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Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui est une pétition à l'appui de mon projet de loi, le projet de loi C‑221, qui vise à supprimer la disposition relative aux mariages intéressés. Beaucoup de gens au Canada ne comprennent pas que les conjoints des anciens combattants, y compris les conjoints de fait, qui se sont mariés après l'âge de 60 ans n'ont pas droit automatiquement à la pension de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cela signifie également que les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC et, en fait, les fonctionnaires fédéraux, s'ils se marient après 60 ans, ne laissent aucune pension à l'être aimé au moment de leur décès.
Le projet de loi C‑221 énonce les moyens d'éliminer cette disposition et d'aller de l'avant, et à tout moment, le gouvernement pourrait mettre en œuvre cette mesure intégralement. Quand on parle aux gens à qui j'ai parlé, on sait que cela doit être fait, surtout quand il y a des gens qui sont mariés depuis plus de 25 ans.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question au député en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants au sujet du projet de loi C‑221. Ce projet de loi, qui a été présenté par ma prédécesseure dans London—Fanshawe mais aussi ma collègue la députée de North Island—Powell River, éliminerait en fin de compte la disposition archaïque et sexiste relative aux mariages intéressés qui vise les conjoints d’anciens combattants se mariant après l’âge de 60 ans. C’est un dossier sur lequel nous travaillons depuis très longtemps.
J’aimerais connaître la position du député à ce sujet et savoir si le gouvernement et lui-même, en tant que secrétaire parlementaire, appuieraient ce projet de loi.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Madame la Présidente, je sais que le NPD en a parlé à plusieurs reprises, et je conviens que nous devons faire des recherches à ce sujet. Nous avons fait pas mal de travail. Nous avons investi plus de 100 millions de dollars pour essayer de déterminer combien il y a de survivants d’anciens combattants. De plus, nous devons garder à l’esprit que cela ne touche pas seulement les anciens combattants, mais aussi les fonctionnaires et autres personnes qui sont aussi visés par cette même disposition. Ce dossier a donc une portée plus large. Nous y travaillons et nous nous efforçons de trouver une solution pour soutenir nos anciens combattants.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
demande à présenter le projet de loi C‑221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.
— Monsieur le Président, il existe encore, au Canada, une « disposition relative aux mariages intéressés » selon laquelle les conjoints des vétérans qui avaient plus de 60 ans au moment du mariage n'ont pas droit automatiquement à la pension de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il s'agit d'une disposition archaïque et sexiste, qu'il faut éliminer. Elle a été créée au début des années 1900 et était déjà sexiste à l'époque. Il est ridicule qu'elle soit toujours en vigueur de nos jours. C'est pourquoi je présente aujourd'hui la Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. Cette mesure éliminerait la disposition relative au mariage après 60 ans, de sorte que les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC et les fonctionnaires fédéraux, qui sont actuellement punis pour avoir trouvé l'amour tardivement, ne subissent plus cette punition. Cela arrive encore aujourd'hui.
Mon bureau a travaillé avec un vétéran de ma circonscription qui s'apprêtait à se marier. L'arrivée de la pandémie a retardé le mariage de plusieurs mois, ce qui veut dire qu'il n'avait pas 59 ans quand il s'est marié, comme il l'aurait souhaité, mais 60 ans, ce qui signifie que sa conjointe n'aura accès à aucun soutien. Le Canada ne devrait pas punir les vétérans et les pousser dans la pauvreté parce qu'ils ont trouvé l'amour tardivement.
Je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour son appui au projet de loi et les efforts qu'il déploie pour défendre la santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes. J'espère que le gouvernement envisagera d'adopter rapidement ce projet de loi et d'éliminer enfin cette disposition, comme le premier ministre avait demandé au ministre de le faire il y a six ans.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, des députés de partout au Canada ont signé cette pétition. Elle est fondée sur le fait que nous avons toujours la disposition relative aux mariages intéressés, qui empêche le versement de pensions aux survivants d'anciens combattants qui se sont mariés après l'âge de 60 ans. Nous savons que le Conseil national des associations d'anciens combattants, l'Association des anciens de la GRC et l'Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont plaidé en faveur de l'élimination de cette disposition, et nous savons également que les lettres de mandat de 2015 et 2017 que le premier ministre a remises au ministre des Anciens combattants ordonnaient la suppression de cette disposition sur les mariages après 60 ans.
J'espère que cette question sera réglée.
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