propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du vendredi 24 juin 2022 et se terminant le vendredi 23 juin 2023:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada;
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;
c) les dispositions dans le Règlement relatives à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soient interprétées de manière cohérente avec la nature virtuelle et hybride des délibérations;
d) l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;
e) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
f) l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique, pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,
(ii) les documents soient transmis au greffier par les députés avant leur intervention,
(iii) toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique,
(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d’un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu’une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat ou une motion pour l’adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport un vendredi, y compris tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi,
pourvu que toute prolongation en vertu de l’article 45(7.1) du Règlement n’excède pas 90 minutes;
k) si une motion pour la question préalable en vertu de l’article 61 du Règlement est adoptée sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale puisse être différé en vertu des dispositions du paragraphe j), mais si un vote par appel nominal est demandé sur la question préalable et que ce vote est différé et la question préalable est par la suite adoptée, le vote sur la question initiale ne soit pas différé;
l) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes par appel nominal différés à ce moment;
m) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
n) lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
o) les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes pour tous les autres députés, pourvu que:
(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre,
(v) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,
(vi) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,
(vii) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés,
(viii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre,
(ix) lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance;
p) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, comités spéciaux, comités mixtes spéciaux, sauf le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence, et pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides:
(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
q) nonobstant l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022 concernant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister et le cas échéant,
(i) le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iv) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(v) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les délibérations hybrides et les changements susmentionnés au Règlement et aux usages habituels de la Chambre.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion, qui prévoit prolonger les dispositions hybrides pendant un an et permettre aux membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur l'utilisation ou la non-utilisation de ces dispositions, puis de présenter leurs recommandations par la suite.
Revenons un instant à mars 2020. Alors que la pandémie nous frappait, environ une semaine avant l'arrêt des travaux de la Chambre, j'ai eu une conversation avec l'Administration de la Chambre au sujet de ce que prévoyait le plan en cas de pandémie. Bien entendu, ses rédacteurs avaient prévu quelque chose, mais il est très rapidement devenu évident que ce plan n'avait rien à voir avec la réalité et qu'il était pour ainsi dire inutile.
Nous avons ensuite entamé un processus, et je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont participé à ces efforts depuis le début, en mars 2020, alors que nous tentions de trouver des solutions pour que le Parlement du Canada puisse poursuivre ses travaux, malgré cette exceptionnelle crise de santé publique qui obligeait les gens à rester chez eux, afin que les Canadiens aient la certitude que le siège de leur démocratie allait continuer de fonctionner, d'adopter des projets de loi et de leur offrir de l'aide.
Avant de parler de certaines de ces mesures d'aide, je tiens à prendre un instant pour remercier l'Administration de la Chambre et les fonctionnaires, qui ont travaillé avec nous pour élaborer les outils et les solutions novatrices qui ont permis à notre démocratie de continuer de fonctionner. En très peu de temps, des outils ont été mis en place pour que nous puissions prendre part aux travaux et voter à distance. Ces efforts ont finalement mené à la conception d'une application de vote et à d'autres ajustements qui ont permis aux députés, qu'ils soient malades ou non, ou qu'ils soient ou non en mesure de se rendre à la Chambre, pour des raisons médicales ou autres, de continuer à participer aux travaux de la Chambre et de se prévaloir de leurs droits afin de continuer de représenter les gens de leur circonscription.
Les députés se rappelleront que les Canadiens et les entreprises ont été ébranlés au début de la pandémie de COVID et que quelque trois millions d'emplois ont été perdus. Les gens ne savaient pas du tout ce qui les attendait. Les petites entreprises se retrouvaient dans l'incapacité de servir leurs clients et elles se demandaient ce que l'avenir leur réservait. C'est précisément grâce aux dispositions que nous avons mises en place, sur lesquelles tous les partis ont travaillé avec l'Administration de la Chambre, que nous avons pu faire adopter des mesures d'aide et offrir un soutien historique pour veiller à ce que les entreprises et les particuliers ne tombent pas entre les mailles du filet.
Aujourd'hui, l'économie revient en force, alors que 115 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été retrouvés, par rapport à moins de 100 % aux États‑Unis. Nous sommes un chef de fil mondial en matière de croissance économique; nous sommes en deuxième position au sein du G7 et en voie d'atteindre la première l'année prochaine. Il est on ne peut plus évident que ce sont les mesures d'aide adoptées pour veiller à ce que les Canadiens ne passent pas à travers les mailles du filet qui nous ont permis d'en arriver là.
Quand on pense à la bravoure des gens qui démarrent une petite entreprise, qui prennent des risques et qui installent leur enseigne en espérant réussir, ils doivent se préparer à affronter beaucoup de choses, comme la possibilité que leur produit ne soit pas aussi populaire qu'ils l'auraient souhaité ou les longues heures de travail qu'ils devront endurer, ainsi que leurs employés, pour assurer le succès de l'entreprise. À l'évidence, il est impensable pour eux qu'une pandémie mondiale les force à fermer leurs portes. Or, c'est le mode de travail hybride qui a permis à ces gens de tenir le coup.
La pandémie se poursuit, mais avant d'en parler, je veux prendre le temps de souligner tout ce que nous avons accompli en plus des mesures d'aide historiques.
Avec les hauts et les bas de la pandémie, alors que nous avons cru en novembre dernier qu'elle était terminée et que les choses allaient revenir à la normale, mais qu'Omicron s'en est mêlé, la souplesse du Parlement nous a permis de continuer à faire notre travail au nom des Canadiens. Voyons tout le travail que le Parlement a abattu de janvier à juin: sans parler du projet de loi de crédits, 14 projets de loi ont été présentés à la Chambre et sept au Sénat à propos de diverses questions importantes. Bon nombre de ces projets de loi sont en voie ou viennent d'être adoptés, et le Sénat fera son travail. Étant donné l'excellent travail qui vient d'être réalisé pour le projet de loi C‑28, nous espérons que le Sénat arrivera à faire son travail avant la pause estivale. Les séances hybrides ont permis d'abattre tout ce travail.
Jetons un coup d'oeil à certains de ces projets de loi.
Le projet de loi C‑19 est essentiel puisqu'il vise à faire croître l'économie, à encourager les technologies propres, à renforcer le système de santé et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens dans des domaines comme le logement et la garde des enfants.
Le projet de loi C‑18 ferait en sorte que les médias et les journalistes du secteur des nouvelles numériques au Canada reçoivent une rémunération équitable pour leur travail dans un environnement numérique qui présente de plus en plus de défis.
Le projet de loi C‑11 exigerait que les services de diffusion continue en ligne contribuent à la création et à la disponibilité de récits et de musique canadiens afin de mieux soutenir les artistes canadiens.
Le projet de loi C‑21 protégerait les Canadiens contre les dangers que posent les armes à feu dans les communautés du pays, puisqu'il imposerait un gel au marché des armes de poing, qu'il s'attaquerait à la contrebande faite à la frontière, et qu'il mettrait en place des dispositions de signalement d'urgence pour contrer la violence familiale.
Le projet de loi C‑22 a été présenté dans le but de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées au Canada. Il s'intègre dans une stratégie plus vaste qui a déjà permis de sortir de la pauvreté plus d'un million de Canadiens. C'est remarquable, surtout quand on sait que notre gouvernement a été le premier à établir des cibles de réduction de la pauvreté. Depuis que nous avons établi ces objectifs, nous les avons surpassés à toutes les étapes. Le projet de loi C‑22 forme une partie importante de cette stratégie.
Le projet de loi C-28, dont j’ai parlé il y a un instant, porte sur la défense d’intoxication extrême. C’est un excellent exemple de travail collaboratif du Parlement, dans un environnement de travail hybride, en vue d’éliminer une échappatoire majeure et d’éviter que la défense d’intoxication extrême puisse être utilisée quand un meurtre est commis.
Ce ne sont là que quelques-uns des projets de loi que nous avons réussi à mettre de l’avant, et nous avons été en mesure de le faire d’une manière qui a donné à tous les députés les moyens de participer aux travaux, qu’ils aient la COVID ou non.
Pour donner aux députés une idée des difficultés, non seulement nous avons accompli tout cela en utilisant un système hybride en plein milieu d’une pandémie, mais nous l’avons fait tout en luttant contre des manœuvres d’obstruction. Les conservateurs n'ont pas cessé de faire obstruction aux projets de loi du gouvernement. En fait, 17 fois au cours des 14 dernières semaines, les conservateurs ont eu recours à des manœuvres d’obstruction, en utilisant des motions d’adoption et d’autres tactiques pour bloquer et entraver, dans bien des cas, des projets de loi qui avaient l’appui de trois des quatre partis officiels à la Chambre. Ils ont profité de l’occasion pour faire de l’obstruction, mais, malgré tout, nous avons été en mesure de faire de grands progrès.
Les conservateurs appuient le projet de loi C‑14. Pourtant, nous avons dû y consacrer toute une soirée parce qu'ils présentaient des motions pour entendre leurs propres intervenants. Lors des séances du comité sur l'aide médicale à mourir, qui portaient sur un sujet extrêmement délicat, les témoins invités à comparaître ne pouvaient pas témoigner à cause des tactiques et des manœuvres qui avaient lieu à la Chambre. Toutefois, malgré cela, nous avons été en mesure d'aller de l'avant dans un environnement hybride.
Regardons ce qui s'est passé la semaine dernière. Cinq députés du caucus libéral avaient la COVID, dont le premier ministre. Je ne sais pas combien de députés des autres caucus avaient eux aussi la COVID, mais tout le monde a été en mesure de participer aux délibérations. Malheureusement, chaque jour, des milliers de Canadiens partout au pays continuent de contracter la COVID. Tristement, bon nombre d'entre eux sont à l'hôpital et, chose encore plus tragique, beaucoup en meurent. Cette pandémie est donc encore bien présente.
Ce que nous avons vu au cours des deux dernières années, c'est que, chaque fois que nous entamons une session parlementaire, nous passons des semaines à débattre de la question du maintien des séances hybrides. Le Parlement a besoin de stabilité. Il y a encore des gens qui contractent la COVID. Ils ont le droit de pouvoir participer aux travaux de la Chambre et, comme le prouve la quantité de travail que nous avons réussi à abattre pendant la pandémie — je pense aux mesures d'aide historiques pendant le pire de la pandémie et, plus récemment, aux différents projets de loi absolument essentiels pour les Canadiens —, les dispositions relatives aux séances hybrides nous ont permis de continuer de travailler pour le pays en des temps extraordinaires.
Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de toujours relancer ces débats au début de chaque nouvelle législature. Les Canadiens ont besoin de prévisibilité et nous ignorons ce qu'il adviendra de la pandémie ou de la situation sanitaire. Les Canadiens ont besoin de prévisibilité jusqu'à ce que la Chambre des communes, au moyen de ses comités, ait évalué l'utilité des dispositions en cause en dehors du contexte pandémique afin de déterminer si elles doivent être maintenues ou employées. Il faut un débat exhaustif en bonne et due forme au comité pour entendre des témoins et des parlementaires, un débat qui portera sur ce qui a été accompli, sur ce qui aurait pu être mieux fait, ou sur ce qui aurait dû être fait différemment.
Nous constatons déjà de nettes améliorations à tous les égards, depuis les services offerts jusqu'à l'interprétation. Je suis impatient que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne son étude et se prononce sur l'utilité de ces dispositions, mais d'ici là, cette mesure procurerait la stabilité nécessaire pour que le comité puisse faire son rapport et pour que le Parlement puisse poursuivre ses travaux en cette période extrêmement difficile.
Voilà pourquoi je crois qu'il est tout simplement prudent d'adopter cette motion maintenant, puisqu'elle procurera au Parlement la stabilité voulue pour faire son travail, assurera aux Canadiens que ce travail ne sera pas interrompu, et nous permettra de nous concentrer sur les affaires du pays.
moved:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, beginning on Friday, June 24, 2022, and ending on Friday, June 23, 2023:
(a) members may participate in proceedings of the House either in person or by videoconference, provided that members participating remotely be in Canada;
(b) members who participate remotely in a sitting of the House be counted for the purpose of quorum;
(c) provisions in the Standing Orders to the need for members to rise or to be in their place, as well as any reference to the chair, the table or the chamber shall be interpreted in a manner consistent with the virtual and hybrid nature of the proceedings;
(d) the application of Standing Order 17 shall be suspended;
(e) in Standing Orders 26(2), 53(4), 56.1(3), and 56.2(2), the reference to the number of members required to rise be replaced with the word “five”;
(f) the application of Standing Order 62 shall be suspended for any member participating remotely;
(g) documents may be laid before the House or presented to the House electronically, provided that:
(i) documents deposited pursuant to Standing Order 32(1) shall be deposited with the Clerk of the House electronically,
(ii) documents shall be transmitted to the clerk by members prior to their intervention,
(iii) any petition presented pursuant to Standing Order 36(5) may be filed with the clerk electronically,
(iv) responses to questions on the Order Paper deposited pursuant to Standing Order 39 may be tabled electronically;
(h) should the House resolve itself in a committee of the whole, the Chair may preside from the Speaker’s chair;
(i) when a question that could lead to a recorded division is put to the House, in lieu of calling for the yeas and nays, one representative of a recognized party can rise to request a recorded vote or to indicate that the motion is adopted on division, provided that a request for a recorded division has precedence;
(j) when a recorded division is requested in respect of a debatable motion, or a motion to concur in a bill at report stage on a Friday, including any division arising as a consequence of the application of Standing Order 78, but excluding any division in relation to the budget debate, pursuant to Standing Order 84, or the business of supply occurring on the last supply day of a period, other than as provided in Standing Orders 81(17) and 81(18)(b), or arising as a consequence of an order made pursuant to Standing Order 57,
(i) before 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall stand deferred until the conclusion of Oral Questions at that day’s sitting, or
(ii) after 2:00 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall stand deferred until the conclusion of Oral Questions at the next sitting day that is not a Friday,
provided that any extension of time pursuant to Standing Order 45(7.1) shall not exceed 90 minutes;
(k) if a motion for the previous question under Standing Order 61 is adopted without a recorded division, the vote on the main question may be deferred under the provisions of paragraph (j), however if a recorded division is requested on the previous question, and such division is deferred and the previous question subsequently adopted, the vote on the original question shall not be deferred;
(l) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members’ Business on a Wednesday governed by this order, is requested, the said division is deemed to have been deferred until the conclusion of Oral Questions on the same Wednesday, provided that such recorded divisions be taken after the other recorded divisions deferred at that time;
(m) for greater certainty, this order shall not limit the application of Standing Order 45(7);
(n) when a recorded division is to be held, the bells to call in the members shall be sounded for not more than 30 minutes, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, when the bells shall be sounded for not more than 15 minutes;
(o) recorded divisions shall take place in the usual way for members participating in person or by electronic means through the House of Commons electronic voting application for all other members, provided that:
(i) electronic votes shall be cast from within Canada using the member’s House-managed mobile device and the member’s personal House of Commons account, and that each vote require visual identity validation,
(ii) the period allowed for voting electronically on a motion shall be 10 minutes, to begin after the Chair has read the motion to the House, and members voting electronically may change their vote until the electronic voting period has closed,
(iii) in the event a member casts their vote both in person and electronically, a vote cast in person take precedence,
(iv) any member unable to vote via the electronic voting system during the 10-minute period due to technical issues may connect to the virtual sitting to indicate to the Chair their voting intention by the House videoconferencing system,
(v) following any concern, identified by the electronic voting system, which is raised by a House officer of a recognized party regarding the visual identity of a member using the electronic voting system, the member in question shall respond immediately to confirm their vote, either in person or by the House videoconferencing system, failing which the vote shall not be recorded,
(vi) the whip of each recognized party have access to a tool to confirm the visual identity of each member voting by electronic means, and that the votes of members voting by electronic means be made available to the public during the period allowed for the vote,
(vii) the process for votes in committees of the whole take place in a manner similar to the process for votes during sittings of the House with the exception of the requirement to call in the members,
(viii) any question to be resolved by secret ballot be excluded from this order,
(ix) during the taking of a recorded division on a private members’ business, when the sponsor of the item is the first to vote and present at the beginning of the vote, the member be called first, whether participating in person or remotely;
(p) during meetings of standing, standing joint, special, special joint, except the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency, and legislative committees and the Liaison Committee, as well as their subcommittees, where applicable, members may participate either in person or by videoconference, and provided that priority use of House resources for meetings shall be established by an agreement of the whips and, for virtual or hybrid meetings, the following provisions shall apply:
(i) members who participate remotely shall be counted for the purpose of quorum,
(ii) except for those decided unanimously or on division, all questions shall be decided by a recorded vote,
(iii) when more than one motion is proposed for the election of a chair or a vice-chair of a committee, any motion received after the initial one shall be taken as a notice of motion and such motions shall be put to the committee seriatim until one is adopted,
(iv) public proceedings shall be made available to the public via the House of Commons website,
(v) in camera proceedings may be conducted in a manner that takes into account the potential risks to confidentiality inherent in meetings with remote participants,
(vi) notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) and requests pursuant to Standing Order 106(4) may be filed with the clerk of each committee by email; and
(q) notwithstanding the order adopted on Wednesday, March 2, 2022, regarding the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency, until the committee ceases to exist and where applicable,
(i) the committee shall hold meetings in person only should this be necessary to consider any matter referred to it pursuant to subsection 61(2) of the act,
(ii) members who participate remotely shall be counted for the purpose of quorum,
(iii) except for those decided unanimously or on division, all questions shall be decided by a recorded vote,
(iv) in camera proceedings may be conducted in a manner that takes into account the potential risks to confidentiality inherent in meetings with remote participants,
(v) when more than one motion is proposed for the election of the House vice-chairs, any motion received after the initial one shall be taken as a notice of motion and such motions shall be put to the committee seriatim until one is adopted;
that a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House has passed this order; and
that the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to undertake a study on hybrid proceedings and the aforementioned changes to the Standing Orders and the usual practice of the House.
He said: Madam Speaker, it is my pleasure to rise on this motion and talk about the extension of hybrid provisions for one year and the opportunity for the procedure and House affairs committee members to study the issue of either the use or the non-use of those provisions as they deem through their process and their recommendations thereafter.
I will take us back for a moment to March 2020. As the whole business of the pandemic was unfolding, it was about a week before this House shut down when I had a conversation with the House administration at that time asking what the pandemic plan was and what we had on the books. Of course, those who wrote it had put something together, but it became apparent very quickly upon looking at it that the intersection of what was planned with what happened in real life meant that the plan, frankly, was not of much use.
We then began a process, and I want to thank members from all parties, reflecting back on those early days in March 2020, as we attempted to find a way for Canada's Parliament to continue to do its business and to make sure that, notwithstanding the fact that we had this incredible public health emergency that sent people to their homes, Canadians knew that the seat of their democracy continued to function, continued to get bills passed and continued to put supports out there for them.
Before I talk about some of those supports, I want to take a moment to thank the House administration and officials who worked with us to create these tools and innovations to allow our democracy to continue to function. In an incredibly short period of time, an ability was developed to participate and vote virtually. This eventually led to a voting app and other refinements that have enabled members, whether or not they are sick, whether or not they are unable to be at the House for medical or other reasons, to continue to participate in the proceedings of the House and to make sure they are not disenfranchised and their constituents continue to be represented.
Members would remember that Canadians and businesses were reeling in those early days of COVID, and some three million jobs were lost. There was a real state of folks not knowing where things were going to go. Small businesses were left unable to serve their customers and wondering what their future would be. It was specifically because of the provisions we put in place, which all parties worked on with the House administration, that we were able to still get those supports adopted and make historic support available to make sure that businesses and individuals did not fall through the cracks.
Now we see the economy roaring back, and 115% of jobs lost during the pandemic have come back, compared to below 100% for the United States. We see us being a world leader in economic growth, number two in the G7 and trending towards being number one next year. It is absolutely evident that the supports that were put in place to make sure that Canadians did not fall through the cracks were what got us there.
When we think of the bravery of people opening a small business, taking a chance and putting themselves out in the world, putting their shingle out and hoping to survive, there are a lot of things they have to prepare for, such as the possibility that their product may not be as popular as they had hoped, or the long hours that they, and the people they employ, will have to put in to try to make the business successful. Of course, it is not reasonable for folks to expect that a global pandemic will be the thing that shuts them down. It was, in fact, those hybrid provisions that enabled people to get that work done.
The pandemic continues, but before I talk about the continuing pandemic, I will take a moment to talk about all the things that we got done, and not just those historic supports.
As the pandemic came and went, as we thought it was over last November and we thought that things might be returning to a sense of normalcy but we got hit by omicron, the flexibility of Parliament meant that we were able to continue to get the job of the nation done. We can take a look at how much Parliament was able to accomplish from January to June: 14 bills, not including supply, were presented, and we introduced seven bills in the Senate on a range of important issues. Many of the bills that we are passing now or that have just passed through the House are going to the Senate, and it is our hope and expectation, particularly with the great work that was just done on Bill C-28, that the Senate will be able to get that done as well before it rises for the summer. This was all done using the hybrid provisions.
Let us take a look at some of those bills.
Bill C-19 is critical to grow our economy, foster clean technology, strengthen our health care system and make life more affordable for Canadians in areas such as housing and child care.
Bill C-18 would make sure that media and journalists in Canadian digital news receive fair compensation for their work in an incredibly challenged digital environment.
Bill C-11 would require online streaming services to contribute to the creation and availability of Canadian stories and music to better support Canadian artists.
Bill C-21 would protect Canadians from the dangers of firearms in our communities, making sure that we freeze the market on handguns, attack smuggling at the border and implement red flag provisions to address domestic violence.
Bill C-22 was brought forward to reduce poverty among persons with disabilities in Canada and is part of a broader strategy that has seen more than one million Canadians lifted out of poverty. That is particularly remarkable when we think that it was this government that set the first targets ever for poverty reduction. After we set those goals, we have been exceeding them every step of the way, and Bill C-22 is a big part of that strategy.
Bill C-28, which I talked about a minute ago, deals with the extreme intoxication defence. It is a great example of Parliament in a hybrid environment being able to work collaboratively to ensure that we close an important loophole to make sure that the extreme intoxication defence is not used when murder has been committed.
These are just some of the bills that we have been able to put forward, and we have been able to do so in a way that empowered all members of Parliament to be able to participate, whether they had COVID or not.
To give members a sense of the challenges, not only was all of this done using the hybrid system and during the middle of a pandemic, but it was done while dealing with obstruction. We saw all the times the Conservatives obstructed government legislation. In fact, 17 times over the past 14 weeks, the Conservatives used obstruction tactics, using concurrence motions and other tactics to block and obstruct, in many cases, legislation that was supported by three out of the four official parties here. They took the opportunity to obstruct, yet despite that, we have been able to make great progress.
The Conservatives support Bill C-14, yet we ended up spending a night because they were moving motions to hear their own speakers. At the MAID committee looking at medical assistance in dying, where there was incredibly sensitive testimony, witnesses were not able to testify because of the tactics and games that were happening here in this place. However, despite all that, in a hybrid environment we have been able to move forward.
Let us look at last week. Last week there were five members of the Liberal caucus who had COVID, and one of these people was the Prime Minister. I do not know how many members there were in other caucuses, but all were still able to participate in these proceedings. Every day, unfortunately, thousands of Canadians across the country continue to get COVID. Sadly, many of them are in hospitals and, even more tragically, many of them are dying. This pandemic is still very much a reality.
What we have seen over the last two years is that every time we try to start a parliamentary session, we spend weeks debating whether we should or should not continue using the hybrid system. Parliament deserves stability. People are still getting COVID. They have the right to be able to participate in this place, and as has been demonstrated by the incredible amount of work we have been able to get done during the pandemic, from historic supports in the deepest, darkest time of the pandemic to the more recent times dealing with a whole range of legislation that is absolutely critical to Canadians, these provisions allow us to continue to do the work of this nation in extraordinary times.
I do not think we should be in a position such that every time we start Parliament, we continue to have this debate. Canadians need predictability, as we do not know where this pandemic or public health circumstances are going. Canadians need predictability until the House of Commons, through a committee process, can evaluate the utility and usefulness of the provisions outside of a pandemic reality to see if they should be extended or used. We need to have a proper, thorough debate in that venue, hearing from witnesses, hearing from parliamentarians, taking a look at what was accomplished and at what could be done better or differently.
We are already seeing big improvements in everything, from the services that are being delivered to interpretation. I look forward to PROC's work to see whether or not these provisions have utility, but until then, this measure would give us the stability for PROC to do its report and for Parliament to continue to function in incredibly challenging times.
That is why I think it is only prudent to pass this measure now. It is so that Parliament will have the stability to do its work, so Canadians will know this work will not be interrupted, and so we can focus instead on the business of the nation.