Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :
« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :
« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;
c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;
d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;
e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;
f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :
« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement. (9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;
g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;
h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;
i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :
« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;
j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;
k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit : « dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : « (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »