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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aime le discours de ma collègue ministre des Langues officielles, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Je pense que le projet de loi C‑13 est très important et qu'on est en train de mettre en place des règles pour s'assurer que, dans 50 ans, le Canada sera encore un pays bilingue, où seront parlés le français et l'anglais.
La ministre vient du Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue au Canada, mais elle appuie son gouvernement alors que celui-ci conteste l'inscription dans la Loi de l'obligation que le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick soit bilingue. J'aimerais donc comprendre la cohérence dans son discours.
De plus, la ministre a indiqué que les intervenants aimaient ce qui avait été fait avec le projet de loi C‑13. En effet, c'est un pas, mais, quand j'ai rencontré les mêmes intervenants, ils m'ont dit que ce pas n'était pas suffisant.
Il faut effectivement travailler. Dans une démocratie comme le Parlement canadien, cependant, on se doit de respecter tous les parlementaires, de leur accorder le droit de parole et de leur permettre de s'exprimer, parce que c'est un projet de loi très important pour l'avenir du bilinguisme au Canada.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, en ce moment, à la Chambre des communes, nous discutons du projet de loi C‑13. Nous ne sommes pas en train de discuter de procédure.
Je n’ai aucune leçon à recevoir du NPD...
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je voudrais saluer mon collègue le président du Comité permanent de langues officielles. Effectivement, nous travaillons de concert pour faire avancer la cause.
Maintenant, la démonstration est faite que le gouvernement en place ne porte pas une réelle attention à la langue française et n'a pas vraiment l'intention de la protéger. Je rappelle que le premier discours, le premier débat, a eu lieu un mercredi après-midi. Je veux sensibiliser les gens à la maison. Les mercredis après-midi et les vendredis matin sont les deux périodes dans la semaine d'un député où il y a moins de temps de parole. La dernière fois qu'il y a eu des interventions à ce sujet, c'était jeudi dernier.
On comprendra qu'on est en train de pousser ce projet de loi. Cela dérange les hautes instances du Parti libéral, du gouvernement en place. Malheureusement, la ministre de Langues officielles est David contre Goliath dans son propre parti. Si on regarde ce qui s'est passé cette semaine dans l'actualité, on voit que trois députés libéraux contestent la décision du gouvernement libéral.
J'aimerais entendre la ministre là-dessus.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je pense qu'il faut que la ministre des Langues officielles comprenne que, du côté du Parti conservateur du Canada, ce dossier nous tient à cœur et nous voulons y travailler.
Si elle avait écouté mon discours lors de la première période de débat à la Chambre des communes, durant laquelle elle a donné aux parlementaires le privilège de s'exprimer, j'ai bel et bien dit que le Parti conservateur tendait la main au gouvernement pour améliorer ce projet de loi.
Oui, effectivement, ceci représente un pas, mais il faut marcher. C'est important parce que, avec le déclin du français, c'est maintenant qu'il faut agir.
Malheureusement, si la version actuelle du projet de loi C‑13 entre en vigueur demain matin, elle ne contient rien pour stopper le déclin du français. On se doit d'améliorer ce projet de loi. C'est en permettant aux parlementaires de s'exprimer qu'on va obtenir des suggestions pour l'améliorer dans l'intérêt des deux langues officielles.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, comment la ministre se sent-elle aujourd'hui, alors que la Chambre débat du projet de loi C‑13 pendant que les juristes du gouvernement sont en train de préparer une contestation devant les tribunaux pour aller à l'encontre du fait français en Colombie-Britannique?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son intervention. Je pense qu'il a la même sensibilité que moi quant au fait français. Sa sensibilité se manifeste plus particulièrement à l'égard du français au Québec, alors que c'est le fait français dans son ensemble, au Québec et partout au Canada, qui m'interpelle.
Mon collègue a mentionné qu'il n'était pas en faveur du projet de loi C‑13. Il a cependant posé une condition. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles avec son collègue de La Pointe-de-l'Île.
Si des amendements étaient proposés par le Bloc québécois, le Parti conservateur, le NPD, et probablement aussi par le Parti libéral du Canada, mon collègue serait-il prêt à travailler avec nous afin de faire avancer la cause, promouvoir le français et le protéger du déclin?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'ai été très attentif au discours de mon collègue du Bloc québécois.
Par contre, on dirait que des gens tiennent des discussions à la Chambre en ce moment. Pourriez-vous intervenir, madame la Présidente?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'apprécie le qualificatif que vous donnez à mon discours.
Aujourd'hui, c'est la deuxième fois que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi sur la modernisation des langues officielles. Ce que les parlementaires cherchent à faire ici, aujourd'hui, c'est mettre en place des règles pour arrêter le déclin du français, protéger le français et le promouvoir. Il s'agit évidemment de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Parmi les deux langues officielles, celle qui est la plus fragilisée, c'est le français. Il est donc évident que nous allons parler plus du français. Toutefois, je pense qu'il faut être fier d'avoir un pays unique par son bilinguisme, le français et l'anglais, et il faut sauvegarder cette spécificité. Il faut que notre pays puisse encore avoir ses deux langues officielles dans 50 ans.
Je m'inquiète de ce que veut faire ce gouvernement. Au cours des dernières semaines, des gestes très précis ont démontré que ce gouvernement ne fait pas preuve de sensibilité et d'attention et qu'il n'a pas l'intention de vraiment protéger le français, de le promouvoir et d'arrêter son déclin. Je vais donner de nombreux exemples. La liste est encore plus longue, mais je vais me limiter.
En 2019, puisque cela relève de sa responsabilité, le gouvernement libéral a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. En fait, elle est bilingue, mais elle parle une autre langue que la deuxième langue officielle de notre pays. C'est la première incohérence que je tenais à souligner. C'est assez particulier.
Dernièrement, une juge d'une cour provinciale au Nouveau-Brunswick a déclaré qu'il était inconstitutionnel de nommer un lieutenant-gouverneur unilingue anglais. Jusqu'ici, on est content du résultat. On réalise qu'on est dans un pays bilingue. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Or le gouvernement a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. On constate donc qu'il y a erreur.
Cette semaine, on a appris que le gouvernement fédéral allait contester ce jugement parce qu'il dit que cela n'a aucun sens et ne tient pas la route sous prétexte que cela ne relève pas du provincial. Présentement, la seule instance qui peut faire respecter le bilinguisme dans notre pays, c'est le fédéral et il se bat contre une décision qui, pourtant, l'aiderait à faire respecter le bilinguisme. Trois députés libéraux des provinces de l'Atlantique ont même contesté publiquement la décision de leur propre gouvernement. C'est assez particulier. Même à l'intérieur de ce parti au pouvoir, les gens sont inquiets.
Pour comble d'insulte, encore une fois, le gouvernement conteste un jugement concernant la protection du français. C'est assez particulier. Il faut aussi se rappeler que, tout récemment, par une tentative voilée, le gouvernement a cherché à contester le jugement que la Cour d'appel fédérale avait rendu en janvier 2022 afin de permettre aux francophones de la Colombie-Britannique d'avoir accès à des services en français. Il est assez particulier que le procureur général du Canada veuille porter en appel cette décision de la Cour suprême du Canada.
On peut aussi penser aux conférences de presse qui ont été tenues en anglais seulement par certains ministres du gouvernement canadien. Je rappelle que ce pays est un pays bilingue français-anglais. À la sortie du breffage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Hélène Buzzetti publiait dans un gazouillis que l'information était divulguée en anglais seulement. Toutefois, c'est probablement nous qui nous inquiétons pour rien. Tout va bien.
La ministre des Langues officielles, une dame que je respecte, a probablement, en son for intérieur, l'intention de protéger le bilinguisme au Canada, mais elle doit se battre à l'intérieur de son parti. Elle est une représentante du Nouveau-Brunswick.
Cette semaine, après avoir refusé plusieurs fois de répondre aux questions des journalistes, elle a été obligée de dire qu'elle appuyait la décision de son gouvernement de contester le jugement au sujet de la lieutenante-gouverneure.
Ici, à la Chambre, les députés posent maintes questions concernant le bilinguisme et la langue française. On voit qui va répondre aux questions. La ministre des Langues officielles est toujours prête à répondre, mais on lui coupe le sifflet et on donne la parole à quelqu'un d'autre. C'est assez particulier.
J'ai lu et relu le projet de loi C‑13, et il contient de bonnes choses. Comme le disait plus tôt mon collègue de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques, il y a des éléments positifs. C'est petit comparativement à ce que l'on doit se donner comme moyen pour arrêter le déclin du français et pour protéger et promouvoir la langue de Molière. Il faut travailler.
Lors de ma première intervention l'autre jour, j'ai dit que je tendais la main au gouvernement, pour l'accompagner afin que l'on ait une vraie loi, avec du vrai mordant. Pour reprendre une expression que j'ai déjà utilisée, C‑13 est un projet de loi avec des dents de bébé, des dents de lait. La colonie française, ici au Canada, a besoin d'un vrai mordant et des bonnes dents de façon à avoir les mesures et les règlements nécessaires pour protéger le fait français au Canada.
Je vais répéter que j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles. Le Parti conservateur du Canada est celui qui a modernisé la dernière fois la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire en 1988. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement. Nous avons l'intention de protéger le fait français et de suggérer de bons amendements au projet de loi. J'invite tous les partis à participer à l'étude du projet de loi C‑13 en comité.
Je dis haut et fort aujourd'hui, en ce vendredi, que le Parti conservateur du Canada est prêt à tendre la main au gouvernement libéral pour que nous fassions un bon travail et que nous protégions le fait français en Amérique du Nord.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Joliette avec lequel je prends beaucoup de plaisir à travailler depuis 2015.
Mon collègue souligne un problème flagrant. Comment peut-on faire confiance au gouvernement, qui est très incohérent? Dans mon allocution, je pense avoir présenté des faits bien concrets pour démontrer l'incohérence du gouvernement. Cela nous fait douter, en tant que Canadiens, que le gouvernement à l'avenir va nommer une lieutenante-gouverneure bilingue au Nouveau‑Brunswick.
Nous avons l' occasion de l'inscrire dans une loi. Les gens ne sont pas tous de mauvaise foi de l'autre côté de la Chambre, mais je préfère que ce soit écrit dans une loi de manière à ce qu'il n'y ait pas d'interprétation ou d'échappatoire.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux organismes du Québec et d'ailleurs au Canada qui ont fait des représentations. En ce qui concerne les amendements, la liste est longue des éléments que nous allons protéger.
Prenons l'exemple de l'agence centrale. Dans la structure gouvernementale et dans la gouvernance, ici, au Canada, il y a trois organisations qui peuvent donner des instructions dans différents ministères: le ministère des Finances, le Conseil privé et le Conseil du Trésor. Tous les organismes demandent de donner à une agence centrale au Conseil du Trésor les moyens pour assurer que cela redescende dans l'ensemble des ministères. C'est un premier amendement.
Un deuxième amendement est le suivant: au Canada, la seule instance qui peut faire respecter les deux langues officielles est le gouvernement fédéral. Lorsqu'il signe des ententes avec les provinces et les territoires, il doit inclure des clauses linguistiques, avec certaines conditions et tout en respectant les champs de compétence, pour qu'on protège le fait français dans l'ensemble de notre pays.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, effectivement, la communauté francophone est forte. Une chance qu'on a eu cela au Canada dans l'histoire pour faire en sorte qu'on parle encore le français ici dans notre pays et qu'on ait encore un pays bilingue. Oui, il faut investir et soutenir nos communautés linguistiques, surtout en milieu minoritaire.
Je suggère fortement, lors de notre étude en comité, que l'on puisse avoir des outils pour aider les communautés à la grandeur du pays.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue la ministre des Langues officielles. J'apprécie son ouverture, son intention et sa volonté.
Dans les derniers jours, des situations se sont produites où nous avons senti que le gouvernement fédéral méprisait les langues officielles, surtout le français, et j'ai senti que la ministre était isolée, seule.
Peut-elle nous confirmer qu'elle est capable de convaincre ses collègues du Cabinet de faire avancer le projet de loi C‑13 et de s'assurer que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant que dans sa définition? Selon moi, le projet de loi a présentement des dents de lait. Je voudrais qu'il ait des dents d'adulte et donc encore plus de mordant.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est le 1er avril, mais j'espère que le gouvernement ne fera pas un poisson d'avril aux francophones et aux anglophones avec la Loi sur les langues officielles.
Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je m'adresse à la Chambre à titre de député de Portneuf—Jacques‑Cartier, mais aussi en tant que fier Canadien qui chérit le français. C'est la langue de mes aïeux, qui sont arrivés au Canada au XVIIe siècle; je veux léguer à mes enfants et à leurs descendants un héritage précieux, soit la langue que mes ancêtres ont protégée et m'ont transmise.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs organismes et experts sur l'état du français et sur la Loi sur les langues officielles. Le constat est préoccupant. Les enjeux sont nombreux: le déclin démographique du français, les violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères ainsi que les faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Tous ces éléments ont été soulevés à de multiples reprises par les organismes francophones. Les communautés francophones en situation minoritaire s'inquiètent qu'on approche du point de non-retour.
En ce qui concerne le Québec, une visite à Montréal convaincra les gens de l'urgence d'adopter des mesures concrètes, précises et mesurables. C'est ce qui permettra d'arrêter le déclin du français.
De plus, les experts nous disent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets du gouvernement.
Quand le procureur général du Canada fait appel aux rouages des ministères pour poursuivre les francophones devant la Cour suprême du Canada, comme dans le récent dossier de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, c'est un signal clair que la Loi sur les langues officielles ne structure plus les actions du gouvernement.
C'est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres. Le gouvernement dit une chose et son contraire, et il ne le fait pas que dans ce cas-ci, mais aujourd'hui c'est du projet de loi C‑13 que l'on parle.
Rappelons que le procureur général a déposé une demande de sursis en cour pour suspendre les effets de cette décision, laquelle redonnait à la partie VII de la Loi les effets dont elle a besoin pour que la loi soit applicable. Le procureur a agi dans le sens contraire des intérêts des francophones.
Ces faits démontrent non seulement que le français est malmené ailleurs au pays, mais aussi qu'il n'est même pas respecté au sein même de la machine gouvernementale.
L'amateurisme et l'incohérence du gouvernement démontrent que le bilinguisme n'est pas une priorité des libéraux. Ce n'est pas dans leur ADN. Récemment, nous avons vu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faire une conférence de presse en anglais seulement. Cette semaine, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un francophone, a présenté un breffage sur son plan environnemental dans une seule langue, et c'est l'anglais qu'il a choisi.
Comme je le mentionnais, il y a une semaine, le procureur a attendu la fin du délai prévu par la cour avant de demander un sursis. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement sur le banc, ce qui est rare, et a rejeté cette demande.
J'aimerais surtout porter à l'attention de mes collègues son commentaire qui qualifiait cette demande d'abus de procédure. C'est une déclaration de guerre contre la langue française.
De plus, lundi, la ministre des Langues officielles, en conférence de presse, n'a même pas répondu à une seule question des journalistes à ce sujet. Je lui ai moi-même posé des questions directement à plusieurs reprises, à la Chambre, par l'entremise de la présidence, bien sûr, mais ce n'est pas elle qui s'est levée pour me répondre, c'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Est-ce que c'était pour contrôler le message? Était-ce pour faire taire la ministre des Langues officielles? Je pense que celle-ci est de bonne foi, mais pour ce qui est de son gouvernement, j'ai un doute.
Depuis vendredi dernier, les francophones sont sur le qui-vive. Ils savent que la ministre des Langues officielles et le procureur général avaient un dossier de cour prêt à être déposé pour les poursuivre en Cour suprême. Le procureur général l'a mentionné à la Chambre, vendredi dernier. Ils ont laissé ces gens, ces honnêtes personnes qui se lèvent tous les jours pour défendre les francophones, sur le qui-vive en attendant jusqu'à la dernière minute pour annoncer qu'ils ne porteraient pas en Cour suprême le jugement concernant la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un manque de respect. Si on avait cette intention et que c'était une priorité, on n'aurait pas attendu jusqu'à minuit moins cinq.
Le gouvernement a aussi choisi la journée d'aujourd'hui, le vendredi 1er avril, pour mettre à l'ordre du jour l'étude du projet de loi C‑13 en deuxième lecture. Ce n'est pas parce que c'est un poisson d'avril, mais parce qu'il y a beaucoup moins de temps, les vendredis. De plus, honnêtement, la couverture des sujets du vendredi est bien moindre. Or on a choisi ce jour pour aborder la deuxième lecture de ce projet de loi. La deuxième journée est prévue pour jeudi prochain, le 7 avril. Sait-on ce qui doit avoir lieu, jeudi prochain, le 7 avril? C'est l'annonce du budget. Encore une fois, on réduit le temps de discussion. Ainsi, le débat passera inaperçu auprès des médias et auprès de la population. Tout cela n'est pas banal, c'est significatif.
Ces agissements confirment, comme je le mentionnais, le manque de volonté, de sensibilité et de respect de ce gouvernement envers nos langues officielles. Pire encore, j'oserais utiliser le mot « mépris ». Le gouvernement est méprisant envers les deux langues officielles, surtout envers le français, qui est la plus fragile des deux langues officielles.
Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés entre la ministre des Langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor, qui parlait tantôt d'une partie de la Loi sur les langues officielles qui relevait de son mandat, alors que celui-ci devrait la charger de l'application de l'ensemble de la Loi. C'est d'ailleurs une demande généralisée des organismes. Elle a ce pouvoir, contrairement à la ministre des Langues officielles. Le Conseil du Trésor est une des trois agences qui ont un pouvoir contraignant, et cela, peu de gens le savent. Il y a également le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice. Il y a beaucoup de monde à la table, à ce sujet.
Un autre constat, c'est qu'il y a un manque de reddition de comptes à l'intérieur des institutions fédérales. Il faut que les institutions assument leurs responsabilités. Elles doivent avoir un mécanisme pour mesurer leur efficacité et une obligation d'obtenir des résultats. C'est beau, les belles paroles, mais il faut obtenir des résultats.
L'immigration est aussi un autre enjeu. À titre d'exemple, le nombre de plaintes visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a explosé. Les seuils d'immigration francophone ne sont pas respectés.
Le projet de loi C‑13 ne répond pas aux problèmes dont je viens de vous parler en partie. Ce projet de loi devait être une réforme, mais c'est un show de boucane. On a déposé un livre blanc en janvier dernier, puis on a déposé le projet de loi C‑32, qui devait s'en inspirer. Finalement, on a déposé le projet de loi C‑13, qui ne contient que des modifications. Ce n'est pas une réforme.
Le mot « réforme » apparaît à maintes reprises dans le livre blanc, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Toutefois, seules quelques parties de la Loi sur les langues officielles sont modifiées — je dis bien « modifiées » — et les modifications proposées me font penser à du rapiéçage. Cela démontre encore une fois le manque de volonté et de respect de ce gouvernement.
Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé d'assumer un rôle de premier plan concernant la mise en œuvre du projet de loi, mais ce rôle est mal défini. Ce ministère n'est pas structuré pour jouer efficacement un rôle de supervision des autres ministères et organismes. De plus, il n'a pas les pouvoirs pour appliquer la Loi. Seul le Secrétariat du Conseil du Trésor peut le faire. Je vais citer la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction [...] Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères.
C'est une tour de Babel. Voici une autre citation:
Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles.
Qui a dit cela? Ce n'est pas nous. Ce ne sont pas les conservateurs ni les autres partis de l'opposition. C'est le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Par ailleurs, l'avenir de la partie IV de la Loi demeure incertain, car le gouvernement refuse de reconnaître l'importance des clauses linguistiques et préfère se battre en cour plutôt que d'amender la partie IV, comme l'a déjà demandé la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. La partie IV sur les services en français se retrouve devant les tribunaux, alors que le projet de loi C‑13 pourrait régler le problème en proposant des clauses linguistiques.
Je cite un autre intervenant du milieu:
Ces clauses [linguistiques] brillent par leur absence dans le projet de loi C‑13.
Ce n'est pas une association ni un parti politique, c'est un professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Ce sont des organismes et des intervenants indépendants qui disent cela. Ils doivent savoir de quoi ils parlent, eux.
Il y a d'autres éléments à réviser. Le projet de loi C‑13 confie au commissaire aux langues officielles des pouvoirs à géométrie variable. Par exemple, celui d'émettre des ordonnances ne touche pas la partie VII. Je cite la Société de la francophonie manitobaine:
On voulait un pouvoir de sanction pour le commissaire aux langues officielles, mais ceci dit on voulait que ça soit élargi plus loin que les institutions responsables du voyage. C’est une étape, mais on va regarder pour un amendement.
Il y a un pas de franchi. Il faut faire beaucoup plus de pas. Il ne faut pas faire trop de petits pas. Il faut enchaîner des pas pour obtenir des résultats. C'est louable d'avoir déposé ce projet de loi, mais on sent une gêne de la part de ce gouvernement. Moi, je veux que nous ayons une loi qui a vraiment du mordant.
Voici une autre citation:
Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant [...]
Qui a dit cela? C'est la principale personne impliquée dans l'application de cette règle, Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles. En voici une autre:
[...] nous attendions que les pouvoirs d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles soient élargis pour qu’ils s’appliquent à la Partie VII.
Celle-ci vient de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
Ce projet de loi soulève aussi des questions concernant les entreprises de compétence fédérale. II met en place une loi qui ne fait pas partie de la Loi sur les langues officielles. On sort de celle-ci la loi concernant les entreprises. De plus, la terminologie demeure, encore une fois, floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
Le projet de loi C‑13, à la partie 2, permet à ces entreprises de choisir l’une ou l’autre: la Charte de la langue française ou les dispositions du projet de loi C‑13. Or, on sait que le projet de loi C‑13 a beaucoup moins de mordant.
Que vont donc choisir ces entreprises? Veut-on protéger le français? Je pose la question. Nous croyons que ces entreprises doivent se soumettre aux lois du Québec, et j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est une demande unanime de l’Assemblée nationale.
En matière d’immigration, il y a aussi lieu de se questionner sur les effets juridiques réels de l’article 44.1. Comme bien d'autres, il est dépourvu d’obligation de résultat. L'article mentionne qu’on veut « des objectifs, des cibles et des indicateurs ». Nous n'avons pas besoin de cela. Nous savons que nous sommes en retard sur le plan de l'immigration. Il faut tout simplement agir et obliger les ministères et les organismes à mettre en place des mesures afin d'atteindre notre cible de 4,4 % d'immigration francophone et de l'augmenter. On fait du tape-à-l’œil en mentionnant des termes comme « objectifs », « indicateurs » et « cibles ». Or nous perdons notre temps. Nous savons déjà que nous sommes en retard.
La responsabilité de s’assurer que les langues officielles sont appliquées au Canada appartient au gouvernement fédéral. Si le gouvernement canadien ne met pas en place les mesures visant à protéger la langue française, qui le fera?
Ce n’est pas la responsabilité des provinces ou des territoires ni celle des gouvernements municipaux. C’est celle du gouvernement fédéral. Ce dernier a la responsabilité d’une loi qui fait de notre pays un pays bilingue. Que le fédéral prenne ses responsabilités.
On constatera que ce projet de loi doit être modifié pour pouvoir atteindre ses objectifs. Nous tendons la main à la ministre pour arrêter le déclin du français, ainsi que pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles.
J’ai beaucoup de respect pour la ministre des Langues officielles, mais je l'ai sentie très isolée au cours des dernières semaines. Le Cabinet semble travailler contre elle. Je la comparerais à David contre Goliath. J'espère que, comme David, elle va gagner, mais je suis sceptique. Je vais l’accompagner. Nous sommes de bonne foi. Nous verrons le résultat. Les Canadiens et les Canadiennes pourront juger par la suite. Je veux faire équipe avec elle pour apporter plusieurs correctifs à ce projet de loi.
En terminant, je dirai ceci à mes chers collègues: nous héritons souvent des biens de nos ancêtres, mais nous héritons tous et toutes de la langue de nos parents. C’est un héritage précieux qu’il faut chérir, défendre et protéger. C’est pourquoi il faut débattre de ce projet de loi. Je demande aux députés et aux sénateurs qui vont l’étudier de prendre le temps nécessaire pour garantir que la prochaine loi sur les langues officielles sera suffisamment rigoureuse pour être efficace pour les prochaines décennies.
Cet exercice historique doit être pris au sérieux. Nous devons nous donner les outils pour poursuivre la protection des deux langues officielles au Canada.
Comme je le mentionnais, c’est une occasion historique de garantir l’épanouissement de nos langues officielles permettant aux prochaines générations de grandir dans la langue de leurs ancêtres et de maintenir le Canada uni, fier et bilingue, comme le souhaite la très forte majorité des Canadiens et des Canadiennes.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, qui représente la population de Nickel Belt. C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des langues officielles.
Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté mon discours, mais j'ai dit clairement qu'il faut prendre le temps. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Faire une préétude pendant un débat, je pense que ce n'est pas stratégique et efficace. Nous devons suivre les étapes selon la chronologie normale du projet de loi C‑13, et je pense qu'on est à trois ou quatre jours de différence. Même si nous refusons la préétude, cela n'empêchera pas d'entendre les témoins au Comité.
Mon collègue a déjà proposé cette motion, nous sommes passés au vote, et sa motion a été rejetée. Cela n'est pas de la mauvaise intention, c'est dans l'intérêt de la langue française.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue que la mise à niveau de la Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1968 a été faite sous un gouvernement conservateur. En outre, en novembre 2020, il y a eu un débat d'urgence à la demande des conservateurs. Il faudrait peut‑être que mon collègue regarde dans les livres d'histoire pour voir ce qui s'est passé.
Il y a des raisons qui nous obligent à gérer intelligemment les deniers publics. Il y avait alors une crise économique, et je suis tout à fait d'accord sur les décisions qu'avait prises le premier ministre de l'époque, des décisions qui étaient temporaires.
Pour ce qui est de l'argent aux institutions, il faut comprendre que cet argent est là.
Pourquoi la ministre des Langues officielles a‑t‑elle attendu le 30 mars pour dire aux organismes qu'ils avaient droit à 134 millions de dollars, alors que cela fait un an que c'est prévu dans le budget?
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