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Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:27
J'ajouterais que nous avons examiné la loi. En matière de divulgation proactive, la portée de la loi est large, et il y a des exceptions concernant les dépenses de l'Administration de la Chambre pour la Cité parlementaire, comme cela a été indiqué: le Président peut invoquer le privilège parlementaire ou la sécurité.
Nous examinerons l'application de cette disposition. Nous exercerons une surveillance continue pour déterminer s'il y a des conséquences imprévues. C'est un aspect qui peut être examiné, surveillé et possiblement corrigé. À ce stade, il s'agit de l'interprétation des exigences sous leur forme actuelle.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:29
Je pense que votre question comporte deux parties.
Premièrement, le cadre proposé correspond, à notre avis, à ce qui est requis selon le libellé actuel de la loi. Actuellement, le Président peut faire des exceptions dans des cas précis liés au privilège parlementaire et à la sécurité. Concernant le processus d'application en soi, les députés qui constateront des problèmes pourront les porter à l'attention du Président.
Le pouvoir du Président de prendre cette décision est explicitement énoncé dans la loi, et s'il prend une telle décision pour une question de privilège, les informations ne seront pas divulguées. Cette décision sera sans appel, que ce soit devant les tribunaux ou devant le commissaire à l'information.
Quant à l'exception liée aux questions de sécurité, elle concerne la divulgation d'informations pour l'Administration de la Chambre et la Cité parlementaire, et nécessite une consultation avec le SPP.
En outre, d'autres détails seront fournis concernant la documentation, les gabarits, etc. Toutefois, ces deux exceptions spécifiques existent et peuvent être invoquées par les députés individuellement, et c'est quelque chose que nous examinerons.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:37
L'exception sur le privilège existe dans la loi, et le Président va devoir appliquer l'interprétation du privilège faite par les tribunaux, c'est-à-dire les droits des députés, l'immunité de la Chambre, ou une divulgation qui viendraient faire affront au bon fonctionnement de la Chambre.
Quant à l'exception pour la sécurité, elle est limitée à la sécurité des personnes et des édifices dans l'enceinte parlementaire. Il y a un cadre qui existe dans la loi. J'indiquais tout à l'heure que le gabarit et la mise en œuvre technique de cela vont être précisés, mais le contenu de l'obligation et le contenu de l'exception existent dans la loi, ainsi que les obligations de divulgation, y compris les dépenses pour les voyages des personnes à charge et des époux.
Ce que nous vous présentons ici est vraiment le gabarit pour la mise en œuvre du respect de ces obligations qui sont prévues par la loi, mais il y aura une application au cas par cas par le Président si on peut établir que la divulgation d'une information donnée de l'Administration de la Chambre portera atteinte soit aux privilèges, soit à la sécurité dans l'enceinte.
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:41
Monsieur Strahl, concernant la divulgation proactive des frais de déplacement des députés, la loi, à l'article 71.05, indique explicitement que cela doit inclure « le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne?— notamment un conjoint ou une personne à charge —?ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes ». Il y a une référence explicite dans la loi, ce qui est différent de la situation antérieure à son adoption.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:44
Ce que je peux dire, madame Bergen, c'est que la loi établit cette exception. Elle entraîne donc la création du régime de divulgation proactive. On y précise ensuite que le régime ne s'applique pas aux informations dont la divulgation, selon l'avis du Président, porterait atteinte au privilège parlementaire ou pourrait menacer la sécurité des personnes ou des infrastructures au sein de la Cité parlementaire, dans le cas d'une divulgation de renseignements pour l'Administration de la Chambre. En outre, la loi précise que la décision du Président à ce sujet ne peut être contestée, qu'il s'agit d'une décision définitive aux fins de l'application de cette partie, sous réserve des règlements des deux chambres.
Quant à savoir comment et dans quelle mesure les décisions du Président seront rendues publiques et dans quelle mesure elles seront détaillées, je comprends que cela n'a pas encore été entièrement défini, mais comme vous l'indiquez, il va sans dire que cela n'aurait aucun sens de divulguer publiquement des renseignements qui ne devraient pas l'être. Concernant les critères et les modalités relatives à la divulgation d'une décision du Président, des correctifs pourraient être apportés par le dirigeant principal des finances. Les détails ne sont pas encore précisés, mais l'exception existe. C'est une question que les députés pourraient soulever en portant cette information à l'attention du Président.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:48
Comme je l'ai indiqué, la loi donne à la présidence le pouvoir de rendre les décisions à cet égard, et ces décisions ne peuvent être contestées devant d'autres instances, à l'instar des décisions du Président de la Chambre prises à la Chambre sur une question de privilège jugée fondée de prime abord. Que la décision soit sans appel ne change rien à l'obligation d'appliquer la règle en question, qui est que le Président doit déterminer si la publication d'un renseignement fourni constituerait une atteinte au privilège. Ce pouvoir est limité par la définition même du privilège parlementaire, le principe de la menace à la sécurité et l'obligation de consulter le SPP. Il incombe au Président de l'appliquer, mais il existe un critère. Il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire total.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 16:15
La proposition consistait à mettre en application les obligations juridiques, c'est-à-dire à adopter un cadre de référence sur la divulgation, puis à ce que l'Administration soumette ultérieurement le processus détaillé au Bureau, afin que le Président puisse exercer ses pouvoirs pour en exempter certains éléments d'information. Ces détails seront présentés à une prochaine réunion du Bureau, mais nous avons demandé votre approbation pour mettre en place des mesures de divulgation proactive, selon les modalités présentées aujourd'hui et ce que prescrit la loi.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 16:18
C'est limité. Il doit y avoir atteinte au privilège. Ce pouvoir n'est pas illimité, il doit y avoir une menace à la sécurité des personnes dans la Cité parlementaire, et c'est déterminé en consultation avec le SPP. Il y a des paramètres stricts qui s'appliquent, et je conviens que l'esprit de la loi est de favoriser la divulgation. Encore une fois, la loi prévoit des exceptions pour cela, et nous voulons justement soumettre des paramètres précis au Bureau pour les exceptions, mais le régime de divulgation proactive serait en place.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-12-12 12:45
Je vous remercie, monsieur le Président et membres du Bureau de régie interne
Il s'agit d'une demande de ressources pour la prestation de services juridiques et législatifs fournis aux députés. Nous offrons ces services à tous les députés. Cela touche toutes leurs fonctions de parlementaires, notamment la rédaction de projets de loi émanant d'un député et d'amendements. Nous fournissons des avis et de la représentation juridiques aux députés de l'opposition en tant que gestionnaires et en ce qui a trait au rôle qu'ils jouent dans leurs circonscriptions. Nous avons vu des changements majeurs dans le contexte juridique et législatif qui touchent les députés. Cela les amène à demander un appui supplémentaire.
Il y a trois grands changements. Le premier est l'augmentation de 10 % du nombre de députés. Cela s'est traduit par une augmentation semblable, soit de 10 %, de la charge de travail et des demandes en matière d'avis et de représentation.
Nous avons su répondre à cette hausse de 10 % en ajoutant 4 postes dont les risques ont été gérés par l'Administration de la Chambre, ce qui représente une augmentation de 13 % au sein de l'équipe.
Deux autres changements importants sont survenus depuis 2015, l'un sur le plan législatif et l'autre sur le plan juridique.
Sur le plan législatif, nous avons constaté une augmentation importante du nombre de messages et d'amendements du Sénat à la suite de l'adoption de projets de loi par la Chambre. Au cours de la 41e législature, nous avions reçu deux messages, alors que durant la 42e législature, nous en avons reçu 32, soit 16 fois plus.
Cette hausse s'est soldée par des retards, des délais plus longs pour la préparation des projets de loi d'initiative parlementaire par notre bureau, ainsi que des délais plus longs pour la préparation des amendements. En ce qui concerne la rapidité et peut-être la qualité des services, cela touche l'un des rôles fondamentaux des députés. Nous aimerions que ce délai soit réduit. Il faut maintenant 48 jours de séance pour préparer un projet de loi d'initiative parlementaire, et nous aimerions ramener ce délai à 30 jours de séance, comme c'était le cas avant, ou même moins.
Sur le plan juridique, le Parlement a adopté, lors de la dernière législature, quatre lois qui imposent de nouvelles obligations juridiques aux députés et à la Chambre, ce qui est très important. Il s'agit des projets de loi C-58 sur la publication proactive, C-65 sur la santé et la sécurité et la prévention du harcèlement et de la violence, C-81 sur l'accessibilité et C-86 sur l'équité salariale.
Ces projets de loi imposent ou imposeront des obligations liées à tous les aspects du travail des députés, et permettront d'instaurer des mécanismes de traitement des plaintes, ce qui nécessitera des avis juridiques et des représentations en justice.
Pour ce qui est de ce changement, nous demandons au Bureau de régie interne, dans un premier temps, une consolidation des quatre postes qui ont été ajoutés et gérés par l'administration. Nous demandons également l'ajout de trois postes supplémentaires, pour un total de sept, soit quatre postes d'avocat et trois postes de non-juriste. Cela nous permettrait de faire face à ce contexte.
Cela nous permettrait de réduire les délais et d'offrir des services plus proactifs aux députés, et cela permettrait également aux députés de respecter les nouvelles obligations juridiques en vigueur depuis 2015.
Je peux maintenant répondre à vos questions.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:33
Merci beaucoup, Madame Bergen et membres du Bureau de régie interne.
Nous sommes ici à la demande de la régie pour vous parler d'un règlement éventuel qui permettrait de justifier les absences de députés dues à une grossesse ou aux soins pour un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté.
En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, une déduction est faite sur l'indemnité de session des députés pour les journées d'absence au-delà de 21 jours, si le motif de l'absence du député n'est pas acceptable. Les motifs acceptables énoncés dans la Loi sont actuellement la maladie, un engagement officiel ou public, ou une absence due au service dans les forces armées.
Dans les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, un nouvel article 59.1 a été ajouté afin que la Chambre soit habilitée à prendre des règlements relatifs aux absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Cette disposition a été précédée d'études du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a recommandé de prendre en compte les obligations familiales et parentales des députés afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour de tels motifs.
Parallèlement, des questions ont été soulevées au sujet de la situation des députés par rapport aux simples employés.
Nous avons étudié ce qui se fait dans les autres assemblées législatives.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:35
La situation des députés est différente de celle des employés, car les députés occupent une charge publique dont ils sont toujours responsables, même s'ils ont des enfants. Ce qu'il faut déterminer, c'est si les absences à la Chambre des députés pour s'occuper de leurs enfants ou pour cause de grossesse devraient être traitées plus sévèrement que les autres absences prévues dans la loi, par exemple pour des raisons de maladie, d'obligations publiques ou de service dans les forces armées.
Nous avons donc étudié ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives. La plupart ne pénalisent pas financièrement les députés absents des séances pour ce type de raisons. Certaines prévoient des périodes et d'autres pas. En fait, certaines se sont penchées sur des questions telles que le vote par procuration dans certaines de ces situations.
Nous avons soumis au Bureau de régie interne une proposition qui permettrait de considérer comme raisons valides d'absence de la Chambre la période précédant la date prévue du terme, étant donné que la Loi parle de la maternité pour une députée enceinte. Ce pourrait être une période de quatre semaines, par exemple. En ce qui concerne les soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, on pourrait envisager une période de 12 mois, par exemple.
En tout cas, ce serait à la Chambre de décider. Le Bureau de régie interne pourrait renvoyer l'affaire devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou s'entendre pour qu'un député présente une motion proposant le règlement.
Je m'arrête là et suis prêt à répondre aux questions.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:38
Monsieur Strahl, si nous parlons de quatre semaines avant le terme, cela ne concerne que la mère. Les 12 mois après la naissance ou la date de l'adoption pourraient être pour tout parent.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:38
Non, elle ne l'obtiendrait pas. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, le rapport supplémentaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mentionnait une protection du revenu de 55 % pour ces employées. D'autres employées qui ont d'autres régimes bénéficient d'un pourcentage supérieur.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:41
Si la Chambre décide d'adopter ce règlement, le mécanisme sera mis en place et l'absence sera consignée de manière à dire « telle en est la raison ». En plus de tous ces motifs, comme le service dans les forces armées et l'exercice des fonctions de député, ces absences seraient justifiées, en quelque sorte...
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-05-30 11:41
Nous avons regardé les assemblées législatives au Canada, soit celles des provinces et des territoires, ainsi que celles de la Grande-Bretagne et de l'Australie. Plusieurs de ces assemblées n'avaient pas de déductions. Par exemple, au Québec, il n'y a pas de déductions sur le plan du revenu, mais il y a un enjeu concernant le code d'éthique, c'est-à-dire qu'il y a une obligation, comme député, d'être à l'Assemblée nationale. Si un député n'est pas à l'Assemblée nationale, il lui faut justifier la raison. Beaucoup d'assemblées fonctionnent de cette façon.
Certaines assemblées disent vouloir le faire, avec la permission de leur président, ou le permettre pour des situations personnelles ou exceptionnelles. Nous nous demandions si les grossesses figuraient parmi celles-ci.
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