Merci beaucoup, monsieur le président.
En décembre dernier, j'ai comparu ici pour proposer plusieurs modifications politiques, que vous avez alors approuvées. Nos efforts pour continuer à moderniser les politiques des députés et pour être mieux placés pour soutenir les députés dans leurs fonctions parlementaires me ramènent encore ici, aujourd'hui.
Je présenterai d'abord une série de propositions visant à moderniser les politiques de déplacement applicables aux députés et, ensuite, un changement proposé aux dates d'échéance de fin d'exercice.
L'Administration de la Chambre reconnaît que les fonctions parlementaires des députés nécessitent de longues journées de travail et des séjours prolongés loin du foyer. Ces exigences ont incité les députés à demander que des modifications soient apportées aux politiques sur les déplacements pour eux-mêmes, leurs employés et leur famille immédiate. L'Administration de la Chambre a aussi examiné le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et a tenu compte des recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées au système de points de déplacement pour encourager les membres des familles des députés à venir rejoindre ces derniers.
Nous avons aussi parlé à différents députés et aux agents supérieurs de la Chambre afin de bien cerner les problèmes auxquels on nous demandait de nous attaquer. La présentation d'aujourd'hui fera également un suivi au sujet de la demande formulée par le bureau le 7 décembre dernier de clarifier la définition de « voyageur désigné ».
Après avoir examiné tous les renseignements que nous avons compilés, l'Administration de la Chambre propose les modifications suivantes aux politiques et aux règlements administratifs des députés concernant les déplacements. Ces modifications ont pour but d'assurer que tous les députés reçoivent les ressources nécessaires pour se déplacer dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.
Les modifications proposées visent à instaurer une dynamique accueillante pour les familles des députés de la Chambre, à améliorer le soutien offert aux députés pour les aider à exercer leurs fonctions parlementaires, à clarifier certains éléments pour améliorer la compréhension qu'ont les députés des politiques qui les concernent et à permettre aux députés d'optimiser l'utilisation qu'ils font des ressources dont ils disposent.
Le système de points de déplacement a été créé pour veiller à ce que tous les députés aient un accès égal aux ressources prévues pour les déplacements, sans égard pour la taille ou l'emplacement de leurs circonscriptions respectives. Le système a aussi été conçu pour répondre aux besoins des députés en leur procurant des ressources pour leurs employés et les membres de leur famille immédiate. Ces ressources ne sont pas utilisées que par les députés, mais elles le sont aussi par les voyageurs désignés des députés et leurs personnes à charge. À l'heure actuelle, près de la moitié des députés sont des parents qui ont des enfants à charge, et les ressources requises pour maintenir une vie familiale équilibrée taxent les allocations de déplacement dont ils disposent.
À l'heure actuelle, un demi-point est enlevé pour chaque aller-retour effectué par une personne à charge de moins de six ans, et un point pour chaque aller-retour effectué par les autres voyageurs autorisés. Notre première proposition est d'augmenter la flexibilité pour les jeunes personnes à charge. Nous recommandons que rien ne soit déduit pour les déplacements des personnes à charge de moins de six ans ou pour les personnes à charge handicapées. On continuerait cependant de déduire un point pour tous les déplacements aller-retour des autres personnes à charge admissibles. Nous proposons également d'accorder des points ordinaires additionnels aux députés qui ont plus d'une personne à charge âgée entre 6 et 20 ans. Pour alléger les pressions sur les ressources en matière de déplacement pour les députés qui auraient des familles plus nombreuses que la moyenne canadienne, nous proposons d'ajouter huit points pour chaque personne à charge additionnelle âgée entre 6 et 20 ans.
Étant donné qu'aucun point de déplacement ne serait déduit pour les personnes à charge ayant une incapacité, ou les personnes de moins de six ans, aucun point supplémentaire ne leur serait attribué.
De plus, aucun point additionnel ne serait alloué aux personnes à charge âgées de 21 à 25 ans, car nos données d'utilisation ponctuelle n'indiquent pas que cette catégorie d'âge crée une pression sur les ressources de déplacement des députés.
Il y a un autre élément que nous cherchons également à mettre à jour afin de clarifier davantage l'admissibilité des personnes à charge quant à l'utilisation des ressources des députés en matière de déplacement. Pour chaque personne ayant le statut d'étudiant, nous recommandons que les députés fournissent au moins une fois l'an le nom et l'emplacement de l'institution où cette personne est inscrite.
Nous croyons que ces modifications aux politiques en matière de déplacement encourageront les membres des familles des députés à utiliser les points de déplacement pour se rapprocher d'eux, qu'elles aideront à instaurer une dynamique plus accueillante pour les familles et qu'elles permettront par conséquent aux députés de mieux faire leur travail.
La proposition suivante concerne les voyageurs désignés. Lors de la réunion du 7 décembre 2017, le Bureau a exprimé le besoin de plus de clarté concernant la définition du voyageur désigné. La portée des voyageurs désignés a changé au fil des ans, afin de s'adapter aux besoins et aux réalités des changements de députés.
Pour clarifier la situation actuelle, l'Administration de la Chambre propose que les voyageurs désignés soient définis de la façon suivante: les députés peuvent nommer à titre de voyageur désigné une personne qui le soutiendra dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. Un voyageur désigné est habituellement le conjoint ou le partenaire du député. Les députés ne peuvent pas désigner leurs employés ou un autre député qui n'est pas leur conjoint ou leur partenaire.
Une autre proposition concernant le voyageur désigné est la règle actuelle de déclaration d'un an. Présentement, les députés doivent déclarer le nom de leur voyageur désigné, et cette désignation est en vigueur pour une période de 12 mois ou pour la durée restante de la législature, selon la durée la plus brève. Étant donné que la situation et les besoins d'un député sont susceptibles de changer dans l'intervalle, nous recommandons d'ajouter une disposition pour permettre au dirigeant principal des finances d'autoriser un député à changer plus tôt l'identité de son voyageur désigné, dans certaines circonstances et sous réserve de la présentation d'une demande spéciale. Entre autres circonstances, on peut penser aux décès, aux divorces et aux autres événements importants qui peuvent se produire dans la vie d'une personne.
Le changement de politique proposé suivant élargit la portée des déplacements autorisés en tant que déplacements réguliers. Selon la politique actuelle, un déplacement régulier est défini comme un déplacement entre Ottawa et la circonscription. Cependant, les députés se déplacent régulièrement dans leur circonscription et dans de grands centres voisins, dans le cadre de leurs fonctions parlementaires et ont souvent besoin du soutien de leur personnel.
La pratique actuelle consiste à utiliser les points spéciaux pour de tels déplacements, ce qui exerce une pression sur l'allocation des déplacements et sur la capacité de remplir certaines fonctions parlementaires.
Par conséquent, nous proposons d'élargir la définition des déplacements réguliers afin d'inclure également les déplacements à l'intérieur de la circonscription du député et les déplacements à destination de la capitale provinciale ou territoriale. Cela signifie que tous les déplacements à l'intérieur de la circonscription se feraient avec des points réguliers plutôt qu'avec des points spéciaux. Les députés pourront continuer d'utiliser 25 de leurs points pour des déplacements spéciaux, c'est-à-dire pour des déplacements effectués à l'intérieur du Canada, autres que ceux qui seraient couverts par la nouvelle définition des déplacements réguliers.
Les députés disposeraient désormais de capacités améliorées leur permettant de se déplacer à l'intérieur de leur circonscription, à destination et en provenance d'Ottawa, et ailleurs, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Une autre recommandation concerne la réunification des familles. Nous voulons clarifier l'intention de la politique afin de préciser le temps et le lieu où cette réunification doit se produire. Nous recommandons qu'une nouvelle ligne directrice soit ajoutée pour indiquer que la réunification se produit habituellement pendant la session parlementaire, soit à la résidence secondaire du député ou à un autre endroit où le député exerce ses fonctions parlementaires.
Enfin, nous proposons de préciser que les voyageurs autorisés peuvent utiliser des points de déplacement pour se réunir avec des députés se déplaçant à titre de ministres, et ce, exclusivement dans deux circonstances: d'une part, si le député exerce une fonction parlementaire en même temps, et d'autre part, lorsque la Chambre siège et que ses fonctions combinées ne lui permettent pas de retourner à sa résidence principale.
En dernier lieu, étant donné les changements qui se produisent dans l'industrie du voyage, nous présentons des recommandations pour étendre l'admissibilité à d'autres frais de déplacement. La première recommandation concerne la classe de voyage, tandis que la deuxième s'attarde à l'approbation préalable des programmes de déplacements. La troisième recommandation porte sur les alternatives légales en matière d'hébergement commercial ou de services de transport. La quatrième recommandation concerne les services internet sans fil offerts en vol.
En ce qui concerne la classe de voyage à laquelle les députés ont droit, nous recommandons que les députés et leurs voyageurs désignés aient recours à la classe la plus économique qui est offerte, et ce, quelle que soit cette classe. Plus précisément, disons que les députés et leurs voyageurs désignés doivent se déplacer en utilisant la classe à laquelle ils ont droit, sauf si une classe de voyage supérieure est offerte au prix d'une classe de voyage inférieure. Les députés sont encouragés à réserver leurs places sur ces vols par l'intermédiaire de nos Services de voyage des députés, puisque cette façon de procéder offre de nombreux avantages, comme des économies substantielles sur le prix des billets, des passes de vols corporatives, une assurance-accident et d'autres assurances de voyage.
En ce qui concerne l'approbation préalable des programmes de déplacements, les alternatives légales en matière d'hébergement commercial ou de services de transport, et les services internet sans fil offerts en vol, nous proposons que ces coûts soient facturés au budget de bureau du député avec documents à l'appui.
Ces modifications augmenteront la capacité des députés de se déplacer dans leur circonscription et vers leur capitale provinciale ou territoriale, ce qui leur permettra de mieux servir leurs concitoyens. Elles simplifieraient également le principe de réunification familiale facilitant la compréhension et l'alignement des ressources afin de se retrouver avec leur famille.
Avant de passer aux questions à propos de ces modifications, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler brièvement de cette autre proposition qui vise à changer la date limite du 30 juin pour la présentation des réclamations visant l'année financière précédente. Pour assouplir les contraintes de temps associées aux processus actuels présidant à la présentation des réclamations visant l'exercice précédent, nous recommandons que le dirigeant principal des finances soit autorisé à fixer la date à laquelle tous les comptes relatifs à une année financière donnée devront avoir été reçus pour être admissibles à un remboursement. Cela donnera aux députés une marge de manoeuvre plus grande pour soumettre leurs réclamations de l'année financière précédente dans le cadre de leur budget de bureau courant tout en respectant les limites de l'exercice précédent prévues aux termes des politiques des députés.
Cette modification favoriserait l'optimisation des ressources en offrant plus de souplesse aux députés et au personnel. Cela améliorerait également l'efficacité du traitement des demandes et préviendrait le fait que les députés doivent payer de leur poche de dépenses qui seraient admissibles.
Monsieur le Président, j'espère que cette présentation montre clairement comment les recommandations appuient un environnement favorable à la famille et à la Chambre, facilitent la compréhension des politiques pour les députés et améliorent la capacité de l'Administration de la Chambre de soutenir le travail des députés.
Je serai heureux de répondre aux questions que les membres du Bureau pourraient vouloir me poser.