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Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Bonjour à tous. Avant de commencer sachez que, compte tenu de la façon dont les choses se sont déroulées mardi et du fait que nous avions convenu de tenir deux réunions pour notre étude article par article, j’ai utilisé mon pouvoir discrétionnaire pour convoquer cette réunion à 10 heures. Merci. Dans le Livre vert, à la page 1085, on peut lire ceci: « Les réunions du Comité sont convoquées par leur président agissant soit conformément à une décision du Comité, soit de son propre chef. »
Voici quelques règles de régie interne pour l’étude article par article du projet de loi C-7.
Notez que nous sommes dans un format hybride. Les délibérations seront retransmises sur le site Web de la Chambre des communes. Seule la personne qui parle apparaîtra en webdiffusion. Il ne s'agira pas de tout le Comité.
Comme d'habitude, j'invite les membres du Comité et les témoins à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. L’interprétation peut être sélectionnée au bas de l’écran.
Il semble que je sois le seul à apparaître à l'écran aujourd’hui. Je veillerai à suivre les protocoles sanitaires en vigueur.
Je demande aux membres du Comité d’attendre que je leur donne la parole. Ouvrez votre micro à partir de l’icône appropriée. Assurez-vous d’être en sourdine quand vous ne parlez pas. Quand vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement pour favoriser l’interprétation.
Pour vous inscrire sur la liste des intervenants, vous pouvez lever la main comme d'habitude. Je vois d'ailleurs que quelques mains ont déjà été levées. Vous pouvez lever la main à l'aide de la fonction « Lever la main » en bleue sur votre écran Zoom. Aucun député n'est dans la salle, mais le greffier et moi ferons de notre mieux pour bien gérer la liste des intervenants et l'ordre d’intervention.
Nous accueillons aujourd’hui, du ministère de la Justice, Joanne Klineberg et Caroline Quesnel, et du ministère de la Santé, Abby Hoffman, Sharon Harper et Karen Kusch.
À la fin de la dernière réunion, nous nous étions arrêtés en plein milieu du débat sur l’amendement BQ-3. M. Kelloway a été le dernier à prendre la parole avant que nous ne levions la séance de mardi. Nous allons donc revenir à M. Kelloway.
Je vois que Mme...
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PCC (BC)
Madame la présidente, j’ai levé la main.
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Lib. (ON)
Oui, je vois cela. Nous reprenons simplement là où nous nous étions arrêtés à la dernière réunion...
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PCC (BC)
J’invoque une question de privilège, madame la présidente.
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Lib. (ON)
Vous soulevez une question de privilège. D’accord. Allez-y, s’il vous plaît.
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PCC (BC)
Franchement, je suis très troublée par la façon dont la réunion d’aujourd’hui est menée et, en ma qualité de députée, j’estime que cela touche à une question de privilège.
J’ai reçu un avis de convocation à 17 h 51. Je suis députée de la Colombie-Britannique. À 17 h 51 hier, j’ai reçu un avis de convocation disant que la séance aurait lieu à l’heure normale, soit aux environs de 11 heures à l'heure de l'Ontario, mais pour moi en Colombie-Britannique, c’est 8 heures du matin.
Le fait de la prévoir une heure plus tôt en fin de journée... Le deuxième avis de convocation est arrivé à 14 h 18, heure de l’Ontario. Je ne m’attendais pas à recevoir un autre avis de convocation sans avoir été consultée, sans que nous en ayons parlé et sans avertissement après la fin de la journée normale. En fait, toute ma journée d'hier devait être occupée, de l’aube — hier, à 6 h 30 — jusqu’à 19 heures. Ce n’est qu’hier soir que j’ai pris connaissance du deuxième avis de convocation qui m’a obligé à être ici une bonne heure plus tôt, ce à quoi je ne m’attendais pas.
Je suis maintenant à mon bureau de circonscription, où se trouvent tous mes cartables, parce qu’il s’agit d’un travail important du Comité. Je ne peux pas simplement me brancher et écouter passivement; je dois préparer mes cahiers, comme vous tous. Je dois avoir tous les amendements devant moi. Je dois être prête à commencer.
Pour mettre les choses en contexte, il me faut plus d'une heure entre mon lever et mon arrivée à mon bureau de circonscription, alors, assister à une réunion de comité une bonne heure plus tôt avec un préavis extrêmement court signifie que je dois me lever à 5 h 15 du matin.
Je sais que je ne suis pas la seule de la Colombie-Britannique. Je ne connais pas la situation personnelle de mes collègues de la province. Je ne sais pas à quelle distance ils habitent de leurs bureaux de circonscription. Peut-être qu'ils sont installés chez eux, mais pas moi.
Avant chaque réunion, vous vous lancez dans un long monologue sur les séances hybrides, formule que nous avons convenu d'appliquer dans les circonstances actuelles. Mais, franchement, vous devriez faire preuve de plus de souplesse et de courtoisie envers celles et ceux d’entre nous qui ont trois heures de décalage par rapport à vous, cela pour ce qui est de la façon dont nous assistons aux réunions, de la façon dont nous nous y préparons et de ce qu’on attend de nous.
Je veux être préparée. Je veux être prête. Je ne veux pas perdre de temps une fois ici. C’est ainsi qu’il faut faire.
Je pense, avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, que vous avez le pouvoir nécessaire d'agir en ce sens. En fait, je n'en sais rien. Vous nous dites que c'est le cas, mais le fait de nous donner un si court préavis, de revenir sur l'heure de début de la réunion après une première communication et après que les députés ont arrêté leurs horaires...
Ma journée débute trois heures avant la vôtre. Je sais que des gens participant à cet appel arrivent peut-être une heure ou une heure et demie plus tard à leur montre. Tout le monde est occupé. Tout le monde a des horaires bien remplis. En faisant ce que vous avez fait de façon arbitraire — je ne crois pas qu’il y ait eu une réunion du sous-comité, ni même une demande en ce sens — vous m’avez nettement désavantagée.
Si j'ai bien compris, l’idée est de travailler ensemble, de coopérer, de reconnaître qu’il est nécessaire de faire certaines choses pour nous acquitter de nos fonctions et de nos responsabilités. Le Canada est un très grand pays. Beaucoup de Canadiens suivent nos délibérations et s’intéressent de très près à ce projet de loi qui va radicalement changer nos réalités en ce qui a trait à la vie et à la mort, et cela d’un océan à l’autre. Prendre une mesure unilatérale, l'annoncer à la fin de la journée et s’attendre à ce que nous ajustions tout, et à ce que nous soyons prêts à débuter très tôt le matin, dans mon cas...
M. Manly a dit quelque chose au sujet du lever du jour. Il représente Nanaimo—Ladysmith — qui, soit dit en passant, est ma ville natale, monsieur Manly —, mais quand j’ai regardé par la fenêtre ce matin, c'était tout noir et le stationnement était complètement vide, parce que, de toute évidence, la journée sur l’île de Vancouver commence plus tôt que sur le continent.
Voilà la réalité du modèle hybride des réunions de comité. Nous faisons tous de notre mieux. Avec tout le respect que je dois à ceux d’entre vous qui sont en Ontario en ce moment, vous ne pouvez pas simplement nous faire cela et vous attendre à ce que des gens qui se trouvent dans un fuseau horaire avec une différence de trois heures s’ajustent sur un claquement de doigts. Ce n’est pas juste. C’est un obstacle énorme à ma pleine participation aux réunions du Comité. Cela nuit à ma capacité de participer pleinement en tant que députée. J’ai le droit et le privilège, en tant qu'élue, d’exprimer les préoccupations de mes électeurs, particulièrement en ce qui concerne ce projet de loi. Et les préoccupations abondent, comme nous l’avons entendu dans les témoignages et dans nos discussions jusqu’à maintenant.
Je comprends que, du côté du parti ministériel, on veuille aller prestement, mais il s’agit d’un projet de loi extrêmement important. Je me permets de vous rappeler que c’est votre parti qui a prorogé le Parlement. Vous n’avez pas mené cet examen en juin, comme vous auriez dû le faire. Notre collègue, M. Garrison, a tout à fait raison de dire que le projet de loi aurait dû être étudié plus tôt, et qu’il devrait maintenant être adopté rapidement, parce que vous essayez de nous pousser — jusqu’au point, à mon avis, de porter atteinte à mon privilège de député — à adopter un projet de loi dont nous aurions eu le temps de nous occuper plus tôt. Nous aurions eu le temps d’entendre d’autres témoins. Nous aurions eu le temps de faire les choses proprement. Vous faites maintenant comme si vous pouviez agir à votre guise.
J’ai déjà siégé au comité de la justice, lors d’une législature antérieure. En fait, j’avais le rôle de M. Virani. Comme je sais que c’est un rôle difficile, je suis de tout cœur avec lui. C’est un gros travail. Je l’ai fait pendant deux ans. Jamais, durant ces deux années, le président du comité de la justice n’a fait ce qui vient d'arriver, et pourtant, à cette époque, nous pouvions tous être présents en personne.
Ce n’est pas ainsi qu'on va favoriser la coopération. Ce n’est pas ainsi que nous allons progresser dans des délais raisonnables, dans un esprit de collaboration. Franchement, je ne pense pas que quiconque reste assis pendant 12 heures devant son ordinateur à attendre un contre-avis. Le second avis m'aurait échappé si ce n'avait été de mon collègue, M. Moore, qui a envoyé un courriel à ce sujet, et si je n'avais consulté ma boîte de courriel. Je n’avais aucune raison de m'attendre à recevoir un autre avis de convocation, à penser qu’il y en aurait un autre. Comme je l’ai dit, il est arrivé si tard dans la journée que je ne l’ai vu qu’hier soir.
Je tiens à ce que cette question de privilège soit dûment prise en compte et je tiens à ce que nous en discutions, pour tout dire, parce que je ne pense pas que nous puissions continuer ainsi.
J’aimerais que vous me disiez deux choses. Je suis prête à déposer une motion demandant que nous fassions rapport de cette question de privilège à la Chambre pour faire ainsi état de vos actions. Je n'en ai pas vraiment envie, parce que cela pourrait retarder des travaux importants du Comité. Je préférerais que vous traitiez de la question ici et maintenant afin de corriger le tort que vous avez porté à mes privilèges en prenant les trois mesures suivantes.
Tout d’abord, j'estime que vous devriez vous excuser d’avoir unilatéralement entravé ma capacité de participer pleinement à ce comité à cause de cette révision à court préavis de l’heure de réunion du Comité.
Deuxièmement, vous devriez vous engager publiquement, et sur-le-champ, à ne plus jamais modifier unilatéralement l’heure de début d’une séance de comité, à moins que les membres ne le réclament. Une telle mesure devrait au moins faire l’objet d’une discussion préalable, et l'heure de début ne devrait pas être avancée. C’est une chose de sonder le Comité en plein débat pour voir si nous sommes tous disposés à siéger 15 ou 30 minutes de plus, mais c'en est une autre — inacceptable — d'avancer l'heure, dans le cadre d'une réunion hybride, quand vous avez des membres de la Colombie-Britannique. Ce n’est pas correct.
Il est de notre devoir, et c'est notre travail de tout mettre en œuvre pour aboutir. On nous l’a répété à maintes reprises. Si je n’ai pas le réseau WiFi approprié, si je n’ai pas une installation adéquate, c’est moi qui en souffre. Dans mon cas, je dois me rendre à mon bureau de circonscription parce que je ne peux pas toujours compter sur ma connectivité à la maison. Je n’ai pas l'option de travailler de chez moi.
Troisièmement, je veux que vous confirmiez dans le compte rendu, et cela au risque de commettre un outrage au Parlement si vous ne disiez pas toute la vérité, que vous n’avez eu aucun échange avec le ministre de la Justice ou son personnel, avec le premier ministre ou son personnel ni avec le leader à la Chambre et son personnel sur la question du changement d'heure de la réunion du Comité pour la tenir à 10 heures.
Merci.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, madame Findlay.
M. Maloney est le prochain sur la liste. Allez-y, monsieur Maloney.
Voir le profil de James Maloney
Lib. (ON)
Merci, madame la présidente.
En réponse à ce que Mme Findlay vient de dire, permettez-moi d’abord de la remercier de ses commentaires et de nous avoir fait part de ses préoccupations. Je vous remercie, madame, d’avoir souligné la nécessité d’être flexible et de travailler ensemble, car je suis tout à fait d’accord avec vous. Il est absolument essentiel que nous le fassions régulièrement, mais c’est tout particulièrement vrai maintenant que nous sommes en pleine pandémie et que nous travaillons dans une situation hybride.
L’une des conséquences de la situation hybride, est que nous devons composer avec les fuseaux horaires, ce qui n’est pas le cas quand nous sommes tous à Ottawa.
Je rappelle régulièrement à mes collègues du caucus de la Colombie-Britannique, qui représentent des circonscriptions de cette belle province, que celles et ceux qui vivent dans une région aussi magnifique doivent parfois en payer le prix, soit se lever plus tôt que moi. Je plaisante, bien sûr, mais nous devons tous faire preuve de souplesse et nous avons tous dû nous adapter au nouveau régime.
Nous avons déjà dû voter à une heure du matin, ce qui est alors plus difficile pour les résidents de l'Ontario ou du Nouveau-Brunswick, comme M. Moore, que pour les gens de la Colombie-Britannique.
Je comprends votre point de vue. Je vous remercie de vos observations, mais la présidente a le droit de convoquer une réunion à sa discrétion et pour l'heure de son choix.
Vous avez également souligné l’importance de ce projet de loi et vous nous avez rappelé que nous devons l’étudier rapidement en raison du délai imposé par les tribunaux. Vous avez également mentionné que, si nous entamons un processus touchant aux questions de privilège et autres, nous pourrions retarder notre étude, ce qui serait très malheureux, c’est le moins qu’on puisse dire. Vous êtes ici maintenant, et nous vous en sommes tous reconnaissants, monsieur Manly. Je sais qu’il est très tôt le matin.
Étant donné que nous nous retrouvons dans des circonstances très inhabituelles, j’espère que nous pourrons nous mettre au travail et commencer à discuter des questions à l’étude. Peut-être qu’à la faveur des futurs travaux du Comité ou d’une réunion du sous-comité, nous pourrons avoir une discussion plus poussée sur les horaires de réunion et autres, mais aux fins de la séance d’aujourd’hui, j’aimerais que nous poursuivions.
Nous vous sommes tous reconnaissants de votre effort, madame Findlay, alors merci.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Maloney. M. Moore est le prochain intervenant sur la liste pour ce même rappel au Règlement.
Allez-y, monsieur Moore.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
Merci, madame la présidente.
Je crois que Mme Findlay...
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Excusez-moi, madame la présidente et monsieur Moore; c’est une question de privilège, pas un rappel au Règlement.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci de cette précision.
Allez-y, monsieur Moore.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
À ce sujet, nous avons déjà passé un certain temps ensemble à ce comité, et j’apprécie les efforts de tous les membres. Nous représentons tous des partis différents et avons des points de vue différents sur les choses; cependant, c'est au sein du Parlement, c'est ici que le vrai travail peut se faire. J’espère que nous arriverons au Comité avec l’esprit ouvert et la volonté de travailler ensemble, en nous écartant de ce qui se passe à la période des questions. Ici, nous pouvons agir de façon collégiale, en commun, dans le respect des règles établies par la Chambre, des règles établies par le Comité.
Très tôt, dès le début de nos réunions, nous avions établi que le Comité se réunirait de 11 heures à 13 heures, heure de l’Est. Je comprends l’intervention de Mme Findlay qui nous a rappelé que l’heure de l’Est signifie quelque chose de différent ici, dans la région de l’Atlantique, et quelque chose de très différent en Colombie-Britannique. J’apprécie les efforts que tout le monde déploie pour participer. Nous sommes en terrain inconnu, car nous apprenons tous à utiliser Zoom.
J’apprécie les commentaires de M. Maloney. L’un des éléments déterminants — et nous l’entendons également de la bouche du Président — qui nous permettront de progresser de façon constructive en tant que Chambre des communes et en tant que comité, est notre système fondé sur des règles. En fin de journée, hier, je siégeais à un autre comité quand j’ai reçu cet avis. Pour être honnête, je ne savais même pas que l'heure avait changé. Je n'ai pas eu à faire d'effort.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, si vous avez une réunion prévue à l’horaire et qu’à cause d'un événement, celle-ci est retardée ou que l’horaire est modifié d’une façon ou d’une autre, la simple courtoisie voudrait que l’avis précise ceci: « Mesdames et messieurs les membres du Comité, veuillez prendre note que la réunion débutera une heure plus tôt que prévu. » Je ne sais même pas comment on en est arrivé là. On a fait fi de la courtoisie la plus élémentaire. Nous avons tous les adresses courriel des autres membres du Comité.
Madame la présidente, je vous ai envoyé un courriel hier soir. J’ai déjà soulevé cette question à propos de la prolongation des réunions. Nous sommes tombés d’accord. Nous travaillons de façon constructive au projet de loi C-7. Nous avons eu une excellente discussion à la dernière réunion sur les amendements, et je suppose que nous allons avoir une discussion sur le projet de loi et les amendements aujourd’hui.
Comme je suis député depuis un certain nombre d’années, je suppose que tous les membres de ce comité ont des horaires chargés. C’est une des réalités que nous acceptons dans notre rôle de députés. Que ce soit dans notre engagement auprès des électeurs, que ce soit dans nos fonctions de parlementaires, que l'on soit secrétaire parlementaire, président, membre d’un comité ou ministre, quel que soit le rôle que nous jouons au Parlement, nous sommes tous occupés.
Nous cherchons notamment à parvenir à un équilibre en toutes choses. Nous équilibrons notre vie personnelle, le rôle que nous avons dans nos circonscriptions et le rôle que nous avons à Ottawa. La plupart d'entre nous parviennent à cet équilibre grâce à leur calendrier. Si mon calendrier indique qu’une réunion aura lieu de 11 à 13 heures... C’est ainsi que cela fonctionne dans le milieu des affaires. C’est ainsi que cela fonctionne partout. Si je me fie à mon expérience de parlementaire, d’ancien président d’un comité, d’ancien secrétaire parlementaire, c’est ainsi que les choses fonctionnent dans 99 % des cas. La réunion commence à l'heure où vous dites qu’elle va commencer, et dès qu'elle se termine, tout le monde se précipite habituellement, parce que nous avons tous autre chose à faire.
Par exemple, ce matin, j’avais une réunion de prévue à 10 heures HNE, soit 11 heures, heure de l’Atlantique. Quand cet avis a été publié pour indiquer le changement d’heure de la réunion, je ne l’ai pas vu dans mes courriels. Quand on m'a effectivement signalé que l'horaire avait été modifié, mon personnel — après les heures de travail, après que certains de mes collaborateurs furent déjà rentrés chez eux — a dû faire des ajustements et faire savoir aux gens que je devais rencontrer à 10 heures que je ne pourrais les voir à cause d'un changement de dernière minute échappant à mon contrôle. On en revient à la simple question de courtoisie.
Il faut se garder d'imaginer qu'il soit possible d'accélérer les choses en les manipulant à la dernière minute. Et surtout, si nous ne pouvons pas nous faire confiance les uns les autres autour de cette table... Je comprends bien que nous ayons à remplir des rôles différents. Je comprends aussi que certains d’entre nous sont en faveur de ce projet de loi alors que d’autres, pas. J’espère que nous travaillons tous dans l'intérêt supérieur des Canadiens et que nous y parviendrons. Nous allons peut-être passer beaucoup de temps sur ce texte. Je n'en sais rien. Nous ne savons pas quand les prochaines élections auront lieu. Nous ne savons pas pendant combien de temps encore nous remplirons nos rôles respectifs, mais nous aurons peut-être à travailler ensemble en comité. Et, pour que cela fonctionne, il ne faut pas changer à la dernière minute ce sur quoi nous nous sommes mis d'accord.
Madame la présidente, je précise que j’ai entendu d’autres présidents et les whips dire que, quand ces réunions sont fixées, les ressources disponibles sont limitées, et que ces réunions sont approuvées par les whips. Ce sont les whips de nos partis respectifs qui décident de l'horaire de nos réunions. Et nous nous y tenons. Je me suis entretenu avec le whip du Parti conservateur, qui m’a dit qu’il n'en avait pas été informé. Il ne savait pas que l’heure de la réunion avait été modifiée.
Je refuse de croire que personne ne le savait. Je ne le crois pas. Les conservateurs, eux, ne le savaient pas. Nous avons bien failli ne pas être ici, n'était le fait qu'on m’a signalé que la réunion commencerait une heure plus tôt. Franchement, il doit bien y avoir eu des discussions entre certains membres du Comité pour décider, à la dernière minute, de devancer l'heure de la réunion. C'est un manque de respect à l'égard des gens ici présents virtuellement et c'est un manque de respect entre collègues.
Je souscris à ce qu'a dit la députée Findlay dans sa question sur le privilège personnel. Nous ne pouvons pas nous conduire ainsi. C’est pourquoi nous avons le Marleau et Montpetit. C’est pourquoi nous sommes liés par un certain ensemble de règles. C’est aussi pour cela que les présidents rendent des décisions et que nous les respectons. C’est pourquoi nous prenons des décisions ensemble. Nous avons un système fondé sur des règles.
Dois-je penser que les jours où le comité de la justice se réunit, ou peut-être même les jours où des réunions ne sont pas prévues, je devrai réserver toute ma journée et que je ne saurai pas quand la réunion commencera ni quand elle se terminera? Nous ne pouvons pas fonctionner ainsi.
J'entérine ce qui a été dit et je suis prêt à travailler avec tout le monde. Je crois que nous avons tous à cœur les intérêts de notre pays et de nos électeurs, même si nos points de vue divergent à différents égards. Ici, il nous est donné de pouvoir mettre de côté une bonne part de ce qui se passe à la Chambre et dans les médias et de faire du vrai travail. Nous sommes prêts à travailler ensemble, mais nous devons respecter les règles et les horaires établis.
D’après mon horaire, la séance d’aujourd’hui se termine à 13 heures; elle doit donc prendre fin à 13 heures. S’il y a des travaux inachevés, il faudrait peut-être se demander pourquoi. C’est peut-être parce que la Chambre a été prorogée. C’est peut-être parce que le gouvernement s'inquiète de l'échéance, imposée puis prolongée à plusieurs reprises.
Nous avons tous reçu... J’ai reçu des courriels de personnes qui auraient aimé prendre la parole devant le Comité. Je me suis rendu compte, à l'écoute des témoignages sur le projet de loi C-7, qu’il s’agit d’une question complexe — nous le savions tous dès le départ —, mais nous avons entendu des points de vue très intéressants de la part de médecins, de personnes en soins palliatifs, de spécialistes, de personnes handicapées, qui se sont exprimés au nom de leur organisation ou à titre personnel. Plutôt que de passer du temps à parler d'une éventuelle atteinte à notre privilège de parlementaires, il aurait été bon d’entendre d’autres témoins. Nous n’avons pas entendu suffisamment de témoins et nous passons maintenant du temps à nous chamailler.
Il me semble important d’avoir cette conversation dès maintenant, parce que cela aura une incidence sur la façon dont nous travaillerons ensemble à l’avenir. Je suis tout à fait disposé à travailler avec tout le monde, mais nous devons faire preuve de bonne foi et nous appuyer sur un système fondé sur des règles. L'envoi d'un avis de changement d'horaire sans signalement particulier... Si cela n’avait pas été porté personnellement à leur attention, je crains que beaucoup d’entre nous ne se seraient pas encore connectés d'ici 20 minutes et découvriraient alors que la réunion est déjà en cours. Il y a sûrement eu des conversations préalables. Je suis convaincu qu'il y en a eu.
De plus, madame la présidente, j’aimerais obtenir une réponse à la question de la députée Findlay. Avez-vous eu ces conversations avec le secrétaire parlementaire, le bureau du whip ou le bureau du leader parlementaire de votre parti sans même faire d’appel de courtoisie ou envoyer un courriel ou un message de courtoisie aux membres du Parti conservateur?
Comme je l’ai dit, madame la présidente, je vous ai envoyé un courriel hier soir pour vous dire que j’étais certain que beaucoup de gens, comme moi, avaient déjà des choses prévues pour le lendemain. C'était mon cas. Il me fallait donc modifier mon horaire de la journée. La plupart de mes collègues avaient probablement des choses prévues à l’horaire ce matin, à moins de savoir ce qui allait se passer. Quant à moi, je ne le savais pas.
Je vous demande d’en tenir compte, madame la présidente. Je demande aux membres du Comité de travailler ensemble de bonne foi et de se rappeler que notre comportement à l'égard de ce projet de loi aura nécessairement une incidence sur la façon dont nous travaillerons ensemble à l’avenir. Il nous est donné de faire du très bon travail ensemble, un travail important pour les Canadiens et pour le Parlement. C’est pour cela que nous avons tous été élus. Contrairement à ce qu'on voit si souvent dans d’autres pays sans système fondé sur des règles, et c’est l’une des beautés du Canada. Notre système est fondé sur la primauté du droit. Le Parlement est le gardien des lois. Nous faisons des lois et nous nous attendons à ce que les Canadiens suivent les règles. Nous ne voudrions pas décevoir les Canadiens. On ne peut pas avoir une règle un jour et une autre le lendemain. Nous nous attendons à ce que les Canadiens respectent les règles.
Nous aussi, parlementaires, nous devons respecter les règles. Au Comité de la justice, les réunions sont inscrites au calendrier. Nous n'empiétons pas sur le temps d'autrui en prolongeant une réunion sans préavis ou en la commençant une heure plus tôt sans guère de préavis. Nous avons du respect les uns pour les autres et nous fonctionnons selon les règles.
Madame la présidente, si vous ou un autre membre du Comité ou, en fait, n’importe quel membre d’un autre parti, communiquait avec moi au sujet d’une question, je serais heureux de répondre à un appel ou à un courriel, de vous faire part de mes idées et de participer à cette discussion. Mais nous ne pouvons tout simplement pas nous conduire ainsi.
Madame la présidente, je vous demande de répondre également à la question posée par Mme Findlay au sujet du privilège. Merci.
J’ai bien hâte de travailler avec tout le monde sur ce dossier et sur d’autres dossiers à venir.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Moore.
Monsieur Cooper, c’est à vous.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais donner suite aux questions soulevées par Mme Findlay.
Je tiens tout d'abord à vous dire que j’ai beaucoup de respect pour vous, madame la présidente. Nous avons siégé au comité de la justice tout au long de la dernière législature. Je vous connais comme collègue et je vous considère comme une personne qui fait de son mieux pour collaborer avec les membres et faire en sorte que le Comité fonctionne le mieux possible.
Au cours de la dernière législature, nous avons étudié des mesures législatives assez importantes, dont le projet de loi C-14, prédécesseur du projet de loi C-7. Durant cette période, nous avons eu nos désaccords sur la politique et les grands enjeux.
Ce que j'ai entre autres vraiment apprécié, c’est que nous puissions examiner avec sérieux les questions et les projets de loi dont nous étions saisis. Cela n'a pas empêché les points de vue partisans, car il y a des divergences légitimes. Mais nous avons travaillé dans un esprit de collégialité. Je crois que tous les membres du Comité, quel que soit leur point de vue, ont collaboré de bonne foi.
Ce qui est source de déception — encore une fois, avec tout le respect que je vous dois —, c’est que, comme l’a dit M. Moore, nous avons un système fondé sur des règles. Et nous devons respecter l’horaire et le temps des députés.
Depuis cinq ans que je suis député, je n’ai jamais vu le président d’un comité convoquer unilatéralement une réunion avant l’horaire convenu. J’ai parlé à M. Moore hier soir, qui a lui-même servi ici pendant 11 ans, de 2004 à 2015, et depuis 2019. Cela fait 12 ans que nous sommes ici. Il n’avait jamais rien vu de tel.
Pour ma part, cela a beaucoup bousculé mon horaire. En fait, j’avais une conférence de presse à 10 heures. Tout était prêt. Un certain nombre d’intervenants étaient prêts à y assister à l’heure prévue.
Il se trouve que j’ai appris le changement d’horaire vers 18 heures hier soir. Je l'ai appris de la bouche d’un autre député avec qui je travaillais à coordonner la conférence de presse. Il nous a donc fallu réorganiser complètement les horaires de plusieurs personnes, ce qui a causé des inconvénients considérables.
Si je n’avais pas été en train de préparer une conférence de presse, je n’aurais peut-être même pas appris que l’horaire du Comité avait été modifié. Il est vrai que vous avez envoyé un courriel, mais je ne pense pas que les membres du Comité s’attendent à ce que nous allions vérifier notre boîte de courriel toutes les 10 minutes ou toutes les heures au cas où nous serions brusquement convoqués à une réunion.
En fait, concernant l'horaire du Comité, les whips de tous les partis s’étaient entendus pour que les comités qui s'inscrivent dans ce créneau horaire ne se réunissent pas avant 11 heures. Cela s’explique en partie par les fuseaux horaires qui nous séparent des députés qui vivent sur la côte Ouest — donc, trois heures de décalage. Mme Findlay devait être ici à 7 heures. Si je n’avais pas été à Ottawa, il aurait été 8 heures du matin pour moi à Edmonton.
Je suppose que cela illustre — et je répète que ce n’est pas par manque de respect pour vous, madame la présidente — le processus entourant le projet de loi C-7. À chaque étape, le gouvernement a cherché à faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans consulter véritablement les experts, les médecins et les principaux intéressés. Nous avons eu quatre réunions, c'est-à-dire peu de temps pour entendre des témoins sur toutes sortes de préoccupations, notamment des militants des droits des personnes handicapées, de nombreux professionnels de la santé, et la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.
Nous avons vu que, et ma conférence de presse d'aujourd’hui, en fait... C’est un point que je veux soulever après que nous aurons réglé la question de privilège soulevée par Mme Findlay, au sujet des médecins qui ont demandé à présenter des mémoires au Comité, mais dont les mémoires ont été rejetés en raison d’un délai arbitraire dont personne n’était au courant, à part, peut-être, les libéraux. Voilà un processus foncièrement vicié qui ne tient pas la route.
J’espère, madame la présidente, que vous prendrez au sérieux les préoccupations exprimées — de bonne foi, à mon avis — par mes collègues, notamment par Mme Findlay, qui a soulevé un certain nombre de questions importantes, et que, à l’avenir, nous nous gouvernerons de façon à respecter les horaires.
À tout le moins, il m'aurait semblé approprié, en l'occurrence, que les vice-présidents soient consultés, mais cela n'a même pas été le cas. Et nous voilà tous, d'un bout à l'autre du pays, à devoir réorganiser complètement nos horaires pour nous occuper de l'une des questions les plus complexes et les plus importantes dont le Parlement soit saisi.
Je pense que la question de privilège soulevée par Mme Findlay doit être réglée, et que, à l’avenir, il faudra donner à tous les membres l’assurance que le calendrier sera respecté. En nous en tenant au calendrier prévu, nous éviterons ce genre de problèmes.
Comme l'a rappelé M. Moore, nous avons eu des problèmes lorsqu'une réunion était prolongée au-delà de l'horaire. Je sais bien que c'est parfois en raison de vos efforts pour accommoder les députés, mais cela crée des problèmes.
J’espère que, à l’avenir, nous respecterons l'horaire, et que, cela étant, nous pourrons travailler dans un esprit de collégialité — en étant en désaccord au besoin, mais avec suffisamment de respect pour fonctionner comme les Canadiens l'espèrent dans notre étude d'enjeux aussi fondamentaux.
Merci, madame la présidente.
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