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Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Monsieur Brassard, nous prendrons un instant pour nous assurer que la motion a bien été distribuée.
Nancy Vohl
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Nancy Vohl
2022-01-13 11:13
Oui. Tous les membres l'ont reçue dans leur boîte personnelle, dans leurs comptes P9 et de députés. C'est également le cas du personnel et des whips.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Monsieur Fergus, je vous accorderai un instant pour vérifier si vous l'avez reçue.
L'avez-vous maintenant? Non.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Je ne l'ai pas reçue, monsieur le président, mais poursuivez. Je pense que le problème vient peut-être de mon côté. Si j'ai un problème, j'en parlerai par après à vous et à la greffière. Je ne veux pas interrompre M. Brassard.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
D'accord. Je vous en sais gré. Merci, monsieur Fergus.
Vous pouvez poursuivre, monsieur Brassard.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Je vous remercie, monsieur le président, madame la greffière, d'avoir distribué la motion.
Monsieur le président, il s'agit d'une question extrêmement importante pour les Canadiens. Quand les faits ont émergé avant Noël et au cours des dernières semaines, les Canadiens sont devenus plus conscients de la situation. Si la tenue de la présente séance a été réclamée par les partis de l'opposition, c'est pour réclamer des comptes.
Voici ce que nous savons, monsieur le président, et je n'accaparerai pas trop de temps, car les conservateurs sont ici pour travailler: nous sommes prêts à travailler ce matin. À cette fin, j'ai avisé hier la greffière, la présidence et les autres partis, y compris le Parti libéral, de mon intention de proposer cette motion, en vertu de laquelle le Comité convoquerait aujourd'hui Mme Tam et certains ministres à témoigner si la motion est adoptée.
Nous devons sérieusement nous pencher sur trois points et examiner l'affaire en profondeur. Il y a d'abord le contrat de collecte de données qui existait, lequel a permis à l'Agence de la santé publique du Canada de recueillir des données à l'insu des Canadiens et ainsi d'agir en secret. Nous devons savoir quelles mesures de sécurité étaient en place pour protéger les droits à la protection de la vie privée des Canadiens.
Monsieur le président, nous avons remarqué qu'au cours de la dernière semaine, la confusion régnait entre les renseignements fournis par l'Agence de la santé publique du Canada et de ceux fournis par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et son commissariat en ce qui concerne la mesure dans laquelle l'Agence a communiqué avec le commissaire pour discuter de la manière dont la sécurité des droits à la protection de la vie privée des Canadiens serait protégée, à la lumière de cette information. Il est crucial que nous obtenions des réponses à ces questions.
Nous devons également nous pencher sur la demande de propositions lancée par l'Agence de la santé publique du Canada pour continuer de recueillir les données des Canadiens. Cette demande de propositions a été publiée le 17 décembre, le lendemain du jour où le Parlement a ajourné ses travaux pour la pause hivernale, et devait échoir le 21 janvier prochain, soit 10 jours avant le retour du Parlement. Je ferais remarquer que, curieusement, la date d'échéance de la demande de propositions a été repoussée hier au 4 février. Nous devons découvrir pourquoi, monsieur le président, et savoir pour quelle raison cette demande de propositions a été publiée alors que le Parlement n'avait pas l'occasion de l'examiner.
Ce n'est que lorsque cette demande de propositions a été découverte que l'Agence de la santé publique du Canada a admis qu'elle surveillait les données des téléphones cellulaires de 33 millions de Canadiens, et ce, à leur insu. Nous devons donc aller au fond de l'affaire. Voilà pourquoi cette étude est si importante.
Enfin, il faut regarder non seulement derrière, mais aussi devant, monsieur le président. Le Comité a là une parfaite occasion de convoquer des experts de la protection de la vie privée, de la sécurité et de la surveillance des quatre coins du pays et du monde pour discuter d'une question importante: celle de la protection de la vie privée et des données à l'ère numérique. Je ne veux pas seulement regarder derrière pour voir ce qui a causé ce problème, qui a pris ces décisions, pourquoi on a agi ainsi et quelles données on tentait et espérait obtenir par ce moyen. Je pense, monsieur le président, que nous avons également une occasion d'étudier la protection des données à l'ère numérique et de formuler des recommandations dans un rapport.
Comme je l'ai indiqué, de nombreux Canadiens commencent à se préoccuper non seulement de cette question, mais aussi d'une tendance qu'a le gouvernement à empiéter sur les droits à la protection de la vie privée des Canadiens, une tendance que nous avons observée avec Statistique Canada qui a recueilli les données bancaires de 500 000 Canadiens à leur insu et dans les propositions que contenaient les projets de loi C‑10 etC‑11 au cours de la dernière législature. Si on commence à établir des corrélations, monsieur le président, il devient de plus en plus préoccupant que le gouvernement semble utiliser la pandémie comme moyen et comme justification pour empiéter substantiellement sur les droits à la protection de la vie privée des Canadiens.
À titre de parlementaires, il nous incombe de protéger ces droits et d'assurer une surveillance et une supervision adéquates non seulement des droits à la protection de la vie privée, mais aussi des droits constitutionnels des Canadiens, monsieur président.
J'espère que M. Fergus pensait ce qu'il disait l'autre soir sur Power Play quand il était à CTV avec Evan Solomon, en déclarant que les conservateurs et les partis de l'opposition poussaient sur une porte ouverte dans cette affaire, et j'espère que nous pourrons commencer notre étude sans tarder pour nous attaquer à cette question très importante et cruciale pour les Canadiens.
Je vous remercie, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur Brassard.
Comme je ne vois pas de mains, je demanderai au Comité s'il souhaite...
Je vois M. Fergus.
Allez‑y, monsieur Fergus. Vous avez la parole.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont organisé cette rencontre de dernière minute et féliciter tous mes collègues parlementaires d'être présents pour discuter de ce dossier très important.
J'ai trouvé tous les documents qui ont été envoyés par la greffière, y compris la motion de M. Brassard. Avant de parler de celle-ci, j'aimerais souligner que nous partageons certaines valeurs. Il ne fait aucun doute que tous les députés trouvent important que les droits relatifs à la vie privée des Canadiens soient respectés.
Quand j'examine cette histoire et les déclarations qui ont été faites, dont celle de l'Agence de la santé publique du Canada et celles de plusieurs personnes impliquées dans ce dossier, cela me semble tout à fait raisonnable.
Je note une distinction entre moi et M. Brassard. Il a dit, en anglais, que le gouvernement recueillait des données des téléphones cellulaires des Canadiens.
D'après les déclarations du ministère, il est évident que ce n'est pas le cas. Ce qu'on a demandé, ce sont des données regroupées et dépersonnalisées. Elles ne contiennent aucune information permettant d'identifier des individus.
Cela n'a donc pas de sens de dire qu'on est en train de suivre les Canadiens à la trace. Ce n'est pas du tout le cas. Les données dépersonnalisées qu'on reçoit ne sont que des données regroupées, qui sont très utiles pour voir si les Canadiens, dans l'ensemble, suivent les directives publiques, comme l'isolement, pour limiter la propagation du virus. Ce n'est pas vrai qu'une agence du gouvernement a pris ces données.
Cela étant dit, comme M. Brassard, je pense qu'il y a un large consensus et une grande ouverture chez tous les parlementaires à l'idée de vérifier que c'est bien le cas. Nous devrions faire une enquête pour rassurer les Canadiens quant au fait que ces données sont adéquatement utilisées. Si nous pouvons mettre de côté les questions partisanes et enquêter là-dessus de façon sincère, je pense que cela amènera un large consensus.
J'ai hâte, comme tous mes collègues ici présents, j'en suis convaincu, de commencer ce travail de façon raisonnable. Il faut demander aux personnes responsables de comparaître devant le Comité pour que nous puissions faire notre travail.
J'espère aussi que nous le ferons assez rapidement, sans faire de détour vers des questions partisanes, afin de nous assurer de présenter la vérité à tous les Canadiens.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie.
J'accorde maintenant la parole à M. Villemure.
Voir le profil de René Villemure
BQ (QC)
Bonjour, monsieur le président.
Je salue tous les membres du Comité. Dans les circonstances actuelles, je leur souhaite une année en santé.
Comme vous le savez, mon expérience d'éthicien n'est jamais très loin. Mon travail d'éthicien ne visait pas à donner des blâmes, mais plutôt à permettre une meilleure compréhension pour le bien commun. D'ailleurs, à cet égard, je suis d'accord sur ce qu'on dit MM. Brassard et Fergus.
Bien entendu, la situation qui a été mise au jour récemment nous force à poser des questions. Je suis d'accord avec M. Fergus pour dire que Santé Canada avait un objectif louable. Je ne crois pas que le ministère voulait espionner les Canadiens. Par contre, cela soulève bien des questions. Qui a agi au nom de Santé Canada? Comment cela a-t-il été fait? De quelles données s'agissait-il? À quelle fin a-t-on collecté ces données? Pourquoi l'a-t-on fait? Qui l'a fait? Quels processus de sécurité ont été mis en place?
Cela ne change rien au bien public qui est visé, c'est-à-dire la volonté de Santé Canada de modéliser le comportement des Canadiens afin de nous débarrasser de cette pandémie que nous souhaitons tous voir se terminer.
Beaucoup de gens qui m'interpellent dans la rue ne comprennent pas bien la question des données personnelles. Comme vous le savez, nous avons tous déjà cliqué sur « J'accepte » sans lire les conditions d'utilisation, qui sont illisibles. C'est d'ailleurs une question sur laquelle nous pourrions nous pencher à un autre moment. Les gens ne comprennent pas bien cette question, et, pour arriver à la comprendre, ils doivent en avoir un portrait global. Le mot « comprendre » vient des mots latins [difficultés techniques] « cum », qui signifie « ensemble », et « prehendere », qui signifie « saisir », avec la main. Pour comprendre, on doit être en mesure de saisir la question dans son ensemble. Le Comité souhaite justement permettre aux gens de comprendre, c'est-à-dire de saisir l'ensemble de ce qui est en jeu.
Nous voulons nous assurer que la pandémie ne sert pas de prétexte à l'atteinte aux libertés des citoyens. Comme nous l'avons vu par le passé, on rogne vite la vie privée lorsqu'on a peur et qu'on est incertain. Je pense notamment à l'époque de la grippe H1N1, durant laquelle je travaillais en tant qu'éthicien, ou encore aux questions de sécurité entourant les attentats du 11 septembre 2001.
Je suis donc tout à fait d'accord pour mettre la partisanerie de côté, même s'il est clair que nos idéologies diffèrent. Cependant, nous devons quand même nous entendre sur le fait que nous visons le bien commun. Je suis d'accord sur le troisième point de M. Brassard, qui souligne l'importance de regarder vers l'avant.
Cela dit, j'aimerais soulever deux autres points. Premièrement, il faut comprendre pourquoi il y avait de l'opacité dans la première demande. Deuxièmement, il faut comprendre comment fonctionne l’appel d’offres en question.
Mon intention est de permettre à nos concitoyens de comprendre la situation, afin que nous puissions protéger cette vie privée, qui est précieuse, à laquelle nous ne pensons pas assez souvent.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie.
C'est maintenant Mme Khalid qui a la parole.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie beaucoup les membres d'avoir soulevé cette question importante.
Je félicite vivement M. Brassard de se préoccuper de la protection de la vie privée et des données à l'ère numérique. J'espère que nous pourrons trouver un consensus pour que les gouvernements actuels — et futurs, à vrai dire — respectent les droits à la vie privée des Canadiens dans ce qui devient de moins en moins privé alors que progresse l'ère numérique.
Je veux apporter quelques éclaircissements à propos de points que M. Brassard a soulevés.
Dans la lettre où il demande la tenue de la présente séance, il indique que les Canadiens ignoraient ce qu'il se passait. Or, un certain nombre d'articles ont été publiés ces dernières années, notamment une déclaration du premier ministre, le 23 mars 2020, au sujet de la conclusion d'un contrat. Puis, le 14 avril 2020 est paru un article dans lequel l'administratrice en chef de la santé publique, Theresa Tam, indique aux journalistes qu'elle est en train de constituer un groupe de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sur l'utilisation des données de localisation des téléphones cellulaires. Elle a affirmé que l'intérêt était grand, mais qu'il y avait de nombreux innovateurs avec quantités d'idées différentes qui devraient toutes être évaluées en ce qui concerne des paramètres comme la protection de la vie privée. C'était en avril 2020.
En considérant les manières de lutter contre la pandémie et d'assurer la sécurité des Canadiens, j'ai tenu compte de la nature réelle de la responsabilisation et de la transparence en ce qui concerne la protection de la vie privée. De fait, la demande de propositions qui a été publiée indique clairement que l'entrepreneur doit faire ce qui suit:
Protège la vie privée: en fournissant des données anonymisées pour garantir la nature anonyme des données, en supprimant tous les identifiants personnels et en donnant aux utilisateurs la possibilité de se retirer facilement des programmes de partage des données sur la mobilité.
Quand j'ai lu ce passage, je suis revenue à la lettre de M. Brassard, où je remarque que les termes « données sur la mobilité » et « données mobiles » sont somme toute employés de manière interchangeable. Voilà qui met en lumière le fait que nous devons nous renseigner à ce sujet. Tous ces articles — même ceux auxquels M. Brassard fait référence, en fait — parlent de données sur la mobilité et de données regroupées, et je pense qu'il y a là une distinction importante à faire ici.
Cela étant dit, je pense qu'il s'agit d'une étude importante. J'espère que nous pourrons trouver un consensus et mettre de côté la partisanerie, comme M. Fergus l'a indiqué, pour faire ce qu'il faut pour les Canadiens alors que nous nous attaquons à ce que je considère comme la question la plus cruciale de notre vie en cette ère numérique.
Je vous remercie, monsieur le président.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie.
Madame Saks, j'ai vu que vous leviez la main. Voulez-vous intervenir à propos de cette motion?
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2022-01-13 11:32
Pas pour l'instant, monsieur le président. Je vous remercie.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Très bien.
Comme plus personne ne veut intervenir, je demanderai au Comité s'il souhaite adopter cette motion.
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