La séance est ouverte. Bienvenue à la 18e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 31 mars, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents en présentiel dans la salle ou participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront affichées au site Web de la Chambre des communes.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos deux témoins d'aujourd'hui. Nous accueillons Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal, et Me Andrew Di Manno, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ils sont tous deux ici pour répondre aux questions des membres du Comité pendant cette étude article par article.
Je vais commencer par l'étude article par article du projet de loi C-5. Je vais donner aux membres du Comité quelques instructions et quelques commentaires sur la façon dont nous allons procéder.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix l'un après l'autre, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au député qui le propose afin qu'il l'explique. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsqu'aucun député ne voudra intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue du greffier. Je tiens à souligner que les députés doivent soumettre les amendements par écrit au greffier du Comité.
Je vais procéder lentement pour permettre à tous les députés de suivre les délibérations comme il se doit.
Les amendements portent un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer le parti qui les a soumis. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire appuie les amendements. Une fois la motion proposée, il faudra un consentement unanime pour la retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement. Nous n'étudierons qu'un sous-amendement à la fois, et ce sous-amendement ne pourra pas être amendé. Lorsqu'on propose un sous-amendement à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut considérer l'amendement principal et le mettre aux voix.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et sur le projet de loi même. Un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés afin que la Chambre en ait une copie en bonne et due forme pour l'étape du rapport.
Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient seulement le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.
Avez-vous des questions? Sommes-nous prêts à commencer?
Excellent. Alors je commence.
(Article 1)
Le président: Allez-y, monsieur Moore.
I call this meeting to order. Welcome to meeting number 18 of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.
Pursuant to the order of reference of Thursday, March 31, the committee is meeting to study Bill C-5, an act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
Today’s meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of November 25, 2021. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website.
I'd like to welcome our two witnesses today. We have Matthew Taylor, general counsel and director, criminal law policy section, and we have Andrew Di Manno, counsel, criminal law policy section. They are both here to answer any questions any of the members have as we do clause-by-clause.
I'd like to start with the clause-by-clause consideration of Bill C-5. I would like to provide the members with some instructions and a few comments on how the committee will proceed with this.
As the name indicates, this is an examination of all the clauses in the order in which they appear in the bill. I will call each clause successively, and each clause is subject to a debate and a vote. If there is an amendment to the clause in question, I will recognize the member proposing it, who may explain it. The amendment will then be open for debate. When no further members wish to intervene, the amendment will be voted on. Amendments will be considered in the order by which they appear in the bill or in the package each member received from the clerk. Members should note that amendments must be submitted in writing to the clerk of the committee.
The chair will go slowly to allow all members to follow the proceedings properly.
Amendments have been given an alphanumeric number in the top right corner to indicate which party submitted them. There is no need for a seconder to move an amendment. Once moved, you will need unanimous consent to withdraw it.
During debate on an amendment, members are permitted to move subamendments. These subamendments must be submitted in writing. They do not require the approval of the mover of the amendment. Only one subamendment may be considered at a time, and that subamendment cannot be amended. When a subamendment is moved to an amendment, it is voted on first. Then, another subamendment may be moved or the committee may consider the main amendment and vote on it.
Once every clause has been voted on, the committee will vote on the title and the bill itself. An order to reprint the bill may be required if amendments are adopted, so that the House has a proper copy for use at report stage.
Finally, the committee will have to order the chair to report the bill to the House. That report contains only the text of any adopted amendments as well as an indication of any deleted clauses.
Are there any questions? Are we all good to start?
We're fine. Okay, I will begin.
(On clause 1)
The Chair: Go ahead, Mr. Moore.