Respectueusement, monsieur Hubbard, le rapport du comité d'experts a été complètement ignoré par l'agence et par le ministre. Si ces recommandations avaient été acceptées, nous serions revenus au cadre des compétences fédérales de 1975. Nous avons beaucoup rendu hommage au très honorable Brian Mulroney, et il est évident que, quand le gouvernement Mulroney a adopté le régime d'évaluation d'impact environnemental, celui‑ci était tout à fait constitutionnel.
Si nous nous étions appuyés sur les conseils du comité d'experts — nous pouvons toujours le faire —, nous aurions un régime tout à fait constitutionnel qui irait très bien de pair avec des projets de loi fédéraux; or, actuellement, nombre d'entre eux ne sont plus examinés du tout.
Juste pour le bénéfice du Comité, je souligne le paragraphe 242 de l'arrêt dont il est question, qui indique que, par le passé, des milliers de projets de loi fédéraux faisaient l'objet d'un examen, chaque année, mais que, après l'adoption du projet de loi omnibus sur le budget, le projet de loi C-38, en 2012, ce nombre a chuté à 70 par année. En d'autres termes, le gouvernement en faisait moins, et la Cour fédérale a jugé qu'il se comportait de façon très inconstitutionnelle.
Je n'admets pas du tout vos preuves, monsieur Hubbard, selon lesquelles le ministère s'est servi ou a tenu compte du rapport de Mme Gélinas, et je vous encourage vivement à en tenir compte immédiatement.
With all due respect, Mr. Hubbard, the expert panel report was completely ignored by the agency and by the minister. Had those recommendations been accepted, we would be back in the four corners of federal jurisdiction from 1975. We've been paying a lot of tributes to the Right Honourable Brian Mulroney, and certainly when the Mulroney government passed the environmental impact assessment regime, it was completely constitutional.
If we had returned to the advice of the expert panel—and we still could—then we would have a completely constitutional regime that would also deal comprehensively with federal projects, whereas currently a great number of them are no longer reviewed at all.
I mention, just for the committee's benefit, paragraph 242 of the referenced case, which pointed out that in the past, thousands of federal projects were reviewed every year, but that after the passage of the omnibus budget bill, Bill C-38, in 2012, that number dropped to 70 a year. In other words, the government was doing less while being found by the Supreme Court to be conducting itself in a way that was ultra vires.
I don't accept at all your evidence, Mr. Hubbard, that the department used or leveraged the report of Madame Gélinas, and I would urge you to consider it now.