Respectueusement, monsieur Hubbard, le rapport du comité d'experts a été complètement ignoré par l'agence et par le ministre. Si ces recommandations avaient été acceptées, nous serions revenus au cadre des compétences fédérales de 1975. Nous avons beaucoup rendu hommage au très honorable Brian Mulroney, et il est évident que, quand le gouvernement Mulroney a adopté le régime d'évaluation d'impact environnemental, celui‑ci était tout à fait constitutionnel.
Si nous nous étions appuyés sur les conseils du comité d'experts — nous pouvons toujours le faire —, nous aurions un régime tout à fait constitutionnel qui irait très bien de pair avec des projets de loi fédéraux; or, actuellement, nombre d'entre eux ne sont plus examinés du tout.
Juste pour le bénéfice du Comité, je souligne le paragraphe 242 de l'arrêt dont il est question, qui indique que, par le passé, des milliers de projets de loi fédéraux faisaient l'objet d'un examen, chaque année, mais que, après l'adoption du projet de loi omnibus sur le budget, le projet de loi C-38, en 2012, ce nombre a chuté à 70 par année. En d'autres termes, le gouvernement en faisait moins, et la Cour fédérale a jugé qu'il se comportait de façon très inconstitutionnelle.
Je n'admets pas du tout vos preuves, monsieur Hubbard, selon lesquelles le ministère s'est servi ou a tenu compte du rapport de Mme Gélinas, et je vous encourage vivement à en tenir compte immédiatement.