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Lib. (NB)
Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître. Je vous souhaite un bon après-midi, car c'est l'après-midi à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où je me trouve en ce moment.
Bonjour, chers collègues. Je suis heureux de comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai été membre de votre comité pendant un certain nombre d'années. Par conséquent, je suis au courant de l'excellent travail que votre comité accomplilt. C'est un privilège pour moi de me joindre à vous pour discuter du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Le projet de loi C‑19 constitue la réponse de notre gouvernement à l'une des priorités que le premier ministre m'a confiées, à savoir celle de travailler avec tous les parlementaires afin d'assurer l'adoption de tout amendement nécessaire pour renforcer la capacité d'Élections Canada d'organiser une élection durant la pandémie et pour permettre aux Canadiens de voter en toute sécurité. Évidemment, le moment durant lequel nous travaillons avec vous et entendons vos points de vue sur ce sujet est important pour notre gouvernement.
Comme l'a indiqué la présidente, je suis accompagné de deux hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, Al Sutherland et Manon Paquet. Ils seront à votre disposition pour répondre aux questions techniques ou pour offrir une perspective que je ne suis peut-être pas en mesure d'apporter.
Nous avons la chance d'avoir un régime législatif rigoureux grâce à la Loi électorale du Canada et un organisme de gestion électorale de classe mondiale grâce à Élections Canada, qui a célébré son 100e anniversaire l'an dernier.
La pandémie de COVID-19 est l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre que nous ayons connus depuis des générations. Elle a entraîné un nombre beaucoup trop important de décès, et elle a touché gravement les personnes vulnérables partout dans le monde. Les gouvernements ont été contraints de prendre des mesures sans précédent pour endiguer la propagation du virus.
Bien que les Canadiens aient fait preuve d'une incroyable détermination, il faut qu'ils sachent qu'en dépit de la pandémie, des élections peuvent être gérées d'une manière sûre, sécurisée et accessible à tous. En effet, ce sujet a retenu l'attention de tous les élus et organismes électoraux, comme en témoignent l'appel du directeur général des élections à apporter des modifications temporaires à la loi et votre étude opportune, qui a présenté plusieurs recommandations visant à appuyer d'une élection sûre en ces temps difficiles. Nous avons suivi de près ces recommandations, et nous avons tenu compte de celles-ci de plusieurs façons dans le projet de loi C-19.
Le projet de loi C-19 propose des changements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens tout en leur permettant d'exercer leurs droits démocratiques. Une période de scrutin de trois jours répartira les électeurs et favorisera la distanciation physique et d'autres mesures de santé publique dans les bureaux de vote. La période de scrutin de trois jours reconnaît précisément le lundi comme jour de vote. Nous pensons qu'il est important de le faire. Le maintien du lundi comme jour de vote nous permet de reconnaître le fait que, dans certaines circonstances, les gens peuvent ne pas être en mesure de voter pendant la fin de semaine en raison d'une obligation religieuse et le fait que les transports en commun, ainsi que les options en matière de garde d'enfants, peuvent être plus limités pendant la fin de semaine. Nous avons donc pensé qu'il était important de conserver le lundi comme jour de vote. En d'autres termes, nous offrons aux électeurs autant d'occasions que possible de voter si des élections devaient avoir lieu pendant la pandémie.
Le projet de loi C-19 soutiendrait également un vote sécuritaire dans les établissements de soins de longue durée et dans les établissements pour personnes handicapées. Malheureusement, les résidents de ces établissements, qui constituent l'une des populations les plus à risque, ont été gravement touchés par la pandémie. Je pense que nous avons tous été touchés par certaines des histoires très tragiques qui sont survenues dans les maisons de soins de longue durée en raison de la COVID-19. Le projet de loi C-19 offrirait une plus grande souplesse aux travailleurs électoraux grâce à une période de 13 jours au cours de laquelle ils pourraient collaborer avec le personnel des établissements de soins de longue durée afin de déterminer les dates et les heures les plus propices à la tenue du scrutin dans ces établissements.
Pour être clair, cela ne signifie pas que le vote dans les établissements de soins de longue durée se déroulerait pendant 13 jours; cela signifie simplement que les responsables de ces établissements seraient en mesure de déterminer eux-mêmes la période qui conviendrait pour que leurs résidents puissent voter en toute sécurité. Cela favoriserait un vote sûr pour les résidents, le personnel électoral et les employés de ces établissements.
La tenue d'une élection générale, peu importe le moment, exige un tour de force organisationnel. Le Canada est un pays vaste et diversifié, qui compte 338 circonscriptions électorales de tailles et de compositions variées. En période de pandémie, la tâche est d'autant plus colossale.
Les circonstances liées à la santé publique continuent d'évoluer dans l'ensemble du pays, ce qui souligne la nécessité qu'Élections Canada jouisse d'un pouvoir législatif accru pour pouvoir réagir à toute circonstance particulière qui pourrait survenir dans une circonscription électorale donnée du Canada. Par conséquent, le projet de loi C-19 donnerait au directeur général des élections un pouvoir accru d'adapter les dispositions de la loi pour soutenir la santé et la sécurité des électeurs et des personnes qui travaillent ou font du bénévolat dans les bureaux de vote eux-mêmes.
Nous avons constaté que des administrations à l'échelle nationale et internationale ont tenu des élections pendant la pandémie et ont observé une forte augmentation du vote postal. Des recherches menées par Élections Canada indiquent que jusqu'à cinq millions d'électeurs pourraient choisir de voter par la poste si des élections avaient lieu pendant une pandémie.
À l'échelle fédérale, Élections Canada assure l'exécution en toute sécurité de ce système depuis des décennies, et l'organisme prend d'importantes mesures de protection conçues pour préserver le secret et l'intégrité du vote. Rien dans le projet de loi C-19 ne changerait cela. En fait, nous proposons de prendre des mesures qui ciblent le vote postal afin de renforcer un système dont l'utilisation connaîtra une forte augmentation, selon nous. Parmi les propositions, du projet de loi C-19, on retrouve des mesures qui permettront aux électeurs de demander en ligne un bulletin de vote postal et à Élections Canada d'installer des boîtes de réception sécurisées dans tous les bureaux de vote afin que les électeurs puissent déposer leur bulletin de vote. Pour préserver l'intégrité du vote, le projet de loi C-19 prévoit des interdictions strictes concernant l'installation ou l'altération des boîtes de réception sécurisées.
Enfin, je tiens à souligner que les bulletins de vote postaux déposés dans les circonscriptions électorales continueront d'être comptés localement. Comme les honorables députés le savent, il y a eu une divergence dans la rédaction de la version anglaise et de la version française d'une disposition du projet de loi C-19, laquelle a rendu sa signification peu claire. Par conséquent, nous présenterons, au cours de l'étude article par article de ce projet de loi par le Comité, un amendement qui corrige cette malheureuse erreur. Comme vous le savez, le Président de la Chambre a décidé que cette erreur peut être corrigée par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi.
Madame la présidente, en conclusion, je voudrais souligner trois points.
Premièrement, ces mesures seraient temporaires et ne s'appliqueraient que si des élections sont tenues pendant la pandémie en cours. Ces mesures cesseraient d'être en vigueur six mois après leur mise en oeuvre, ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections, après avoir publié un avis dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la COVID-19. Cet avis ne serait évidemment publié qu'à la suite de consultations avec l'administrateur en chef de la santé publique.
Deuxièmement, les mesures relatives aux soins de longue durée et les pouvoirs d'adaptation entreraient en vigueur dès l'obtention de la sanction royale. Les autres mesures, y compris la période de scrutin de trois jours, entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ou plus tôt, si le directeur général des élections est convaincu que tous les préparatifs nécessaires sont en place.
Enfin, madame la présidente, j'aimerais réitérer que le gouvernement s'engage à travailler avec tous les membres du Comité et tous les députés de la Chambre des communes pour faire en sorte que cette mesure législative puisse être modifiée s'il est possible de l'améliorer, afin de veiller à ce qu'elle soit adoptée le plus rapidement possible.
Merci, madame la présidente. J'espère que je n'ai pas dépassé le temps qui m'était imparti. J'ai vraiment hâte de revoir quelques anciens collègues qui siègent au sein de votre comité et de répondre aux questions.
Je vous remercie beaucoup.
Madam Chair, thank you for inviting me. Good afternoon. It's the afternoon in Fredericton, New Brunswick, where I am today.
Good afternoon, colleagues. I'm pleased to appear before your committee, before PROC. I was a member of PROC for a number of years, so I am familiar with the good work your committee does. It's a privilege for me to be here to discuss Bill C-19, an act to amend the Canada Elections Act with regard to the COVID-19 response.
Bill C‑19is our government's response to one of the priorities that the Prime Minister entrusted to me, namely to work with all Parliamentarians to ensure the passage of any amendments necessary to strengthen Elections Canada's ability to conduct an election during the pandemic and to allow Canadians to vote safely. Obviously, the time during which we work with you and hear your views on this issue is important to our government.
As the chair indicated, I am joined by two senior officials of the Privy Council Office, Al Sutherland and Manon Paquet. They will be available to answer technical questions or to offer a perspective that perhaps I'm not able to contribute.
We are fortunate to have a robust legislative regime in the Canada Elections Act and a world-class electoral management body in Elections Canada, which celebrated its 100th anniversary just last year.
The COVID-19 pandemic has been among the most challenging issues in generations, leading to far too many deaths and severely affecting vulnerable people around the world. Governments have, in turn, been forced to take unprecedented steps to stem the virus's spread.
While Canadians have demonstrated incredible resolve, they need to know that in spite of the pandemic, an election can be administered in a way that is safe, secure and accessible to all. Indeed, this topic has seized the attention of all elected officials and election bodies, as evidenced by the Chief Electoral Officer's call for temporary changes to the act and by your timely study, which put forward several recommendations in support of a safe election in these challenging times. We followed them closely and reflected them in many ways in Bill C-19.
Bill C-19 proposes changes that protect the health and safety of Canadians while allowing them to exercise their democratic rights. A three-day polling period will spread electors out and support physical distancing and other public health measures at polling stations. The three-day polling period specifically recognizes Monday as a voting day. We believe this to be important. Maintaining the Monday voting day recognizes that in some circumstances people might not be able to vote because of a religious obligation over the weekend and that public transit, together with child care options, may be more limited over the weekend. Thus, we thought keeping Monday as a voting day was important. Simply put, we're providing electors with as many opportunities as possible to vote should there be an election during the pandemic.
Bill C-19 would also support a safe vote in long-term care facilities and in facilities for persons living with disabilities. Sadly, as one of the most at-risk populations, the residents of these facilities have been gravely impacted by the pandemic. I think all of us were touched by some of the very difficult stories of COVID-19 in the context of long-term care homes. Bill C-19 would provide enhanced flexibility to election workers through a 13-day period during which they can work with long-term care facility staff to determine the most opportune dates and times to deliver the vote in those facilities.
To be clear, this does not mean that voting in long-term care facilities would take place over 13 days; it merely means that facilities would be able to determine for themselves the appropriate window for their residents to safely cast their ballots. This will support a vote that is safe for the residents, the election workers and the staff in these homes.
Holding a general election at any time requires an organizational tour de force. Canada is a large and diverse country, with 338 electoral districts of varying sizes and composition. In times of pandemic, the task is all the more daunting.
Public health circumstances across the country continue to evolve, pointing to a clear need for increased legislative authority for Elections Canada to react to any specific circumstance that may arise across the country in a particular electoral district. Accordingly, Bill C-19 would provide the Chief Electoral Officer with enhanced adaptation powers to adapt provisions of the act in support of the health and safety of electors and those working or volunteering at the polls themselves.
We have seen that jurisdictions across the country and around the globe have had elections during the pandemic and have seen a steep increase in mail-in voting. Research conducted by Elections Canada indicates that potentially up to five million electors may choose to vote by mail if there were an election during a pandemic.
At the federal level, Elections Canada has delivered this system safely and securely for decades, and there are important safeguards designed to maintain the secrecy and the integrity of the vote. Nothing in Bill C-19 would change that. In fact, we're proposing targeted mail-in voting measures to strengthen a system that we expect will see a surge in usage. Among its proposals, Bill C-19 will allow electors to apply online for a mail-in ballot and will establish secure mail receipt boxes across all polling stations for voters to drop off their ballots. To maintain the integrity of the vote, Bill C-19 includes strict prohibitions on installing or tampering with secure mail reception boxes.
Lastly, I would like to stress that the mail-in ballots cast within electoral districts will continue to be counted locally. As honourable members know, there was a drafting discrepancy between the English and French versions of a provision in Bill C-19 that made its meaning unclear. As a result, we will bring forward an amendment correcting this unfortunate error during the committee's clause-by-clause study of this bill. As you are aware, the Speaker ruled that this error can be corrected by the committee in studying the legislation.
Madam Chair, in conclusion, I would light to highlight three points.
First, these measures would be temporary, only applying in the event of an election held during an ongoing pandemic. These measures would cease to be in effect six months, or at an earlier date determined by the Chief Electoral Officer, after a notice that the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette that indicates the measures are no longer necessary in the context of COVID-19. This notice would obviously only be issued following consultations with the chief public health officer.
Second, the long-term care measures and adaptation powers would come into force immediately upon royal assent. The remaining measures, including the three-day polling period, would come into force 90 days following royal assent, or earlier, should the Chief Electoral Officer be satisfied that all the necessary preparations are in place.
Finally, Madam Chair, I would like to reiterate that our government is committed to working with all of you on the committee and with all members of the House of Commons to ensure that this legislation can be amended if it can be improved, but to ensure its passage as quickly as possible.
Madam Chair, thank you. I hope I haven't run over the time. I'm really looking forward to seeing some old friends who serve on your committee and to answering questions.
Thank you very much.
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Lib. (NB)
Nous avons évidemment lu attentivement la décision de la cour, et nous en avons pris note. Nous acceptons la décision de la cour. Vous noterez que nous n'avons pas cherché à faire appel de la décision de la cour, car nous acceptons ces conclusions.
Je ne suis pas en désaccord avec votre interprétation selon laquelle il s'agit d'une circonstance malheureuse. Je suis ministre depuis cinq ans. Nous recevons des conseils de divers ministères, dont le ministère de la Justice, évidemment, au sujet de questions juridiques très techniques. Nous sommes responsables de ces décisions, et non les fonctionnaires qui offrent les conseils ou que nous encourageons à comparaître devant les comités pour parler librement de leur travail et répondre aux questions techniques posées par des collègues parlementaires. Nous nous attendons à ce que ce soit une partie saine, normale et satisfaisante du processus parlementaire, mais nous acceptons certainement la responsabilité de ce changement législatif que nous avons apporté au projet de loi C-76, comme vous l'avez indiqué. Nous pensions que le projet de loi C-76 comportait beaucoup d'améliorations positives en ce qui concerne la Loi électorale du Canada, mais nous sommes heureux de travailler avec d'autres partis afin d'ajouter l'expression « en toute connaissance de cause » dans cet article particulier, que la cour a annulé. Nous acceptons la décision de la cour, et nous serions heureux de recevoir des conseils de nos collègues quant à la meilleure façon de remédier à cette situation dans le cadre d'un processus législatif.
Nous ne pensons pas que la meilleure solution consiste à traîner l'affaire devant les tribunaux, mais je ne suis pas insensible à votre observation, monsieur Nater. Évidemment, je ne suis pas en désaccord avec la teneur de votre conclusion. Je regrette que cet article ait été traité de cette manière par les tribunaux, mais j'accepte pleinement la décision de la juge.
We have obviously taken note of and read carefully the court's decision. We accept the court's decision. You will note that we did not seek to appeal the court's decision, because we accept those findings.
I don't disagree with your characterization that it may have been an unfortunate circumstance. I've been a minister for five years. We receive advice from different government departments, including the Department of Justice, obviously, on highly technical legal matters. We're accountable for those decisions; it's not the public servants who offer the advice or whom we encourage to appear before committees to speak freely about their work and answer technical questions from colleague parliamentarians. We expect that to be a healthy, normal and good part of the parliamentary process, but we certainly accept responsibility for that legislative change, as you said, in Bill C-76. We thought Bill C-76 had a lot of positive improvements in terms of the Canada Elections Act, but we're happy to work with other parties to add the word “knowingly” into that particular section, which the court struck down. We accept the court's decision and we would welcome advice from colleagues as to the best way to remedy that in a legislative process.
We don't think that dragging it before the courts is the best way, but I'm not insensitive to your comment, Mr. Nater. Obviously I don't disagree with the substance of your conclusion. I regret that this was the way that this particular clause was treated by the courts, but I fully accept the decision of the justice.
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Lib. (NB)
Je suis simplement content que vous n'ayez pas employé le terme « omnibus », monsieur.
I'm just glad you didn't say “omnibus”, sir.
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Lib. (NB)
Monsieur Nater, nous reconnaissons, comme vous l'avez dit, que le fait que le juge en chef du Canada — le juge en chef Wagner — serve d'administrateur n'est pas une situation idéale à long terme. Au moment où Mme Payette a démissionné, je pense que, dans mon enthousiasme, j'ai pris de l'avance dans l'espoir que le processus auquel je participe — c'est‑à‑dire le comité consultatif que le premier ministre a mis sur pied pour examiner la possibilité de recommander une courte liste de Canadiens exceptionnels pour remplacer Mme Payette — prendrait fin plus tôt.
La bonne nouvelle, de notre point de vue, c'est que nous avons terminé notre travail. Le premier ministre recevra nos recommandations dans les prochains jours, et j'espère, comme vous, que tous les Canadiens pourront voir qui Sa Majesté va convoquer à la fonction de gouverneur général dans les prochaines semaines. Nous sommes à la fin d'un processus.
J'ai trouvé ce processus fascinant. Notre groupe a tenu 12 réunions, je crois. Nous avions quatre bénévoles. Le greffier du Conseil privé et moi avons coprésidé le groupe, mais il y avait quatre bénévoles très occupés qui ont pris leur temps d'examiner des dizaines et [Difficultés techniques] C'était un processus intéressant et très précieux, et je pense que nous sommes parvenus à dresser à une liste intéressante. Le premier ministre n'a pas encore pris de décision, mais je pense que cela devrait se produire dans un avenir rapproché.
Je partage votre inquiétude quant au fait de demande au juge en chef... Je ne peux pas imaginer que nous mettions un jour le juge en chef ou même le gouverneur général... Je pense que vous avez parlé de jeux politiques, monsieur Nater. Je ne peux pas imaginer que l'un d'entre nous puisse être responsable de quelque chose d'aussi choquant que des jeux politiques. Cependant, je reconnais qu'il est inhabituel de demander que le juge en chef fasse office d'administrateur, alors j'espère que l'effort qu'il déploie volontairement pour aider le pays à ce titre prendra bientôt fin.
Mr. Nater, we do recognize, as you said, that the circumstance of the Chief Justice of Canada—Chief Justice Wagner—serving as the administrator is not an ideal circumstance in the long term. At the time Madame Payette resigned, I think that I, in my enthusiasm, got ahead of myself in hoping that the process that I was a part of—the advisory committee that the Prime Minister established to look at recommending a short list of outstanding Canadians to replace Madame Payette—would have concluded earlier.
The good news, from our perspective, is that we have finished our work. The Prime Minister will have our recommendations in the next few days, and I'm hoping, like you, that all Canadians can see who Her Majesty will summon to the office of Governor General in the next few weeks. We're at the end of a process.
I found it a fascinating process. Our group had, I think, 12 meetings. We had four volunteers. The Clerk of the Privy Council and I co-chaired the group, but we had four very busy volunteers who gave us their time to consider dozens and [Technical difficulty—Editor] It was interesting and it was very valuable, and I think we've arrived at an interesting list. The Prime Minister has not made a decision yet, but I think that should be coming in the not too distant future.
I do share your concern that having the Chief Justice.... I can't imagine that we would ever put the Chief Justice or even the Governor General.... I think you talked about political games, Mr. Nater. I can't imagine that any of us would be responsible for something so shocking as political games. However, I do recognize that it's an unusual moment to have the Chief Justice serving as the administrator, so hopefully his volunteer effort to help the country in that capacity will come to a conclusion soon.
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Lib. (NB)
Madame la présidente, je remercie mon ami et collègue M. Lauzon de sa question.
Je partage entièrement son sentiment. Comme parlementaires, nous avons l'occasion de proposer des améliorations temporaires à la Loi électorale du Canada, à la demande du directeur général des élections. C'est son rapport au Parlement de l'automne passé qui a incité le gouvernement à préparer une ébauche du projet de loi qui est devant vous aujourd'hui.
Je sais que, comme Québécois, il a certaines inquiétudes. Dans les CHSLD, tout comme partout au pays, on a assisté à des moments extrêmement difficiles dans le contexte de la pandémie. Ma mère était dans un foyer de soins à Ottawa et elle y est décédée il y a un an et demi, avant la pandémie. Ce foyer a été l'un de ceux qui ont subi des conséquences extrêmement pénibles.
Comme tout le monde, je pense, nous sommes tous inquiets et nous cherchons à trouver un moyen pour que ces personnes, qui ont bâti notre pays et qui ont contribué à sa prospérité, participent à l'élection. Il ne faut pas les empêcher ni les décourager de voter et d'exercer leur droit démocratique. Il faut qu'elles soient capables de participer à l'élection en toute sécurité.
Ma circonscription est une région rurale acadienne du Nouveau‑Brunswick. Le jour de l'élection, il y avait une tradition. Des bureaux de scrutin mobiles se rendaient dans un certain nombre de foyers de soins — chez vous, on appellerait cela des CHSLD ou des foyers privés. Cela permettait à ces gens de voter le jour de l'élection. Le bureau de scrutin était là pendant une heure ou deux dans une salle commune, où les gens allaient voter. C'était un moment agréable pour tout le monde.
Dans le contexte de la COVID‑19, on ne veut pas se promener entre différents foyers de soins de longue durée en raison du risque d'infection et de transmission. On ne peut pas mettre les résidants et le personnel dans une situation qui n'est pas à la hauteur des normes sanitaires souhaitées. L'idée, c'était d'avoir 13 jours de votes possibles. Le directeur général de l'élection, dans chaque circonscription, prendra contact avec les administrateurs des CHSLD pour voir comment le scrutin peut être exercé de façon sécuritaire et avec toutes les précautions nécessaires.
Il y a une idée que j'ai trouvée géniale. Disons qu'il y a une éclosion sur un étage. On pourrait faire en sorte que seuls les résidants de cet étage puissent voter à un bureau de scrutin, et que les résidants des autres étages puissent voter à un autre. Cela donne énormément de flexibilité. Le tout sera fait avec l'avis des professionnels de la santé. Ainsi, on peut organiser le vote et ne pas mettre en danger la vie de ces gens.
Madam Chair, I thank my friend and colleague Mr. Lauzon for his question.
I fully share his sentiment. As parliamentarians, we have the opportunity to propose temporary improvements to the Canada Elections Act at the request of the Chief Electoral Officer. It was his report to Parliament last fall that prompted the government to prepare a draft of the bill that is before you today.
I know that, as a Quebecker, he has certain concerns. In the CHSLDs, just like everywhere else in the country, we have seen some extremely difficult times in the context of the pandemic. My mother was in a nursing home in Ottawa and she died there a year and a half ago, before the pandemic. That home was one of the ones that suffered extremely painful consequences.
Like everyone else, I think, we're all concerned and we're trying to find a way for these people, who have built our country and contributed to its prosperity, to participate in the election. They should not be prevented or discouraged from voting and exercising their democratic right. They must be able to participate in the election safely.
My riding is a rural Acadian area of New Brunswick. On election day, there was a tradition. Mobile polling stations would go to a number of nursing homes—in your area they would be called CHSLDs or private homes. This allowed these folk to vote on election day. The polling station was there for an hour or two in a common room, where people went to vote. It was an enjoyable time for everyone.
In the context of COVID‑19, you don't want to move around to different long-term care homes because of the risk of infection and transmission. You can't put residents and staff in a situation that is not up to the desired health standards. The idea was to have 13 possible voting days. The chief electoral officer in each riding will contact the administrators of the CHSLDs to see how the vote can be conducted safely and with all the necessary precautions.
There's an idea I thought was great. Let's say there's an outbreak on one floor. You could have it so that only residents on that floor can vote at one polling station, and residents on other floors can vote at another. This gives a lot of flexibility. This will be done with the advice of health professionals. So we can organize the vote and not put people's lives at risk.
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Lib. (NB)
Je vous remercie de votre question.
Je partage entièrement, monsieur Lauzon, votre sentiment que de permettre un accès accru au vote...
Thank you for your question.
Mr. Lauzon, I agree wholeheartedly that allowing greater access to voting—
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Lib. (NB)
C'était une réponse fascinante.
Que va‑t‑il se passer? M. Nater voulait que je fournisse une explication détaillée du vote par correspondance. J'aurai peut-être l'occasion de la donner, madame la présidente, si l'un de mes collègues souhaite entendre cette réponse.
It was a fascinating answer.
What's going to happen? Mr. Nater wanted to hear my detailed explanation of mail-in voting. Perhaps I'll have the chance, Madam Chair, with another colleague who will want to hear that answer.
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Lib. (NB)
Monsieur Therrien, je vous remercie de votre question. Cela me fait plaisir de vous revoir, même virtuellement.
Au contraire, nous étions bien au courant. Les fonctionnaires du Conseil privé et les gens de mon cabinet ministériel et moi-même avons suivi ce dossier. Nous avons discuté avec nos collègues siégeant à votre Comité et nous étions bel et bien au courant. Nous avons suivi les témoignages des personnes que vous avez mentionnées.
Nous avons décidé de déposer, quelques jours seulement avant Noël, une ébauche de projet de loi. Je dis « ébauche », parce que, dans un Parlement minoritaire, on ne prétend pas que le produit final ne sera pas modifié s'il y a consensus de nos collègues. Nous avons cru bon de déposer une ébauche, de commencer la discussion sur un projet de loi, qui a largement pris en compte les recommandations que nous avons vues par la suite et les témoignages que nous avons suivis tout au long du processus.
Nous savons que les membres de votre comité et d'autres députés pourraient proposer des améliorations et des changements. Comme gouvernement, nous serons tout à fait disposés à entendre les suggestions visant à améliorer le projet de loi ou à prendre en considération, peut-être, certains aspects que nous n'avons pas suffisamment encadrés dans le projet de loi C‑19.
Thank you for your question, Mr. Therrien. It's a pleasure to see you again, even if it is virtually.
Quite the contrary, we were very much aware. Privy Council staff, people in my office and I, myself, followed the committee's proceedings. We spoke with our fellow members on the committee, so we were very much abreast of what was going on. We paid close attention to what the witnesses you mentioned had to say.
We decided to bring forward a draft bill just a few days before Christmas. I say “draft” because, as we all know, in a minority Parliament, the final product is the result of consensus among members. In order to start the conversation, we thought it was appropriate to introduce a draft bill that largely took into account the recommendations that followed and the input of the witnesses, which we took note of throughout the process.
We know that the members of the committee and other members will likely propose amendments and changes. As a government, we are more than willing to listen to suggestions aimed at making the bill better or perhaps addressing certain aspects that are not sufficiently dealt with in Bill C‑19.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Madame la présidente, je remercie M. Therrien de sa question.
J'espère que cela n'a pas été vu comme un manque de respect. Au contraire, la décision prise par le Conseil des ministres a été de déposer un projet de loi.
Vous avez raison de dire que le dépôt a eu lieu quelques jours avant l'ajournement pour Noël. Nous nous attendions alors à ce que cela alimente peut-être des discussions avec des collègues de différentes formations politiques. Nous nous attendions à ce que, au début de la nouvelle année, des députés aient discuté de la proposition que nous avions mise en avant.
Comme je l'ai dit, nous avons suivi de près le travail du Comité, les témoins qui s'y sont présentés. Nous n'étions pas d'accord sur la suggestion du Directeur général des élections, par exemple, d'enlever le lundi et de tenir le vote seulement la fin de semaine. Nous avons pensé que le lundi était important. Cela dit, nous sommes tout à fait disposés à accueillir les changements et nous avons évidemment hâte de voir le travail que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre va faire pour améliorer le projet de loi.
Nous ne prétendons pas que notre solution est parfaite, et que c'est comme le Web invisible, que nous ne pouvons ni améliorer ni adapter. Nous allons évidemment nous soumettre à la volonté du Comité et des députés à la Chambre des communes. C'est certain.
Madam Chair, I want to thank Mr. Therrien for his question.
I hope it was not seen as a sign of disrespect. On the contrary, as a cabinet, we made a decision to bring forward a bill.
You're right that it was introduced a few days before the Christmas break. We were hoping it would spark discussion with members of the various parties. We were expecting that, come the new year, members would have discussed the legislation we had brought forward.
As I said, we followed the committee's work closely, including the comments of the witnesses who came before the committee. For instance, we did not agree with the Chief Electoral Officer's recommendation to do away with Monday as a polling day and to limit the polling period to the weekend. We thought it was important to keep Monday. That said, we are quite open to changes that may be proposed and we are obviously eager to see how the Standing Committee on Procedure and House Affairs can improve the bill.
We are not purporting that this is the perfect bill, akin to some invisible web that cannot be changed or improved. We will obviously abide by the will of the committee and the members of the House of Commons. That is for sure.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Je vous remercie de cette question, monsieur Therrien.
Comme vous, j'ai vu hier soir au Téléjournal le nombre de cas au Québec et la situation est extrêmement encourageante partout au pays.
Évidemment, tout le monde espère que les cas vont continuer à diminuer. Cependant, ils peuvent augmenter à des moments inattendus. Pensons à nos amis du Manitoba, par exemple. Nous espérons que ce ne sera pas le cas.
Nous allons laisser cette décision à Élections Canada. Nous comprenons que le temps est limité, mais nous souhaitons faire adopter le projet de loi et espérons que le Sénat pourra l'adopter avant l'ajournement.
Ensuite, le Directeur général des élections et Élections Canada auront le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les mesures qui s'imposent, de concert avec les autorités sanitaires locales ou provinciales. Nous allons donc nous fier au jugement d'Élections Canada quant à l'application des mesures.
Évidemment, nous espérons que le projet de loi sera adopté.
Merci, madame la présidente.
Thank you for your question, Mr. Therrien.
Like you, I saw the evening news yesterday, and the number of cases in Quebec is way down; the situation around the country is really looking up.
Clearly, we all hope that the number of cases continues to drop, but that can change unexpectedly. Consider our friends in Manitoba, for instance. We hope that doesn't happen, of course.
We will let Elections Canada decide. We realize that the summer is fast approaching, but we hope that we can move this bill forward and that the Senate passes it before Parliament rises.
It will give the Chief Electoral Officer and Elections Canada the discretionary authority to implement the necessary measures, together with local and provincial public health authorities. We will trust Election Canada's judgment as far as implementing the measures is concerned.
We, of course, hope that the bill will pass.
Thank you, Madam Chair.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Monsieur Blaikie, je suis ravi de vous voir à Winnipeg. Vous avez deux heures d'avance sur moi. C'est l'après-midi ici à Fredericton, mais bonjour à vous, monsieur, à Winnipeg.
Le premier ministre a clairement dit que nous ne cherchons pas à déclencher des élections. Comme tous les parlementaires — et comme, j'en suis sûr, vous, monsieur Blaikie, et le caucus du NPD — nous nous concentrons sur ce que nous pouvons faire collectivement pour protéger les Canadiens pendant la pandémie.
Nous pensons qu'il est prudent — et je pense que vous et moi avons ceci en commun, parmi [Difficultés techniques] — de ne pas voter la défiance de manière irréfléchie, et souvent chaque fois que l'on présente une motion de confiance. Vous avez au moins le mérite de rester cohérent en disant que vous ne voulez pas d'élections en période de pandémie et que vous voulez vous concentrer sur les Canadiens. C'est ce que nous disons. Certains de nos collègues votent systématiquement et régulièrement la défiance. J'ai dit que cela revenait en quelque sorte à jouer au premier qui se dégonfle, en espérant que ce soit l'autre personne.
Nous pensons que la mise en place de cette législation est une démarche responsable. Cependant, comme je l'ai dit, nous continuerons de nous concentrer sur la reprise économique et les mesures de santé publique nécessaires pour les Canadiens.
Certains de nos collègues de la Chambre des communes, n'appartenant ni à votre parti, monsieur Blaikie, ni au mien, qui semblent vouloir que l'on tienne des élections, qui ont publiquement réclamé des élections, des élections anticipées, et qui votent régulièrement d'une façon qui pourrait déclencher des élections immédiates. Dans ce contexte, je pense qu'il est prudent de mettre en place cette mesure législative. Ce serait mon...
Mr. Blaikie, it's a privilege to see you in Winnipeg. You're two hours ahead of me. It is the afternoon here in Fredericton, but good morning to you, sir, in Winnipeg.
The Prime Minister has said clearly that we're not seeking an election and we're not looking for an election. We're focused, as all parliamentarians are—and as I know you, Mr. Blaikie, and your NDP caucus are—on what we can collectively do to protect Canadians during the course of the pandemic.
We think it's prudent—and I think you and I may have this in common, among [Technical difficulty—Editor]—not to be voting no confidence recklessly and often every time a confidence motion comes up. At least you have the virtue of being consistent in saying that you don't want a pandemic election and you want to focus on Canadians. That's what we've been saying. We have some colleagues who consistently and regularly vote no confidence. I've said that it's sort of like playing chicken, hoping the other person swerves.
We think it's responsible to have this legislation in place. However, as I said, we'll continue to focus on the economic recovery and the public health measures necessary for Canadians.
We have some colleagues in the House of Commons, although not in your party, Mr. Blaikie, and not in mine, who seem to want an election, who have publicly called for elections, early elections, and who regularly vote in a way that would trigger an immediate election. It's in that context that I think it's prudent to have this in place. That would be my—
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Je vous remercie de cette question, monsieur Blaikie.
J'ose croire que notre position relève du gros bon sens. L'idée est de mettre en place la bonne combinaison de mesures temporaires pour permettre aux Canadiens de voter en toute sécurité en cas d'élection en pleine pandémie et évidemment, de protéger les 250 000 personnes qui travailleraient aux urnes, un peu partout au pays, ainsi que tous les bénévoles.
Nous avons pris bonne note des observations publiques que vous avez faites sur le programme de vote sur campus. Je crois, et le gouvernement croit qu'Élections Canada devrait rétablir un programme de vote sur campus. Cela réduirait la pression sur les autres bureaux de vote en plus d'encourager les jeunes à aller voter, bien sûr.
J'adore l'idée que je retiens d'une conversation que j'ai eue avec vous. Dans ma circonscription rurale du Nouveau-Brunswick, il y a un bureau de Postes Canada dans chaque petite collectivité, dont certaines ne sont même pas reconnues comme des municipalités. Je pense que le maître ou la maîtresse de poste qui tient ce bureau serait parfaitement bien placé pour aider les gens — souvent des citoyens âgés, comme vous l'avez dit — qui n'ont pas accès à Internet, ni à des photocopieurs ou à des numériseurs à la maison, à fournir les pièces d'identité requises. L'idée, c'est qu'Élections Canada pourrait former son personnel afin qu'il puisse aider les personnes désireuses de remplir un bulletin de vote spécial et en théorie, on pourrait dire la même chose des bureaux de Service Canada qu'on trouve ici et là.
J'espère que le Comité aura la sagesse d'élargir sa perspective. Nous ne nous opposerons assurément pas à des propositions qui dépasseraient la portée du projet de loi si elles sont conçues pour améliorer nos efforts collectifs afin de proposer la bonne combinaison de mesures.
J'ai pris bonne note de vos observations publiques et de votre allocution à la Chambre des communes. Vous avez mentionné un certain nombre de choses, sur lesquelles je crois que nous devrions nous empresser de collaborer pour améliorer le projet de loi et y proposer des amendements. Nous continuerons de travailler avec vous et avec tous vos collègues au Comité, pour nous pencher sur les questions que vous soulevez et particulièrement, pour déterminer comment nous pouvons rendre le vote postal accessible. Je fais très confiance aux Canadiens. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'exemples de fraude électorale ou de personnes qui essaient de tricher au moyen du vote postal. Je pense que c'est tout le contraire. Je pense que ce type de vote est très sécuritaire.
Je favoriserais vraiment l'accessibilité, même pour écrire le nom d'un candidat sur un bulletin de vote, comme vous le disiez. J'ai moi-même voté depuis un hôpital de Montréal aux dernières élections. Je savais comment écrire mon propre nom, mais je ne suis pas certain que tous les gens qui voulaient voter pour moi l'auraient écrit exactement comme il faut. Je pense qu'il faut trouver des moyens souples et logiques de rendre cela possible en faisant bien les choses.
Merci. Je vais faire une remarque insipide, madame la présidente.
Vous êtes-vous sentie désolée pour moi parce que j'étais...
Thank you, Mr. Blaikie, for the question.
Our view, I hope, is a common sense one. The idea here is to put in place the right mix of temporary measures to allow Canadians to safely vote in the context of a potential pandemic election, and obviously to provide safety for the 250,000 people who would work at the polls across the country in an election and those who volunteer.
We've taken note of public comments you've made around the campus voting program. I believe, and the government believes, that Elections Canada should reinstate a campus voting program on campuses. It will reduce pressure in other polling stations and obviously encourage younger people to vote.
I love the idea from a conversation that you and I had. In my rural riding in New Brunswick, there is a Canada Post office in every small community, some of which aren't even incorporated municipalities. I think the postmaster or the postmistress who runs that post office is in a perfect position to be able to help people—often senior citizens, as you said—without Internet access, without photocopiers or scanners at home, to properly have pieces of ID. The idea is that Elections Canada might train these people to assist people applying for special ballots, and the same thing theoretically could be true at Service Canada locations in different communities.
I am hoping that the committee in its wisdom will take a broad view. We certainly will not object to something being beyond the scope of the legislation if it's designed to further our collective best efforts to come up with right mix of measures.
I have taken note of comments you made publicly and in your speech in the House of Commons, and you have identified a number of areas where I think we should quickly work collaboratively to improve the legislation and to adopt amendments. We will continue to work with you and all colleagues on the committee to look at those very issues that you raised, particularly to see how we can make mail-in ballots accessible. I have great faith in Canadians. I don't believe there are widespread examples of electoral fraud or of people trying to cheat on mail-in ballots. I think the opposite is the case. I think they are very secure.
I would really lean on the side of accessibility, including, as you say, in filling out the name of the candidate on a ballot. I voted for myself in a hospital in Montreal in the last election. I knew how to spell my own name, but I'm not sure that some people who wanted to vote for me might have got it exactly right. I think we have to think of flexible common sense ways to ensure that we can do that properly.
Thanks. I just wanted to get that corny line in, Madam Chair.
Did you feel sorry for me because I was—
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Lib. (NB)
Ma femme a voté depuis ma chambre d'hôpital avec moi, donc je savais que j'avais deux votes.
My wife voted in the hospital room with me, so I knew I had two votes.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
J'ai déjà vécu plusieurs élections, comme bien d'autres de mes collègues, j'en suis certain. Effectivement, si c'est le lundi de l'Action de grâces... Je pense que nous avions voté un mardi lors d'une élection à laquelle j'étais candidat, précisément parce que l'Action de grâces était un lundi férié. Cependant, ce n'était pas les circonstances que vous avez décrites. La loi prescrit qu'il y ait une période de trois jours pour voter et qu'elle se termine le lundi, mais je pense que ce serait loin d'être l'idéal, comme vous le dites, de tenir un scrutin pendant une période de trois jours qui comprend un jour férié. Il n'y a pas tant de longs week-ends dans une année.
Cependant, je serais ravi de demander une réponse plus précise à Al Sutherland, qui nous écoute, si vous le souhaitez...
I have seen a number of elections, as I am sure many colleagues have. You're right that if it's the Thanksgiving Monday.... I think we voted on a Tuesday in an election when I was a candidate precisely because Thanksgiving Day was a holiday on a Monday. However, we didn't have the circumstances you described. Our legislation prescribes a three-day polling period finishing on a Monday, but I would think it would be far from ideal, as you say, to run over a statutory holiday in that three-day period. We don't have that many long weekends in a year.
However, I'd be happy to get a technical answer from Al Sutherland, if you want, who is listening now—
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Sinon, pour ne pas vous faire perdre de temps, nous pouvons vous faire parvenir ultérieurement une réponse écrite à cette question technique, si cela aide le Comité.
Otherwise, not to cost you your time, we can get back to you in writing with a specific answer to that technical question, if it's helpful for the committee.
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