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Lib. (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est toujours avec plaisir de vous rencontrer. Pour la plupart, vous participez en personne à la réunion. MM. Garrison et MacDonald participent à la réunion en mode virtuel.
Je suis accompagné de mes collègues du ministère de la Justice, Mme Nancy Othmer, M. Patrick Xavier et Mme Anna Dekker. Ils vont m'aider à répondre aux questions d'ordre technique.
Comme je le disais, monsieur le président, c'est pour moi un honneur d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour vous remercier de votre soutien unanime à ce projet de loi en deuxième lecture.
Comme vous le savez, ce projet de loi réforme le processus servant à traiter les plaintes contre des juges de nomination fédérale. La rigueur et l'efficacité du processus disciplinaire applicable aux juges peuvent avoir une incidence importante sur l'indépendance de la magistrature. Ce projet de loi rendra le processus disciplinaire de la magistrature plus efficace et plus rentable.
Ce projet de loi est le fruit d'années d'études et d'analyses minutieuses, qui ont compris des consultations auprès de la communauté juridique et du grand public, ainsi que de nombreux échanges avec le Conseil canadien de la magistrature et l'Association canadienne des juges des cours supérieures. À mon avis, le processus disciplinaire que le projet de loi C‑9 prévoit pour la magistrature serait digne de devenir une référence mondiale, et il servirait exceptionnellement bien les intérêts de la population canadienne pendant de nombreuses années.
Nous avons besoin d'une magistrature rigoureusement indépendante capable de rendre des jugements sans crainte de représailles. Parallèlement à cela, la population canadienne exige à juste titre que les juges soient assujettis à de hautes exigences en matière de professionnalisme.
En 1971, lorsque le Parlement a édicté la Loi sur les juges, la responsabilité de traiter les plaintes contre des juges a été confiée au Conseil canadien de la magistrature, ou CCM. La Loi sur les juges détermine les éléments clés d'un processus qui a su servir les intérêts de la population pendant des décennies. Cependant, le cadre législatif a démontré des lacunes de plus en plus marquées au cours des dernières années, ce qui a amené un nombre grandissant d'intervenants à demander au Parlement d'agir. Le CCM lui-même fait partie de ces intervenants.
En élaborant ses réformes, le gouvernement a examiné attentivement la rétroaction du public, obtenue au moyen d'un sondage en ligne, et celle d'un certain nombre d'intervenants clés du milieu juridique, dont l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les provinces et les territoires.
Nous avons fait preuve d'une grande écoute, et nous tenions à élaborer un processus qui inspirerait confiance au public et serait aussi rigoureux qu'équitable, tout en fonctionnant de façon prompte et efficace.
Selon les principes constitutionnels, un juge ne peut pas être révoqué tant que sa conduite n'a pas été examinée dans le cadre d'une audience dirigée par d'autres juges. Comme je l'ai mentionné, le Parlement a confié cette tâche importante au CCM. Pour cette raison, les responsables de mon ministère ont eu des discussions soutenues avec le CCM, pour veiller à ce que la présente proposition législative puisse bénéficier des 50 ans d'expérience du Conseil dans la tenue du processus d'examen en la matière. Des responsables du ministère ont aussi consulté l'Association canadienne des juges des cours supérieures afin de bien comprendre ses préoccupations relativement à la réforme du processus.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier à la fois le CCM et l'Association pour les discussions à ce sujet, et pour leur engagement à travailler dans l'intérêt de la population canadienne.
Je souhaite maintenant souligner deux préoccupations particulièrement importantes. La première est l'efficacité. Tel qu'il existe, le processus prend trop de temps et coûte trop cher. Bien sûr, la Constitution exige de traiter les plaintes contre des juges avec rigueur et sensibilité. Par contre, lorsque la résolution des plaintes s'étend sur des années, à grands frais pour les contribuables, la population est en droit de se demander s'il n'y aurait pas une meilleure façon de procéder.
Parmi les exemples les plus éloquents, on peut mentionner la multiplication des contrôles judiciaires que l'on a pu constater au cours des dernières années relativement à certaines plaintes, ce qui a donné l'impression que les juges visés intentaient toutes sortes de recours surtout pour gagner du temps, et pas nécessairement pour défendre des intérêts juridiques légitimes. Le projet de loi C‑9 répond directement à cette préoccupation en rendant le processus beaucoup plus efficace.
Une deuxième préoccupation concerne le « tout ou rien » du processus actuel, qui vise à répondre à cette seule question: la plainte justifie‑t‑elle la révocation du juge? Aucune autre sanction n'est possible, et c'est un fait qui déteint sur chaque étape du processus. Il y a là un risque d'iniquité pour les juges visés par des plaintes, qui peuvent se trouver à subir un vaste procès pour une conduite qui aurait plutôt justifié des sanctions de moindre ampleur. De plus, la confiance du public dans le processus risque d'en souffrir. Les membres du public peuvent être perplexes et insatisfaits à juste titre lorsque des plaintes sont rejetées parce que la conduite reprochée n'atteignait pas un seuil de gravité assez élevé pour justifier la révocation.
Le projet de loi C‑9 répond à cette préoccupation en permettant, pour la première fois, l'imposition de sanction pour des fautes qui ne justifient pas la révocation, mais qui exigent néanmoins une forme de réparation et des comptes à rendre. Par exemple, il pourrait s'agir d'imposer des séances de formation.
Le temps alloué pour cette allocution ne me permet pas de présenter toutes les améliorations proposées dans ce projet de loi. Pour le moment, permettez-moi de souligner trois améliorations clés.
Premièrement, il y a l'accroissement de la transparence par la participation de membres non-juristes. Le processus actuel confère un rôle limité aux membres non-juristes, c'est-à-dire les personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats. Il y a, actuellement, une personne non-juriste parmi les cinq membres des comités d'examen.
Le projet de loi C‑9 change cela. Les comités d'examen continueraient d'inclure un membre non-juriste, mais ils seraient plus efficaces: ils ne compteraient que trois membres et seraient habilités à imposer des sanctions pour les fautes dont la gravité ne suffirait pas à justifier la révocation. En outre, il y aurait désormais aussi un membre non-juriste au sein des comités d'audience, formés pour tenir les audiences publiques visant à déterminer si le juge visé devrait être révoqué. Ces améliorations répondent directement aux lacunes actuelles du système, augmentent l'efficacité et permettent une responsabilisation plus appropriée et ciblée.
Le deuxième point à souligner concerne le fait que le projet de loi C‑9 simplifie le processus d'appel. Dans le cadre du processus actuel, le juge visé par une plainte a trop d'occasions de demander le contrôle judiciaire des décisions du Conseil, à différentes étapes. Le tout peut donc devenir très coûteux, entraîner des délais excessifs et miner la confiance du public. Qui plus est, une fois que le comité d'enquête a formulé sa recommandation à savoir si le juge devrait être révoqué, le processus actuel exige que la décision soit examinée par un organe que l'on appelle le « conseil plénier », auquel doivent participer au moins 17 membres du CCM pour que le quorum soit atteint. Les pouvoirs de cet organe ne sont pas clairement établis, et on a constaté avec le temps que la prise d'une décision juridique par un organe de cette taille pouvait s'avérer difficile.
Pour y remédier, le projet de loi C‑9 prévoit l'instauration d'un mécanisme d'appel au sein même du processus disciplinaire de la magistrature. Le comité d'appel, qui compterait jusqu'à trois membres du CCM et deux juges puînés, aurait de vastes pouvoirs qui lui permettraient de pallier les lacunes du processus, et le juge visé qui voudrait contester la décision de ce comité aurait un seul recours possible, à savoir de présenter directement une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le fait de confier le rôle de supervision à la Cour suprême renforcera la confiance du public, en plus d'éviter une longue succession de contrôles judiciaires devant des tribunaux de différents niveaux. Le nouveau processus amènera des économies de temps et d'argent, tout en demeurant très équitable pour les juges visés par des plaintes.
Le troisième et dernier point à souligner porte sur les coûts liés au processus. Les coûts liés à la gestion des plaintes au quotidien sont assez constants et prévisibles, et ce serait encore le cas dans le cadre du nouveau processus. Cependant, les coûts associés aux comités d'enquête sont très variables et imprévisibles, étant donné la variabilité du nombre d'enquêtes publiques d'une année à l'autre. Par conséquent, les administrateurs doivent s'appuyer sur des mécanismes complexes pour obtenir le financement nécessaire, selon le cas. C'est un problème de longue date que le projet de loi C‑9 viendrait résoudre en instaurant un crédit législatif comme mécanisme de financement stable pour la tenue d'audiences publiques, qui constituent une portion très variable des coûts du processus.
Non seulement il s'agirait d'une solution pratique, mais ce serait aussi justifié par le fait que ces audiences publiques sont constitutionnellement requises. Dans le but d'assurer la gestion responsable des fonds en question, le projet de loi prévoit plusieurs mesures, dont la tenue d'un examen indépendant tous les cinq ans pour vérifier le bien-fondé de tous les frais que le crédit législatif aura servi à payer. Les conclusions et les recommandations de cet examen seraient rendues publiques.
Je vous remercie du temps et de l'attention que vous m'avez accordés aujourd'hui. Je recommande ce projet de loi sans hésiter, sachant qu'il améliorera profondément le processus disciplinaire de la magistrature au bénéfice de la population canadienne.
Je me ferai un devoir de répondre à vos questions après avoir bu un bon verre d'eau.
Des députés: Ha, ha!
L'honorable David Lametti: Merci.
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Lib. (QC)
Je suis tout à fait d'accord avec cela. Tout d'abord, il y aura plus de transparence dans le système pour le plaignant, pour la personne qui dépose la plainte initiale. Il y aura une plus grande participation de parties externes dans le processus, ainsi qu'une participation équilibrée d'experts du domaine, des avocats et des juges. Le processus sera beaucoup plus simple, de sorte que le plaignant n'aura pas à faire face à tous ces appels à la Cour fédérale pour des contrôles judiciaires — en fait, ce ne sont techniquement pas des appels, mais vous voyez ce que je veux dire.
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Lib. (QC)
C'est malheureux, j'aimerais bien répondre à cette question.
Je suis ouvert aux idées. Nous analysons cette décision. Nous essayons de faire preuve de compassion envers les victimes.
Je vous ferai remarquer que le tribunal n'a pas modifié la peine totale. Les peines consécutives existent toujours; la cour ne les a pas annulées. Ce qu'elle a dit, sans équivoque, c'est qu'il fallait donner une chance de libération conditionnelle à différentes étapes du processus. Elle a toutefois laissé les peines telles quelles.
C'est, comme vous l'avez souligné, une décision unanime des neuf juges. Il s'agit d'une décision claire de la Cour suprême, ce qui ne nous facilite pas la tâche, mais nous étudions la question. Nous étudions les moyens de venir en aide aux victimes et nous examinons également cette décision elle-même, mais je suis ouvert à toutes les bonnes idées.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question, maître Brière.
Dans la cause malheureusement assez connue de l'ancien juge Girouard, on a vu que chaque possibilité d'employer un contrôle judiciaire ou de porter toute décision en appel a été utilisée, que chaque tactique a été employée pour prolonger le processus, pour augmenter les coûts, pour augmenter les délais. Malheureusement, quand la Cour suprême a finalement rejeté la demande de porter la cause en appel, j'ai signalé au Parlement que j'étais prêt à demander la révocation du juge Girouard, mais il a pris sa retraite en touchant une pleine pension.
Dans l'un des énoncés économiques de l'automne, il y a environ un an et demi, nous avions déjà réglé la question des régimes de retraite, mais il faut maintenant revoir le processus.
Nous avons maintenant un processus dont les lignes directrices sont claires et une marche à suivre transparente pour porter des décisions en appel devant les tribunaux. Les comités d'examens sont composés de juges, d'avocats et de membres non-juristes. On peut donc faire confiance au système.
Les juges auront l'assurance d'être traités de manière équitable et le grand public verra que le processus est plus efficace, moins coûteux, moins long, plus clair et plus transparent.
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Lib. (QC)
Nous avons créé la possibilité d'appliquer des sanctions réduites et flexibles, si on veut.
Dans l'ancien système, une seule sanction était possible, et c'était la révocation. Or il y avait des cas où un juge avait commis une erreur qui était importante, sévère et grave, mais pas au point de lui faire perdre son poste.
Maintenant, grâce à un processus parallèle, nous avons la possibilité de déterminer non seulement la culpabilité ou la non-culpabilité d'un juge, mais aussi d'imposer une peine mieux adaptée à la situation. Je vous ai donné l'exemple des séances de formation destinées aux juges.
Prenons l'exemple d'un juge qui aurait fait un commentaire inapproprié lors d'un processus judiciaire dans une affaire d'agression sexuelle. La peine qui pourrait lui être imposée serait de suivre des séances de formation sur les agressions sexuelles, ce qui permettrait de corriger le tir. Ces séances de formation serviraient à sensibiliser davantage le juge au contexte social et, peut-être, à le maintenir en poste s'il est capable de démontrer ses compétences dans d'autres domaines.
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Lib. (QC)
On pourrait aussi lui demander de présenter des excuses, évidemment.
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Lib. (QC)
Madame la notaire Brière, la participation des non-juristes est importante. Leur point de vue est en effet important pendant le processus parce que leur opinion et leur expérience peuvent représenter celles des non-juristes, c'est-à-dire des personnes qui comparaissent devant les tribunaux. L'expérience, en soi, est très importante, de même que la participation de ces personnes.
De plus, leur présence ajoute un élément de transparence au système, vu que la participation n'est pas uniquement réservée à des juges et à des avocats.
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Lib. (QC)
Je suis fermement de cet avis. C'est ce que nous avons fait, je crois, lorsque nous avons apporté des changements au système. Nous visons l'expérience et la formation professionnelle, en effet, mais également le jugement. Nous nous penchons sur l'engagement de ces personnes dans la société, sur leur carrière et sur d'autres qualités requises, c'est-à-dire la sagesse ou la maturité. Ce sont des qualités que nous recherchons.
En outre, dans la foulée de l'ancien projet de loi C‑3, on vise la formation des juges. C'est maintenant un prérequis exigé des personnes qui posent leur candidature. Nous l'avons fait au moyen de contrats. Cela devrait aussi augmenter la qualité des décisions.
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Lib. (QC)
Dans la mesure du possible, c'est ce que nous faisons, tout en respectant les lois qui touchent la vie privée au Canada. Les comités consultatifs posent des questions et font des recherches. Nous parlons aussi régulièrement à d'autres juges et avocats qui ont une certaine expérience. Il n'y a pas de liste fixe, mais nous nous penchons sur l'expérience des candidats ou des candidates, et voyons si certains pourraient parler de leurs valeurs morales.
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Lib. (QC)
Après l'examen initial, je crois qu'un comité d'examen un peu moins officiel pourrait justement tenir de telles discussions. C'est la magistrature qui était en discussion avec notre ministère pour la création du projet de loi C‑9.
Je vais céder la parole à l'une des personnes qui ont participé à ces discussions.
Monsieur Xavier, pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet?
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Lib. (QC)
Merci, pour cette question, monsieur Garrison.
Le processus engendrera la publication d'un plus grand nombre de décisions, et il ne fait aucun doute que tout ce que le ministre doit faire à la fin du processus sera également rendu public. Je pense qu'il s'agit d'un meilleur processus que le processus actuel. D'après ce que j'ai compris, les procédures elles-mêmes resteront confidentielles, mais encore une fois, je pense que nous serons dans une meilleure position qu'aujourd'hui.
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Lib. (QC)
Je pense que la réponse courte à cette question est oui, notamment parce que le processus comporte un ensemble d'étapes claires. Le plaignant saura à chaque étape à quelle étape en est le processus, et il recevra donc plus rapidement des réponses.
Un premier contrôle est effectué, afin de s'assurer que les plaintes futiles ou abusives ne sont pas acceptées dans le système. On effectue un premier examen de la plainte et elle est soumise à un comité si elle passe cette étape, puis le processus formel commence. À chaque étape, le plaignant peut obtenir une réponse. En soi, cela présente, je pense, un bien meilleur ensemble d'étapes transparentes qui permettent de susciter une plus grande satisfaction chez les plaignants.
Il y a aussi le fait que, comme vous l'avez souligné, il n'y a plus de réponse tout ou rien dans le cas d'infractions plus mineures qui, je suppose, peuvent être corrigées dans une certaine mesure.
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Lib. (QC)
Si je comprends bien, le plaignant déposerait une plainte écrite, mais il aurait ensuite la possibilité de la reformuler, du moins par écrit, en cas d'audience formelle sur l'affaire. Je pourrais également vous donner une meilleure réponse à une date ultérieure, monsieur Garrison.
Pardon. Je crois que M. Xavier peut répondre à cette question.
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Lib. (QC)
Nous étudions encore cette possibilité.
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Lib. (QC)
Les faits que vous décrivez sont horribles. Cela ne fait aucun doute. Je pense que nous partageons tous le sentiment d'horreur que suscite ce genre de crime.
Il existe un certain nombre de procédures et de dispositions. Par exemple, j'ai visité et financé un certain nombre de centres d'appui aux enfants à travers le Canada afin que les enfants et les familles qui vivent ce genre de situation soient mieux soutenus.
Pour ce qui est de la peine, si c'est ce à quoi vous faites référence, dans le système de common law, il est préférable de laisser cette tâche au juge, qui s'appuie sur les directives et les règles de détermination de la peine et qui voit les personnes qui se présentent devant lui, ce qui, à mon avis, est le grand avantage de notre système de justice pénale fondé sur les traditions de la common law. Je ne ferai pas de commentaires sur la peine elle-même, mais nous essayons d'intégrer des soutiens au système, afin que les personnes victimes de ces actes horribles soient mieux soutenues tout au long du processus. Nous continuerons de chercher des moyens d'apporter des améliorations.
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