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Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je vous laisserai le soin de présenter les représentants ministériels tout à l'heure, mais permettez-moi de les remercier chaleureusement d'être avec nous aujourd'hui.
Monsieur le président et chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler du projet de loi C-30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021.
Après plus de 14 mois d'incertitudes et de difficultés, les Canadiens continuent de lutter contre la COVID-19. Toutefois, nous savons qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. Alors même que nous luttons contre la troisième vague, les Canadiens sont de plus en plus nombreux à se faire vacciner.
Le projet de loi C-30est une mesure législative essentielle qui, une fois adoptée, nous permettra de mettre en œuvre notre plan pour terminer la lutte contre la COVID-19, créer des emplois et une reprise rapide après la récession causée par la COVID-19 et établir les bases d'une croissance économique robuste, inclusive, écologique et durable.
Ce budget vise à aider les Canadiens de la classe moyenne et les travailleurs et à permettre à un plus grand nombre de Canadiens de se joindre à la classe moyenne. Il vise à saisir cette occasion de transformation mondiale vers une économie plus verte et plus écologique. Ce plan aidera les Canadiens et les entreprises canadiennes à guérir les blessures infligées par la COVID-19 et à revenir en force.
Tout d'abord, nous devons remporter la lutte contre ce virus. Le projet de loi prévoit donc un versement unique de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir leur système de soins de santé, un soutien essentiel pendant que nous combattons la troisième vague de l'épidémie. Ce montant s'ajoute au milliard de dollars destinés à aider les provinces et les territoires à intensifier leurs campagnes de vaccination.
Nous réalisons des progrès dans nos efforts de vaccination, et je sais que les intervenants d'Équipe Canada peuvent vacciner encore plus de Canadiens encore plus rapidement, et c'est ce qu'ils feront. J'ai été vaccinée avec le vaccin d'AstraZeneca dans une pharmacie de Toronto il y a 15 jours, et j'encourage tous les Canadiens à se faire vacciner dès que leur tour viendra.
La pandémie a causé une récession, et il faut d'abord mettre en place un vaste plan de création d'emplois et de croissance afin de remédier aux répercussions inégales que cette récession a eues sur les femmes, les jeunes, les Canadiens racisés, les travailleurs à bas salaire et les petites entreprises.
L'un des piliers de notre plan est un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, c'est-à-dire 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents pour offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité, abordables et accessibles partout au Canada. Notre objectif est de faire en sorte que les familles de partout au Canada aient accès, d'ici cinq ans, à des services de garde d'enfants de haute qualité qui leur coûteront en moyenne 10 $ par jour. Chers collègues de tous les partis politiques, prenons ensemble aujourd'hui un engagement envers tous les Canadiens. Réalisons ce projet.
Je veux prendre un moment pour saluer le leadership du Québec, et surtout celui des féministes québécoises, qui ont montré la voie à suivre pour le reste du Canada.
Nous savons que des jours meilleurs nous attendent, mais la situation est encore difficile pour de nombreuses familles. Environ 1 million de Canadiens sont toujours sans emploi ou travaillent beaucoup moins d'heures qu'avant la pandémie. Nous devons soutenir les Canadiens et les entreprises durement touchés pour que les entreprises de partout puissent se rétablir le plus rapidement possible.
Le projet de loi C-30 prévoit un soutien d'urgence pour les travailleurs canadiens, les entreprises canadiennes et les familles canadiennes.
Le projet de loi prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et les mesures de soutien en cas de confinement jusqu'au 25 septembre 2021, ce qui aidera à protéger des millions d'emplois.
Grâce à ce projet de loi, nous offrons de l'aide aux personnes qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19 en prolongeant les soutiens au revenu, en maintenant un accès flexible aux prestations d'assurance-emploi et en prolongeant les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines.
Le projet de loi C-30 introduit également un salaire minimum fédéral de 15 $ dollars de l'heure. Il élargit l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce qui permet d'offrir un supplément de revenu à environ 1 million de travailleurs à faible salaire de plus et de sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. Ce sont des mesures concrètes et mesurables pour aider les Canadiens qui en ont besoin.
Nous devons également venir en aide aux petites entreprises, qui sont le cœur de notre économie et la pierre angulaire de chaque rue principale de notre pays. Nous pouvons le faire en facilitant l'accès aux capitaux et en aidant les entreprises à embaucher, notamment grâce au nouveau programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
Les jeunes Canadiens ont fait d'énormes sacrifices, l'année dernière, afin d'assurer la sécurité de leurs aînés. Ils ont besoin de notre soutien collectif.
Le projet de loi C-30 rendra les études collégiales et universitaires plus accessibles et plus abordables en prolongeant, entre autres mesures prévues, la dispense d'intérêts sur les prêts d'études fédéraux jusqu'en mars 2023. Cette mesure permettra à plus de 1,5 million de Canadiens qui remboursent des prêts d'études de réaliser des économies. Nous ne laisserons pas cette génération de jeunes Canadiens devenir une génération perdue.
Monsieur le président, je n'ai parlé aujourd'hui que de quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-30, des mesures qui feront une différence positive et concrète dans la vie de millions de Canadiens.
Il s'agit d'un plan pour l'emploi, la croissance et la classe moyenne. C'est un plan qui vise à aider les Canadiens à se rétablir, à réussir et à prospérer.
Je reconnais le rôle essentiel que jouent les comités parlementaires dans l'examen des projets de loi du gouvernement, et je vous suis reconnaissante de votre travail acharné.
Le projet de loi C-30 est un premier pas historique vers la relance et le renouvellement de la croissance pour les générations de Canadiens à venir.
Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions alors que vous examinez l'objet de ce projet de loi d'une importance capitale.
Merci beaucoup.
Je vous remercie beaucoup.
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Lib. (ON)
Tout d'abord, monsieur Fast, je vous remercie de vos aimables commentaires. Vous avez fait un commentaire semblable que j'ai beaucoup aimé lorsque j'ai déposé le budget. Je vais profiter de l'occasion pour rendre hommage à une femme qui, selon moi, mérite notre respect à ftous. Il s'agit de Kim Campbell, la première femme première ministre du Canada. Elle était, bien sûr, conservatrice et je profite donc de l'occasion pour vous féliciter, vous et votre parti, d'avoir brisé ce plafond de verre et pour féliciter également Mme Campbell.
Vous avez soulevé certaines questions générales concernant la viabilité financière du budget, la dette et les déficits, ainsi que les prévisions de l'Énoncé économique de l'automne et du budget. Permettez-moi de formuler quelques commentaires.
Le premier commentaire que je ferai, c'est que selon une pratique de longue date — qui remonte en fait à 1994 —, les prévisions liées à la croissance dans le budget se fondent sur la moyenne des prévisions d'économistes du secteur privé. Je pense que c'est un excellent exemple de la force institutionnelle des institutions canadiennes et je le signale au Comité pour expliquer clairement pourquoi les prévisions ont changé. En effet, les prévisions des économistes du secteur privé ont changé, et c'est ce que nous avons utilisé comme fondement de nos perspectives budgétaires. Je sais que les membres du Comité en sont bien conscients, mais je tiens à apporter ces éclaircissements pour tous les Canadiens.
Pour ce qui est du deuxième point, qui concerne la viabilité de nos dépenses, je tiens à rassurer les membres du Comité que je suis tout à fait convaincue que les dépenses prévues dans notre budget sont raisonnables et viables. J'aimerais attirer l'attention sur quelques indicateurs importants. Le premier, c'est que le ratio de la dette au PIB est en baisse, car il sera de 49,2 % en 2025-2026, et que le déficit est également en baisse, car il sera de 1,1 % au cours de la dernière année. J'aimerais également souligner que je ne suis pas la seule personne qui est d'avis que la trajectoire de la dette et du déficit est raisonnable et viable, car c'est aussi l'avis de certains valideurs externes importants. Je commencerai par citer S & P qui, le 26 avril, a réaffirmé la cote de crédit AAA du Canada, la plus élevée qui soit, et a déclaré que les perspectives étaient stables. C'était après avoir examiné notre budget.
J'aimerais également souligner les commentaires publiés aujourd'hui par l'ancien gouverneur Stephen Poloz, qui a été, bien sûr, nommé par le premier ministre Harper. Il a dit qu'à son avis, les hypothèses contenues dans le budget sont en réalité assez conservatrices et que selon lui, la trajectoire proposée est viable.
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Lib. (ON)
Je vous remercie, madame Dzerowicz. Je suis heureuse de vous voir.
Permettez-moi de commencer par souligner, comme vous l'avez fait, que la subvention salariale a fourni, et continue de fournir, un soutien essentiel aux entreprises canadiennes et, surtout, aux travailleurs canadiens. Ainsi, à ce jour, plus de 5,3 millions d'emplois à l'échelle du pays ont été soutenus par cette subvention. Dans la province où nous sommes toutes deux députées, madame Dzerowicz, plus de 1,88 million d'emplois ont été soutenus par la subvention salariale.
Comme les membres du Comité le savent, le montant de la subvention qu'une entreprise peut demander pour ses employés est calculé en fonction de la perte de revenus. Plus la perte de revenus est importante, plus l'entreprise peut demander un montant de subvention élevé. Nous pensons que c'est une pratique équitable. C'est une façon d'attribuer l'aide là où les besoins sont les plus criants. Manifestement, je sais que les membres du Comité savent que les entreprises ne peuvent réclamer la subvention salariale que pour la rémunération des employés.
Le projet de loi C-30, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit une condition supplémentaire — et importante, selon moi — pour les entreprises cotées en bourse. Ainsi, si nous adoptons cette importante mesure législative, la rémunération des cadres supérieurs en 2021… Si elle dépasse leur rémunération en 2019, leur entreprise devra rembourser la différence au gouvernement, jusqu'à concurrence du montant total de la subvention salariale qu'ils ont reçue. C'est une nouvelle condition que nous introduisons avec le projet de loi C-30, et j'espère que les députés l'appuieront.
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Lib. (ON)
Je pense que c'est une mesure qui sera appuyée par tous les membres du Comité.
Le budget actuel prévoit des investissements sans précédent pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, c'est-à-dire des investissements de plus de 600 millions de dollars. Je pense que la lutte contre la violence fondée sur le sexe est un enjeu important au Canada depuis longtemps, mais il serait également juste de dire que la pandémie a aggravé la situation de nombreux Canadiens vulnérables. En effet, puisqu'elles étaient obligées de rester à la maison, certaines Canadiennes se sont retrouvées enfermées dans un environnement dangereux. Je suis donc très heureuse que nous ayons prévu cet investissement majeur.
Je vois que le président me fait signe que le temps est écoulé; je vais donc m'arrêter ici.
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Lib. (ON)
Cette consultation prévue dans le budget est très importante pour moi et je pense qu'elle l'est pour tous les Canadiens. Nous savons que la pandémie a eu des conséquences très inégales pour les gens. Certains s'en tirent bien, et même plutôt bien, alors que d'autres en arrachent vraiment. Nous savons que les prêteurs aux pratiques abusives et aux taux d'intérêt criminels ciblent les plus vulnérables d'entre nous. Chez de nombreux Canadiens à revenu faible ou modeste, les prêts aux conditions abusives, y compris les prêts sur salaire, peuvent entraîner de graves difficultés financières.
La consultation que nous lançons va nous donner à nous, comme gouvernement et comme parlementaires, l'occasion de dialoguer avec les Canadiens et de prendre des mesures concrètes pour remédier à ce problème, qui peut avoir des conséquences désastreuses pour beaucoup de gens.
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Lib. (ON)
Bonjour, monsieur Ste-Marie. J'aime toujours entendre vos questions et vos commentaires.
Au début de votre question, je pensais que vous alliez parler des impôts que nous percevrons auprès des géants du Web grâce à ce budget.
En ce qui concerne les services financiers, comme vous le savez et comme vous l'avez fait remarquer, nous avons parlé d'une discussion, d'une consultation. C'est ce que nous proposons.
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Lib. (ON)
Non.
Nous comprenons trois choses.
Premièrement, nous comprenons la situation particulière du Canada. La réalité est qu'il y a le Code civil du Québec, comme vous l'avez dit, et que tout ce que nous faisons doit être fait d'une manière acceptable pour toutes les provinces et tous les territoires. C'est la particularité du Canada.
Deuxièmement, nous comprenons que nous sommes au XXIe siècle. C'est une ère où les possibilités technologiques et l'économie mondiale changent, et nous devons regarder avec attention ce qui se passe. Le Canada et le Québec veulent et doivent faire partie de l'économie moderne.
Troisièmement, nous devons toujours protéger nos entreprises canadiennes ainsi que les citoyens canadiens. À cet égard, nous devons toujours nous assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour les Canadiens et pour les entreprises étrangères.
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Lib. (ON)
Merci beaucoup de votre question.
Je comprends que, de façon générale, vous appuyez la direction que nous avons choisie. C'est bon signe. Merci de votre appui.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que, dans notre économie, les petites et moyennes entreprises sont les plus touchées et qu'elles ont grandement besoin de notre aide. C'est l'une des raisons, sinon la principale, pour lesquelles nous avons clairement indiqué cette intention dans le budget.
Nous comprenons que la récession causée par la COVID-19 a frappé très fortement les petites et moyennes entreprises, et nous comprenons également que, en raison de la pandémie, elles dépendent plus que jamais des transactions virtuelles et des cartes de crédit. C'est la raison pour laquelle nous avons clairement indiqué notre intention d'aller de l'avant. Ce faisant, j'espère que nous obtiendrons votre appui.
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Lib. (ON)
Monsieur Julian, je vous remercie beaucoup de poser la question et de défendre sans relâche les travailleurs à faible revenu et les étudiants.
Commençons par les étudiants. Le budget prévoit des mesures de soutien sans précédent pour les étudiants et les jeunes Canadiens qui se chiffrent à plus de 5 milliards de dollars. Il y a notamment trois types de soutien dans le programme des subventions aux étudiants. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, la dispense d'intérêts est prolongée jusqu'en 2023 et de plus nous réduisons le montant et nous relevons le seuil de revenus à partir duquel les étudiants doivent commencer à rembourser leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme. Ce sont des mesures concrètes de soutien pour nos jeunes, et ils le méritent.
Je serais heureuse de vous parler de la Prestation canadienne pour la relance économique un peu plus tard, si vous le souhaitez, car je vois que vous voulez prendre la parole.
Monsieur le président, le temps prévu pour ma réponse est sans doute écoulé.
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Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Julian, et monsieur le président.
Monsieur Julian, permettez-moi de commencer par souligner ce qui, à mon point de vue, est le plus important au sujet de la subvention salariale, soit que le programme a permis littéralement à des millions de Canadiens — 5,3 millions partout au pays — de garder leur emploi.
Monsieur Julian, dans votre province, la Colombie-Britannique, ce sont 621 000 emplois qui ont pu être maintenus grâce à la subvention salariale, et c'est important pour deux raisons. Ce sont des gens qui continuent d'avoir un revenu, et ce sont des gens qui continuent d'avoir un emploi. Il est absolument primordial de maintenir le lien avec l'employeur. Il n'y a que l'employeur qui peut assurer ce lien, car le gouvernement ne peut pas le faire. C'est pourquoi il était indispensable pour nous de fournir du soutien pour que les gens puissent avoir un revenu et puissent conserver leur emploi. Pour ce qui est des exigences de divulgation concernant la subvention salariale, les détails se trouvent dans le projet de loi initial sur la subvention salariale que tous les partis ont appuyé.
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Lib. (ON)
Monsieur Julian, il arrive parfois que nous ne soyons pas d'accord sur les politiques, mais c'est rarement le cas sur les faits. Au sujet de la taxe sur Internet, toutefois, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec votre façon de décrire ce que fait notre gouvernement. Permettez-moi de prendre un moment pour vous expliquer ce que nous faisons. Premièrement, aucune entreprise Internet, y compris Netflix, n'est exemptée de la taxe.
Deuxièmement, notre gouvernement prend dans ce budget, tout comme il l'a fait dans l'énoncé économique de l'automne, des mesures plus précises et plus décisives pour uniformiser les règles du jeu entre les entreprises canadiennes et les entreprises internationales dans la sphère Internet, et pour taxer les entreprises qui offrent des services numériques. Nous le faisons de façon plus décisive que tout gouvernement canadien avant nous. Nous le faisons de trois façons.
Je vois que le président semble vouloir que je m'arrête ici, alors je vais devoir parler des trois niveaux différents de taxe que nous voulons mettre en place lors d'une autre réponse, mais je veux dire clairement que le gouvernement croit qu'il est important d'avoir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes dans la sphère Internet, et de taxer les entreprises qui y sont actives.
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Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Fast, comme vous le savez, j'ai beaucoup de respect pour vous, en tant que personne, et en tant qu'ancien ministre, mais je dois vous dire très respectueusement que je suis totalement en désaccord avec tout ce que vous venez de dire.
Permettez-moi de procéder dans l'ordre. Premièrement, pour ce qui est de la validation externe de notre budget et du fait qu'il repose sur des perspectives budgétaires responsables et durables, à mon point de vue, il n'y a pas de meilleur juge que les agences de notation qui sont payées pour évaluer la capacité financière des emprunteurs.
Il est donc très important pour moi de souligner que Standard & Poor's, une semaine après la publication du budget, lui a donné un appui sans réserve en nous accordant de nouveau la cote de crédit AAA et en réaffirmant que les perspectives économiques pour le Canada étaient stables. Il est difficile de faire mieux.
J'aimerais aussi inviter les membres du Comité, et vous, monsieur Fast, à prendre connaissance des propos tenus par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui a été nommé par l'ancien premier ministre Harper. Il a accordé une entrevue qui a été publiée aujourd'hui et dans laquelle il parle d'un budget qu'il qualifie de durable. Il a parlé des chiffres conservateurs qu'il contient et souligné le fait que ce plan durable a été préparé sans une augmentation importante du fardeau fiscal. Je ne saurais être plus d'accord avec lui.
Au sujet de la croissance et de l'innovation, permettez-moi de souligner trois éléments dans le budget qui, à mon avis, sont absolument cruciaux.
Le premier concerne les services de garde d'enfants et d'éducation préscolaire. Le Fonds monétaire international, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque TD, et des économistes de partout au Canada et dans le monde ont dit que les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont un puissant moteur de création d'emplois et de croissance à long terme. C'est ce qu'on trouve dans le budget. Je pense que c'est une notion bien comprise partout au pays.
Un deuxième investissement très important dans la croissance à long terme qui se trouve dans le budget est l'Allocation canadienne pour les travailleurs. En fait, BMO a signalé comment cet investissement, qui vient en aide aux Canadiens les moins bien payés, permettra d'accroître la participation au marché du travail.
Enfin, je veux mentionner un troisième élément très important, soit les investissements sans précédent prévus dans les petites entreprises pour leur permettre d'investir dans leur avenir et les aider à devenir plus novatrices.
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Lib. (ON)
Merci de votre question, madame Koutrakis.
En effet, l'un des éléments clés du budget est le soutien aux petites et moyennes entreprises. Des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer les aideront à terminer la lutte contre la COVID-19.
Le budget contient plusieurs autres éléments pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes, qui sont le cœur et la pierre angulaire de notre économie, à devenir plus productives et plus compétitives.
Je mentionnerai rapidement trois programmes.
Un nouveau programme sera offert aux petites et moyennes entreprises de juin à novembre afin de les aider à embaucher de nouveaux travailleurs.
Le budget comporte également des éléments visant à faciliter l'obtention de crédit pour les petites et moyennes entreprises.
Enfin, un changement en matière d'impôts encouragera les petites et moyennes entreprises à investir.
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Lib. (ON)
J'aimerais commencer par vous remercier, monsieur McLeod, et les gens des Territoires du Nord-Ouest pour le travail exceptionnel que vous faites pour lutter contre la COVID. Il a fallu faire des sacrifices importants, mais vous en voyez les résultats concrets.
Nous sommes très conscients que les territoires, notamment, doivent relever des défis particuliers, alors permettez-moi de mentionner quelques mesures qui sont prévues dans le budget pour épauler les Territoires du Nord-Ouest.
Les Territoires du Nord-Ouest vont recevoir 1,4 milliard de dollars au cours de la présente année financière dans le cadre de la formule de financement des territoires. Il s'agit d'une augmentation de 103 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Nous avons également annoncé l'année dernière une augmentation de leur limite d'emprunt pour la porter à 1,8 milliard de dollars.
De plus, nous investissons 25 millions de dollars — comme vous le savez fort bien puisque vous avez travaillé très fort dans ce dossier — pour répondre aux priorités en matière de logements dans les Territoires du Nord-Ouest.
Je pourrais vous en dire plus, mais je vois le président s'approcher de l'écran.
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Lib. (ON)
Je vous remercie de la question.
Je dois dire que je reconnais la grande importance de l'écosystème d'innovation qu'on retrouve à Montréal. Il y en a un également à Toronto, où je me trouve, tout comme à Vancouver, dans la région que représente M. Julian, qui est avec nous aujourd'hui, ainsi que dans bien d'autres villes et municipalités canadiennes.
Les entreprises en démarrage sont un élément vraiment important de notre plan de croissance. Je pense que les innovateurs canadiens trouveront dans le budget beaucoup de mesures de soutien qui leur sont destinées, surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises qui souhaitent investir dans leur croissance.
Il s'agit d'un budget vraiment orienté vers l'avenir et la croissance. Il contient beaucoup de programmes qui seront très utiles à ces entreprises. Si vous le voulez, nous pouvons dresser une liste de ces programmes et vous la faire parvenir.
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Lib. (ON)
Je vais essayer de faire très vite. Premièrement, je veux parler de quelques affirmations dans votre question.
Permettez-moi de mentionner, pour les Canadiens qui nous écoutent, que la Prestation canadienne pour la relance économique est prolongée jusqu'au 25 septembre, une prolongation importante. Les modifications, les souplesses, que nous avons apportées à l'assurance-emploi vont demeurer en place pendant une année supplémentaire complète. Nous avons aussi prolongé la prestation de maladie de l'assurance-emploi qui passe de 15 à 26 semaines.
Au sujet des personnes handicapées, j'aimerais souligner que nous avons beaucoup augmenté le soutien en particulier pour les étudiants ayant un handicap grave, mais non permanent. Je suis très heureuse que nous ayons pu inclure cette mesure dans le budget.
Au sujet de l'évasion fiscale, j'aimerais mentionner que ce budget, à mon avis, prévoit des investissements plus importants et plus vigoureux pour éliminer les échappatoires fiscales, pour contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive et pour lutter contre l'évasion fiscale que tout autre budget avant lui. J'aimerais aussi attirer votre attention sur les mesures concernant la propriété effective qui méritent d'être soulignées.
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Lib. (ON)
Premièrement, madame Jansen, j'aimerais dire à ce concitoyen entrepreneur que je ne suis pas d'accord qu'il n'a pas espoir de rouvrir un jour ou de rouvrir bientôt. Je suis très optimiste en voyant la vitesse à laquelle se déroule la campagne de vaccination. Nous voyons le nombre de cas diminuer en Colombie-Britannique, et j'ai bon espoir en fait de voir la lumière au bout du tunnel.
Au sujet de la PCU...
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Lib. (ON)
En fait, les compensations financières ciblent vraiment les entreprises qui ont les plus grands besoins. C'est pourquoi des programmes comme la subvention salariale et l'aide au loyer sont basés sur les pertes de revenus.
J'aimerais en profiter pour revenir à la PCU et dire que le point de vue de mon gouvernement est que les millions de Canadiens qui ont perdu leur emploi sans le vouloir en raison de la COVID avaient besoin d'aide et que nous sommes heureux d'avoir pu les aider.
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Lib. (ON)
Madame Jansen, au sujet des petites entreprises canadiennes, je me permets d'être en désaccord avec vous puisqu'elles peuvent profiter de beaucoup d'aide. Il y a le prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il y a la subvention salariale. Il y a la subvention pour le loyer, et pour les entreprises comme le restaurant dont vous parlez qui a dû fermer ses portes, il y a le supplément de 25 % d'aide au loyer.
Parmi les pays du G7, le Canada est celui qui offre les plus importantes mesures d'aide aux petites entreprises.
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Lib. (ON)
Monsieur le président et monsieur Falk, chaque famille peut choisir le type de garde d'enfants qui lui convient le mieux. Enfant, c'est ma baba qui prenait soin de moi et j'en conserve de tendres souvenirs. Ma mère a pris sa retraite six mois après lanaissance de mon premier enfant et est venue habiter avec nous pour en prendre soin. Ce sont des formules pouvant être merveilleuses pour les familles qui ont les ressources pour le faire.
Notre programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants se veut une option pour les familles partout au pays qui souhaitent avoir accès à des services de garde abordables et de haute qualité. C'est un investissement pour stimuler la croissance à long terme de notre pays, un investissement pour accroître la participation au marché du travail. Investir dans des services de garde de haute qualité et dans l'éducation préscolaire, c'est investir dans nos jeunes canadiens.
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Lib. (ON)
En fait, nous avons remédié à cette préoccupation très légitime des agriculteurs. Au sujet des serres, des dispositions particulières ont été prises dans des mesures précédentes en raison des marchés concurrentiels dans lesquels elles se trouvent. Au sujet de l'utilisation du carburant autre que mauve sur les fermes et des répercussions du prix de la pollution, le budget contient en fait des mesures pour répondre aux préoccupations des agriculteurs.
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Lib. (ON)
Bien sûr.
Je suis très au fait des préoccupations des agriculteurs au sujet notamment, mais pas exclusivement, du séchage du grain et de l'utilisation des autres carburants que les mauves. Le budget contient des mesures pour remédier à ces préoccupations.
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Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Fraser.
J'aimerais souligner tout d'abord, comme je l'ai fait dans ma réponse à Mme Jansen, à quel point je suis d'accord avec vous au sujet de la PCU et de la Prestation canadienne de la relance économique. Notre gouvernement a vraiment pris les devants lorsque littéralement des millions de Canadiens se sont retrouvés du jour au lendemain involontairement sans emploi et sans la possibilité de se trouver du travail. Je suis vraiment ravie que nous ayons pris des mesures pour les aider. Je veux dire à tous ces Canadiens que nous allons continuer de les soutenir. Le soutien est là jusqu'au 25 septembre.
Au sujet des étudiants, je suis encore une fois totalement d'accord avec vous, monsieur Fraser. Pour ce qui est du soutien sans précédent qui est prévu pour les étudiants dans ce budget, laissez-moi vous parler de trois motivations.
Je crois sincèrement que les jeunes canadiens ont fait des sacrifices énormes et très particuliers pendant la pandémie. Ils ont restreint leur vie sociale et nombre d'entre eux ont dû étudier virtuellement. Ils l'ont fait pour nous, pour leurs parents et pour leurs grands-parents, et je pense que nous nous devons maintenant de les soutenir.
Selon de nombreuses recherches universitaires, une personne qui obtient son diplôme en temps de récession peut voir ses perspectives de vie réduites pour tout, allant de son revenu, à la probabilité d'avoir des enfants ou de se marier, ou même de sa santé. Dans ce budget, on croit vraiment en l'importance d'appuyer les jeunes Canadiens. On le fait grâce aux mesures de soutien pour les étudiants dont vous avez parlé et grâce aux mesures dynamiques pour créer des expériences de travail et des possibilités d'emploi. Le budget permettra de créer environ 500 000 expériences de travail et possibilités d'emploi.
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Lib. (ON)
Monsieur le président, vous aimeriez le faire pour nous tous, n'est-ce pas?
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Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je m'en remets à vous pour ce qui est de la façon dont nous allons voter et assurer ma présence ici. C'est à vous de décider comment vous allez procéder, monsieur le président, et je vais me conformer.
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Lib. (ON)
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à comparaître virtuellement aujourd'hui. Je suis accompagnée de Maude Lavoie, Dave Beaulne, Trevor McGowan, Lesley Taylor et Nicolas Moreau, du ministère des Finances.
J'aimerais commencer par souligner que nous célébrons aujourd'hui un triste anniversaire. Cela fait un an que la COVID-19 a été déclarée pandémie mondiale par l'OMS.
En cette journée nationale de commémoration, je sais que nous souhaitons tous honorer la mémoire de tous ceux qui ont perdu la vie à cause de cette maladie, et je suis convaincue que nous éprouvons tous, dans ce comité, la plus profonde compassion pour leurs familles et leurs proches.
Je veux remercier les Canadiens extraordinaires qui ont servi en première ligne dans la lutte contre la COVID-19, les préposés aux bénéficiaires dans les établissements de soins de longue durée, tous les travailleurs de la santé, de même que les travailleurs essentiels de nos épiceries, des caissiers aux camionneurs.
Je suis heureuse d'être avec vous, collègues parlementaires, pour parler du projet de loi C-14, qui permettra la mise en œuvre de plusieurs mesures importantes et nécessaires découlant de l'énoncé économique de l'automne, que j'ai déposé le 30 novembre dernier.
Depuis plus d'un an, les Canadiens font face à une crise sans précédent qui se poursuit encore aujourd'hui. Cependant, le printemps approche et des jours meilleurs nous attendent.
Tant que nous n'aurons pas maîtrisé la COVID-19, notre gouvernement fera tout ce qu'il faut, aussi longtemps qu'il le faudra, pour aider les Canadiens à traverser cette crise. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour maîtriser le virus et pour réduire les conséquences économiques. Jusqu'à présent, pour chaque montant de 10 $ dépensés au Canada pour lutter contre la COVID-19 et pour soutenir les Canadiens, 8 $ ont été dépensés par le fédéral.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, nous avons présenté un plan détaillé visant à protéger les Canadiens, les emplois et les entreprises du Canada pendant la deuxième vague de la pandémie. Nous agissons rapidement pour donner suite à ces engagements.
En soutenant les entreprises canadiennes, les emplois canadiens et les familles canadiennes, nous n'aidons pas seulement nos communautés à traverser un hiver difficile, mais nous prévenons des cicatrices économiques. Ce soutien nous permettra d'avoir une reprise économique complète et robuste quand le virus sera totalement maîtrisé.
Le projet de loi C-14 est un élément important du plan économique de notre gouvernement. Il permet d'aller de l'avant avec des mesures urgentes prévues dans l'énoncé économique pour fournir une aide immédiate aux familles ayant de jeunes enfants, aux étudiants et aux entreprises, et des mesures qui aideront à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Lorsqu'il est question du projet de loi C-14, voici ce qui est concrètement en jeu.
L'énoncé économique de l'automne prévoyait un nouveau fonds de 1 milliard de dollars pour les soins de longue durée, afin d'aider les provinces et les territoires à protéger les aînés. Le projet de loi C-14 permettrait de verser 505,7 millions de dollars immédiatement, alors que les besoins sont les plus pressants, pour appuyer les établissements de soins de longue durée au cours des prochains mois, afin d'aider à prévenir la propagation de la COVID-19, ainsi que les éclosions et les décès dans ces établissements.
De plus, nous avons proposé, dans le cadre de ce projet de loi, d'accorder jusqu'à 395,6 millions de dollars pour appuyer diverses initiatives en matière de santé, afin d'aider les Canadiens à faire face à la pandémie et de poursuivre notre lutte contre le virus, grâce au financement et au développement de vaccins, au dépistage et aux traitements.
Les défis engendrés par cette pandémie ont causé de grandes difficultés aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants et entraîné des coûts imprévus. Dans le cadre du projet de loi C-14, il est proposé d'accorder une aide immédiate aux familles à revenu faible et moyen ayant de jeunes enfants qui ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants en leur offrant jusqu'à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans. Les familles dont le revenu net est égal ou inférieur à 120 000 $ recevraient quatre paiements libres d'impôt de 300 $. Les familles qui ont droit à l'ACE et dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient quatre paiements libres d'impôt de 150 $, pour une prestation totale de 600 $.
Cette aide temporaire profiterait directement à plus de 1,5 million de familles et à plus de 2 millions d'enfants à un moment où bon nombre d'entre eux sont encore aux prises avec les répercussions financières de la pandémie.
Si vous me permettez de parler de mon expérience personnelle un instant, mes voisins et les électeurs que je représente qui ont de jeunes enfants me disent très clairement à quel point la COVID est difficile pour eux. Je sais que nous souhaitons tous leur accorder ce soutien supplémentaire. Comme vous le savez, cela ne pourra pas se faire tant que le projet de loi C-14 n'aura pas reçu la sanction royale.
Notre gouvernement s'emploie également à protéger l'avenir des étudiants qui ont dû quitter l'école ou qui n'ont pas été en mesure d'obtenir des stages ou des emplois d'été.
Au moyen du projet de loi C-14, nous éliminerons les intérêts pour le remboursement de la partie fédérale des prêts d'étude canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021-2022. Cette mesure importante apportera une aide de 329,4 millions de dollars à 1,4 million de Canadiens qui cherchent un emploi ou qui sont aux premiers stades de leur carrière.
Le projet de loi officialise également une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu grâce à laquelle il sera possible, dans le cadre de la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, de reconnaître les dépenses de loyer comme des dépenses admissibles, pourvu que certaines conditions soient réunies.
Les membres du Comité se rappelleront sans doute que l'Agence du revenu du Canada administre actuellement la subvention au loyer comme si les dépenses de loyer étaient des dépenses admissibles. Cela vient du fait que les entreprises qui comptent sur cette subvention nous ont dit que c'était ce dont elles avaient besoin, et nous les avons écoutées. Ce ne sont pas toutes les petites entreprises qui ont les liquidités nécessaires pour payer leur loyer le premier jour du mois et se faire rembourser par la suite. Ce projet de loi fait en sorte que ces petites entreprises bénéficient du soutien dont elles ont besoin. Encore une fois, je suis certaine que nous avons tous constaté que les petites entreprises des circonscriptions que nous représentons ont vraiment besoin de ce soutien.
De plus, le projet de loi C-14 autorise le versement de paiements aux six agences de développement régional du Canada pour le Fonds d'aide et de relance régionale. Le gouvernement a annoncé l'octroi de 962 millions de dollars pour la création du fonds, le 17 avril, puis a fait passer ce montant à 1,5 milliard de dollars, le 2 octobre. Comme prochaine étape, il est proposé dans le projet de loi C-14 d'ajouter 2 milliards de dollars à ce fonds, qui vient en aide aux entreprises qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas accès à d'autres programmes fédéraux de soutien dans le contexte de la pandémie.
Ce que je veux dire est très simple: les mesures prévues dans le projet de loi C-14 sont essentielles. Les familles et les entreprises canadiennes ont besoin de ce soutien pour traverser la crise.
Chers collègues, laissons de côté la partisanerie et travaillons ensemble pour appuyer les gens que nous servons tous. J'apprécie les débats animés, la diligence et les études. Les débats ont été au cœur des interventions du Canada en réponse à la COVID-19 jusqu'à maintenant. Notre gouvernement a reçu des commentaires constructifs de tous les partis, y compris de tous les membres du Comité. Je reconnais le rôle essentiel que jouent les comités parlementaires dans l'examen des projets de loi du gouvernement. Je comprends que le rôle officiel de l'opposition est de s'opposer et que les retards que cela occasionne font partie des outils dont elle dispose dans le système parlementaire de Westminster. Je comprends cela. Lorsque j'ai été élue pour la première fois, je siégeais sur les banquettes de l'opposition. En comité, j'ai déjà posé des questions au député d'Abbotsford, qui siège maintenant à ce comité avec nous tous, lorsqu'il était ministre du Commerce.
Cela dit, il est maintenant temps d'aller de l'avant. Les Canadiens ont besoin de l'appui concret qu'offre ce projet de loi, et ils en ont besoin de toute urgence. À l'étape de la deuxième lecture, certains de nos collègues de l'opposition ont mis de côté la politique partisane pour faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens et ont appuyé le projet de loi. J'ai été franchement surprise que les conservateurs choisissent de faire le contraire. J'ai été surprise qu'ils le fassent, en présentant en même temps une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition exhortant le gouvernement à appuyer les petites entreprises.
Je dis à mes collègues conservateurs, à ce comité et à la Chambre que...
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Lib. (ON)
Voulez-vous que je termine?
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Lib. (ON)
Certainement.
J'ai parlé du fond du projet de loi, des mesures qui sont vraiment importantes, qui sont importantes pour moi et pour nous tous, mais je crois qu'il est vraiment pertinent de parler du temps qu'il faudra pour que cet appui profite aux Canadiens.
Le projet de loi C-14 vise à fournir un soutien aux Canadiens qui en ont besoin pendant une période difficile et sans précédent. Il ne devrait pas servir de ballon promotionnel politique.
J'exhorte le Comité à accélérer son examen et à se joindre à moi pour appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi essentiel.
Merci.
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Lib. (ON)
Comme je l'ai dit à la Chambre aujourd'hui, monsieur Fast, nous avons mené de vastes consultations prébudgétaires et nous avons reçu d'excellents commentaires de la part des Canadiens. Nous déposerons un budget en temps et lieu.
Je tiens également à souligner que l'énoncé économique de l'automne comprenait des données et des projections financières détaillées.
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Lib. (ON)
Monsieur Fast, je crois que notre pays a été appuyé par un plan très solide tout au long de cette pandémie sans précédent. Le gouvernement a dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes, et c'est ce qu'il a fait. Grâce à la résilience et à l'esprit d'entreprise des Canadiens, nous en voyons les résultats.
Au quatrième trimestre de cette année, l'économie canadienne a connu une croissance de près de 10 %. C'est mieux que ce que nous avons vu aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Italie. Nos mesures économiques fonctionnent, et nous allons continuer dans cette voie.
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