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Lib. (QC)
Comme je l'ai mentionné à de multiples reprises depuis le début de la rencontre, ce sont des dossiers très complexes.
Je demanderais à mon collègue de ne pas faire semblant de ne pas comprendre les choses qui sont simples. Si j'avais l'odieux de m'ingérer dans des enquêtes criminelles, je serais devant le Comité en train de me faire reprocher exactement le contraire.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je voudrais dire à ma collègue que, si elle veut changer des lois, ce n'est pas à la ministre du Revenu national qu'elle doit en parler, mais à la ministre des Finances. En effet, c'est le ministère des Finances qui prépare les lois. À l'Agence du revenu du Canada, nous ne faisons que les appliquer.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, l'Agence ne perd pas d'argent chaque année à lutter contre l'évasion fiscale. Avec le milliard de dollars qui a été investi par notre gouvernement, nous avons pu récupérer 5 milliards de dollars. M. Gallivan peut fournir toutes les informations administratives dont mon collègue a besoin.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'à notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté les impôts des plus riches, mais diminué ceux de la classe moyenne. Nous étions là dès le début pour aider par le truchement de l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti. Nous avons instauré des mesures pour aider les Canadiens et les Canadiennes avant la pandémie et pendant la pandémie, et nous allons être là après la pandémie.
Je peux comprendre que l'évasion fiscale représente de l'argent perdu pour mon collègue conservateur, puisque ce n'était pas du tout une priorité du gouvernement conservateur et que la lutte contre l'évasion fiscale n'est toujours pas une priorité pour les conservateurs actuellement.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, en 2013‑2014, l'ARC n'avait effectué que 43 vérifications liées à l'évasion fiscale internationale. Pour ce qui est de 2019‑2020, 1 100 vérifications ont été effectuées. Mon collègue a dit que nous faisons moins de vérifications. C'est faux.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue et, par le fait même, mon secrétaire parlementaire de sa question.
Notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars auprès de l'Agence du revenu du Canada. Il a vraiment fallu structurer tout un secteur de l'ARC pour lui permettre de donner, comme je le mentionnais, les moyens et les outils nécessaires pour pouvoir contrer l'évasion fiscale. Nous avions perdu de l'expertise. Nous sommes allés chercher des gens, nous avons conclu des ententes pays par pays et nous travaillons avec l'OCDE, soit l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'Agence travaille à l'international. Voilà pourquoi il est si important d'appuyer le budget de 2020‑2021. Nous nous donnons des outils supplémentaires pour faire en sorte de resserrer des règles et des lois qui nous permettront de mieux intervenir dans le dossier de l'évasion fiscale.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le mentionnais, je peux très bien comprendre. J'ai énormément de sympathie pour les gens qui ont été victimes de fraude. Je sais à quel point cela peut les affecter.
Par respect pour des principes évidents d'indépendance judiciaire, pour moi, les politiciens ne doivent en aucun cas s'ingérer dans des enquêtes.
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Lib. (QC)
Je peux comprendre les frustrations de mon collègue. De notre côté, nous gouvernons. Nous établissons des priorités.
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Lib. (QC)
C'est ce que mon collègue ne pourra jamais faire. Je lui ai répété que l'Agence du revenu du Canada est indépendante. Je ne peux pas entamer une enquête...
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Lib. (QC)
Monsieur le président, c'est totalement faux de dire que les ultra-riches seront traités avec des gants blancs. Du moins, ce n'est pas ainsi que je les traiterai, car je n'ai absolument aucun respect pour les gens qui fraudent le système fiscal.
Je ne sais pas ce que mon collègue essaie de faire, mais, s'il pense que nous allons tout régler, je crois qu'il est naïf, car il s'agit d'un problème mondial. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, les ultra-riches se paient des ultra-avocats et des ultra-fiscalistes et font tout en leur pouvoir pour ne pas payer leur juste part.
C'est pour cela qu'il était si important pour notre gouvernement de donner à l'Agence les moyens et les outils nécessaires pour mener des enquêtes, lesquelles se poursuivent actuellement. Nous n'avons pas encore atteint les résultats escomptés, mais je peux vous dire que l'Agence a fait son travail. Je l'en félicite.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, mon collègue a dit qu'aucune enquête n'était menée, ce qui est totalement faux. S'il avait écouté les propos de M. Gallivan, il saurait que des cas sont devant la cour en ce moment. Nous n'avons pas encore atteint les résultats escomptés. Or, ce n'est pas moi qui vais dire à des avocats et à la cour s'ils doivent procéder à une accusation ou non, car il s'agit d'un processus complètement indépendant dans lequel je n'interviens pas. Ce que mon collègue a dit n'est pas vrai, et je l'invite à ne pas désinformer la population.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, la question de mon collègue est vraiment d'ordre administratif. Je vais donc demander à M. Gallivan d'y répondre.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, les questions que me pose mon collègue sont de nature administrative. Je ne peux pas répondre à des questions de nature administrative, car ce n'est pas mon rôle en tant que ministre du Revenu national.
Je céderai de nouveau la parole à M. Gallivan.
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