Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Gary Levy
Voir le profil de Gary Levy
Gary Levy
2016-04-19 11:23
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. J'imagine que j'ai été invité à cause d'une interview que j'ai donnée et dans laquelle je m'interrogeais sur l'idée de changer le calendrier parlementaire pour prévoir des semaines de quatre jours. En fait, je crois qu'il y a de bons arguments en faveur d'un tel changement, mais je ne pense pas que vous en ayez discuté jusqu'ici dans vos délibérations.
Vous ne perdriez pas grand-chose en ne siégeant pas les vendredis. À l'heure actuelle, il n'y a ni votes à la Chambre ni réunions des comités ce jour-là. Seuls quelques ministres assistent à la période des questions, et la plupart des députés sont en route pour l'aéroport avant l'ajournement de la Chambre. Toutefois, l'idée n'a pas été bien accueillie d'après ce que j'ai vu dans les médias. Mon exposé en expliquera peut-être les raisons.
En 1982, je travaillais pour le comité qui a introduit le premier calendrier parlementaire. Il comptait alors 160 jours, au lieu des 175 jours par année en moyenne à l'époque où le Parlement ne suivait pas de calendrier fixe. Le calendrier actuel prévoit un maximum de 135 jours. Or, au cours des 10 dernières années, la Chambre a siégé au plus 129 jours, et ce n'est qu'à une seule occasion. Les années où elle a siégé moins de 100 jours ne sont pas rares. Autrement dit, le calendrier prévoit au plus six mois de travail et six mots de relâche. Si la Chambre reprenait ses travaux plus tôt après la fête du Travail et après le Nouvel An et éliminait toutes les semaines de relâche sauf deux — une en novembre et une à Pâques —, elle pourrait avoir un calendrier d'environ 160 jours sans siéger le vendredi.
Je sais que les députés sont mécontents lorsque les journalistes et les universitaires qualifient les semaines de relâche de vacances. Je sais aussi que vous travaillez tous fort durant ces semaines en circonscription. C'est néanmoins un congé du Parlement, où personne ne demande des comptes au gouvernement et où, le plus souvent, les comités ne siègent pas.
Ces semaines de relâche sont sans doute fort prisées, en particulier des ministres qui n'ont pas à affronter la période des questions. Toutefois, je me permets de signaler que cet horaire très généreux en semaines de relâche comporte trois écueils, en plus du fait qu'il donne faussement l'impression que vous êtes en vacances. Premièrement, les semaines de relâche encouragent l'obstruction, car si l'opposition parvient à retarder un projet de loi jusqu'au jeudi qui précède une semaine de relâche, elle a réussi à le stopper pendant 10 jours ou plus. Cette situation a eu pour résultat d'augmenter considérablement le nombre de motions d'attribution de temps. Je dirais même que les projets de loi omnibus tant redoutés s'expliquent en partie par le nombre limité de jours de séance. Si le statu quo est maintenu, je crains que le gouvernement actuel, en dépit de ses promesses, ne soit contraint de recourir souvent aux attributions de temps, voire aux projets de loi omnibus, avant la fin de la législature.
Deuxièmement, je pense que les semaines de relâche font en fait partie d'une campagne électorale permanente et représentent un énorme avantage pour les députés en place. Elles sont essentiellement empruntées à une pratique américaine établie parce que les membres du Congrès sont toujours à la recherche de fonds en prévision des prochaines élections. Ils se servent de ces semaines pour organiser des activités de financement. Notre système est différent, tout comme nos lois sur le financement électoral. À mon avis, l'intérêt public serait mieux servi et la Chambre des communes serait plus propice à la vie de famille si les activités de circonscription et de financement se tenaient principalement les vendredis et si la Chambre avait moins d'interruption qu'à l'heure actuelle.
Le troisième point, qui est probablement un peu théorique, c'est que les semaines de relâche semblent présenter le parlementaire comme un délégué dont le principal rôle est de présenter le point de vue de ses électeurs. Cela peut sembler évident, mais il existe une vision plus traditionnelle du rôle du député, énoncée pour la première fois par Edmund Burke. Selon lui, le rôle d'un parlementaire consiste à porter un jugement indépendant sur les questions d'intérêt public du moment. Bien sûr, ce jugement repose sur le point de vue des électeurs, mais en cette ère de communications et de médias sociaux, est-il vraiment nécessaire d'être dans sa circonscription pour connaître l'opinion de ses électeurs?
Enfin, au sujet du calendrier, il serait possible à mon avis de favoriser la vie familiale en recourant simplement au pairage, vieille pratique qui semble être tombée en désuétude. Le greffier en a brièvement parlé à votre dernière réunion. Cette pratique permet à un député du gouvernement ou de l'opposition d'avertir son whip d'un conflit d'horaire qui lui impose de s'absenter. Le whip communique alors avec son homologue de l'autre parti, et tous deux s'entendent pour qu'un député de l'autre parti s'abstienne lui aussi de voter. Le pairage est consigné dans les Journaux. Comme je l'ai dit, cette pratique pourrait servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle ou qu'au cours de la dernière décennie.
Je ne suis pas un spécialiste des chambres parallèles, mais j'ai examiné le règlement des Communes britanniques, qui semblent y recourir notamment pour ce que nous appelons les initiatives parlementaires et pour interroger les ministres. Dans le contexte canadien, il me semble envisageable de créer une chambre parallèle qui servirait à des débats particuliers. Par exemple, le débat sur le budget pourrait être divisé de façon à ne durer que la moitié du temps actuel. Il en irait de même pour le débat sur le discours du Trône. On pourrait de plus y débattre une partie des initiatives parlementaires, à l'exclusion du vote.
Toutefois, ma vraie question est la suivante: que cherchez-vous à accomplir? Si vous cherchez un moyen pour les députés de faire connaître leur point de vue, il suffirait de leur permettre de faire paraître leurs discours dans une annexe du hansard. Par ailleurs, si vous cherchez à libérer davantage de temps pour que la Chambre puisse discuter des projets de loi, je crois qu'il existe de meilleurs moyens de le faire.
Pourquoi ne pas limiter le débat de deuxième lecture à une journée? Cette mesure peut sembler draconienne, mais elle est courante au Royaume-Uni: le ministre présente le projet de loi et donne les raisons pour lesquelles il mérite d'être appuyé. Le porte-parole de l'opposition expose les raisons qu'il y a de s'y opposer. Ensuite, il suffit que quelques députés intéressés interviennent avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. Bien sûr, il y aurait des exceptions à cette règle lorsque des mesures législatives posent des questions de conscience et que les députés ont un intérêt légitime à faire connaître un point de vue personnel différent de celui des leurs chefs.
En conclusion, je voudrais présenter quelques observations générales. Ces 10 dernières années, le Parlement a fait l'objet de bien des critiques. « Dysfonctionnel » est peut-être le qualificatif le plus souvent utilisé pour décrire notre plus importante institution démocratique. J'espère que la nouvelle législature s'attaquera à quelques-uns des problèmes qui ont donné lieu à ces critiques.
Je parle notamment de la période des questions. J'ignore si le modèle britannique de la période des questions du premier ministre fait partie de votre mandat, mais j'espère que vous pourrez l'examiner.
Il y a aussi le problème des motions de défiance. Le moment de les présenter dépend dans une grande mesure du gouvernement. Cela a occasionné directement deux fâcheux incidents dans la dernière décennie. Il serait facile de remédier à ce problème en modifiant le Règlement.
Je constate que je m'écarte du thème d'une Chambre des communes plus propice à la vie de famille. Je vais donc m'arrêter là. J'attends avec intérêt vos questions.
Je vous remercie.
Thank you for the invitation to appear. I suspect I was invited because of an interview I gave questioning the idea of changing the parliamentary calendar to a four-day week. In fact, I think a good argument can be made for that change, but I have not heard it so far in your deliberations.
You don't lose much by not sitting on Fridays. There are no votes in the House. Committees normally do not meet, few ministers are in question period, and many members are on their way to the airport before the House rises. But the idea has not been well received in the coverage I've seen in the media. Perhaps my presentation can help to explain why.
In 1982 I worked for the committee that brought in the first parliamentary calendar. It was 160 days, which replaced an average of 175 days when Parliament operated without a fixed calendar. The present version provides for a maximum of 135 days, but in the last decade the House has only sat as many as 129 days on one occasion, and in many years it sat less than 100 days. Put another way, you have a calendar which at best provides for six months on and six months off. If you came back earlier after Labour Day and after the new year and eliminated all but two break weeks, one in November and one at Easter, you could have a calendar of about 160 days with no Fridays.
I know members are unhappy when journalists or academics refer to break weeks as holidays, and I know all of you work hard during these constituency weeks, but they are holidays from Parliament. They are holidays from holding the government to account, and they're holidays basically from committee hearings.
The break weeks may be much loved, particularly by ministers who don't have to face question period, but I suggest there are three things wrong with our very generous approach to break weeks, aside from creating the erroneous impression that you're on holidays. First, I think break weeks encourage obstruction, because if the opposition can delay a bill until the Thursday before a break week, they have effectively stopped it for 10 days, and sometimes more. The result has been a dramatic increase in the use of time allocation motions. Even the dreaded omnibus bills are partly due to the limited time that Parliament is sitting. If nothing changes, I suspect the government, despite its promises, will have to result to both extensive time allocation and, perhaps, even omnibus bills before this Parliament is over.
Second, I think break weeks are really part of the permanent election campaign and a huge advantage to incumbents. They are essentially the importation of an American practice instituted because congressmen are always looking for money for the next election, and they use break weeks for constant rounds of fundraising. We have a different system and different election laws. I believe if constituency events and fundraising were focused on Fridays and the House met with fewer interruptions, the result would be a more functional as well as a more family-friendly Parliament.
A third point, which is perhaps a bit theoretical, is that break weeks reflect a view of the member's role as a delegate who primarily represents the view of his or her constituents. This is perhaps obvious, but there is a more traditional view of the role of an MP, first articulated by Edmund Burke. He thought the role of a parliamentarian was to exercise his or her independent judgment on the public issues of the day. Of course, that judgment is informed by views of constituents, but in this age of communication and social media, is it necessary to be in the riding in order to know the views of one's constituents?
A final point regarding the calendar is that I think a good bit of family friendliness could be injected simply by using pairing, which seems to have fallen into disuse. This was mentioned briefly by the clerk at your last meeting, but I think it bears repeating. A member on either the government or the opposition side advises his or her whip about an unavoidable conflict. The whip calls his counterpart on the other side, and an agreement is struck whereby one member from the other party will absent himself or herself from the vote and this will be indicated in the journals as being paired. As I said, that could be used a lot more than it is, or has been in the last decade.
I don't have any great knowledge of dual chambers, but I looked at the British Standing Orders, and they appear to be used partly for what we call private members' business and partly for questioning ministers. In the Canadian context, I could see a dual chamber used for specific debates. For example, the budget debate could be split and take half the time. The same could apply to the throne speech. Parts of private members' business, excluding the vote, could be moved to the parallel chamber.
However, my real question is, what are you trying to accomplish? If you're looking for ways for members to get their views on record, you could accomplish this by allowing members to append their speeches to Hansard. However, if the purpose is to free up more House time for discussion of legislation, I think there are better approaches.
Why not limit second reading debate to one day? This sounds draconian, but that is the practice in Britain. After the minister introduces and gives reasons for supporting a bill and the opposition party critics give reasons for opposing it, I think you only need a few more speeches by interested members, and then the bill should go to committee. Of course, there could be and should be exceptions to a one-day rule when bills are matters of conscience and members have a legitimate interest in putting forth personal views that differ from those of the party leaders.
Finally, let me conclude with a couple of general observations. In the last decade, Parliament became the subject of many criticisms, “dysfunctional” being perhaps the adjective used most frequently to describe our most important democratic institution. I hope this new Parliament will address some of the issues that led to those criticisms.
One such area is question period. I'm not sure if a British-style Prime Minister's question period is part of your mandate, but I hope you can push that forward.
Another problem is non-confidence motions, because the timing is largely controlled by the government. This led directly to two unfortunate Parliamentary incidents in the last decade. This problem could easily be corrected by changes to the Standing Orders.
I'm getting away from purely family-friendly issues, so I will stop here. I look forward to your questions.
Thank you.
Résultat : 1 - 1 de 1

Afficher une langue
Préciser votre recherche
Interlocuteur
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes