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Lib. (BC)
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 55e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
Bien entendu, la réunion d'aujourd'hui se tient suivant une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre des communes du jeudi 23 juin.
Voici maintenant quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, vous devez cliquer sur une petite icône au bas de votre écran pour activer votre microphone. Veuillez mettre votre microphone en sourdine si ce n'est pas à vous de parler. Dans l'application Zoom, vous pouvez choisir, au bas de votre écran…
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Ceux qui participent virtuellement à la réunion savent quoi faire pour entendre l'interprétation. Il suffit de cliquer sur l'icône de globe terrestre au bas de l'écran. Je vous rappelle que vous devez en tout temps vous adresser à la présidence.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins sont présents dans la salle; par conséquent, il n'a pas été nécessaire de procéder à des tests de connexion avant la réunion.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont avec nous pour répondre aux questions d'ordre technique des membres du Comité au sujet du projet de loi C‑18.
Nous accueillons des représentants du ministère du Patrimoine canadien. Nous recevons Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles; Michel Sabbagh, directeur général de la radiodiffusion, du droit d'auteur et du marché créatif; Joelle Paré, directrice par intérim, Politique législative et du marché; et Frederick Matern, gestionnaire, Politique législative et du marché.
Nous allons commencer. Je vous rappelle qu'à la dernière réunion nous avons été saisis de trois amendements. L'un d'eux n'a pas été adopté, mais les deux autres l'ont été.
(Article 2)
La présidente: Nous allons commencer par l'amendement CPC‑2. Je ne crois pas que nous avons voté sur cet amendement.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Merci.
J'ai une question à poser aux représentants du ministère. Je vois que M. Ripley n'est pas là, alors je ne sais pas à qui adresser ma question. Peut-être que l'un des trois autres témoins pourrait me répondre.
Ma question est la suivante. Je me demande si le projet de loi, tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, autorise une indemnisation pour la publication d'hyperliens sans la présence de contenu protégé par le droit d'auteur. Si les liens ne sont pas accompagnés d'une image ou de texte provenant d'un article, s'ils sont publiés seuls, est‑ce que le projet de loi actuel permet une indemnisation?
Michel Sabbagh
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Michel Sabbagh
2022-11-22 11:12
Je vous remercie de votre question, madame Thomas.
Le projet de loi prévoit que les plateformes doivent négocier sur toutes les façons dont les nouvelles sont offertes, y compris les hyperliens. Si une entreprise devait se servir seulement d'hyperliens, la négociation pourrait donc effectivement porter sur ces derniers.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Merci, madame la présidente.
Je crois vous avoir entendu dire qu'une indemnisation serait possible en ce qui a trait aux hyperliens. Est‑ce que cela va à l'encontre de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, selon laquelle les hyperliens ne peuvent pas avoir une valeur monétaire?
Michel Sabbagh
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Michel Sabbagh
2022-11-22 11:14
Je le répète, la décision de la Cour suprême concernait le droit d'auteur. Il s'agit ici d'une autre question.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la présidente, je ne rate jamais une occasion de prendre la parole, mais je ne parlerai pas pendant 16 heures, comme je l'ai fait au sujet d'un des amendements dans le cadre de la capitulation dans le dossier du bois d'œuvre. Je serai bref.
Un certain nombre des témoins que nous avons entendus, notamment des représentants du réseau APTN et de Dadan Sivunivut, ont souligné l'importance de cette modification. Cet amendement élargit la définition de contenu de nouvelles afin de reconnaître que les récits autochtones constituent une façon traditionnelle pour les médias d'information autochtones de communiquer des nouvelles aux collectivités autochtones. L'amendement vise à s'assurer que la loi reconnaisse l'approche culturelle particulière utilisée par les peuples autochtones pour diffuser des nouvelles et de l'information, ce qui peut inclure les récits.
Madame la présidente, vous vous souviendrez que vendredi dernier, nous avons adopté l'amendement NDP‑1, qui visait à ajouter une définition dans le projet de loi. Il faut voir les deux amendements NDP‑1 et NDP‑2 comme allant de pair, pour s'assurer que le projet de loi C‑18 tienne compte des peuples autochtones, et que la possibilité de négocier existe pour les médias d'information autochtones.
Étant donné que nous avons adopté l'amendement NDP‑1, j'ose espérer que nous adopterons le deuxième amendement de ce tandem, à savoir le NDP‑2.
Je propose donc cet amendement.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Merci, madame la présidente.
Je suis tout à fait en faveur d'ajouts visant les médias autochtones dans le projet de loi. J'ai seulement deux questions.
Y a‑t‑il une définition de « récits autochtones »? C'est ma première question.
Deuxièmement, j'aimerais savoir si on inclut… Prenons l'exemple d'un aîné qui respecte le critère d'avoir un journaliste ou qui correspond à la définition des entités incluses dans le projet de loi. Si cette personne diffuse, disons, du contenu sur Facebook Live, est‑ce que ce contenu pourrait avoir une valeur monétaire? Voilà ma question.
Ces questions s'adressent à M. Julian, car c'est lui qui propose cet amendement.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, madame la présidente.
Je vais m'en remettre aux représentants du ministère. Comme Mme Galdu le sait, le concept des récits autochtones traditionnels est très bien connu. Il cadre bien avec le projet de loi, et c'est pourquoi cet amendement concorde avec les définitions que nous avons adoptées vendredi dernier.
Je vais laisser le soin aux représentants du ministère de répondre à ces questions. Ils ont déjà donné d'excellentes explications à cet égard.
Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-22 11:26
Merci. Je m'excuse d'être arrivé en retard ce matin.
Je vous remercie pour ces questions.
Il n'y a aucune définition de « récits autochtones », qui est un terme, je crois comprendre, qu'on propose d'ajouter. Il s'agit de reconnaître que les collectivités autochtones ont parfois une manière différente de communiquer ou de transmettre l'information. Je présume qu'il faudrait des discussions entre le CRTC et les collectivités autochtones pour déterminer ce qu'on entend par récit autochtone.
Pour répondre à votre deuxième question, madame Gladu, je peux vous dire que, dans la mesure où une entreprise de nouvelles admissible rend du contenu disponible sur Facebook Live, par exemple, ce contenu pourrait faire partie de la négociation.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Merci, madame la présidente.
J'aurais espéré que vous en disiez un peu plus long au sujet de votre dernier point, monsieur Ripley, en ce qui concerne Facebook ou YouTube. Je veux seulement m'assurer de bien vous comprendre.
Si des récits sont diffusés, est‑ce qu'ils pourraient être visés par ce projet de loi?
Thomas Owen Ripley
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Thomas Owen Ripley
2022-11-22 11:26
Madame la présidente, il y a une série d'étapes à franchir.
Premièrement, il faut déterminer si la plateforme est un intermédiaire de nouvelles numériques et si elle est désignée en vertu de la loi, d'après les critères énoncés à l'article 6. Ensuite, comme vous en avez discuté avec mon collègue plus tôt, la disposition sur la disponibilité du contenu de nouvelles inclut le contenu diffusé en format audiovisuel. Alors, oui, ce type d'activité pourrait être inclus.
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Lib. (BC)
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