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Lib. (PE)
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2021-12-14 16:03
Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
Bienvenue à la 3e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride et nous entamons l'étude article par article du projet de loi C‑3.
Je vous rappelle que toutes les interventions des membres du Comité et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous parlez, veuillez vous exprimer lentement et clairement.
Comme on l'a indiqué, le projet de loi C‑3 est une Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le jeudi 9 décembre, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑3.
Avant de commencer l'étude article par article, nous devons discuter des motions de régie interne. Plus précisément, il s'agit de la motion de régie interne régissant les ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi. Les membres du comité sont-ils d'accord? C'est sans compter la motion de régie interne sur les avis de 48 heures qui a été adoptée par le Comité. En effet, nous avons décidé de déroger à cette motion de régie interne pour la réunion d'aujourd'hui. La partie qui concerne l'obligation de fournir un avis de 48 heures avant de présenter des amendements au début de l'étude article par article est annulée.
Je vois que les membres du Comité sont d'accord. Je vous remercie.
(Article 1)
Nous entamons l'étude article par article en commençant par l'article 1. L'article 1 est‑il adopté?
L'article 1 est adopté. Nous abordons maintenant l'article 2.
Jacques Maziade
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Jacques Maziade
2021-12-14 16:10
Voici le libellé de l'article 2 du projet de loi C‑3:
 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 423.‍1, de ce qui suit:
Intimidation — services de santé
423.‍2 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur:
a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;
b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
c) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.
Empêcher ou gêner l’accès
(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.
Peine
(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Moyen de défense
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
Définition de professionnel de la santé
(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.
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Lib. (PE)
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2021-12-14 16:16
Je vous remercie.
Il semble qu'il y ait consensus au sein du Comité sur cette question. Nous ne procéderons pas à la lecture du libellé complet du projet de loi qui se trouve devant vous.
Madame Kusie, proposez-vous un amendement à l'article 2?
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Oui, je propose un amendement.
Je me souviendrai de la considération donnée à d'autres membres du Comité lorsqu'on demandera à recevoir le même type de considération.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Voici mon amendement: que le projet de loi C‑3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 1, de ce qui suit:
(2.1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez un travailleur des infrastructures essentielles en vue de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions.
par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit:
graphes (1), (2) ou (2.1) est coupable:
par substitution, aux lignes 7 et 8, page 2, de ce qui suit:
(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé
par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit:
(6) Au présent article, travailleur des infrastructures essentielles s’entend de la personne qui effectue ou appuie des activités ou des services qui sont essentiels pour la santé, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement alimentaire, les réseaux électriques, les pipelines, les communications et les transports.
Je vous remercie, monsieur le président.
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Lib. (PE)
Jacques Maziade
Voir le profil de Jacques Maziade
Jacques Maziade
2021-12-14 16:18
Je vous remercie, monsieur le président.
Le projet de loi vise les services de santé. D'après ce que j'ai compris après lecture de l'amendement, il est question des travailleurs des infrastructures essentielles. Comme je l'ai dit, le projet de loi vise les services de santé.
Cet amendement introduit une nouvelle notion qui n'est pas liée au projet de loi lui-même. Ainsi, il élargit la portée du projet de loi, ce qui n'est pas autorisé par la procédure.
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Lib. (PE)
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2021-12-14 16:20
Je vous remercie, madame Kusie.
Nous passons maintenant au vote sur l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
(Article 3)
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Lib. (PE)
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2021-12-14 16:21
Madame la greffière, je demande un vote par appel nominal pour l'article 3.
(L'article 3 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 4)
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Lib. (PE)
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2021-12-14 16:25
Je demande un vote par appel nominal pour l'article 4.
(L'article 4 est adopté par 11 voix contre 0.)
Le président: L'article 4 est adopté.
Nous abordons l'article 5. Je ne vois aucune intervention. L'article 5 est‑il adopté?
Il s'agira d'un vote par appel nominal.
(L'article 5 est adopté par 11 voix contre 0.)
Le président: L'article 5 est adopté.
Nous abordons l'article 6. L'article 6 est‑il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 6 est adopté par 11 voix contre 0.)
Le président: L'article 6 est adopté.
(Article 7)
Si j'ai bien compris, madame Kusie, vous proposez un amendement.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Oui, je propose un amendement à l'article 7. Veuillez me dire si cela prend trop de temps à lire. Je propose que le projet de loi C‑3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit:
(1.7) Il est entendu que les paragraphes (1.2) à (1.6) ne s'appliquent pas à l'employé qui, aux termes d'une convention collective, d'un contrat, d'une pratique ou d'une entente, bénéficie de droits ou d'avantages qui sont au moins aussi favorables pour celui‑ci que les jours de congés payé pour raisons médicales prévus par la présente section.
Voir le profil de Stephanie Kusie
PCC (AB)
Pardonnez-moi. Je retire cet amendement, monsieur le président.
Je vous remercie.
(L'amendement est retiré.)
Voir le profil de Robert Morrissey
Lib. (PE)
Voir le profil de Robert Morrissey
2021-12-14 16:30
L'article 6 a été adopté.
Nous traitons l'article 7. D'après ce que je comprends, un amendement, c'est‑à‑dire l'amendement NDP‑1, a été proposé à l'article 7.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Il y a deux amendements, soit NDP‑1 et NDP‑2. Si c'est possible, j'aimerais que nous étudiions NDP‑2 en premier, puisqu'il concerne deux éléments. S'il est rejeté, l'amendement NDP‑1 devient pertinent. Je ne voudrais pas que l'amendement NDP‑1 soit adopté et que cela empêche l'adoption de NDP‑2. C'est une question de logique.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
L'amendement NDP‑2 vient clarifier l'énoncé problématique que nous avions découvert concernant l'année civile pour l'acquisition du premier jour de congé de maladie. Nous proposons ici trente jours consécutifs au lieu d'un mois civil.
L'amendement NDP‑2 prévoit également que tout le monde commence le régime avec un minimum de quatre jours dans sa banque de jours de congé de maladie. Nous en avons parlé plus tôt aujourd'hui, et cela faisait l'objet de recommandations de plusieurs associations et professionnels de la santé. Plus tôt aujourd'hui, le ministre semblait ouvert à une telle modification pour éviter qu'une personne doive attendre trois ou quatre mois avant de bénéficier d'un nombre de jours de congé de maladie suffisant pour soigner une grippe, par exemple, ou un autre genre de maladie.
Par conséquent, nous avons conclu que, quatre jours, c'était le nombre adéquat en nous fondant sur les recommandations des professionnels de la santé. Par la suite, cela permet aux gens de continuer l'accumulation des jours de congé de maladie jusqu'à un maximum de dix, comme il est prévu initialement dans le Code canadien du travail.
L'amendement clarifie également les trente jours de travail consécutifs, et non le mois civil, pour l'obtention desdits jours.
Ce sont donc les deux éléments qui composent l'amendement NDP‑2.
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