Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 1724
Stephen Lucas
Voir le profil de Stephen Lucas
Stephen Lucas
2016-06-07 15:56
S'agissant de la dotation globale qui a été consentie dans le budget 2016 pour une période de cinq ans, je peux vous dire qu'elle représentera, pour toute cette période, un total de 55,7 millions de dollars. L'an prochain, nous referons le même exercice qui consiste à demander un crédit supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour ce qui est des crédits du Budget principal des dépenses, je vais laisser Karen répondre à votre question.
I can certainly speak to the overall funding over the course of five years that was allocated in budget 2016 that will support this. It will total, over that period, $57.7 million. We will be returning to seek approval through the supplementary estimates process again next year.
In terms of existing allocation, Karen will take the question.
Karen Cahill
Voir le profil de Karen Cahill
Karen Cahill
2016-06-07 15:57
Pour ce qui est des crédits du Budget principal des dépenses, je peux vous dire que le BCP va réinvestir 1 million de dollars cette année dans son projet de modernisation des TI. Autrement dit, le budget principal va contribuer au financement de ce projet à hauteur de 1 million de dollars.
In terms of existing allocation, PCO will reinvest $1 million per year toward its IT modernization. We are contributing from our existing funding $1 million.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du Comité.
Comme vous l'avez expliqué, monsieur le président, notre étude aujourd'hui comporte deux volets car nous examinerons le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses. J'espère que nous pourrons les étudier adéquatement, compte tenu du temps à notre disposition.
Outre les deux personnes du comité de surveillance que vous avez présentées, permettez-moi de vous présenter les représentants autour de la table: Paul MacKinnon, sous-ministre adjoint, Secteur des affaires du portefeuille et des communications au ministère de la Sécurité publique, de la GRC, Dennis Waters, dirigeant principal des Finances et de l'Administration, la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, Linda Lizotte-MacPherson, Jeff Yaworski, directeur intérimaire du SCRS, Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, du Service correctionnel du Canada, Liette Dumas-Sluyter, commissaire adjointe, Services corporatifs, et DPF.
C'est toujours un plaisir pour moi de discuter du travail fait par mon ministère et par les organismes chargés de protéger notre sécurité publique et nationale, tant sur le terrain que dans des bureaux, partout au Canada.
Avant d'examiner en détail les budgets, monsieur le président, j'aimerais seulement profiter de l'occasion pour parler au Comité d'une partie des travaux en matière de politique publique qui nous préoccupent principalement, mes fonctionnaires et moi, depuis quelque temps. Les répercussions financières de ces mesures figurent dans les divers budgets, mais je pense qu'il est plus judicieux d'aborder les sujets par domaine que de suivre les colonnes dans les budgets.
D'abord, j'aimerais aborder les progrès importants qui ont été réalisés avec les États-Unis en ce qui concerne les questions liées à la frontière entre nos deux pays. Il n'y a rien de plus important sur le plan économique pour le Canada que le bien-être de la longue frontière lucrative et non défendue entre le Canada et les États-Unis. Comme je l'ai dit à maintes reprises, environ 400 000 personnes traversent la frontière de part et d'autre chaque jour. Il y a l'équivalent de 2,5 milliards de dollars en échanges commerciaux qui traversent la frontière de part et d'autre chaque jour. Le bon déroulement des passages frontaliers est évidemment important.
C'est un sujet qui a clairement été abordé lorsque le premier ministre était à Washington en visite officielle pour rencontrer le président Obama.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour parler du précontrôle. C'est une initiative qui prévoit une coopération de longue durée entre nos deux pays. L'initiative contribue à améliorer notre compétitivité économique en accélérant le flot des déplacements et des échanges commerciaux légitimes tout en assurant la sécurité du périmètre et l'intégrité des frontières.
Lors de la visite du mois de mars, nos pays ont réitéré leur intention de soutenir les mesures législatives visant à mettre en vigueur des accords de précontrôle pour raffermir les assises. Aux États-Unis, les mesures législatives nécessaires ont déjà été présentées au Congrès, comme je l'ai publiquement dit dans le passé, et le gouvernement du Canada entend présenter les mesures nécessaires à la Chambre des communes avant l'ajournement d'été.
Plus important encore, en raison des nombreux avantages liés au précontrôle, le Canada et les États-Unis ont conclu une entente de principe visant à étendre le précontrôle à quatre nouveaux sites au Canada: l'aéroport Billy Bishop à Toronto, l'aéroport Jean Lesage à Québec, la gare du train Montréal-New York et la gare du train Rocky Mountaineer en Colombie-Britannique.
Il s'agit d'une importante possibilité pour ouvrir de nouveaux marchés et favoriser la croissance économique, et nous travaillons avec nos partenaires américains à mettre en oeuvre l'accord et, plus important encore, à élargir cette relation de travail. Nous pouvons aller bien au-delà des quatre sites que je viens de mentionner.
La deuxième question que nous avons réglée lors de la visite à Washington, c'est que nous avons annoncé que nos deux pays mettront pleinement en oeuvre un système d'échange de données biographiques de base pour les entrées et les sorties aux postes frontaliers terrestres. On entend par données biographiques de base les renseignements qui se trouvent sur la deuxième page du passeport comme le nom et la date de naissance, ainsi que la date, l'heure et l'endroit du départ. Essentiellement, aux postes frontaliers terrestres, les renseignements à l'entrée d'un pays serviront de renseignements à la sortie d'un autre pays, et vice-versa.
La collecte de renseignements à la sortie permettra au gouvernement du Canada d'être au fait du départ de personnes pour lesquelles, par exemple, des alertes Amber ont été émises en raison de la disparition d'enfants. Nous n'avons pas cette capacité à l'heure actuelle. Nous l'aurons grâce à ce nouvel accord. Il nous permettra de mieux retracer les gens qui voyagent pour se livrer à des activités terroristes ou pour commettre d'autres crimes graves, de vérifier que les exigences de résidence pour les demandes d'immigration et de citoyenneté sont remplies et d'aider à percevoir les droits et les taxes à la frontière.
J'aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada prend son obligation de protéger la vie privée des Canadiens très au sérieux. À ce titre, j'aimerais faire remarquer que l'Agence des services frontaliers du Canada discute activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour recenser et atténuer toutes les préoccupations relatives à la vie privée rattachées à l'initiative de collecte de renseignements à l'entrée et à la sortie.
Enfin, nos deux pays ont conclu une entente pour la création d'un groupe de travail sur les questions liées aux voyageurs canadiens et américains qui éprouvent des difficultés avec les listes de sécurité aérienne, y compris la Loi sur la sûreté des déplacements aériens du Canada et les listes de sécurité aérienne des États-Unis. En plus de cet engagement, le 10 mai, j'ai annoncé la création du Groupe de travail Canada-États-Unis pour faciliter les demandes de recours, qui est maintenant en place. Le groupe de travail bilatéral offre une façon aux représentants du gouvernement des deux partis de communiquer plus efficacement, de réduire les incidents de faux positifs et de minimiser les incidences négatives sur les voyageurs.
Je m'engage à régler les problèmes que les voyageurs canadiens éprouvent par rapport aux listes de sécurité aérienne, tout en veillant à ce que notre Programme de protection des passagers demeure un outil de sécurité solide et efficace pour le Canada. Mon ministère collabore également avec Transports Canada pour examiner la possibilité d'apporter des modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens. Ces modifications réglementaires permettront de vérifier le manifeste de vol par rapport à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens gérée par le gouvernement, ce qui contribuera à améliorer l'efficacité et à aborder les principales préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée. Je sais que c'est une source de frustration pour un grand nombre de voyageurs, surtout ceux qui ont des jeunes enfants, et nous sommes résolus à apporter les changements nécessaires pour régler cette question.
Monsieur le président, permettez-moi d'aborder maintenant la question de la reddition de comptes en lien avec la sécurité nationale, qui est une question très importante. Comme le stipule ma lettre de mandat, je collabore étroitement avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour créer un nouveau comité de la sécurité nationale de parlementaires qui ont accès aux renseignements classifiés. Ce nouveau comité sera consacré à l'examen des ministères et des organismes gouvernementaux qui exercent des fonctions en matière de sécurité nationale. Son objectif sera de faire en sorte que notre communauté de la sécurité nationale puisse travailler de manière efficace et dans le respect des lois, des valeurs et des libertés canadiennes. En ce qui a trait aux échéanciers, nous entendons présenter les mesures législatives nécessaires pour créer le nouveau comité — comme on en a fait la promesse durant les élections l'an dernier — avant l'ajournement d'été.
Un autre sujet, monsieur le président, que j'aimerais aborder brièvement est Fort McMurray. Je veux parler de l'énorme catastrophe qui s'est déroulée au cours du mois dernier. Je sais que nous pouvons tous nous réjouir que certains membres de la communauté sont en mesure de retourner chez eux et d'entreprendre l'énorme tâche de rebâtir leur vie.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir les résidents de Fort McMurray dans la foulée des feux de forêt dévastateurs. Tous les ministères et organismes se sont entièrement mobilisés pour s'assurer que tous les Canadiens sont unis, et cela vaut certainement pour le ministère que je représente et le portefeuille des organismes connexes. Le Centre des opérations du gouvernement, qui fait partie de Sécurité publique Canada, dirige la coordination des interventions au nom du gouvernement fédéral. À l'aide du Plan fédéral d'intervention d'urgence, le Centre des opérations du gouvernement réunit les provinces et les territoires ainsi que les principaux ministères et organismes fédéraux pour évaluer le risque que posent les incendies — non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les infrastructures et l'économie — et pour élaborer les plans d'intervention appropriés.
Nous avons été en mesure d'intervenir rapidement et, je suis heureux de dire, complètement à toutes les demandes de la province de l'Alberta et de l'équipe professionnelle de gestion des interventions d'urgence sur le terrain à Fort McMurray.
Comme le savent les membres du Comité, pour gérer le processus de rétablissement — qui va au-delà des nécessités de l'intervention immédiate —, puisque nous sommes actuellement à l'étape du rétablissement, notre gouvernement a mis sur pied un comité spécial du Cabinet chargé de coordonner les efforts fédéraux pour les milliers de personnes touchées. Je tiens également à signaler, bien entendu, les efforts des membres locaux de la GRC pendant toute cette expérience, depuis la fin d'avril lorsque les feux de forêt se sont déclenchés jusqu'à maintenant, où les gens commencent à réintégrer leur communauté.
La sous-commissaire Marianne Ryan, qui dirige la division pour l'ensemble de la province de l'Alberta, et son équipe en Alberta ont fait un travail absolument extraordinaire pour gérer ce qui devait être géré durant cette situation d'urgence très difficile. Ils continuent de jouer un rôle de premier plan pour appuyer les efforts de rétablissement, qu'il s'agisse de gérer l'accès aux zones touchées, de soutenir le rétablissement des infrastructures et des services essentiels ou de réintégrer les résidents dans leur collectivité.
Je peux assurer à tous les membres du Comité que le gouvernement du Canada se soucie de la situation à long terme. Malheureusement, le rétablissement ne sera pas facile et simple. Nous devons tous être là pour offrir un soutien constant et de longue durée car c'est ce que les Canadiens font dans des situations d'urgence comme celle-là. Nous nous serrons les coudes, et c'est certainement ce que nous avons fait à Fort McMurray.
Pour terminer, je tiens à féliciter la Croix-Rouge, qui a fait un travail extraordinaire pour fournir des services afin d'amasser des fonds et pour contribuer aux solutions que les gens de Fort McMurray avaient désespérément besoin.
Merci, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Mr. Chair, and members of the committee, thank you very much.
As you have explained, Mr. Chair, we're doing double duty today with respect to supplementary estimates (A) and the main estimates. I hope we can do them justice in the time that's available.
In addition to the two people from the review committee whom you just introduced, let me introduce the other officials who are around the table: Paul MacKinnon, the assistant deputy minister for portfolio affairs and communications branch in the Department of Public Safety; and from the RCMP, Dennis Watters, the chief financial administration officer; the president of the Canada Border Services Agency, Linda Lizotte-MacPherson; Jeff Yaworski, the acting director of CSIS; Harvey Cenaiko, the chairperson of the Parole Board of Canada; and from Correctional Services Canada, Liette Dumas-Sluyter, the assistant commissioner, Corporate Services, and CFO.
I am always pleased to have an opportunity to discuss the work performed by the department and the agencies entrusted with protecting our public safety and national security all over Canada, both on the front lines and behind the scenes.
Before we get into the precise detail of the estimates, Mr. Chair, I would just like to take this opportunity before this committee to talk about some of the public policy work that has been mainly preoccupying me and my officials over the course of the last little while. The financial implications of these things appear in the various estimates, but I think maybe it's more informative to address the topics by subject matter rather than the specific column in the estimates.
The first thing I want to touch upon is the significant progress we've been making with the United States on issues that affect our shared border. There's nothing economically probably more important to Canada than the well-being of that long, lucrative, undefended border between Canada and the United States. As I've said on many occasions, there are about 400,000 people who move back and forth across that border every day. There is $2.5 billion worth of trade that moves back and forth across that border every day. It's obviously important that it work well.
It was a topic that was clearly addressed when the Prime Minister was in Washington for the state visit with President Obama.
Let me talk for a moment about pre-clearance. This is an initiative that represents a longstanding area of mutual co-operation between our two countries. Pre-clearance strengthens our economic competitiveness by expediting the flow of legitimate travel and trade while ensuring that the perimeter security and border integrity are in place.
During the March visit, our countries reinforced our intention to support the necessary legislation to put our pre-clearance arrangements on a stronger footing. In the United States, the necessary legislative provisions have been introduced in Congress, and as I have indicated publicly before, the Government of Canada intends to introduce the necessary legislation in the House of Commons before we adjourn for the summer.
More importantly, given the many benefits of pre-clearance, Canada and the U.S. have agreed in principle to expand pre-clearance to four new Canadian sites: Billy Bishop airport in Toronto; Jean Lesage airport in Quebec City; the Montreal train to New York; and the Rocky Mountaineer train in British Columbia.
This is a significant opportunity to open new markets and drive economic growth, and we are working with our American partners to implement the agreement and, more importantly, to expand that business relationship. It can well go beyond the four specific sites I just mentioned.
The second thing we dealt with in the Washington visit was an announcement that our two countries will also fully implement a system to exchange basic biographic entry and exit information at the land border. By basic biographic information we're referring to the information that essentially can be found on page 2 of your passport, such as your name and date of birth, as well as the date, time, and location of departure. Essentially, when you're dealing with the land border, one country's entry information will be the other country's exit information, and vice versa.
The collection of exit information would allow the Government of Canada to identify the departure of individuals who may be involved, for example, in Amber Alerts about missing children. At the moment, we don't have that capacity. We will, with this new arrangement. It will provide us with a better ability to identify those who may be travelling for the purposes of terrorism or other serious crimes, ensure that residency requirements for immigration and citizenship applications have been met, and help us collect duties and taxes at the border.
I want to emphasize that the Government of Canada takes its obligation to protect the privacy of Canadians very seriously. To that end, I would note that the Canada Border Services Agency has been actively engaged with the Office of the Privacy Commissioner to identify and mitigate any potential privacy concerns with respect to this entry/exit initiative.
Finally, our two countries have agreed to establish a working group on issues related to Canadian and U.S. travellers who experience difficulties with aviation security lists. This includes Canada's Secure Air Travel Act and the United States' secure flight lists. Further to that commitment, on May 10, I announced that we would be forming a Canada-U.S. redress working group, which is now in place. That bilateral working group provides a means for government officials on both sides to communicate more effectively and to reduce incidents of false positives and thus minimize negative impacts on the travelling public.
I am wholly committed to addressing issues experienced by Canadian travellers regarding aviation security lists while at the same time ensuring that our passenger protect program remains a strong and effective security tool for Canada. My department is also working with Transport Canada to develop the regulatory arrangements that will be necessary to the secure air travel regulations. These changes will bring flight manifest screening against the SATA list under government control, which will improve efficiency and address key security and privacy concerns. I know this has been an aggravation to many in the travelling public, particularly including those with young children, and we are determined to make the changes that are necessary to get this job done.
Mr. Chair, let me turn now to the topic of national security and the issue of accountability as it relates to that very important topic. As outlined in my mandate letter, I'm working very closely with the leader of the government in the House of Commons to establish a national security committee of parliamentarians with access to classified information. This new committee will be mandated to review all government departments and agencies with national security responsibilities. Its goal will be to ensure that our national security architecture is working effectively to keep Canadians safe, and at the same time to ensure that it is safeguarding Canadian values, rights, and freedoms. In terms of timelines, we intend to introduce the necessary legislation to establish this new committee—as promised during the course of the election last year—before the summer recess.
One other topic, Mr. Chair, that I would like to deal with briefly is Fort McMurray. I want to touch on the massive disaster that we have witnessed there over the course of the last month or so. I know we all celebrate the fact that at least some in that community are now able to move back home and undertake the very large task of trying to rebuild their lives.
The Government of Canada continues to support the people of Fort McMurray in the wake of the devastating wildfires. Every agency and department of the Government of Canada has been thoroughly engaged to make sure that all Canadians stand together, and that is certainly true of the department that I represent and the portfolio of agencies associated with it. The government operations centre, part of Public Safety Canada, has been leading the response coordination on behalf of the federal government. Using the federal emergency response plan, the government operations centre brings together provinces, territories, and key federal departments and agencies to assess the risk that fire poses—the risk not only to Canadians, but also to infrastructure and the economy—and to develop and implement the appropriate response plans.
We were able to respond quickly and, I'm happy to say, completely to every request that was made to us by the Province of Alberta and by the professional emergency management team on the ground at Fort McMurray.
As committee members know, to manage the recovery process going forward—beyond the necessities of immediate response, as we are now in the recovery phase—an ad hoc committee of the cabinet of the Government of Canada has been struck to coordinate federal efforts for the thousands who have been affected. I would also note, of course, the efforts of the local RCMP throughout this entire experience, since the very end of April when the fires began until the present time when people are beginning to move back into the community.
Deputy Commissioner Marianne Ryan, who heads up the division for the entire province of Alberta, and her team throughout Alberta, have been absolutely extraordinary in dealing what needed to be dealt with in that very difficult emergency situation. Now they continue to play a key role in support of the recovery efforts, managing access to affected areas, supporting the restoration of critical services and infrastructure, and the return of residents to the community.
I can assure all members of this committee that the Government of Canada is in this effort for the long haul. Sadly, the recovery will not be quick, simple, or easy. We all have to be there with patient, consistent, and long-lasting support, because that's just what Canadians do in emergency situations like this. We have each other's back and that is certainly the case in respect of Fort McMurray.
As a final note, congratulations to the Red Cross, which has worked extraordinarily well to provide services to raise funds and to contribute to the solutions that people in Fort McMurray have so desperately needed.
Thank you, Mr. Chair. I'd be glad to respond to questions.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Les premiers intervenants sont des personnes extraordinaires et, dans le cadre de ce portefeuille, j'ai des occasions uniques de les voir à l'oeuvre. Ils sont vraiment remarquables. Nous leur demandons de nous protéger, que ce soit les policiers, les pompiers, les ambulanciers ou tous ceux qui sont prêts à s'exposer au danger pour faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens.
Ces personnes extraordinaires méritent de savoir que lorsqu'elles se heurtent à des difficultés, elles peuvent compter sur leur pays. C'est pourquoi, dans notre plateforme de l'année dernière et dans ma lettre de mandat, le premier ministre a présenté un ensemble de mesures qui doivent être prises pour accroître le soutien que le pays offre aux premiers intervenants.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais l'une de ces mesures est l'établissement d'un programme d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Lorsqu'un premier intervenant est tué ou gravement blessé dans l'exercice de ces fonctions, une indemnisation devrait être versée à la famille en guise de mesure de soutien immédiat.
Vous avez abordé une autre dimension à ce que le premier ministre nous a demandé de faire, et c'est la création d'une stratégie nationale cohérente et exhaustive pour gérer le trouble de stress post-traumatique ou les traumatismes liés au stress opérationnel, ou TSO, parmi les premiers intervenants. Nous avons tenu une série de consultations sur ce qu'il faut inclure dans ce genre de stratégie, où nous avons entendu un vaste éventail d'opinions et de conseils, mais surtout de la part des premiers intervenants sur la stratégie et sur ce qu'elle devrait comporter.
Les travaux que le Comité a faits il y a quelques semaines lorsqu'il a étudié la question seront très utiles à l'élaboration de cette stratégie.
Ce que nous devons faire, c'est de nous assurer de mener les recherches appropriées de façon soutenue pour bien comprendre le TSPT et les TSO, ainsi que toutes leurs dimensions et leurs répercussions. Nous devons nous assurer...
First responders are extraordinary people, and in this portfolio I have a unique set of opportunities to watch them in action. They are truly remarkable. We call upon them to keep all the rest of us safe, whether they are police officers, firefighters, paramedics, or all of those others who are prepared to put themselves in harm's way to do their jobs and work for the safety and security of Canadians.
Those extraordinary people deserve to know that when they run into difficulty, their country has their back. That's why, in our platform last year and in my mandate letter, the Prime Minister laid out a series of things that need to be done to bolster the nation's support for first responders.
I won't go into the detail now, but one of those is the establishment of a public safety officer compensation benefit. When a first responder is, sadly, killed or seriously injured in the line of duty, this would be a benefit that would provide to his or her family an immediate measure of support.
You've referred to another dimension of what the Prime Minister has asked us to do, and that is the creation of a coherent, comprehensive national strategy to deal with post-traumatic stress disorder or OSI, operational stress injuries, among first responders. We have held a series of consultations about what needs to go into that kind of a strategy, drawing on a great many sources of opinion and advice, but most especially first responders themselves on to how they see a national strategy and what needs to be in it.
The work this committee did a few weeks ago in studying the question will be very helpful in the development of that strategy.
What we need to do is to ensure that we have the proper research available and ongoing to fully understand PTSD and OSI in all of its dimensions and implications. We need to assure—
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Nous avons convenu à Washington d'établir un plan opérationnel conjointement avec les États-Unis. Sachez ici que nous devons persuader les Américains que c'est une bonne politique publique et que c'est une entente économique judicieuse et efficace car ils peuvent venir au Canada et établir des zones de contrôle des douanes et de l'immigration du côté canadien de la frontière afin que les gens puissent franchir les étapes de ce processus rapidement et efficacement avant de traverser la frontière. C'est la nature du précontrôle. Le défi, c'est que nous devons leur expliquer et les convaincre que, d'un point de vue opérationnel, c'est une bonne initiative.
Nous savons d'expérience que le précontrôle est déjà merveilleux pour les voyageurs canadiens. Il facilite le processus de façon exceptionnelle. Les négociations commerciales doivent se poursuivre entre les responsables qui dirigent l'aéroport Jean Lesage et les responsables de l'agence des services frontaliers aux États-Unis afin de régler les détails concernant la mise en oeuvre. Lors de notre visite à Washington, nous avons ouvert la voie aux négociations.
What we agreed to in Washington was a business plan in conjunction with the United States. Understand here that what's required is that we need to persuade the Americans that it is good public policy and it is a good, efficient economic arrangement for them to come into our country and establish customs and immigration facilities on the Canadian side of the border so that people can quickly and efficiently go through that process before they actually cross the border. That's the whole nature of pre-clearance. The challenge here is for us to explain to them and to convince them from a business point of view that this is a good thing to do.
We know from the experience with pre-clearance already that it really is terrific from the perspective of the Canadian traveller. It just smooths the process so extraordinarily. The business negotiation needs to go on between the people who run Jean Lesage airport and the U.S. border agency to work out the fine details of how this can be established. What we did in Washington was to open the door for that negotiation to happen.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Ma réponse comporte deux éléments. Les renseignements dont il est question ici sont les renseignements de base qui se trouvent à la page 2 de votre passeport. Autrement dit, ce ne sont pas des renseignements personnels. C'est ce que les gens appellent les renseignements de base pour identifier une personne, ainsi que la date de passage au poste frontalier. Ce ne sont pas des renseignements que vous ne présenteriez pas aux autorités américaines lorsque vous traversez la frontière. C'est seulement ce qu'elles exigent lorsque vous entrez dans leur pays et vice versa.
Deuxièmement, nous avons minutieusement passé en revue le processus avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous avons demandé à chaque étape l'avis du commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la structure de l'entente. Nous voulions nous assurer de donner suite à ses recommandations et à ses questions et de rassurer le commissaire à la protection de la vie privée que cela se faisait dans le respect de la vie privée des Canadiens.
I have two things to say in response. The information that's involved here is the basic information on page 2 of your passport. In other words, it's not intrusive information. It is what people call “tombstone” details of identification, as well as the date of crossing. It's not information that you wouldn't present to the American authorities when crossing the border—nothing beyond what they require when you enter their country, or vice versa.
Secondly, we have gone through the details of the process with the Office of the Privacy Commissioner. We sought the advice of the Privacy Commissioner every step of the way in structuring the arrangement. We wanted to ensure that we could respond to their advice and their questions and satisfy the Privacy Commissioner that this was being handled in a way that was respectful of the privacy of Canadians.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Oui. De plus, Mme Ambrose a été d'une très grande aide tout au long du processus.
Yes, and Ms. Ambrose was very helpful through this whole process.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je vais laisser la présidente de l'ASFC vous répondre.
Let me ask the president of the CBSA to comment.
Linda Lizotte-MacPherson
Voir le profil de Linda Lizotte-MacPherson
Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:24
Merci, monsieur le ministre.
Nous prenons diverses mesures pour nous assurer de la protection des renseignements personnels. Premièrement, nous avons des protocoles d'entente avec les États-Unis. Comme le ministre l'a mentionné, aucun renseignement préjudiciable ne sera communiqué; ce sont tout simplement des renseignements de base. Par ailleurs, la sécurité des infrastructures des systèmes de TI est très étanche. Comme nous l'avons fait par le passé, nous continuerons de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée. Par exemple, en ce qui a trait à certaines étapes du projet pilote antérieur relativement aux ressortissants étrangers, le commissaire avait recommandé d'installer des panneaux. Nous tenons évidemment compte de toutes les recommandations et de tous les commentaires formulés par le commissaire à la protection de la vie privée. De plus, nous devons évidemment tous réaliser une évaluation détaillée des facteurs relatifs à la vie privée, qui est remise au commissaire à la protection de la vie privée. C'est à ce moment qu'il peut formuler des commentaires. Ce sera fait lorsque la mesure législative entrera en vigueur.
Thank you, Minister.
There are a number of things we're doing to ensure that privacy is protected. First of all, MOUs are in place with the U.S. As the minister said, there is no derogatory information that will be exchanged; it's simply basic tombstone information. As well, the IT systems have a very tight security infrastructure built into them. We have been consulting and will continue to consult with the Office of the Privacy Commissioner. For example, in regard to some earlier pilot phases with did with foreign nationals, he had recommended that we put up some signage up. As we get feedback or any recommendations from the Privacy Commissioner, we certainly take those into consideration. Of course, we're all required to complete a comprehensive privacy impact assessment, to be shared with the Privacy Commissioner. That will be his opportunity to provide us with some feedback. That will happen once the legislation is in effect.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Monsieur Miller, j'aimerais mentionner que nous avons essayé de garder cela le plus simple et le plus efficace possible. Au lieu de mettre en place un nouveau mécanisme pour recueillir des renseignements à la sortie, nous procédons tout simplement à un échange de renseignements à la frontière. Lorsque vous entrez aux États-Unis, les autorités américaines lisent votre passeport à l'aide d'un lecteur optique, et ce sont tous les renseignements dont nous avons besoin. L'information contenue dans votre passeport est ensuite transmise aux autorités canadiennes. C'est tout. Voilà en quoi consiste ce transfert. Les renseignements recueillis à l'entrée sont réutilisés à la sortie. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'avoir un nouveau processus pour recueillir des renseignements.
Mr. Miller, I'd like to point out that we've tried to keep this as simple and efficient as possible. Rather than establishing a whole new apparatus for collecting exit information, we simply have this exchange at the border. When you enter the United States, they scan your passport and that's all the information we need. That passport information is then transmitted back to Canada. That's it. That's the transaction. The entry is the flip side of the coin for the exit. This way, you don't have to go through a whole new process of information collection.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Le gouvernement avait affecté des fonds pour couvrir les coûts additionnels découlant du projet d'accueil des réfugiés. À ma connaissance, je suis ravi de dire que nous avons aisément respecté le budget prévu. Je n'ai aucunement miné les autres activités des ministères.
There was an allotment provided by the government for the incremental cost of conducting the refugee project. I'm happy to say that to the best of my knowledge, we came in well within the budget allocation. I did not take anything away from the other activities of any of the departments.
Linda Lizotte-MacPherson
Voir le profil de Linda Lizotte-MacPherson
Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:28
Monsieur le ministre, si vous me le permettez, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 678 millions de dollars sur six ans à compter de l'exercice 2015-2016. Cela visait la réinstallation de 25 000 Syriens...
Minister, if I may, the Government of Canada committed $678 million over six years starting in 2015-16. That was to re-settle the 25,000 Syrian—
Linda Lizotte-MacPherson
Voir le profil de Linda Lizotte-MacPherson
Linda Lizotte-MacPherson
2016-06-02 12:28
À ma connaissance, il s'agissait d'argent frais que le gouvernement avait mis à la disposition de tous les ministères. Par exemple, l'ASFC a reçu 23,9 millions de dollars sur six ans. Cela concernait la réinstallation de 25 000 réfugiés, et des fonds additionnels ont été affectés pour les 10 000 autres...
To my knowledge, this was new funding that the government put in place for all departments. For example, in the case of CBSA we received $23.9 million over six years. That was for the 25,000. Then there was additional funding also put in place for all of us for the additional 10,000—
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Monsieur Miller, il y aura un compte rendu détaillé sur le projet d'accueil des réfugiés et les divers ministères qui y ont participé pour que les Canadiens soient au courant de tous les aspects financiers de ce projet.
Mr. Miller, there will be a full accounting of the entire cost of the refugee project involving the various departments that were engaged in that so that Canadians can know the complete financial story.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
En fait, ce sera un gain net pour le pays si nous faisons la somme de ce que cela coûtera et des millions de dollars en retombées économiques qui en découleront.
Actually, it's a net gain for the country in terms of the cost compared to the millions of dollars of economic benefit that flow from this.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
C'est davantage un gain qu'une perte.
En ce qui a trait aux nouvelles structures qui seront mises en place, elles fonctionneront en gros selon le principe de recouvrement des coûts. Cela n'entraînera donc pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement.
It's more of a gain than a loss.
In terms of the new structures that will be put in place, they're essentially on a cost-recovery basis, so they're not incremental to the government.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Monsieur Dubé, nous entamons l'examen le plus important et le plus poussé de l'architecture de sécurité nationale de l'histoire du Canada. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous mettrons notamment en place un comité de parlementaires pour ajouter un nouveau palier d'examen et de révision qui n'existait pas auparavant...
We are beginning now, Mr. Dubé, probably the largest and most extensive review of Canada's national security architecture the country has ever undertaken. One new piece that we will be adding, as you know, is a committee of parliamentarians to provide a new level of review and scrutiny that has not previously been there—
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Monsieur Dubé, je crois que vous devez comprendre le contexte.
Nous examinons la façon dont tous ces éléments forment un tout pour améliorer l'examen et la révision, et non les réduire. Dans le cadre de ce processus, nous examinerons les engagements financiers nécessaires pour ce qui est non seulement du nouveau comité de parlementaires, mais aussi des présents organismes d'examen pour nous assurer qu'ils peuvent accomplir le travail auquel les Canadiens s'attendent.
I think you have to understand the context, Mr. Dubé.
We are examining how all of this apparatus fits together, so that we can enhance review and scrutiny, not reduce it. In the process of doing that, we will examine the financial commitments that need to be made, not only to the new committee of parliamentarians but to the existing review agencies that are in place now, to make sure they can do the job that Canadians expect them to do.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je ne suis pas certain de comprendre parfaitement votre question, monsieur Dubé, mais nous espérons déposer au Parlement d'ici la fin du mois le projet de loi relatif au comité de parlementaires en vue d'entamer le processus parlementaire.
I'm not sure if I completely get that question, Mr. Dubé, but we hope to have before Parliament the legislation with respect to the committee of parliamentarians before the end of this month, for the beginning of the parliamentary process.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Nous préciserons dans le projet de loi le mandat exact du comité de parlementaires, mais je ne peux évidemment pas vous donner de détails avant le dépôt du projet de loi, monsieur Dubé. Je suis certain que vous comprenez les règles parlementaires à cet égard. Cependant, le comité pourra passer en revue les activités relatives au renseignement de sécurité du gouvernement du Canada en vue de répondre à deux questions: ces activités permettent-elles efficacement d'assurer la protection des Canadiens et protègent-elles les droits, les valeurs et les libertés des Canadiens?
Les membres du comité auront un accès extraordinaire à des renseignements classifiés. Voilà pourquoi les membres de ce nouveau comité devront avoir une cote de sécurité de niveau « très secret », et ils pourront examiner les renseignements, les activités et les opérations pour s'assurer que cela répond aux normes auxquelles s'attendent les Canadiens. En ce qui concerne la manière dont ce sera formulé dans le projet de loi, nous devrons attendre le dépôt du projet de loi, mais voilà son objectif.
We will lay out in the legislation the exact mandate of the committee of parliamentarians. Obviously, I can't pre-empt the legislation, Mr. Dubé. You'll understand the parliamentary rules on that one. However, this committee will have the authority to examine all of the security intelligence activities of the Government of Canada, with two objectives: are those activities effective in keeping Canadians safe, and are they safeguarding the rights and values and freedoms of Canadians?
They will have extraordinary access to classified information. That's why the members of this new committee will be sworn to the top security level and will be able to examine information and activities and operations to ensure that they are meeting the standards that Canadians would want met. In terms of how that is expressed in the legislation, I'll have to leave that to the tabling of the legislation, but it will accomplish that objective.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
La motion en la matière a été rejetée lors de notre récent congrès, monsieur Dubé. Notre programme...
That particular motion before our recent convention was defeated, Mr. Dubé. The platform—
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
... prévoit exactement les aspects par lesquels nous commencerons en vue de corriger les défauts du projet de loi C-51. Par exemple, nous nous assurerons que cela respecte la Charte des droits et libertés, nous protégerons le droit des personnes qui désirent défendre une cause et manifester, nous nous pencherons sur certains problèmes liés aux procédures relatives à la liste d'interdiction de vol, nous clarifierons la définition trop vague de ce qu'est la propagande terroriste et nous instituerons un examen obligatoire de l'ensemble des dispositions après trois ans. Ces éléments font expressément partie de notre programme. Les consultations publiques que je suis sur le point de lancer visent à déterminer les autres aspects que les Canadiens aimeraient que le gouvernement inclue dans les modifications qu'il apportera à la mesure législative en matière de sécurité. Ce qui se trouve dans notre programme, c'est le minimum que nous ferons. Les consultations nous permettront de déterminer les autres aspects que les Canadiens veulent que nous modifiions.
—laid out specifically where we would begin in correcting the defects in Bill C-51 by, for example, ensuring its compliance with the Charter of Rights and Freedoms, protecting advocacy and protest, dealing with certain defects in the procedures around the no-fly list, providing a better and more precise definition of terrorist propaganda, and providing for a full review of the legislation after three years. Those items were expressly enumerated in the platform. The consultation I'm about to begin with Canadians is to determine what else Canadians would want to see included in the changes to our security legislation. What's in the platform is the minimum of what we will do. The consultation will determine what what other things beyond that Canadians want to see fixed.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Nous corrigerons les défauts dans les dispositions. Vous comprenez que le projet de loi C-51 n'existe plus. Il a modifié cinq ou six lois différentes. Au lieu d'utiliser un projet de loi imparfait comme point de référence, nous devons apporter un regard neuf sur l'ensemble de l'architecture de sécurité du gouvernement du Canada pour nous assurer de bien faire les choses; cela permet d'éviter de nous limiter à une vieille structure qui était évidemment imparfaite.
We will correct the defects in the law. You understand that C-51 no longer exists. It's embedded in five or six other different pieces of legislation. Rather than using the defective bill as the reference point, we need to have a fresh look at the entire security architecture of the Government of Canada to make sure that we get it right, without being wedged into an old form that was obviously defective.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Il fut un temps, après les tragédies d'octobre 2014, où les Canadiens se réjouissaient à la perspective d'une discussion, d'une analyse et d'un débat approfondis concernant notre architecture de sécurité nationale. Je pense que, à la lumière de ces tragédies, les gens reconnaissaient à l'époque qu'il fallait améliorer les choses, les renforcer et les modifier. Parallèlement, ils voulaient s'assurer que leurs droits et libertés étaient respectés et protégés comme il se doit, sans nier la nature ouverte et généreuse de notre pays.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas eu lieu à ce moment-là. Je pense que la mesure législative qui a été présentée, qui s'est trouvée à être le projet de loi C-51, aurait pu être grandement améliorée si des Canadiens aux vues et aux perspectives diverses avaient eu la possibilité de participer au processus. Nous allons la leur donner par le truchement de ces consultations, qui commenceront immédiatement et continueront jusqu'à la fin de l'année.
Il serait notamment question de la relation transfrontalière avec les États-Unis, dont nous avons discuté, et de la mesure législative qui viendra renforcer nos arrangements frontaliers, tant pour les sécuriser davantage que pour en rehausser l'efficacité du point de vue économique.
L'architecture comprendra le nouveau comité de parlementaires, qui effectuera un examen complet plus poussé que ce qui a été fait auparavant. Chaque pays occidental possède un organe de ce type, sauf nous. Nous allons l'ajouter pour veiller à deux choses: à ce que nous assurions efficacement la sécurité des Canadiens et à ce que nous protégions leurs droits et leurs valeurs.
Nous aurons un nouveau bureau national sur la sensibilisation de la collectivité afin d'essayer de cerner à l'avance les situations potentiellement vulnérables et risquées et de disposer des moyens et des ressources nécessaires pour intervenir avant que des tragédies ne se produisent. Il s'agit du nouveau bureau chargé de la sensibilisation de la collectivité et de la lutte contre la radicalisation.
Nous allons lancer une initiative sur la cybersécurité. La politique du Canada sur la cybersécurité a d'abord été instaurée en 2010, mais elle a beaucoup changé depuis, et nous devons la mettre à jour.
Nous allons aussi apporter au projet de loi C-51 les modifications précises auxquelles j'ai fait allusion, et le moins que nous puissions faire pour veiller à ce que les droits et libertés des Canadiens soient respectés sera de leur poser la question clé que voici: quel autre élément de l'architecture veulent-ils que nous modifiions?
There was a moment after the tragedies in October of 2014 when Canadians were looking forward to a good discussion, analysis, and debate about our national security architecture. I think people recognized at that time, in the light of those tragedies, that things needed to be improved, strengthened, and changed. At the same time, they wanted to make sure that their rights and freedoms were being properly respected and safeguarded, along with the open, generous nature of the country.
Unfortunately, that consultation did not happen at the time. I think the legislation that was presented, which turned out to be Bill C-51, could have been much improved had an opportunity been given to Canadians of all different views and perspectives to contribute to the process. We're going to provide that opportunity through this consultation, which will begin almost immediately and continue through the balance of this year.
The pieces of it would involve the cross-border relationship with the United States, which we have discussed, and the legislation that will be coming forward to strengthen our border arrangements, both to make those arrangements more secure and more efficient from an economic point of view.
The architecture will include the new committee of parliamentarians, which will provide a new level of review and scrutiny that has never been there before. Every other country in the western world has a vehicle of that kind. We don't. We're going to add that to make sure of two things, that we are being effective in keeping Canadians safe, and that we are safeguarding their rights and values.
We will have a new national office on community outreach to try to identify potentially vulnerable and risky situations in advance and to have the means and the wherewithal to intervene before tragedies occur. That's the new office on outreach and counter radicalization.
We will be beginning an initiative on cybersecurity. Canada's cyber policy was first established in 2010, but a lot has changed since then, and we need to bring that up to date.
Then we will make the specific amendments to Bill C-51 that I referred to, and we will ask Canadians this key question—that's the minimum we will do to make sure that rights and freedoms are properly respected—what else in the architecture do Canadians want to see changed?
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Notre programme précisait que chaque élément de notre loi de lutte contre le terrorisme ferait l'objet d'un examen complet après trois ans. C'est donc ce que nous ferons dans trois ans. Le Parlement modifiera alors les parties qui se révéleront être lacunaires ou redondantes ou qui ne seront plus nécessaires dans les circonstances.
What the platform said explicitly was that, after three years, there would be a complete review of every element of our anti-terrorism legislation. That is what we will undertake three years down the road. Where parts of it are found to be defective, redundant, or no longer necessary in the circumstances, then Parliament would make those changes at that time.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
L'inclusion d'avocats spéciaux est une idée très importante qui devrait être soulevée pendant les consultations que nous tiendrons au cours de six prochains mois.
Pour ce qui est de l'engagement précis que nous avons pris pendant la campagne électorale, il concernait en particulier la question du droit de recours dans le cas des personnes qui estiment avoir été injustement ajoutées à une liste des personnes interdites de vol. La loi actuelle stipule qu'elles peuvent se plaindre au ministre, et le ministre dispose de 90 jours, je crois, pour étudier leur appel et y donner suite, mais s'il ne le fait pas dans les 90 jours, on estime qu'il a dit non.
Nous aimerions que la loi contienne une disposition qui oblige le ministre à donner une réponse. Elle peut être positive ou négative, mais au moins on ne règle pas les dossiers en se montrant tout simplement négligent.
Having special advocates is a very important idea that should be included in the consultation that we're doing over the next six months.
In terms of the specific commitment in the platform, it zeroed in on that issue of recourse, where someone believes they are improperly on a no-fly list. The law presently says that they can complain to the minister, and the minister has a certain period of time, 90 days I think, to consider the appeal and give an answer, but if the minister doesn't do so within the 90 days, he's deemed to have said no.
We would want a provision in the law to require the minister to give an answer. It may be yes or it may be no, but just don't deal with the situation by benign neglect.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Le libellé de cet article de la loi, l'article 12.1, est obscur. J'estime qu'il est très mal rédigé. J'ignore si c'était délibéré ou accidentel, mais nous voulons dire clairement que le comportement de nos organismes de sécurité doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
The wording of that section in the act, section 12.1, is obscure. I consider it to be very odd draftsmanship. Whether that was deliberate or accidental, I don't know, but we would want to make it clear that the behaviour of our security agencies needs to comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
L'ASFC est responsable d'administrer les tarifs au Canada. Elle ne les fixe pas. En gros, c'est le ministère des Finances qui prend la décision stratégique.
En résumé, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada se concentrent sur cette question, comprennent les préoccupations des producteurs et s'efforcent de trouver une solution qui répondra aux besoins des agriculteurs canadiens.
CBSA has the responsibility of administering the tariffs of Canada. It does not establish the tariffs. The policy decision is essentially taken by the Department of Finance.
The short answer to the question is that several departments of the Government of Canada are focused on this issue, understand the concerns of producers, and are working very hard to find a solution that will satisfy the needs of Canadian farmers.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je vais demander à Mme Lizotte-MacPherson de décrire la situation et de dire si l'ASFC a besoin de financement supplémentaire dans ces circonstances.
Let me ask Ms. Lizotte-MacPherson to describe the situation and whether additional revenue for CBSA is required in these circumstances.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Je crois savoir que le financement n'a pas été alloué dans le budget pour la simple raison que ce n'est pas nécessaire. Si l'ASFC a besoin de réaffecter du personnel pour gérer une question en particulier, elle le fait à l'interne. Elle n'a pas besoin d'une affectation supplémentaire de l'extérieur.
My information is that money has not been allotted in the budget for the simple reason that it's not necessary. If CBSA needs to reassign personnel to deal with a particular issue, they do that internally. It doesn't require an extra allotment from outside.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Pouvez-vous nous dire exactement à quel poste budgétaire vous faites allusion?
Can you just tell us exactly what budget item you're referring to?
Michael Doucet
Voir le profil de Michael Doucet
Michael Doucet
2016-06-02 12:51
Celui qui concerne le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité...
It would be in the Security Intelligence Review Committee—
Michael Doucet
Voir le profil de Michael Doucet
Michael Doucet
2016-06-02 12:51
Merci.
Pour répondre à votre question sur le budget principal du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, notre projet de relocalisation et de modernisation coûte environ 2,1 millions de dollars, et le financement lui est fourni principalement cette année et l'année prochaine. Si tel est le cas, c'est d'abord que nous devons changer d'installations. Notre installation actuelle est en train d'être déclassée, si bien que nous devons déménager. Depuis, nous mettons à niveau notre environnement informatique, qui n'est plus à jour. C'est ce que nous entendons par « projet de relocalisation et de modernisation ».
En ce qui concerne le financement supplémentaire de 1,8 million de dollars, il est principalement affecté aux ressources humaines non seulement pour examiner le service, mais aussi pour traiter les plaintes contre lui.
Thank you.
To respond to your question on the main estimates for SIRC's budget, our relocation and modernization project is roughly $2.1 million, and the funds are being provided to SIRC primarily this year and next. The reason for that, first, is that we have to change facilities. Our current facility is being decommissioned and, therefore, we have to move. Second, we are upgrading our IT environment, which is out of date. That's what we're referring to as a our “relocation and modernization project”.
With respect to the $1.8 million in increased capacity, that is primarily for human resources to not only review the service but also to handle complaints against the service.
Michael Doucet
Voir le profil de Michael Doucet
Michael Doucet
2016-06-02 12:52
Pour cette année financière, nous prévoyons embaucher 11 équivalents temps plein.
For this financial year, we are planning on hiring 11 full-time equivalents.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
À l'heure actuelle, chaque opération de sécurité et de renseignement du gouvernement est dotée d'un certain mécanisme d'examen. L'ASFC n'en a pas pour examiner le comportement d'un agent en particulier et les plaintes du public le concernant. Il s'agit là d'une lacune manifeste du processus que nous entendons combler, et nous envisageons divers outils pour ce faire. Il pourrait s'agir d'un organe comme la commission civile d'examen qui s'applique à la GRC. D'autres ont suggéré que nous n'ayons pas d'organe d'examen distinct pour chacun de ces organismes, mais bien un type d'organe d'examen exhaustif capable de tous les examiner ensemble ce qui, par conséquent, enrichirait mutuellement l'expérience, si vous voulez. Nous étudions toutes les options pour déterminer quel serait le meilleur arrangement. Le sénateur Moore a proposé qu'on crée un poste d'inspecteur général pour l'ASFC. C'est l'une des idées dont nous tiendrons compte.
Au fil de l'élaboration du concept du comité général de parlementaires, certaines lacunes sont ressorties comme des évidences, comme celle qui se rapporte à l'ASFC et qui devra être comblée. Nous allons devoir bien penser au lien entre les organes d'examen déjà en place, ou une nouvelle configuration de ces organes, et le comité de parlementaires. Comment cadrent-ils tous? Notre objectif n'est pas d'avoir trois ou quatre différents organes d'examen qui examinent tous la même chose, perdent du temps et gaspillent des efforts sans faire le travail que les Canadiens attendent d'eux, mais en fait de nous assurer qu'ils collaborent efficacement et qu'ils couvrent intégralement toutes les questions pour éviter qu'il y ait des lacunes dans le processus. Nous ne voulons pas que leurs activités se chevauchent et qu'ils fassent constamment la même chose.
Each one of the security and intelligence operations of the government has some amount of review apparatus attached to it now. In the case of CBSA, it does not have a mechanism to review specific officer conduct and complaints from the public about that conduct. That's a clear gap in the process that we intend to fill, and we're considering a variety of tools for doing that. It may be a body like the civilian review committee that applies to the RCMP. Others have suggested that we shouldn't have a separate review body for each one of these agencies, but some kind of comprehensive review body that can examine all of them together, and thereby cross-fertilize the experience, if you will. We're looking at all of the alternatives as to what would be the best arrangement. Senator Moore, in the other place, has come up with the idea of an inspector general for the CBSA. That's one of the ideas that will be taken into account.
As we have developed the concept of the overarching committee of parliamentarians, it has become obvious that there are some gaps, like this one in relation to the CBSA, that will need to be filled. We'll have to think through very carefully the relationship between the existing review bodies, or some new configuration of those review bodies, and the committee of parliamentarians. How does it all fit together? The objective here is not to have three or four different review bodies all examining the same thing, wasting time and effort, and not doing the job that Canadians would expect them to do, but in fact to make sure that they work efficiently together and comprehensively cover the waterfront so there are no gaps in the process. We don't want to create redundancies where they're all doing the same thing over and over again.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
De toute évidence, le libellé doit énoncer clairement ce que nous attendons du comité de parlementaires. Lorsque M. LeBlanc aura fini ses devoirs, le projet de loi sera présenté à la Chambre prochainement.
Quant à la relation de travail entre les divers organismes, je pense qu'il faudra un peu de temps pour que les organismes mêmes comprennent comment bien travailler ensemble. Je suis sûr que le comité de parlementaires aura avantage à consulter M. Doucet concernant l'expertise que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut mettre à contribution et ce qu'il peut mieux faire dans ces circonstances que le comité de parlementaires, et vice-versa.
Après avoir consulté les organes d'examen, j'ai conclu qu'ils souhaitent vraiment travailler ensemble de façon efficace. Nous comprenons tous que l'objectif commun est d'assurer la sécurité des Canadiens et de respecter leurs droits et libertés. Essayons de réunir les personnes les plus qualifiées pour ce faire.
The language obviously does need to be clear as to what we expect the committee of parliamentarians to do. When Mr. LeBlanc has his homework done, that legislation will be put before the House in the next short while.
In terms of the working relationship among the various organizations, I think that's going to take a little bit of time for the organizations themselves to understand how they work well together. I'm sure that the committee of parliamentarians would very much benefit from consultation with Mr. Doucet about the expertise that SIRC can bring to the table, and what SIRC can do better in these circumstances than the committee of parliamentarians, for example, and what the committee of parliamentarians could do better than SIRC.
From my consultation with the review bodies, I think there's a real desire to work together and to make this work efficiently. We all understand that the bottom line here is to keep Canadians safe and to safeguard Canadian rights and freedoms. Let's get the best expertise properly configured to do that.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:23
Monsieur le président, bonjour, et merci de l'occasion que vous m'offrez de comparaître devant le Comité pour présenter le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à toutes les questions que vous avez au sujet des fonds connexes.
Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Pour exécuter son mandat en 2016-2017, l'ARC demande l'approbation d'un total de 4,1 milliards de dollars par l'intermédiaire de ce Budget principal des dépenses. De ce nombre, la somme de 3,1 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement, tandis que le milliard de dollars restant représente des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu d'une mesure législative distincte. Les postes législatifs comprennent: les paiements des allocations spéciales pour enfants; les versements aux provinces en vertu de l'Accord sur le bois d’oeuvre résineux; les coûts rattachés au Régime d'avantages sociaux des employés; et l'utilisation de recettes perçues au cours de la conduite des opérations de l'ARC, conformément à l'article 60 de la Loi sur l’ARC pour des activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 représente une augmentation nette de 280,9 millions de dollars ou 7,4 % comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2015-2016. La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 128 millions de dollars dans les versements législatifs prévus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006.
Parmi les autres augmentations du budget de l’Agence, notons un rajustement de 55,8 millions de dollars lié aux améliorations dans nos efforts d’observation visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Ces initiatives comprennent: des examens supplémentaires des T1, le programme de revue des cotisations des sociétés, le programme des non-déclarants, les déclarants contrevenants de la TPS/TVH, les vérifications des grandes entreprises, les équipes de spécialistes en économie clandestine et finalement le renforcement des activités de lutte contre l’inobservation à l’étranger.
Il y a une augmentation de 52 millions de dollars des versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de faire ce qui suit: des modifications annoncées dans le budget fédéral de 2015, qui a vu la prestation universelle pour la garde d’enfants passer de 100 à 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de six ans et plus, mais de moins de 18 ans; et une augmentation du versement mensuel pour chaque enfant admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants et à la prestation pour enfants handicapés.
Il y a aussi une augmentation de 41,4 millions de dollars liée aux services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et Approvisionnement Canada.
Mentionnons une augmentation de 25,7 millions de dollars afin de mettre en œuvre et d’administrer diverses nouvelles mesures liées à l’impôt et aux prestations financées dans le cadre du budget de 2015. Ces mesures incluent la baisse d’impôt pour les familles, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants, la simplification des exigences en matière de retenues pour les employeurs et l’échange automatique de renseignements.
Enfin, il y a le transfert de 19,6 millions de dollars provenant de Services publics et Approvisionnement Canada à la suite d'une réduction des besoins en locaux de l’ARC. Ce transfert est possible grâce à un certain nombre d'initiatives entreprises par l'ARC pour réaliser des économies dans ses besoins en locaux qui ont permis une réduction de plus de 42 000 mètres carrés en espaces locatifs, ce qui représente des économies totales de 19,6 millions de dollars.
Il y a aussi un rajustement de 9,3 millions de dollars dans les cotisations aux régimes de prestations aux employés.
Ces augmentations sont contrebalancées par un rajustement de 29,5 millions de dollars lié à la temporarisation du financement de diverses mesures introduites dans les précédents budgets fédéraux; un ajustement de 15,5 millions de dollars pour des transferts à d’autres ministères; et un ajustement de 5,9 millions de dollars dans la prévision des recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada pour les initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 de l'ARC ne reflète pas encore les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances dans le budget de mars 2016. Les besoins en financement supplémentaire pour la mise en œuvre et l'administration des mesures fiscales annoncées sont en cours d'évaluation par l'ARC et seront présentés aux ministres du Conseil du Trésor par le biais de présentations formelles dans les mois à venir. Tout le financement supplémentaire requis pour l'exercice 2016-2017 à la suite des conclusions du Conseil du Trésor sera sollicité dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour terminer, les ressources recherchées dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2016-2017 permettront à l’ARC de continuer à s’acquitter de son mandat pour les Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations, à ce que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et à ce que les familles et les particuliers admissibles reçoivent dans les délais établis les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
Mr. Chair, good afternoon, and thank you for the opportunity to appear before the committee to present the Canada Revenue Agency's main estimates for 2016-17 and to answer any questions that you may have on the associated funding.
As you are aware, the Canada Revenue Agency is responsible for the administration of federal and certain provincial and territorial tax programs, as well as the delivery of a number of benefit payment programs. Each year, the CRA collects hundreds of billions of dollars of tax revenue for the governments of Canada, and distributes timely and accurate benefit payments to millions of Canadians.
To fulfill its mandate in 2016-17, the CRA is seeking the approval of a total of $4.1 billion through these main estimates. Of this amount, $3.1 billion requires approval by Parliament, whereas the remaining $1 billion represents statutory forecasts that are already approved under separate legislation. The statutory items include children's special allowance payments, disbursements to the provinces under the Softwood Lumber Agreement, employee benefit plan costs, and the use of revenues received through the conduct of CRA operations pursuant to section 60 of the CRA Act for administered activities on behalf of the provinces and other government departments.
These 2016-17 main estimates represent a net increase of $280.9 million or 7.4% when compared with the 2015-16 main estimates authorities. The largest component of this change is an increase of $128 million in the projected statutory disbursements to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006.
Other increases to the agency's budget include a $55.8-million adjustment associated with the enhancements to our compliance efforts aimed at improving the fairness and integrity of the tax system. These initiatives include additional T1 reviews, the corporate assessing review program, the non-filer program, employer and GST/HST delinquent filers, large business audits, underground economy specialist teams, and finally, enhanced offshore non-compliance measures.
There is an increase of $52 million of the forecasted payments under the Children's Special Allowances Act due to modifications announced in the 2015 federal budget, which saw the existing universal child care benefit increase from $100 to $160 per month for children under six years and a new $60 monthly benefit for children six and over, but less than 18 years old; and an increase in the monthly payment for each child eligible for the Canada child tax benefit, the national child benefit supplement, and the child disability benefit.
There is also an increase of $41.4 million related to accommodation and real property services provided by Public Services and Procurement Canada.
There is an increase of $25.7 million to implement and administer various new tax and benefit measures funded through budget 2015. These measures include the family tax cut, the children's fitness tax credit, the enhanced universal child care benefit, streamlining withholding requirements for non-resident employers, and automatic exchange of information.
Finally, we have the transfer of $19.6 million from Public Services and Procurement Canada as a result of a reduction in the CRA's accommodation requirements. The transfer is possible due to a number of initiatives undertaken by the CRA to achieve accommodation efficiencies, which resulted in a reduction in rental requirements of over 42,000 square metres of space, representing a total savings of $19.6 million.
There was also a $9.3-million statutory adjustment in the contributions to employee benefit plans.
These increases are offset by a $29.5-million adjustment associated with the sunset of funding for various measures announced in previous federal budgets; a $15.5 million adjustment for transfers to other government departments, and finally, an adjustment of $5.9 million in the forecast of cost-recovery revenues pursuant to section 60 of the Canada Revenue Agency Act for initiatives administered on behalf of the Canada Border Services Agency and the Province of Ontario.
The CRA's 2016-17 main estimates do not yet reflect the tax measures announced by the Minister of Finance in the March 2016 budget. Incremental funding requirements for the implementation and administration of announced tax measures are currently being evaluated by the CRA and will be presented to Treasury Board ministers through formal submissions in the coming months. Any incremental funding required for the 2016-17 fiscal year as a result of the Treasury Board submissions will be sought through the supplementary estimates process.
In closing, the resources sought through these 2016-17 main estimates will allow the CRA to continue to deliver on its mandate to Canadians by ensuring that taxpayers meet their obligations, that Canada's revenue base is protected, and that eligible families and individuals receive timely and correct benefit payments.
Mr. Chair, at this time, my colleagues and I would be pleased to answer any questions from committee members.
Thank you.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre du Revenu, j'ai visité les bureaux sur l'ensemble du territoire. Or je peux vous dire que les services téléphoniques ne sont pas offerts entre 8 heures et 16 heures.
M. Gallivan, qui est davantage au fait de l'amélioration que nous sommes en train d'apporter, va pouvoir vous répondre à ce sujet.
Since taking office as Minister of Revenue, I have visited offices throughout Canada. I can tell you that telephone service is not offered between 8 a.m. and 4 p.m.
Mr. Gallivan, who is more familiar with the improvements we are making, will be able to answer you on that point.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2016-05-19 12:31
C'est exact. Comme l'Agence a tenté de conserver ses ressources en vérification pendant mon mandat actuel, nous avons réduit les heures de service à la clientèle et allongé le délai de réponse. Les sommes octroyées dans le budget servent à rétablir la situation.
Nous avons discuté hier du fait de mener d'autres recherches sur l'opinion publique; donc, l'Agence est très ouverte aux propositions des Canadiens sur les façons d'améliorer les services.
Je crois aussi qu'il faut souligner qu'il s'agissait d'un financement sur cinq ans. Nous examinons activement les raisons qui motivent les appels et cherchons à reproduire ces raisons. Nous demeurons optimistes que les services électroniques, dans lesquels nous continuons d'investir, aideront la plupart des Canadiens, étant donné que la majorité d'entre eux passent des services téléphoniques aux services électroniques. Nous espérons que c'est la voie de l'avenir, mais nous sommes fermement engagés à conserver le service téléphonique pour les personnes qui préfèrent communiquer avec nous de cette façon.
You're correct. As the agency tried to preserve the audit horsepower in my current mandate, we cut back hours of service and degraded the response time. The money in the budget serves to re-establish it.
We had a discussion yesterday about additional rounds of public opinion research, so the agency is very open to suggestions from Canadians about how to improve services.
I think it's also worth noting that this was five-year funding. We're actively looking at call drivers and seeking to emulate call drivers and we remain hopeful that electronic services, which we continue to invest in, will help most Canadians as most Canadians move to e-services. We hope that's the way of the future, but we're absolutely committed to keeping phone service for those who prefer to interact with us by phone.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2016-05-19 12:32
Je crois que la mesure la plus importante touche l'accessibilité de nos services, en d'autres termes, le nombre de personnes qui réussissent à parler à un agent à leur premier appel. L'investissement prévu dans le budget 2016 nous permettra d'atteindre un taux de 90 %, et pendant certaines périodes de l'année, ce taux pourrait être plus élevé. Vous avez aussi mentionné les fins de semaine. Durant la période de production des déclarations de revenus, nous ajoutons des heures de services téléphoniques la fin de semaine. Les responsables de l'Agence se sont engagés à répondre à 90 % de ces appels, soit 10 % de plus par rapport à la cible précédente.
I think the most important measure would be our accessibility, in other words, how many callers get through on the first call. The investment in budget 2016 will allow us to hit 90%, and in some periods of the year it might even be higher than that. Again, you talked about weekends. In filing season, we put in weekend services. The agency's commitment is to answer 90% of those calls, up from the 80% target that we had previously.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2016-05-19 12:33
J'affirmerais que, de nos jours, nous sommes très sensibilisés, à l'échelle de tous nos programmes, aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'accessibilité de notre site Web, des spécifications que nous établissons à l'intention des développeurs de logiciels ou du programme bénévole de déclaration de revenus. Certaines personnes handicapées ont besoin de ce genre d'aide supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus. Nous nous efforçons de renforcer la sensibilisation et le soutien à cet égard dans tous nos programmes de services afin que les personnes handicapées reçoivent les mêmes services que les autres Canadiens.
I would say that today we are being very sensitive across all our programs to persons with disabilities, from the accessibility of our website to the specifications we set for software developers who produce software, to the volunteer tax preparation program. Some people with disabilities need that kind of extra assistance to file their returns. We try to build in this sensitivity and support across all of our service programs so that people with disabilities receive the same service as other Canadians.
Geoff Trueman
Voir le profil de Geoff Trueman
Geoff Trueman
2016-05-19 12:35
Je vous remercie de votre question.
Une des choses les plus importantes que nous pouvons faire à l'ARC est de simplifier les formulaires, le processus et les lettres envoyées aux contribuables. La grande majorité des contribuables interagissent de façon assez simple avec l'Agence. Dans la mesure où nous pouvons faire en sorte que les formulaires et les messages que les contribuables reçoivent sont simples et clairs, nous pouvons grandement leur faciliter la tâche quant au respect de leurs obligations fiscales et accroître notre capacité d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cela fait certainement partie de nos plans en ce qui concerne les services.
Thank you for the question.
One of the most important things we can do at the CRA is simplify the forms and the process and the letters that taxpayers receive. The vast majority of taxpayers have a fairly straightforward interaction with the agency. To the extent that we can make sure that the forms and the messages that taxpayers receive are simple and clear, we can greatly facilitate their ability to comply and our ability to administer the Income Tax Act.
Going forward, that is certainly part of our service agenda.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:35
Je suis désolé, il s'agit de modifications apportées à quoi?
I'm sorry, that was around the what?
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:36
Tout d'abord, les sommes consenties dans le budget 2016 dont nous avons discuté pendant quelques minutes ne font pas partie du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses découle de décisions prises antérieurement par le Parlement, jusqu'à un certain point.
Mais, oui, nous avons reçu à cette époque une somme très importante pour examiner le système d'imposition actuel comme tel. Nous effectuons des investissements importants, par exemple, dans notre système de TI. Nous effectuons en ce moment des investissements importants à l'égard de nos systèmes de prestation et de notre système d'observation en matière de déclaration de revenus. L'Agence effectue des investissements dans ces domaines au moyen des sommes octroyées au cours des quelques dernières années.
First of all, the budget 2016 funding that we've been talking about for a few minutes is not in these main estimates. The main estimates represent the decisions made by Parliament in the past up to a certain point.
But yes, we received back then a very large sum of money to review the actual system itself. We have large investments, for example, in our T1 system. We have large investments right now being done in our benefits system, and also in our compliance system. The agency is making investments in these areas with the funding that has been received over these few years.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:36
Ce que je peux vous dire, c'est que l'Agence dépense environ 100 millions de dollars par année pour améliorer ces systèmes. Le montant varie d'un système à l'autre, bien entendu.
Une partie du milliard de dollars consenti servira, par exemple, à développer certains systèmes afin d'obtenir de meilleurs renseignements opérationnels. Certaines sommes seront investies dans ce domaine. La façon dont nous fonctionnons à l'Agence, c'est que nous gérons le financement dans un portefeuille, et les décisions sont prises à cette échelle. Chaque année, nous suivons un processus selon lequel nous ciblons les systèmes devant être améliorés ou qui présentent des problèmes sur le plan de la pérennité.
Nous dépensons environ 100 millions de dollars chaque année pour ces systèmes.
What I can tell you is that the agency spends approximately $100 million a year towards the improvement of these systems. It varies from system to system, obviously.
Some of the $1 billion is towards developing certain systems to have better business intelligence, for example. There are portions of money there. What we do at the agency is manage the funding in a portfolio, and there are decisions made. There's a process every year by which we decide which systems are in need of improvements or have sustainability issues.
We spend in the neighbourhood of $100 million a year on these systems.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Oui, comme nous le disions, nous avons prévu 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Yes, as we were saying, we have budgeted for $1 billion over the next five years.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
En effet, c'est vraiment un service axé sur la clientèle, où l'on se doit de répondre rapidement à la demande et d'être en mesure de fournir une information compréhensible. L'accès à la clientèle vise à rejoindre les personnes handicapées, les personnes qui habitent dans des régions éloignées et qui n'ont pas nécessairement accès à des services électroniques et aussi les personnes âgées. C'est donc un service véritablement axé sur les particularités de certaines clientèles. Il y a également les communautés autochtones. Il faut être en contact avec elles afin de leur donner accès aux différents programmes. Dans le cas des communautés autochtones, il faut s'assurer qu'elles peuvent recevoir l'allocation canadienne pour enfants. Pour ce faire, les gens doivent remplir leur déclaration de revenus. En somme, il est important pour nous de rejoindre toute la population afin que tous aient accès aux programmes auxquels ils ont droit.
Yes, this really is customer service, where we have to respond to a request quickly and be able to provide information in a form that can be understood. Access to clients means doing outreach to people with disabilities, people who live in remote areas and may not have access to electronic services, and also seniors. So it is a service that is really based on the specific characteristics of certain client groups. There are also the aboriginal communities. We have to be in contact with them in order to give them access to various programs. In the case of the aboriginal communities, we have to make sure they are able to receive the Canada child benefit. To do that, people have to fill out their tax return. All in all, it is important for us to reach the entire population so everyone has access to the programs they are entitled to.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur Huppé va pouvoir vous répondre.
Mr. Huppé will be able to answer that.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:40
Comme vous l'avez dit, le montant de 444 millions de dollars ne figure pas dans ces prévisions. Le montant sera surtout ajouté dans nos mesures d'observation. Dans les prévisions, il y a un montant de 1,067 milliard de dollars déjà destiné à ces mesures. Une grande partie des 444 millions de dollars sera aussi investie dans ces mêmes programmes.
En ce qui a trait au processus, nous travaillons actuellement à la ventilation exacte des 444 millions de dollars entre les différents programmes. Cette information découle de nos soumissions au président du Conseil du Trésor, qui approuve cette information. Par la suite, elle est soumise au Parlement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Encore une fois, je ne ne peux pas vous fournir plus de détails à l'heure actuelle étant donné que c'est une information confidentielle qui est encore à l'étape des soumissions. Une grosse partie de cette somme va servir à améliorer notre performance dans le cadre de nos activités auprès des clients et ainsi de suite.
As you said, the $444 million does not appear in these estimates. The amount will mainly be added to our compliance measures. In the estimates, there is a figure of $1.067 billion for those measures already. A large part of the $444 million will also be invested in those same programs.
In terms of the process, we are currently working on the exact breakdown of the $444 million among the various programs. This information comes from our submissions to the President of the Treasury Board, who approves the information. It is then submitted to Parliament, via the supplementary estimates. Again, I cannot provide you with more details at this point, given that this is confidential information that is still at the submission stage. A large part of that figure will be used to improve our performance in our activities with clients, and so on.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:41
Absolument. Le montant doit être approuvé d'ici quelques semaines. Par la suite, il va être déposé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est notre objectif.
Absolutely. The figure should be approved within a few weeks. It will then be tabled in the supplementary estimates (B). That is our objective.
Roch Huppé
Voir le profil de Roch Huppé
Roch Huppé
2016-05-19 12:43
Je n'ai pas devant moi le graphique dont vous parlez. Toutefois, le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 qui a été déposé n'inclut pas les investissements récents annoncés dans le budget. Un Rapport sur les plans et les priorités présente toutes les sources de fonds qui ont été approuvés pour couvrir une période précise lors de la préparation des données. Cela inclut aussi des fonds que nous aurions reçus et qui vont être éliminés au fil des années. Nous devons donc retirer ces sommes avant de soumettre un chiffre. Cela ne veut pas dire que ces fonds ne seront pas renouvelés dans le cadre d'un budget ultérieur. Le graphique auquel vous faites référence illustre les autorisations que nous avons reçues à un moment précis de notre démarche.
I do not have the graph you are referring to in front of me. However, the 2016-17 report on plans and priorities that has been tabled does not include the recent investments announced in the budget. A report on plans and priorities presents all sources of funds that have been approved to cover a specific period when the data are prepared. It also includes funds that we would have received that are going to be eliminated over the years. We therefore have to remove those amounts before submitting a figure. That does not mean that those funds will not be renewed in a subsequent budget. The graph you are referring to illustrates the authorizations we have received at a specific point in our process.
Résultats : 1 - 60 de 1724 | Page : 1 de 29

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Afficher une langue
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes