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PCC (MB)
Merci beaucoup.
Je suis accompagné de Wayne Wouters et Charles-Antoine St-Jean, du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ils sont ici pour m'aider à répondre à vos questions. Je vais d'abord faire une brève déclaration liminaire, après quoi je répondrai aux questions des membres du comité. S'il y en a auxquelles je ne peux pas répondre, mes collaborateurs m'aideront à le faire.
Puis-je commencer?
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PCC (MB)
Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de comparaître pour la première fois devant votre comité en ma qualité de président du Conseil du Trésor.
Comme je l'ai dit, je suis accompagné de Wayne Wouters et Charles-Antoine St-Jean. Ce dernier, dont je n'ai pas indiqué la fonction, occupe le poste de contrôleur général du Canada
J'aimerais aujourd'hui faire le point sur les activités du Secrétariat dans quatre domaines : la mise en oeuvre de la Loi sur la responsabilité et du Plan d'action correspondant, le système de gestion des dépenses, la budgétisation selon la comptabilité d'exercice, et les grands projets de TI.
Je commencerai par quelques brèves observations, après quoi je serai heureux de répondre à vos questions.
Renforcer la responsabilité au gouvernement est notre priorité depuis que nous sommes au pouvoir. Notre engagement en matière de responsabilité n'a pas pris fin avec la présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité, le 11 avril, ni avec la sanction royale, le 12 décembre. Nous avons agi et continuons d'agir pour que tous les aspects de la Loi et du Plan d'action soit mis en oeuvre. Ensemble, ils fournissent des mesures pour réduire l'influence de l'argent dans la politique, pour protéger les dénonciateurs et pour améliorer la passation des marchés publics.
La Loi et le Plan renforcent les fonctions de gestion financière et de vérification interne au sein des ministères et mettent en place des mesures disciplinaires plus uniformes pour ceux qui enfreignent délibérément les règles. Ils font en sorte que les mandataires du Parlement, comme le commissaire au lobbying et le commissaire à l'intégrité du secteur public, disposent des pouvoirs dont ils ont besoin pour être des chiens de garde efficaces et indépendants.
Cela dit, la responsabilité ne consiste pas seulement à mettre en place de bonnes mesures de contrôle et de bonnes règles pour que le gouvernement fonctionne mieux. Il s'agit aussi de rendre compte de vrais résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Chaque année, quelque 27 milliards de dollars sont transférés à des particuliers, des sociétés et des organisations non gouvernementales par l'entremise de programmes de subventions et de contributions. Par contre, du temps et de l'argent sont gaspillés dans l'administration de règles et de processus contribuant peu aux résultats et rien à la responsabilité.
Je tiens à remercier en passant mon prédécesseur, M. Baird, pour l'excellent travail qu'il a fait dans ce ministère et pour les les initiatives qu'il a prises, ce qui a certainement facilité ma prise de fonction.
Mon prédécesseur a mis sur pied un groupe d'experts indépendant chargé de recommander des façons de rendre la gestion de ces programmes plus efficace et plus efficiente. Le groupe espère rendre son rapport public dans les prochaines semaines et je ferai connaître la réponse du gouvernement en même temps.
Nous avons aussi entrepris de réformer la politique d'approvisionnement du gouvernement. Un nouveau Code de conduite pour l'approvisionnement s'applique maintenant aux fournisseurs et aux fonctionnaires. De plus, un ombudsman de l'approvisionnement est chargé d'examiner les pratiques dans l'ensemble du gouvernement, d'étudier les plaintes et d'aider à résoudre les litiges. Ce ne sont là que quelques exemples des mesures de responsabilité que nous travaillons ardemment à mettre en place.
Permettez-moi maintenant de prendre quelques minutes pour vous donner des précisions sur la manière dont nous mettons la Loi en application. Je commencerai en disant que les fonctionnaires du Secrétariat et de l'ensemble du gouvernement font leur part pour que la Loi soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible.
Il a fallu travailler dur pour faire adopter la Loi mais la mettre en oeuvre exigera encore plus de temps et d'efforts car c'est un texte législatif complexe et que nous tenons à nous assurer que tous les éléments sont mis en place pour une transition sans heurts.
Voici quelques-unes des principales activités qui devront être exécutées. Nous devons élaborer plusieurs séries de règlements — par exemple, des règlements découlant des nouvelles dispositions de la Loi elle-même, comme ceux concernant les sanctions administratives au titre de la Loi sur les conflits d'intérêts. Certains d'entre eux exigeront de larges consultations publiques, et ce sera la même chose pour les nouvelles dispositions de la Loi sur le lobbying.
Il ne s'agit donc pas simplement d'assurer l'entrée en vigueur de la Loi et de promulguer des règlements. Il faut aussi tenir des consultations pour que cela soit fait de manière adéquate.
Il faudra aussi procéder à plusieurs nominations par décret dont la plupart, notamment celle du nouveau commissaire au lobbying, devront être examinées par le parlement.
Il faudra aussi modifier un certain nombre de politiques administratives, notamment les politiques de gestion financière et d'approvisionnement.
Finalement, certaines organisations devront mettre sur pied de nouvelles unités de travail pour l'application des nouvelles exigences. Par exemple, les sociétés d'État qui sont maintenant assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information devront se doter de personnel pour en assurer l'application quand elles entreront en vigueur.
Les communications et les relations avec le public seront primordiales. Nous informerons le public, de même que les ministères et les organismes, à mesure que les nouvelles dispositions de la Loi entreront en vigueur. Cela permettra de s'assurer que toutes les parties intéressées sont au courant et sont aptes à réagir.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulguateurs d'actes répréhensibles est un exemple concret. Pour qu'elle entre en vigueur, plusieurs étapes cruciales devront être franchies, notamment créer le Tribunal de protection des fonctionnaires divulguateurs d'actes répréhensibles, veiller à ce que les organisations soient prêtes à s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités, et approuver la nomination du commissaire à l'intégrité du secteur public, chargé d'appliquer cette Loi.
En ce qui concerne ce dernier point, nous faisons notre part pour choisir un excellent candidat. Lorsque nous proposerons la personne choisie, j'espère pouvoir compter sur vous, parlementaires, pour que le processus d'approbation se déroule de manière aussi efficiente et juste que possible.
Il sera également crucial de dispenser une formation efficace sur la LFR. Pour ce faire, nous travaillerons avec l'École de la fonction publique du Canada afin de mettre à jour les cours existants et de dispenser la formation voulue.
Nous avons donc beaucoup à faire pour la mise en oeuvre de la Loi mais, en même temps, nous faisons le nécessaire pour donner suite aux engagements pris dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale. Par exemple, plusieurs études sont en cours pour faire en sorte que le gouvernement fonctionne mieux pour les Canadiens, notamment ceux qui ont régulièrement des contacts avec lui. Ces initiatives comprennent le renouvellement continu des politiques de gestion et l'examen par le groupe d'experts des programmes de subventions et de contributions dont je parlais tout à l'heure.
En résumé, nous déployons beaucoup d'efforts pour que la Loi entre en vigueur le plus rapidement possible mais chacune de ces activités exigera du temps et des ressources afin que chaque organisation soit prête à gérer correctement les nouvelles activités et à se conformer aux nouvelle dispositions législatives. Le calendrier de mise en oeuvre sera bientôt prêt, une fois que les parties intéressées auront été consultées. Dans les prochaines semaines, le Conseil du Trésor commencera à se pencher sur les règlements habilitants nécessaires pour mettre la Loi en application. Nous continuerons d'y travailler jusqu'à ce que ce soit fait et bien fait.
Madame la présidente, la Loi fédérale sur la responsabilité était la première mesure du gouvernement pour rehausser la responsabilité dans l'administration fédérale. Améliorer la gestion des dépenses, au moyen d'un nouveau système, sera la prochaine mesure destinée à garantir que les deniers publics sont bien dépensés. C'est pourquoi nous avons annoncé en novembre les grandes lignes d'un nouveau système de gestion des dépenses, notre objectif étant de veiller à ce que chaque dollar des contribuables soit bien dépensé. En ce qui concerne les nouvelles dépenses, cela obligera à prendre des décisions au sujet des autres dépenses effectuées dans le même domaine. Pour ce qui est des dépenses existantes, elles feront l'objet d'un examen systématique pour s'assurer que les programmes sont encore pertinents et donnent les résultats attendus, et que leur financement est toujours adéquat.
En bref, notre nouvelle approche de la gestion des dépenses reposera sur la gestion axée sur les résultats en établissant des lignes de responsabilité claires pour les ministères, afin de mieux définir les résultats attendus des programmes nouveaux et existants. Deuxièmement, elle appuiera la prise de décision axée sur les résultats en garantissant que tous les nouveaux programmes sont entièrement et efficacement intégrés aux programmes existants, par le truchement d'une révision de toutes les dépenses pour en assurer l'efficience, l'efficacité et l'optimisation. Finalement, nous appuierons la reddition de comptes axée sur les résultats en rehaussant la qualité des rapports des ministères et du gouvernement au parlement. En fin de compte, ce nouveau système garantira que tous les programmes publics sont efficaces et efficients et sont axés sur les résultats et sur l'optimisation des ressources.
Pour terminer, j'aimerais aborder certaines des autres préoccupations du comité, c'est-à-dire l'utilisation de la comptabilité d'exercice pour la budgétisation ministérielle et l'affectation des crédits, et notre approche des grands projets de TI. J'ai probablement participé a plus de séances d'information sur la comptabilité depuis un mois que depuis fort longtemps et je commence à comprendre avec quelle diligence mon personnel se penche sur ces questions. Je sais qu'il est très intéressé par l'opinion du comité et j'entends travailler avec ce dernier et avec le ministère pour faire en sorte que tous les changements dans ce domaine soient mis en oeuvre avec attention et dans l'intérêt concret des Canadiens.
Madame la présidente, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres de votre comité, pour les efforts que vous déployez afin de rehausser la gestion financière et la reddition de comptes par le gouvernement du Canada.
Les avantages de la comptabilité d'exercice sont bien connus. C'est une méthode qui peut rehausser la transparence de la gestion financière et, partant, la reddition de comptes. Je suis sûr que vous savez qu'il est complexe de concevoir et de mettre en oeuvre un tel système, et c'est pourquoi le Secrétariat étudie attentivement la question. Notre position, qui fera partie de notre réponse au comité des comptes publics, constituera l'assise de la position que le gouvernement exposera lors du débat sur la motion d'adoption de votre rapport. De ce fait, je ne saurais préjuger de l'issue de nos délibérations.
Une autre mesure destinée à rehausser la responsabilité au sein du gouvernement consistera à renforcer la gestion des grands projets de technologies de l'information. Plus précisément, nous avons dressé un plan d'action pour répondre aux préoccupations du vérificateur général dans ce domaine, en tirant parti des progrès déjà réalisés. Ce plan consiste à établir des attentes claires, avec une nouvelle politique et une directive sur la gestion des projets de TI, à fournir de nouvelles orientations et de nouveaux outils, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement, et à renforcer la supervision des grands projets de TI par le Secrétariat.
Madame la présidente, la quasi-totalité des programmes et services dispensés aux Canadiens fait appel à la technologie. Voilà pourquoi nous prenons la gestion des projets de TI tellement au sérieux.
Le thème commun à toutes les activités dont je viens de parler est l'amélioration de la responsabilité du gouvernement. Je suis fier des efforts déployés à ce sujet par les parlementaires au nom de nos concitoyens. Il est certain que l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité contribuera beaucoup à rehausser la confiance de la population envers son gouvernement en veillant à ce que les bonnes mesures soient prises pour rehausser la responsabilité, pour améliorer la gestion des dépenses, pour optimiser les ressources et pour donner des résultats concrets aux Canadiens. Nous n'aurons de cesse que ce travail soit achevé.
Merci de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
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PCC (MB)
C'est une bonne question. Certaines dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur dès la sanction royale — par exemple, la désignation des sous-ministres et des chefs d'administration comme agents comptables; la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui est un élément très complexe de la Loi dont je me suis occupé dans mon portefeuille précédent; et le nouveau mandat du vérificateur général d'assurer le suivi des sommes versées aux bénéficiaires de subventions et de contributions.
Dans mon portefeuille précédent, j'ai pu constater que le gouvernement essayait d'avancer le plus vite possible. Par exemple, je pense qu'il aurait pu attendre que la Loi sur le directeur des poursuites pénales soit adoptée avant de passer à l'action mais nous avons jugé qu'il n'était pas nécessaire d'attendre. De même, les nouvelles règles sur le financement des élections sont entrées en vigueur le 1er janvier. Les limites concernant les dons aux candidats politiques entreront en vigueur le 12 juin. D'autres dispositions de la loi exigeront de nouveaux règlements ou obligeront les organismes à assumer de nouvelles fonctions.
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PCC (MB)
Tout ce que je peux vous dire, c'est que je me suis penché sur toutes ces questions quand je suis arrivé au ministère, il y a un peu plus d'un mois. J'ai pu constater que les fonctionnaires agissent sans retard mais je ne suis pas en mesure de vous donner un échéancier quelconque. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous préparons actuellement cet échéancier. Je peux vous dire que chacune de ces mesures englobe un certain nombre de considérations différentes et que je suis déterminé, tout comme le ministère, à agir le plus rapidement possible.
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PCC (MB)
Brièvement, je peux vous dire que cela ne change pas foncièrement la responsabilité du ministre, qui reste responsable.
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PCC (MB)
Absolument. Nous pensons cependant qu'il est également important que les sous-ministres assument leurs propres responsabilités et c'est pourquoi ils ont été désignés agents comptables.
Pour ce qui est de la responsabilité ministérielle, rien n'a changé. Quant à savoir ce que cette notion englobe exactement, c'est une autre question. Je pense qu'il y a eu de longues discussions à ce sujet avant la dernière élection. Je sais que la question avait été abordée par le comité des comptes publics lors de certaines des séances auxquelles j'ai participé. Divers experts avaient proposé des idées différentes sur les choses dont les ministres devraient être tenus responsables de manière particulière. Cette Loi n'a rien changé à la responsabilité ministérielle, quelle que soit la manière dont on interprète ce principe.
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PCC (MB)
C'est exactement la question que j'ai posée quand je suis devenu président du Conseil du Trésor : comment fonctionne concrètement notre politique d'approvisionnement? Le secrétaire a eu la bonté de me l'expliquer en détail. La règle générale est qu'il y a un processus compétitif. C'est l'objectif principal de tout approvisionnement. Dans certains cas, pour une raison ou une autre — et je laisserai le secrétaire vous expliquer ça — ce n'est pas la méthode retenue mais il n'y a rien de problématique à cet égard. Par exemple, les critères sont publiés et sont bien connus. Nous disons ce que nous voulons obtenir et nous invitons les fournisseurs à répondre au besoin exprimé. Mon explication n'est peut-être pas très bonne.
M. Wouters, voulez-vous continuer?
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PCC (MB)
Merci, madame, de vos questions. Dans l'ensemble, je laisserai le contrôleur général de répondre.
Auparavant, permettez-moi de dire que j'ai certainement vu les recommandations du comité et du vérificateur général, et j'estime qu'elles présentent beaucoup d'intérêt.
J'ai participé à une longue séance d'information sur cette question il y a environ une semaine, au sujet des diverses méthodes comptables et de leurs problèmes respectifs. À première vue, il m'a semblé que la comptabilité d'exercice donne une image plus exacte des dépenses réelles et de la situation réelle des comptes du gouvernement à n'importe quel moment. C'est certainement pour cette raison que la vérificatrice générale a endossé cette méthode. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avançons sans retard.
M. St-Jean.
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PCC (MB)
Merci.
Le projet de loi C-11, sur les dénonciateurs, est important. Mes collaborateurs m'ont dit qu'il y a encore certaines consultations à tenir avec des parties intéressées comme des syndicats et des gestionnaires. Nous sommes décidés à avancer le plus vite possible à ce sujet mais je ne voudrais pas imposer unilatéralement un programme ou un système ne donnant pas satisfaction aux syndicats, par exemple. Il faut tenir ces consultations et j'en ai discuté avec le Secrétaire.
En ce qui concerne le coût, je ne saurais vous répondre de mémoire mais le Secrétaire peut peut-être vous donner des précisions.
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PCC (MB)
Oui, je suis au courant. Merci de ce résumé, il est bon que tous les membres du comité aient pu l'entendre.
La gestion des dépenses est une question qui m'intéresse particulièrement, pas seulement à cause de mon rôle au Conseil du Trésor mais aussi à cause du portefeuille que je détenais auparavant. Mon souci est le suivant : quand nous lançons de nouveaux programmes, examinons-nous en même temps les sommes consacrées à des programmes qui ne sont plus prioritaires ou dont les priorités ont pu changer? J'ai constaté avec plaisir que c'est aussi une préoccupation de la vérificatrice générale.
C'est pour cette raison que le Cabinet procède à un examen rigoureux de toutes les nouvelles propositions de dépense. L'objectif n'est pas seulement d'évaluer les nouvelles propositions de dépense mais aussi d'en mesurer la qualité et la rentabilité. Nous tenons aussi explicitement compte du financement, du rendement et des ressources des programmes existants lorsque nous envisageons de lancer de nouveaux programmes.
Je ne sais pas si les Canadiens le savent mais l'une des choses que l'on m'a signalées est que le budget de base A du gouvernement du Canada est passé en six ans de 45 à 90 milliards de dollars. Je me suis dit que c'était une augmentation incroyable en seulement six ans et je me suis demandé s'il y a quelque chose que nous devrions faire pour nous assurer que les programmes existants sont revus lorsque nous ajoutons des choses au budget de base A — c'est la partie du budget qui est reconduite chaque année et qui est dépensée quasi automatiquement.
L'engagement de notre gouvernement est donc de procéder à cette révision dans le cadre du programme d'examen de la gestion des dépenses, comme l'a recommandé la vérificatrice générale.
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PCC (MB)
Je vais laisser M. Saint-Jean vous répondre mais je veux répéter que la comptabilité d'exercice offre à l'évidence des avantages particuliers — et je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de contestation à cet égard — par rapport à la comptabilité de caisse. La comptabilité d'exercice reflète de nombreuses manières la portée et la taille réelles et totales des organismes, des ressources et des obligations du gouvernement et des coûts. Je pense qu'elle permet aux décideurs d'avoir plus d'informations.
Toutefois, les questions que vous posez — pourquoi n'avons-nous pas fait plus, quand le rapport réel sera-t-il publié et allons-nous coordonner avec les deux comités...
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PCC (MB)
Je ne peux pas vous dire ce qu'il y aura dans le rapport. Je peux par contre vous dire que le gouvernement a fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre de la comptabilité d'exercice pour maints aspects de la planification financière et de la reddition de comptes. La tendance est claire au sein du gouvernement du Canada. Aujourd'hui, le budget fédéral et les états financiers sommaires du gouvernement sont tous préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Toutefois, étendre cette méthode à l'élaboration des budgets des ministères et aux affectations parlementaires aux ministères est une question complexe. Cela exigera un investissement important dans de nouveaux systèmes. Il ne suffit donc pas de dire que nous avons utilisé un certain système jusqu'à présent et que nous en utiliserons un autre à partir de demain. Les changements nécessaires sont en fait très profonds et il faudra gérer la transition avec prudence. Ce n'est pas seulement une question de systèmes mais aussi de formation professionnelle.
Sans révéler de secret, je peux vous dire que nous savons que la comptabilité d'exercice offre beaucoup d'avantages mais qu'elle pose aussi des problèmes importants. Je crois que le gouvernement a déjà démontré qu'il avance dans cette voie et qu'il a l'intention de continuer de manière opportune, mais nous ne voulons pas mettre en danger notre aptitude à maintenir les services, par exemple.
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PCC (MB)
J'ai un avis sur la question mais je ne sais pas jusqu'où je peux aller. C'est le problème, avec les briefings : on finit par ne plus savoir ce qui est public et ce qui est privé
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PCC (MB)
Je suis toujours prudent quand je parle de ces questions car je ne voudrais pas mettre en danger tel ou tel contrat en cours de négociation ou déjà signé. Évidemment, quand on parle d'approvisionnement, la position première du gouvernement est qu'il faut des offres concurrentielles afin d'obtenir le meilleur prix possible.
Deuxièmement, nous savons que ces contrats offrent souvent à des Canadiens la possibilité de perfectionner leurs compétences, ce qui nous permet de garder chez nous des travailleurs qualifiés, des techniciens et des professionnels, ce qui n'est pas négligeable. Je sais par exemple qu'il y a dans le cadre de l'OMC des dispositions permettant, pour les contrats de l'ALENA, que certains travaux soient réservés au pays accordant le contrat, ce qui empêche l'autre pays de les exécuter. Je pense qu'il y a de bonnes raisons tout à fait légitimes pour ce faire, notamment permettre à nos industries et à nos travailleurs de se développer.
Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur le Secrétaire?
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PCC (MB)
Écoutez, je ne sache pas qu'il y ait un seul domaine dont nous ayons aboli tous les budgets et qui soit aujourd'hui sans argent du tout. Je n'en connais aucun.
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PCC (MB)
En effet. Voici ce que j'ai constaté dans la quasi-totalité des cas dont on m'a parlé. Par exemple, nous avons enlevé de l'argent dans ce secteur mais je continue à voir des annonces du gouvernement Indiquant que nous réorientons simplement les crédits. Au lieu de payer des lobbyistes pour faire des pressions sur le gouvernement pour obtenir plus d'argent pour faire encore plus de lobbying, nous voulons que l'argent serve réellement à dispenser des services.
Par exemple, en ce qui concerne certains groupes dits d'alphabétisation, je ne les ai pas vus faire beaucoup d'alphabétisation. Par contre, j'ai été encouragé de voir que de l'argent était directement consacré à des programmes de lecture, par exemple. Je préfère que l'argent serve réellement à aider les enfants, les adultes et les immigrants à apprendre à lire plutôt qu'à payer des lobbyistes.
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PCC (MB)
Si je ne me trompe, toute l'économie de 1 milliard de dollars a été réaffectée dans ces secteurs pour satisfaire ce genre de besoins. En alphabétisation, par exemple, 81 millions de dollars sont destinés à des programmes réels plutôt qu'à des groupes de lobbying.
Le Programme de contestation judiciaire est un exemple intéressant. Je crois qu'il avait un budget annuel de 5 millions de dollars environ mais personne ne peut me dire qui a reçu l'argent. La première fois que j'ai demandé qui recevait de l'argent au titre de ce programme, c'était bien des années avant que je fasse partie du gouvernement fédéral. À ce moment-là, on m'a dit : « Désolé, on peut pas vous le dire à cause du privilège avocat-client ». C'était l'abus le plus grossier de ce privilège que j'aie jamais pu constater.
Par exemple, quand quelqu'un bénéficie de l'aide juridique, on le sait. Divulguer la source de l'argent ne constituerait en aucun cas une transgression du privilège avocat-client. Cela veut dire que nous ne pouvions pas savoir non seulement qui obtenait l'argent, puisqu'on ne voulait pas le dire, mais aussi en vertu de quels critères l'argent était dépensé.
Si l'on veut s'engager dans cette voie aujourd'hui, les gens qui reçoivent effectivement l'argent... Il faut que tout soit bien clair. Il faut que ce soit transparent et que l'on rende des comptes. Deuxièmement, les critères... Il s'agissait là à mes yeux des deux principales failles du Programme de contestation judiciaire. Ce n'était peut-être que 5 millions de dollars mais, pour beaucoup de gens, c'était beaucoup d'argent.
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PCC (MB)
Cette question a fait l'objet de longues discussions hier devant le comité des comptes publics et les fonctionnaires qui étaient...
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PCC (MB)
Je ne peux divulguer ce que j'ai vu ou pas vu. Tout ce que je peux vous dire pour le moment, c'est que les fonctionnaires qui étaient hier devant le comité des comptes publics...
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PCC (MB)
Peut-être pourriez-vous me dire quelles informations précises vous voulez obtenir et je pourrais peut-être vous répondre?
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PCC (MB)
Ce n'était pas une source unique, si j'ai bien compris.
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PCC (MB)
Vous venez d'exprimer toutes sortes d'hypothèses et de suppositions dans une déclaration qui n'est pas particulièrement cohérente.
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PCC (MB)
Tout d'abord, simplement suggérer que le ministre de la défense nationale était en conflit d'intérêts parce qu'il a fait du lobbying pour telle ou telle firme... Vous supposez ici qu'il était en conflit d'intérêts, ce dont personne n'a aucune indication, et qu'il s'est comporté de manière répréhensible.
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PCC (MB)
Vous devriez peut-être poser la question au ministre responsable de ce contrat pour savoir comment ça s'est passé.
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PCC (MB)
C'est juste. À vous de me laisser terminer ma réponse, maintenant.
Je suis prêt à répondre aux questions concernant mes responsabilités, qui sont de veiller à ce que des règles adéquates soient mises en place par le Conseil du Trésor, à ce que les fonctionnaires rendent des comptes et à ce que les choses soient faites en conséquence. Je ne connais pas tous les détails de tous les contrats.
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PCC (MB)
Vous me demandez des données factuelles sur ce contrat précis. Je ne les connais pas toutes. Si c'est ce que vous voulez, convoquez le ministre pertinent et laissez-le répondre. Ce que je suis prêt à vous dire, c'est que mon rôle au Conseil du Trésor consiste à assurer la responsabilité, la transparence ainsi que l'efficacité et l'efficience de l'action du gouvernement. il y a toutes sortes de facteurs à prendre en considération dans ce contexte.
Maintenant, si vous pensez que le ministre de la Défense nationale a agi de manière répréhensible, fournissez des preuves ou convoquez-le devant de votre comité.
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PCC (MB)
Et je vous réponds d'aller à la source en convoquant le ministre pour qu'il puisse s'expliquer. Je ne vais pas me lancer dans toutes sortes de conjectures à ce sujet. J'ai entendu le ministre s'expliquer devant la Chambre des communes et je suis satisfait de ce que j'ai entendu. Si vous pensez avoir des raisons quelconques d'en douter, n'hésitez pas à le convoquer pour l'obliger à répondre à vos questions.
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PCC (MB)
Je peux vous dire comment se fait généralement l'approvisionnement. Par exemple, vous avez dit qu'il s'agissait d'une source unique. Même cela est contestable. Si je ne me trompe, il s'agissait de ce que nous appelons un PAC, c'est-à-dire un processus dans lequel on publie le cahier des charges en demandant si d'autres entreprises peuvent le satisfaire.
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