Merci, monsieur le président, de l'invitation qui m'a été faite de venir comparaître devant le comité en vue d'en faciliter les délibérations concernant le projet de loi C-34.
M'accompagne aujourd'hui, comme l'a indiqué le président, Mary Campbell, qui est la directrice générale de la Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale au ministère de la Sécurité publique.
Le projet de loi déposé devant vous aujourd'hui est important. Il respecte l'obligation que nous avons tous, je crois, d'assurer la protection, la sûreté et la sécurité des Canadiens, plus particulièrement du bien le plus précieux du Canada, à savoir les jeunes.
Ce projet de loi s'inscrit dans le genre de travail important auquel nous tous qui entreprenons d'être des représentants élus souhaitons oeuvrer. Nous voulons changer les choses dans la vie des gens, veiller à ce que les hommes, femmes et enfants que nous représentons vivent au quotidien en confiance et en sécurité. C'est précisément là ce que fait ce genre de projet de loi.
Le projet de loi exige une réforme grandement nécessaire en vue de renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque de données génétiques. Il est fondé sur des consultations approfondies avec les responsables de l'application de la loi, les représentants des provinces et des territoires et les organismes voués à la défense des droits des victimes.
Nous avons en effet, dans le cadre du projet de loi, la possibilité de bénéficier des résultats du registre existant, bien sûr, et de ceux des registres de diverses provinces.
Je songe tout particulièrement à ma propre province, celle de l'Ontario, où David Turnbull, le procureur général, a instauré un registre des délinquants sexuels bien avant la création de son pendant fédéral, et qui englobe en fait déjà certains des changements que nous proposons ici, dont l'inclusion obligatoire. Cela a bien fonctionné dans la pratique, ce qui nous fournit des exemples de l'application concrète de certaines de ces dispositions. Cela nous aide dans notre examen des différentes considérations même si ce registre est, bien sûr, antérieur au registre fédéral.
Je sais que nous pouvons travailler ensemble ici dans un esprit de collaboration et de désir commun de veiller à ce que le registre soit véritablement un outil efficace pour la police en vue de son travail d'enquête et de prévention de crimes sexuels graves. C'est ce que cherchent à faire les modifications que nous avons devant nous. Comme le savent les honorables membres du comité, la loi sur le registre d'identification des délinquants sexuels propose plusieurs réformes fondamentales à l'actuelle loi.
Y figurent, premièrement, l'inclusion automatique dans le registre de toute personne jugée coupable d'une infraction sexuelle. À l'heure actuelle, comme vous le savez, il faut qu'un juge ordonne, sur demande par la Couronne, l'inclusion d'une personne dans le registre.
Il se peut qu'il y ait des débats quant au nombre de personnes qui ne sont pas incluses, mais ce qui est indiscutable est qu'un nombre considérable de personnes ne le sont pas. Il y a à cela différentes raisons. Cela résulte parfois d'une négociation de plaidoyer. Souvent, nous dit-on, il s'agit tout simplement d'un oubli. Les procureurs de la Couronne, occupés qu'ils sont à passer à travers leurs piles de dossiers au jour le jour, peuvent omettre, voire oublier de demander l'inclusion lorsqu'ils reçoivent l'ordonnance du juge, ou encore ne même pas y songer.
Il s'agit là de quelque chose qui serait réglé. Comme je l'ai dit, cela fonctionnerait à la manière de ce qui est prévu dans la loi ontarienne, en vertu de laquelle l'inclusion est automatique sur condamnation, et ce problème serait donc réglé grâce à la nouvelle loi.
Un autre élément est que la prélèvement d'échantillons d'ADN serait obligatoire dans le cas de délinquants sexuels condamnés visés par une ordonnance automatique d'inscription au registre national des délinquants sexuels.
Un autre changement, demandé par la police et par des groupes de victimes, est que la police soit autorisée à utiliser proactivement le registre pour non seulement enquêter sur les crimes sexuels, mais bien les prévenir.
Certains d'entre vous savent qu'il y a dans la collectivité un élément conséquent qui fait du lobbying auprès de moi, et peut-être auprès de nombre d'entre vous, au sujet de la notion que le registre des délinquants sexuels devrait être accessible non seulement par la police, mais également par le public. J'ai décidé, et le gouvernement a décidé, que cela ne serait peut-être pas sage.
Nous croyons que les actuelles mesures de protection, qui laissent en l'espèce à la police locale le soin de décider de la divulgation publique d'information, sont la bonne approche. Nous ne proposons donc pas de changement en la matière, bien que cela ait été demandé par certains.
En ce qui concerne l'enregistrement de contrevenants retournant au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, ceux-ci seraient inscrits automatiquement s'ils ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger et reviennent au Canada après avoir purgé leur peine ou pour finir de la purger. Dans l'un ou l'autre cas, le délinquant qui revient au Canada serait visé.
Le problème, bien sûr, est qu'à l'heure actuelle ce n'est pas le cas. Comme nous le savons, du fait de l'évolution du monde, certains pays connaissent une plus forte incidence de crimes sexuels à l'endroit d'enfants. Nous relevons des industries d'exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger. Nous constatons une augmentation du tourisme axé sur cette industrie. D'aucuns pensent qu'ils peuvent à l'étranger échapper aux conséquences de la commission de telles infractions. Nous tenons à veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'échapper ici aux conséquences de tels actes et à ce que la collectivité soit protégée contre les personnes présentant ce genre de risque.
Pour ce qui est du transfèrement, le projet de loi propose qu'il y ait inclusion automatique de l'intéressé. Cela peut être automatique du fait que les décisions en matière de transfèrement de contrevenants soient prises par le ministre de la Sécurité publique. Ces décisions sont bien sûr documentées, et il peut donc y avoir inclusion automatique effective.
Le scénario se corse, bien sûr, dans le cas d'une personne qui n'a jamais été transférée et qui ne cherche jamais à obtenir un transfert, d'une personne qui finit de purger sa peine dans un autre pays et qui a été visée par une condamnation dont nous ignorons même l'existence. Bien sûr, la réponse offerte dans le projet de loi est de créer une exigence d'enregistrement et une infraction pour défaut d'enregistrement pour les personnes correspondant à ce cas de figure et revenant au Canada. La chose ne sera bien sûr pas absolument sûre à 100 p. 100, mais il sera au moins créé une loi devant être respectée, comme c'est le cas de toute autre loi, et la possibilité de poursuivre les personnes qui ne s'y plient pas.
À l'échelle internationale, nous avons un très bon échange d'information avec nombre de nos partenaires en maintien de l'ordre, comme Interpol et d'autres. Il se fait de vastes échanges d'informations qui permettront à la police d'appliquer cette loi une fois adoptée. Je sais en tout cas que les forces de répression criminelle sont très en faveur de ces changements.
Un autre changement proposé s'inscrit dans la même veine, mais est réciproque: il s'agit de l'exigence de l'envoi d'un avis aux autres autorités policières canadiennes ou étrangères lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région. Ceci témoigne de l'intérêt que nous portons au tourisme sexuel. Une personne condamnée ici pourrait décider de se rendre dans un autre pays pour s'adonner au même type de comportement inacceptable. La nouvelle loi créerait une obligation et un mécanisme pour protéger les jeunes gens à l'étranger. Nous devons nous préoccuper non seulement des conséquences ici au Canada, mais également du bien-être des jeunes partout dans le monde.
Figurent également dans le projet de loi des modifications à la Loi sur la défense nationale, ce afin que les réformes s'appliquent au système de justice militaire, aux délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle devant la cour martiale.
Je pense que le projet de loi que nous avons devant nous envoie à tous les Canadiens un message ferme, soit que nous les avons entendus. Les Canadiens souhaitent que les personnes jugées coupables de crimes reçoivent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes. Ils veulent savoir que les personnes coupables de crimes sexuels graves seront identifiées comme il se doit au sein de la collectivité, car ils reconnaissent qu'une personne avertie est mieux protégée. Il est important pour la police de disposer de tous les outils dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la protection de la communauté. La police sait qu'il ne suffit pas d'enquêter sur les crimes une fois qu'ils ont été commis: elle souhaite être en mesure d'assurer la protection des collectivités.
Ces mesures procureront aux Canadiens un plus grand sentiment de sécurité chez eux, dans la rue et dans leur milieu. Les Canadiens veulent savoir que quelqu'un est en train de faire des efforts pour protéger leurs enfants et ils comptent sur nous pour prendre tout de suite des mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons déposé ce projet de loi.
Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures pour contrer les crimes violents et rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous. Nous avons sévi contre les gangs et le crime organisé. Nous avons instauré de nouvelles règles plus sévères en ce qui a trait aux peines infligées, des peines d'incarcération obligatoires pour les crimes impliquant des armes à feu et ainsi de suite. Nous avons fourni aux services de police davantage d'outils et de ressources pour faire leur travail, et nous continuerons de faire cela. Nous avons mis en place des mesures visant à s'attaquer aux trafiquants de drogue et à aider nos jeunes à ne pas contrevenir à la loi. Nous avons augmenté les fonds consacrés à la prévention de la criminalité. La prévention, la réduction de la criminalité, l'augmentation de l'activité de répression et des conséquences pour les contrevenants — ce sont tous là des éléments essentiels d'une approche globale visant à améliorer la sécurité dans nos collectivités et à réprimer la criminalité.
Nous avons pris des mesures pour que nos jeunes soient en sécurité lorsqu'ils naviguent sur Internet. Je sais que les membres du comité appuient ces efforts destinés à sauvegarder la sûreté et la sécurité des Canadiens, et je compte que les dispositions du projet de loi C-34 jouiront elles aussi de votre appui.
J'envisage avec plaisir de travailler avec les membres du comité pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement, comme je pense qu'il le mérite.
Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions — et de laisser Mary répondre à toutes les questions difficiles.
Thank you very much, Mr. Chairman, for the invitation to appear before this committee to assist with your deliberations on Bill C-34.
I have with me today, as you heard from the chair, Mary Campbell, who is the director general of the corrections and criminal justice directorate at the public safety department.
The Bill before you today is important. It fulfils the commitment I believe all of us share to protect the safety and security of Canadians and in particular to protect the safety and security of Canada's most valuable asset — our youth.
This is the type of important work that all of us who undertake to become elected officials would like to see us working on. We want to make a difference in people's lives, to make sure that men, women, and children who we represent are safe and secure in their day-to-day lives. That's exactly what this kind of bill does.
The bill introduces much needed reform to strengthen the National Sex Offender Registry and the DNA Databank. It is based on extensive consultations with law enforcement officials, provincial and territorial officials and victims' rights organizations.
We do have, in dealing with this legislation, the opportunity to benefit from the track record of the existing registry, of course, and the track records of registries in various provinces.
In particular, I look at my province of Ontario, where David Turnbull, the Solicitor General, brought in a sex offender registry well before the federal one, and it in fact includes some of the changes we are proposing here, including mandatory inclusion. That has worked well in practice, so that gives us an opportunity to have seen some of these provisions in practice. That helps us out in our considerations even though, of course, that registry predates the federal registry.
I know we can work together here in a spirit of cooperation and common purpose to make sure that the registry is truly an effective tool for the police in investigating and preventing serious sexual crimes. That's what the amendments in front of us seek to do. As honourable members of the committee are aware, the sex offender identification registry act proposes several fundamental reforms to the present legislation.
These include, firstly, the automatic inclusion in the registry of all individuals found guilty of sex offences. Right now, as you know, it's necessary for a judge to order, on application by the crown, the inclusion of someone into the registry.
There may be debates about the range of numbers of those who are not included, but what is indisputable is that a significant number of people are not included. There are different reasons for that. Sometimes it's the result of a plea bargain. Often, we're told, it's simply a question of oversight. Busy crowns who are working through their stacks of files on a particular day omit, or forget, or don't think about the notion of actually asking for inclusion when they get the order from the judge.
That is something that would be addressed. As I said, it would be as it is in the Ontario legislation, where inclusion is automatic with conviction, so that problem will be solved with this legislation.
Another element is that mandatory DNA sampling will occur for convicted sex offenders who receive an automatic order to register on the national sex offender registry.
Another area is one that police and victims groups have asked for, and that is to permit the proactive use of the registry by the police to prevent, not just investigate, sexual offences.
Some of you know that there is a substantial element in the community out there that lobbies me, and perhaps many of you, on the notion that the sex offender registry should also include public access, not just police access. I have determined and the government has determined that this is perhaps not wise.
We believe the current protections, which leave the decision on the public release of information up to local police in those circumstances, are the appropriate approach. So we are not proposing that change, although some have asked for it.
As for the registration of offenders returning to Canada under the International Transfer of Offenders Act, we are now going to have it result in automatic registration if they are convicted abroad of sex offences and are returning to Canada at the end of their sentence or to complete their sentence in Canada. In either context, if they are returning, we're going to capture them.
The problem is, of course, that right now this is not the case. As we know with the changes in the world, some countries have a higher incidence of child sex offences. We're seeing child sex industries abroad. We're seeing increased tourism for that purpose. Some think they can escape the consequences of committing those kinds of offences abroad. We want to make sure that those consequences aren't escaped here and that the community is protected from people who represent that kind of risk.
In terms of the transfer, the legislation proposes that their inclusion would be automatic. It can be automatic because a decision on the transfer of an offender is one that is made by the Minister of Public Safety. That decision is obviously one that has a record, so there can be effective automatic inclusion.
The more challenging scenario is, of course, that of someone who is never transferred and never seeks a transfer, someone who completes their sentence in another country and who has a conviction that we may not even know about. Of course, the answer in this legislation is to create a requirement that they register and an offence for failure to register on their return to Canada. Obviously this will not be 100% foolproof, but it certainly creates a law that must be complied with, just like any other law, and it creates an opportunity to prosecute those individuals who don't comply.
Internationally, we have very good information-sharing with many of our partners in law enforcement, like Interpol and others. There is a vast degree of information-sharing that will help police to enforce this law if it comes into force. Certainly, I know that law enforcement is very supportive of this amendment.
An additional change that's being proposed is in the same vein but reciprocal: to require police notification to foreign or other Canadian police jurisdictions when high-risk registered sex offenders are travelling to another area. This speaks to our concern about sex tourism. Someone who's convicted here may decide to travel to another location to engage in the same unacceptable behaviour. This will create an obligation and an opportunity to protect young people abroad. We should be concerned not just with the consequences here in Canada, but also with the welfare of young people throughout the world.
Amendments to the National Defence Act are also included to ensure that the reforms apply to the military justice system, to those who are convicted of sex offences at court martial.
I believe the bill before us sends a strong message to all Canadians that their voices are being heard. Canadians want individuals who are found guilty of crimes to serve a sentence that reflects the severity of those crimes. They want to know that individuals who are guilty of serious sex crimes are properly identified in the community, because they realize that knowledge affords protection. It's important for the police to have all the tools they need to assist in assuring the community is protected. They know it's not enough to investigate crimes after they happen—they want to be able to assure community protection.
This will give Canadians a greater sense of safety in their homes, their streets, and their communities. They want to know that somebody is making an effort to keep their children safe, and they're looking to us to take action on this now. That's why I'm glad we're bringing this bill forward.
Since 2006 our government has taken action in a number of areas to tackle crime and make communities safer for everyone. We've cracked down on gangs and organized crime. We've come up with tough new sentencing rules, mandatory prison sentences for gun crimes, and the like. We've given police more tools and resources to do their jobs, and we're continuing to do that. We've introduced measures to tackle drug dealers and help our youth stay out of trouble with the law. We've increased funding for crime prevention. Prevention, crime reduction, increased enforcement, serious consequences—all these are essential elements of a comprehensive approach to making our communities safer and addressing crime.
We've taken steps to ensure that young people stay safe online. I know that members of this committee support these efforts to protect the safety and security of Canadians, and I'm confident that the provisions of Bill C-34 also have your support.
I look forward to working with members of this committee to see that this bill gets the speedy passage I believe it warrants.
I'm happy to take any questions--and let Mary answer all the hard ones.