Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas de déclaration toute faite à présenter, comme je ne savais pas ce que le comité attendait de moi. Je peux tout de même donner un cadre que les comités pourraient adopter afin d'aborder ce genre de questions. Il s'agit d'une atteinte au privilège lié à un dix-pour-cent qui a été distribué dans la circonscription du député Cotler. Il conteste certaines déclarations qui s'y trouvent. En soulevant la question de privilège, il a indiqué qu'il s'agissait de remarques offensantes envers lui et envers sa communauté, et qu'elles l'empêchaient de s'acquitter de ses fonctions de député comme il se doit. C'est l'élément le plus important à retenir.
Comme vous le savez, le Président, dans sa décision, a conclu que selon les faits présentés lors des interventions faites à la Chambre, l'envoi constitue:
une ingérence ayant une incidence sur [la] capacité [du député] d’exercer ses fonctions parlementaires, car le contenu porte atteinte à sa réputation et à sa crédibilité.
Bien entendu, il faut garder en tête que le Président a jugé la question fondée de prime abord; autrement dit — comme le Président l'a lui-même fait remarquer, je crois, dans sa décision —, il ne peut examiner les déclarations qui lui sont présentées. Il doit prendre chaque déclaration au pied de la lettre et déterminer si, de prime abord, elle justifie qu'on examine plus avant une question de privilège ou qu'un comité s'en charge à la demande de la Chambre. Et bien sûr, c'est ce qui s'est produit.
Je le mentionne simplement pour dire que selon moi, le comité n'est pas lié par la décision du Président. Ce n'est qu'une indication des constatations faites de prime abord: d'après ce qu'il a entendu à la Chambre, le Président juge qu'à première vue, la question de privilège est fondée.
La Chambre, en temps opportun, a envoyé l'affaire devant le comité. Il revient donc maintenant au comité de déterminer, après une enquête plus poussée, s'il y a vraiment eu atteinte au privilège.
Je crois que la section qui porte sur l'atteinte au privilège dans le O'Brien-Bosc serait une lecture profitable aux membres du comité. Plus particulièrement, vous vous rappellerez peut-être que le président a tiré une citation de la page 111 de ce document.
J'attire votre attention sur le passage de la page 111 du O'Brien-Bosc, où l'on indique que:
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence [...] par des moyens non physiques.
Un peu plus loin, on dit que:
Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
De manière générale, il me semble que le critère que doit appliquer le comité est de déterminer si le dix-pour-cent, qui fait l'objet de la plainte du député, a entravé l'exercice des fonctions parlementaires de ce député.
Que considère-t-on comme un cas d'obstruction? D'après la documentation dont on dispose, faire des déclarations qui portent atteinte à la réputation d'un député ou qui donnent des faux renseignements constitue en soi une entrave à l'exercice des fonctions parlementaires d'un député. À mon avis, c'est là une question sur laquelle le comité doit se pencher. Vous faut-il entendre des preuves de ladite entrave, ou pouvez-vous simplement établir qu'il y a eu de fausses déclarations qui ont porté atteinte à la réputation du député, ce qui, par le fait même, l'a empêché de s'acquitter de ses fonctions?
Aux pages 111 et 112, on trouve une citation du Président Fraser qui n'est pas reprise dans la décision du Président. En 1987, le Président Fraser s'est exprimé en ces termes — et je crois que ça vaut la peine de lire l'extrait pour le compte rendu:
Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail. Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé. Par contre, il ne peut pas avoir recours à de telles poursuites si la diffamation s’est produite à la Chambre.
La diffamation dont il est question, s'il s'agit bien de cela, n'a pas été observée à la Chambre; il serait donc possible d'avancer l'argument que le député pourrait intenter une poursuite en diffamation pour les fausses déclarations à son endroit. Cependant, il ne faut pas oublier que ce genre d'envoi peut faire l'objet d'une atteinte au privilège, et c'est pourquoi le député a signalé la situation. Le Président a jugé que c'était une question fondée de prime abord, et l'affaire a été envoyée devant votre comité.
Je lis au comité ces passages tirés des pages 111 et 112 parce qu'ils renvoient à la diffamation et soulèvent la question de savoir si le comité souhaite que j'établisse une comparaison entre le cas à l'étude et ce que font les tribunaux dans le cas d'une action en diffamation ainsi que les éléments qui doivent être observés avant de conclure qu'il y a diffamation. Je ne me lancerai pas dans le sujet maintenant, parce que c'est peut-être sans intérêt pour les membres du comité. Mais si cela les intéresse, je suis préparé à le faire.
Résumons: une atteinte au privilège comporte deux aspects. Il y a l'aspect objectif et l'aspect subjectif. Du côté objectif, on détermine si des faits appuient le fondement de l'atteinte au privilège, et ce que je souligne en ce moment dans le Marleau et Montpetit, ou O'Brien et Bosc, comme on l'appelle maintenant. Du côté subjectif, on part du principe que tout est une question de perception. Ce qui est considéré comme une atteinte au privilège à un moment donné est ce que la Chambre croit être une atteinte au privilège dans ce cas précis.
Alors même si nous ne sommes pas liés par des précédents, les précédents peuvent être persuasifs. Le comité sera peut-être intéressé par le cas de M. Masse, en 2005. Les faits se comparent en quelque sorte à ceux de l'affaire dont vous êtes saisis.
Mais c'est vraiment à la guise du comité, à cause de l'aspect subjectif. Si le comité croit qu'il y a eu atteinte au privilège, c'est sa vision, et c'est probablement la façon dont il présentera les choses à la Chambre. Si, au contraire, ce n'est pas ce que croit le comité, le sujet est clos, je suppose. Objectivement, certains critères que vous trouverez dans le O'Brien et Bosc peuvent vous orienter.
Je n'ai pas d'autre déclaration pour le moment, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
I don't have a prepared statement to make, as I was not sure what approach the committee was looking for in asking me to be here, but let me offer this as a framework in which committees might want to approach the question before the committee. It's a breach of privilege relating to a ten percenter handed out in member Cotler's riding. He objects to certain statements made in that ten percenter. In his point of privilege, he indicated that they were offensive to him and his community, and impaired his ability to carry on his duties as a member of Parliament. That's the critical consideration here.
As you know, the Speaker, in his ruling, said that based on what was presented to the Speaker in the interventions made in the House, the mailing constituted
interference with [the member's] ability to perform his parliamentary functions in that its content is damaging to his reputation and his credibility
Of course, we have to remember that the Speaker's ruling is prima facie; that is to say, as he himself pointed out, I believe, in that ruling, he cannot examine representations made before him. He must take every representation at face value and determine, on a prima facie basis, whether there are the makings here or the basis here for a point of privilege warranting further consideration, in particular by a committee if the House so directs. And of course, that is what happened.
I mention it only to say that, in my view, the committee is not bound by the Speaker's ruling. It is simply an indication of the prima facie point that the Speaker, from what he heard in the House, thinks that prima facie there is a breach of privilege here.
The House, in due course, directed this matter to the committee. Now it's the committee's task to determine, on further inquiry, whether in fact a breach of privilege occurred here.
In that regard, I think members may be well served to read the O'Brien-Bosc text on breaches of privilege. In particular, you may recall that the Speaker quoted from page 111 of that text.
I would draw particular attention to that portion of the text at page 111 where the O'Brien-Bosc text points out that,
A Member may also be obstructed or interfered with...by non-physical means.
And it says,
If, in the Speaker's view, the Member was not obstructed in the performance of his or her parliamentary duties and functions, then a prima facie breach of privilege cannot be found.
Broadly speaking, at some point it would seem to me that the test for the committee is whether the member was obstructed in the performance of his duties as a member of Parliament by the ten percenter of which he complains.
So what constitutes obstruction? It would also appear from the material that establishing representations damaging to the member's reputation or providing misleading information would in and of itself constitute an impediment to a member performing his parliamentary functions. That, in my view, is a matter for the committee to consider. Do you need to hear evidence of the impairment or impediment to the member's function, or is it appropriate that you simply establish that there was a misrepresentation offensive to the reputation of the member and that, ipso facto, gives rise to an impairment to his ability to do his job as a member of Parliament?
There is a quote on page 111, not cited in the Speaker's ruling, from a ruling by Speaker Fraser. Speaker Fraser, in 1987, said the following—and I think it's worth reading this out for the record:
The privileges of a Member are violated by any action which might impede him or her in the fulfilment of his or her duties and functions. It is obvious that the unjust damaging of a reputation could constitute such an impediment. The normal course of a Member who felt himself or herself to be defamed would be the same as that available to any other citizen, recourse to the courts under the laws of defamation with the possibility of damages to substitute for the harm that might be done. However, should the alleged defamation take place on the floor of the House, this recourse is not available.
Well, this defamation, if it's that, did not take place on the floor of the House, so arguably there is an action in defamation available to the member relative to the misrepresentation of which he complains. However, it is also the case that this kind of communication can be the subject of a breach of privilege, so it has been brought forward by the member and accepted on a prima facie basis by the Speaker and the matter referred to this committee.
I read that citation from pages 111 and 112 to the committee because its reference to defamation gives rise to whether the committee wants to hear from me on the comparable situation between what you're looking at and what the courts do when they look at a defamation action and the kinds of requirements the courts need to see before they will find a defamation. I won't go into that now, because it may not be of any interest to committee members. If it is, I'm prepared to do that.
Let me summarize by saying there are two dimensions to a breach of privilege question. You might call it objective and subjective. The objective one is whether the facts are there to support the basis for a breach of privilege, and that's what I'm referring to here in Marleau and Montpetit, or O'Brien and Bosc as it's now called. The subjective one is along the lines of beauty is in the eye of the beholder. What is a breach of privilege at any time is what the House thinks is a breach of privilege in the circumstances of each case.
So while you're not bound by precedents, they can be persuasive. There's the case of Mr. Masse in 2005 that the committee may want to look at. The facts are sort of comparable to what you're dealing with here.
But really it's up to the committee, in a subjective sense. If the committee feels there was a breach of privilege, then that's the view of the committee and that's presumably how the committee will report to the House. If, on the other hand, the committee does not feel that, that's the end of the matter, I suppose. Objectively, some criteria that are available to you, as set out in O'Brien and Bosc, may offer some guidance to the committee.
I have no further statements at this time, Mr. Chair.