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Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 15:47
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Emilie Taman. Je suis avocate possédant une expertise en droit criminel. J'ai travaillé comme conseillère juridique à la Cour suprême du Canada, comme procureure fédérale pour le Service des poursuites pénales du Canada, et ce, pendant huit ans. Depuis deux ans, j'enseigne le droit criminel et donne des cours sur les éléments de preuve avancés aux étudiants de la section de la common law de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
Je veux commencer par dire que je suis tout à fait d'accord avec Mme Parkes, et particulièrement pour ce qui est de son évaluation de la nécessité d'entreprendre une réforme complète du système de justice pénale.
Personnellement, j'estime qu'on devrait envisager très sérieusement le rétablissement de la commission fédérale de réforme du droit. C'est quelque chose que devrait faire le Parlement. Vous allez bientôt recevoir mon mémoire, mais j'ai distribué un tableau dans les deux langues officielles. J'ai également trois préoccupations principales au sujet de la reclassification des infractions et leur soi-disant conversion en infraction mixte prévue dans le projet de loi C-75.
Cependant, je crois qu'il est important pour les membres du Comité de comprendre les conséquences associées à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire comparativement aux actes criminels et les divers choix discrétionnaires dont bénéficient la Couronne et l'accusé selon la nature de l'infraction. C'est sur ce sujet que portera la majeure partie de ma déclaration, aujourd'hui. J'aimerais, bien sûr, reprendre à mon compte les préoccupations liées à l'accès à la justice relativement à l'augmentation par défaut à deux ans de la peine maximale pour les infractions punissables par procédure sommaire. Je suis aussi très sceptique quant à savoir si la reclassification en infraction mixte aura l'incidence désirée d'accroître l'efficience ou la rapidité du processus de justice pénale.
Je vais revêtir mon habit de professeur de droit un instant et vous demander de regarder brièvement l'annexe A de mon mémoire que vous n'avez pas encore. J'y tente, de façon très maladroite, vu mon manque d'expertise en ce qui a trait à la conception graphique, d'expliquer rapidement les conséquences de la reclassification des infractions en infractions mixtes.
Essentiellement, dans le Code criminel, il y a, de façon générale, trois types d'infractions. Il y a ce qu'on peut appeler les infractions punissables par procédure sommaire. Ce sont des infractions législatives qui peuvent uniquement être traitées par procédure sommaire. Par ailleurs, il y a ce qu'on peut appeler les actes criminels purs et durs. Ce sont les infractions punissables par mise en accusation prévues par la loi. Il y a ensuite un grand nombre d'infractions qu'on appelle des infractions mixtes. Ce sont des infractions qui peuvent être poursuivies par procédure sommaire ou par mise en accusation. La question de savoir de quelle façon on traitera les infractions mixtes tient vraiment à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Rapidement, dans le cadre des procédures liées à des infractions mixtes, on demande à la Couronne de déterminer si elle procédera par procédure sommaire ou mise en accusation. C'est ce que montrent les flèches vertes dans le tableau, ces flèches étant ma tentative de vous montrer les options qui s'offrent à la Couronne.
Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont toutes traitées devant les tribunaux provinciaux. Si on parle d'une infraction punissable directement par voie de déclaration sommaire, le dossier relève d'un tribunal provincial. Dans le cas d'une infraction mixte relativement à laquelle la Couronne a décidé de procéder par procédure sommaire, le dossier sera aussi traité devant un tribunal provincial, et l'accusé n'a aucun choix à cet égard.
Par ailleurs, dans le cas des infractions où l'on doit obligatoirement procéder par mise en accusation ou les infractions mixtes relativement auxquelles la Couronne décide de procéder ainsi, de façon générale, l'accusé a trois choix: il peut choisir un procès devant un tribunal provincial et un juge seul, parce qu'il n'y a pas de jury dans les tribunaux provinciaux, il peut choisir de procéder devant une cour supérieure présidée par un juge seul ou encore devant une cour supérieure avec juge et jury.
Il y a deux exceptions législatives aux choix de l'accusé aux articles 553 et 469 du Code. Il s'agit d'exceptions très limitées. Certaines infractions énumérées relèvent uniquement de la compétence d'un tribunal ou d'un autre. Ce que j'aimerais souligner, ici, c'est l'incidence qu'aura la reclassification en infractions mixtes d'un grand nombre — 136 infractions punissables directement par voie de déclaration sommaire — sur le droit d'un accusé de choisir un procès devant jury.
Dans l'état actuel des choses, pour ces 136 infractions — parce qu'elles sont punissables directement par mise en accusation —, le choix revient entièrement à l'accusé. Je tiens vraiment à souligner qu'il arrive souvent qu'un accusé choisisse un procès devant un tribunal provincial. Malheureusement, je n'ai pas pu trouver les chiffres exacts à ce sujet, mais je veux m'assurer que le Comité comprend que, actuellement, ce ne sont pas toutes les infractions punissables par mise en accusation qui sont entendues par une cour supérieure. En fait, un nombre important de ces accusations finissent devant les tribunaux provinciaux.
Comme on a fait de ces 136 infractions des infractions mixtes, c'est dorénavant la Couronne qui jouera un rôle important et déterminera si l'accusé peut exercer son droit à un procès devant jury. Si la Couronne choisit d'entrée de jeu de procéder par procédure sommaire, l'accusé ne peut plus choisir un procès devant jury. C'est là quelque chose — et encore une fois, je ne sais pas si c'est une conséquence voulue ou inattendue — qui, à mon avis, est important. Je veux m'assurer que le Comité le comprend bien.
Je suis très préoccupée chaque fois qu'on retire à un juge son pouvoir discrétionnaire et qu'on le donne à la Couronne. Dans un même ordre d'idées, nous parlons ici d'un choix d'un accusé et du fait que, d'entrée de jeu, on réservera le pouvoir décisionnel à la Couronne, qui, elle seule, déterminera si l'accusé a même le droit — d'un point de vue juridique — de choisir un procès devant jury. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite manque presque complètement de transparence et n'est pas assujetti à une révision sauf en cas d'abus de procédure, et la barre est ici très haute.
Comprenez bien que je ne dis pas que la situation donne lieu à une violation technique de l'alinéa 11f) de la Charte des droits et libertés, qui concerne le droit à un procès par jury, lequel est protégé par la Constitution, parce que l'alinéa 11f) est seulement déclenché dans les cas d'infraction punissable par emprisonnement de cinq ans ou plus. En constituant ces infractions en infractions mixtes — des infractions qui, comme Me Parkes l'a souligné, sont actuellement passibles de peines maximales de deux, cinq ou dix ans prévues dans la loi —, lorsque la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, en raison du fait que la nouvelle peine maximale par défaut pour de telles infractions a été augmentée à deux ans, techniquement, tout ça ne fera pas intervenir le droit constitutionnel. Cependant, ce qui se produira, c'est que si quelqu'un est accusé avant l'entrée en vigueur du projet de loi et quelqu'un d'autre l'est après son adoption, et ce, pour la même infraction et dans les mêmes circonstances, l'un de ces accusés aura le droit de choisir un procès devant juge et jury, tandis que l'autre, si la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire, ne pourra plus exercer ce droit qui, du moins, était prévu par la loi. Il s'agit d'une conséquence importante que je tenais à souligner.
L'autre chose que je tiens à mentionner rapidement quant à l'incidence de l'augmentation des peines maximales prévues dans la loi — pour les infractions punissables par procédure sommaire, qui passent de six mois à deux ans —, c'est qu'il faut bien comprendre que, dans la situation actuelle, il est faux de dire que toutes les infractions punissables par procédure sommaire sont assorties d'une peine maximale de six mois. Il s'agit de la peine par défaut prévue dans la loi, mais il y a un certain nombre d'infractions, y compris les voies de fait causant des lésions corporelles et les agressions sexuelles pour lesquelles, même lorsque la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, la peine maximale prévue par la loi est de 18 mois.
L'effet que cette situation peut avoir — et je poursuis ici tout simplement dans la même veine que mes collègues des Sociétés étudiantes d'aide juridique —, c'est que, actuellement, les étudiants et les autres représentants — et il convient de souligner qu'un grand nombre de représentants sont non pas des étudiants en droit, ni des stagiaires en droit, mais plutôt des techniciens juridiques et d'autres intervenants — ont actuellement le droit de défendre des personnes accusées d'infractions assorties d'une peine maximale de six mois, et c'est donc dire que ces personnes ne peuvent pas le faire dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire. C'est la raison pour laquelle je serais préoccupée si on tentait simplement de régler cette conséquence du projet de loi qui est, selon moi, imprévue, en disant simplement que les représentants peuvent participer à tous les dossiers d'infraction punissable par procédure sommaire.
Cette façon de procéder aurait pour effet d'élargir considérablement les infractions pouvant être défendues par des étudiants et des représentants, et je crois que cela soulève des préoccupations. Pour ce qui est des solutions de rechange, j'irais assurément plus dans le sens du mémoire d'Aide juridique Ontario, qui propose de dresser une liste d'infractions où une telle représentation serait exclue.
J'ai soulevé d'autres points dans mon mémoire, que je vous ferai parvenir, mais je vais m'arrêter ici pour l'instant. Merci.
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Lib. (BC)
Vous avez dit qu'un accusé perd le droit de choisir un procès devant jury si la Couronne choisit de procéder par voie sommaire. Par ailleurs, le risque auquel l'accusé s'expose est bien inférieur. Le risque ne serait pas supérieur à deux ans moins un jour. Le fait de perdre le droit à un procès devant jury pour une infraction qui est de deux ans moins un jour est-il vraiment une grande préoccupation?
Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 16:29
Du point de vue de l'accusé, c'est important. C'est pourquoi j'ai essayé d'être claire lorsque j'ai souligné que cela ne violerait pas nécessairement la Charte pour les raisons que vous avez expliquées. La Charte met la barre à cinq ans pour refléter ce niveau de risque. La réalité, c'est qu'il y a aujourd'hui des personnes accusées d'infractions punissables par voie sommaire, à qui on impose des peines maximales de 10 ans et des procès devant jury, et qui sont au final condamnées à purger une peine de moins de cinq ans.
Une des choses qui me préoccupent, c'est ce genre d'érosion subtile. Si nous éliminons l'enquête préliminaire ainsi que le droit prévu par la loi à un procès devant jury, je suis très inquiète pour ce qui est d'essayer de donner effet aux droits de l'accusé figurant à l'alinéa 11b) en échange d'un tas d'autres protections procédurales. Même s'il est possible qu'aucune mesure unique ne viole la Charte en soi, j'ai des préoccupations par rapport à la constitutionnalité, lorsqu'on les examine globalement, du fait d'abolir l'enquête préliminaire pour toutes ces infractions, en plus de la façon dont nous sélectionnons les jurés et d'autres choses dans leur totalité.
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NPD (BC)
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2018-09-26 16:32
Je remercie tous les témoins — un si grand nombre de témoins, et si peu de temps.
Si je peux me permettre, j'aimerais d'abord féliciter Me Parkes, à qui je n'ai pas eu le temps de poser de question. Félicitations pour votre éditorial paru hier dans le Globe and Mail sur l'incidence des peines minimales obligatoires, particulièrement pour les Autochtones. Il était excellent, et je vous remercie d'avoir ajouté le terme « alourdissement des peines » à notre vocabulaire.
Maître Cirillo, j'aimerais juste dire, en tant que fier ancien des Downtown Legal Services, que je connais très bien le travail important que vous faites. Merci de le faire et de mettre en lumière ce qui, je suis d'accord avec vous tous, est une conséquence fortuite du projet de loi C-75, c'est-à-dire essentiellement vous écarter de la cour provinciale où vous faites un travail si excellent.
Je vais vous revenir sous peu avec des solutions sur lesquelles j'aimerais votre avis, mais j'aimerais rappeler aux gens la citation que j'ai tirée de votre excellent mémoire:
Cette conséquence fortuite du projet de loi C-75 aurait comme effet d'aggraver encore plus les problèmes d'accès à la justice avec lesquels sont aux prises les tribunaux pénaux de l'Ontario. Depuis des dizaines d'années, les cliniques des SEAJ s'affairent à représenter des personnes accusées d'une infraction de nature criminelle punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, fournissant des services de représentation efficaces et efficients pour ceux et celles qui, autrement, se retrouveraient non représentés au sein du système de justice pénale. Ce projet de loi mettra abruptement fin à cette longue histoire.
Je n'aurais pas pu mieux le dire.
Madame Taman, si je peux me permettre, j'aimerais vous poser quelques questions. Merci pour le tableau que vous nous avez donné. J'aurais aimé l'avoir lorsque nous avons commencé notre petite odyssée il y a quelques semaines.
En ce qui concerne la question des infractions mixtes, vous avez parlé des 136 infractions punissables par voie de mise en accusation qui seraient converties en infractions mixtes, et vous avez fait valoir un point qui n'a jamais été soulevé devant notre Comité, si je ne m'abuse. Vous avez dit qu'une partie du projet de loi a la possibilité de limiter de façon importante le droit existant de l'accusé, prévu par la loi, de choisir d'être jugé par un juge et un jury et de faire passer ce choix de l'accusé à la Couronne. Je ne crois pas que nous ayons entendu cela auparavant.
Si je peux me permettre: et après? Je comprends que l'accusé perdrait ce choix, mais n'est-il pas probablement dans son intérêt d'aller en justice avec une peine maximale inférieure? Si la personne devait être jugée par un jury d'instance supérieure, elle prendrait probablement le pari d'obtenir une peine plus sévère. Ai-je raison de dire cela?
Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 16:34
La décision d'un accusé, qui doit choisir s'il veut ou non se prévaloir d'un procès devant jury, est complexe. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte, particulièrement en ce qui concerne la nature des questions de fait en cause, parce que le jury est juge des faits, et non du droit. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas parce que c'est un procès devant jury ou parce qu'il choisit de procéder par mise en accusation et que les peines maximales sont supérieures que l'accusé risque d'obtenir cette peine maximale, selon les circonstances de l'infraction.
C'est une question avec laquelle l'accusé devra composer, mais dans ce cas-ci, la difficulté tient au fait que ce sera maintenant la Couronne qui prendra cette décision en première instance. Donc oui, lorsque la Couronne choisit de procéder par voie sommaire, l'accusé est exposé à une pénalité maximale inférieure, c'est vrai, mais je crois qu'il y a probablement un certain nombre d'accusés qui préféreraient avoir le procès devant jury et être exposés à la peine supérieure, selon les circonstances et les questions en cause dans leur affaire.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
J'ai une autre brève question à poser sur les communautés racialisées. Nous avons beaucoup entendu parler de ces communautés, mais nous n'avons pas entendu beaucoup de témoignages directs.
Un élément qui est clairement ressorti du témoignage de M. Rudin, c'était que la fin du modèle axé sur la récusation péremptoire que nous appliquons depuis de très nombreuses années garantirait une meilleure diversité au sein des jurés et profiterait aux accusés autochtones qui sont surreprésentés dans notre système.
Approuvez-vous cette affirmation? Ce principe s'applique-t-il également à d'autres groupes racialisés, comme les Canadiens noirs dans le système?
Deepa Mattoo
Voir le profil de Deepa Mattoo
Deepa Mattoo
2018-09-26 19:28
Oui, je pense que nous approuvons cette disposition particulière. Voilà pourquoi nous ne l'avons pas abordée. Elle serait assurément utile.
Quand nous disons « racialisé », nous employons le terme d'une manière générale, et cela comprend la population autochtone ainsi que les Canadiens noirs.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci. C'est très puissant.
J'ai une courte question à vous poser, Me Hendel, avant que le temps dont je dispose soit écoulé. Vous n'avez pas abordé la récusation péremptoire. En tant que procureure, que pensez-vous de la valeur de ces récusations? Accepteriez-vous que l'on s'en débarrasse, ou bien pensez-vous qu'elles sont précieuses et qu'il faudrait les conserver?
Ursula Hendel
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Ursula Hendel
2018-09-26 19:44
Les membres ne s'entendent pas à l'unanimité sur cette question. Je pense qu'elle est épineuse.
Des recherches ont été publiées et je pense qu'elles appuient la préoccupation découlant de la possibilité que les récusations péremptoires soient souvent utilisées de façon discriminatoire. Je pense qu'il y a lieu d'être préoccupé. Quand je songe aux fois que j'ai eu recours à mes récusations péremptoires, il est très difficile pour moi de formuler les raisons pour lesquelles je ne me sentais pas à l'aise auprès d'une personne. L'homme avait un regard menaçant, peut-être...? Comment peut-on expliquer cela?
Vous savez, c'est vraiment une question épineuse. Je pense qu'il y a des gens des deux camps — les procureurs et les avocats de la défense — qui ont l'impression qu'elles ont de la valeur, mais je ne connais personne d'entre nous qui soit vraiment capable d'expliquer pourquoi.
Rick Woodburn
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Rick Woodburn
2018-09-25 18:24
Bonjour à tous.
Je sais que vous ne tarderez pas à savoir que je dois prendre un vol. Cela ne m'inquiète pas. L'important, c'est de bien faire les choses ici. N'hésitez donc pas à me poser des questions.
Je m'appelle Rick Woodburn et je suis président de l'Association canadienne des juristes de l'État. Nous représentons quelque 7 500 avocats de la Couronne de partout au pays, des 10 provinces et du gouvernement fédéral, tant des procureurs que des juristes. Nos propositions prennent donc en compte un vaste éventail d'opinions.
Je n'ai pas déposé de mémoire. J'ai toutefois réduit le nombre de propositions que nous formulerons, et nous entendrons bien entendu vos questions.
Je remercie le Comité de nous avoir invités. Je vous en suis reconnaissant. Il se peut que certains de nos commentaires soient un peu à contre-courant. Je ne veux dénigrer personne, ni les rédacteurs du projet de loi, ni quiconque y a travaillé avec diligence, mais nous aimerions l'examiner plus en détail.
Notre rôle ne sera pas d’appuyer ou de rejeter le projet de loi en soi. Nous souhaitons toutefois vous faire part des arguments pour et contre et vous donner une idée de ce que les procureurs et les avocats de la Couronne pensent de ce projet de loi sur le terrain.
Les avocats de la Couronne ne sont évidemment pas tous d'accord avec tous les articles du projet de loi. Certains sont pour, d'autres contre, et j'espère arriver à vous en faire part aujourd’hui, à tout le moins à vous transmettre de l'information qui vous permettra peut-être de faire marche arrière; lorsque vous réfléchirez à d'éventuelles modifications et aux différents articles, j'espère que ces renseignements vous aideront à savoir ce qui se passe sur le terrain.
Le premier point que nous aimerions examiner est la réforme du cautionnement, en particulier le remplacement des articles 523 et 524 par le nouvel article 523.1.
Mon interprétation du nouvel article 523.1, qui précéderait directement l'article 524 et qui reprend l'article au complet, c'est que l'article 523 n'est pas supprimé, si j'ai bien compris. Par conséquent, la Couronne a toujours la possibilité de demander la révocation de la mise en liberté sous caution d’une personne. Pour les procureurs de la Couronne, cette procédure supplémentaire ne fait que rajouter, dans certains cas, à une autre audience administrative pour non-respect d'une ordonnance et ainsi de suite. Ce nouvel article est donc redondant à bien des égards. Notre but à tous ici est d'éviter les retards, et l'ajout d'un article redondant dans le Code criminel ne nous aide pas nécessairement à atteindre ce but.
Je m'explique.
Conformément à l'actuel article 523, la Couronne peut, à la discrétion, faire tout ce que dit le nouvel article 523.1. Nous pouvons laisser tomber l'accusation, demander la révocation du cautionnement et ainsi de suite. Nous pouvons déjà faire tout cela. Le nouvel article 523.1 présuppose que les avocats de la Couronne ne prennent pas connaissance des accusations lorsqu'ils interviennent une première fois pour évaluer le bien-fondé de la cause, mais nous le faisons. En tant qu'avocats de la Couronne, il est important pour nous de nous assurer que ces infractions, ce non-respect des conditions de libération sous caution, soient prises en compte. Nous disons que c'est seulement là une étape de plus qui n'est pas nécessaire en réalité parce que les avocats de la Couronne font déjà leur travail à cet égard.
L’autre point intéressant à relever au sujet des infractions contre l'administration de la justice ou des cas de non-respect des conditions de mise en liberté, c'est qu'on semble beaucoup insister sur leur nombre et sur l'engorgement du système qui en découle. Je peux vous dire d'expérience que ces cas n'engorgent pas le système et ne causent pas de retards. Le non-respect d'une ordonnance judiciaire est très facile à prouver, même lorsque cela conduit à un procès, ce qui est très rare. N'oubliez jamais que ces infractions n'engorgent pas le système. Elles sont nombreuses, mais elles n'engorgent pas le système.
L'autre chose qu'il faut savoir au sujet de ces infractions, de ces non-respects d'une ordonnance du tribunal, c'est qu'il est important que tout le monde comprenne que c'est une pierre angulaire de notre système de cautionnement: toute personne mise en liberté sous caution est censée respecter les conditions et, si elle ne le fait pas, elle sera alors arrêtée et conduite devant le tribunal. Il doit avoir une pénalité pour ces manquements. D'après ce que je comprends du nouvel article 523.1, s'il est appliqué, ce sera davantage une tape sur les doigts. Croyez-moi, les contrevenants vont vite comprendre qu'ils peuvent tirer profit de cette nouvelle disposition. Ils seront de plus en plus nombreux à enfreindre leurs conditions de mise en liberté sous caution.
Ce ne sont là que quelques arguments au sujet de la réforme du cautionnement. Nous répondrons, bien entendu, à vos questions à ce sujet.
Concernant les enquêtes préliminaires, beaucoup de choses ont été dites. J'ai entendu certains témoignages et lu une partie des mémoires. Les opinions sont très divergentes sur la suppression des enquêtes préliminaires pour les infractions non punissables d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les avocats de la Couronne sont également divisés sur cette question et j'aimerais vous faire part des arguments pour et contre. Premièrement, l'un des avantages les plus évidents concerne les victimes d'agression sexuelle. Bien sûr, comme l'a fait remarquer un témoin ici même, le fait que ces victimes doivent témoigner deux fois les victimise doublement, comme je l'ai moi-même constaté. Supprimer cette obligation encouragera peut-être certaines victimes à se manifester dans les procès pour agression sexuelle, sachant qu'elles seront appelées à témoigner qu'une seule fois. Quand nous parlons de témoins, j'inclus également les enfants.
Pour une raison ou une autre, le projet de loi n’inclut pas les agressions sexuelles graves. Dans ces cas, bien sûr, le droit à une enquête préliminaire existe.
Du point de vue de la Couronne, les actuelles dispositions sur les enquêtes préliminaires posent problème. Je parle notamment de ce qu'on appelle les audiences de préparation à l'enquête au cours desquelles les avocats de la Couronne et de la défense se présentent devant le tribunal et tentent de circonscrire les points en litige. La plupart du temps, nous constatons que nous n'arrivons pas à le faire. Nous finissons par tenir des mini-procès au cours desquels nous devons défendre notre cause conformément au critère établi dans l'affaire Sheppard, bien entendu. Les audiences préalables à l'enquête dont il est question dans le Code criminel ne fonctionnent pas nécessairement comme on vous l'a expliqué.
L'autre point consiste à présenter notre cas par écrit ou à ajouter les déclarations des témoins et ainsi de suite. Chaque administration a sa propre manière de procéder, mais d'après ce que j'entends, la plupart des tribunaux n'autorisent pas cette pratique et les avocats de la défense n'acceptent pas que la Couronne procède à une enquête préliminaire sur dossier. Les choses se passent différemment d'un tribunal à l'autre. Nous constatons que la suppression de l'enquête préliminaire présente des avantages, je suppose, dans certains cas.
Le côté négatif, c'est que les parties, tant la Couronne que la défense, n'ont pas la possibilité d'analyser le cas, de rencontrer les témoins, de voir comment les éléments de preuve se présentent. Cela ne permet pas aux avocats de la Couronne et de la défense d'en arriver à un règlement après l'enquête préliminaire. Ce sont quelques-uns des éléments manquants qui ressortent lorsque nous discutons de la question.
Il y a des avantages et des inconvénients, et nous avons déjà entendu parler de certains. Il est donc important de les garder à l'esprit.
Un autre point important, ce sont les récusations péremptoires des jurés. J'ai probablement plaidé dans plus d'une cinquantaine de procès devant jury et assisté à de nombreuses récusations motivées; cette procédure dure entre une journée et une journée et demie dans le cas des procès pour homicide. C'est donc un long processus actuellement, surtout si vous devez en plus tenir compte des exemptions générales, des particularités, des récusations péremptoires et, parfois, des récusations motivées dépendant de l'importance du cas.
Je constate, dans les nouveaux articles 638 et 640 du projet de loi, que malgré la suppression des récusations péremptoires, l’article sur la récusation motivée est toujours là. Si vous regardez le nouveau paragraphe 640(2), vous verrez que ni l'avocat de la défense ni l'avocat de la Couronne ne peuvent mettre en doute l'impartialité d'un juré. Selon l'interprétation qui en est faite, le terme « juré » signifie le jury. Pour une récusation motivée, c'est donc cet article-là qui est invoqué. Si vous l'examinez attentivement, vous constaterez que l'aboutissement logique de cet article, c'est que nous risquons d'avoir des récusations motivées dans un plus grand nombre de procès, ce qui exige beaucoup de temps. Cela pose donc un problème.
L'autre point, c'est que la décision ultime concernant chaque juré sera prise par le juge.
Si vous regardez comment cela se traduira dans le cas d'une récusation motivée, certaines questions sont soulevées et tranchées par la Couronne et la défense. Chaque juré est convoqué et interrogé. La manière dont cela se passera, selon nous, c'est que les jurés seront convoqués et interrogés et que la Couronne et la défense auront la possibilité de s'adresser à eux; le juge prendra ensuite une décision quant à l'impartialité de chaque juré, jusqu'à ce que nous en ayons 12, 14 ou 16, en fonction du déroulement du procès, ce qui en allongera de beaucoup la durée, par exemple, d'un, deux ou trois jours, selon les cas.
Cela nous paraît très problématique parce que ce qui était un petit cas au départ devient un cas beaucoup plus important; c'est du moins ce que nous pensons, mais nous pouvons comprendre la logique de cela.
Bien entendu, il y a les affaires. La Cour suprême du Canada a affirmé qu'un juge doit rester à l'écart des audiences sur l'impartialité afin que sa décision sur l'impartialité d'un juré le place directement dans le processus de sélection du jury. La Cour suprême du Canada dit que cette pratique pourrait être inconstitutionnelle et c'est justement là que cette partie du projet de loi pourrait être contestée après quelques procès devant jury. Selon nous, c'est problématique.
Où en sommes-nous pour le temps?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Monsieur Woodburn, j’ai compris ce que vous vouliez dire au sujet des récusations péremptoires. Que penseriez-vous si, par exemple, nous introduisions au Canada le test Batson qui existe aux États-Unis, où les récusations péremptoires pour un motif discriminatoire ne sont pas autorisées dans les procès, et si vous y avez recours, vous pouvez être appelé à le justifier?
Rick Woodburn
Voir le profil de Rick Woodburn
Rick Woodburn
2018-09-25 19:03
C’est une question difficile parce qu'aux États-Unis, le système de jury est considéré comme un tout , et il s'agit de s'y conformer. Pour le moment, nous sommes en train d'insérer des éléments à la pièce et, à notre avis, cela ne fonctionnera pas. Le problème est que l'audition d'une demande de récusation motivée nous rapproche de ce modèle en ce sens que les questions sont posées au juré, puis nous débattons au sujet du juré, après quoi le juge rend une décision. C’est très proche de ce qui se passe actuellement aux États-Unis.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Dans ce cas, si vous y avez recours, si vous faites des récusations péremptoires, il incombera à l’autre partie de dire: « Hé, je pense que vous y avez recours pour des motifs discriminatoires », et cela limitera peut-être le nombre de fois où vous pourriez envisager de le faire, parce qu’on pourrait vous demander de vous justifier.
Est-ce que ce serait une meilleure solution pour vous que de les éliminer de la liste des recours à votre disposition?
Rick Woodburn
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Rick Woodburn
2018-09-25 19:04
Je ne peux pas vraiment me prononcer là-dessus, parce que cela n’a toujours pas de sens dans notre système, de mon point de vue. Ce n’est tout simplement pas le cas.
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NPD (BC)
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2018-09-24 16:41
Merci.
Je vais commencer par vous, monsieur Fowler, car je crois que vous êtes celui qui venez de plus loin. Je veux vous dire quelque chose, monsieur. Je ne suis pas d'accord avec vous sur certains points, mais pour ce qui est de savoir quelle est la bonne côte, je pense que nous serions d'accord pour dire que, bien sûr, c'est la côte ouest. Je voulais juste le dire aux fins du compte rendu.
Je pense que l'idée maîtresse de vos commentaires, c'était le besoin d'améliorer, et non pas d'abolir, les enquêtes préliminaires. Je pense que tout le monde l'a dit. Je crois que vous l'avez dit de façon très ferme.
Vous avez soulevé en passant toute la question des récusations péremptoires. Vous avez dit que, selon votre expérience, elles n'étaient jamais utilisées à mauvais escient. Je pense que de nombreuses personnes qui sont venues ici diraient que, dans l'affaire Stanley avec Colten Boushie, en Saskatchewan, où un Autochtone est décédé, l'avocat de M. Stanley a obtenu qu'aucun Autochtone ne fasse partie du jury. Certainement, cela a sérieusement inquiété beaucoup de Canadiens, qui m'ont écrit.
Je reconnais que certaines personnes ont dit utiliser les récusations péremptoires précisément pour que des personnes racialisées puissent faire partie de jurys. J'aimerais seulement vous donner l'occasion d'approfondir vos commentaires convaincants sur les récusations péremptoires. Je vous demande si vous ne croyez pas qu'il y a eu mauvaise utilisation, dans ce cas, du moins.
Richard Fowler
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Richard Fowler
2018-09-24 16:42
Eh bien, vous savez, je n'étais pas là, mais j'ai beaucoup lu sur cette affaire. À ce que je sache, je n'ai vu aucune donnée sur qui a été écarté, qui était Autochtone. Je n'ai entendu aucun élément de preuve au sujet du nombre d'Autochtones qui figuraient au tableau, qui est le groupe de personnes à partir duquel le jury est sélectionné. De plus, je crois fermement que nous ne devrions pas faire reposer une réforme fondamentale du droit criminel sur des anecdotes. Nous devrions la fonder sur des recherches et des données recueillies à l'aide de sources fiables.
Permettez-moi de vous poser cette question rhétorique, parce que nous sommes au courant de l'affaire Boushie. Permettez-moi de vous poser cette question.
Un client est accusé d'agression sexuelle. Nous avons éliminé les récusations péremptoires, donc la Couronne n'est pas en mesure de décider qui compose le jury; je ne suis pas en mesure de déterminer qui compose le jury. Par chance — parce que c'est ce qui arrivera — 12 hommes sont sélectionnés. C'est un cas d'agression sexuelle très médiatisé, 12 hommes composent le jury, et mon client est acquitté. À quoi ressemblera le tollé, à votre avis?
Je peux vous dire que, quand les récusations péremptoires sont en place, des femmes feraient partie de ce jury. Nous utilisons les récusations péremptoires parce que ceux d'entre nous qui plaident des procès devant jury — et de nombreux avocats ne le font pas — croient qu'un jury représentatif sur le plan de l'âge, de l'occupation et du sexe est la meilleure façon d'avoir un groupe cohésif de 12 personnes qui délibèrent dans cette salle au sujet du destin de notre client.
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NPD (BC)
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2018-09-24 16:44
Je comprends, et nous pourrions en débattre plus longuement ailleurs, mais le temps nous presse. La Criminal Lawyers' Association, par exemple, a proposé un article indépendant qui permet à un juge, au final, de jeter un oeil sur la composition de ce jury pour voir s'il est représentatif de la collectivité. Si cet article existait, je crois que nous pourrions probablement éviter un jury composé entièrement d'hommes.
Richard Fowler
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Richard Fowler
2018-09-24 16:44
Je suis d'accord avec vous, et à ma connaissance, la Nouvelle-Zélande est la seule administration qui prévoit cela.
Richard Fowler
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Richard Fowler
2018-09-24 16:44
Le juge a la capacité de dire à tout le monde: « Ce jury n'est juste pas représentatif. Vous avez mal utilisé vos récusations péremptoires. Nous allons nous débarrasser du jury et recommencer. »
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Merci, monsieur le président, et merci à tous les invités d'être ici aujourd'hui.
Pour vous mettre un peu en contexte, mon expérience est non pas celle d'un avocat, mais bien celle d'un conseiller d'affaires, d'un directeur d'ONG. Je n'ai pas les connaissances approfondies en droit que vous avez tous, avec plus de 100 ans de représentation au Barreau et que sais-je encore.
J'aimerais vous faire part de quelques statistiques. Je viens d'une province qui renferme 55 % de la population autochtone du Canada. Au total, 25 % des jeunes de ma ville sont autochtones, et nous aurons la plus grande concentration d'Autochtones au pays d'ici 2025. Les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale; pourtant, ils sont sous-représentés dans les jurys. Cela fait 27 ans depuis la décision Sherratt, qui a établi clairement le fait que les récusations péremptoires peuvent aider à les rendre plus représentatifs, mais peuvent aussi nuire à la représentation.
Je vous prends au mot, monsieur Fowler, quand vous dites que vous faites partie des bons et que vous n'utilisez pas les récusations péremptoires pour exclure les gens, mais nous disposons de preuves anecdotiques selon lesquelles cela se produit.
J'aimerais commencer par Mme Sullivan. Comment pouvons-nous atteindre cet objectif de jurys plus représentatifs si nous conservons les récusations péremptoires et que les avocats sont en mesure d'en abuser? J'aimerais obtenir des commentaires de vous tous sur ce que fait la Nouvelle-Écosse. Plutôt que de se servir du droit de propriété comme moyen de sélectionner des jurés, elle utilise le système de soins de santé. Si vous examinez notre mode de sélection des jurés, cela ressemble à la situation qui existait avant le suffrage universel.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Le système de justice évolue, d'après M. Clement, mais peut-être pourrions-nous aider à faire avancer un peu l'évolution.
J'aimerais obtenir vos commentaires sur ces deux éléments.
Rosellen Sullivan
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Rosellen Sullivan
2018-09-24 16:50
Je suis d'accord. Je crois que, à Terre-Neuve aussi, on utilise le système de soins de santé, et au Labrador en particulier, ces enjeux sont présents. Tout récemment, j'ai participé à un procès devant jury au Labrador. Dans cette affaire, c'était le bassin de jurés même qui posait problème. Même si on avait utilisé le système de soins de santé, bon nombre des réserves étaient si éloignées du centre judiciaire que même le fait de s'y rendre était un problème, donc beaucoup de gens étaient exemptés en raison de difficultés indues et ne participaient pas du tout au système.
Je crois que vous devez améliorer ce genre de choses — par exemple, en vous assurant que tout le monde y a accès. Les gens veulent servir dans des jurys.
Rosellen Sullivan
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Rosellen Sullivan
2018-09-24 16:51
Élargir le bassin et faciliter l'accès des gens. À Terre-Neuve, géographiquement, c'est un grand enjeu.
Rosellen Sullivan
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Rosellen Sullivan
2018-09-24 16:51
Si vous faites en sorte que les gens puissent venir, que ce ne soit pas une difficulté pour eux d'aller là-bas, ils sont disposés à servir dans des jurys, et le bassin sera plus représentatif.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Que pouvons-nous faire de plus pour rendre les jurys plus représentatifs et conserver les récusations péremptoires?
Rosellen Sullivan
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Rosellen Sullivan
2018-09-24 16:52
Selon mon expérience, les gens n'ont pas essayé de manipuler le processus de cette façon.
Richard Fowler
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Richard Fowler
2018-09-24 16:52
Je suis d'accord. Ce sont les lois provinciales concernant les jurys qui dictent, dans une grande mesure, la taille du tableau. Vous pouvez payer des jurés davantage en raison des dérangements.
Lorsqu'il s'agit des Autochtones, nous devons reconnaître une chose fondamentale... Ils se méfient du système de justice pénale, pour des raisons évidentes, toutes les raisons que vous avez énoncées. Comment pouvons-nous les encourager à faire assez confiance au système pour vouloir participer à un jury?
J'ai sélectionné des jurés en Colombie-Britannique et au Yukon. Le Yukon se sert des dossiers de santé, donc il y a beaucoup plus d'Autochtones qui viennent. Ils disent tous qu'ils ne veulent pas faire partie du jury. De nombreuses personnes essaient de trouver des raisons pour s'en dégager. Il s'agirait, en partie, d'éduquer et d'encourager les Autochtones de manière à ce qu'ils comprennent qu'ils ont beaucoup à gagner en faisant partie d'un jury.
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Lib. (AB)
Monsieur Spratt, j'ai une question pour vous et pour Mme Dale en ce qui concerne les autres moyens d'accélérer le système de justice pénale, ainsi que de conserver les récusations péremptoires et les enquêtes préliminaires.
Michael Spratt
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Michael Spratt
2018-09-24 16:55
Avant de répondre à cette question, pourrais-je juste ajouter une chose de plus à la question touchant les jurys?
Le problème tient effectivement à l'échantillon représentatif. Au-delà de cela, il s'agit de savoir qui détient, en réalité, le privilège si vous avez un échantillon représentatif. Prenez l'exemple du système national de garderies. Toutes les mères célibataires que j'ai reçues dans un jury veulent en sortir, et ce n'est pas assez de donner quelques dollars; c'est le programme national de garderies qui soutient les gens pour qu'ils puissent servir dans des jurys et participer pleinement, comme un seul volet.
Pour accélérer un procès, on peut faire certaines choses. Je pense que l'enquête préliminaire accélère les procès en ce moment, et nous devrions donc l'améliorer, mais si vous voulez accélérer les procès, donnez-moi plus de juges, plus de salles d'audience. Je suis prêt à aller en procès demain pour un certain nombre de chefs d'accusation, particulièrement si mon client est en détention. La raison pour laquelle nous devons attendre 8 ou 12 mois tient non seulement aux problèmes de communication préalable — je peux les régler entretemps — c'est que la première date que m'offre la cour soit dans 6 ou 12 mois, et, à Ottawa, vous attendez 6 ou 12 mois, et lorsque vous arrivez au procès, on règle trois autres affaires dans ce tribunal.
Juste aujourd'hui, j'ai fait régler une affaire, et heureusement, une personne faisant partie de mes associés a été en mesure d'entendre l'affaire. C'était un bref procès, mais elle n'a pas pu le commencer réellement avant environ 15 heures, parce qu'elle attendait une salle d'audience.
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Lib. (AB)
Merci.
Quelles mesures prendriez-vous pour faire en sorte que nous ayons un bassin de jurés plus représentatif?
Lisa Silver
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Lisa Silver
2018-09-24 17:38
À tout le moins, quand je pense à la situation qui s'est présentée dans deux affaires tranchées au Canada, je crois qu'il est possible pour la Couronne de présenter une demande au juge et qu'il est possible pour celui-ci de réagir au fait que le juré sélectionné n'est pas représentatif ou n'est pas impartial.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
Merci.
Monsieur Brown, avez-vous des recommandations à nous soumettre pour réussir à obtenir un bassin de jurés plus représentatif?
Daniel Brown
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Daniel Brown
2018-09-24 17:38
Un des points que vous avez soulevés, c'est que les personnes racialisées et les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice, ce qui signifie qu'un nombre record de ces personnes quittent le système de justice avec un dossier criminel. Un des obstacles à la participation d'une personne à un jury, c'est une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable par mise en accusation. Peut-être que le gouvernement devrait se demander si nous souhaitons ou pas exclure les groupes de personnes qui sont surreprésentés dans le système de justice et les empêcher d'être jurés et de participer au système de justice en raison de la règle existante, qui est peut-être désuète, qui les écarte dès le départ.
Voir le profil de Randy Boissonnault
Lib. (AB)
L'idée d'utiliser les cartes d'assurance-maladie pour sélectionner un bassin de jurés vous plaît-elle?
Daniel Brown
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Daniel Brown
2018-09-24 17:39
L'idée que je rejette, c'est celle d'utiliser les registres fonciers pour sélectionner des jurés, parce que, encore une fois, cette façon de procéder est intrinsèquement tendancieuse pour ce qui est de la façon de figurer, ou pas, sur les registres. Selon moi, il doit exister une meilleure façon. Il semble qu'un de ces meilleurs moyens consiste à évaluer les personnes en fonction de leur carte d'assurance-maladie. Assurément, c'est une des nombreuses solutions, et il faut aussi reconnaître le problème qui tient au fait que si on sélectionne seulement des personnes qui ne sont pas des propriétaires fonciers, on exclut du bassin de jurés un groupe de gens dès le départ.
Michael Johnston
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Michael Johnston
2018-09-19 15:41
Je m'appelle Michael Johnston. Je suis un citoyen et un avocat et, aussi souvent que me le permettent les causes de mes clients, je plaide devant jury.
Avant de vous parler du projet de loi C-75 et de la sélection des jurés, j'aimerais prendre un instant pour vous remercier de me donner cette occasion extraordinaire sur le plan de la démocratie. Ce ne sont pas tous les pays qui donnent à leurs citoyens l'occasion de s'exprimer dans le processus législatif. Les régimes politiques ne sont pas tous prêts à entendre des témoignages qui peuvent remettre en question le bien-fondé d'une mesure législative proposée. Donner aux citoyens la parole et l'occasion de participer véritablement aux décisions du gouvernement témoigne d'une démocratie vivante.
En principe, le projet de loi C-75 vise à donner aux citoyens une plus grande possibilité de s'exprimer. Il vise à donner l'occasion à plus de citoyens de siéger comme jurés, à faire participer un plus grand nombre de citoyens au processus. Dans la mesure où le projet de loi C-75 contient ce principe, on doit le souligner et s'en réjouir. Cependant, l'adoption de bonnes mesures législatives requiert plus que de la bonne volonté. Je crois que nous le savons tous.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-75 qui portent sur la sélection des jurés semblent un peu superficielles. À mon humble avis, elles nécessitent une plus longue réflexion et un meilleur calibrage si l'on veut atteindre l'objectif énoncé, et surtout, dans certains cas, il faut supprimer des éléments, car si l'on veut agir, on doit avoir la preuve qu'il y a un problème et qu'on parviendra à une solution.
Il faut que le procès devant jury soit mieux compris quant à la façon dont les provinces et le gouvernement fédéral interagissent pour la constitution des groupes de jurés représentatifs. Il faut que la mesure dans laquelle la récusation motivée fonctionne avec les récusations péremptoires soit mieux comprise.
Au bout du compte, le procès devant jury n'est pas quelque chose qui est simplement apparu du jour au lendemain. À bien des égards, son apparition précède la conquête normande, avec les procès par témoignages justificatifs. Au cours du dernier millénaire, la procédure régissant le procès a évolué lentement, par essais et erreurs. Je vous dirais que les dispositions qui ont persisté à travers le temps ne sont pas que des vestiges de l'histoire; elles résistent à l'épreuve du temps.
Concernant la sélection des jurés, le projet de loi C-75 est présenté 48 jours après que le gouvernement a déclaré publiquement qu'il n'acceptait pas un verdict. À mon humble avis, 48 jours pour examiner des dispositions et trouver des solutions, ce n'est tout simplement pas assez.
Par conséquent, à mon humble avis, les propositions contenues dans le projet de loi C-75 qui portent sur la sélection des jurés constituent, en bonne partie, des mesures présentées à toute vapeur en réponse au jugement rendu. En outre, bien qu'il manque dans le projet de loi un lien rationnel entre les objectifs nobles qu'il énonce et les mesures qu'il contient, il y a néanmoins des choses à proposer, à mon humble avis.
Nous savons qu'il y a malheureusement un grand problème: la surreprésentation des Autochtones dans notre système de justice pénale. En conséquence, ils sont sous-représentés sur les bancs des jurés. Quel est le lien? Ce sont les casiers judiciaires. Ils sont utilisés pour exclure des contribuables, des citoyens qui ont le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. Des casiers judiciaires qui ne les empêchent pas d'assumer leurs responsabilités et leurs devoirs de citoyen les empêchent toutefois de faire partie d'un jury. Jusqu'à 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. Tant les provinces que le gouvernement fédéral utilisent les casiers judiciaires pour exclure jusqu'à 10 % de la population.
Si le projet de loi C-75 vise à éliminer la discrimination dans le processus de sélection des jurés, il s'agit de l'objectif le plus facilement réalisable. Il faut cesser d'utiliser les casiers judiciaires pour exclure des citoyens, et si l'on veut exclure des citoyens parce qu'on croit qu'ils ont un parti pris, il faut le prouver. Il existe déjà des dispositions qui portent là-dessus, l'alinéa 638(1)b) qui porte sur la récusation motivée.
Cela dit, le projet de loi C-75 est noble en principe. Il propose déjà de modifier l'alinéa 638(1)c) pour restreindre l'exception. Il vise à ce que les gens qui sont allés en prison, mais qui n'ont été emprisonnés que 12 mois puissent exercer les fonctions de juré; on modifie alors évidemment la période, qui passerait de un an à deux ans.
Le Parlement souhaite que les gens qui ont un casier judiciaire participent. Il veut leur donner une voix, mais n'oubliez pas ce que j'ai dit au sujet de cette interaction entre les provinces et le gouvernement fédéral. Malheureusement, la volonté du Parlement de faire en sorte que des gens ayant un casier judiciaire qui ont purgé une peine d'un an dans un établissement, par exemple, participent se heurtera au fait que presque chaque province exclut les gens qui ont un casier judiciaire, pour des raisons bien moindres.
En Ontario, lorsqu'on a été déclaré coupable d'une infraction qui fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, une exclusion automatique s'applique. Dans ces cas, il est facile pour le gouvernement d'établir les fondements lui permettant de dire qu'on ne peut être exclu que pour cette raison d'un bout à l'autre du pays.
Dans son rapport, le juge Iacobucci a compris l'interaction entre les deux ordres de gouvernement. Il a formulé une recommandation que je vous propose d'adopter et de pousser un peu plus loin. Je propose que l'article 626 du Code criminel prévoie que personne au Canada — ou aucun citoyen — ne peut être exclu du devoir de juré du seul fait d'un casier judiciaire, ou qu'il prévoie simplement que l'exclusion pour cette raison doit être semblable à celle du gouvernement fédéral. Cette recommandation visait les provinces qui excluent les époux de médecin ou d'autres personnes qui n'étaient autrement pas admissibles.
Je sais qu'il ne me reste presque plus de temps. J'ai deux autres points que je souhaite aborder brièvement. Je veux surtout parler de la récusation motivée à l'article 640 du Code criminel. C'est une petite disposition qui est autrement dissimulée dans cette disposition omnibus, et il est possible que peu de personnes en aient parlé, mais cette disposition de droit pénal est presque demeurée inchangée depuis 1892. On a confié à des jurés, assermentés ou non, le soin de décider si une récusation motivée est fondée.
C'est également important pour donner aux citoyens une voix et encourager leur participation. Les jurés se choisissent eux-mêmes. Quand ils concluent que les jurés peuvent faire partie d'un jury, ce jury est à l'image des choix des plaideurs et des jurés proprement dits. Cette mesure législative propose que les juges procèdent à une réforme complète de cette façon de faire et qu'ils soient les seules personnes à prendre cette décision. Rien n'indique que cela fournira une vraie solution ni même que cela accélérera les choses le moindrement.
En toute déférence, il n'y a aucune bonne raison de s'ingérer dans les procédures de récusation motivée. Elles jouent un rôle très important pour assurer à un défendeur — pour qui existe le droit de subir un procès avec jury — que l'entité est indépendante, impartiale et représentative. Avec tout le respect, j'estime que l'idée de changer les procédures de récusation motivée est sans fondement. On devrait s'en défaire à moins que ce soit justifié si l'on persiste à modifier l'article 640.
Michael Johnston
Voir le profil de Michael Johnston
Michael Johnston
2018-09-19 15:49
Je veux enfin dire un mot sur les récusations péremptoires. En tant qu'avocat plaidant devant jury, il m'arrive souvent de faire face à des candidats jurés ou à des tableau de jurés non représentatifs. De nombreuses situations sont possibles. Dernièrement, j'ai pris part à un procès avec juge et jury de quatre semaines pour défendre mon client, un musulman éthiopien, dont le coaccusé était aussi musulman. Je vous assure qu'il n'y avait pas beaucoup de Noirs ou de musulmans dans le tableau des jurés d'Ottawa. Nous avons dû recourir, presque dans la pleine mesure de nos capacités, à la récusation motivée et aux récusations péremptoires pour obtenir le 12e juré, le seul étant issu d'une minorité raciale visible.
Je le mentionne parce que les récusations péremptoires sont importantes pour protéger les droits de l'accusé. Ce qu'on semble souvent oublier à ce sujet, c'est qu'un procès avec jury est un avantage dont l'accusé peut se prévaloir. Lors du dépôt de cette mesure législative, le ministère du Procureur général a cité deux rapports en guise de justification. Cependant, en tant qu'avocat, j'aime toujours consulter la source originale. Je vous recommande donc de consulter le rapport d'enquête du Manitoba, que l'on cite pour justifier l'élimination de cette disposition.
En 1991, on a laissé entendre que ces récusations péremptoires devraient être éradiquées compte tenu de la discrimination qu'elles rendent possible. À l'époque, toutefois, le rapport fait une recommandation supplémentaire, à savoir changer la façon dont les jurés sont sélectionnés de manière à ce que l'on puisse questionner davantage les candidats. On ne peut pas tout simplement se montrer tatillon, et je demande respectueusement au Comité d'en tenir compte.
Si vous allez jusqu'à éliminer les récusations péremptoires, je dirais que le juge Iacobucci, quand il a étudié la question en 2013, en est arrivé à la conclusion non partisane et déterminée qu'il est bon de les garder, mais d'assurer une certaine surveillance à l'aide d'un mécanisme qui ressemble à la récusation américaine de type Batson.
Je suis maintenant certain d'avoir dépassé le temps qui m'était alloué, mais je serai heureux de répondre à vos questions sur la sélection des jurés ou sur autre chose.
Merci beaucoup.
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PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2018-09-19 15:51
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai trouvé remarquables tous vos exposés, car ils portent précisément sur la majeure partie de ce que nous avons entendu au cours des derniers jours.
Monsieur Johnston, vous avez soulevé un problème, à savoir un procès qui s'est révélé controversé à cause du bassin de jurés. Nous reconnaissons également que cela ne remonte pas à très longtemps. Pour réaliser les énormes changements que nous tentons d'apporter, vous avez raison de dire qu'il faut effectuer beaucoup plus de recherches et chercher à régler le problème plutôt que de procéder à toute vitesse.
Je crois que c'est ce qui sous-tend vos observations. Ai-je raison? Vous croyez qu'un changement s'impose, mais nous devons prendre le temps de l'apporter.
Michael Johnston
Voir le profil de Michael Johnston
Michael Johnston
2018-09-19 15:52
Nous devons absolument calibrer le système en tout temps. Un système comme celui de nos procès avec jury doit être modernisé. Une analyse est nécessaire pour s'assurer qu'il accomplit ce qu'il est censé accomplir. Cela dit, nous devons évidemment mieux comprendre le système. La dernière étude approfondie est celle réalisée en 1980 par la Commission de réforme du droit.
Nous avons besoin d'une compréhension non partisane des procès avec jury, car, même s'ils existent dans notre démocratie, ils ne se fondent pas sur des décisions démocratiques. Ce n'est pas assujetti, disons, à l'opinion publique. En fait, c'est censé nous protéger exactement contre l'inverse. Je suis donc parfaitement d'accord avec vous. Nous devons comprendre le système de façon non partisane avant d'en retirer des morceaux.
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2018-09-19 15:53
Il arrive parfois ici que le bon sens fasse défaut, et qu'il soit plus important de procéder à la hâte. Je pense que vous avez parfaitement raison. Nous devons prendre notre temps et faire les choses correctement plutôt que d'apporter précipitamment des changements importants.
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NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2018-09-19 16:08
Merci.
Monsieur Johnston, vous avez parlé avec verve en faveur d'un élargissement du bassin de candidats à la fonction de juré, et nous en avons beaucoup entendu parler hier aussi, pour des raisons de représentativité. On nous a dit hier qu'il serait préférable d'utiliser les cartes d'assurance-maladie plutôt que des titres de propriété parce que par définition, les personnes qui ne sont pas propriétaires ne pourraient pas être convoquées. Aujourd'hui, vous nous avez recommandé d'ajouter à la liste les personnes ayant un casier judiciaire pour élargir le bassin, ce qui y ajouterait 10 % de la population, un chiffre considérable. Nous avons également entendu hier qu'il conviendrait aussi d'inclure à la liste les résidents permanents, puisqu'ils seraient suffisamment liés à la collectivité pour y être inclus.
Seriez-vous d'accord avec ces autres recommandations?
Michael Johnston
Voir le profil de Michael Johnston
Michael Johnston
2018-09-19 16:09
Je serais d'accord avec ces autres propositions. Je sais que certaines personnes parleront, notamment, d'augmenter la participation des jurés en leur permettant de se porter volontaires, plutôt qu'en les obligeant à assumer cette fonction par assignation ou avis de sélection.
Cela dit, il y a de nombreuses façons dont nous pourrions favoriser une plus grande participation des jurés, et je serais prêt à toutes les accepter.
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NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2018-09-19 16:09
Je n'ai que 30 secondes.
Concernant la récusation motivée et l'article 640, vous êtes très clair. Cet article existe depuis 1892. En gros, vous nous dites qu'il n'y a pas lieu de corriger quelque chose qui fonctionne, mais nous avons entendu bien d'autres personnes nous dire qu'il faudrait abolir la récusation péremptoire comme le propose le projet de loi. Hier, le professeur Roach nous a dit que si nous éliminions la récusation péremptoire, il faudrait peut-être renforcer les dispositions sur la récusation motivée. Seriez-vous d'accord avec cela, si nous choisissons cette avenue?
Michael Johnston
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Michael Johnston
2018-09-19 16:10
Je ne suis pas d'accord, parce que la récusation péremptoire permet à l'inculpé de contester l'inéquité de la situation. Nous savons que les bassins de candidats et les jurys sont constitués par les gouvernements provinciaux. Ils sont constitués au hasard, comme il se doit. Or, la personne inculpée doit avoir son mot à dire dans la sélection des jurés. À la simple vue des candidats, il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles une personne pourrait juger bon de demander une récusation péremptoire.
Mais je crois surtout qu'il reste un risque de préjudice dans le processus de récusation motivée. Quand on conteste la sélection de jurés potentiels et qu'on leur demande s'ils sont racistes... C'est le genre de situation où des personnes qui ne seraient peut-être pas hostiles à l'inculpé ou au plaignant pourraient se sentir victimes de préjudice. Nous pourrions alors utiliser la récusation péremptoire de la bonne façon.
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PCC (ON)
J'ai une sous-question concernant l'élimination de la récusation péremptoire. Vous croyez que cette mesure cause du tort aux Autochtones et aux personnes racialisées, en fin de compte. Est-ce bien votre position?
Tony Paisana
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Tony Paisana
2018-09-19 16:20
Effectivement. Nous croyons qu'un accusé racialisé peut utiliser la récusation péremptoire pour s'assurer d'un jury plus représentatif. Nous sommes conscients de l'argument contraire, mais j'aimerais mentionner une chose. Le débat, à juste titre, porte sur la surreprésentation des personnes autochtones dans le système et de leur sous-représentation parmi les jurés. Cependant, le processus de récusation péremptoire a une application bien plus pratique dans certains cas.
Il y a un exemple récent de sélection des jurés qui me vient à l'esprit. J'ai travaillé avec un accusé qui souhaitait fonder sa défense sur le concept de la conclusion à une alternative raisonnable, un cas où les instructions peuvent être assez compliquées pour un jury, puisqu'il faut expliquer le concept de la preuve circonstancielle et la différence entre une supposition et une conclusion. Je craignais que les membres du jury qui ne parlaient pas tellement couramment l'anglais n'arrivent pas à bien comprendre les instructions et que cela puisse nuire à la recherche de la vérité. Même si l'accusé était racialisé, j'ai choisi d'utiliser la récusation péremptoire pour exclure des personnes qui ne semblaient pas bien comprendre la langue anglaise, même si elles étaient de la même race que mon client, parce que je craignais qu'elles ne puissent comprendre les instructions comme je le souhaitais. On perd parfois de vue ce genre de considérations dans l'analyse.
Brian Gover
Voir le profil de Brian Gover
Brian Gover
2018-09-19 19:40
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Brian Gover, et je suis président de l'Advocates' Society. Comme on vient de le mentionner, M. Dave Mollica m'accompagne. Il est le directeur des politiques et pratiques.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître pour discuter du projet de loi C-75. L' Advocates' Society a également préparé un mémoire qui servira de complément à notre exposé aujourd'hui.
L'Advocates' Society est une association sans but lucratif de plaideurs qui a été fondée en 1963. Elle compte aujourd'hui environ 6 000 membres au Canada qui fournissent des plaidoiries aux gouvernements et à d'autres groupes sur des questions qui touchent à l'accès à la justice, à l'administration de la justice et à la pratique du droit par les plaideurs. Cela fait partie de notre mandat.
Parmi nos membres, on trouve notamment des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense, si bien que mes observations ce soir reflètent les points de vue diversifiés et éclairés de tous nos membres.
L'Advocates' Society félicite le gouvernement de vouloir implanter des réformes pour améliorer l'efficacité de notre système de justice pénale. Ce système, selon les mots mêmes qu'a employés la ministre de la Justice à la Chambre des communes le 24 mai dernier, « est considérablement surmené », un surmenage que sentent tous les intervenants dans le système, notamment les juges, les avocats, les plaignants, les témoins, et plus particulièrement les Autochtones et les gens marginalisés qui ont des problèmes de maladie mentale ou de toxicomanie et qui sont surreprésentés dans le système, à la fois comme victimes et comme accusés.
Certains mécanismes prévus dans le projet de loi C-75 pour mettre en oeuvre les réformes inquiètent toutefois l'Advocates' Society, car ils risquent de porter atteinte aux droits des victimes et des accusés. Dans notre mémoire, nous avons souligné les points sur lesquels l'Advocates' Society presse le Comité d'examiner plus à fond les dispositions du projet de loi C-75. Aujourd'hui, je vais me concentrer sur deux éléments clés, soit l'abolition de la récusation péremptoire de jurés, et l'acceptation d'éléments de preuve de routine présentés par la police par écrit.
Dans le cas de l'abolition de la récusation péremptoire de jurés, l'Advocates' Society n'est pas convaincue que la proposition contenue dans le projet de loi C-75 est le fruit d'un examen minutieux ou de vastes consultations. L'Advocates' Society recommande donc, avant que des mesures soient prises, qu'on procède à un examen approfondi de la question et qu'on consulte les intervenants sur d'autres mesures possibles.
La récusation péremptoire procure tant à la poursuite qu'à la défense un mécanisme pour s'assurer que le jury sera représentatif et impartial. Elle accorde en outre à l'accusé un certain contrôle sur la sélection des juges des faits qui décideront de son sort dans une procédure pénale. La grande majorité des avocats de la défense considèrent que la récusation péremptoire est un outil indispensable pour protéger le droit à un procès équitable de l'accusé, en particulier lorsqu'il s'agit d'une personne autochtone ou de couleur. Dans ce cas, la défense peut se prévaloir de la récusation péremptoire pour tenter d'avoir un jury représentatif de la population canadienne.
La raison invoquée dans l'énoncé concernant la Charte de la ministre pour abolir la récusation péremptoire est que tant la Couronne que la défense peuvent l'utiliser de façon discriminatoire. Le fait que son utilisation puisse donner lieu à des abus ne devrait pas servir à justifier son abolition. Comme la récusation péremptoire joue un rôle social utile, on doit mettre l'accent sur sa réforme plutôt que sur son abolition.
Si on s'inquiète d'une utilisation discriminatoire de la récusation péremptoire, il faut cibler l'abolition de cette utilisation, plutôt que la récusation péremptoire comme telle. Les quelques tribunaux au Canada qui se sont penchés sur la question ont statué que l'utilisation discriminatoire de la récusation péremptoire par la Couronne contrevenait au paragraphe 11(d) et à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en privant l'accusé du droit à un jury représentatif.
Aux États-Unis, lorsqu'un avocat considère que son adversaire a eu recours à la récusation péremptoire à des fins discriminatoires, il peut présenter ce qu'on appelle une récusation de type Batson — qui tire son nom de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis de 1986 dans l'affaire Batson c. Kentucky — et demander que le juge exige une raison neutre du point de vue racial pour avoir utilisé la récusation péremptoire. Si le juge considère que l'opposant a fait une première impression ou présenté une preuve prima facie, le fardeau de la preuve revient alors à la partie qui a demandé la récusation péremptoire de justifier son utilisation.
Du simple fait de son existence, le mécanisme Batson a grandement refroidi les ardeurs discriminatoires dans la sélection des jurés aux États-Unis. L'Advocates' Society recommande donc qu'on procède à une étude approfondie et qu'on consulte les intervenants sur l'utilisation et l'utilité de la récusation péremptoire. Elle recommande également que l'on adopte au Canada une procédure de type Batson au lieu d'abolir la récusation péremptoire.
La deuxième source d'inquiétude concerne les modifications proposées aux dispositions du Code criminel qui portent sur ce qu'on appelle les « éléments de preuve de routine » par écrit. L'Advocates' Society croit que ces dispositions n'accroîtront pas l'efficacité, qu'elles empiéteront sur les droits de l'accusé et qu'elles sont vulnérables sur le plan constitutionnel. L'Advocates' Society recommande donc qu'elles soient supprimées entièrement du projet de loi C-75.
La définition de l'expression « éléments de preuve de routine » est si vaste que la grande majorité des éléments de preuve fournis par les agents de police dans un procès criminel seraient admissibles au moyen d'un écrit. Dans les faits, on priverait ainsi un accusé de la possibilité de vérifier la crédibilité et la fiabilité des témoins de la Couronne dans le cadre du contre-interrogatoire, que tous considèrent comme un élément central de notre système de justice pénale et un droit protégé par la Constitution pour ceux qui sont accusés d'une infraction criminelle.
Le contre-interrogatoire est l'occasion pour l'avocat de la défense de détecter les incohérences ou les faiblesses dans les éléments de preuve de la police et de déterminer si la divulgation a été complète. En décelant les problèmes dans les éléments de preuve de la Couronne, on peut réduire le nombre de condamnations injustifiées. Le fait de restreindre grandement le droit d'un accusé à contre-interroger les témoins de la Couronne ne rendra pas nécessairement le système de justice pénale plus efficace tout en demeurant équitable. Aucune donnée empirique, à notre connaissance, ne soutient un tel argument. Le juge du procès doit continuer d'avoir la responsabilité de veiller, en appliquant les règles régissant la procédure pénale et les éléments de preuve, à gérer le procès de manière à ce que les contre-interrogatoires qui sont abusifs, redondants ou non pertinents ne gaspillent pas le temps du tribunal.
Si on ajoute à cela la proposition visant à éliminer les enquêtes préliminaires, sauf dans les affaires les plus graves, le fait d'accepter de cette façon les éléments de preuve de la Couronne risque de créer un obstacle insurmontable à une défense pleine et entière. De plus, en demandant à l'accusé qui veut que les éléments de preuve de la Couronne soient présentés oralement de justifier sa requête, on le forcerait probablement ainsi à révéler des aspects de sa défense à la Couronne. Cela pourrait aller à l'encontre du droit de l'accusé garanti dans la Constitution de garder le silence face à des accusations criminelles. L'Advocates' Society recommande donc que l'article 278 et les autres articles proposés qui portent sur les éléments de preuve de routine de la police soient complètement supprimés du projet de loi C-75.
Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité, d'avoir permis à l'Advocates' Society de comparaître ce soir. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Geoffrey Cowper
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Geoffrey Cowper
2018-09-19 20:05
Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter du projet de loi C-75. Je tiens à préciser tout d'abord que je témoigne à titre personnel. Je ne représente pas de cabinet ou d'organisation. Je pourrais passer pour un non-initié dans le débat, mais les choses se préciseront dans un instant.
Si on a suggéré que je témoigne, c'est principalement parce qu'en 2012, j'ai rédigé un rapport intitulé « A Criminal Justice System for the 21st Century ». Dans ce rapport, j'ai parlé de ce que je considérais être une culture de complaisance à l'égard des délais dans notre système de justice pénale. Cette expression et le rapport ont été cités par la majorité, et la minorité, dans l'arrêt Jordan comme l'une des raisons nécessistant que des mesures soient prises pour réduire les délais dans nos systèmes.
J'ai aussi siégé pendant presque une dizaine d'années au conseil d'administration de notre société d'aide juridique, en administrant le côté défense de notre système de justice pénale, ce qui m'a permis de voir les problèmes administratifs du point de vue de la gestion. Je ne suis pas, toutefois, un praticien du droit criminel. J'ai pratiqué le droit pénal à l'occasion, mais seulement à haut risque pour mes clients.
J'ai quelques observations générales à faire, puis je vous parlerai de quelques besoins particuliers.
Premièrement, je pense que la chose la plus utile que je puisse faire, c'est de jeter un peu de lumière sur la situation en général. Les délais ont une très longue histoire dans notre système de justice et dans presque tous les systèmes de justice qu'on peut étudier. Quand on examine attentivement la question, on se rend compte que les délais sont un problème chronique, récurrent, et que les solutions sont toujours des solutions temporaires et à court terme qui ne procurent pas d'avantages durables pour le bien public.
J'aimerais mentionner tout d'abord qu'il faut prendre conscience qu'une solution durable nécessitera des changements législatifs qui auront un impact sur la culture dans notre système, de même que des changements systémiques.
À mon avis, un des problèmes dans ce débat est qu'on s'efforce d'éviter les délais, et que cela ne devrait pas être notre but. Notre but ne devrait pas être d'éviter une catastrophe. Notre but devrait être d'administrer la justice en temps opportun en servant l'intérêt public et en répondant aux besoins des victimes et de la collectivité en général. Il nous arrive trop souvent de ne pas tenter d'atteindre ce but dans tous les éléments de notre système, et je pense que nous devons accomplir ce changement culturel.
Le succès des changements envisagés dépend non seulement de leur bien-fondé, mais aussi des ressources qu'on y investit pour les accomplir. Historiquement, les changements législatifs qui ont été faits sans être accompagnés des ressources nécessaires sont légion.
Deuxièmement, il faut documenter ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Un des problèmes vient du fait que les gens font des changements, et qu'ensuite personne ne fait de suivi et ne recueille de l'information sur leurs conséquences pour pouvoir réagir de la bonne façon. Les deux derniers éléments sont les plus difficiles à accomplir dans tout système, mais ils sont aussi les plus importants. Je vais revenir sur les conséquences de cela plus tard avec des propositions précises.
Au sujet de l'élimination ou la limitation des enquêtes préliminaires, je dirais que pour la plupart des gens dans cette salle, le débat a commencé quand vous étiez en 7e  année. J'ai participé à mon premier débat sur l'utilité des enquêtes préliminaires dans les années 1980, ce qui ne me rajeunit pas. Au début des années 1990, toutefois, la plupart des premiers ministres au pays étaient d'accord avec l'idée que les enquêtes préliminaires n'étaient plus nécessaires et que leur nombre devait être radicalement réduit.
À mon humble avis, le fait que les enquêtes préliminaires dans leur forme actuelle aient vu le jour il y a plus d'une centaine d'années ne justifie pas qu'on les maintienne. Je pense qu'on doit s'en débarrasser et trouver de meilleures façons d'atteindre leurs objectifs premiers.
Si je peux revenir à une de mes remarques précédentes, la réalité de l'arrêt Stinchcombe a modifié le contexte dans lequel les enquêtes préliminaires sont menées. Je pense qu'il faut en prendre conscience et dire au système qu'il doit trouver de meilleures façons d'atteindre ces objectifs.
Au sujet des éléments de preuve de routine de la police — et il se pourrait bien que je sois la voix dissidente dans tout ce débat —, si vous vous promenez dans les tribunaux provinciaux sans être praticien en droit pénal, vous aurez l'impression qu'on consacre beaucoup de temps à des riens, à des choses auxquelles les gens ne devraient pas consacrer de temps. Les contribuables qui le font diront: « J'ai été appelé à faire partie d'un jury et je me suis promené dans la salle d'audience. Qu'est-ce qui s'y passait? » Il faut s'occuper du problème. J'appuie la proposition visant à recenser les catégories de preuves qui ne nécessitent pas de contre-interrogatoire de plein droit. On peut faire confiance aux juges pour déterminer quand une demande ne nécessite pas de contre-interrogatoire.
Mais ce qui est plus important encore, c'est une occasion d'apprendre. Si nous le faisons, nous pourrons apprendre comment faire la différence entre les preuves qui nécessitent une approche conventionnelle et celles qui n'en nécessitent pas.
Je vais dire deux choses au sujet des récusations péremptoires. Premièrement, je m'inquiète de l'effet des vases communicants. Si on abolit les récusations péremptoires, les récusations motivées gagneront en popularité ailleurs. L'expérience a été tentée dans d'autres systèmes. On sait que les récusations motivées peuvent bondir de façon astronomique, car c'est ce qui s'est produit dans certains États aux États-Unis. Elles peuvent entraîner une perte d'efficacité et des délais importants, et je pense que c'est une préoccupation tout à fait légitime.
Je me permets de faire une observation que vous n'avez sans doute pas encore entendue. Elle concerne le système de jurés que nous avons au Canada. Nous avons fait de l'étude du système de jurés une infraction criminelle, car les jurés ne sont pas autorisés à parler des délibérations du jury. Aux États-Unis, une foule de recherches légitimes sont effectuées sur l'efficacité des jurés — sur leur façon de travailler, sur les éléments positifs et négatifs —, car la recherche est autorisée. Au Canada, l'article 649 du Code criminel ne l'autorise pas.
Des voix réclament de temps à autre qu'on nuance la question, et je suggère fortement à quiconque a à coeur le système de jurés d'appuyer une modification visant à nuancer l'interdiction afin de permettre que des recherches légitimes soient effectuées sur le système de jurés au Canada. La proposition erre dans les corridors et, à mon humble avis, quelqu'un devrait s'en emparer pour la dépoussiérer et l'inclure dans le débat.
J'ai aussi une observation à faire sur les infractions administratives. J'ai examiné la question en Colombie-Britannique, et je dirais que l'augmentation astronomique des infractions administratives justifie qu'on les traite de façon différente. La question de savoir comment les traiter suscite beaucoup de débats, mais j'espère qu'après un examen minutieux, on aura un point de vue différent sur les conditions de remise en liberté et la façon de les superviser.
Mon dernier point n'est pas d'ordre législatif, mais une observation à propos d'une question cruciale au succès de tout ensemble de propositions. Si les ressources consenties sont réparties de manière inéquitable entre les juges, la Couronne et les agents de police, et qu'on n'accorde pas de ressources suffisantes aux avocats de la défense grâce à des programmes d'aide juridique, les propositions vont échouer. Je peux vous le garantir. L'aide juridique est encore l'enfant pauvre dans ces débats et discussions, et à mon humble avis, elle peut être une source de partenariats efficaces pour accroître l'efficacité de notre système.
Merci.
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NPD (BC)
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2018-09-19 20:28
Merci à tous.
Je ne veux pas être accusé d'avoir un parti pris contre Toronto; je m'adresserai donc à M. Gover. Je suis enchanté de vous voir, monsieur Gover.
Je crois comprendre que vous et l'Advocates' Society êtes en faveur des récusations péremptoires. Vous avez indiqué que si nous voulons apporter des changements à cet égard, nous devons effectuer d'autres études et de plus amples consultations. Vous avez également proposé que nous examinions la procédure mise en oeuvre aux États-Unis dans l'affaire Batson c. Kentucky, laquelle permet de régler la question de la discrimination. Comment cela fonctionnerait-il? Y aurait-il plus de récusations motivées?
M. Cowper a dit que si nous procédons à la réforme, cela aurait pour effet de causer davantage de délais, parce qu'il y a plus de récusations motivées. Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionnerait? Certains témoins nous ont affirmé que nous devrions accorder aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de se pencher sur la représentativité — si tel est le mot — du jury et de décider si elle est équitable. C'est ce que nous avons entendu de la part d'autres témoins. Comment procéderiez-vous?
Brian Gover
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Brian Gover
2018-09-19 20:29
Nous procéderons juré par juré aux fins de récusation péremptoire, et c'est quand la partie qui a soulevé une objection, que ce soit la Couronne ou la défense, considère que le jury n'est plus représentatif que l'utilisation discriminatoire sous-tend l'exercice de la récusation péremptoire. C'est en pareil cas que nous appliquerons cette procédure.
Je ne pense pas que cela accaparerait beaucoup de temps lors du choix du jury, monsieur Rankin. D'après mon expérience, c'est le genre de démarche qui prendrait quelque chose comme 5 à 10 minutes à un juge pour déterminer d'entrée de jeu s'il y a une preuve prima facie ou une première impression d'utilisation discriminatoire.
Dans l'ensemble, je pense que cela permettra d'économiser du temps en raison des arguments soulevés par M. Cowper.
Geoffrey Cowper
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Geoffrey Cowper
2018-09-19 20:30
Ayant parlé de la question à des collègues américains, je pense qu'il pourrait être utile de savoir que la procédure Batson rallonge rarement le processus, alors que les récusations motivées peuvent engendrer des semaines et des semaines de retard aux États-Unis. J'ai parlé à quelqu'un qui m'a indiqué que des questionnaires avaient été distribués à 1 200 personnes l'an dernier à Seattle pour former un seul jury. Sur le plan des risques, donc, les récusations motivées risquent davantage de provoquer des retards que la procédure Batson.
Michael Lacy
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Michael Lacy
2018-09-18 15:41
Merci, monsieur le président et honorables membres du Comité. Nous sommes heureux d’être ici pour parler des travaux de ce comité très important.
En fait, nous comparaissons aujourd’hui au nom des 1 400 membres qui font partie de notre organisation, dont des avocats de la défense en droit criminel ainsi que des universitaires de l’Ontario et d’ailleurs. Nous espérons vous convaincre d’envisager de faire des recommandations dans le but de modifier le projet de loi dans sa forme actuelle, mais également de proposer que certains aspects du projet de loi ne soient tout simplement pas adoptés.
Dans notre introduction, nous nous sommes montrés critiques envers ce projet de loi, mais il comporte de nombreux aspects qui sont louables et qui vont dans la bonne direction, des aspects sur lesquels d’autres témoins se sont exprimés, comme la modification des dispositions sur la mise en liberté sous caution, le concept des comparutions pour manquement, le pouvoir discrétionnaire des juges de ne pas imposer la suramende compensatoire, des pouvoirs accrus de gestion de cas et, enfin, l'idée de faire entrer la justice pénale dans le siècle actuel en utilisant la vidéoconférence. De toute évidence, ce sont tous là des éléments positifs qui contribueront à l’administration ordonnée et opportune de la justice pénale partout au Canada. Cela dit, il y a des aspects du projet de loi que nous trouvons particulièrement troublants.
Nous avons décrit ces aspects dans le document que nous vous avons remis à l’avance. Les choses que nous avons décrites seront abordées par bien d’autres personnes, mais aujourd’hui, dans le peu de temps dont nous disposons, les 10 minutes avant que l’on nous pose des questions précises, nous aimerions parler des modifications proposées au processus de sélection des jurés.
Encore une fois, nous tenons à souligner dès le départ que la reconnaissance par le gouvernement des problèmes potentiels dans le processus de sélection des jurés et son objectif d’accroître l’équité et la transparence de ce processus sont louables. Éliminer la discrimination dans le processus de sélection des jurés et veiller à ce que les jurés soient vraiment représentatifs de la collectivité où les crimes présumés ont été commis constituent des objectifs que nous appuyons sans réserve.
Nos membres sont également d'accord avec l'objectif de lutter contre le racisme systémique ou les pratiques discriminatoires dans le cadre du processus de sélection des jurés, mais malheureusement, lorsque nous examinons les moyens qui ont été proposés, nous constatons qu’ils sont bien en deçà de ce qui est nécessaire et, s’ils étaient adoptés, ne nous aideraient pas vraiment à résoudre les problèmes.
Nous nous considérons comme des intervenants importants dans l’administration de la justice pénale. Nous croyons, à l'instar de tous les intervenants importants, que nous avons la responsabilité de veiller à ce que les membres de la collectivité qui deviennent jurés tranchent la cause de façon juste, objective, impartiale et sans préjugés en faveur de l’une ou l’autre des parties, qu'il s'agisse de l’accusé ou de la Couronne intentant la poursuite.
La race, le sexe, la nationalité, le statut socioéconomique ni quelque autre trait que ce soit de la personne accusée ou de la victime d’un crime ne devrait influencer le résultat dans une affaire criminelle. La discrimination ou les stéréotypes inappropriés n’ont pas leur place dans la salle d’audience, ni dans les délibérations du jury ou dans le mode de sélection des jurés.
La façon dont les jurés sont sélectionnés doit non seulement être fondamentalement équitable, mais elle doit aussi paraître équitable. L’apparence d’équité dans le processus de sélection des jurés est très importante. Cela suppose que l'on dispose d'un bassin diversifié à partir duquel le jury peut être établi.
De récentes affaires très médiatisées ont soulevé des questions quant à savoir si la procédure actuelle, notamment le recours aux récusations péremptoires, était conforme à cette exigence, particulièrement en ce qui concerne l’apparence d’équité. Nul besoin de faire référence une fois de plus aux mêmes causes en ce qui a trait à ce problème, mais soyons clairs: personne n’avait droit à un juré partial. Personne n’avait le droit d’avoir un jury partial que ce soit en faveur de l’accusé ou en faveur de la Couronne.
C’est sans aucun doute ce qui motive ce changement vraiment important. Lorsque la ministre est venue vous parler tout récemment, elle a dit qu’il s’agissait d’un changement d'envergure à la loi, et nous sommes d’accord. Le problème, c’est que si les récusations péremptoires sont écartées sans qu'il y ait possibilité de se prévaloir des autres moyens proposés par les universitaires et les praticiens, le fait de modifier le processus de sélection des jurés n’améliorera pas le système. Cela ne mènera pas à la diversité et, dans les faits, cela nous laissera sans possibilité de protéger nos clients, qui sont le plus souvent des personnes racialisées, autochtones ou autrement marginalisées. Ce sont eux qui sont confrontés au système de justice pénale.
La triste réalité, c’est que même si les personnes racialisées et les personnes autochtones sont surreprésentées dans le système de justice pénale en tant qu’accusés, leurs collectivités sont sous-représentées dans le bassin où l'on puise les jurés amenés à trancher dans une affaire. Dans les collectivités où vivent d'importantes populations autochtones, il y a souvent très peu d’Autochtones qui, au bout du compte, se présentent à la cour en étant issus de la liste des jurés à partir de laquelle 12 hommes et femmes de la collectivité sont sélectionnés pour trancher une affaire. Même dans les grands centres urbains comme Toronto, le bassin de jurés admissibles ne reflète pas la diversité de la communauté urbaine de Toronto.
Il y a de nombreuses raisons à cela et on peut remédier à certaines de ces lacunes par des mesures législatives absentes du projet de loi.
Tout d’abord, bien que cela ne relève pas du Parlement, la façon dont les gens sont convoqués pour faire partie d'un jury — ceci est laissé aux soins des gouvernements provinciaux, qui se fondent sur les rôles d’évaluation de l’impôt foncier ou sur d’autres critères — mène à une situation où une affaire n'attire pas vraiment le groupe représentatif et diversifié recherché pour constituer le jury. Historiquement, cela a mené à l’exclusion de personnes comme les locataires, les pensionnaires et les personnes à faible revenu — des personnes que l'on pourrait considérer comme étant en marge de la société, mais qui sont néanmoins le reflet de nos collectivités. Cela mène également à l’exclusion des jurés autochtones. Vous avez reçu de nombreux mémoires de groupes qui s’intéressent à cette question, et pas seulement de la Criminal Lawyers' Association. L’un des problèmes, c’est que le bassin de sélection des jurés n’est pas diversifié.
Deuxièmement, ce que le Comité sait pertinemment, c’est que les gouvernements provinciaux n’indemnisent pas adéquatement les jurés pour le temps qu’ils passent au tribunal. Ceci a fait l’objet d’un rapport que le Comité a publié en mai. Une des recommandations que vous avez faites est importante à cet égard.
Imaginez comment cela se passe en pratique. Les gens sont dispensés de leur fonction de juré en raison de leurs difficultés financières. Quiconque vit au jour le jour à Toronto, à Ottawa, à Saskatoon ou dans une collectivité rurale et n’a pas les moyens de s’absenter du travail pour faire partie d’un jury sera exempté et devrait l’être. On ne peut pas attendre des gens qu'ils se ruinent pour faire partie d'un jury. Alors qu'est-ce qu'il reste? Il reste des gens syndiqués dont les syndicats sont assez intelligents pour négocier une rémunération. Il reste un bon lot de retraités. Il reste des gens très riches. Ce n'est donc pas un échantillon représentatif des personnes admissibles et aptes à faire partie d’un jury qui est retenu.
Pour ce qui est de la question des récusations péremptoires, l’expérience collective de nos membres veut que lorsqu’un accusé est d’une race ou d’une couleur différente de celle de la plupart d’entre nous dans cette salle — qui sommes blancs —, il est important de poser des questions aux jurés potentiels pour déterminer s’ils ont des préjugés raciaux qui auront une incidence sur la façon dont ils évalueront la preuve en rapport avec nos clients. Cela se fait normalement au moyen d’un processus de récusation motivée. Vous avez toute l’information de base à ce sujet. On pose une ou deux questions aux jurés de sorte que des gens — deux autres personnes qui sont choisies à même le bassin des jurés — puissent déterminer s’ils ont un parti pris tel qu’ils devraient être retirés du jury.
En raison du manque de diversité dans le bassin des jurés, les avocats responsables de la défense en droit criminel du pays ont recours à des récusations péremptoires tous les jours pour faire en sorte que l'on cherche plus à fond dans le bassin des jurés, vu le manque de diversité au sein du jury. Lorsque vous regardez une salle de 200 personnes, que votre client est un jeune Noir de la ville de Toronto et que vous voyez les 5, 6 ou 10 personnes qui, une fois les personnes ayant des difficultés financières éliminées, sont en fait admissibles pour siéger au jury, essayez d'y trouver une seule personne qui représente la diversité.
Comme je l’ai dit, les préjugés et la partialité ne nous intéressent pas. Ce que nous voulons, c’est d'avoir dans la salle une personne qui représente la collectivité. C’est pour cela que nos membres utilisent les récusations péremptoires. C’est le seul outil dont nous disposons pour fouiller davantage le bassin des jurés afin d’essayer d’améliorer la diversité du jury. Parfois, les gens peuvent être retenus malgré un processus de récusation motivée — pour des raisons qui sont difficiles à expliquer — même s’ils montrent des signes de partialité. Je sais que la nouvelle loi donnera au juge le pouvoir de contrôler la récusation motivée, mais encore une fois, les récusations péremptoires permettent à un avocat de tenter de façonner le jury de façon à encourager la diversité.
Il y a trois choses dont le Comité devrait tenir compte:
Premièrement, il devrait envisager l'autorisation d'une récusation motivée légale plus solide, fondée sur des preuves. Cela signifie qu’il faudrait adopter une approche fondée sur des données probantes pour déterminer la façon de sélectionner un jury et poser de simples questions aux jurés afin de déterminer s’ils peuvent ou non faire preuve de partialité.
Deuxièmement, il devrait envisager d’inviter les parties à présenter des mémoires. M. Roach, dont le mémoire vous a été remis, aborde également cette question, et je sais que vous allez entendre d’autres universitaires à ce sujet. On semble perpétuer un mythe selon lequel les praticiens sont en désaccord avec les universitaires sur la question de la diversité des jurés ou sur la question des récusations péremptoires. Nous recherchons tous le même résultat. En fin de compte, il faut juste trouver une façon d'y arriver.
Troisièmement, il devrait envisager de forcer le gouvernement provincial à créer des mécanismes qui font en sorte de constituer des groupes de jurés représentatifs. En raison de la répartition des pouvoirs, la seule façon d’y arriver serait d'avoir recours à l’amendement que nous avons proposé au paragraphe 629(4), qui serait une nouvelle disposition permettant une récusation motivée en raison de la faible représentativité du groupe de jurés ayant été constitué.
Si les gouvernements provinciaux ne passent pas à l'action, alors ce gouvernement doit agir. Il doit créer un processus de récusation motivée et indemniser ces jurés. Vos recommandations ont déjà été bien accueillies et elles continueront de l'être, mais allons plus loin. Proposons des paiements de transfert aux provinces afin que celles-ci puissent indemniser les gens ou faire ce qui doit être fait. Avec le concours de toutes les personnes très intelligentes qui dirigent nos gouvernements collectifs, peut-être pouvons-nous indemniser les gens de sorte que les personnes pauvres, marginalisées et les racialisées ne soient pas exclues.
Nous avons beaucoup à dire au sujet du projet de loi, mais je suis heureux de pouvoir vous parler directement de la question du jury.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leurs témoignages d’aujourd’hui.
Monsieur Lacy, vous vous êtes longuement arrêté sur le processus proposé de sélection des jurés et d’élimination des récusations péremptoires dans le projet de loi C-75. Hier, nous avons entendu le témoignage d’un organisme autochtone qui s’est prononcé en faveur de l’élimination des récusations péremptoires, mais vous avez dit que cela n'aiderait pas à diversifier la sélection des jurés.
Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de lire rapidement leurs arguments et leur raisonnement.
Michael Lacy
Voir le profil de Michael Lacy
Michael Lacy
2018-09-18 16:10
Je l’ai fait. Il s'agit des mémoires que Jonathan Rudin a présentés au Comité et dans lesquels il appuie entièrement les recommandations du professeur Roach. Il explique que chaque organisme peut choisir différentes façons d’exprimer son point de vue. Cependant, si vous examinez nos observations et celles du professeur Roach, qui ont toutes été adoptées par Aboriginal Legal Services, vous verrez que nous parlons tous de la même chose. Une élimination autonome des récusations péremptoires combinée à l'autre changement, qui permet au juge de déterminer la récusation pour motif valable, n’entraînera pas une diversification réelle des jurés choisis pour trancher la cause.
À cet égard, il n’y a en fait aucun conflit entre les positions adoptées par notre organisme, par Aboriginal Legal Services et par le professeur Roach.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci.
Parlons maintenant de la modification du projet de loi. Vous avez également recommandé une approche fondée sur des données probantes pour la sélection des jurés, pour ce qui est de poser des questions ou de convoquer des témoins, etc. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Pourriez-vous aussi nous dire si cela retarderait le processus? Les retards préoccupent déjà notre système judiciaire.
Michael Lacy
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Michael Lacy
2018-09-18 16:11
Notre réflexion sur ce qui se passe est plutôt empirique. À l’heure actuelle, tout ce que nous savons des jurés potentiels, en l’absence d’une récusation motivée, est leur nom dans la plupart des cas, la ville où ils habitent et peut-être leur adresse municipale; dans certains cas, nous connaissons leur profession. C’est tout. Nous ne savons rien d’autre sur ces personnes.
À l’heure actuelle, de par sa nature même, le défi péremptoire nous oblige à nous fier à des stéréotypes socioéconomiques ou sexistes sur les gens dans le cadre d'une cause particulière. À cet égard, nous sommes d’accord avec M. Roach pour dire qu’il est possible de poser des questions limitées aux jurés dans le cadre d’un processus de récusation qui permette d’en apprendre un peu plus sur des personnes que l'on compte assermenter pour juger si l'accusé a commis ou non une infraction criminelle.
Aux États-Unis, comme le professeur Roach et d’autres universitaires l’ont souligné, le système a un peu dérapé. Cela a donné lieu à de longues procédures et à des procédures de sélection par jury qui ne sont pas nécessaires. Un de mes collègues, qui travaille beaucoup avec les communautés autochtones, me parlait d’une enquête à laquelle il a participé récemment en Saskatchewan. Le coroner a pu permettre un interrogatoire limité des jurés et a été autorisé à constituer un jury — constitué différemment, évidemment, à cette fin — qui comprenait des représentants de la communauté autochtone et du reste de la collectivité. En repensant à cette expérience et sachant que je venais témoigner ici aujourd’hui, il m'a dit qu'en autorisant une petite enquête contrôlée par une gestion judiciaire — dans ce cas, le coroner gérait la situation —, on cerne beaucoup mieux les préjugés, connus ou implicites, qui pourraient nuire non pas à la volonté de la personne de rendre une décision équitable, mais à sa capacité de le faire.
Nous appuyons une approche fondée sur des données probantes à cet égard.
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Lib. (ON)
Est-ce que le fait d’accorder un pouvoir discrétionnaire étendu aux avocats des deux parties pour choisir les jurés perpétuerait une injustice et inciterait les gens à choisir le jury en fonction de l’orientation qu’il prendra, en vue d’obtenir un résultat favorable pour l’avocat en question?
Michael Lacy
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Michael Lacy
2018-09-18 16:14
Non. La proposition consisterait à permettre certaines questions limitées, puis à permettre de présenter au juge des observations sur les raisons pour lesquelles les réponses d’une personne en particulier reflètent ou non un préjugé. La nouvelle proposition appliquera cela aux récusations motivées, qui actuellement se limitent à des récusations fondées sur la race ou sur la publicité. Cela ne permet pas de tenir compte d’autres préjugés potentiels qui pourraient nuire à la capacité du jury de trancher une affaire de façon juste et objective, ce que désirent tous les intervenants et la collectivité.
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NPD (BC)
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2018-09-18 16:16
Merci à tous les témoins d’être venus. Comme j’ai très peu de temps, j’aimerais d'abord m'adresser à la Criminal Lawyers’ Association.
Vous avez vraiment mis l’accent sur la question de la représentation des jurés, mais vous n’avez pas mentionné d'excellents points soulevés ailleurs dans votre mémoire. Il y a trois points que j’aimerais faire consigner au compte rendu et savoir si vous pourriez en parler davantage.
Le premier concerne la réforme de l’enquête préliminaire. Vous êtes contre les propositions de ce projet de loi.
Deuxièmement, vous vous opposez à la proposition d’augmenter les peines maximales à deux ans moins un jour pour toutes les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, à l’article 319.
Troisièmement, en ce qui concerne l'élément de preuve de routine présenté par la police, à l’article 278, vous trouvez cet article inutile.
Je veux m’assurer que cela figure au compte rendu.
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NPD (BC)
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2018-09-18 16:20
M. Star a fait valoir le même point de vue dans ce qu’il a raconté au sujet d’une enquête préliminaire d'une journée qui a permis de gagner beaucoup de temps par la suite. Votre allusion aux travaux de M. Webster me semble avoir été utile à cet égard.
Pour faire vite, je voudrais revenir aux problèmes que vous avez soulevés au sujet du choix des jurés. Vous avez présenté une idée élégante par sa simplicité en proposant de donner au juge, par l’ajout du paragraphe 629(4), la possibilité d’autoriser l’une ou l’autre des parties à contester la composition du jury pour manque de représentativité, comme on l’a fait remarquer dans diverses études et enquêtes judiciaires.
Vous avez dit deux choses: le procureur ou l’accusé pourraient présenter une requête en ce sens et le juge pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire prépondérant, mais, avez-vous ajouté, vous souhaitez que la disposition législative sur la récusation motivée soit plus solide. Comment vous y prendriez-vous? Vous modifieriez les articles qui portent sur la récusation motivée? Dans l’affirmative, que feriez-vous pour éviter les abus?
Michael Lacy
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Michael Lacy
2018-09-18 16:21
Il faudrait apporter des modifications législatives car, pour l’heure, la common law prévoit un régime très limité, comme je l’ai expliqué. Il faudrait modifier le Code criminel afin que les juges puissent recourir à la récusation motivée pour interroger des candidats jurés au sujet de questions de préjugés.
Jusqu’à un certain point, les juges le font déjà grâce à un examen initial, dans leurs observations liminaires. Ils abordent par exemple les liens qui peuvent exister entre certaines personnes et l'affaire en cause. Cela se fait assurément dans le cas d’affaires largement médiatisées, car nous voulons écarter les jurés qui se sont déjà fait une opinion. Il y a néanmoins des affaires au sujet desquelles certains ont une opinion tranchée sur la culpabilité ou l’innocence probable de l’accusé, et, en ce moment, ces cas ne seraient pas visés par les dispositions normales sur les récusations motivées.
Je ne réclame pas de nouveaux travaux ni de nouvelles études. Bien honnêtement, il arrive parfois que nous passions beaucoup trop de temps à étudier des questions comme celle-là. Il faut certainement agir, mais parfois, la solution simple, comme l’élimination des récusations péremptoires, apportée à un problème compliqué ne règle pas vraiment le problème.
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NPD (BC)
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2018-09-18 16:22
Vous n’avez rien de précis à proposer pour modifier les articles portant sur les récusations motivées, même si vous venez de dire que nous devons agir si les récusations péremptoires sont éliminées.
Michael Lacy
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Michael Lacy
2018-09-18 16:22
Je me tournerais vers les idées que M. Roach expose en détail dans son mémoire, et il est certain que nous nous rallierions.
Brent Kettles
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Brent Kettles
2018-09-18 18:22
Merci, monsieur le président, et merci de me donner l'occasion de présenter un exposé sur le projet de loi C-75.
Je suis procureur de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario, mais il est important que je précise que je comparais à titre personnel et que mes opinions ne représentent pas le gouvernement de l'Ontario ni le procureur général de l'Ontario.
Mon mémoire porte sur l'article 271, qui propose d'éliminer les récusations péremptoires du Code criminel et que j'appuie. Mon point de vue se résume essentiellement en trois points. Je vais essayer d'être bref.
Premièrement, les récusations péremptoires compromettent à la fois la représentativité et l'impartialité des jurys dans les affaires pénales canadiennes. Deuxièmement, elles minent la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice et, troisièmement, elles peuvent dans certains cas entraîner des actes malveillants associés à l'évaluation des candidats jurés.
Tout d'abord, les exigences relatives à la présence de jurys représentatifs et impartiaux sont des éléments cruciaux pour assurer le droit à un procès équitable de l'accusé tout en veillant à ce que la conscience de la collectivité soit représentée dans les décisions sur la conduite acceptable. Lorsque je parle de représentativité, bien sûr, je ne veux pas dire qu'il doit y avoir un échantillon statistiquement parfait ou que chaque groupe et sous-groupe démographique possible de la société doit être représenté au sein d'un jury.
Toutefois, les jurys ne sont vraiment représentatifs que s'ils sont choisis au hasard parmi un segment raisonnablement représentatif de la population. De même, l'impartialité est obtenue en excluant des personnes qui ne sont pas indifférentes quant à l'issue d'une affaire criminelle, mais elle est renforcée par ce que l'on appelle parfois dans la jurisprudence l'impartialité diffuse à laquelle donne lieu à une diversité de points de vue au sein d'un jury dans une affaire pénale.
À mon avis, les récusations péremptoires compromettent ces deux objectifs et ne contribuent certainement pas à les atteindre.
Au chapitre de la représentativité, lorsqu'il y a récusations péremptoires, nous nous éloignons de plus en plus de l'idéal de la sélection aléatoire, et au lieu d'avoir une sélection aléatoire, nous introduisons en fait un élément de biais de sélection, la sélection aléatoire étant remplacée par des hypothèses sur le comportement qui sont fondées principalement sur des stéréotypes, et aucune information réelle sur la façon dont les jurés pourraient se comporter.
Lorsqu'il est question d'impartialité dans le contexte des récusations péremptoires, au lieu d'exclure des gens de bonne foi ou de façon rationnelle en disant qu'ils ne sont pas impartiaux au sujet de l'issue, on finit par inviter les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense à tenter d'obtenir un avantage stratégique dans le litige, auquel ils n'ont pas vraiment droit.
Personne n'a droit à un jury favorable, mais tous ont droit à un jury impartial. À mon avis, s'il y a une possibilité réaliste et une raison rationnelle pour lesquelles un juré pourrait être incapable de faire preuve d'impartialité, le recours sera d'avoir une contestation motivée qui sera établie par la preuve et sur laquelle le juge des faits se prononcera.
En deuxième lieu, les récusations péremptoires ne peuvent que réduire la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice, lorsque des membres du public et des éventuels jurés constatent que certains d'entre eux sont exclus sans raison, sans preuve et sans information.
Lorsque ces exclusions sont fondées essentiellement sur des impressions quant aux personnes susceptibles d'être sympathiques à une partie ou à l'autre, cela ne donne pas au public ou aux jurés le sentiment que la sélection des jurés se fait de façon juste et impartiale et qu'elle est aussi représentative de la collectivité. Bien sûr, cela ne peut que créer l'hypothèse que le juré qui a été contesté, toujours sur la base de l'absence de preuve et de raisons énoncées, est en quelque sorte incompétent ou incapable de s'acquitter de sa tâche ou d'être impartial dans l'affaire.
En troisième et en dernier lieu, l'existence même d'un mécanisme de contestation pour motif valable est susceptible d'entraîner un acte malveillant au moment de l'évaluation des candidats jurés. Cette évaluation consiste à obtenir de l'information sur les jurés éventuels, afin de déterminer ou de deviner quelles seront leurs attitudes, leurs croyances et leurs préférences dans le but, potentiellement, d'exercer une récusation péremptoire en vue de les exclure. La jurisprudence est remplie de cas où cela a été fait, tant pour des motifs admissibles que pour des motifs moins admissibles.
Ce que je veux dire, c'est que la récusation péremptoire incite à la fois le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense à essayer d'obtenir des renseignements sur les antécédents des jurés. De nombreux jurés éventuels seraient inquiets s'ils savaient ce que les procureurs de la Couronne ou les avocats de la défense essaient de découvrir à leur sujet, et cela peut, dans certains cas, constituer une violation de leur vie privée.
Pour résumer, j'estime que l'existence du mécanisme de récusation péremptoire favorise les abus en créant un incitatif pervers.
Voilà mon point de vue. Merci.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:28
Merci beaucoup, monsieur le président. Merci au Comité.
Je pars du principe qu'en 1999, la Cour suprême nous a dit qu'il y avait une crise dans notre système de justice, 12 % des détenus étant des Autochtones. Les statistiques les plus récentes, qui figurent dans mon mémoire, indiquent que de 28 à 30 % des admissions en détention concernent des Autochtones, dont 50 % de jeunes et 42 % de femmes. Il y a non seulement surreprésentation, mais le taux d'homicides d'Autochtones est six fois plus élevé que celui des autres victimes d'homicide. Les crimes les plus graves, ceux qui sont les plus susceptibles d'être jugés par un jury, impliquent de façon disproportionnée les Autochtones, tant comme accusés que comme victimes.
J'ai commenté l'affaire Gerald Stanley et l'affaire Peter Khill et j'ai écrit un livre à ce sujet. Les jurys sont là pour de bon. Ils sont le symbole de la communauté que nous sommes et de la communauté que nous voulons être. Dans le même ordre d'idées, je suis d'accord avec M. Kettles pour dire que nous devrions abolir les récusations péremptoires, qui ont servi à exclure cinq jurés visiblement autochtones dans l'affaire de Gerald Stanley, mais nous devons faire davantage. Nous devons faire beaucoup plus.
À cette fin, je vais soumettre cinq amendements à l'examen du Comité. Le premier consiste à modifier l'article 629 du Code criminel, qui est demeuré essentiellement inchangé depuis 1892, afin de permettre au procureur ou à la Couronne de contester la composition du groupe de jurés éventuels, non seulement pour des motifs de partialité, de fraude ou d'inconduite délibérée, mais aussi, je dirais, pour des motifs de sous-représentation importante des Autochtones ou d'autres groupes défavorisés qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale.
Vous avez entendu le témoignage des représentants de la Criminal Lawyers' Association. Ils proposent aussi un amendement un peu semblable à l'article 629. Bien que nous ne soyons pas d'accord sur les récusations péremptoires, nous nous entendons sur cette question. Cela établirait essentiellement une norme plus élevée dans le Code criminel que celle que la Cour suprême a établie dans l'affaire Kokopenace en 2015. Le Parlement a tout à fait le droit d'établir des normes plus élevées que les normes minimales établies par la Cour suprême. Je dirais que l'affaire Stanley en particulier nous montre la sous-représentation importante des Autochtones au sein des jurys canadiens, alors qu'ils sont tellement surreprésentés parmi les accusés et les victimes.
Le libellé reprend d'autres parties du projet de loi C-75, qui font expressément référence aux Autochtones et à d'autres groupes défavorisés qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Il ne s'agit pas d'un jury parfaitement proportionnel ou d'un jury représentatif de toutes les caractéristiques personnelles, mais plutôt des personnes les plus touchées par le système de justice pénale.
Deuxièmement, je modifierais l'exclusion des jurés qui, en vertu du projet de loi C-75, passerait de l'inadmissibilité permanente à l'admissibilité dans le cas des peines inférieures à deux ans. À l'heure actuelle, c'est un an. À mon avis, pour un juré qui se qualifie par ailleurs, le fait qu'il ait été condamné à une peine d'emprisonnement ne devrait pas faire de différence. Michael Johnston vous a également soumis un mémoire, et je suis d'accord avec lui à cet égard.
Cela vient répondre aux préoccupations soulevées par certains avocats de la défense au sujet de l'abolition des récusations péremptoires, selon lesquelles elles rendront nos jurys moins diversifiés. Je prends ces préoccupations au sérieux. Je pense qu'une façon de régler ce problème est de permettre aux résidents permanents du Canada de faire partie d'un jury. Il n'est pas nécessaire d'être citoyen canadien pour être avocat. Je pense qu'un résident permanent du Canada démontre un attachement suffisant. Notre système de jury est ainsi fait qu'il permet aux juges de renseigner les jurés sur le droit et la loi.
Comme l'a dit le juge Iacobucci, je modifierais également l'article 638 pour permettre à des jurés volontaires par ailleurs qualifiés des collectivités autochtones à siéger au sein des jurys.
Le troisième amendement ferait en sorte que le Parlement donne aux juges davantage de directives et de signaux quant à la nécessité de sélectionner les jurés sans préjugés racistes. Je propose, dans mon amendement numéro trois, de modifier l'alinéa 638b) de la façon habituelle dans le Code criminel, afin d'encourager les juges à accorder une attention particulière aux risques que comportent les stéréotypes discriminatoires dont peuvent faire l'objet les accusés, les témoins et les plaignants autochtones et les personnes faisant partie d'autres groupes vulnérables à la discrimination, ainsi qu'à la difficulté de déterminer si un candidat juré se laisserait influencer par des stéréotypes discriminatoires.
J'ai plaidé dans l'affaire Williams en 1998, qui a abordé la question directement. Je suis beaucoup plus âgé maintenant. La décision Williams a été rendue en 1998. Nous en savons beaucoup plus sur les préjugés racistes, subconscients et implicites, mais les juges ont été extrêmement conservateurs en raison de leurs préoccupations au sujet de l'efficacité et de la protection de la vie privée des jurés. Je pense que le Parlement doit encourager la magistrature à permettre plus de récusations motivées.
Le quatrième amendement que je propose vise à modifier l'article 633, le projet de loi C-75 ajoutant au pouvoir des juges d'écarter des candidats jurés, de mettre à l'écart un candidat juré pour maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice. Je suis d'accord avec la Criminal Lawyers' Association pour dire que le libellé actuel est trop vague, et je propose un libellé qui tient compte de la représentation équitable des Autochtones et d'autres groupes surreprésentés dans le système de justice. Encore une fois, cela permettrait aux juges, plutôt qu'aux avocats de la défense ou aux procureurs de la Couronne qui ont recours à des récusations péremptoires, d'essayer d'assurer la représentativité d'un jury de façon plus responsable, afin d'éviter la répétition d'une affaire comme celle de Gerald Stanley où, peu importe ce que vous pensez du verdict, cinq personnes visiblement autochtones ont été exclues, ce qui a miné la confiance d'un nombre important de Canadiens.
Enfin, je suis très heureux que le gouvernement ait reconnu le problème croissant des condamnations injustifiées sur plaidoyer de culpabilité et qu'il modifie l'article 606, qui s'applique avant qu'un plaidoyer de culpabilité ne soit accepté, pour exiger du juge qu'il trouve un fondement factuel. Je pense que c'est une modification très justifiée au Code criminel. Je félicite le gouvernement d'avoir fait cela, mais je pense aussi que le paragraphe 606(1.2), qui dit essentiellement que tout cela est facultatif pour les juges, doit être abrogé pour que l'exigence relative au fondement factuel soit significative, de même que l'exigence relative au consentement volontaire et à la connaissance de cause pour les plaidoyers de culpabilité.
Je vous remercie beaucoup de votre temps et de votre attention, et je serai heureux de répondre à vos questions.
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
Voir le profil de Dave MacKenzie
2018-09-18 18:38
C'est bon.
Outre ceux présents à cette table, j'ai parlé à l'un des autres témoins. Je suis curieux de savoir comment nous avons traité les jurys des affaires civiles. Je comprends la différence ici, mais il ne semble pas y avoir les mêmes plaintes au sujet des jurys des affaires civiles que pour ceux des affaires criminelles.
Y a-t-il quelque chose que nous pouvons apprendre de cela?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:39
Les cas comme Stanley ou Khill suscitent beaucoup d'émotivité, alors je pense que cela explique la situation. Mais nous pouvons apprendre... parce qu'en Ontario, à la suite du rapport du juge Iacobucci, nous avons eu recours à des jurés volontaires de communautés autochtones pour faire partie de jurys de coroners. En Saskatchewan, il est possible de structurer un jury de coroner de façon à ce qu'il représente les groupes pertinents. Il me semble que nous devrions songer à faire de même dans le système de justice pénale.
Je ne dis pas que nous devrions sélectionner des personnes qui sont partiales pour faire partie des jurys. Comme vous le savez, la sélection des jurés est un système très complexe. Mais je pense que nous pouvons apprendre quelque chose des expériences des jurys de coroners.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Très bien.
Monsieur Roach, monsieur Kettles,
Je me sens privilégié d'être ici ce soir avec des experts qui ont une bonne réputation et dont les intentions sont très nobles.
Monsieur Roach, j'écoutais votre déclaration préliminaire. D'après ce que je comprends, votre amendement semble être axé sur votre préoccupation quant à la surreprésentation des Autochtones en prison. Ai-je raison?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:41
Oui. Il y a une surreprésentation en prison et aussi parmi les victimes.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Estimez-vous que le système de justice ne sert pas adéquatement les personnes accusées à l'heure actuelle? Est-ce la raison pour laquelle vous formulez ces recommandations à l'égard de ce projet de loi?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:41
J'écris un livre sur l'affaire Stanley, dans lequel il n'est pas seulement question de l'accusé autochtone, mais de la victime autochtone. Lorsque je parle de surreprésentation, je parle de surreprésentation tant en prison que parmi les victimes. Les amendements que j'ai proposés visent à éliminer les stéréotypes racistes, non seulement à l'égard de l'accusé, mais aussi à l'égard des témoins et du plaignant.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Dans votre déclaration préliminaire, je ne vous ai pas entendu mentionner le mot « victimes ». Vous parlez maintenant des accusés et des victimes.
Dans votre amendement, laissez-vous entendre que le système actuel de jurys est biaisé et que nous devons le corriger?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:42
Certainement dans l'affaire Stanley, où il y avait cinq Autochtones par ailleurs qualifiés qui auraient pu faire partie du jury, dans un district où 30 % de la population adulte est autochtone. Nous ne saurons jamais ce qui s'est passé dans la salle du jury. Comme vous le savez, monsieur Blaney, il est illégal de poser des questions à ce sujet. Mais je ne pense pas qu'il y ait eu apparence de justice dans l'affaire Stanley, étant donné la façon dont le jury a été choisi.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
D'accord. Vous laissez entendre que les jurés ont un parti pris et qu'il faut un amendement pour corriger la situation.
Dans vos commentaires, et corrigez-moi si je me trompe, vous avez suggéré que les Autochtones soient surreprésentés dans les jurys des affaires autochtones. Est-ce exact?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:43
Oui. Je propose une forme ciblée de discrimination positive. Comme vous le savez, cela est conforme à l'approche canadienne en matière d'égalité. Cela fait même partie de la Constitution, au paragraphe 15(2), qui parle de discrimination positive. Je dis qu'en ce qui concerne les Autochtones ou les autres personnes qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale, nous devons nous assurer que ces groupes sont représentés dans le bassin de jurés.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Donc, si je prends, par exemple, une personne de race noire qui est reconnue coupable d'un crime, suggéreriez-vous qu'il y ait une surreprésentation des personnes de race noire dans le jury, afin de donner l'impression que ses délibérations sont plus exactes? Est-ce bien ce que vous proposez?
Kent Roach
Voir le profil de Kent Roach
Kent Roach
2018-09-18 18:44
Oui, parce que nous sommes tous influencés par notre expérience de vie en tirant des inférences des faits. D'une certaine façon, la beauté du système de jury, c'est que tous les jurés doivent écouter le point de vue des autres avant que les 12 ne parviennent à un verdict unanime. Je pense en fait que nous en bénéficierons, et je ne crois pas que nous aurions vu le genre de protestations que nous avons vues dans le cas de M. Stanley si le jury avait été plus représentatif de la collectivité.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur Roach, je suis d'origine irlandaise. Supposons que j'aie été condamné pour un crime. Le jury devrait-il comporter une surreprésentation de personnes d'origine irlandaise?
M. Kent Roach : Non, monsieur Blaney. C'est une...
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:45
Monsieur Blaney, pour répondre à votre question, les Irlandais ne seraient pas visés par ma définition, parce que nous ne voulons nous aventurer sur la pente glissante d'un jury parfaitement proportionnel. Je dis simplement que, en ce qui concerne la Cour suprême, tout le monde reconnaît que nous avons un problème pour ce qui est des Autochtones, que nous devons régler sans nous engager sur une pente glissante.
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Lib. (NS)
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2018-09-18 18:45
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, messieurs, de vous joindre à nous aujourd'hui.
Monsieur Kettles, j'aimerais commencer par vous. J'apprécie les commentaires que vous avez faits. Vous dites être en faveur de l'élimination des récusations péremptoires. Certains témoins nous ont dit qu'elles permettent d'accroître la diversité des jurys dans les faits et qu'elles sont en fait utilisées à cette fin.
Pouvez-vous nous parler de votre expérience et nous dire si vous croyez que c'est quelque chose qui se produit vraiment, ou si c'est quelque chose qui ne se produit pas très souvent et qu'il serait donc préférable d'éliminer les récusations péremptoires?
Brent Kettles
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Brent Kettles
2018-09-18 18:46
Bien sûr. La jurisprudence que je connais laisse certainement entendre que des récusations péremptoires pourraient être utilisées dans une affaire donnée pour accroître la diversité d'un jury. La façon dont cela fonctionnerait, c'est que si vous aviez un groupe initial de 30 jurés blancs, en théorie, quelqu'un pourrait avoir recours aux récusations péremptoires dans une certaine mesure pour excuser ces jurés, dans l'espoir qu'un groupe plus diversifié se présente.
Je pense que l'équilibre des pouvoirs dans la grande majorité des cas montre qu'elles ont été utilisées de façon à réduire la diversité et la représentativité. Les cas de Colten Boushie et de Gerald Stanley sont certainement les exemples les plus récents et, à certains égards, les plus manifestement décevants et choquants, mais ce n'est certainement pas la première fois que le pouvoir de récusation péremptoire a été utilisé de façon à exclure des groupes entiers ou des segments entiers de la société canadienne. Je suis généralement d'avis que, d'une certaine façon, les actes malveillants associés aux récusations péremptoires l'emportent sur tout avantage possible.
Je ne nie pas qu'il y ait des preuves anecdotiques de cas où elles ont été utilisées pour renforcer la diversité, mais je pense que cela ne l'emporte pas sur les situations où il a été prouvé qu'elles l'ont diminuée.
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Lib. (NS)
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2018-09-18 18:47
Merci.
Monsieur Roach, j'aimerais parler d'un point intéressant que vous avez soulevé dans votre mémoire et que vous avez abordé de nouveau, à savoir l'amendement permettant aux résidents permanents de faire partie de jurys.
Je viens de la Nouvelle-Écosse, et je sais comment on y choisit les jurys. De toute évidence, l'administration de la justice relève des provinces, et lorsqu'elles choisissent les candidats jurés, elles utilisent les données des listes de l'assurance-maladie. Je ne sais pas comment cela fonctionne dans d'autres provinces, mais je crois que certaines d'entre elles utilisent peut-être la liste électorale, auquel cas il faut être citoyen canadien pour y figurer.
Voyez-vous des problèmes à ce que les résidents permanents fassent partie des candidats jurés?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:48
C'est un point légitime. Je pense que l'une des choses que le Comité devrait envisager, c'est de promulguer certains de ces amendements dans une province seulement, à condition que la province ait eu le temps de s'y préparer. Notre système de sélection des jurés est très complexe, de sorte qu'un certain nombre d'amendements que je propose auraient des répercussions à l'échelle provinciale. Je crois comprendre que c'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas adopté une approche plus robuste pour réformer les jurys.
Cependant, si nous attendons que chaque province et territoire se rallie, cela ne se produira jamais. Nous avons besoin du leadership fédéral. Une façon d'y arriver serait de dire que si une liste d'électeurs est utilisée, comme en Alberta et peut-être en Nouvelle-Écosse, cela ne fonctionnera de toute évidence pas pour un résident permanent. Il faudrait alors accorder une sorte de période de transition, quelques années, pour que la province adopte une meilleure liste de jurés, plus inclusive.
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NPD (BC)
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2018-09-18 18:52
Merci beaucoup à vous deux, messieurs, d'être venus aujourd'hui.
J’aimerais revenir un peu sur le mémoire de M. Roach.
Concernant l'amendement numéro deux que vous proposez, vous parlez de quelque chose que je ne connais pas très bien — à savoir la notion de jurés bénévoles dans les communautés autochtones. Il paraît qu'on s'en est servi en Ontario et à New York et qu'elle a été recommandée par le juge Iacobucci.
Je me demandais si vous pourriez nous expliquer un peu comment cela fonctionne.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:53
Certainement. Il faut d'abord savoir, monsieur Rankin, qu'ils n'ont été utilisés que par des jurys de coroners. On y a fait appel, par exemple, dans l'enquête sur le décès d'élèves à Thunder Bay.
Comme le juge Iacobucci l'a consigné dans son rapport de 2013, de nombreux Autochtones à qui il a parlé hésitaient à être des jurés. Et ce pour diverses raisons, dont une mauvaise expérience du système de justice pénale, leur exclusion en raison de récusations péremptoires ou le malaise associé pour eux à la participation à un système accusatoire. Il a déclaré qu'on devrait permettre à ceux qui le veulent de faire partie du jury, du moment qu'ils sont admissibles par ailleurs. C'est une forme d'action positive différente de la sélection aléatoire. Je pense que cela pourrait fonctionner en droit criminel, à condition que les intéressés puissent être présélectionnés selon des critères d'impartialité dans le cas où le risque de partialité serait vraiment probable.
Il s'agit en fait de reconnaître que les communautés autochtones font face à de nombreuses difficultés. Il y a peut-être des gens, dans la communauté, qui sont prêts à remplir ce devoir civique. Et cela devrait être encouragé.
Je pense aux cinq personnes, manifestement des Autochtones, qui sont venues à Battleford. Comme vous le savez peut-être, monsieur Rankin, on avait convoqué 750 jurés, et seulement 179 se sont présentés. Je pense à ces cinq personnes à qui on a dit de rentrer chez elles à cause de leur apparence. Il s'agissait de gens qui étaient par ailleurs admissibles et qui étaient prêts à remplir leur devoir civique. Je dois avouer que cela me fait honte.
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NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2018-09-18 18:55
En effet.
J'aimerais qu'on parle d'une autre chose que je ne connais pas très bien, la notion de mise à l'écart, qui accompagne l'amendement numéro quatre que vous proposez. Vous avez recommandé d'ajouter un article permettant aux juges d'employer la mise à l'écart de l’instance pour maintenir la confiance dans l’administration de la justice. Ils sont déjà aptes de le faire. Vous suggérez simplement d'ajouter cet élément pour garantir une représentation équitable des Autochtones et pour donner aux tribunaux un indice supplémentaire que c'est ce à quoi sert déjà cette disposition. Il s'agit donc d'un supplément de prudence, d'une clarification, d'une explication.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:55
Effectivement. Monsieur Rankin, j'ai passé beaucoup de temps cet été à examiner toute la jurisprudence des cours d'appel et de la Cour suprême sur la sélection des jurés. Franchement, les juges sont plutôt conservateurs à cet égard. Ce qui m'inquiète, c'est que l’amendement, dans sa forme actuelle — qui, comme vous l'avez souligné, ne fait qu'ajouter « pour maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice » —, ne guide pas l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges. Différents juges exerceront leur pouvoir discrétionnaire différemment.
Comme nous l'avons vu avec les dispositions sur la détermination de la peine et comme nous le voyons dans d'autres parties du projet de loi C-75 concernant la mise en liberté sous caution, il incombe au Parlement de signaler aux juges que nous sommes préoccupés par la surreprésentation des Autochtones et d'autres groupes dans notre système de justice pénale.
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NPD (BC)
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2018-09-18 18:56
En 1991, le sénateur Sinclair, alors juge Murray Sinclair, et M. Hamilton ont rédigé un rapport sur l'administration de la justice et les Autochtones au Manitoba. Rappelons que l'une de leurs recommandations était de modifier le Code criminel pour que les seules récusations possibles à l'égard des candidats jurés soient des récusations motivées et d'éliminer à la fois les mises à l'écart et les récusations péremptoires. Je me demandais ce que vous pensez de ce point de vue sur la mise à l'écart.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:57
D'accord. En 1991, l'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones au Manitoba ne portait pas sur les mises à l'écart judiciaires, mais sur les mises à l'écart par la Couronne. À l'époque, je crois que le procureur avait mis à l'écart 48 dossiers.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:58
À la lumière de l'affaire Helen Betty Osborne, où six personnes manifestement autochtones ont été exclues par la défense, comme M. Kettles en a déjà parlé, l'une des recommandations de la Commission d'enquête était de se débarrasser des récusations péremptoires.
Le juge Sinclair et le juge Hamilton ont également recommandé que les juges déterminent le degré d'impartialité des jurés prospectifs. C’est aussi ce que prévoit le projet de loi C-75. La Criminal Lawyers' Association n'est pas d'accord, moi non plus.
C'est une réforme tardive du droit. Certains estiment que c'était une réaction à l'affaire Stanley. Je pense que c'est injuste. Le gouvernement s'inspire d’un rapport de 1991, qui porte à la fois sur les récusations péremptoires et sur le pouvoir des juges, par opposition au choix des deux derniers jurés ou de deux personnes sélectionnées au hasard dans la réserve de jurés, de décider si un juré est impartial lorsqu'on lui pose des questions dans le cadre d'une récusation motivée.
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NPD (BC)
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2018-09-18 18:58
L'article 633 le prévoit déjà, mais vous proposez d'ajouter ce membre de phrase pour le rendre plus clair. Cette disposition concernant les mises à l'écart aurait-elle pu être utilisée efficacement dans l’affaire Stanley pour éviter la situation embarrassante qui s'est produite?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 18:59
Nous ne savons pas combien d'Autochtones ont été laissés dans la réserve de jurés prospectifs, mais on aurait pu s'y prendre ainsi, oui.
Il y a aussi que la Criminal Lawyers' Association et d'autres groupes proposent que, au lieu d'éviter les récusations péremptoires, nous réglementions leur utilisation discriminatoire. Le problème, c'est que les Américains ont essayé cela pendant plus de 20 ans sans grand succès. On l'a essayé aussi dans quelques rares cas au Canada. J'en signale quelques-uns dans mon mémoire, où il est question notamment de l'affaire Lines.
Je ne pense tout simplement pas que la réglementation ait été efficace pendant ces 20 années et je crois que la meilleure chose à faire est de se débarrasser des récusations péremptoires.
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Lib. (ON)
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2018-09-18 19:00
Merci, monsieur le président. Comme vous l'avez dit, je vais partager mon temps avec M. Virani.
Monsieur Roach, je vous remercie de votre témoignage et du mémoire très détaillé que vous nous avez fait parvenir.
Croyez-vous que le projet de loi C-75 est un pas important dans la bonne direction?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 19:00
Oui, je pense que l'abolition des récusations péremptoires pourrait empêcher la répétition de l'affaire Stanley, surtout dans une province comme la Saskatchewan ou l'Alberta.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-09-18 19:01
Excellent.
Vous parlez d'abolir les restrictions catégoriques et injustifiées. Vous dites en particulier qu'il ne faut pas exclure ceux qui ont un casier judiciaire.
Par simple curiosité, pourriez-vous nous dire si une autre administration a apporté un changement dans ce sens?
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 19:01
C'est une bonne question. Je ne sais pas.
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-09-18 19:01
La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, au sujet des jurés bénévoles, vous avez eu l'amabilité de nous dire que New York et l'Ontario l'ont fait.
Kent Roach
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Kent Roach
2018-09-18 19:01
C'est une recherche que j'aurais dû faire, mais le fait est, entre autres, que nous permettons aux prisonniers de voter. Je ne vois donc pas pourquoi des jurés par ailleurs qualifiés ne devraient pas être autorisés à faire partie d'un jury simplement parce qu'ils ont été condamnés à une peine de trois ou quatre ans, ou peu importe, pourvu qu'ils ne soient pas en prison. Il est évident qu'une interdiction à vie équivaut presque à une privation du droit de vote au sud de la frontière, ce qui semble un peu impitoyable à mon humble avis.
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2018-09-18 19:02
Merci. Je comprends.
Vous avez également proposé d'élargir aux résidents permanents le droit de siéger à des jurys. À ce sujet également, y a-t-il un pays dans le monde qui le permet?
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