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Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 15:47
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Emilie Taman. Je suis avocate possédant une expertise en droit criminel. J'ai travaillé comme conseillère juridique à la Cour suprême du Canada, comme procureure fédérale pour le Service des poursuites pénales du Canada, et ce, pendant huit ans. Depuis deux ans, j'enseigne le droit criminel et donne des cours sur les éléments de preuve avancés aux étudiants de la section de la common law de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
Je veux commencer par dire que je suis tout à fait d'accord avec Mme Parkes, et particulièrement pour ce qui est de son évaluation de la nécessité d'entreprendre une réforme complète du système de justice pénale.
Personnellement, j'estime qu'on devrait envisager très sérieusement le rétablissement de la commission fédérale de réforme du droit. C'est quelque chose que devrait faire le Parlement. Vous allez bientôt recevoir mon mémoire, mais j'ai distribué un tableau dans les deux langues officielles. J'ai également trois préoccupations principales au sujet de la reclassification des infractions et leur soi-disant conversion en infraction mixte prévue dans le projet de loi C-75.
Cependant, je crois qu'il est important pour les membres du Comité de comprendre les conséquences associées à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire comparativement aux actes criminels et les divers choix discrétionnaires dont bénéficient la Couronne et l'accusé selon la nature de l'infraction. C'est sur ce sujet que portera la majeure partie de ma déclaration, aujourd'hui. J'aimerais, bien sûr, reprendre à mon compte les préoccupations liées à l'accès à la justice relativement à l'augmentation par défaut à deux ans de la peine maximale pour les infractions punissables par procédure sommaire. Je suis aussi très sceptique quant à savoir si la reclassification en infraction mixte aura l'incidence désirée d'accroître l'efficience ou la rapidité du processus de justice pénale.
Je vais revêtir mon habit de professeur de droit un instant et vous demander de regarder brièvement l'annexe A de mon mémoire que vous n'avez pas encore. J'y tente, de façon très maladroite, vu mon manque d'expertise en ce qui a trait à la conception graphique, d'expliquer rapidement les conséquences de la reclassification des infractions en infractions mixtes.
Essentiellement, dans le Code criminel, il y a, de façon générale, trois types d'infractions. Il y a ce qu'on peut appeler les infractions punissables par procédure sommaire. Ce sont des infractions législatives qui peuvent uniquement être traitées par procédure sommaire. Par ailleurs, il y a ce qu'on peut appeler les actes criminels purs et durs. Ce sont les infractions punissables par mise en accusation prévues par la loi. Il y a ensuite un grand nombre d'infractions qu'on appelle des infractions mixtes. Ce sont des infractions qui peuvent être poursuivies par procédure sommaire ou par mise en accusation. La question de savoir de quelle façon on traitera les infractions mixtes tient vraiment à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Rapidement, dans le cadre des procédures liées à des infractions mixtes, on demande à la Couronne de déterminer si elle procédera par procédure sommaire ou mise en accusation. C'est ce que montrent les flèches vertes dans le tableau, ces flèches étant ma tentative de vous montrer les options qui s'offrent à la Couronne.
Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont toutes traitées devant les tribunaux provinciaux. Si on parle d'une infraction punissable directement par voie de déclaration sommaire, le dossier relève d'un tribunal provincial. Dans le cas d'une infraction mixte relativement à laquelle la Couronne a décidé de procéder par procédure sommaire, le dossier sera aussi traité devant un tribunal provincial, et l'accusé n'a aucun choix à cet égard.
Par ailleurs, dans le cas des infractions où l'on doit obligatoirement procéder par mise en accusation ou les infractions mixtes relativement auxquelles la Couronne décide de procéder ainsi, de façon générale, l'accusé a trois choix: il peut choisir un procès devant un tribunal provincial et un juge seul, parce qu'il n'y a pas de jury dans les tribunaux provinciaux, il peut choisir de procéder devant une cour supérieure présidée par un juge seul ou encore devant une cour supérieure avec juge et jury.
Il y a deux exceptions législatives aux choix de l'accusé aux articles 553 et 469 du Code. Il s'agit d'exceptions très limitées. Certaines infractions énumérées relèvent uniquement de la compétence d'un tribunal ou d'un autre. Ce que j'aimerais souligner, ici, c'est l'incidence qu'aura la reclassification en infractions mixtes d'un grand nombre — 136 infractions punissables directement par voie de déclaration sommaire — sur le droit d'un accusé de choisir un procès devant jury.
Dans l'état actuel des choses, pour ces 136 infractions — parce qu'elles sont punissables directement par mise en accusation —, le choix revient entièrement à l'accusé. Je tiens vraiment à souligner qu'il arrive souvent qu'un accusé choisisse un procès devant un tribunal provincial. Malheureusement, je n'ai pas pu trouver les chiffres exacts à ce sujet, mais je veux m'assurer que le Comité comprend que, actuellement, ce ne sont pas toutes les infractions punissables par mise en accusation qui sont entendues par une cour supérieure. En fait, un nombre important de ces accusations finissent devant les tribunaux provinciaux.
Comme on a fait de ces 136 infractions des infractions mixtes, c'est dorénavant la Couronne qui jouera un rôle important et déterminera si l'accusé peut exercer son droit à un procès devant jury. Si la Couronne choisit d'entrée de jeu de procéder par procédure sommaire, l'accusé ne peut plus choisir un procès devant jury. C'est là quelque chose — et encore une fois, je ne sais pas si c'est une conséquence voulue ou inattendue — qui, à mon avis, est important. Je veux m'assurer que le Comité le comprend bien.
Je suis très préoccupée chaque fois qu'on retire à un juge son pouvoir discrétionnaire et qu'on le donne à la Couronne. Dans un même ordre d'idées, nous parlons ici d'un choix d'un accusé et du fait que, d'entrée de jeu, on réservera le pouvoir décisionnel à la Couronne, qui, elle seule, déterminera si l'accusé a même le droit — d'un point de vue juridique — de choisir un procès devant jury. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite manque presque complètement de transparence et n'est pas assujetti à une révision sauf en cas d'abus de procédure, et la barre est ici très haute.
Comprenez bien que je ne dis pas que la situation donne lieu à une violation technique de l'alinéa 11f) de la Charte des droits et libertés, qui concerne le droit à un procès par jury, lequel est protégé par la Constitution, parce que l'alinéa 11f) est seulement déclenché dans les cas d'infraction punissable par emprisonnement de cinq ans ou plus. En constituant ces infractions en infractions mixtes — des infractions qui, comme Me Parkes l'a souligné, sont actuellement passibles de peines maximales de deux, cinq ou dix ans prévues dans la loi —, lorsque la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, en raison du fait que la nouvelle peine maximale par défaut pour de telles infractions a été augmentée à deux ans, techniquement, tout ça ne fera pas intervenir le droit constitutionnel. Cependant, ce qui se produira, c'est que si quelqu'un est accusé avant l'entrée en vigueur du projet de loi et quelqu'un d'autre l'est après son adoption, et ce, pour la même infraction et dans les mêmes circonstances, l'un de ces accusés aura le droit de choisir un procès devant juge et jury, tandis que l'autre, si la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire, ne pourra plus exercer ce droit qui, du moins, était prévu par la loi. Il s'agit d'une conséquence importante que je tenais à souligner.
L'autre chose que je tiens à mentionner rapidement quant à l'incidence de l'augmentation des peines maximales prévues dans la loi — pour les infractions punissables par procédure sommaire, qui passent de six mois à deux ans —, c'est qu'il faut bien comprendre que, dans la situation actuelle, il est faux de dire que toutes les infractions punissables par procédure sommaire sont assorties d'une peine maximale de six mois. Il s'agit de la peine par défaut prévue dans la loi, mais il y a un certain nombre d'infractions, y compris les voies de fait causant des lésions corporelles et les agressions sexuelles pour lesquelles, même lorsque la Couronne décide de procéder par procédure sommaire, la peine maximale prévue par la loi est de 18 mois.
L'effet que cette situation peut avoir — et je poursuis ici tout simplement dans la même veine que mes collègues des Sociétés étudiantes d'aide juridique —, c'est que, actuellement, les étudiants et les autres représentants — et il convient de souligner qu'un grand nombre de représentants sont non pas des étudiants en droit, ni des stagiaires en droit, mais plutôt des techniciens juridiques et d'autres intervenants — ont actuellement le droit de défendre des personnes accusées d'infractions assorties d'une peine maximale de six mois, et c'est donc dire que ces personnes ne peuvent pas le faire dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire. C'est la raison pour laquelle je serais préoccupée si on tentait simplement de régler cette conséquence du projet de loi qui est, selon moi, imprévue, en disant simplement que les représentants peuvent participer à tous les dossiers d'infraction punissable par procédure sommaire.
Cette façon de procéder aurait pour effet d'élargir considérablement les infractions pouvant être défendues par des étudiants et des représentants, et je crois que cela soulève des préoccupations. Pour ce qui est des solutions de rechange, j'irais assurément plus dans le sens du mémoire d'Aide juridique Ontario, qui propose de dresser une liste d'infractions où une telle représentation serait exclue.
J'ai soulevé d'autres points dans mon mémoire, que je vous ferai parvenir, mais je vais m'arrêter ici pour l'instant. Merci.
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Lib. (BC)
Vous avez dit qu'un accusé perd le droit de choisir un procès devant jury si la Couronne choisit de procéder par voie sommaire. Par ailleurs, le risque auquel l'accusé s'expose est bien inférieur. Le risque ne serait pas supérieur à deux ans moins un jour. Le fait de perdre le droit à un procès devant jury pour une infraction qui est de deux ans moins un jour est-il vraiment une grande préoccupation?
Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 16:29
Du point de vue de l'accusé, c'est important. C'est pourquoi j'ai essayé d'être claire lorsque j'ai souligné que cela ne violerait pas nécessairement la Charte pour les raisons que vous avez expliquées. La Charte met la barre à cinq ans pour refléter ce niveau de risque. La réalité, c'est qu'il y a aujourd'hui des personnes accusées d'infractions punissables par voie sommaire, à qui on impose des peines maximales de 10 ans et des procès devant jury, et qui sont au final condamnées à purger une peine de moins de cinq ans.
Une des choses qui me préoccupent, c'est ce genre d'érosion subtile. Si nous éliminons l'enquête préliminaire ainsi que le droit prévu par la loi à un procès devant jury, je suis très inquiète pour ce qui est d'essayer de donner effet aux droits de l'accusé figurant à l'alinéa 11b) en échange d'un tas d'autres protections procédurales. Même s'il est possible qu'aucune mesure unique ne viole la Charte en soi, j'ai des préoccupations par rapport à la constitutionnalité, lorsqu'on les examine globalement, du fait d'abolir l'enquête préliminaire pour toutes ces infractions, en plus de la façon dont nous sélectionnons les jurés et d'autres choses dans leur totalité.
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NPD (BC)
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2018-09-26 16:32
Je remercie tous les témoins — un si grand nombre de témoins, et si peu de temps.
Si je peux me permettre, j'aimerais d'abord féliciter Me Parkes, à qui je n'ai pas eu le temps de poser de question. Félicitations pour votre éditorial paru hier dans le Globe and Mail sur l'incidence des peines minimales obligatoires, particulièrement pour les Autochtones. Il était excellent, et je vous remercie d'avoir ajouté le terme « alourdissement des peines » à notre vocabulaire.
Maître Cirillo, j'aimerais juste dire, en tant que fier ancien des Downtown Legal Services, que je connais très bien le travail important que vous faites. Merci de le faire et de mettre en lumière ce qui, je suis d'accord avec vous tous, est une conséquence fortuite du projet de loi C-75, c'est-à-dire essentiellement vous écarter de la cour provinciale où vous faites un travail si excellent.
Je vais vous revenir sous peu avec des solutions sur lesquelles j'aimerais votre avis, mais j'aimerais rappeler aux gens la citation que j'ai tirée de votre excellent mémoire:
Cette conséquence fortuite du projet de loi C-75 aurait comme effet d'aggraver encore plus les problèmes d'accès à la justice avec lesquels sont aux prises les tribunaux pénaux de l'Ontario. Depuis des dizaines d'années, les cliniques des SEAJ s'affairent à représenter des personnes accusées d'une infraction de nature criminelle punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, fournissant des services de représentation efficaces et efficients pour ceux et celles qui, autrement, se retrouveraient non représentés au sein du système de justice pénale. Ce projet de loi mettra abruptement fin à cette longue histoire.
Je n'aurais pas pu mieux le dire.
Madame Taman, si je peux me permettre, j'aimerais vous poser quelques questions. Merci pour le tableau que vous nous avez donné. J'aurais aimé l'avoir lorsque nous avons commencé notre petite odyssée il y a quelques semaines.
En ce qui concerne la question des infractions mixtes, vous avez parlé des 136 infractions punissables par voie de mise en accusation qui seraient converties en infractions mixtes, et vous avez fait valoir un point qui n'a jamais été soulevé devant notre Comité, si je ne m'abuse. Vous avez dit qu'une partie du projet de loi a la possibilité de limiter de façon importante le droit existant de l'accusé, prévu par la loi, de choisir d'être jugé par un juge et un jury et de faire passer ce choix de l'accusé à la Couronne. Je ne crois pas que nous ayons entendu cela auparavant.
Si je peux me permettre: et après? Je comprends que l'accusé perdrait ce choix, mais n'est-il pas probablement dans son intérêt d'aller en justice avec une peine maximale inférieure? Si la personne devait être jugée par un jury d'instance supérieure, elle prendrait probablement le pari d'obtenir une peine plus sévère. Ai-je raison de dire cela?
Emilie Taman
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Emilie Taman
2018-09-26 16:34
La décision d'un accusé, qui doit choisir s'il veut ou non se prévaloir d'un procès devant jury, est complexe. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte, particulièrement en ce qui concerne la nature des questions de fait en cause, parce que le jury est juge des faits, et non du droit. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas parce que c'est un procès devant jury ou parce qu'il choisit de procéder par mise en accusation et que les peines maximales sont supérieures que l'accusé risque d'obtenir cette peine maximale, selon les circonstances de l'infraction.
C'est une question avec laquelle l'accusé devra composer, mais dans ce cas-ci, la difficulté tient au fait que ce sera maintenant la Couronne qui prendra cette décision en première instance. Donc oui, lorsque la Couronne choisit de procéder par voie sommaire, l'accusé est exposé à une pénalité maximale inférieure, c'est vrai, mais je crois qu'il y a probablement un certain nombre d'accusés qui préféreraient avoir le procès devant jury et être exposés à la peine supérieure, selon les circonstances et les questions en cause dans leur affaire.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
J'ai une autre brève question à poser sur les communautés racialisées. Nous avons beaucoup entendu parler de ces communautés, mais nous n'avons pas entendu beaucoup de témoignages directs.
Un élément qui est clairement ressorti du témoignage de M. Rudin, c'était que la fin du modèle axé sur la récusation péremptoire que nous appliquons depuis de très nombreuses années garantirait une meilleure diversité au sein des jurés et profiterait aux accusés autochtones qui sont surreprésentés dans notre système.
Approuvez-vous cette affirmation? Ce principe s'applique-t-il également à d'autres groupes racialisés, comme les Canadiens noirs dans le système?
Deepa Mattoo
Voir le profil de Deepa Mattoo
Deepa Mattoo
2018-09-26 19:28
Oui, je pense que nous approuvons cette disposition particulière. Voilà pourquoi nous ne l'avons pas abordée. Elle serait assurément utile.
Quand nous disons « racialisé », nous employons le terme d'une manière générale, et cela comprend la population autochtone ainsi que les Canadiens noirs.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci. C'est très puissant.
J'ai une courte question à vous poser, Me Hendel, avant que le temps dont je dispose soit écoulé. Vous n'avez pas abordé la récusation péremptoire. En tant que procureure, que pensez-vous de la valeur de ces récusations? Accepteriez-vous que l'on s'en débarrasse, ou bien pensez-vous qu'elles sont précieuses et qu'il faudrait les conserver?
Ursula Hendel
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Ursula Hendel
2018-09-26 19:44
Les membres ne s'entendent pas à l'unanimité sur cette question. Je pense qu'elle est épineuse.
Des recherches ont été publiées et je pense qu'elles appuient la préoccupation découlant de la possibilité que les récusations péremptoires soient souvent utilisées de façon discriminatoire. Je pense qu'il y a lieu d'être préoccupé. Quand je songe aux fois que j'ai eu recours à mes récusations péremptoires, il est très difficile pour moi de formuler les raisons pour lesquelles je ne me sentais pas à l'aise auprès d'une personne. L'homme avait un regard menaçant, peut-être...? Comment peut-on expliquer cela?
Vous savez, c'est vraiment une question épineuse. Je pense qu'il y a des gens des deux camps — les procureurs et les avocats de la défense — qui ont l'impression qu'elles ont de la valeur, mais je ne connais personne d'entre nous qui soit vraiment capable d'expliquer pourquoi.
Rick Woodburn
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Rick Woodburn
2018-09-25 18:24
Bonjour à tous.
Je sais que vous ne tarderez pas à savoir que je dois prendre un vol. Cela ne m'inquiète pas. L'important, c'est de bien faire les choses ici. N'hésitez donc pas à me poser des questions.
Je m'appelle Rick Woodburn et je suis président de l'Association canadienne des juristes de l'État. Nous représentons quelque 7 500 avocats de la Couronne de partout au pays, des 10 provinces et du gouvernement fédéral, tant des procureurs que des juristes. Nos propositions prennent donc en compte un vaste éventail d'opinions.
Je n'ai pas déposé de mémoire. J'ai toutefois réduit le nombre de propositions que nous formulerons, et nous entendrons bien entendu vos questions.
Je remercie le Comité de nous avoir invités. Je vous en suis reconnaissant. Il se peut que certains de nos commentaires soient un peu à contre-courant. Je ne veux dénigrer personne, ni les rédacteurs du projet de loi, ni quiconque y a travaillé avec diligence, mais nous aimerions l'examiner plus en détail.
Notre rôle ne sera pas d’appuyer ou de rejeter le projet de loi en soi. Nous souhaitons toutefois vous faire part des arguments pour et contre et vous donner une idée de ce que les procureurs et les avocats de la Couronne pensent de ce projet de loi sur le terrain.
Les avocats de la Couronne ne sont évidemment pas tous d'accord avec tous les articles du projet de loi. Certains sont pour, d'autres contre, et j'espère arriver à vous en faire part aujourd’hui, à tout le moins à vous transmettre de l'information qui vous permettra peut-être de faire marche arrière; lorsque vous réfléchirez à d'éventuelles modifications et aux différents articles, j'espère que ces renseignements vous aideront à savoir ce qui se passe sur le terrain.
Le premier point que nous aimerions examiner est la réforme du cautionnement, en particulier le remplacement des articles 523 et 524 par le nouvel article 523.1.
Mon interprétation du nouvel article 523.1, qui précéderait directement l'article 524 et qui reprend l'article au complet, c'est que l'article 523 n'est pas supprimé, si j'ai bien compris. Par conséquent, la Couronne a toujours la possibilité de demander la révocation de la mise en liberté sous caution d’une personne. Pour les procureurs de la Couronne, cette procédure supplémentaire ne fait que rajouter, dans certains cas, à une autre audience administrative pour non-respect d'une ordonnance et ainsi de suite. Ce nouvel article est donc redondant à bien des égards. Notre but à tous ici est d'éviter les retards, et l'ajout d'un article redondant dans le Code criminel ne nous aide pas nécessairement à atteindre ce but.
Je m'explique.
Conformément à l'actuel article 523, la Couronne peut, à la discrétion, faire tout ce que dit le nouvel article 523.1. Nous pouvons laisser tomber l'accusation, demander la révocation du cautionnement et ainsi de suite. Nous pouvons déjà faire tout cela. Le nouvel article 523.1 présuppose que les avocats de la Couronne ne prennent pas connaissance des accusations lorsqu'ils interviennent une première fois pour évaluer le bien-fondé de la cause, mais nous le faisons. En tant qu'avocats de la Couronne, il est important pour nous de nous assurer que ces infractions, ce non-respect des conditions de libération sous caution, soient prises en compte. Nous disons que c'est seulement là une étape de plus qui n'est pas nécessaire en réalité parce que les avocats de la Couronne font déjà leur travail à cet égard.
L’autre point intéressant à relever au sujet des infractions contre l'administration de la justice ou des cas de non-respect des conditions de mise en liberté, c'est qu'on semble beaucoup insister sur leur nombre et sur l'engorgement du système qui en découle. Je peux vous dire d'expérience que ces cas n'engorgent pas le système et ne causent pas de retards. Le non-respect d'une ordonnance judiciaire est très facile à prouver, même lorsque cela conduit à un procès, ce qui est très rare. N'oubliez jamais que ces infractions n'engorgent pas le système. Elles sont nombreuses, mais elles n'engorgent pas le système.
L'autre chose qu'il faut savoir au sujet de ces infractions, de ces non-respects d'une ordonnance du tribunal, c'est qu'il est important que tout le monde comprenne que c'est une pierre angulaire de notre système de cautionnement: toute personne mise en liberté sous caution est censée respecter les conditions et, si elle ne le fait pas, elle sera alors arrêtée et conduite devant le tribunal. Il doit avoir une pénalité pour ces manquements. D'après ce que je comprends du nouvel article 523.1, s'il est appliqué, ce sera davantage une tape sur les doigts. Croyez-moi, les contrevenants vont vite comprendre qu'ils peuvent tirer profit de cette nouvelle disposition. Ils seront de plus en plus nombreux à enfreindre leurs conditions de mise en liberté sous caution.
Ce ne sont là que quelques arguments au sujet de la réforme du cautionnement. Nous répondrons, bien entendu, à vos questions à ce sujet.
Concernant les enquêtes préliminaires, beaucoup de choses ont été dites. J'ai entendu certains témoignages et lu une partie des mémoires. Les opinions sont très divergentes sur la suppression des enquêtes préliminaires pour les infractions non punissables d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les avocats de la Couronne sont également divisés sur cette question et j'aimerais vous faire part des arguments pour et contre. Premièrement, l'un des avantages les plus évidents concerne les victimes d'agression sexuelle. Bien sûr, comme l'a fait remarquer un témoin ici même, le fait que ces victimes doivent témoigner deux fois les victimise doublement, comme je l'ai moi-même constaté. Supprimer cette obligation encouragera peut-être certaines victimes à se manifester dans les procès pour agression sexuelle, sachant qu'elles seront appelées à témoigner qu'une seule fois. Quand nous parlons de témoins, j'inclus également les enfants.
Pour une raison ou une autre, le projet de loi n’inclut pas les agressions sexuelles graves. Dans ces cas, bien sûr, le droit à une enquête préliminaire existe.
Du point de vue de la Couronne, les actuelles dispositions sur les enquêtes préliminaires posent problème. Je parle notamment de ce qu'on appelle les audiences de préparation à l'enquête au cours desquelles les avocats de la Couronne et de la défense se présentent devant le tribunal et tentent de circonscrire les points en litige. La plupart du temps, nous constatons que nous n'arrivons pas à le faire. Nous finissons par tenir des mini-procès au cours desquels nous devons défendre notre cause conformément au critère établi dans l'affaire Sheppard, bien entendu. Les audiences préalables à l'enquête dont il est question dans le Code criminel ne fonctionnent pas nécessairement comme on vous l'a expliqué.
L'autre point consiste à présenter notre cas par écrit ou à ajouter les déclarations des témoins et ainsi de suite. Chaque administration a sa propre manière de procéder, mais d'après ce que j'entends, la plupart des tribunaux n'autorisent pas cette pratique et les avocats de la défense n'acceptent pas que la Couronne procède à une enquête préliminaire sur dossier. Les choses se passent différemment d'un tribunal à l'autre. Nous constatons que la suppression de l'enquête préliminaire présente des avantages, je suppose, dans certains cas.
Le côté négatif, c'est que les parties, tant la Couronne que la défense, n'ont pas la possibilité d'analyser le cas, de rencontrer les témoins, de voir comment les éléments de preuve se présentent. Cela ne permet pas aux avocats de la Couronne et de la défense d'en arriver à un règlement après l'enquête préliminaire. Ce sont quelques-uns des éléments manquants qui ressortent lorsque nous discutons de la question.
Il y a des avantages et des inconvénients, et nous avons déjà entendu parler de certains. Il est donc important de les garder à l'esprit.
Un autre point important, ce sont les récusations péremptoires des jurés. J'ai probablement plaidé dans plus d'une cinquantaine de procès devant jury et assisté à de nombreuses récusations motivées; cette procédure dure entre une journée et une journée et demie dans le cas des procès pour homicide. C'est donc un long processus actuellement, surtout si vous devez en plus tenir compte des exemptions générales, des particularités, des récusations péremptoires et, parfois, des récusations motivées dépendant de l'importance du cas.
Je constate, dans les nouveaux articles 638 et 640 du projet de loi, que malgré la suppression des récusations péremptoires, l’article sur la récusation motivée est toujours là. Si vous regardez le nouveau paragraphe 640(2), vous verrez que ni l'avocat de la défense ni l'avocat de la Couronne ne peuvent mettre en doute l'impartialité d'un juré. Selon l'interprétation qui en est faite, le terme « juré » signifie le jury. Pour une récusation motivée, c'est donc cet article-là qui est invoqué. Si vous l'examinez attentivement, vous constaterez que l'aboutissement logique de cet article, c'est que nous risquons d'avoir des récusations motivées dans un plus grand nombre de procès, ce qui exige beaucoup de temps. Cela pose donc un problème.
L'autre point, c'est que la décision ultime concernant chaque juré sera prise par le juge.
Si vous regardez comment cela se traduira dans le cas d'une récusation motivée, certaines questions sont soulevées et tranchées par la Couronne et la défense. Chaque juré est convoqué et interrogé. La manière dont cela se passera, selon nous, c'est que les jurés seront convoqués et interrogés et que la Couronne et la défense auront la possibilité de s'adresser à eux; le juge prendra ensuite une décision quant à l'impartialité de chaque juré, jusqu'à ce que nous en ayons 12, 14 ou 16, en fonction du déroulement du procès, ce qui en allongera de beaucoup la durée, par exemple, d'un, deux ou trois jours, selon les cas.
Cela nous paraît très problématique parce que ce qui était un petit cas au départ devient un cas beaucoup plus important; c'est du moins ce que nous pensons, mais nous pouvons comprendre la logique de cela.
Bien entendu, il y a les affaires. La Cour suprême du Canada a affirmé qu'un juge doit rester à l'écart des audiences sur l'impartialité afin que sa décision sur l'impartialité d'un juré le place directement dans le processus de sélection du jury. La Cour suprême du Canada dit que cette pratique pourrait être inconstitutionnelle et c'est justement là que cette partie du projet de loi pourrait être contestée après quelques procès devant jury. Selon nous, c'est problématique.
Où en sommes-nous pour le temps?
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Monsieur Woodburn, j’ai compris ce que vous vouliez dire au sujet des récusations péremptoires. Que penseriez-vous si, par exemple, nous introduisions au Canada le test Batson qui existe aux États-Unis, où les récusations péremptoires pour un motif discriminatoire ne sont pas autorisées dans les procès, et si vous y avez recours, vous pouvez être appelé à le justifier?
Rick Woodburn
Voir le profil de Rick Woodburn
Rick Woodburn
2018-09-25 19:03
C’est une question difficile parce qu'aux États-Unis, le système de jury est considéré comme un tout , et il s'agit de s'y conformer. Pour le moment, nous sommes en train d'insérer des éléments à la pièce et, à notre avis, cela ne fonctionnera pas. Le problème est que l'audition d'une demande de récusation motivée nous rapproche de ce modèle en ce sens que les questions sont posées au juré, puis nous débattons au sujet du juré, après quoi le juge rend une décision. C’est très proche de ce qui se passe actuellement aux États-Unis.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Dans ce cas, si vous y avez recours, si vous faites des récusations péremptoires, il incombera à l’autre partie de dire: « Hé, je pense que vous y avez recours pour des motifs discriminatoires », et cela limitera peut-être le nombre de fois où vous pourriez envisager de le faire, parce qu’on pourrait vous demander de vous justifier.
Est-ce que ce serait une meilleure solution pour vous que de les éliminer de la liste des recours à votre disposition?
Rick Woodburn
Voir le profil de Rick Woodburn
Rick Woodburn
2018-09-25 19:04
Je ne peux pas vraiment me prononcer là-dessus, parce que cela n’a toujours pas de sens dans notre système, de mon point de vue. Ce n’est tout simplement pas le cas.
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NPD (BC)
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2018-09-24 16:41
Merci.
Je vais commencer par vous, monsieur Fowler, car je crois que vous êtes celui qui venez de plus loin. Je veux vous dire quelque chose, monsieur. Je ne suis pas d'accord avec vous sur certains points, mais pour ce qui est de savoir quelle est la bonne côte, je pense que nous serions d'accord pour dire que, bien sûr, c'est la côte ouest. Je voulais juste le dire aux fins du compte rendu.
Je pense que l'idée maîtresse de vos commentaires, c'était le besoin d'améliorer, et non pas d'abolir, les enquêtes préliminaires. Je pense que tout le monde l'a dit. Je crois que vous l'avez dit de façon très ferme.
Vous avez soulevé en passant toute la question des récusations péremptoires. Vous avez dit que, selon votre expérience, elles n'étaient jamais utilisées à mauvais escient. Je pense que de nombreuses personnes qui sont venues ici diraient que, dans l'affaire Stanley avec Colten Boushie, en Saskatchewan, où un Autochtone est décédé, l'avocat de M. Stanley a obtenu qu'aucun Autochtone ne fasse partie du jury. Certainement, cela a sérieusement inquiété beaucoup de Canadiens, qui m'ont écrit.
Je reconnais que certaines personnes ont dit utiliser les récusations péremptoires précisément pour que des personnes racialisées puissent faire partie de jurys. J'aimerais seulement vous donner l'occasion d'approfondir vos commentaires convaincants sur les récusations péremptoires. Je vous demande si vous ne croyez pas qu'il y a eu mauvaise utilisation, dans ce cas, du moins.
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