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Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Bonjour, honorables collègues.
D'abord, j'aimerais reconnaître que je me trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe, à Ottawa.
J'aimerais également remercier les membres du Comité ainsi que la présidente, d'avoir convoqué cette réunion spéciale. Comme toujours, ce que vous faites pour façonner le caractère de l'une des institutions les plus importantes et les plus durables du Canada est une contribution des plus louables.
J'aimerais aussi remercier la très honorable Kim Campbell de sa présence avec nous, ce matin, mais aussi du travail qu'elle a accompli lors du processus que je soulignerai plus tard.
La Cour suprême du Canada est un lieu qui me tient à cœur. C'est là où, il y a des années, j'ai commencé ma propre carrière juridique en tant qu'assistant judiciaire de feu l'honorable Peter deCarteret Cory, qui m'est devenu un mentor et un ami précieux. Son exemple est pour moi un rappel que nos grandes institutions publiques dépendent du dévouement et de l'intégrité de ceux qui y servent.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de la nomination de l'honorable Mahmud Jamal qui, j'en suis convaincu, servira avec honneur les idéaux les plus élevés de la Cour suprême et contribuera à l'évolution du droit canadien avec sagesse, équité, humilité et une compréhension profonde de notre société.
J'offre mes plus sincères félicitations au juge Jamal et j'attends avec impatience sa comparution devant les parlementaires cet après-midi.
Je m'en voudrais de ne souligner, en cette occasion, la contribution et les services rendus par le prédécesseur du juge Jamal, l'honorable Rosie Silberman Abella, au Canada et au maintien de la primauté du droit. La juge Abella est une pionnière et une juriste d'une intelligence et d'un caractère remarquables et elle a laissé une marque indélébile dans le paysage juridique du Canada. Son départ sera une lourde perte pour notre plus haut tribunal, mais je ne doute pas qu'elle continuera d'apporter une contribution importante à notre vie publique dans d'autres rôles.
Le juge Jamal est la quatrième personne nommée à la Cour suprême du Canada par le premier ministre Trudeau dans le cadre du processus modernisé de sélection des juges que le gouvernement a mis en œuvre en 2016. Ce processus accorde la priorité au mérite de la personne, ainsi qu'aux valeurs de représentativité sociale et de transparence. Il exige que chaque personne souhaitant être nommée à notre plus haute cour présente sa candidature en répondant à un questionnaire rigoureux et accessible au public. Il exige que la personne démontre non seulement son excellence juridique et professionnelle, mais aussi ce en quoi ses expériences personnelles ont façonné ses points de vue et sa compréhension de la société canadienne dans toute sa diversité. Ce processus exige aussi que toutes les candidatures soient évaluées selon des critères uniformes, transparents et fondés sur le mérite en premier lieu par un comité consultatif indépendant, formé de personnes hautement qualifiées, qui reflètent les plus hauts standards des collectivités de tout le Canada.
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations à la Cour suprême, ou CCI, est au cœur du processus de sélection. Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui de sa présidente, la très honorable Kim Campbell, qui a tellement contribué au succès du processus de nomination à la Cour suprême en gérant quatre nominations, dont celle d'aujourd'hui. Mme Campbell ne manque jamais d'informer et de soutenir ce comité avec l'intelligence et la franchise que nous lui connaissons. Nous lui devons beaucoup. J'ai hâte d'entendre ses observations aujourd'hui.
Je suis également profondément reconnaissant aux personnes qui ont servi comme membres du CCI avec Mme Campbell. Ces membres sont nommés non seulement par le gouvernement, mais aussi par des organismes engagés à maintenir la primauté du droit et à servir les Canadiens. Il s'agit de l'Association du Barreau canadien, de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, du Conseil canadien de la magistrature et du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Les membres circonspects provenant de ces organismes et leur dévouement au sein du CCI font en sorte que le processus de sélection des juges reflète une aspiration cruciale de la Cour suprême elle-même, à savoir de devenir vraiment le miroir de notre société et un lieu où les Canadiens peuvent se reconnaître et voir reflétées leurs expériences de vie.
Le processus de sélection actuel a été lancé par le premier ministre Trudeau le 19 février 2021 afin de pourvoir le poste qui deviendra bientôt vacant, lorsque la juge Abella prendra sa retraite.
Comme l'énonce publiquement son mandat, le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, soit le CCI a été chargé de recommander les candidatures de personnes du plus haut calibre qui sont effectivement bilingues et qui sont représentatives de la diversité canadienne.
Conformément à la convention de représentation régionale, établie de longue date, le présent processus de sélection a été ouvert à toutes les personnes qualifiées de l'Ontario. Les personnes intéressées ont disposé de six semaines pour soumettre leur candidature, après quoi le CCI en a fait l'examen. Dans le cadre de cet examen, il a notamment consulté le juge en chef du Canada, des références et des parties intéressées, et il a personnellement rencontré certaines personnes candidates. Le CCI a effectué son travail en toute confidentialité, comme l'exige son mandat, et chacun de ses membres a signé une entente de confidentialité au préalable.
Au terme du processus, le CCI a fourni au premier ministre un rapport comportant une liste de personnes présélectionnées, qui satisfaisaient toutes aux critères de mérite publiquement annoncés et qui se sont le mieux distinguées des autres. J'ai ensuite mené des consultations à propos des candidatures présélectionnées afin de formuler mes conseils au premier ministre.
De mon côté, j'ai consulté des juges en chef, y compris le juge en chef du Canada, le procureur général de l'Ontario, des collègues du Cabinet, des porte-parole de l'opposition en matière de justice, des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que des membres éminents du Barreau. Le premier ministre a ensuite arrêté son choix.
J'insiste sur la confidentialité de ce processus, qui est essentielle pour attirer des candidats de valeur qui acceptent de parler de leur expérience de vie et de leurs compétences avec franchise et simplicité. Les députés, sénateurs et membres du Barreau participant au processus devaient tous signer un engagement de non-divulgation.
Toutes les personnes ayant participé au processus, dont moi-même, le premier ministre et les membres du CCI, comprennent l'importance de la confidentialité pour garantir aux candidats le traitement équitable auquel ils ont droit et l'examen rigoureux qu'exige une nomination à la Cour suprême.
J'invite maintenant la très honorable Kim Campbell à donner son point de vue sur le processus.
Harriet Harman
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La très hon. Harriet Harman
2020-06-12 11:45
Je suis parfaitement d'accord avec vous quand vous dites que, pour le moment, la priorité doit être accordée aux questions de santé. Personne ne doit mettre en danger sa vie, ou celle des personnes à la même adresse, pour représenter ses concitoyens.
Vous avez aussi parfaitement raison de dire que nous avons un ensemble d'impératifs pour l'instant, et qu'il devrait ensuite y avoir de vraies délibérations et de vraies consultations. C'est pourquoi je pense, d'une façon, qu'il doit également y avoir une consultation publique. Je sais que, dans le passé, notre comité de la procédure était plus ou moins replié sur lui-même au Parlement, mais je pense qu'il est temps de s'adresser à la population.
Au pays, il y a un fort sentiment d'aliénation par rapport au Parlement. Il est très facile pour les gens de déclencher les hostilités contre les députés. En fait, cela faisait partie de l'esprit de la décision du Brexit: les experts à la Chambre des communes ne savaient pas que nous voulions un référendum et voulaient dire quelque chose de différent. Il y a un sentiment d'aliénation, l'idée que c'est différent à Londres, le sentiment qu'on y perd la notion de ce qui se produit dans le reste du pays.
Parmi les mesures prises par le parti national écossais, le premier ministre a entre autres donné des conférences de presse dans différentes régions de l'Écosse plutôt que dans les grands appartements de son bureau. Il y avait une petite ferme en arrière-plan, et on aurait dit qu'il se trouvait là, où les gens vivent, et c'est l'idée. Nous n'avons pas de petits fermiers à Camberwell et à Peckham, mais il parlait au nom de cette circonscription. Le sentiment d'aliénation des gens à l'égard de leurs élus et de leurs institutions est très problématique, et c'est certainement le moment de déterminer si c'est l'occasion de changer la relation entre les députés et le centre, d'apporter des changements pour rendre le Parlement plus inclusif.
Vous avez toutefois parfaitement raison de dire qu'il faut tenir des délibérations et se montrer plus ouvert, et il faut parvenir à un consensus. J'espère que notre comité de la procédure pourra travailler étroitement avec vous, car personne ne devrait avoir à réinventer la roue. Nous pouvons tous apprendre les uns des autres.
Sue Griffiths
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Sue Griffiths
2020-06-09 13:37
C'est une question très intéressante, et je suis sûre qu'il doit y en avoir des exemples dans le monde entier. Le seul qui me vient immédiatement à l'esprit est mon propre pays, le Royaume-Uni, où l'on s'inquiète particulièrement des députés écossais qui ne peuvent pas se rendre à Westminster faute de moyens de transport. Certains de ces députés viennent d'îles éloignées. Les distances à parcourir ne sont pas aussi importantes qu'au Canada et, j'en suis sûre, que dans de nombreux autres pays, mais cela nous ramène à la question de savoir si vous désavantagez certains secteurs plus que d'autres.
Greg Power
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Greg Power
2020-06-09 13:37
J'ai bien peur de ne pas pouvoir ajouter grand-chose à ce que Mme Griffiths a dit, car l'Écosse a été le premier exemple qui m'est venu à l'esprit.
La raison pour laquelle l'Afrique du Sud a rejeté l'idée de déléguer la gestion des affaires à un comité plus restreint me paraît en partie refléter certaines des divisions internes du pays et la sous-représentation éventuelle de certaines régions du pays au sein de ce comité restreint. Ce n'est pas exactement le même cas, mais je pense que ce genre de questions se posent dans divers parlements. Malheureusement, je ne peux pas vous donner d'emblée un autre exemple précis.
Josée Bégin
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Josée Bégin
2020-03-10 9:26
Merci de la question.
Ces dernières années, nous avons fait des études plus ciblées, entre autres, concernant les régions de l'Atlantique. Nous avons travaillé avec nos collègues de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique afin de faire une analyse du vieillissement de la population, des taux de chômage et de postes vacants par région. Nous avons fait un peu le même portrait que celui que j'ai fait à un plus haut niveau, mais de façon plus détaillée. Nous tenons présentement le même genre de discussion concernant les régions du Québec avec nos collègues de l'Agence de développement économique du Canada.
Je voudrais aussi préciser que l'information relative au taux de chômage et au taux d'emploi, ainsi que d'autres informations que nous diffusons mensuellement provenant de l'Enquête sur la population active, est disponible par région économique. Pour le Québec, c'est à peu près l'équivalent des régions administratives et, de mémoire, il y a à peu près 76 régions économiques au Canada.
Lise Laneville
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Lise Laneville
2018-02-13 9:26
Je vous remercie de la question.
Le programme est géré de façon régionale. En effet, le Fonds du Canada pour les espaces culturels est géré à partir des bureaux régionaux de Patrimoine canadien. Les agents en région travaillent en étroite collaboration avec les municipalités et les organismes des petits centres urbains ou des centres plutôt éloignés pour s'assurer qu'ils sont bien représentés auprès du Fonds du Canada pour les espaces culturels. Les agents travaillent en étroite collaboration avec les organisations quand celles-ci présentent leurs demandes au Fonds.
Comme vous avez pu le constater lors de notre présentation, 80 % des communautés qui ont été soutenues sont situées dans des milieux ruraux, dans des régions éloignées ou dans de petits centres urbains. C'est donc dire que ces communautés sont fortement représentées au sein du programme.
Nous nous assurons en outre, de façon très consciencieuse, que les projets soumis dans le cadre du programme représentent la communauté. Il est important, selon nous, que les projets viennent de la communauté et la représentent bien.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Merci, monsieur le président et merci aux membres du comité d'avoir convoqué cette réunion spéciale. Je suis certainement reconnaissante au comité de son engagement permanent à l'égard du processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada. Bien sûr, je suis heureuse de me retrouver en compagnie de la très honorable Kim Campbell.
L'objet de la séance est double: discuter de la sélection de l'honorable Sheilah Martin par le gouvernement en vue de sa nomination prochaine au poste de juge de la Cour suprême du Canada et décrire le processus qui a conduit à sa sélection. Les Canadiens pourront ainsi mieux comprendre le processus de sa nomination, tandis que vous, les parlementaires, vous pourrez exiger du gouvernement une reddition de comptes.
Encore une fois, je suis heureuse d'être accompagnée par la très honorable Kim Campbell, qui, pour la deuxième fois, préside le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Je ne saurais dire à quel point je suis ravie qu'elle ait accepté encore une fois de conférer au comité le poids de son autorité considérable.
Comme vous le savez, le comité consultatif s'est trouvé au coeur du nouveau processus que notre gouvernement a mis sur pied pour la nomination des juges de la Cour suprême. Sept personnalités de marque y ont siégé, et quatre d'entre elles ont été nommées par des organismes professionnels indépendants. Outre la présidente, il comprenait un ancien juge, trois juristes et deux non-juristes.
Personnellement et au nom du premier ministre et de notre gouvernement, j'assure de ma sincère gratitude chacun de ses membres pour son excellent travail et sa détermination. Je remercie aussi le Conseil canadien de la magistrature, l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada pour avoir nommé des personnes si remarquables. Notre gratitude s'étend aussi à tous ceux que nous avons consultés pendant le processus de sélection, au commissaire à la magistrature fédérale et à son commissariat pour l'excellent soutien administratif fourni au comité consultatif, ainsi qu'aux candidats.
Je ferai d'abord des observations préliminaires sur les faits nouveaux survenus depuis le premier processus de sélection ainsi que sur les objectifs généraux de l'exercice actuel. Je céderai ensuite la parole à Mme Campbell, qui décrira les étapes suivies par le comité consultatif pour l'établissement de la liste des candidats sélectionnés qu'elle a remise au premier ministre le 23 octobre. Enfin, je discuterai des mérites de la candidature de la juge Martin et de la façon qu'elle répond aux critères d'évaluation et aux qualités exigées.
En août 2016, le premier ministre a lancé le processus de sélection qui a abouti à la nomination du juge Malcolm Rowe à la Cour suprême. Le processus visait à honorer le double engagement pris par notre gouvernement, qui était d'établir un nouveau processus transparent, responsable, ouvert à tous, axé sur la consultation et favorisant la diversité, qui devait aussi conduire uniquement à la nomination de juges fonctionnellement bilingues.
Beaucoup de caractéristiques du nouveau processus, notamment la nécessité, pour les candidats, de faire acte de candidature, étaient sans précédent. Notre gouvernement a été attentif à la perception du processus par les Canadiens, et nous avons exprimé notre ouverture et notre disposition à l'améliorer le plus possible. Nous avons été particulièrement reconnaissants de recevoir les observations de votre comité et ses recommandations, dans son rapport de février 2017.
Je formulerai de courtes observations sur trois aspects du rapport. D'abord, votre comité a affirmé le lien puissant qui existait entre un processus de sélection clair, transparent, facile à comprendre et la confiance du public en notre plus haut tribunal. Je suis totalement d'accord. L'objectif suprême de notre gouvernement, en lançant un nouveau processus, est, grâce au mode de sélection de nos juges de la Cour suprême, de renforcer la confiance des Canadiens en cette institution fondamentale.
Ensuite, remarquant que le comité consultatif indépendant était un élément indispensable de la réussite du processus, votre comité a recommandé d'en faire un élément permanent de toutes les nominations à venir des juges de la Cour suprême. Puis il a recommandé d'en conserver la composition, par laquelle la majorité de ses membres était nommée par des organisations non gouvernementales de juristes. Ce puissant aval donné au rôle et à la composition du comité consultatif était rassurant. Je suis absolument d'accord avec votre observation selon laquelle la réussite du comité consultatif provient de ce que ses membres formaient un groupe diversifié de personnes compétentes, toutes nommées et sans parti pris.
Enfin, le Comité a insisté sur l'importance de la représentation des régions dans ce tribunal. Comme vous le savez, la question d'une Cour suprême plus diverse, où les régions seraient bien représentées a occupé une place importante, non seulement dans mes premières discussions avec votre comité, mais aussi dans les débats du Parlement et dans l'esprit des Canadiens. Notre gouvernement a toujours insisté sur l'importance d'y maintenir la représentation des régions. Le premier ministre y est revenu dans sa lettre de mandat au comité consultatif, pour le premier processus de sélection, en lui demandant d'inscrire, dans la liste des candidats sélectionnés, des Canadiens de la région de l'Atlantique. En fin de compte, le processus a permis de sélectionner un éminent juriste de cette région et le premier juge de la Cour suprême originaire de Terre-Neuve-et-Labrador.
Néanmoins, nous avons écouté votre comité et l'ensemble des Canadiens et nous sommes d'accord: la représentation régionale est un aspect essentiel de la diversité du tribunal et indispensable pour assurer la confiance du public sur laquelle s'appuie sa légitimité. Voilà pourquoi le processus de sélection lancé en juillet dernier pour combler le poste laissé vacant par le départ de la juge en chef McLachlin s'est limité aux candidats de l'Ouest, c'est-à-dire de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ainsi que du Nord, c'est-à-dire des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon.
Faute de temps, je ne repasserai pas les recommandations utiles formulées dans votre rapport. Pour de plus amples renseignements, voyez la réponse du gouvernement, que j'ai transmise en juin dernier.
Passons maintenant au processus en deux étapes où nous nous trouvons. D'abord, il se produira un fait important le 15 décembre, c'est-à-dire le départ à la retraite de la juge en chef du Canada, comme nous le savons tous. Comme le premier ministre et moi l'avons fait remarquer en d'autres occasions, les Canadiens ont contracté une très lourde dette de gratitude à l'égard de la juge en chef, pour ses services, son dévouement et son ascendant exceptionnels. Je suis certaine de ne pas être la seule à éprouver des difficultés à me représenter le tribunal sans elle, mais sa marque est profonde et elle sera durable. Dans l'immédiat, son départ nous oblige à non seulement relever le nombre de juges à neuf, mais, également, à désigner le prochain juge en chef du Canada.
Comme le gouvernement l'a expliqué au début de ce processus, nous procédons en deux temps. Dans le premier, on choisit le prochain juge. À cette fin, le gouvernement a employé le même processus, comme je l'ai dit, que celui de la sélection du juge Rowe, y compris le recours à un processus ouvert de mise en candidature et la tâche, confiée à un comité consultatif indépendant, de dresser une liste des candidats sélectionnés grâce au même ensemble de critères d'évaluation. Cette étape, qui a conduit à la nomination de la juge Martin est celle que nous examinons aujourd'hui.
Dans le deuxième temps, le premier ministre détermine qui, parmi neuf êtres d'exception — c'est-à-dire les huit juges restants et le candidat nommé —, est le mieux placé pour devenir juge en chef. Au coeur de cette décision, il y a la reconnaissance du rôle important du juge en chef pour favoriser la collégialité du tribunal, l'importance des responsabilités administratives et responsabilités de chef qu'il assume et la représentation efficace de la magistrature canadienne au Canada et à l'étranger. C'est un poste d'une énorme importance sur les plans juridique, constitutionnel et institutionnel.
Conformément à la prérogative qui est la sienne, le premier ministre prendra cette décision après avoir consulté différentes personnes, parmi lesquelles votre serviteur, la juge en chef qui part à la retraite et les éventuels candidats. Ensuite, il annoncera publiquement son choix du 18e juge en chef du Canada.
Cela dit, je cède la parole à Mme Campbell, pour qu'elle décrive le processus suivi par le comité consultatif dans l'accomplissement de son mandat.
Andrew Madill
Voir le profil de Andrew Madill
Andrew Madill
2016-10-26 19:28
Je vous remercie. Bonsoir. Je m'appelle Andrew et, en ce moment, je vis en Ontario, mais je suis né en Saskatchewan et j'ai grandi au Manitoba. C'est là que sont mes racines, et donc, ma propre expérience, mes études et mon intérêt pour la politique m'ont amené à très attaché aux intérêts régionaux. Autrement dit, plus notre système rapproche la politique du niveau local et mieux c'est.
La politique fédérale est déterminée par des désaccords idéologiques profonds ou des divergences marquées sur de grandes visions, mais le meilleur critère de réussite politique et ce qui devrait être notre principale motivation, c'est de rendre la vie meilleure et d'oeuvrer pour le bien commun sur le terrain. Chaque endroit a ses propres besoins et son propre mode de vie, et cela vaut tout autant dans l'ensemble du pays qu'à l'intérieur des provinces, et le gouvernement doit en tenir compte.
Tout le monde sait que le système majoritaire uninominal à un tour n'est pas parfait, mais au moins, il maintient le contact entre les représentants élus et leur circonscription locale, et c'est extrêmement important.
J'aimerais souligner que j'ai remarqué que plus de la moitié des membres du Comité chargé des consultations viennent du Québec ou de l'Ontario. On dirait qu'on repart pour une aliénation régionale, j'en ai peur. Je suis donc convaincu que la bonne façon d'apporter des changements et de faire participer non seulement les provinces, mais aussi toutes les circonscriptions consiste à poser cette question par référendum.
Merci.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Merci, monsieur le président et membres du Comité, de vous être réunis pour une séance spéciale du Comité de la justice. Je sais gré à tout le monde d’être ici et surtout à la dame qui se trouve à ma gauche.
Je suis ravie de discuter de la candidature du juge Rowe. La présente réunion a deux buts: premièrement, de discuter du candidat que le gouvernement a choisi de nommer à la Cour suprême du Canada, M. le juge Malcolm Rowe, de la Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; et deuxièmement, de décrire le processus qui a mené à cette sélection. Cette démarche permettra aux Canadiens de comprendre le processus qui a servi à la nomination du juge Rowe et vous permettra à vous, parlementaires, de tenir le gouvernement responsable.
Je sais à quel point les membres du Comité sont occupés et je vous suis très reconnaissante du temps que vous consacrez à ce processus.
Je suis, bien sûr, accompagnée de la très honorable Kim Campbell, qui a assumé les fonctions de présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Comme vous le savez, le Comité consultatif a été au coeur du nouveau processus gouvernemental de nomination des juges de la Cour suprême. Y ont siégé sept personnes distinguées, y compris quatre qui ont été nommées par des organismes professionnels indépendants. En plus de la présidente, le Comité consultatif compte un ancien juge, trois juristes et deux non-juristes.
Les travaux du Comité consultatif ont fait partie intégrante de la création d’un processus de sélection indépendant, transparent et non partisan pour la Cour suprême du Canada. J’aimerais exprimer, en mon nom et en celui du premier ministre et de notre gouvernement, notre sincère gratitude à chacun de ses membres pour leur travail et leur dévouement remarquables à ce processus.
Je tiens aussi à remercier le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada d’avoir nommé des personnes aussi remarquables pour accomplir cette tâche cruciale.
Dans un instant, Mme Campbell décrira les étapes que le Comité consultatif a suivies pour dresser la liste finale qu’elle a offerte au premier ministre le 23 septembre. Je sais qu’il lui a fallu de nombreuses heures de travail méticuleux pour examiner soigneusement toutes les demandes détaillées et entreprendre des consultations exhaustives afin d’évaluer chaque candidature en fonction des qualifications et critères d’évaluation publiés. La liste finale que le Comité consultatif a présentée témoigne de la valeur de ces efforts, et je crois qu’elle montre clairement les qualités remarquables du candidat que le gouvernement a choisi.
Nous sommes aussi reconnaissants à toutes les personnes qui ont été consultées pendant le processus de sélection. Les points de vue et commentaires éclairés de ceux qui connaissent les candidats personnellement, qui comprennent les exigences du rôle de juge et qui peuvent prodiguer des conseils sur les besoins institutionnels de la Cour suprême sont vraiment inestimables pour en arriver à sélectionner le candidat qui sera nommé juge.
J’aimerais offrir des remerciements tout spéciaux à Mme Campbell pour le leadership compétent dont elle a fait preuve à titre de présidente du Comité consultatif. Je suis honorée de témoigner avec elle aujourd’hui. Nous avons beaucoup en commun. Non seulement Mme Campbell a représenté le coeur de Vancouver comme députée au Parlement, mais elle a aussi ouvert de nombreuses portes aux femmes dans le domaine juridique et ailleurs, et a été la première femme ministre de la Justice au Canada. Je suis fière de faire partie des personnes qui lui ont succédé dans ces fonctions. Elle était le choix tout indiqué pour présider le Comité consultatif, et je suis ravie qu’elle ait accepté de le faire.
Le gouvernement doit aussi beaucoup au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale pour les services de secrétariat qu’il a offerts au Comité consultatif. Honnêtement, ce processus n’aurait pas été possible sans le professionnalisme, l’efficacité, la rapidité de réaction et l’expérience de son personnel. Je sais que bien des employés du Bureau ont travaillé inlassablement pendant de longues heures cet été et cet automne pour mener à bien ce processus, et je leur en suis très reconnaissante.
En terminant, j’aimerais offrir mes remerciements les plus sincères à tous les candidats qui ont fait acte de candidature au poste. Il va sans dire que ce processus n’aurait pas pu réussir sans leur volonté de participer, et je reconnais qu’ils n’ont pas pris leur décision à la légère et sans engager de coûts personnels.
Lorsque j’ai témoigné devant vous plus tôt, j’ai dit que je savais que la tâche de choisir parmi autant de candidats remarquables serait une leçon d’humilité. Ce fut encore plus vrai que je l’avais imaginé, et je peux seulement dire que je ressens une énorme fierté devant le niveau d’excellence de nos juristes au Canada.
Permettez-moi maintenant de brièvement vous expliquer ce qui nous a amenés à ce stade du processus. Notre gouvernement s’est engagé à mettre en place un nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême qui soit ouvert, transparent, responsable, inclusif et consultatif et qui promeuve la diversité. Nous avons aussi promis que les candidats auraient un niveau de bilinguisme fonctionnel. Grâce à l’effort collectif déployé par toutes les personnes qui ont participé au processus, je crois que nous avons atteint ces objectifs.
Le Canada possède une Cour suprême remarquable. Elle est depuis longtemps une source de fierté pour les Canadiens et une source d’inspiration pour les autres pays. À ce jour, nous avons le privilège d’avoir des juges — hommes et femmes — exceptionnels. Cependant, le processus de sélection des juges n’a pas toujours égalé l’excellence de ses juristes. Il s’est souvent agi d’un processus ponctuel et opaque qui ne respectait pas les normes évolutives d’ouverture, de transparence et de responsabilité. Bref, une cour moderne et dynamique du XXIe siècle avait besoin d’un processus de sélection à son image, comme celui pour lequel nous avons opté.
L’étape initiale était primordiale. Nous avons amorcé le processus et mis en place la première approche fondée sur les demandes afin de cerner les candidats qualifiés pour des postes à la Cour suprême. Toute personne répondant aux critères d’admissibilité prévus par la loi pouvait faire acte de candidature. Cette démarche différait grandement des pratiques antérieures, qui consistaient en la proverbiale tape sur l’épaule ou, dans des cas plus récents, en l’élaboration de longues listes initiales de candidats par le gouvernement même à l’issue de consultations fermées.
On a invité des candidats de partout au pays à présenter des demandes pour atteindre notre objectif de faire en sorte que le plus haut tribunal au Canada reflète mieux et plus entièrement la diversité de notre population. Nous voulions aussi nous assurer que la candidature des juristes les plus exceptionnels au pays, où qu’ils vivent, puisse être prise en compte quand des postes pour lesquels ils sont qualifiés doivent être pourvus.
Je reconnais les préoccupations que certains ont soulevées selon lesquelles cette ouverture du processus se faisait aux dépens de la diversité régionale à la Cour suprême. Avec tout le respect que je dois aux personnes qui estiment, en toute sincérité, que tel est le cas, je ne suis pas de leur avis.
La portée et la profondeur de l’expertise au sein des tribunaux et des barreaux dans chaque partie du pays sont assez remarquables. Je suis convaincue qu’à tout moment, des personnes exceptionnelles de partout au Canada choisiront de faire acte de candidature à un poste donné. Cela fera en sorte de préserver le caractère régional de la Cour suprême.
En outre, et dans le contexte du processus actuel, le premier ministre a ordonné expressément au Comité consultatif d’ajouter des candidats du Canada atlantique à la liste définitive en reconnaissance de la coutume d’assurer la représentation régionale et du fait que le juge Cromwell est originaire de la région.
Nous nous sommes aussi engagés à nous assurer que la liste définitive ne recommande que des candidats qui ont un niveau de bilinguisme fonctionnel compte tenu du caractère bilingue de notre pays. Comme nous nous y attendions, il y avait un riche bassin de candidats exceptionnels représentatifs de la diversité de la société canadienne qui répondaient à ce critère; ceux qui aspirent à siéger un jour à la Cour suprême connaissent maintenant cette attente.
Le processus que nous avons adopté a suscité un intérêt et un débat publics à grande échelle, ce qui est positif en soi. Les Canadiens tiennent profondément à leur Cour suprême et au rôle crucial qu’elle joue dans notre démocratie. Nous croyons que ce processus a fait suffisamment avancer les objectifs d’ouverture, de transparence, de responsabilité et d’excellence, et celui d’avoir une cour qui reflète les visages et les voix des Canadiens.
À la lumière de cette expérience, nous avons l’intention de suivre ce processus pour pourvoir les futurs postes vacants à la Cour suprême du Canada sous réserve, bien entendu, des modifications que pourraient suggérer le Comité et le Comité consultatif. Nous croyons que notre processus de sélection est conforme aux valeurs des Canadiens aujourd’hui et qu’il appuiera une Cour suprême du Canada moderne qui soit représentative des valeurs canadiennes et qui y soit réceptive.
J’aimerais maintenant céder la parole à Mme Campbell pour qu’elle puisse décrire le processus que le Comité consultatif a suivi dans le cadre de son mandat. Je reviendrai ensuite pour le mot de la fin.
Madame l’ancienne première ministre, la parole est à vous.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Merci, madame Campbell.
Je vais maintenant parler des mérites pris en considération par le gouvernement relativement à la personne nommée.
Comme je l'ai déjà dit, les candidats qui figuraient sur la liste de présélection du Comité consultatif étaient exceptionnels. Le moins qu'on peut dire, c'est que ma tâche d'examiner le dossier des candidats et d'en recommander un au premier ministre était incroyablement difficile. En ma qualité de ministre de la Justice, je sais que c'est une de mes responsabilités les plus importantes, voire la plus importante, et je prends mes responsabilités très au sérieux.
J'ai consulté la juge en chef du Canada, les procureurs généraux provinciaux et territoriaux concernés, les membres de votre Comité et du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le porte-parole de l'opposition en matière de justice, ainsi que les membres du Cabinet. Ensuite, j'ai présenté les résultats des consultations au premier ministre, avec ma recommandation. Évidemment, je ne peux révéler ni le contenu des consultations ni le conseil que j'ai donné au premier ministre; je peux toutefois affirmer que je suis convaincue que le juge Rowe enrichirait grandement la cour et qu'il continuerait à servir les Canadiens avec grande distinction s'il occupait ce rôle.
Je vais maintenant vous parler des aptitudes du juge Rowe et des raisons pour lesquelles le gouvernement l'a sélectionné. Le juge Rowe a beaucoup d'expérience dans les cours d'appel. Il a été nommé à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador en 1999, puis il a été promu deux ans plus tard, en 2001, à la Cour d'appel. C'est un juriste exceptionnel qui se distingue par la force de son raisonnement juridique et la clarté de son écriture. Ses jugements témoignent de sa capacité de comprendre le contexte social qui entoure les litiges, ainsi que de sa sensibilité à la diversité des opinions, des perspectives et des expériences personnelles.
Le juge Rowe est né et a grandi à St. John's; son père était pêcheur. Sa vaste expérience professionnelle confère une profondeur à sa prise de décisions. Avant sa nomination en 1999, il a mené une carrière impressionnante d'avocat plaidant en Ontario; il a été nommé conseiller de la Reine en 1992. Avant cela, il a occupé le poste d'agent du service extérieur au ministère des Affaires extérieures. Là, il a travaillé à des différends internationaux majeurs avec la France et l'Union européenne concernant les pêches de l'Atlantique, en collaboration avec des conseillers juridiques comme Ian Binnie, c.r. Il a ensuite été nommé sous-ministre du premier ministre et chef de la fonction publique de Terre-Neuve-et-Labrador. À cette époque, il a coordonné les efforts visant à faire modifier la constitution en vue de créer un système scolaire public non confessionnel dans la province. Sa vaste expérience dans la pratique publique et dans la fonction publique apportera une perspective riche et nuancée à la cour.
En outre, le juge Rowe jouit d'une réputation immaculée, tant sur les plans personnel que professionnel. C'est un homme intègre dont la carrière met en évidence un engagement profond envers le service public, ainsi qu'une alliance de connaissances juridiques rigoureuses, d'ouverture d'esprit et de respect pour les autres. Mentionnons, à titre d'exemple, sa participation à Action Canada, un programme de développement du leadership chez les jeunes qui lui a permis de rencontrer et de guider de futurs leaders aux expériences et aux horizons divers.
La diversité régionale était aussi un facteur important. Originaire de Terre-Neuve, le juge Rowe ajoute un point de vue unique qui n'a jamais été représenté à la Cour suprême du Canada.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles le gouvernement estime que le juge Rowe est la personne la plus qualifiée pour prendre en charge le poste vacant à la Cour suprême et succéder au juge Cromwell. Permettez-moi d'ajouter que le gouvernement est ravi d'avoir nommé quelqu'un qui serait le premier juriste de Terre-Neuve-et-Labrador à devenir juge de la Cour suprême. Le juge Rowe s'ajouterait à une longue lignée de juristes exceptionnels du Canada atlantique ayant servi l'ensemble des Canadiens en siégeant à notre plus haut tribunal.
C'est avec plaisir que je comparais devant le Comité avec Mme Campbell. Nous serons ravies de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:03
Oui. Nous en avions d'un peu partout au Canada.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:18
Peut-être pourrais-je vous expliquer un peu la manière dont nous avons procédé.
Notre mandat stipulait expressément qu'il fallait assurer la représentativité de la diversité de la population canadienne et précisait un certain nombre de caractéristiques de personnes souvent sous-représentées ou non représentées dans le milieu judiciaire. Un de nos candidats a fait une observation très intéressante en faisant remarquer que la diversité ne se manifeste pas tant dans les décisions que dans ce que l'on apporte au débat. Je pense que ceux d'entre nous qui ont oeuvré au progrès des femmes en conviennent. Ce n'est pas tant qu'une femme déciderait ceci et qu'un homme déciderait cela que le fait qu'ils apportent une autre réalité ou posent des questions différentes lorsqu'ils examinent les affaires en général.
Je pense que le comité a atteint l'objectif de diversité, et comme la ministre l'a souligné, son mandat exigeait également qu'il trouve des candidats qualifiés — au pluriel — dans le Canada atlantique. Nous avons présumé que nous devions en trouver au moins deux, ce qui n'a pas été difficile, puisque de nombreux candidats se sont, bien entendu, présentés dans cette région. Les candidats étaient cependant très diversifiés. Selon moi, notre mandat a signalé aux gens qui envisageaient de poser leur candidature qu'ils ne devaient pas se laisser décourager parce qu'ils sont membres d'un groupe non représenté. Le fait est qu'il y a un sérieux manque de diversité à bien des égards, particulièrement dans la profession juridique.
Le mandat a envoyé un message clair au milieu juridique canadien, comme en témoignent les candidatures reçues. Nous voulions trouver des candidats hautement compétents. Un grand nombre de candidats satisfaisaient aux critères, mais la question est plus large. La liste que nous avons présentée au premier ministre comprenait des choix fort intéressants. Même dans le cas du juge Rowe, par exemple, qui ne correspondait à aucun des critères, outre le fait qu'il n'y a jamais eu de juge originaire de Terre-Neuve à la Cour suprême, l'étendue de ses connaissances sur le pays était également importante. Nous avons demandé aux candidats de nous parler de leur compréhension de la diversité de la société canadienne. Il ne suffisait pas qu'ils appartiennent à une catégorie qu'ils cocheraient sur le formulaire; nous voulions savoir quelle était leur expérience concrète de la réalité de la société canadienne. Leurs réponses étaient très intéressantes, qu'ils aient été touchés par la question ou qu'ils y aient été confrontés. Le juge Rowe, notamment dans le cadre de son travail à Action Canada, a traité avec des gouvernements autochtones, à Haida Gwaii, et avec les gouvernements du Nord.
Il a longuement parlé de... eh bien, vous pourrez l'interroger à ce sujet demain, mais c'était important pour nous. Quand on parle de ce que les gens apportent au débat ou lorsque les juges de la Cour suprême discutent d'une question, est-ce que certaines choses ne sont pas dites parce que personne n'est informé à ce sujet? Je pense à la nomination de Bertha Wilson à la cour et aux décisions sur la propriété des conjoints de fait, par exemple. Ces événements marquants sont attribuables au fait que quelqu'un a admis l'existence d'un problème. Je pense que c'est réellement important. Je ne dis pas, ne serait-ce que pour une nanoseconde, que c'est tout ce qui compte, mais je pense que nous avons signalé que nous encouragions des gens de tout horizon à présenter leur candidature.
Comme nous sommes tenus d'assurer la confidentialité des candidats, nous ne pouvons vous communiquer toute la liste, mais elle était d'une richesse incomparable. Je pense que c'est le plus important. Un seul candidat peut être nommé, mais il doit posséder le respect, la compréhension et la connaissance de la diversité de la société canadienne. Les candidats formaient un groupe fort intéressant et, comme je l'ai fait remarquer, ils possédaient une maîtrise remarquable du français, à mon plus grand plaisir.
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Ind. (BC)
J'ajouterais que c'est une question vraiment importante, comme l'a souligné Mme Campbell. C'est pour cette raison, pour ce besoin ou ce désir d'assurer la diversité, que nous avons soigneusement réfléchi lorsque nous avons élaboré le processus et établi les qualifications et les critères d'évaluation. Ces renseignements ont été rendus publics et figurent sur le formulaire de candidature que le juge Rowe a remis, où il est demandé de fournir des réflexions et des expériences sur le plan de la diversité.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:25
Ici encore, le mandat était clair et cette exigence n'a, en aucun moment, été difficile à respecter. Le Canada atlantique nous a proposé des candidats exceptionnels. Nous ne nous sommes jamais dit: « Oh, là, là! Nous ferions mieux d'ajouter deux ou trois candidats du Canada atlantique à la liste. » Au contraire, nous nous exclamions: « Seigneur, pas encore un excellent candidat du Canada atlantique. » La région était bien représentée, et comme un membre du comité l'a fait remarquer un jour: « Ces candidats sont la crème du Canada atlantique. »
À un moment donné, on peut devoir répondre à une telle question. La représentation régionale n'a pas posé de problème. Il n'était pas difficile de choisir les meilleurs candidats. Le juge Rowe nous a immédiatement impressionnés lorsque nous avons reçu sa candidature, et il n'était pas le seul dans son cas.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:26
Les groupes auxquels nous avons demandé de solliciter leurs membres pour qu'ils soient informés venaient de toutes les régions du pays: il s'agissait de l'Association du Barreau canadien et de tous les barreaux du pays. Il en existe 19, il me semble. Le pays compte un grand nombre de groupes, des groupes ethniques d'avocats ou d'avocats ayant des intérêts particuliers qui ont tous, je pense, des membres dans le Canada atlantique. Comme le mandat indiquait que le processus s'adressait à tous les Canadiens, nous avons couvert l'ensemble du pays en demandant aux organisations pour nous aider.
À l'avenir, si on dispose de plus de temps, on pourrait même faire davantage pour trouver des candidats. Lorsqu'une personne nous était recommandée, nous lui envoyions immédiatement des renseignements en lui indiquant que son nom avait été proposé. Nous lui demandions d'étudier les renseignements et l'encouragions chaudement à poser sa candidature si elle était intéressée. Nous avons considéré qu'il convenait de procéder ainsi plutôt que de nous adresser à des personnes en particulier.
Votre comité pourrait avoir des conseils intéressants sur la meilleure manière d'optimiser le nombre de bons candidats. Souvent, les députés peuvent connaître des gens prometteurs dans leur circonscription. Je suis certaine qu'on encourage déjà ces gens à proposer leur candidature pour les cours fédérales, les tribunaux de première instance et les cours d'appel, mais cela contribue à trouver des candidats.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:32
Voulez-vous dire en augmentant le nombre de candidats de ces groupes?
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:32
Je ne suis pas certaine que cela aurait accru le nombre de candidats, et le Comité comptait des membres de groupes sous-représentés également. Le groupe n'était pas uniforme et homogène. Je pense toutefois que oui, il est possible qu'à l'avenir, des juges de la Cour suprême du Canada rencontrent la population. La juge en chef parle, et je pense que les juges comprennent qu'ils devraient aborder certaines questions, comme ce que cela signifie que de siéger à la Cour suprême du Canada. Ce serait formidable si les groupes sous-représentés pouvaient considérer qu'ils font partie du système de justice, au sein non seulement de la Cour suprême, mais aussi des tribunaux de toutes les instances. C'est une des choses les plus importantes que nous faisons, conformément à la primauté du droit.
Je pense que ce serait très intéressant. Nous avons été nommés pour six mois, mais un autre comité pourrait être constitué pour plus longtemps en vertu de la loi, ce qui leur permettrait peut-être de mettre en oeuvre un programme de sensibilisation dans le cadre duquel ils pourraient rencontrer des groupes de diverses régions du pays pour parler de ce que cela signifie que de siéger à la Cour suprême du Canada, du genre de compétences qu'ils recherchent et de la manière dont les gens pourraient se préparer ou encourager d'autres personnes à le faire. Je pense que ce serait formidable. Nous avons eu un groupe très intéressant et diversifié lors de cette première initiative. Le processus pourrait-il être amélioré ou élargi? Certainement, et ce que nous voulons pour les Canadiens... non seulement cela garderait-il le premier ministre éveillé la nuit pour choisir un candidat dans la liste de présélection, mais cela garderait le comité éveillé aussi pour tenter de raccourcir la liste.
Voilà un problème que nous aimerions avoir.
Kim Campbell
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La très hon. Kim Campbell
2016-10-24 16:45
Je ne suis pas certaine d'avoir dit qu'ils étaient tous effectivement bilingues; j'ai dit qu'ils connaissaient tous un peu de français et que très peu d'entre eux n'en connaissaient pas du tout, et je parle des candidats de partout au pays. Ils ont dû passer un test de français pour montrer qu'ils répondaient au critère de bilinguisme fonctionnel, et certains y ont échoué. La plupart l'ont réussi, ce qui m'a agréablement surprise. Si vous voyez le formulaire — celui du juge Rowe est publié sur Internet; c'est donc facile de le voir —, vous constaterez qu'il y avait quatre sections. Les deux premières sections représentaient ce qu'on appellerait le bilinguisme fonctionnel, la capacité de lire et de comprendre des arguments en français; les deux autres sections allaient un peu plus loin. À mon avis, cela reflète la volonté d'apprendre le français, un intérêt qui commençait à prendre de l'ampleur à l'époque où j'étais ministre.
Encore une fois, la Cour suprême du Canada est un tribunal unique, mais c'est intéressant que même dans certaines régions... Par exemple, je travaille à un projet actuellement pour l'Université de l'Alberta, et dans un contexte tout à fait différent lié à ce projet, j'ai rencontré l'avocat francophone qui dirige l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta. Nombre de gens l'ignorent peut-être, mais l'Université de l'Alberta comprend un campus francophone.
Ce que cet avocat a dit d'intéressant, c'est que les traductions ne sont pas adéquates. De fait, il pense avoir perdu une cause parce qu'un juge n'a pas saisi la nuance d'un argument. Certains juges lui ont dit: « Je vais me fier à votre traduction parce que le traducteur n'est pas très bon. » Je suis certaine que la Cour suprême du Canada emploie de très bons traducteurs juridiques. Or, je pense que se fier à cela alors qu'il est possible de nommer des juges ayant une certaine compréhension fonctionnelle ne représente peut-être pas la meilleure façon de servir les citoyens francophones, et ces juges ne viennent pas tous du Québec ou du Nouveau-Brunswick. C'est ce que j'ai trouvé très intéressant.
Les avocats relèvent le défi et c'est fantastique. Je le répète, le juge Rowe en est un excellent exemple. Il est originaire de Terre-Neuve, où il n'y a pas de population francophone, contrairement au Nouveau-Brunswick ou même à la Nouvelle-Écosse, où on trouve des communautés francophones. J'ai été très encouragée par cette découverte.
William Cross
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William Cross
2016-10-20 10:24
Lorsque j’examine notre système, au-delà de la représentation des femmes que j’estime un enjeu de taille, et peut-être de la représentation d’autres groupes minoritaires qui sont actuellement désavantagés et sous-représentés au Parlement, l’un des aspects les plus troublants au fil du temps est l’absence de représentant de certaines régions du pays dans les caucus parlementaires, en particulier du côté du gouvernement. Le gouvernement conservateur de M. Clark n’avait personne du Québec, personne pour faire entendre la voix du Québec au Cabinet à moins de faire l’exercice difficile de nommer quelqu’un au Sénat. C’est ce qu’il y a de plus troublant dans le cadre de notre système.
Si je pense à d’autres options, ce que l’on appelle parfois un système parallèle ou un système non compensatoire permettrait une autre centaine de députés élus des régions, à partir d’une liste de parti. Par exemple, si les libéraux obtenaient 10 % des votes en Alberta, ils auraient quelques députés. Cela ne changerait rien de manière radicale parce que cela ne serait pas compensatoire. Autrement dit, si vous le faisiez, tous les partis obtiendraient une part des sièges et vous pourriez toujours avoir un gouvernement majoritaire. Cela ne toucherait pas ceux qui gouvernent et un gouvernement à majorité unipartite serait encore possible.
C’est une réelle lacune de notre système à mon avis, mais évidemment d’autres aspects du système doivent être pris en compte.
Plus tôt, l’un des désavantages de notre système qui a été mentionné est qu’il favorise les partis régionaux. Je ne suis pas convaincu que c’est un désavantage, que c’est mauvais. Lorsque les gens de l’Ouest avaient l’impression d’être marginalisés dans les années 1980 et 1990, notre système a permis au Parti réformiste d’avoir un certain succès et de se faire entendre au Parlement. À mon avis, ce n’est pas nécessairement mauvais que 40 % des Québécois qui se sentent frustrés par notre fragile système veuillent voter pour le Bloc québécois. Notre système leur donne une voix et la capacité de se faire entendre.
Le système majoritaire uninominal à un tour n’est pas le seul système qui le permettrait. Il y en a d’autres aussi. Les gens vont souvent dire que c’est un élément négatif de notre système, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas.
John Merritt
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John Merritt
2016-10-17 14:17
Merci, monsieur.
J'aimerais simplement faire l'observation suivante: je pense que le principe de l'égalité de chaque électeur n'est pas une norme absolue. Cette règle n'a certainement pas toujours été suivie au Canada depuis 1867. Nous traitons l'égalité des électeurs comme un principe fondamental, je pense, dans la conception du Parlement, la Chambre des communes, et par la suite, nous procédons à des variations délibérées pour nous adapter aux différences régionales et aux autres particularités. En ce moment, je pense que la surreprésentation de l'Île-du-Prince-Édouard est en réalité plus élevée que celle du Nunavut, si vous divisez la population totale de la province par quatre, soit le nombre de sièges dont elle dispose.
John Merritt
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John Merritt
2016-10-17 14:17
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il y a un fondement constitutionnel au cas particulier de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans notre mémoire, bien sûr, nous avons mentionné que l'article 35 — reconnaissant l'existence au Canada de peuples autochtones — constitue un fondement constitutionnel qui explique de fait pourquoi cette réalité doit également être reflétée dans la composition de la Chambre des communes. Quant à savoir si l'on a besoin d'une modification constitutionnelle spécifique pour justifier l'une ou les mesures dont nous parlons, je dirais que nous n'avons pas examiné les implications constitutionnelles en aval de toutes les mesures mentionnées dans notre mémoire et, sans doute, vous faudra-t-il obtenir de plus nombreux avis à ce sujet.
Le principe de l'égalité relative de la représentation serait-il violé par une représentation additionnelle des Inuits sur la base de ce que nous avons recommandé? Je ne pense pas. Je pense que les tribunaux canadiens ont réussi à introduire une certaine souplesse en regard des variations justifiées à la règle fondamentale de l'égalité de la représentation, mais de toute évidence, si le comité devait adopter l'une de ces mesures, vous voudriez sans doute vous assurer de procéder à des recherches plus précises à ce sujet.
John Merritt
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John Merritt
2016-10-17 15:06
Avant de laisser la parole à M. Arreak, je signale qu'il y a des Inuits qui vivent au nord du Québec et aussi à Terre-Neuve-et-Labrador. Concernant votre question, il est important de se rappeler qu'un tel système devrait être ouvert au vote de l'ensemble des Inuits des territoires et des provinces, pas seulement de ceux qui vivent dans les territoires.
James T. Arreak
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James T. Arreak
2016-10-17 15:06
De plus, il serait difficile d'appliquer un système de ce genre, parce qu'il existe des barrières que vous ignorez entre les provinces et territoires. Par exemple, au Nunavut, même si nous partageons une culture similaire, il existe des différences dont vous devriez être conscients, en tant que comité.
Ce sont des problèmes réels qui se poseraient si nous avions ce modèle de scrutin, malgré ce que nous venons de dire... Nous l'utilisons à l'échelle de l'ITK, mais c'est parfois assez difficile lorsqu'il y a une diversité de positions et de partis au Nunavut.
Brian Fleming
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Brian Fleming
2016-10-17 15:08
Je pense que ce serait très difficile à faire. Je ne sais pas si cela serait très représentatif. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest, un candidat bien connu de Yellowknife pourrait rafler tous... Celui qui gagne Yellowknife gagnerait probablement le scrutin proportionnel là-bas. Cela suffirait à me causer du souci.
Lise Ouellette
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Lise Ouellette
2016-10-07 13:34
Merci beaucoup, monsieur le président.
En 2003 et 2004, j'ai eu le plaisir de coprésider la Commission sur la démocratie législative au Nouveau-Brunswick en compagnie de M. Lorne McGuigan, qui n'a malheureusement pas pu être ici aujourd'hui. Évidemment, nous gardons toujours, au fil des ans, une oreille attentive quant à ces questions, mais il est vraiment intéressant de revenir sur le sujet 12 ans plus tard. Je vous remercie beaucoup de cette invitation.
La Commission était composée de huit citoyens et citoyennes que je qualifierais de plus ou moins ordinaires. Il y avait dans le groupe des gens qui avaient de l'expérience en politique active et d'autres qui n'en avaient pas, mais, chose certaine, il n'y avait pas d'expert en systèmes électoraux. Nous avons donc beaucoup appris et cheminé. Nous avons fort heureusement bénéficié de l'appui de M. Bill Cross et de son équipe, dont faisait partie Mme Everitt, que j'ai le plaisir de retrouver. Pour étudier ces questions, nous avons bénéficié d'un fort appui de la communauté scientifique et universitaire. Nous avons tenu plusieurs séances de travail pour former les membres de la Commission, mais aussi pour faire part de ces informations à la population.
Au départ, les membres de la Commission étaient plutôt sceptiques quant à la nécessité de changer le système électoral de façon considérable. Cela dit, nous nous intéressions à bien d'autres enjeux. Je vais y revenir. Évidemment, nous avons cheminé. La question est complexe. Le vote est un sujet sensible et important pour la population. Après avoir entendu toutes sortes de points de vue et d'analyses, nous avons finalement recommandé un système de représentation proportionnelle mixte. Nous avons fait d'autres recommandations, bien sûr.
Qu'est-ce qui nous a amené à changer un peu de position sur la question?
L'écart entre le nombre de votes remportés et le nombre de sièges obtenus à l'Assemblée législative ou au Parlement saute aux yeux. Il est souvent considérable. C'est vraiment une faille majeure de notre système électoral, et il faudra corriger cela, quelles que soient nos convictions à d'autres égards.
Par ailleurs, on observe au fil des décennies une diminution du taux de participation de la population aux élections, ce qui est préoccupant.
Il y a aussi une sous-représentation chronique des femmes, encore aujourd'hui. Cela était une préoccupation importante pour les membres de la Commission.
En ce qui a trait à la faible représentativité de l'Assemblée législative, nous avons parlé des femmes, mais il a aussi été question des tierces parties, d'autres minorités. Le fait qu'une assemblée législative ne soit pas vraiment représentative est problématique.
Ce sont les principaux facteurs qui nous ont amenés à cheminer et à changer notre position en faveur d'un système de représentation proportionnelle mixte. C'est donc ce système que nous avons recommandé.
À quels enjeux la Commission a-t-elle accordé le plus d'importance dans le cadre de ce processus?
Certains systèmes, notamment le vote unique transférable, sont extrêmement alléchants. Pour les citoyens, c'est puissant, c'est extraordinaire, mais dans la pratique, c'est une révolution. Cela peut avoir des conséquences sur la stabilité des gouvernements. Contrairement à ce qu'a fait la Colombie-Britannique à la même époque, nous n'avons pas opté pour ce système, en dépit du fait qu'il était vraiment attrayant pour les citoyens. La stabilité des gouvernements est un facteur que nous avons pris en considération. Il y a plus d'une façon de favoriser cette stabilité, notamment le parti unique et les coalitions. Les coalitions politiques ne font pas partie de notre culture, mais elles fonctionnent très bien dans d'autres pays.
En ce qui concerne les enjeux, une plus grande représentativité de l'Assemblée législative est nécessaire. Il en va de la qualité de la gouvernance, comme le démontrent de nombreuses études, dans d'autres circonstances.
Nous voulions également trouver des façons d'accroître l'engagement des citoyens et des citoyennes, c'est-à-dire de les amener à participer davantage à la gouvernance de notre province.
En ce qui a trait à l'idée d'un référendum, elle était alléchante au départ, mais elle a perdu des plumes au fur et à mesure que progressaient nos discussions. Les référendums peuvent être des outils extrêmement dangereux.  On pourrait prendre le Brexit comme exemple. La Commission est devenue clairement moins favorable aux référendums, qui posent des risques importants pour la démocratie, sauf lorsqu'il s'agit de questions plus anodines, moins sensibles, qui ont une moins grande charge émotive et qui sont plus sèches ou moins complexes. Toutefois, de façon générale, pour ce qui est de notre démocratie, ce n'est pas la panacée, au contraire.
Évidemment, ce sont mes opinions personnelles. Nous voilà 12 ans plus tard, et je crois que le changement est encore plus nécessaire au fédéral qu'il ne l'est ou qu'on ne l'a observé au palier provincial. Le risque de la régionalisation du vote en particulier, la régionalisation partisane du vote, est très grand. Nous jouons vraiment avec le feu. Jusqu'à maintenant, nous avons eu de la chance, il ne s'est pas produit d'accidents historiques, comme je les appelle, mais il est très clair que notre système actuel nous rend vulnérables à ce type de risque.
Le risque d'un gouvernement fédéral non représentatif ou d'un Parlement non représentatif, que ce soit sur les plans géographique, idéologique ou démographique, est encore plus grand à l'intérieur d'un système comme celui que nous avons. Il y a donc nécessité de faire des changements au sein de notre système électoral, particulièrement au palier fédéral, mais aussi au provincial. Cela me semble très clair.
Au Nouveau-Brunswick, si on additionne les votes recueillis aux dernières élections, le Parti conservateur et le NPD ont obtenu, si ma mémoire est bonne, 43 % des votes, et pourtant, ces partis n'ont aucun représentant au Parlement du Canada. L'écart entre le pourcentage de votes et le nombre de sièges est clair, peu importe l'allégeance. Cela ressort très clairement. Nous avons connu, dans la province, des situations où un parti ayant obtenu moins de votes qu'un autre a été porté au pouvoir. Cela ne respecte pas la volonté de la population, c'est très clair, et c'est évidemment dangereux à plusieurs égards.
Au Canada, un parti pourrait gouverner sans aucune représentation d'une région, ou avec une très faible représentation. Un parti pourrait facilement gouverner sans qu'une région soit représentée, ou alors qu'elle est très peu représentée. Ce n'est pas sain. Qu'il y ait une domination des deux plus importantes régions au sein du gouvernement fédéral et que les autres régions en soient pratiquement absentes, ce n'est vraiment pas sain et c'est dangereux pour le Canada.
Un système qui s'appuie sur une forme de représentation proportionnelle constitue vraiment la seule façon d'assurer une meilleure représentation des régions, des idéologies, de la démographie et des intérêts divers, quels qu'ils soient, au sein du Parlement du Canada.
J'ai parlé également de la représentativité des valeurs canadiennes au Parlement. Nous avons tout intérêt à ce que les différentes tendances soient représentées et à éviter que, à un certain moment de notre histoire, pour toutes sortes de raisons qui peuvent relever de la conjoncture aussi, une tendance minoritaire en ce qui touche les valeurs canadiennes se retrouve au pouvoir. Cela pourrait entraîner un bouleversement des valeurs et du fonctionnement de notre pays. Ces situations peuvent se produire assez facilement.
En ce qui a trait à la représentativité des femmes et des tiers partis, notre système actuel n'y est pas très favorable. De fait, je crois qu'aucun gouvernement au Canada, ni au fédéral ni au provincial, ne compte plus d'un tiers de femmes parmi sa députation, et ce, malgré des efforts très importants. C'est un signal très clair qu'il faut faire des changements de ce côté.
Je vais parler aussi des minorités et j'utiliserai l'exemple de la Nouvelle-Écosse, où la communauté acadienne a engagé une poursuite en cour. Je ne sais plus de quel palier de la cour il s'agit. Avec le redécoupage des circonscriptions électorales, la communauté acadienne se retrouve minoritaire partout et court donc un risque très élevé de ne pas avoir de représentants à l'Assemblée législative provinciale. Je crois que notre système de représentation doit être sensible aux enjeux des minorités.
Nous pourrions parler aussi des Premières Nations. Je crois que nous devons innover en ce qui a trait aux modèles de représentation pour nous assurer que ces communautés, que ces minorités, sont bien représentées au sein du Parlement du Canada ou des assemblées législatives.
Au Nouveau-Brunswick, nous avons élaboré différentes formules, dont ce que nous appelons les cartes électorales superposées, dans le milieu scolaire. Des modèles existent pour bien représenter les communautés et faire en sorte qu'elles se sentent représentées dans les structures décisionnelles quelles qu'elles soient.
Un autre élément majeur est de favoriser l'engagement citoyen et de rehausser la crédibilité du processus électoral. C'est extrêmement important.
Le financement des partis politiques est d'une importance capitale. En ce qui concerne le financement public, il n'y a qu'à observer ce qui se passe au sud de notre frontière, aux États-Unis. Nous ne voulons pas nous retrouver dans ce type de système. D'un point de vue démocratique, il y a des risques incroyables. Nous devons profiter de l'exercice proposé par ce comité pour revenir sur le financement des partis politiques.
Aussi, il est extrêmement important de reconnaître l'importance du rôle que jouent Élections Canada et le directeur général des élections. Ce dernier doit être bien outillé pour faire une surveillance extrêmement rigoureuse, sinon la crédibilité du processus électoral en souffrira, avec tout le cynisme et le désengagement que cela implique.
Je pense aussi qu'il est temps d'aller du côté des outils électroniques. Il faut favoriser la participation au vote. Dans bien des cas, voter peut être difficile.
Il faudrait également penser à la possibilité de réduire l'âge pour voter. La question se discute actuellement au Nouveau-Brunswick. On peut dire que les jeunes, à partir de 16 ans, sont aussi bien et même mieux informés que les personnes âgées de plus de 16 ans. Je crois qu'il faut étudier cette question.
Je reviens sur la question des référendums. D'un point de vue démocratique, c'est très risqué. Il faut faire attention. Les risques sont énormes. Il ne faut pas tomber dans ce piège qui, en apparence, est attrayant, mais qui comporte des risques énormes.
En conclusion, il faut d'abord cibler les objectifs que nous souhaitons atteindre. Les discussions doivent clarifier ce que nous souhaitons atteindre. À cet égard, plusieurs modèles peuvent nous aider.
Merci.
Joanna Everitt
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Joanna Everitt
2016-10-07 14:48
Je crois que cela aurait été une situation très intéressante. Il est difficile d'exprimer son point de vue lorsqu'on n'a pas de siège dans les assemblées législatives.
À mon avis, l'un des véritables défis auxquels nous sommes confrontés, et il a été mentionné précédemment, est le fait que les provinces de l'Atlantique ont appuyé tous les libéraux — elles ont toutes nommé des libéraux à la Chambre des communes —; cela signifie qu'il n'y a aucun représentant du parti conservateur ni du NPD à la table du caucus.
Un des points que je voulais soulever plus tôt au cours de la journée est l'importance cruciale de la diversité des voix aux différentes tables. Ce n'est pas uniquement une question de représentation numérique — avoir un nombre x de femmes ou un nombre x de personnes issues de minorités —, c'est une question d'avoir des personnes avec des expériences variées qui transmettent et échangent leurs idées et posent des questions qui ne seraient probablement pas posées par des personnes venant toutes de milieux semblables ou ayant des expériences similaires.
C'est pourquoi nous avons une représentation régionale. C'est pourquoi il est important d'avoir des personnes venant de toutes les régions du Canada pour prendre les décisions, de la même façon qu'il est tout aussi important d'avoir des personnes venant de divers horizons.
Donc, pour moi, ce n'est pas uniquement une question d'avoir un plus grand nombre de femmes ou de minorités: c'est une question d'avoir une diversité au sein des différents caucus, une diversité autour des tables.
Comment l'obtient-on? Quand on a une assemblée représentative plus diversifiée.
Hamish Wright
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Hamish Wright
2016-10-07 17:12
Merci.
Je m'appelle Hamish. J'ai travaillé au programme Vote étudiant pendant quatre ans. J'ai représenté le Nouveau-Brunswick au championnat national de débat à trois reprises en faisant valoir la représentation proportionnelle. Je suis originaire d'Australie et j'ai 18 ans; je suis donc un jeune Australien et je pense être un témoin très qualifié pour le temps consacré au sujet.
Je veux d'abord parler de référendum. Si nous songeons à modifier le fondement même de la façon dont nous élisons les députés, il faut alors que les citoyens de ce pays décident comment cela se fera.
Avant de passer au point que je veux faire ressortir, je suis un employé rémunéré du NPD du Nouveau-Brunswick, mais je prends la parole à titre de simple citoyen, comme on pourrait le dire.
À mon avis, il faut tenir un référendum. Pourquoi? J'ai entendu certains arguments élitistes aujourd'hui à propos des citoyens qui ne sont pas informés et qui ne peuvent prendre cette décision. Permettez-moi de vous dire quelque chose. Vous êtes tous ici parce que les citoyens de ce pays vous ont élus et si vous pensez vous aussi que les citoyens canadiens ne sont pas informés sur la façon de voter, alors vous n'avez aucun mandat. Je ne pense pas que cela soit vrai; je pense plutôt que vous avez tous un mandat. Je crois que les habitants de Fredericton ont donné à Matt DeCourcey un mandat clair. À mon avis, vous avez le mandat de prendre des décisions.
Ce que je dis, c'est qu'un référendum n'est pas voué à l'échec. Un référendum a été confirmé deux fois en Nouvelle-Zélande, en 1994 et en 2011. Il a été adopté en Colombie-Britannique. Malheureusement, en raison d'un seuil arbitraire, ça n'a pas fonctionné. Donc, si nous voulons modifier notre mode de scrutin, il faut obtenir l'approbation, en principe, des citoyens de ce pays.
Pour paraphraser Frank Underwood, je n'aime pas la façon dont la table est mise, donc déplaçons tout. Qu'est-ce que je veux dire? Nous nous concentrons sur une entité qui n'est pas brisée, la Chambre. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour permet d'élire des personnes. Il indique un changement de mandat clair entre les conservateurs et les libéraux, par exemple, dans le cadre de la dernière élection. Il permet de prendre des décisions efficaces.
Qu'est-ce qui ne tient plus la route dans la démocratie au Canada? Ça se résume à un mot, le Sénat.
Le Sénat est déficient. Nous n'élisons pas les sénateurs. Le Sénat peut opposer son veto à toute loi démocratiquement décidée par la Chambre des communes. J'ai une solution consensuelle à vous présenter. Nous pouvons avoir la représentation proportionnelle. Nous pouvons avoir un processus décisionnel efficace. Pourquoi ne pas faire du Sénat une entité proportionnelle qui représente les provinces et les points de vue des citoyens de ce pays?
Les libéraux peuvent se défaire du siège occupé par le Canada atlantique à la Cour suprême. Ils peuvent aussi tout simplement ignorer la région de l'Atlantique. Il y a une raison à cela et c'est parce que les provinces sont sous-représentées au gouvernement fédéral canadien, et c'est pourquoi nous devons élire les sénateurs.
Merci.
Marie Burge
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Marie Burge
2016-10-06 16:29
Je ne sais absolument pas comment il faudrait régler cela. Il va vous falloir plancher là-dessus.
Marcia Carroll
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Marcia Carroll
2016-10-06 16:30
Je ne sais pas comment vous allez régler cela, mais je crois qu’il faut avoir en vue le tableau d’ensemble, par opposition aux régions. Avec un système proportionnel, la diversité des voix du pays serait représentée. Peu importe d’où vous venez, parce que les partis ont leur idéologie, et lorsque leurs députés sont élus, leur programme serait représenté proportionnellement au sein de l’assemblée, ce qui amènerait les gouvernements à agir différemment.
Marcia Carroll
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Marcia Carroll
2016-10-06 16:30
Eh bien, je pense qu’ils devraient être liés à quelque chose. Il faut qu’ils soient liés à une province ou une région.
D’après moi, quand on pose le problème de la représentation proportionnelle, les quatre sièges de l’Île-du-Prince-Édouard n’entrent pas vraiment en ligne de compte. C’est l’ensemble du vote populaire qui doit se refléter à la Chambre, c’est ça qui fait que les différentes voix peuvent se faire entendre et représenter les suffrages de la nation. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Marie Burge
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Marie Burge
2016-10-06 16:31
J’ajouterai que je ne voudrais pas être à la place de celui qui devra proposer à l’Île-du-Prince-Édouard d’avoir un siège en plus ou en moins.
Une voix: Oui. Soyons clairs à ce sujet.
Anna Keenan
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Anna Keenan
2016-10-06 18:11
Merci beaucoup au comité de m'avoir invitée à témoigner ce soir.
Je vais vous entretenir de trois sujets, mais dans les cinq minutes qui me sont imparties, je n'aurais vraiment le temps que de faire justice à l'un d'eux. En terminant, je vous mentionnerai les deux autres sujets si vous le désirez et vous pouvez me poser des questions à ce sujet. Ne vous gênez pas.
Je veux donc vous parler de la représentation proportionnelle mixte binominal, ou la RPMB, imaginée par Sean Graham qui, d'après ce que je crois savoir, vous a fait un excellent exposé à ce sujet, en Alberta, la semaine dernière.
Vous me permettrez, tout d'abord, de vous parler de ce que j'aime au sujet de la RPMB et de la raison pour laquelle j'ai décidé de prendre position en faveur de ce modèle qui est l'une des possibilités envisagées dans le futur plébiscite provincial et qui a déjà fait sa marque, puisqu'il apparaît sur les bulletins à l'Île-du-Prince-Édouard.
Deuxièmement, je vous expliquerai comment la RPMB a été accueillie par la population de l'île à la faveur du travail que nous effectuons.
Voici les quatre principales raisons pour lesquels j'affectionne la représentation proportionnelle mixte et qui font que, selon moi, ce mode de scrutin est un choix excellent, pas seulement pour l'Île-du-Prince-Édouard, mais pour tout le Canada.
Premièrement, il s'agit d'un système strictement proportionnel; toutefois, il repose entièrement sur des candidats aux élections dans la circonscription. La RPM à liste ouverte et le VUT correspondent tout à fait à mes valeurs personnelles, mais je sais que, pour beaucoup, toute forme de liste régionale caractéristique de la RPM et du VUT, qui donnent lieu à un parlement à deux paliers, font problème. Cela est particulièrement vrai dans le cas de ceux et de celles qui attachent une grande importance à la notion de responsabilité envers les collectivités locales. La RPMB est un système proportionnel qui répond à ces critères.
Deuxièmement, la RPMB favorise la diversité dans les petites régions géographiques. À de nombreuses reprises aujourd'hui, des témoins vous ont dit qu'il n'est pas normal que le Parti conservateur ait été entièrement balayé des provinces de l'Atlantique bien qu'il ait reçu 40 % des voix à l'échelon fédéral. Dans la même veine, quand on songe à la répartition des sièges en vertu du scrutin majoritaire uninominal à un tour, au Canada, aux États-Unis, dans mon pays d'origine, l'Australie pour la chambre basse, et au Royaume-Uni, force est de constater que des régions entières sont peintes en bleu ou en rouge et que cela ne reflète pas la diversité des sensibilités politiques locales.
Je ne vis au Canada que depuis quelques années — trois ans ici, deux à Montréal et un an et demi à l'Île-du-Prince-Édouard —, j'ai appris que les Canadiens apprécient énormément la diversité que devrait traduire leur système électoral à l'échelle du pays, mais aussi au niveau des collectivités qui élisent nos représentants.
Avec la représentation proportionnelle mixte, la diversité est visible dans chaque petite région géographique et pas uniquement dans les grandes régions. Avec la RPM, chaque circonscription locale serait représentée par deux candidats qui, selon toute vraisemblance, seraient issus de deux partis différents. Autrement dit, davantage d'électeurs à l'échelon local seraient satisfaits des résultats qu'en fonction du système actuel.
Voici, très rapidement les quatre autres raisons pour lesquelles j'apprécie la représentation proportionnelle mixte. Ma liste est longue, mais je ne vais vous donner que les quatre principales. Théoriquement, la RPM pourrait permettre que l'assemblée législative soit entièrement composée de candidats indépendants. À ma connaissance, il n'existe pas d'autre système proportionnel donnant cette possibilité. Il faudra sans doute attendre un demi-siècle ou tout un siècle avant que cela se réalise, mais je pense qu'il s'agit d'une caractéristique théorique intéressante de ce mode de scrutin. Enfin, le mode scrutin est excessivement simple dans le cadre de la RPM, puisqu'il suffit d'apposer un seul X.
Deuxièmement, laissez-moi vous parler de l'accueil que la population à l'Île-du-Prince-Édouard a réservé à la RPM.
Depuis que je travaille au sein de l'équipe d'action de la RP, que j'ai sondé, et depuis que je suis employée de la Coalition pour la RP à l'Île-du-Prince-Édouard, je me suis entretenue en personne avec des centaines de résidents de l'île, dans la rue et sur le pas de leur porte, au sujet du prochain vote provincial. Eh bien, je suis très heureuse de vous dire que la plupart de ces personnes qui préfèrent la représentation proportionnelle n'ont pas de préférence particulière quant au modèle à obtenir. J'ai trouvé intéressant de m'entretenir avec des gens qui ne s'objectent pas aux principes de la proportionnalité, mais qui ne sont pas à l'aise avec certaines particularités de tels ou tels modèles proportionnels.
Par exemple, permettez-moi de vous rapporter les propos, qui ont été publiquement consignés, de Sidney MacEwen et de Brad Trivers, deux députés provinciaux, progressistes-conservateurs, sur l'île. Tous deux ont publiquement déclaré qu'ils sont favorables soit à la représentation proportionnelle mixte, soit au scrutin majoritaire uninominal à un tour, pour le plébiscite annoncé, mais pas pour la représentation proportionnelle mixte. Pourquoi?
M. MacEwen est cité dans un récent article de la CBC. Voici ce qu'il dit:
D'abord et avant tout, le député provincial est élu dans sa circonscription [...] Le député provincial ou fédéral doit être redevable à ses électeurs [...] Avant que je ne me lance en politique, j'aurais pu penser que le système de représentation proportionnel mixte est bon. Maintenant, à l'analyse, j'estime qu'il crée deux classes de députés qui ne sont pas directement redevables aux électeurs et, lors des élections suivantes, les députés n'ont pas à faire du porte-à-porte ni à rendre des comptes au sujet des décisions qu'ils auront prises en chambre.
On peut être ou pas d'accord avec ce point de vue, et personnellement, j'ai à redire sur certains points soulevés ici. Personnellement, je suis tout à fait en faveur de la RPM, mais je sais qu'il y a des gens, comme M. MacEwen, qui ne parviennent pas à se retrouver dans ce modèle parce qu'ils tiennent fermement aux principes de l'appartenance aux collectivités locales.
Je dirais que la RPMB est une façon de rassurer ceux qui tiennent aux principes de la reddition de comptes à l'échelon communautaire pour les amener à appuyer un modèle de représentation proportionnelle.
Je m'arrêterai sur ces premières remarques. Je suis tout à fait convaincue que la RMPB pourrait recueillir une majorité d'appuis, pour ne pas dire qu'elle pourrait faire le consensus au sein de votre comité. Je serai heureuse de répondre aux questions portant sur les détails techniques ou sur les valeurs de la RMPB, de même que sur les deux autres thèmes que j'ai mentionnés. Il y a la question de la tenue d'un référendum au Canada et de la raison pour laquelle, personnellement — puisque je suis un des administrateurs de la campagne pour le plébiscite à l'Île-du-Prince-Édouard —, j'estime que cela serait une terrible idée. Je serai aussi heureuse de vous répondre au sujet des caractéristiques du système électoral australien, pays dont je suis originaire, en ce qui concerne le vote préférentiel majoritaire, le vote obligatoire ou VUT, au sénat australien.
Merci.
Amanda Bittner
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Amanda Bittner
2016-10-05 13:39
Par conséquent, il semble qu’il y ait plusieurs solutions, aux effets différents, et je crois que ça décrit assez précisément la situation. Il existe de nombreux systèmes, et chacun d’eux comporte des compromis. Donc, la moindre modification peut avoir des effets importants, et les changements importants peuvent avoir des conséquences imprévues.
Ma première remarque est que, avant de changer quoi que ce soit, il faut absolument parler des objectifs. On ne peut vraiment pas parler de solutions tant qu’on n’a pas clarifié les problèmes. Qu’est-ce que le gouvernement espère obtenir avec la réforme électorale? Qu’est-ce que le Comité espère obtenir? Qu’est-ce qui justifie tout ce travail et toutes ces audiences?
Qu’est-ce qui nous paraît aller de travers dans le système majoritaire uninominal à un tour? Tant qu’on n’aura pas répondu à cette question, il sera impossible de trouver une bonne solution. Tous les systèmes sont le résultat de compromis, comme je l’ai dit, et il y a, à la base de chacun d’eux, une idée normative de ce que devrait être la politique.
Quand on analyse le système majoritaire uninominal à un tour comme professeur de sciences politiques, en général, on dénonce très vite ce qui est très troublant, cinq lacunes principales.
Ce système a tendance à distordre les votes et à créer de fausses majorités, de sorte qu’on obtient une majorité au Parlement alors qu’il n’y en a pas dans la population. Il peut produire des gagnants qui n’en sont pas. Les intérêts minoritaires et les petits partis sont souvent exclus du Parlement. Ça peut produire du gaspillage de votes. Les observateurs qui suivent régulièrement la politique canadienne ont notamment attiré l’attention sur une importante lacune de notre système, à savoir qu’il exacerbe et amplifie les distorsions régionales dans la représentation des partis, ce qui contribue peut-être aux dissensions régionales.
Ces cinq points ne sont sûrement pas nouveaux pour vous, et j’imagine qu’on vous en a parlé une bonne cinquantaine de fois déjà.
Quand on parle des avantages du système majoritaire uninominal à un tour, on souligne généralement les trois caractéristiques suivantes. Premièrement, il nous est familier, nous le connaissons et nous le comprenons, jusqu’à un certain point. Deuxièmement, il comprend un représentant local identifiable. Vous êtes ces représentants et vous savez l’importance que ça a pour les Canadiens. Troisièmement, il a tendance à produire des gouvernements majoritaires stables. Là encore, rien de nouveau.
Alors pourquoi cette simple introduction aux sciences politiques et cette liste d’avantages et d’inconvénients?
Je ne suis pas sûre que le gouvernement ait clairement énoncé ce qu’il juge problématique dans le système majoritaire uninominal avant d’embarquer dans ce processus. De plus, le système que nous préférons dépend de nos priorités et de nos valeurs. Si nous valorisons la coopération, la négociation et la possibilité de plus de voix se fassent entendre au Parlement, on préférera peut-être un système plus proportionnel. Mais, si le candidat local est une priorité plus importante ou si nous préférons avoir un gouvernement qui prenne des décisions et qui jouisse de beaucoup de pouvoir pour « faire avancer les choses », on aimera peut-être mieux un système majoritaire comme le nôtre. Ce qui est important ici, ce sont les valeurs qui sont à la base de tout, et il est impossible de dissocier les deux.
Quant à savoir quel est le meilleur système, je suis agnostique. Comme je l’ai dit, tous les systèmes sont le résultat de compromis, et aucun d’entre eux n’est parfait. Il y a des avantages et des inconvénients dans notre système, et il y aura des avantages et des inconvénients, quel que soit le système que nous adopterons.
Là où j’ai une conviction, c’est au sujet de l’idée de changer les choses avant de clairement définir le problème lié au statu quo. Ça ne veut pas dire que je ne crois pas qu’il y ait des problèmes. Ce que je veux dire, c’est que je ne crois pas qu’on ait suffisamment informé les Canadiens de ce que nous pensons être le problème et de ce que nous voulons précisément pour le régler, parce que je pense que différents problèmes ont différentes solutions, et que chaque solution comporte des compromis. Il n’existe pas de système parfait.
Et j’en viens à mon deuxième point. Dans mon insistance à dire qu’il faut définir le problème avant de chercher une solution, je me rends compte que le Comité me demandera probablement de dire ce que je juge problématique. Eh bien, soit, je vais vous offrir matière à réflexion. Le Canada est un pays bâti sur la diversité, qu’elle soit géographique, historique, démographique, culturelle. Il compte des gens aux intérêts, aux priorités et aux valeurs différents, et en particulier aux idées différentes sur ce que devrait être leur société, ce que nous devrions faire et les buts que nous devrions poursuivre.
Notre système politique national, tel qu’il existe actuellement, nous fait faux bond parce qu’il ne représente pas les Canadiens comme il le pourrait ou le devrait. Notre premier ministre déclare que nous sommes en 2016, mais la sous-représentation des groupes traditionnellement marginalisés continue. Les femmes ne représentent que 25 % du Parlement, les minorités visibles, moins de 15 %, et 10 seulement des 338 députés sont autochtones.
C’est important pour deux raisons.
Premièrement, ça donne aux Canadiens une fausse idée de ce que veut dire faire de la politique. Des millions de gens, comme moi, ne voient pas dans le Parlement une institution qui les représente. Les enfants qui grandissent en ce moment apprennent ce que signifie être citoyen du Canada, mais ils regardent le parlement et ne s’y voient pas. C’est un problème de première importance.
Deuxièmement, le manque de diversité au Parlement paralyse le progrès. La diversité des expériences produit une diversité des voix et des perspectives et peut donner lieu à des solutions novatrices aux problèmes contemporains de la politique. Notre système nous trahit donc sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique.
C’est ainsi que je vois le problème et je suis convaincue que ça mérite d’être réglé.
C’est simplement une opinion éclairée. L’important ici, c’est que, avant de proposer des changements importants, le Comité doit définir le problème à régler. C’est mon avis. Je pense que c’est un problème, et il y a bien des solutions à ce problème. Je vous invite à prendre ma suggestion au sérieux dans le déroulement de ce processus.
À moins de définir clairement le problème, il sera vraiment difficile de trouver une solution. Changer les choses pour changer les choses n’est pas une bonne idée.
Merci.
Christopher Dunn
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Christopher Dunn
2016-10-05 14:10
En fait, je n’ai pas abordé la question des sièges régionaux complémentaires dans ma partie ou dans mes observations. Ce que j’ai fait, c’est rappeler que la principale dichotomie se jouait entre les systèmes politiques de ces pays, qui ont tendance à centraliser le pouvoir, et la nature de la réforme électorale, qui est de décentraliser. Il y a donc un dilemme à l’œuvre ici, d’après moi, parce que nous avons deux directions en même temps: la centralisation et la décentralisation.
Ce que je veux dire, c’est qu’il faut régler ce dilemme. Et c’est particulièrement inquiétant, je pense, pour les leaderships nationaux qui doivent le régler dans le cadre de leurs relations externes ou avec l’étranger, parce qu’il n’y a probablement pas d’autres domaines où il soit aussi nécessaire d’adopter une orientation concertée et cohérente. La réforme électorale offre la possibilité de décentraliser la structure du pouvoir à l’échelle nationale, et il y a donc collision entre cette réforme et l’orientation générale du leadership politique, qui est de centraliser.
Dans mon article, je propose une liste d’éléments qui illustrent la nature de cette décentralisation et la nécessité de fédérer le pouvoir entre les partis et d’autres organismes… et je pose donc la question. Je pense que c’est le sens de cet article.
Amanda Bittner
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Amanda Bittner
2016-10-05 14:20
Très rapidement, pas de jasette ici.
Je dirais que le meilleur moyen, sans doute, serait de faire quelque chose dans le genre de ce que Robert proposait, c’est-à-dire ajouter la proportionnalité dans le mélange électoral à l’échelle des circonscriptions. Quel que soit le mode de scrutin, que ce soit un système comme le sien ou un système mixte quelconque, il y aurait toujours un représentant régional clair.
Mais le problème le plus important — et c’est là que devient plus tangible le compromis entre les voix dont vous parliez et la représentation locale —, le problème est que, à moins de multiplier le nombre de députés, ce que beaucoup de gens ne veulent pas, on se retrouve avec de grandes circonscriptions où une personne qui me représente ici vient de l’autre côté de l’île, mettons, ou du Labrador.
Beaucoup de gens estiment que ce n’est pas souhaitable. Personnellement, je ne suis pas particulièrement fan de la représentation régionale. Je crois que nous exaltons la diversité régional aux dépens d’autres formes de diversité, et je préférerais en fait qu’on privilégie d’autre formes de quotas parce que c’est ce que fait le système actuel: il fournit des quotas aux régions. On dit que c’est la source de représentation la plus importante, mais je ne crois pas que ce soit en fait aussi prioritaire que d’autres formes de représentation.
Là encore, c’est une question de valeurs, de choix et de priorités. On peut certainement obtenir une représentation locale exprimant ces voix dont vous parliez et éviter de gaspiller des votes si on change de système. Mais ça ne garantira rien du côté de mon autre priorité fondamentale, qui est de savoir quelle sorte de gens sont élus. Donc, pour moi, c’est le principal enjeu, et une transformation du système pourrait le régler, mais pas nécessairement. C’est là que se fait sentir la tension.
Marilyn Reid
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Marilyn Reid
2016-10-05 15:22
Merci beaucoup de m'avoir invitée ici.
J'aimerais commencer en disant que j'appuie sans réserve la représentation proportionnelle. Toutefois, je suis ici parce que je crois que les modèles plus conventionnels de RP ne fonctionneront pas pour Terre-Neuve-et-Labrador. Nous n'avons pas suffisamment de sièges pour obtenir une proportionnalité réelle avec la RPM ou les circonscriptions à sièges multiples, et je crois sincèrement que les Maritimes pourraient avoir un problème similaire. Cela m'a amenée à me pencher sur la pondération des votes.
Je sais que d'autres personnes ont abordé cette question avec le comité, mais comme vous le savez, lorsqu'il y a pondération des votes, la proportionnalité est obtenue en appliquant simplement un poids à chaque vote de parti au Parlement. Il peut s'agir d'un poids inférieur à un si un parti a plus que sa juste part des sièges, ou supérieur à un, si le parti n'a pas obtenu sa juste part.
Toutefois, j'ai découvert quelque chose lorsque j'ai commencé à expliquer la pondération des votes aux gens, qui m'ont souvent dit: « Je n'aime pas l'idée que mon député ait un poids inférieur à un. » En fait, ce qu'ils voulaient réellement dire c'est: « Pourquoi mon député devrait-il avoir un poids inférieur à un en raison d'une disproportion à des kilomètres de distance? »
Cette préoccupation m'a amenée à réfléchir à un système de pondération des votes appliqué à l'échelle provinciale, ou même infraprovinciale. Le résultat final serait le même, mais en pondérant les votes au niveau régional, ces milliers de kilomètres disparaîtraient dans l'esprit des gens, ou à tout le moins c'est ce que je pense qui se produirait. Comme la raison qui motive la pondération s'inscrit dans un contexte local, cette dernière semble représenter une façon plus juste et utile de faire compter le vote de chaque personne.
J'ai assisté aux autres présentations, et je crois que la pondération des votes pourrait être appliquée à un grand nombre de systèmes de RP, dès le départ, juste pour les améliorer. Toutefois, j'ai mon propre système, que je vais vous exposer. Il nécessite l'ajout d'au moins deux sièges supplémentaires dans chaque province. Le nombre de sièges ajoutés n'a pas à être le même dans chaque province.
Qui obtiendrait les sièges supplémentaires? Eh bien, si on se fonde sur les élections de 2015, le NPD et les conservateurs auraient obtenu chacun un siège supplémentaire dans les quatre provinces de l'Atlantique, parce que les libéraux détiennent la totalité des 32 sièges là-bas. En Colombie-Britannique, les deux sièges supplémentaires seraient allés au Parti vert, parce que c'est celui qui a été le plus désavantagé proportionnellement lors des élections de 2015.
Une fois les sièges attribués, les partis nommeraient les députés pour les occuper. Cela serait fondé, évidemment, sur les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats, sans être élus dans leurs circonscriptions. Puis, la pondération s'appliquerait à tous les sièges, tant les sièges supplémentaires que ceux des circonscriptions.
Prenons Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple. Nous aurions alors neuf sièges plutôt que sept. Dans le Parlement de 2015, les libéraux auraient obtenu sept de ces neuf sièges, avec 64 % des électeurs. Toutefois, 64 % du soutien des électeurs ne leur donnent droit qu'à 5,8 des neuf sièges. Chaque fois que les sept libéraux voteraient au Parlement, leur vote serait pondéré, ce qui réduirait leur pouvoir électoral collectif, ou le pouvoir de leur siège, à 5,8.
Dans ce cas, le NPD obtiendrait 21 % des voix, ce qui lui donnerait un poids de 1,9, et le poids des conservateurs serait de 0,9. Si vous additionnez 5,8, 1,9 et 0,9, vous obtenez un poids de 8,6. L'objectif visé est neuf, ce qui correspond aux neuf sièges de la province, le poids de 0,4 restant pouvant être expliqué par le vote indépendant et celui du Parti vert. Le poids du Parti vert serait transféré à l'extérieur de la province.
Même si les poids des partis seraient différents dans chaque province, et c'est ce qui se produirait certainement dans les faits, le résultat serait un parlement à représentation proportionnelle. Évidemment, à chaque élection, les poids changeraient. Il faudrait prendre des dispositions différentes pour les territoires du Nord et les petits partis, et j'ai mon idée à ce sujet, mais gardons cela pour un autre jour.
Quels sont les avantages? Tout d'abord, la pondération des votes produit la représentation proportionnelle la plus grande de tous les systèmes.
En deuxième lieu, les sièges supplémentaires permettent de résoudre de façon très simple les distorsions régionales extrêmes, comme ce que nous avons connu dans les provinces de l'Atlantique, où les libéraux ont récolté tous les sièges.
En troisième lieu, les sièges supplémentaires font intervenir le concept de partage du gâteau, plutôt que d'aller tous au gagnant, parce qu'ils sont attribués aux candidats des circonscriptions. Si le concept est populaire auprès des électeurs, je peux concevoir qu'on puisse introduire un plus grand nombre de sièges supplémentaires, grâce à une répartition entre les circonscriptions, au fil du temps, mais ceci n'est qu'un point de départ.
En quatrième lieu, comparons les autres systèmes en ce qui a trait à une modification minime ou à l'absence de modification des circonscriptions existantes. Je souhaite réellement mettre l'accent sur ce dernier point, parce que les listes de représentation proportionnelle ont été mises au point dans des pays comportant des densités de population élevées sur un petit territoire et que, essentiellement, la représentation proportionnelle ne tient pas compte des aspects géographiques. La géographie joue un rôle important au Canada. Si nous adoptons un des systèmes de RP les plus répandus, il existe un réel danger de se mettre à dos ou de décevoir les Canadiens des régions rurales, qui ne souhaitent surtout pas être regroupés avec les habitants de villages ou de villes dans des circonscriptions comportant plusieurs sièges. En outre, dans certaines régions du pays, il serait même impossible d'obtenir une proportionnalité véritable.
Je crois que les Canadiens attendent trois choses d'un système de représentation proportionnelle: un système de scrutin qui est véritablement proportionnel, un système de scrutin qui respecte l'identité des régions rurales du Canada, et un système de scrutin qui est simple à comprendre. Je me rends bien compte qu'il est difficile d'obtenir ces trois choses, parce que chaque système proposé comporte des lacunes. C'est pourquoi je sais que votre démarche sera très difficile, et je vous souhaite de la patience et de la perspicacité dans le défi auquel vous faites face en tant que comité.
Merci d'être venu à St. John's.
Helen Forsey
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Helen Forsey
2016-10-05 16:40
Je m'appelle Helen Forsey. Je vis dans une région rurale de Terre-Neuve trois mois par année et dans une région rurale de l'Est de l'Ontario le reste du temps. Notre démocratie a vraiment besoin d'une forme de représentation proportionnelle conçue spécialement pour le Canada. Je sais que la tâche ne sera pas facile. Je m'en rends encore plus compte aujourd'hui en entendant les gens parler, mais il est crucial que nous atteignions cet objectif d'une manière ou d'une autre.
J'aime les critères présentés par Marilyn Reid, qui a dit que le système choisi devra être facile à comprendre — du moins je crois que c'est ce qu'elle a dit — et qu'il devra tenir compte de la situation des habitants des régions rurales et des zones peu peuplées. Il s'agit d'une adaptation de certains systèmes existants qui s'appliquera mal aux provinces de l'Atlantique et à d'autres régions rurales du Canada. J'espère que le comité tiendra compte de ce qu'ont dit Mme Reid et M. Dixon. J'espère qu'il y pensera très sérieusement et qu'il trouvera une solution qui présente tous les avantages de ces systèmes et aucun de leurs désavantages.
Je m'oppose résolument au scrutin préférentiel et au vote alternatif pour les raisons qui nous ont été exposées ici. Ces systèmes ne donnent pas un résultat proportionnel. À mon avis, ils sont pires que le scrutin majoritaire uninominal parce qu'ils sont trompeurs.
Ne permettez pas le scrutin en ligne, il présente trop de risques. Il est exposé au piratage, aux erreurs comme celles du système de paie Phoenix, par exemple, aux défaillances, aux pannes d'électricité — surtout dans les régions rurales —, aux manipulations et à la coercition. Par exemple au sein d'une famille, si l'un des membres veut qu'un autre membre plus faible, comme un jeune ou un conjoint, vote d'une certaine façon, il peut regarder par-dessus l'épaule de celui qui vote... non, ce n'est pas sécuritaire du tout.
Ne permettez pas la tenue d'un référendum. Cette question est très complexe et, en général, les référendums échouent quand la question est complexe. Selon moi, vous faites exactement ce qu'il faut: vous y réfléchissez, vous écoutez, vous consultez. Merci.
Earle McCurdy
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Earle McCurdy
2016-10-05 18:43
Je crois que c'est très important. Je crois que marginalisation n'est pas un mot trop fort. Bien sûr ça a un peu été renforcé par une tendance à se disputer avec Ottawa en cas de difficultés politiques. Dans cette province nous avons élevé cela à une forme d'art.
Il me semble qu'en plusieurs occasions nous avons eu sept sièges de Terre-Neuve-et-Labrador sur sept dans un seul parti. Et il est arrivé au moins une fois que cela soit six sur sept. Le vote n'est jamais divisé de cette manière.
Je crois que cela serait constructif. Je crois que la situation actuelle n'est tout simplement pas saine. Il y a 32 sièges au Canada atlantique et pas une seule personne du Canada atlantique ne peut se lever pendant la période des questions en tant que membre de l'opposition pour soulever une question sur un sujet qui préoccupe les Canadiens de l'Atlantique. Ce n'est pas une situation saine.
Earle McCurdy
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Earle McCurdy
2016-10-05 19:12
Ce sont de mauvais résultats, je trouve. Lorsqu’un parti obtient 25 % des suffrages et n’obtient qu’un député sur je ne sais pas combien — je ne sais pas quel est le nombre de députés pour la Saskatchewan maintenant, mais un nombre considérable de sièges quelque chose comme 17 — la représentation ne reflète en rien le vote de la population pas plus que les deux sièges sur 79, et quantité d’autres exemples.
Lorsqu’une région, ou une province se voit exclue de la Chambre des communes, c’est malsain comme résultat. C'est particulièrement vrai quand un grand nombre d'électeurs a voté pour un certain candidat autre et qu'à cause du mode de fonctionnement du scrutin uninominal majoritaire, un autre rafle tous les sièges. Pour ce qui est des habitants de la région de l’Atlantique aujourd’hui, il n’y a pas un seul député à la Chambre des communes qui puisse prendre la parole à la période des questions et s’exprimer en leur nom. Il faut qu’il y ait un député de l’opposition, qui ne soit pas subordonné au whip, qui puisse prendre la parole à la Chambre pour aborder les sujets qui fâchent. Il faut que quelqu’un puisse donner voix au problème, faire que les médias en parlent et que les gens puissent voir au moins qu’il est abordé à la Chambre des communes, indépendamment du résultat obtenu. Mais du moins, on aura discuté du sujet qui leur tient à cœur.
Je pense qu’avec un système mixte permettant d’élire des députés sur la base des circonscriptions telles qu’elles existent aujourd’hui et prévoyant des sièges supplémentaires pour équilibrer le nombre des sièges, cela pourrait se faire sur une base régionale.
Cela pourrait être au niveau provincial ou de régions plus grandes, je suppose, cela reste à débattre. Par exemple, ça ne réglerait pas le problème si les partis d’opposition avaient une poignée de sièges à choisir à partir d’une liste et si ils les choisissaient tous dans certaines provinces, mais pas dans celles de l’Atlantique. Cela ne réglerait alors absolument pas le problème. Ce serait illogique. Je ne pense pas qu’un parti d’opposition le fasse, mais il serait logique de leur imposer une distribution régionale d’une manière ou d’une autre pour obtenir que la composition de la Chambre des communes ne reflète pas simplement l’ensemble des suffrages, mais également leur distribution régionale.
Si 25 % de la population de la Saskatchewan a voté pour les libéraux et que le résultat soit tel que 25 % environ des sièges reviennent aux libéraux, alors cela serait plus représentatif de la volonté du peuple.
Earle McCurdy
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Earle McCurdy
2016-10-05 19:21
J’en doute. Vous pourriez. Il y a toujours un assez puissant… pour ce qui est de l’information à la disposition des électeurs au moment de choisir comment voter, j’ai bien peur que l’essentiel se résume à ce qu’ont dit les chefs des partis à la télévision chaque soir. Ils les voient sur les médias sociaux et ce genre de chose. Un candidat qui n’est pas associé au chef d’un parti national peut se faire élire, mais c’est plus dur pour lui.
Oui, vous pourriez, mais je pense que ce serait diffus. Dans le système actuel, si quelqu’un voulait dire « Nous sommes pour le parti séparatiste de Terre-Neuve », alors avec 40 % des suffrages vous pourriez rafler tous les sièges dans le système actuel, du moins sur la base d’une représentation proportionnelle. Vous pourriez en avoir quelques-uns, mais cela vous donnerait…
James Bickerton
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James Bickerton
2016-10-04 13:37
D'accord, merci.
La question de la réforme du système électoral au Canada présente à la fois un problème de premier ordre et un problème de second ordre pour les politiciens des différents partis, les analystes politiques, les groupes d'intérêt et le régime politique du Canada dans son ensemble.
Le problème de premier ordre, qui consiste à évaluer les avantages et les inconvénients du système électoral majoritaire à un tour et des principales solutions de rechange, a essentiellement été résolu à la satisfaction de la plupart des observateurs compétents qui prennent part à l'étude comparative des politiques électorale et du comportement électoral. Il a été très étudié, documenté et analysé par des chercheurs universitaires et dans le cadre de commissions spéciales et d'assemblées de citoyens. En effet, à l'échelon provincial, il y a eu un certain nombre de commissions royales et d'assemblées de citoyens dans le cadre desquelles la meilleure solution de remplacement du système électoral majoritaire à un tour actuel a été trouvée et recommandée à leur assemblée législative respective et au public.
Je crois que nous pouvons affirmer que nous avons les résultats. Comme il a souvent été répété, on ne pourra jamais répondre à toutes les préoccupations concernant les solutions de rechange au système électoral majoritaire à un tour, car il n'existe pas de système parfait, mais de manière générale, un consensus se dégage selon lequel les importantes lacunes du système électoral majoritaire à un tour sur le plan démocratique nuisent à la qualité globale et au fonctionnement à long terme de la version canadienne de la démocratie représentative.
Il semble de plus en plus difficile de justifier le report de la réforme du système. De plus, il me semble que les principes fondamentaux qui devraient guider le choix d'un autre mode de scrutin au Canada sont assez clairs et acceptés. La motion qui a donné lieu à la mise sur pied de ce Comité, avec ses cinq principes pour la réforme électorale, en témoigne.
Enfin, il y a les épineuses questions techniques qui concernent la meilleure façon d'incorporer ces principes dans un mode de scrutin de rechange viable qui répond aux besoins particuliers du Canada. Comme on dit, c'est dans les détails que se cache le problème. Cependant, ces questions techniques ont été assez bien traitées ailleurs, grâce à une série d'innovations et de modifications apportées aux modes de scrutin standard. Parmi les solutions, il y a notamment les systèmes hybrides comme la RPM qui cherchent à combiner les avantages du système électoral majoritaire à un tour et des systèmes à représentation proportionnelle, le recours à des seuils pour le nombre de sièges afin de réduire la fragmentation des votes et d'éliminer les partis marginaux, les listes ouvertes qui donnent plus de pouvoir aux électeurs et leur permettent de faire leur choix parmi les candidats du parti, le scrutin préférentiel qui garantit que les candidats élus dans les circonscriptions uninominales sont soutenus par une majorité d'électeurs, et le traitement différentiel pour les circonscriptions qui sont très grandes ou éloignées.
Je crois qu'il existe des solutions toutes prêtes pour résoudre le problème de premier ordre lié à la réforme du système électoral.
Cependant, aucun consensus semblable ne se dégage quant au problème de second ordre qui concerne la manière dont les politiciens du Canada procéderont à cette réforme tant attendue du système électoral et le moment qu'ils choisiront pour le faire. Le problème de second ordre concerne d'abord l'obtention, chez les membres de la classe politique, d'un consensus suffisamment général quant à la nécessité de procéder à la réforme électorale et de le faire maintenant plutôt que dans un avenir indéterminé, quant au système à privilégier parmi les nombreuses solutions de rechange offertes, et enfin, quant aux mécanismes de gestion du processus d'adoption d'un nouveau système, aux mesures qui devraient être prises, aux institutions et aux personnes y prenant part, au calendrier de mise en oeuvre, et ainsi de suite.
C'est le problème de second ordre, à mon avis, qui complique vraiment la question de la réforme électorale au Canada. Les distorsions dans la représentation régionale créées par le système électoral majoritaire à un tour, les effets négatifs à long terme de ces distorsions sur la politique et les avantages partisans pervers que procure le fait de miser sur des comportements et des stratégies politiques qui renforcent et perpétuent ces distorsions ont fait l'objet d'une analyse scientifique poussée, pour la première fois, par le professeur Alan Cairns dans un article fondamental publié en 1968 dans la Revue canadienne de science politique. M. Cairns avait soulevé les lacunes institutionnelles du système électoral majoritaire à un tour et leurs effets néfastes sur le caractère et la teneur de la politique nationale et sur la qualité de la démocratie représentative au Canada. Ces mêmes lacunes ont été relevées à maintes reprises dans des études ultérieures portant sur les processus et les résultats électoraux.
En résumé, et je suis certain qu'on vous l'a souvent mentionné au cours de vos audiences, ces défauts sont la disproportionalité des résultats des scrutins, souvent très grande; l'effet d'amplification régionale, si évident dans les résultats de 2015 ici au Canada Atlantique; la suppression de diverses voix au Parlement et dans les législatures; la baisse du taux de participation; l'incidence négative à long terme sur l'engagement démocratique et la légitimité du système; et finalement, la facilitation, sinon l'exagération, du biais systémique du modèle de Westminster de démocratie parlementaire envers la domination de l'exécutif.
En 2005, le professeur Roger Gibbins, un autre grand politicologue respecté du Canada, a revu l'analyse de Cairns et l'a mise à jour afin d'y inclure tous les résultats de scrutins fédéraux des années qui ont suivi. Il a constaté que non seulement les tendances pathologiques identifiées par Cairns se poursuivaient, mais qu'on pouvait même affirmer qu'elles s'aggravaient. Cela l'a mené à déplorer le destin des académiciens dont le dur travail visant à révéler la vérité au sujet du fonctionnement interne des institutions politiques est souvent accueilli par un silence de glace ou balayé du revers de la main par ceux qui exercent temporairement le pouvoir au sein de ces institutions. Gibbins a conclu son étude, qui confirme les conclusions de Cairns et réaffirmant la nécessité d'un changement de système électoral, en déclarant: « Une réforme électorale touchant la Chambre des communes ne se produira pas. Pas maintenant. Pas bientôt. Jamais. »
Ce scepticisme à l'égard d'un changement institutionnel est appuyé par le cynisme des médias dans leur couverture d'un processus dans lequel nous sommes maintenant engagés. Malgré l'appui clair envers le premier ministre actuel, la création du présent Comité parlementaire et les consultations qui sont en cours, la vision amère des journalistes politiques et des commentateurs des médias continue d'exprimer leur incrédulité envers un changement, ou que le résultat final ne pourrait être autre que celui privilégié par le gouvernement actuel lequel, bien entendu, leur donnerait un avantage électoral. Le scepticisme et le cynisme demeurent, non sans raison, disons-le, étant donné le long historique de cette question.
Après autant de temps, pourquoi cette urgence d'une réforme électorale maintenant? Il y a un certain nombre de réponses possibles à cette question, mais j'aimerais en suggérer deux.
D'abord, il y a le problème de la légitimité systémique, souvent appelée le déficit démocratique, qui s'aggrave compte tenu des attentes changeantes d'une population incroyablement diverse et hautement éduquée, qui est moins disposée à accepter la « politique habituelle ». Ces citoyens souhaitent un système politique et un parlement plus ouverts à leurs opinions, davantage harmonisés avec leurs préférences partisanes, et qui reflètent plus étroitement la composition de la société qu'ils prétendent représenter.
En second lieu, au Canada, un problème relativement récent a émergé, du moins en termes d'importance, ayant été désigné comme « l'incohérence politique ». Je dis relativement récent, puisque pendant des décennies, avant les années 1990, la gouvernance canadienne était forgée par des politiques centristes, de médiation, qui atténuaient les changements de politiques auxquels on peut normalement s'attendre lors d'un changement de gouvernement. Toutefois, le contexte davantage polarisé d'un point de vue idéologique ayant fait son apparition au Canada depuis ce temps a soulevé des préoccupations au sujet de cas plus sévères de changements de politiques qui sont évidents dans d'autres juridictions de système uninominal à un tour avec des partis d'idéologie plus radicale. Et en effet, c'est une des raisons invoquées pour la décision de la Nouvelle-Zélande de changer son système électoral.
Illustrons ce problème: l'actuel gouvernement Trudeau a consacré la majeure partie de sa première année au pouvoir, et fera sans doute de même pendant une bonne partie de sa deuxième année, à défaire plusieurs changements introduits par le gouvernement précédent. Il commencera alors à prendre des mesures pour paver la voie en vue de la prochaine campagne électorale fédérale. Toutefois, un léger changement du suffrage de cinq ou six points de pourcentage à cette élection pourrait se traduire par un nouveau gouvernement qui entreprendra une autre ronde de changements de politiques, défaisant la majeure partie de ce que ce gouvernement aura accompli. Ce genre de cercle « maintenant c'est à notre tour » pour l'établissement de politiques peut difficilement être vu comme profitable pour une gouvernance stable et à long terme reposant sur la solide fondation d'un large consensus de la société.
Même si ses processus sont moins radicaux, il est manifeste que ce mode de gouvernance consensuelle est une meilleure voie en termes de résultats pour l'économie et la société, et très franchement la contribution la plus précieuse que des politiciens peuvent apporter dans l'exercice de l'art de la politique plutôt que de s'adonner à un grossier jeu de pouvoir de surenchère et de domination cyclique.
Changer le système de scrutin signifie changer les incitatifs qui ont une incidence sur le vote, c'est-à-dire la prise de décision des électeurs en matière de politique électorale. Un système davantage proportionnel, dans lequel chaque vote compte, éliminerait la peur de la division du vote et réduirait la pression poussant les électeurs à faire un vote stratégique plutôt qu'un vote pour le candidat ou le parti qu'ils favorisent. Pour les politiciens de partis, cela retirerait l'incitatif de la rivalité et récompenserait des relations plus respectueuses et la collaboration entre les partis.
Ce Comité, ce Parlement et ce gouvernement ont une rare occasion de créer les conditions et d'instaurer les incitatifs institutionnels nécessaires pour « faire de la politique autrement », comme cela a été l'intention de nombreux nouveaux gouvernements et de nouveaux députés; une intention qui, inévitablement, s'atténue et disparaît avec le temps. Cela n'est pas dû à la fragilité de la nature humaine ni à une soudaine incapacité à résoudre le problème. C'est le comportement politique normal qu'encouragent la conception et le fonctionnement de nos institutions et, particulièrement, le système électoral.
J'exhorte le Comité à enrayer les doutes des sceptiques, à confondre les nombreux cyniques, et à réaliser la tâche qui lui a été confiée de recommander au Parlement un nouveau système électoral qui respectera les cinq principes énoncés dans la motion de création du Comité. Je vous souhaite bonne chance dans le cadre de vos difficiles et importantes délibérations.
Merci.
James Bickerton
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James Bickerton
2016-10-04 14:03
Bien. Je pense que vous rencontreriez assez de résistance dans le Canada atlantique. Le Canada atlantique est une construction artificielle, ne l'oubliez pas. Il n'existe pas vraiment en tant que région, les Maritimes peut-être plus; au moins cette identité a une résonnance historique. Toutefois, je crois que les identités provinciales sont tellement fortes qu'il serait difficile de les effacer lorsque l'on pense à la représentation régionale. Je pense qu'il est possible de le faire sans avoir recours au regroupement de tous les Canadiens de l'Atlantique dans une seule région.
Je serais heureux de tout système qui aura pour résultat une plus grande proportionnalité, mais je ne pense pas que vous devriez avoir recours à ce dispositif précis.
Kenneth Dewar
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Kenneth Dewar
2016-10-04 14:16
Peut-être que oui. Je ne crois pas, toutefois, que la seule chose dont traite notre système soit la géographie. Sur la question dont vous venez de parler au sujet du pouvoir exécutif, il y a l'excès de pouvoir exécutif, et il y a le bon pouvoir exécutif.
Kenneth Dewar
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Kenneth Dewar
2016-10-04 14:16
Je crois que je dirais qu'une des forces de notre système actuel... Vous avez ces cinq critères, cinq principes, et ils ne vont pas tous dans le même sens, n'est-ce pas? Il est question de compromis, et d'équilibre. Il me semble qu'une des choses que notre système actuel offre est non seulement la représentation géographique, mais aussi une dose de stabilité et une certaine visibilité entre les électeurs et le gouvernement. La représentation proportionnelle est particulièrement préoccupée par les électeurs et les députés. Les électeurs élisent des députés, et les dirigeants des partis que les députés représentent se réunissent et négocient afin de former un gouvernement. Eh bien, dans le système actuel, il y a une plus grande visibilité entre ce pour quoi les électeurs ont voté et le gouvernement qui se retrouve au pouvoir.
Kenneth Dewar
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Kenneth Dewar
2016-10-04 14:42
Eh bien, je pense que lorsque je suggère, du moins, compte tenu de ce que j'en sais, que les parties qui ont fait des efforts de nationalisation, c'est qu'ils ont en fait tenté d'atteindre... Cela n'a pas toujours fonctionné, clairement. Souvent, les parties ont compté sur un appui massif d'une région et moins d'une autre, ou n'ont eu aucun appui d'une autre. Mais le parti, en tant que parti, essaie de s'établir dans l'ensemble du pays, dans toutes les régions du pays, et cherche à regrouper les représentants de ces régions.
Le fait que tous les sièges ont été remportés par les libéraux dans cette région lors des dernières élections, ce que j'ai trouvé ahurissant le soir des élections, est un signe qu'il se passe quelque chose. À mon avis, les partis qui ont perdu pourraient penser à ce que cette défaite signifie plutôt que de se plaindre du fait qu'ils ont eu une minorité de votes et qu'ils étaient sous-représentés.
Christopher Majka
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Christopher Majka
2016-10-04 16:09
Il s'agit d'un compromis intéressant, et je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il y a des avantages réels à avoir un lien géographique avec la représentation. Nous avons un pays très grand et très diversifié, et il est important, selon moi, d'avoir une possibilité fondée sur la géographie pour exprimer cette diversité. Au sein du Canada, nous savons que nous avons des cultures distinctes partout au pays, alors ce sont des aspects importants à étudier.
Au sujet du critère de fermeture par rapport à l'ouverture que vous avez mentionné, je suis quelque peu sceptique, dans un certain sens. En terme de compromis, c'est un peu du pareil au même. Tout compte fait, il est possible que des listes fermées soient une meilleure option, si vous faites confiance aux partis pour offrir une grande représentation et de très bons candidats qui pourraient entrer dans cette catégorie, et nous présumons qu'au sein des partis, il y a un certain nombre de discussions et de débats démocratiques sur la façon de dresser ce genre de listes et sur qui devrait être priorisé et de quelle façon. Même si cela se fait à l'intérieur d'un parti, les processus démocratiques au sein du pays sont reflétés.
Je n'ai pas de parti pris pour l'une ou l'autre de ces options, mais le fondement géographique constitue une distinction clé.
Larry Pardy
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Larry Pardy
2016-10-04 18:31
Merci de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Je veux d'abord être clair quant à mon opinion sur la réforme électorale. Je ne suis pas convaincu que l'adoption d'une représentation proportionnelle au Canada permettra d'améliorer notre situation démocratique.
Comme l'ont clairement expliqué de nombreux témoins, il n'existe pas de système idéal. Le choix d'un système au lieu d'un autre comporte donc des compromis. C'est particulièrement vrai quand on envisage de passer de notre système uninominal majoritaire à un tour actuel à une représentation proportionnelle. L'adoption d'une représentation proportionnelle viendra certainement améliorer la proportionnalité et, selon le modèle particulier qui sera adopté, pourrait offrir certains avantages quant à la diversité, mais à quel prix?
Premièrement, j'affirmerais qu'un système basé sur la majorité, qui permet aux électeurs d'avoir une incidence directe sur la formation du gouvernement et, ce qui est tout aussi important, de déterminer à quel moment sortir un gouvernement du pouvoir, est plus démocratique que les systèmes proportionnels, où la formation d'un gouvernement peut fait l'objet de négociations entre les chefs de partis.
Deuxièmement, notre unité nationale est mieux protégée sous un système uninominal à un tour, qui oblige les partis à adopter des approches nationales et à adouci leur rhétorique afin de maximiser leur attrait auprès de la vaste masse des électeurs se situant au centre du spectre politique, alors que la représentation proportionnelle risque de favoriser les partis régionaux et axés sur un seul enjeu qui ont les lignes de faille historiques du Canada dans leur mire: la langue et l'aliénation régionale.
Troisièmement, la représentation locale est plus forte sous un système uninominal à un tour, qui offre à chaque député la plus petite circonscription possible à représenter et maximise ainsi les occasions de contact entre les électeurs et leurs représentants, alors que le système de représentation proportionnelle augmente la taille des circonscriptions.
Larry Pardy
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Larry Pardy
2016-10-04 18:33
Vous avez dit que j'avais cinq minutes, mais je pensais y arriver en deux minutes et demie.
Notre système maximise donc les occasions de contact entre les électeurs et leurs représentants, alors qu'une représentation proportionnelle augmente la taille des circonscriptions afin d'accommoder plusieurs représentants.
Quatrièmement, la confiance envers notre système démocratique s'accroît sous un système uninominal à un tour lorsque chaque électeur dans chaque comté adopte précisément les mêmes règles d'élection — un appui majoritaire uninominal, un scrutin direct, selon un bulletin de même format et la même procédure de comptage — contrairement aux nombreux modèles proposés qui nécessiteraient diverses approches à l'échelle du pays.
En tant qu'ancien résident du Labrador et actuel électeur de la circonscription surtout rurale de Cumberland—Colchester, je suis particulièrement sensible à la question de la représentation locale et de l'incidence d'agrandir la taille des circonscriptions pour permettre la représentation proportionnelle. Les défenseurs de cette dernière ont affirmé qu'un tel changement ne compromettrait pas la représentation, puisqu'il y aurait quatre, cinq ou six députés pour servir une région beaucoup plus étendue. Cela dit, si nous retenons l'idée de la responsabilité personnelle des députés envers les électeurs, cette responsabilité personnelle doit reposer sur des actions personnelles et des relations personnelles avec les électeurs. Toutes ces notions souffriront au sein de circonscriptions élargies. À tout le moins, le remplacement du système uninominal à un tour par la représentation proportionnelle nuira à l'efficacité de la représentation locale, réduira le niveau de démocratie et la reddition de comptes, affaiblira les partis nationaux et entraînera la perte d'un système électoral qui est uniformément appliqué dans tout le pays.
Au-delà de ces compromis, je soutiens également que la représentation proportionnelle ne fonctionnera pas au Canada, à moins que ce comité ne soit prêt à explorer et à préciser les mécanismes utilisés dans les pays ayant adopté la représentation proportionnelle avec succès pour assurer la stabilité de la formation, de la dissolution et du fonctionnement du gouvernement. Il est clair que de nombreux pays fonctionnent très bien sous un système de représentation proportionnelle, l'Allemagne en particulier, qui a un modèle apparemment fructueux.
Cependant, si les changements proposés se limitent strictement au mode de scrutin, la réussite de ces pays sous la représentation proportionnelle ne pourrait pas être répétée adéquatement au Canada. Les conventions et pratiques canadiennes en matière de formation et de dissolution du gouvernement ne sont tout simplement pas compatibles avec un gouvernement élu sous un système de représentation proportionnelle. La stabilité des gouvernements constitués sous ce système repose sur des facteurs comme la majorité d'un chancelier, en Allemagne ; des votes de non-confiance constructifs; des pouvoirs de dissolution qui ne sont pas détenus par le premier ministre; un chef d'État, préférablement élu, qui a la responsabilité de former le gouvernement; des gouvernements assermentés après l'obtention d'un vote de confiance, et non avant; et la présence de coalitions. Nous n'avons rien de tout cela.
Depuis l'affaire King-Byng, certaines pratiques et conventions ont été appliquées de façon stricte et constante au Canada: le parti obtenant le plus de sièges le soir des élections a la possibilité de former le gouvernement; les gouvernements sont assermentés sur cette base, puis rencontrent le Parlement pour obtenir la confiance de la Chambre; le Parlement est dissous chaque fois que le gouvernement perd un vote de confiance ou lorsque le premier ministre le choisit; et le gouverneur général confie les prises de décisions politiques aux politiciens.
Par conséquent, notre Parlement fédéral ne se prête pas aux gouvernements de coalition, aux deuxièmes partis appelés à former un gouvernement, ni aux changements de gouvernement d'un parti à l'autre au sein d'un même Parlement.
En l'absence de changements officiels, ces mécanismes demeureront en vigueur, même si nous optons pour un mode de scrutin à représentation proportionnelle. Voilà qui est clairement une invitation à l'instabilité, compte tenu de la fréquence des gouvernements minoritaires; pourtant, on n'a presque pas discuté des changements possibles dans nos institutions ou nos conventions qui seraient nécessaires pour adopter efficacement un nouveau système de vote.
Mes recommandations sont donc, d'abord, de conserver l'actuel système uninominal à un tour pour les résultats positifs qu'il apporte aux Canadiens en matière de gouvernance; puis, si vous optez pour une représentation proportionnelle, de préciser en détail les mécanismes mis en place par les pays ayant adopté la représentation proportionnelle que nous devrons adopter pour en assurer le fonctionnement efficace.
Merci.
Kevin Dobie
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Kevin Dobie
2016-10-03 13:41
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de nous accueillir et Shanah Tova à tous nos amis qui célèbrent aujourd'hui l'année 5777, je crois.
Je m'appelle Kevin Dobie et je suis membre du conseil d'administration du Quebec Community Groups Network, le QCGN. Je suis accompagné de Stephen Thompson, le directeur de notre réseau, Politique stratégique, recherche et affaires publiques.
Le QCGN est un organisme à but non lucratif réunissant une cinquantaine d'organisations communautaires de toutes les régions du Québec qui se donne pour but de répondre aux besoins des communautés minoritaires canadiennes d'expression anglaise que l'on regroupe collectivement sous le vocable de communautés anglophones du Québec. Plus d'un million de personnes, soit la moitié de tous les Canadiens vivant dans une communauté de langue officielle minoritaire, sont des Québécois anglophones.
Nous avons distribué des exemplaires de notre mémoire et nous en avons remis un à la greffière afin qu'il soit traduit et annexé aux documents du comité. Mes observations préliminaires seront brèves et concises et j'espère que nous pourrons entrer un peu plus dans les détails au cours du débat qui suivra.
Le QCGN déplore que le gouvernement du Canada n'ait pas proposé aux Canadiens un système électoral sur lequel ils pourraient être consultés. Le débat auquel nous participons aujourd'hui est extrêmement important. C'est une étape utile du processus, mais ce n'est pas, à notre avis, un processus de consultation complet.
Ce sont essentiellement des experts et des groupes d'intérêts spéciaux qui participent à ce précieux débat et cela paraît tout à fait normal et logique. Cependant, ce n'est pas véritablement un enjeu qui a des répercussions auprès des membres de notre communauté.
Le QCGN est opposé au vote obligatoire. Le droit de vote est garanti par la Charte, mais ce n'est pas une obligation. L'idée même d'obliger les citoyens à exercer un droit va à l'encontre de notre ADN démocratique.
Le QCGN appuie le vote électronique dans la mesure où, objectivement, l'intégrité du vote est égale ou supérieure à celle du vote dans le système actuel.
L'éducation est la clé de l'engagement des jeunes et il nous paraît tout à fait justifié, à moins que ce ne soit une heureuse coïncidence, que nous soyons aujourd'hui aux côtés de la représentante du groupe L'apathie c'est plate. Nous recommandons que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, mette au point un cours d'instruction civique obligatoire pour les élèves canadiens du niveau de la quatrième année du secondaire ou de la 11e année. Après avoir suivi ce cours, les élèves seraient inscrits sur les listes électorales afin de pouvoir voter une première fois dès qu'ils auraient atteint l'âge de 18 ans.
L'efficacité, la légitimité, la participation des citoyens, l'accessibilité, l'inclusion et l'intégrité du système reposent essentiellement sur la représentation locale. Pour le QCGN, il est essentiel que les représentants élus soient tenus de rendre des comptes directement aux électeurs d'un certain secteur géographique.
Enfin, nous sommes très réticents face à l'idée de légiférer pour permettre l'inclusion obligatoire de groupes sous-représentés dans le processus politique. Nous avons beaucoup d'inquiétudes à ce sujet. Qu'entend-on par groupes sous-représentés? Quels sont les groupes qui devraient être invités à la table et dans quelles proportions?
Le mandat du comité mentionne un certain nombre de groupes sous-représentés, mais fait l'impasse sur les Canadiens vivant dans des communautés de langue officielle minoritaire.
Merci beaucoup.
Rémy Trudel
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Rémy Trudel
2016-10-03 15:30
Je suis davantage favorable à la représentation géographique, c'est-à-dire à l'attachement des citoyens à leur député dans un espace qui leur est familier, un espace communautaire. Vous dites qu'il y a 40 municipalités dans votre circonscription. J'ai représenté une circonscription qui en comptait 43 et qui avait un rayon de 285 kilomètres au minimum. Les gens s'identifient à leur député.
Par ailleurs, devons-nous sacrifier l'expression des opinions diverses dans une société parce que nous tenons à la représentation géographique? La réponse est non, mais il faut faire l'effort de trouver d'autres formats, qui existent ailleurs dans le monde. Il faut aller voir du côté de la Scandinavie. Stéphane Paquin, un de mes collègues, fait cela.
Rémy Trudel
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Rémy Trudel
2016-10-03 16:08
En effet, la question se pose.
Quand on aura réduit le nombre de sièges et de députés élus par circonscription ou le nombre de circonscriptions, la reddition de comptes d'une personne qui serait choisie à partir d'une liste représente une véritable question. On n'écarte pas la question en se disant que c'est tout l'un ou tout l'autre. Ce n'est pas parce que quelqu'un représente une tendance ou un groupe qu'il ne peut pas faire de reddition de comptes et être imputable face à ce groupe.
Cependant, ce que je souligne, c'est que la responsabilité première d'un député élu par la population en général et qui fait face une multiplicité d'opinions doit quant à moi demeurer à la base de la représentativité pour la prise de décisions par la Chambre des communes et par le gouvernement. On n'inclut pas immédiatement à cet égard la question du Sénat. Gardons cette question pour les personnes qui sont à la Chambre des communes.
Ce que je dit, c'est qu'il faut conserver au maximum la représentativité des députés dans l'aire géographique communautaire où ils sont élus. Par ailleurs, il ne faut pas négliger de définir et de mettre au point d'autres éléments dans le système qui vont permettre — cela existe ailleurs quand on fait des comparaisons avec d'autres pays — l'expression de la diversité des opinions dans des forums différents que celui de la Chambre des communes, qui est composée de 338 députés. Cela existerait avec l'obligation de la part des députés et du gouvernement d'écouter les opinions diverses qui sont exprimées.
Personnellement, je ne dis pas que le mode de scrutin proportionnel est complètement à rejeter, mais le degré de complexité que cela peut inclure ferait en sorte que la représentativité et le lien avec les divers groupes de la population dans une circonscription ou encore dans une aire géographique donnée dans les provinces pourraient être difficiles. Il y aurait de grandes difficultés à cet égard.
Il existe une base solide qui est le vote universel de tous les citoyens qui peuvent s'exprimer. Toutefois, certains groupes ne retrouvent pas les positions qu'ils expriment en ce qui a trait aux personnes qui sont élues à la Chambre des communes. Faisons donc en sorte de mettre au point des mécanismes qui vont effectivement permettre l'expression de ces opinions et que celles-ci soient obligatoirement considérées à la Chambre des communes.
C'est essentiellement le fondement de ma réflexion à ce sujet.
Charles Pender
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Charles Pender
2016-10-03 10:39
Vous touchez vraiment le point. Ce qui marche à Montréal ou à Calgary ne marcherait pas ici, c'est clair. S'il y a moyen de trouver des solutions locales pour la population locale, ce serait beaucoup plus facile pour les gens de les accepter et cela faciliterait évidemment le développement de Postes Canada dans notre région.
Jusqu'ici, on ne nous a jamais offert cette possibilité. On nous a plutôt dit: « Nous allons faire ceci et c'est tout.  ». Postes Canada oblige des gens à s'adapter contre leur gré plutôt que d'écouter la population et adapter ses solutions.
Évidemment, on paie des taxes pour des services qui ne génèrent pas toujours des revenus. Comme maire de la ville, je peux vous dire que lorsque nous offrons des services, que ce soit le déneigement ou le transport en commun, cela nous coûte de l'argent. Ces services ne génèrent pas de revenus pour en couvrir les coûts. C'est la même chose pour Postes Canada.
Dennis Bevington
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Dennis Bevington
2016-09-30 15:18
On m'a invité à comparaître et j'étais ravi de l’occasion. J'habite dans une petite ville appelée Fort Smith qui se trouve franc sud d'ici. C'est un plaisir d'être ici avec vous.
Je veux d'abord vous parler de mon expérience de député. Quand on vote pour un député, on s'attend à qu'il vous rende service.
Pendant 10 ans j'ai siégé dans l'opposition et, à titre de député des Territoires du Nord-Ouest, j'ai souvent senti que le gouvernement m'ignorait dans ses tractations. C'est le problème de beaucoup de députés. Nous sommes élus par le peuple pour le représenter. À mon sens, il est très important de respecter les députés et, dans le cadre de la réforme électorale, nous devons tout faire pour bonifier le rôle des députés au lieu de le réduire. À l'évidence, au cours des années, l'importance des députés a décliné aux yeux du parti au pouvoir, peu importe le parti.
En qualité de membre du Comité permanent des parlementaires de la région Arctique, j'ai eu l'expérience unique de siéger avec d'autres parlementaires des pays nordiques, et la plupart étaient dans un système de représentation proportionnelle.
C'est intéressant, en Suède, les parlementaires ne siègent pas en tant que groupe politique, mais ils siègent avec d'autres personnes de leurs régions. Un conservateur et un social-démocrate siègent côte à côte et, lorsqu'ils prennent la parole ils le font devant l'assemblée plénière.
Comme parlementaire, nous devons envisager les divers processus existants. Il est aussi important d'avoir une relation fonctionnelle entre tous les députés élus. Voilà pourquoi, dans un certain sens, j'appuie la représentation proportionnelle. Nous allons créer une situation où il sera nécessaire de travailler avec les députés.
Avec la représentation proportionnelle et plus de gouvernements minoritaires, il est fort probable qu'on voit apparaître une situation où aucun parti ne contrôle le parlement en tout temps. Par nécessité, il y aura des coalitions, plus de collaboration, une meilleure compréhension entre nous et un respect mutuel comme représentants du peuple.
À mon avis, ce sera là l'aboutissement de la représentation proportionnelle. Si l'on regarde les pays industrialisés de tradition démocratique ayant ce système, dont beaucoup sont dans la même situation, c'est là le résultat.
J'ai eu l'occasion de rencontrer le ministre danois de l'énergie au sujet des changements climatiques. Il a dit que, sans l'appui total de tous les partis, les Danois n'auraient jamais pu créer une politique énergétique comme celle qu'ils ont. C'était un ministre conservateur de l'énergie. Il était très évident que leur système, où la collaboration s’impose, donne des résultats dans un monde très complexe qui exige des solutions inclusives.
Au Canada, la politique c'est comme le hockey, il y a un seul gagnant. Cette attitude doit changer. Les parlements minoritaires sont meilleurs, car ils favorisent le député moyen. Et ce fut mon expérience dans les parlements majoritaires et minoritaires. Je pense que vous constaterez la même chose au parlement.
J'ajouterais que le Canada est un état colonial. Venant des Territoire du Nord-Ouest, je pensais vivre dans une partie coloniale du Canada, jusqu'à ce que j'aille à Ottawa et constate que nous sommes assujettis à ce que l'Empire britannique a mis en place pour nous il y a presque 150 ans.
Nous devons devenir notre propre pays, avec des systèmes qui représentent cette étendue immense et diversifiée. Nous devons cesser de nous présenter dans ce système uninominal majoritaire à un tour qui ne fonctionne pas pour nous.
Il faut à tout prix éviter le modèle américain lequel, comme on le constate, ne fait que désavantager de plus en plus le peuple américain.
J'appuie la représentation proportionnelle. Bien sûr, en tant que résident du nord, je veux une représentation proportionnelle mixte, car venant d'une région de 40 000 âmes, je comprends que, malgré tout, nous n'aurons pas beaucoup plus de députés ici. Notre député doit continuer de représenter cette vaste région. Tout comme ceux du Yukon et du Nunavut.
Ce sont des régions très importantes au niveau fédéral, car, en très grande partie, le pouvoir pour le contrôle des terres et des ressources relève toujours d'Ottawa. Cela peut changer, mais, pour l'instant, bon nombre de ces pouvoirs résident encore là-bas.
Les intérêts autochtones dans les trois territoires sont inséparables. La même chose s’applique actuellement à bien d'autres régions du Canada qui doivent avoir une représentation adéquate.
Je dois dire que les députés du nord avaient des intérêts communs, peu importe s’ils étaient du nord du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan ou des trois territoires ou de toute autre circonscription regroupant des Autochtones. Il y avait ce lien commun que j'ai constaté pendant mes 10 années là-bas. Il y avait des enjeux communs. Peu importe nos allégeances politiques, certaines choses faisaient que nous collaborions.
Dans le cas du système de représentation proportionnelle, même mixte, il y aura des listes où les partis politiques indiqueront leurs choix. Il est très important que vous songiez à la façon de contrôler ces listes. Si c'est la voie choisie, ces listes devront refléter les régionalismes. C'est le cas dans d'autres pays, je l'ai constaté dans la façon dont les partis politiques établissent leurs listes, il faut tenir compte des régionalismes et il faut respecter ce qu'est le pays.
Si vous envisagez de remplacer le système par la représentation proportionnelle, il y a plus de choses à prendre en compte sur la façon de le faire.
Je crois que les intérêts des régions nordiques et des autochtones sont les mêmes. Dans l'hypothèse d'un système de représentation proportionnelle, si l'on prend le Canada dans son ensemble et si l'on regroupe les circonscriptions nordiques et autochtones, cela donne une base démographique suffisante pour assigner la proportionnalité à ce groupe.
C'est là mon argument principal. Considérez le Nord sous l'angle de ses intérêts communs et non de ses délimitations politiques, car c'est la seule façon d'obtenir une représentation élargie et améliorée à la Chambre des communes pour les gens du Nord. Leurs enjeux relèvent dans une plus grande mesure du Parlement que ceux des autres parties du pays.
Ce que vous faites est très important et je suis très heureux de votre présence ici dans le Nord pour visiter différentes collectivités afin de comprendre nos besoins face aux changements que vous allez faire.
Merci beaucoup.
Dennis Bevington
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Dennis Bevington
2016-09-30 15:34
À mon avis, à défaut d'avoir le système proportionnel mixte, nous serons des citoyens de deuxième classe lors des élections. Il faut éviter cela. Il doit y avoir une façon pour nous permettre... Évidemment, d'élire un député de chaque territoire, car c'est essentiel à Ottawa. Je le répète, les nordiques doivent pouvoir voir le nord comme une région et non comme des juridictions. On peut inclure des endroits comme le nord du Manitoba, de la Saskatchewan et d'autres provinces partageants les mêmes intérêts.
Comment se fait-il qu'on pense uniquement en termes de provinces ou de territoires dans le cas de la représentation proportionnelle mixte? Ne peut-on pas envisager des régions d'intérêts communs et avoir des règles rendant cela possible? Il y a tellement d'intérêt chez les gens du nord canadien. Je le répète, nous vivons dans des mondes identiques d'un bout à l'autre du pays.
Dennis Bevington
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Dennis Bevington
2016-09-30 15:38
Bien, permettez-moi de revenir sur ce que j’ai dit, sur le fait que ce pays est un État colonial et sur les différences entre constitutionnalité et pragmatisme. Nous avons accepté le régime britannique il y a 50 ans. S’agit-il du système que nous devions adopter? Non, peut-être qu’à l’époque, c’était une bonne idée, parce que nous ne connaissions aucun autre régime, mais ce n’est plus le cas. Nous savons que ce pays est différent de la Grande-Bretagne et que ce ne sont pas les mêmes solutions qui lui apporteront des réponses.
Je crois que ce sera un vrai casse-tête que de comprendre la représentation proportionnelle mixte. Nous devrons tout mettre sur la table si nous voulons saisir comment ce système fonctionne. Nous devrons le faire de manière ouverte. Je félicite donc le Comité.
J’encouragerais le Comité à examiner les solutions qui seront efficaces au Canada, car nous ne repasserons pas par un processus de ce genre avant longtemps. Si vous décidez de modifier le système électoral, ce ne sera pas un changement progressif. Ce sera l’occasion de faire les choses correctement. Nous devons faire tout ce qu’il faudra.
On a parlé à un moment donné de faire voter les électeurs autochtones pour qu’ils choisissent des représentants partout au pays. Je sais que la position du NPD était d’accorder aux Autochtones des sièges à la Chambre des communes. Nous savons combien il est important et nécessaire pour ce groupe de notre société d’être mieux représenté. La représentation proportionnelle mixte nous permettra-t-elle de le faire efficacement avec les règles que nous imposerons aux partis politiques, une fois que ceux-ci ne seront plus liés par la Constitution et qu’ils créeront des listes de candidats pour une éventuelle nomination après les élections?
En réalité, ce sont les partis politiques qui décideront de qui siégera au Parlement dans un régime de représentation proportionnelle mixte. Je ne crois pas que cet aspect du système soit constitutionnel.
Louis Sebert
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L’hon. Louis Sebert
2016-09-30 15:48
Bien qu’il soit indiqué que je témoigne à titre personnel, j’ai été invité en ma qualité de ministre de la Justice. Je ne peux donc pas vraiment faire valoir mon opinion personnelle dans ce dossier. Je tiens cependant à dire que si des changements sont apportés, ils devront être stipulés en termes très clairs pour que les électeurs les comprennent bien. Comme je l'ai dit précédemment, le niveau de scolarité n'est probablement pas aussi élevé dans les Territoires du Nord-Ouest qu’ailleurs au Canada. Il pourrait donc être difficile d’expliquer un système complexe aux électeurs. J’aurais donc tendance à penser que la complexité est une mauvaise chose et que nous devrions privilégier un système simple. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas envisager un nouveau système, mais je ne peux pas vraiment donner mon opinion sur le système que notre gouvernement préférerait. Je ne suis pas investi de ce mandat.
Merci.
Dennis Bevington
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Dennis Bevington
2016-09-30 15:50
Merci, monsieur Ste-Marie.
Vos délais sont serrés. Je pense que si vous voulez aller de l’avant, le Comité devra travailler d’arrache-pied pour aller chercher les réponses que vous souhaitez obtenir. Comme vous l’avez dit, il y aura des problèmes plus importants à régler. Nous avons entendu parler de questions constitutionnelles. Nous savons qu’il est possible que les gens demandent un référendum ou qu’ils le refusent. Je crois toutefois que si vous n’allez pas de l’avant rapidement, vous perdrez l’initiative.
Il est évident, selon moi, que la majorité des Canadiens ont voté pour des partis qui avaient promis une réforme électorale et que nous sommes donc obligés de collaborer pour apporter des réponses à cet égard. C’est un défi pour tous les députés. Au Canada, il est difficile pour les partis de collaborer. J’ai vu que dans d’autres pays ce n’est pas si difficile. Nous devons donc changer nos façons de faire afin de pouvoir travailler ensemble. Une façon d’y arriver est de montrer l’exemple et de collaborer pour trouver des solutions comme la majorité d’entre vous l’a promis aux électeurs.
Pour ce qui est des Autochtones, je suis intimement convaincu qu’il y a une façon d’y parvenir et c’est pourquoi j’ai dit que la population du Nord et les Autochtones ont beaucoup de points en commun. Dans les Territoires du Nord-Ouest, 50 % de la population est autochtone. Au Nunavut, on parle de 80 à 90 % et au Yukon de 20 à 25 %. La population dans les régions du Nord de bien des provinces compte beaucoup d’Autochtones. Ces populations ont des intérêts très similaires. Je suis d’avis qu’il s’agit là d’un aspect intéressant sur lequel les gens pourraient collaborer et qui devrait être pris en compte. Il sera difficile de donner à nos trois territoires d’autres sièges. Il y a 40 000 habitants sur notre territoire et nous avons un siège au Parlement. Il sera très difficile de nous donner deux sièges au Parlement.
Qu’en est-il du Canada atlantique? Va-t-on tenir compte des caractéristiques régionales? Allez-vous regrouper les quatre provinces du Canada atlantique? Autrement, l’Île-du-Prince-Édouard ne va pas bénéficier de la proportionnalité. La province a quatre sièges pour 100 000 habitants. Cette question ne concerne donc pas seulement le Nord. Elle concerne aussi le Canada atlantique. Je crois que vous devez admettre et vous rendre compte qu’avec la représentation proportionnelle mixte, on doit considérer les intérêts régionaux communs et qu’il incombera aux partis politiques de faire cette distinction.
Louis Sebert
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L’hon. Louis Sebert
2016-09-30 15:54
Bien entendu, nous avons un député pour 43 000 habitants. Le gouvernement ne s’est pas prononcé quant à la réforme électorale à adopter. Ma principale préoccupation est que nous adoptions un système qui ne soit pas trop compliqué. J’imagine que je peux affirmer au nom du gouvernement que nous serons d’accord si vous nous accordez plus de sièges, mais je ne peux m’avancer sur le reste. Merci.
Dennis Bevington
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Dennis Bevington
2016-09-30 15:58
J’ai vécu dans les Territoires du Nord-Ouest toute ma vie et j’ai toujours eu un statut politique de second rang. Je ne veux pas que mes petits-enfants aient à vivre la même chose dans un nouveau système. C’est totalement inacceptable pour moi et, je crois, pour beaucoup d’autres personnes. J’ai grandi en étant un citoyen de deuxième classe du point de vue des droits politiques dans ce pays. Je souhaite que nous ayons les mêmes droits politiques que tous les Canadiens.
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