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Lib. (NS)
Merci, monsieur le président.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à notre secrétaire parlementaire, Joyce Murray, ainsi qu'à tous les membres du Comité.
Le 2 juin, je fêterai mon 19e anniversaire de député dont deux ans seulement environ en tant que membre du gouvernement, mes autres années ayant été passées dans l'opposition. Je vous garantis que c'est fort de mon expérience de 17 ans à siéger à des comités, que j'apprécie l'important travail réalisé par les comités du Parlement. Nous avons d'ailleurs l'intention de renforcer le rôle des comités et des parlementaires, dans le cadre de l'élaboration des lois et de la consultation des Canadiens. Je vous remercie pour le travail important que vous accomplissez à ce Comité.
Je me réjouis d'être en compagnie de Jennifer, notre co-dirigeante principale de l'information pour parler de la réforme de l'accès à l'information.
J'aimerais remercier les membres de ce comité pour leur décision d'examiner la Loi sur l'accès à l'information et de proposer des solutions pour qu'elle serve mieux les Canadiens.
Cette loi est désuète. Elle n'a fait l'objet d'aucune mise à jour importante depuis 1983. C'est d'autant plus incroyable que le Canada a beaucoup changé depuis lors, surtout dans la façon dont l'information et les données sont produites et conservées. Nous avons assisté à une révolution sur tous ces plans. Désormais, le courriel, les réseaux sociaux et les téléphones intelligents règnent en maître, et il convient donc de moderniser la Loi sur l'accès à l'information, la LAI, pour tenir compte de ces réalités.
Nous devons aussi changer la culture concernant l'accès à l'information pour embrasser le concept d'ouverture par défaut. Notre premier ministre en est conscient depuis longtemps. Dans l'opposition, il avait d'ailleurs déposé un projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi C-613, justement pour moderniser la LAI. Durant la campagne, nous avons pris des engagements dans notre plateforme, relativement à la modernisation de la loi. Tout cela s'est retrouvé dans ma lettre de mandat qui, comme vous le savez, a été rendue publique, comme toutes les lettres de mandat des ministres.
Dans la mienne, le premier ministre m'a demandé:
De collaborer avec la ministre de la Justice à l'amélioration de l'ouverture du gouvernement, en assumant notamment la responsabilité de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information pour veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès à leurs propres données personnelles, pour que le commissaire à l'information dispose des pouvoirs lui permettant d'ordonner la publication d'informations détenues par le gouvernement et pour que la Loi s'applique, comme il se doit, au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, de même qu'à toutes les institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.
Maintenant que nous sommes au gouvernement, nous donnons suite à nos engagements de renforcer et de revitaliser l'accès à l'information.
Tout à l'heure, je vais émettre une directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Je me propose de commencer par vous expliquer certains des changements que nous envisageons et ceux que nous voulons apporter dès aujourd'hui. Cette directive obéit au principe selon lequel les renseignements dont dispose le gouvernement appartiennent aux concitoyens et qu'ils doivent donc être accessibles par défaut.
Elle guide les institutions afin qu'elles appliquent la Loi d'une manière qui respecte nos engagements relatifs à un gouvernement plus ouvert.
La directive insiste sur le fait que les renseignements du gouvernement appartiennent aux gens.
Elle souligne le fait que l'accès à l'information gouvernementale est au coeur de l'intérêt public. Elle permet un débat public sur la conduite des institutions gouvernementales et renforce l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à ses citoyens et, bien sûr, elle rappelle le rôle des citoyens et des parlementaires.
Cette directive provisoire précise aussi que, dorénavant, tous les frais, à l'exception des frais de traitement de 5 $, seront éliminés. Elle ajoute que, dans la mesure du possible, les demandeurs recevront l'information dans le format de leur choix, y compris des formats ouverts et réutilisables.
Ces mesures concrètes nous permettent de réaliser des progrès rapides à l'égard de nos engagements.
Tout cela n'est qu'un début. Comme je l'ai annoncé récemment, nous allons appliquer un programme législatif en deux temps. Pour cela, nous avons envisagé la réforme législative en deux étapes et émis une directive, d'entrée de jeu, précisément pour pouvoir apporter des améliorations à l'accès à la Loi sur l'information, sans plus tarder.
Ensuite, nous pourrons déposer la loi qui prévoira la mise en oeuvre du reste de nos engagements électoraux. Nous apporterons aussi les modifications importantes réclamées à la faveur des consultations publiques et du travail réalisé par ce Comité. Ces mesures permettront d'obtenir plus de renseignements que jamais auparavant sur le gouvernement.
Tout d'abord, nous accorderons au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication des renseignements du gouvernement. Deuxièmement, nous veillerons à ce que la loi s'applique comme il se doit aux cabinets du premier ministre et des ministres, ainsi qu'aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. Troisièmement, nous mettrons en place un examen quinquennal obligatoire qui débutera dans le courant du présent mandat, cela pour veiller à ce que la loi demeure à jour et concorde avec les besoins et les technologies modernes. Quatrièmement, nous améliorerons les délais de traitement en réglant le problème des demandes frivoles ou vexatoires, pour veiller à ce que l'objet de la loi soit respecté. Cinquièmement, nous améliorerons les rapports sur le rendement. Nous voulons nous assurer que nos décisions sont fondées sur des faits et que nous pourrons mesurer les résultats.
Voilà des changements importants. Prenons, par exemple, le fait d'étendre l'application de la Loi aux bureaux des ministres. Les Canadiens auront pour la première fois accès aux informations menant aux décisions du gouvernement.
Il s'agit d'une réforme en profondeur qui va concerner tous les ministères, tous les cabinets de ministres, le Cabinet du premier ministre, les tribunaux, le bureau du commissaire à l'information et ce Comité. Nous nous adressons aux Canadiens par le truchement du Parlement, parce qu'il ne faut pas faire fausse route tandis que nous élaborons la loi envisagée.
La contribution de votre Comité sera un élément très important de ce processus et sachez que j'apprécie tout particulièrement les conseils du Comité sur la façon de donner suite à une partie des engagements du gouvernement. Permettez-moi de vous parler de certains d'entre eux.
Premièrement, quelle serait la meilleure façon de permettre au commissaire à l'information d'ordonner la communication des documents du gouvernement? Quelles en seraient les répercussions sur les autres responsabilités du commissaire?
Deuxièmement, quels éléments particuliers devront être pris en compte pour étendre l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux? Quelles mesures pourrions-nous prendre à cet égard?
Troisièmement, nous avons déjà éliminé tous les frais, à l'exception des frais d'administration de base de 5 $, mais il nous faut filtrer les demandes vexatoires et frivoles afin de pouvoir accroître la rapidité et l'efficacité du système. J'invite le Comité à nous dire si les frais de 5 $ sont la meilleure façon d'y parvenir, et s'il n'y a pas une autre façon de s'y prendre? Vous avez entendu des témoins vous présenter différentes positions à cet égard et j'aimerais entendre votre point de vue et, par le biais du rapport que vous rédigerez à partir des témoignages recueillis, je veux savoir quelles sont vos idées quant à la meilleure façon de s'y prendre.
Une autre question se pose. L'intérêt public serait-il mieux servi s'il était permis aux institutions et au commissaire à l'information de ne pas traiter les demandes d'accès à l'information ou les plaintes frivoles ou vexatoires? Cela étant, en fonction de quels critères?
Il faut aussi se demander quels devraient être les principaux indicateurs à utiliser pour évaluer le rendement du programme d'accès à l'information. Il est important d'en faire une évaluation suivie pour déterminer ce qui fonctionne au regard des résultats visés.
Ce sont là des questions importantes et, au terme de nos consultations, nous avons l'intention de déposer la loi, soit fin 2016, début 2017. Encore une fois, j'insiste sur l'importance du travail de votre Comité qui va nous éclairer dans la rédaction de cette mesure législative.
La seconde étape consistera à entreprendre un examen législatif complet de la LAI, tout de suite après la première étape des changements législatifs, cet exercice devant aboutir dans le courant de 2018.
Cet examen quinquennal obligatoire garantira qu'à l'avenir aucun gouvernement ne pourra permettre que la Loi sur l'accès à l'information ne soit aussi dépassée et déphasée qu'elle l'est actuellement. Il permettra d'évaluer plus en profondeur comment nous pourrons continuer de mettre à profit les modifications que nous avons déjà apportées et de déterminer si ces modifications permettent de mieux servir les Canadiens.
D'aucuns ont suggéré que nous attendions jusqu'à 2018 pour nous livrer à un examen complet. En fait, nous cherchons tout simplement à voir ce que va donner cette première série de changements législatifs. Nous voulons mieux appréhender les changements en question et voir s'ils fonctionnent avant d'entamer un examen législatif complet obéissant à un cycle quinquennal.
Chers collègues, je tiens à vous rappeler que les réformes proposées ne sont qu'un début. Nous nous sommes engagés à ce que le gouvernement soit plus ouvert et plus transparent. Notre budget confirme cet engagement par le biais de certains investissements qui consistent, notamment, avec une somme de 11,5 millions de dollars sur cinq ans, à doubler les ressources actuelles au titre des initiatives du gouvernement ouvert, et un montant de 12,5 millions de dollars sur cinq ans également pour améliorer l'accès des Canadiens aux renseignements détenus par le gouvernement, y compris sur l'accès aux renseignements personnels.
Il s'agit d'investissements importants pour mettre en oeuvre le gouvernement ouvert.
L'avenir est au gouvernement ouvert et transparent. Si les citoyens comprennent pourquoi leur gouvernement prend une décision, s'ils sont mobilisés dès le début et s'ils ont accès aux mêmes informations que le gouvernement, ils feront davantage confiance aux résultats.
Toute cette idée de nous tourner très tôt vers les Canadiens et de leur fournir davantage de renseignements ressemblant à ce que les législateurs et les membres du gouvernement utilisent dans leurs prises de décisions, est simple: nous croyons dans la sagesse collective des Canadiens. En nous tournant ainsi vers eux très tôt, nous pourrons prendre de meilleures décisions grâce à une participation plus ouverte, décisions qui, à leur tour, stimuleront l'appui de la population qui aura été consultée à l'amorce de toute initiative, tout comme le Parlement.
Les Canadiens attendent depuis longtemps la modernisation du régime d'accès à l'information pour que celui-ci réponde à leurs besoins actuels. Je me réjouis à l'idée de poursuivre ma collaboration avec ce Comité. Vos conseils concernant la manière dont nous pourrons améliorer ce système sont très précieux.
Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions.
Thank you, Mr. Chair.
I also want to welcome our parliamentary secretary, Joyce Murray, and all of you committee members.
On June 2, it will be my 19th anniversary as a member of Parliament. At that point, I will have spent about two years in government and the rest in opposition. I've been on committees of Parliament for 17 of those years, and I tell you, it is from that perspective that I value the important work done by committees of Parliament. We intend on fortifying the roles of committees and of parliamentarians as we work on legislation and consult with Canadians. I thank you for the important work that you do on this committee.
I'm pleased to be here with Jennifer, our deputy chief information officer, to speak with you about access to information reform.
I would like to thank the members of the committee for their proactive approach to exploring the Access to Information Act and offering solutions to make it serve Canadians better.
This act is out of date. It hasn't been updated significantly since receiving royal assent, back in 1983. This is incredible given how much Canada has changed, particularly in terms of the changes to how information and data are produced, stored, and shared. All those areas have been revolutionized. Email, social networks, and smart phones rule the day, and we need to modernize ATI to reflect these realities.
We also must change the culture around government information. We need to move toward a culture of “open by default” when it comes to information. Our Prime Minister has recognized that for a long time. In opposition, he actually tabled a private member's bill, Bill C-613, to help modernize the act. During the campaign, our platform made commitments in terms of modernizing the act. These were actually reflected in my mandate letter, which, as you're aware, has been made public, as have all the mandate letters of ministers.
In my mandate, the Prime Minister asked me to:
Work with the Minister of Justice to enhance the openness of government, including leading a review of the Access to Information Act to ensure that Canadians have easier access to their own personal information, that the Information Commissioner is empowered to order government information to be released and that the Act applies appropriately to the Prime Minister’s and Ministers’ Offices, as well as administrative institutions that support Parliament and the courts.
Now that we're in government, we're acting on these commitments to strengthen and revitalize access to information.
Later today, I am issuing an interim directive on the administration of the Access to Information Act. I'd like to begin by speaking to you today about some of the immediate changes we would like to implement and intend on making today. This directive is guided by the principle that government information belongs to the people it serves and should be open by default.
It guides institutions on how to administer the act in ways that are consistent with our commitments to more open government.
It emphasizes that government information belongs to the people.
The directive stresses that providing access to government information is paramount to serving the public interest. It enables public debate on the conduct of government institutions and strengthens the accountability of government to its citizens, and indeed, the role of citizens and of parliamentarians.
The interim directive also stipulates that, from today forward, all fees apart from the $5 application fee will be waived. When feasible, requesters will receive information in the format of their choice, including open, reusable, and shareable formats.
These concrete measures make early progress on our commitments.
This is just the beginning. We are also moving forward with a two-step legislative plan I announced recently. We split the legislative reform into two phases and issued a directive right away specifically so we could make improvements to the Access to Information Act immediately.
Next we will table legislation that will include the implementation of the rest of our platform commitments. We also will bring forward significant improvements identified through public consultations and through the work of this committee. These measures will shed more light than ever before on the government.
One, we will give the Information Commissioner the power to order the release of government information. Two, we will ensure the act applies appropriately to the Prime Minister's and ministers' offices, as well as administrative institutions that support Parliament and the courts. Three, we will implement a mandatory five-year review starting in this mandate to ensure the act stays up to date and consistent with modern needs and technology. Four, we will improve response times by addressing the problem of frivolous and vexatious requests to ensure the purpose of the act is respected. Five, we will improve performance reporting. We want to make sure evidence guides our decision and we can measure results.
These are significant changes. Take, for example, expanding the application of the act to ministers' offices. For the first time, Canadians will have an expanded view into the decisions of government.
This is significant reform that will involve every department, every minister's office, the Prime Minister's Office, the courts, the Information Commissioner's office, and this committee. We are engaging with Canadians in Parliament because we need to get this right as we work to develop the proposed legislation.
Your committee's input will be important to this process, and I particularly value the committee's advice on how to proceed on some of the government's commitments. I would like to address a few of those.
One, what is the best approach to enable the Information Commissioner to order the release of government records, and what are the implications for the commissioner's other responsibilities?
Two, what special considerations would need to be taken into account in extending access to information to the Prime Minister's Office, ministers' offices, and administrative institutions that support Parliament and the courts? How can those considerations be addressed?
Three, we've now eliminated all fees except the basic $5 administrative fee, but we need to filter vexatious and frivolous requests if we want to make the system timely and efficient. I would ask this committee, is the $5 fee the best way to do that, or is there a better way? I know there's been witness testimony on different approaches to this, and I'm looking forward to hearing your views and through your report informed by witnesses what some of your ideas are in terms of the best way forward on this.
Another question is, would the public interest be best served by allowing institutions and the Information Commissioner discretion to not process access to information requests or complaints that are frivolous or vexatious, and how would that be determined?
Another question is, how should we assess performance of the access to information program? Ongoing measurement of the performance of it is important so that we can understand how this is working from a results perspective.
These are important questions. Once we've completed our consultations, we intend to introduce legislation in late 2016 and early 2017. I stress the work of this committee is important as it will inform our crafting of this legislation.
The second step of updating the ATI legislation is to launch a full legislative review, which will begin immediately after the first phase of legislative changes and will be completed some time in 2018.
This mandatory five-year review will guarantee that no government in the future can allow the Access to Information Act to become as outdated and out of touch as it currently is. It will provide a more in-depth assessment of how we can continue to build on the changes we've introduced and whether those changes are meeting their objective of better serving Canadians.
Some have asked why are we waiting until 2018 for the full review. Very simply, we want to understand how the first round of legislative changes is working. We want to better understand those changes and how they're working before the whole legislative review, the first of reviews that occur every five years after that.
Colleagues, I want to reiterate these proposed reforms are just the beginning. We're committed to more open and transparent government. Our budget reinforced that commitment with specific investments, including doubling existing resources to open government initiatives, $11.5 million over five years for Treasury Board Secretariat's open government activities, and $12.5 million over five years to enhance Canada's access to government information, including Canadians' own personal information.
These are important investments in open government.
Open and transparent government is the way forward. If citizens understand why their government takes a particular course of action, if they have been engaged from the beginning, if they have access to the same information government has, they will have more confidence and trust in the outcomes.
The idea of engaging Canadians early, and providing them with more of the same information we as legislators and as members of government have as we make decisions, is simple—that we believe in the collective wisdom of Canadians. Engaging them early means that better decisions can result from more open engagement, and that those decisions will also co-emerge with more public support because the public has been engaged from the beginning, as has Parliament.
Canadians have waited a long time to have their access to information regime modernized to meet current needs. I look forward to working with this committee. Your input and advice on how we can make improvements to the system is of great value.
We look forward to answering your questions.
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