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PCC (MB)
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2022-10-03 11:01 [p.7979]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑244. Aujourd'hui est un grand jour. Ce n'est pas tous les jours que tous les partis se mobilisent à la Chambre et s'entendent, en grande partie, sur l'objet général ou le principe d'un projet de loi, mais je crois que c'est le cas aujourd'hui. Les Canadiens en sont rendus là, et nous sommes ici pour servir les Canadiens et être leur voix afin de concrétiser leur volonté.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur, ce qui nous oblige toujours à faire preuve d'une grande prudence, car nous devons protéger les droits des producteurs, des artistes et des inventeurs de tout ce qui peut être assorti de droits d'auteur. Toutefois, en même temps, il faut garder à l'esprit l'intérêt du consommateur et du contribuable. J'aimerais féliciter mon collègue le député de Richmond-Centre de son bon travail à l'égard de ce projet de loi, dont nous avons, à mon grand bonheur, l'occasion de discuter ce matin.
J'espère que, une fois que le projet de loi aura été étudié au comité et renvoyé à la Chambre pour la dernière étape, nous pourrons travailler dans un esprit de camaraderie et faire d'autres choses que les Canadiens nous demandent, comme alléger le fardeau fiscal et, plus important encore, rendre la vie plus abordable. Il ne faut pas perdre de vue toute la question de l'abordabilité.
C'est exactement l'un des objectifs du projet de loi C‑244, en plus de la modification de certains articles de la Loi sur le droit d'auteur, surtout en ce qui a trait au diagnostic, à l'entretien et à la réparation.
Je veux axer mes observations ce matin sur les impacts qu'aura le projet de loi dans le secteur de l'agriculture. Je suis membre du comité de l'agriculture et j'habite dans une région où l'agriculture occupe une place centrale, alors je sais qu'examiner le projet de loi du point de vue de l'abordabilité est pertinent et j'aimerais également répondre à certaines des inquiétudes soulevées par les fabricants.
Si nous devions résumer ce projet de loi dans un langage courant, nous pourrions dire que si nous achetons quelque chose, nous en sommes propriétaires. Le propriétaire d’un produit, qu’il s’agisse d’un appareil électronique, d’un appareil ménager comme un lave-vaisselle ou une cuisinière, d’une automobile, d’une machine agricole ou d’un outil, d’une machine de construction ou d’un tracteur routier, a le droit de le réparer. En supposant qu'on ait les connaissances et les compétences pour le faire, il est toujours avantageux de se demander si on peut réparer quelque chose de manière plus rentable que le commerçant qui représente le fabricant d'équipement d'origine.
Si on ne possède pas personnellement ces connaissances, il faut pouvoir parcourir une distance raisonnable pour faire réparer l’appareil par quelqu’un qui possède ces connaissances et cette spécialité, et ce, à un prix raisonnable. Il fut un temps où les agriculteurs étaient aussi des mécaniciens. Si le tracteur ou la moissonneuse-batteuse ne fonctionnait pas, ils devaient trouver un moyen de la réparer. Les saisons de plantation sont courtes et le temps presse parfois; les saisons de récolte peuvent également être courtes et les délais peuvent aussi être serrés. Les agriculteurs doivent faire la récolte lorsque les cultures sont prêtes, lorsqu’elles sont mûres et lorsque les conditions le permettent.
J’habite sur un petit terrain et j’ai donc un tracteur John Deere. Je suis, dans l’ensemble, très satisfait de mon tracteur, mais il avait besoin de quelques réparations. Je l’ai amené chez mon concessionnaire John Deere la semaine dernière et je lui ai demandé de faire une mise au point d’automne et de le remettre en bon état de marche. Je l’ai récupéré et quand j’ai regardé la facture des réparations, je me suis dit que j’aurais pu faire tout le travail moi-même pour beaucoup moins cher. Il y a un avantage sur le plan des coûts, mais je n’ai pas le temps de le faire.
Avec nos responsabilités parlementaires, même lorsque nous sommes dans nos circonscriptions, nous sommes très occupés à faire du travail de circonscription. Cependant, les agriculteurs, propriétaires d’un produit comme un tracteur John Deere, devraient être en mesure de réparer eux-mêmes cet équipement, s’ils ont la capacité, le temps et les connaissances pour le faire. Le projet de loi vise à remédier à cette situation. Toutes les réparations ne devraient pas être effectuées exclusivement par le fabricant d’équipement d’origine, et il devrait incomber au propriétaire de réparer cet élément d’équipement de la manière la plus économique possible.
Les agriculteurs étaient, par nécessité, des hommes à tout faire et, de ce fait, ils possédaient les moyens et les connaissances nécessaires pour réparer et entretenir leur matériel.
Avec les progrès technologiques majeurs et l’informatisation des véhicules, de l’équipement agricole et des appareils au cours des deux dernières décennies, les agriculteurs ont de moins en moins la possibilité de faire les réparations. Le progrès est parfois une arme à double tranchant.
Lorsqu’un tracteur ou une moissonneuse-batteuse tombe en panne dans les champs, il faut disposer de l’équipement de diagnostic adéquat pour le brancher sur le module de commande électronique et obtenir une lecture indiquant ce qui ne va pas et ce qui doit être réparé. Souvent, cela dépasse la capacité ou la portée de ce que les agriculteurs peuvent faire, mais ils devraient avoir la possibilité d’appeler leurs réparateurs locaux, qui ont les outils pour se brancher sur le module afin d’obtenir le diagnostic approprié, ce qui leur permettrait ensuite de réparer l’équipement et de le faire d’une manière qui permettrait à ces agriculteurs de récolter rapidement leurs cultures. Au lieu d’attendre un technicien, qui peut se trouver à quatre ou cinq heures de route et être retenu par un autre client pour répondre à un autre besoin urgent, ils devraient pouvoir disposer de diverses ressources pour réparer l’équipement.
Les nouvelles technologies sont formidables, mais elles font aussi grimper les prix. Elles rendent les réparations plus difficiles, d’autant plus lorsque les agriculteurs n’ont qu’une seule option. Ce projet de loi vise à créer des options et une variété de solutions et de ressources pour que les agriculteurs puissent faire réparer leur équipement.
Nous estimons — et tous les parlementaires en conviendront —, que les gens ne devraient pas être limités à une seule option lorsqu'il s'agit d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation, ce qui est souvent le cas, en particulier dans le milieu agricole. Ce n’est pas une solution pratique. Les agriculteurs sont souvent très loin d’un centre de réparation, mais dans leur collectivité, il y a peut-être un mécanicien qui a la capacité et les moyens de réparer leur équipement, et ils devraient pouvoir y recourir.
En tant que député d’une circonscription rurale, je dois mentionner le fait que l’agriculture n’est pas bon marché. En fait, elle est très capitalistique et exige un investissement énorme. En discutant avec des agriculteurs l’été dernier, j’ai appris qu’une nouvelle moissonneuse-batteuse coûtait plus de 1 million de dollars et qu’elle était dotée d’une technologie de pointe. Elle est bonne, efficace et productive, mais elle coûte très cher. Les agriculteurs doivent donc être très conscients des coûts et capables de les contrôler.
Nous savons ce qui s’est passé avec le prix des semences et maintenant avec celui des engrais. Tous ces prix ont apparemment explosé au cours des deux dernières années. Il y a aussi les taxes, notamment la taxe sur le carbone. J’espère que les députés ministériels seront en mesure d’appuyer le projet de loi C‑234 du député de Huron-Bruce, qui prévoit une exemption complète de la taxe sur le carbone pour tous les aspects de l’agriculture, y compris le chauffage et la climatisation des installations d’élevage, l’alimentation en électricité des pompes d’irrigation et celle des séchoirs à grains. Ces éléments sont absents, et la taxe sur le carbone est une taxe punitive pour les producteurs agricoles.
Le 2 avril, le gouvernement libéral veut tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera beaucoup de tort aux agriculteurs. Ceux-ci ne sont pas en mesure d'absorber ce coût. S'ils doivent le faire, la seule conséquence possible est que le coût des aliments va augmenter. C'est une chose dont nous devons être très conscients: les agriculteurs doivent répercuter le coût de production sur l'utilisateur final, et l'utilisateur final, c'est nous tous. Nous sommes les consommateurs et les personnes qui mangent les aliments qu'ils produisent. Gardons cela à l'esprit alors que la taxe sur le carbone, selon le plan libéral, triplera en avril prochain.
Or, le projet de loi C‑234 permettrait d'exempter les carburants agricoles de toute taxe sur le carbone, et j'espère que, au fur et à mesure que ce projet de loi progressera en comité, il obtiendra un large appui, tout comme le projet de loi C‑244 dont nous débattons à la Chambre aujourd'hui.
Il y a une autre histoire que je souhaite raconter.
J'ai parlé à un agriculteur qui a franchi la frontière récemment pour aller chercher des pièces aux États‑Unis. Il m'a dit que, par le passé, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se contentaient d'enregistrer les pièces, puis le laissaient partir. Maintenant, ils insistent pour qu'il entre en ligne tous les numéros de produit avant d'arriver à la frontière. Quand il leur a dit qu'il ne savait pas où trouver cette information ou quoi faire, on lui a répondu de faire appel à un courtier agricole. On s'attend à ce qu'il dépense 300 $ pour consulter un courtier agricole afin qu'il l'aide avec une pièce de 10 $. Il estime que c'est de la pure folie. Cependant, le projet de loi  C‑244 permettrait à cet agriculteur de réparer son équipement chez lui, à un coût raisonnable.
Les conservateurs veulent appuyer le projet de loi C‑244. Nous désirons soutenir le député libéral qui l'a présenté, et je suis reconnaissant de pouvoir en parler.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, je suis bien content d'être ici aujourd'hui. J'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑244, dont les articles modifient la Loi sur le droit d'auteur « afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré ».
Si le projet de loi est adopté, il sera dorénavant autorisé de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre ou de louer des fournitures de technologie, des dispositifs ou des composants servant à des diagnostics d'entretien ou de réparation.
Fondamentalement, la Loi sur le droit d'auteur demeure et vise essentiellement à protéger les droits de propriété littéraire et artistique et encourage une rétribution de juste valeur pour le travail qui est accompli. Le projet de loi C‑244 ne permet pas à une personne de briser les verrous numériques qui empêchent de copier ou d'altérer une œuvre artistique sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur. Il permettra à une personne de le faire dans le seul but de procéder à une réparation.
Le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi. Rappelons qu'un projet de loi semblable avait été déposé lors de la dernière session parlementaire et qu'il avait été adopté à l'unanimité, à 330 votes contre 0.
Je me questionne toujours sur les projets de loi qui sont adoptés à l'unanimité. Peut-être aurait-on dû l'accélérer. On se rappelle que des élections ont été déclenchées et que, par conséquent, tous les projets de loi sont morts au Feuilleton. Avec le déclenchement de ces élections, l'analyse du projet de loi avait même été interrompue au milieu de son étude au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, auquel je siège.
Le Québec, même s'il n'a pas consacré textuellement l'économie circulaire dans le droit, applique les principes de l'économie circulaire dans plusieurs de ses politiques, et la plupart de ses grandes stratégies industrielles sont maintenant teintées de ce principe visant à valoriser la matière et l'énergie utilisées pour produire les biens.
Il est grand temps de revoir le modèle économique linéaire et d'inscrire le principe de la réparabilité des biens que nous consommons. Aujourd'hui, l'éducation à l'environnement et au développement durable dès l'école primaire comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage des produits et des matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Équiterre nous invite également à signer une pétition citoyenne sur son site Internet. Dans un souci de cohérence, il faut s'inscrire dans un nouveau paradigme et arrêter de mettre de l'argent aux poubelles.
Nos sociétés prennent conscience non seulement des effets négatifs qu'induit la production de déchets, mais également du potentiel économique et énergétique de ces objets non grata. Cette prise de conscience se reflète déjà dans les nouvelles mesures législatives et dans les politiques au Québec. Notons que l'Assemblée nationale du Québec est actuellement saisie d'un projet de loi qui vient carrément interdire l'obsolescence programmée et forcer l'étiquetage d'une cote de durabilité et de réparabilité. Cette modernisation de la Loi sur la protection du consommateur devra être ambitieuse afin de conduire les entreprises à changer leurs pratiques au bénéfice des consommateurs.
Loin d'interférer avec les travaux de l'Assemblée nationale, l'adoption du projet de loi C‑244 empêchera les fabricants d'invoquer la loi fédérale sur le droit d'auteur pour contrecarrer les travaux visant à faire du Québec l'endroit au monde où les consommateurs seront les mieux protégés contre cette pratique.
Un rapport de la Banque mondiale intitulé « What a waste » répertorie plusieurs initiatives de partout au monde pour diminuer la quantité de biens qui se ramassent dans les sites d'enfouissement. En Italie, le bureau de la concurrence a infligé des peines à des entreprises pour avoir rendu d'anciens téléphones obsolètes de façon intentionnelle afin d'inciter les gens à en acheter un autre, pendant qu'ici, au Canada, nous avons entendu des témoignages de réparateurs de biens brisés qui sont menacés de se faire poursuivre pour avoir réparé un bien sans être autorisés à le faire par le détaillant. Cela n'a pas de sens.
Au mois de janvier, la France a célébré la première année de l'application de ses lois. Cela évolue afin de contraindre les entreprises à être plus vertueuses et transparentes quant à la réparabilité de leurs produits. Aux États‑Unis, plusieurs États américains en discutent ou ont déjà fait une place pour les réparations.
Les objectifs sont clairs. Nous devons sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et, pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire. Voilà notre futur.
L'avenir s'annonce donc beau pour les services de réparation. Non seulement de plus en plus de consommateurs en ont assez du « acheter-jeter » et de l'immense gaspillage que cela entraîne, mais l'engouement pour les tutoriels de réparation et les groupes d'entraide bat son plein sur Internet et un peu partout au Québec. Il existe maintenant une plateforme en ligne qui répertorie les manuels de réparation d'une foule de produits électroniques qu'on peut réparer soi-même. Gageons que les « tout se répare » de ce monde, comme iFixit, apporteront bien du bonheur.
Le mouvement s'installe, même si toutes les lois n'ont pas été modernisées. Pour l'instant, cela n'empêche pas les gens de se prévaloir du droit à la réparation en remettant en état leurs appareils, car on ne perd rien à tenter de réparer quelque chose qui est déjà brisé. Malheureusement, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas dans les textes de loi des passages sur la reconnaissance de ce droit, il y a fort à parier qu'on va se résigner à les jeter, au mieux à les recycler, car leur conception et leur assemblage ont été faits en usine avec du moulage et des pièces irremplaçables.
C'est un mouvement de citoyens et de société qui trouve de plus en plus d'adhérents. Les différents paliers de gouvernement doivent agir, car les déchets ne sont pas seulement une question sanitaire, mais aussi une question de transition écologique, car les ressources pour les fabriquer ne sont pas disponibles en quantité infinie.
Les questions d'ordre privé relèvent des provinces en vertu de l'article 92.13 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Cet article porte sur la propriété et les droits civils. C'est pourquoi, au Québec, ce sont les programmes de RECYC-QUÉBEC ou encore l'Office de la protection du consommateur qui sont investis dans cette modernisation. Cependant, les recours au fédéral sont encore possibles et ce projet de loi est un premier pas pour en éliminer et ouvrir la voie à la réparation des biens. Le projet de loi C‑244 respecte les champs de compétence et laisse aux provinces la possibilité de définir elles-mêmes le principe du droit de réparer.
Étant donné que les « techno-rebuts » représentent un problème environnemental de plus en plus inquiétant, plusieurs mesures devraient d'ailleurs être revues en ce sens. Le débat d'aujourd'hui représente une petite partie de ce fardeau, mais il faut repenser les lois permettant la réparation, le diagnostic et l'entretien des appareils électroniques, notamment. Il s'agit d'un élément de réflexion nécessaire.
Le projet de loi C‑244 est une mesure intéressante qui confirme que nous avons le droit de réparer et de faire réparer les biens qui nous appartiennent et que les réparateurs, qu'ils soient mécaniciens ou informaticiens, ne s'exposeront plus à des poursuites pour atteinte au droit d'auteur. Cela laissera libre cours à une saine concurrence et au développement des PME, dont nous sommes si fiers au Québec.
Je me permets de faire une parenthèse pour dire que c'est particulièrement important en région, où on n'a pas toujours accès à des services très spécialisés pour réparer un tracteur ou des appareils d'Apple, par exemple.
C'est aussi une mesure qui confirme que nous aurons d'autres choix que le détaillant autorisé par la compagnie. Le projet de loi sera particulièrement utile en région, où les grandes entreprises n'ouvrent pas de succursales, ce qui fait qu'il devient carrément impossible de faire réparer des biens.
Malgré les difficultés que rencontrent certaines entreprises qui veulent faire adopter les principes de l'économie circulaire, nous pouvons tout de même apporter des ajustements et promouvoir la « réparabilité ». Petit à petit, tout le monde y trouvera des bénéfices.
J'invite le plus grand nombre de personnes à changer leurs habitudes avant d'acheter un produit. Je les invite à se renseigner sur la disponibilité des pièces de rechange et sur la possibilité de réparation offerte par les fabricants. Je les invite à favoriser le fabricant qui est capable de leur vendre des pièces de rechange et de les aider à procéder à la réparation. Je les invite à encourager les entreprises qui proposent de faire la réparation de leurs biens. Elles peuvent aussi opter pour des biens réusinés ou remis à neufs qui sont souvent offerts à moindre coût.
L'industrie automobile est un modèle à cet égard. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'avoir un bon échange avec les représentants de LKQ, qui visent justement les sites automobiles. On emprisonne tellement de données stratégiques qui appartiennent maintenant aux manufacturiers automobiles. Cela nuit à la présence de réparateurs, particulièrement en région, mais aussi partout ailleurs. Ces réparateurs sont essentiels et ils offrent des services à moindre coût. L'appareil de contrôle a un coût de réparation. Bien entendu, si l'information est tellement contrôlée, il y a un prix exigé qui est refilé au consommateur.
Je nous invite aussi à moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Je pense à des entreprises comme Copibec et Access Copyright, qui m'ont permis, lors de rencontres l'année dernière, de parler de l'importance des éditeurs dans l'utilisation du matériel pédagogique et des pertes de revenus associées aux ventes dans le secteur de l'éducation.
Si le ministre Champagne nous écoute, je l'invite à accélérer…
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je rappelle à l'honorable député qu'on ne peut pas nommer les députés par leur nom.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, je vous remercie. Je parlais du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Il faut aussi penser à mettre en œuvre des mesures techniques.
Bref, il est raisonnable de pouvoir réparer ce qui nous appartient. Il n'est pas raisonnable de continuer à soutenir la culture du jetable. Le message doit être très clair: mettons fin aux stratagèmes qui incitent les consommateurs à se départir de leurs biens faute de pouvoir les réparer.
La réglementation chemine lentement, mais je demeure convaincu que ce projet de loi fera son petit bonhomme de chemin jusqu'au comité prochainement.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce matin au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley pour parler de l’important projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑244, qui porte sur le droit de réparer.
J’ai pensé que mes remarques porteraient de manière générale sur la notion du droit de réparer. C’est une notion qui intéresse beaucoup les gens à qui je parle, tant dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique que dans le reste du pays.
Je tiens d’abord à souligner le travail du député de Windsor-Ouest, pour qui cette question est un sujet d’intérêt depuis plusieurs années, ainsi que celui des députés de Richmond-Centre et de Cambridge, qui ont tous deux présenté ce projet de loi. Il s’agit d’un projet de loi qui bénéficie d’un soutien important de la part de tous les partis, ce qui est bien sûr toujours agréable à voir. J’espère qu’au cours de la présente législature, ce projet de loi pourra progresser et être adopté afin que l’approche très ciblée qu’il représente puisse commencer à avoir un impact et à produire certains des résultats promis.
J’ai mentionné que la notion du droit de réparer suscitait un réel intérêt. Intuitivement, les gens sont attirés par cette notion parce qu’elle renvoie à un ensemble de valeurs d’une époque révolue, à savoir la notion et l’éthique du principe de réparer les objets au lieu de les jeter, de conserver les choses et de veiller à ne pas être une société de gaspillage. On m’a dit que ma grand-mère aimait dire: « Qui ne gaspille pas trouve toujours. » Elle tenait cela de sa mère, qui avait bien sûr vécu la Grande Dépression. Beaucoup de ces idées viennent de cette génération, qui devait se débrouiller avec moins et devait faire durer les produits de consommation plus longtemps en les réparant.
En réfléchissant à cette notion du droit de réparer, je me suis souvenu de certaines de mes expériences en matière de réparation. Ces expériences n’ont rien à voir avec l’électronique, qui, je le sais, est l’objet très ciblé du projet de loi à l’étude, mais j’ai pensé en parler très brièvement.
Je pensais à mon voisin Ross Van Horn. J’avais une tondeuse à gazon, une de ces vraies tondeuses de la grande entreprise canadienne Lee Valley, et c’était un produit de qualité, très robuste. J’en ai abusé au fil des ans et la poignée s’est brisée. Elle fonctionnait encore, mais je ne l’ai pas réparée et je me suis débrouillé.
Ross vivait de l’autre côté de la rue. Malheureusement, il est décédé il y a quelques années. Je raconte donc cette anecdote en souvenir de lui. En regardant par la fenêtre, il me voyait me débattre avec cette tondeuse brisée et un jour, il est venu la prendre. Il l’a emportée dans son sous-sol, a pris un vieux morceau de tringle à rideaux en laiton et l’a réparée tellement bien et avec tant de soin et d’attention aux détails qu’elle fonctionnait mieux que si elle avait été toute neuve. Cela m’a rappelé les valeurs des générations précédentes, des valeurs que nous avons, je le crains, perdues dans une certaine mesure.
Nous sommes obsédés, dans la culture nord-américaine, par ce qui est neuf, impeccable et jamais utilisé. J’ai entendu parler d’une tradition japonaise appelée kintsugi dans laquelle des poteries cassées sont réparées en utilisant de l’or à la place d’une colle transparente. C’est une façon de rendre hommage à la vie de l’objet, de ne pas cacher le fait qu’il a été cassé, et de le réparer de manière à raconter son histoire en soulignant sa beauté. C’est une chose dont nous pourrions nous inspirer dans notre société du jetable actuelle. Je ne sais pas si nous pouvons réparer avec des petits morceaux d’or les écrans d’iPhone brisés, mais on peut se réjouir de l’idée que réparer quelque chose peut le rendre plus beau.
Je pensais aussi à quelque chose qui m’est arrivé avec un de mes costumes préférés. Comme nombre de députés à la Chambre, je participe à beaucoup de défilés dans ma circonscription. Il y a quelques années, j’enfourchais un vieux vélo vêtu de ce costume. Je ne sais pas pourquoi, mais il était particulièrement serré à ce moment‑là et, comme je levais la jambe, le pantalon a déchiré dans un bruit des plus évocateurs et une partie très embarrassante du costume s'est ouverte. J’ai dû rester juché sur ce vélo dans cette tenue jusqu’à la fin du défilé. Je vous montrerais volontiers à la Chambre la partie du costume en question, mais je crains que cela ne soit interprété comme un geste peu parlementaire dans cette vénérable enceinte.
J’ai rapporté le costume chez le marchand, où le vendeur m'a dit que réparer le costume dans l’état où il était ne correspondait pas à l’image que la marque voulait donner de ses produits, ce que j’ai trouvé un peu regrettable. Je suis ensuite allé chez un merveilleux tailleur situé, je crois, sur la rue Queen ici, à Ottawa, où mon costume a été réparé de sorte qu’il n’y paraît plus rien. Je suis fier de continuer à le porter aujourd’hui.
Je m’éloigne un peu de l’objet de ce projet de loi, mais je suppose que ce que je veux dire, c’est que si nous pouvons adopter cette culture et cette éthique de la réparation des choses, nous pouvons créer une meilleure société. Nous pouvons produire moins de déchets. Nous pouvons être une société qui prend vraiment soin de ses ressources et qui agit de façon responsable.
Je sais que de nombreux députés ont mentionné la quantité de déchets électroniques qui se retrouvent chaque année dans nos décharges. C’est une question très préoccupante pour un certain nombre de raisons, dont l’impact sur le changement climatique n’est pas la moindre. Une grande partie des émissions provenant des produits de consommation, notamment les appareils électroniques, sont créées lors des processus d’extraction et de fabrication, plutôt que lors de l’utilisation du produit pendant sa durée de vie.
Les statistiques que j’ai vues montrent que pour les produits Apple, 83 % des émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie proviennent des processus de fabrication initiaux. Il s’agit d’une statistique de 2010, donc les choses ont peut-être changé, mais il y a des progrès à faire à cet égard. En réparant les choses, nous pouvons en utiliser moins, prolonger la durée de vie de ces produits et produire moins d’émissions.
Ce projet de loi vise à apporter un changement très précis à la Loi sur le droit d’auteur. Il semble qu’un certain nombre d’entreprises utilisent la Loi sur le droit d’auteur d’une manière pour laquelle elle n’a jamais été conçue. Essentiellement, ces procédés, appelés mesures de protection technologiques sont des moyens par lesquels les entreprises de produits électroniques verrouillent leurs produits et empêchent les réparateurs tiers d’y accéder pour les réparer.
Aujourd’hui, bien sûr, les réparations dont nous parlons n’utilisent pas des morceaux de tringle à rideaux en laiton et des rivets de sûreté. Il s’agit plutôt de lignes de code ou d’éléments électroniques très spécialisés. Il semble qu’il s’agit d’une étape importante, mais ce n’est qu’une étape pour s’assurer que le droit de réparer et les restrictions à la facilité de réparation sont pris en compte.
En faisant des recherches au sujet de ce projet de loi, je suis tombé sur un rapport de la Commission fédérale du commerce des États‑Unis, la Federal Trade Commission. On y énumère le nombre de restrictions qui empêchent les gens de réparer leurs produits: conception des produits qui complique ou empêche la réparation, indisponibilité des pièces et de l’information sur la réparation, conception qui rend les réparations indépendantes moins sûres, politiques ou déclarations qui orientent les consommateurs vers les réseaux de réparation des fabricants, application des droits de brevet et mise en œuvre des marques commerciales, dénigrement des pièces non produites par le fabricant d’origine et des réparations indépendantes. Le dernier point mentionné, qui est celui dont traite ce projet de loi, est le verrouillage des logiciels et les mises à jour des micrologiciels. Nous avons beaucoup de travail à faire, et j’espère que d’autres lois s’attaqueront à ces autres obstacles à la facilité de réparation.
Bien entendu, lorsqu'on parle du droit de réparer, de telles mesures législatives ont toujours provoqué une levée de boucliers de la part des entreprises qui jouissent de mini-monopoles sur les utilisateurs. L'impossibilité d'ouvrir un produit pour le réparer et l'obligation de le renvoyer au fabricant procurent un immense pouvoir à ces entreprises. Elles ne veulent pas perdre ce pouvoir, ce qui explique la résistance qu'elles opposent, qu’il s'agisse d'Apple, de Panasonic ou de John Deere, qui est bien entendu un exemple très courant dans le domaine agricole. Dans la même étude dont je viens de parler, on peut lire que la Commission fédérale du commerce des États-Unis s'est penchée sur les arguments soumis par ces entreprises et a conclu qu'il existe peu de preuves appuyant les justifications des fabricants à l'égard des restrictions en matière de réparations.
Le changement proposé est vraiment nécessaire. Je crois qu'il pourrait être interprété comme étant nuisible à la croissance économique, mais à mon avis, le marché de la réparation représente une part très importante de l'économie en général. Le fonds de commerce de beaucoup de petites entreprises repose sur la réparation de divers biens. Il s'agit donc d'un segment de notre économie que nous pourrions stimuler grâce à des projets de loi comme celui-ci, qui vise à élargir le droit de réparer.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-10-03 11:31 [p.7983]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole à propos d’un projet de loi si important. Je le trouve très encourageant. Nous parlons souvent des droits des consommateurs et de ce que nous pouvons faire pour aider nos concitoyens. Le député de Richmond-Centre a présenté un projet de loi qui peut vraiment améliorer les choses. Je le félicite pour tout le travail qu’il a accompli dans le but d’améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui prennent plaisir à réparer eux-mêmes leurs biens.
C’est précisément l’objet de ce projet de loi. À bien y penser, quand les gens achètent des articles, ils devraient — en tant que consommateurs — avoir la possibilité de les modifier selon leurs désirs ou de les réparer en cas de besoin. C’est l’essence même de ce projet de loi. Ces dispositions législatives visent essentiellement à protéger les droits des consommateurs. Ainsi, quand une personne achète un produit, elle pourrait le réparer elle-même en cas de bris, peu importe la raison et peu importe le délai — un mois, deux mois, une année — après l’achat.
Je crois que mon collègue d’Avalon a travaillé dans la réparation d’appareils électroménagers pendant plus de 20 ans. Nous pouvons voir comment la technologie change les choses. Lorsque j’avais 12 ans et que j'étais aux pompes, j’étais fasciné par les voitures. Je pouvais ouvrir un capot, changer les bougies et faire une vidange, et j’ai commencé à comprendre le fonctionnement d’un moteur. J’ai fait beaucoup de choses avec les automobiles pendant mon adolescence et jusqu’à la vingtaine. C’était simple à comprendre.
Aujourd’hui, lorsque nous ouvrons le capot, nous sommes en présence d’une technologie informatique. Certaines de ces avancées sont bonnes pour notre environnement. Par exemple, j’ai maintenant un turbo booster au lieu d’un huit cylindres. Nous pouvons faire beaucoup de choses merveilleuses. Cependant, une chose que nous ne pouvons pas faire autant, c’est le type de réparation que nous pouvions faire auparavant. La technologie change les choses. Comme l’a souligné le député de Richmond-Centre, il existe des mesures de protection technologiques. Ces mesures sont mises en place par le fabricant d’appareils pour empêcher intentionnellement les gens de faire le type de travail qu’ils auraient pu faire par le passé.
C’est pourquoi nous examinons aujourd’hui cet important projet de loi. D’autres ont tenté de faire adopter une loi. J’ai l’impression que, compte tenu de sa persistance, le député de Richmond-Centre réussira à la faire adopter.
Je crois que le comité permanent a un rôle à jouer. Nous comprenons l’importance de la Loi sur le droit d’auteur. Nous voulons nous assurer qu’il existe un environnement créatif au Canada et que les gens investissent dans la technologie et d’autres choses et qu'ils ont l’esprit tranquille en sachant que le gouvernement soutiendra leur créativité. C’est l’une des raisons pour lesquelles, à mon avis, il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité permanent. D’après les discussions et les débats que j’ai entendus sur ce projet de loi, je m’attends à ce qu’il soit adopté à l’unanimité à l'étape de la deuxième lecture. Une fois qu’il aura été renvoyé au comité permanent, je pense que nous devrons avoir une bonne et saine discussion. Je sais que le député est prêt à envisager des amendements qui pourraient rendre la loi plus saine pour nous.
À l’instar du député conservateur qui a parlé de la communauté agricole, une communauté que je connais bien, nous reconnaissons et comprenons également la frustration que ressentent les bricoleurs à l’égard des produits qu'ils achètent. Qu’il s’agisse d’un téléphone cellulaire, d’une automobile, d’un tracteur, d’une moissonneuse-batteuse ou d’une combinaison de ces produits, ou de tout autre produit de consommation, les fabricants tentent d’empêcher la réparation de ces produits localement ou, à tout le moins, de la rendre très coûteuse.
La conséquence directe de ce phénomène, c'est cette mentalité du « prêt à jeter ». Je me souviens qu’à l’époque, lorsqu'on achetait un téléviseur couleur, s’il y avait un problème, on faisait venir un réparateur de téléviseur. Qu'il s'agisse du tube, de la télécommande ou de quoi que ce soit d’autre, le problème était réparé, et on continuait à utiliser le téléviseur. Aujourd’hui, on peut acheter un téléviseur à écran plat de 30 pouces pour environ 150 $, car si on magasine, on peut faire de très bonnes affaires. Cependant, lorsqu'il tombe en panne, il part à la poubelle. Avec un peu de chance, il sera recyclé. L'idée, c'est qu'un produit brisé coûte trop cher à réparer. On se contente alors d'acheter un produit de remplacement. C'est beaucoup trop courant dans notre société.
Certains députés ont parlé de l’environnement, qu’il s’agisse des sites d’enfouissement ou même des centres de recyclage. Pourrait-on faire un meilleur travail? Le projet de loi C‑244 est l’occasion d'assainir l'environnement, de mieux protéger les consommateurs et de laisser cours à la créativité. Le gouvernement n’essaie pas de faire obstacle à la créativité et à la protection des droits d’auteur. Il est important de le reconnaître. Voilà pourquoi j'estime que le projet de loi doit être renvoyé au comité permanent. Il serait bon d’entendre les représentants de l’industrie pour découvrir ce qu’ils ont à dire sur les produits qu’ils fabriquent réellement. Il ne s’agit pas de chercher à s’en prendre à l’industrie, mais plutôt de faire en sorte de protéger les droits des consommateurs. C’est très différent.
Le Canada est un pays commerçant. Nous sommes très dépendants de l'élargissement de nos frontières et nous avons besoin de les élargir en exportant nos produits et, évidemment, en important les marchandises que veulent les Canadiens. Il importe de maintenir le flux commercial bilatéral. Ces dernières années, le commerce international a été très dynamique, et nous avons signé un nombre record d’accords commerciaux.
Lorsqu'il est question du projet de loi C‑244, ce qu’il faut retenir avant tout, c’est qu’il permet aux consommateurs de réparer un produit qu’ils possèdent sans violer la Loi sur le droit d’auteur. Voilà ce que fait le projet de loi. Il s'agit d'avoir le droit de réparer ce qu'on achète afin de le faire à un coût beaucoup plus abordable.
En outre, beaucoup de gens aiment pouvoir réparer ou bidouiller ce qu’ils achètent. Si on en veut la preuve, il suffit de regarder sur les réseaux sociaux ou, éventuellement, de chercher « comment faire pour » je ne sais quoi au moyen d'un moteur de recherche. Il y a des vidéos.
Il faut soutenir ce projet de loi jusqu’au bout. J’ai hâte qu’il revienne à la Chambre et qu’il finisse par obtenir la sanction royale. Il aurait un impact profondément positif sur l'ensemble du pays, et c’est pourquoi je voterai pour son renvoi loi au comité.
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PCC (ON)
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2022-10-03 11:41 [p.7984]
Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑244, qui vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur.
Ce projet de loi est à peu près le même que celui pour lequel le Parlement a exprimé une opinion majoritairement favorable lors de la dernière législature, avec le projet de loi C‑272. La législation en matière de droit d’auteur est un domaine dans lequel j’ai travaillé professionnellement depuis l’époque où j’étais avocat dans le secteur privé. C’est une partie importante de notre régime de propriété intellectuelle. Toutes ces lois doivent s’assurer de suivre le rythme de la technologie, du changement et des besoins des consommateurs. C’est pourquoi je souhaite que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit renvoyé au comité et étudié.
En bref, ce projet de loi consacre le droit de réparation. Pourquoi est-ce important? Il y a deux domaines fondamentaux dans lesquels il est essentiel que nous modernisions notre approche par rapport à la réparation des produits technologiques. Le premier concerne les consommateurs. Nous utilisons la propriété intellectuelle pour accorder des droits commerciaux extraordinaires, des protections quasi monopolistiques, et nous le faisons pour encourager l’innovation et nous assurer que nous disposons de téléphones intelligents et de technologies qui facilitent nos vies et rendent notre économie plus productive.
Toutefois, cette protection monopolistique, pendant un certain temps, entraînera également une hausse des prix et une diminution de la concurrence. Dans le cas d’une technologie qui ne peut être réparée en raison de verrous numériques, de manuels technologiques et d’autres éléments gardés secrets, cette technologie bénéficie d’une protection monopolistique, ce qui empêche toute personne de faire réparer son appareil. Même si on a dépensé beaucoup d’argent pour un appareil, on est obligé soit d’en acheter un nouveau, soit de le faire réparer uniquement par un vendeur agréé. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie des prix plus élevés pour les consommateurs.
La protection des consommateurs est la principale raison pour laquelle de nombreux partis à la Chambre appuient le projet de loi C‑244. C’est la raison pour laquelle l’opposition officielle et moi-même l’avons appuyé au cours de la législature précédente. C’est pour que les consommateurs aient plus de choix et qu'ils aient le droit de faire eux-mêmes la réparation. Je doute qu’il y ait un député ici qui est suffisamment compétent sur le plan technologique pour réparer son téléphone intelligent ou quoi que ce soit d’autre. Je suis sûr que tout le monde est d’accord là-dessus. Cependant, nous pouvons demander à un tiers de le faire pour nous, un agent à qui nous apportons notre appareil et qui peut le réparer.
Il est important que les Canadiens qui suivent ce débat sachent qu’il ne s’agit pas seulement de faire réparer un téléphone intelligent. Il y a tellement de systèmes d’exploitation d’ordinateurs, de semi-conducteurs et de puces. Nous en avons vu une pénurie l’année dernière, ce qui a entraîné un retard dans les commandes, des voitures aux véhicules récréatifs en passant par les machines agricoles. Ces appareils sont fabriqués et nous les considérons comme des biens industriels, mais ils sont si fortement dépendants des programmes de consommation. Si nous avons en plus des verrous numériques sur ces programmes, nous ne pourrons pas les réparer et, en cas de pénurie dans la chaîne d’approvisionnement, nous aurons du mal à remplacer un article.
La première raison pour laquelle je pense que le projet de loi C-244 devrait être renvoyé au comité est la protection des consommateurs, des petites entreprises et la possibilité d’avoir des prix plus bas et de réutiliser les matériaux. Nous allons entendre que certains acteurs de l’industrie dans le domaine de l’automobile, des outils agricoles et des appareils informatiques s’opposent à cette mesure. Si quelqu’un détient un monopole sur la propriété intellectuelle, il est évident qu’il ne voudra pas d’une plus grande concurrence et il dira que nous ne devrions pas autoriser l’ouverture d’un verrou numérique pour permettre à quelqu’un de réparer quelque chose.
Notre société a besoin de cela, car c’est maintenant la réalité des consommateurs. Chaque gros achat que nous faisons, comme celui d’une maison, d’un véhicule ou d’une entreprise, sera touché négativement par ces dispositions relatives à la propriété intellectuelle, et il est temps pour l’industrie de se mettre au diapason. Nous devons encourager la capacité pour le consommateur de réparer et une plus grande concurrence sur le marché de la réparation. L’industrie s’adaptera à ce changement, qui est nécessaire après quelques décennies de percées technologiques rapides.
La deuxième raison pour laquelle le droit de réparer est si important, et je pense que nous entendrons beaucoup de groupes de défense dans tout le pays parler de l’environnement, est que si nous ne réparons pas les articles, ils sont souvent mis à la poubelle. Par conséquent, non seulement le consommateur ou la petite entreprise paie plus cher, mais des tonnes de déchets électroniques sont créés, et ceux-ci se retrouvent bien trop souvent quelque part en Chine, ou dans d’autres parties du monde en développement, où ils ne sont pas vraiment recyclés.
On paie simplement pour détruire ou éliminer ces articles. Pour nous, c’est loin des yeux, loin du cœur, et nous passons à l’achat suivant, mais cela permet à nos déchets de devenir un problème dans une région du monde qui n’a certainement pas la capacité de s’en occuper. Le monde développé doit s’aligner sur la philosophie qui sous-tend le droit de réparer, non seulement pour le consommateur, comme je l’ai dit, mais aussi pour l’environnement.
Nous voyons aussi nos amis le faire. Parmi nos amis et partenaires commerciaux, il n’y en a pas de plus important que les États-Unis. Les mises à jour qu’ils ont apportées à leur Digital Millennium Copyright Act prévoient la possibilité d’un droit de réparation. À l’heure actuelle, les États-Unis limitent ce droit au niveau des consommateurs, de sorte que si une grande entreprise achète une grande machine de fabrication à commande numérique, ils n’accordent pas ce droit de réparation dans le cadre industriel et commercial, mais ils l’accordent aux consommateurs. Ces mises à jour étendent au droit d'auteur ce que l’on appelle les droits d’utilisation équitable, qui permettent de faire le diagnostic, la réparation ou la maintenance des systèmes d’exploitation dans un appareil ou une machine. Ces droits à l'utilisation équitable du matériel protégé par le droit d’auteur donnent à un consommateur le droit de diagnostiquer un problème et de le réparer.
C’est ce qui devrait être fait dans notre régime de droit d’auteur pour permettre des exceptions d’utilisation équitable à l’échelle du consommateur. Ce projet de loi n'aborde pas vraiment le droit de réparation selon la perspective des Américains, mais c’est au moins un début. Ce projet de loi d’initiative parlementaire définirait ou redéfinirait ce que signifie le contournement d’un système d’exploitation d’ordinateur, s’assurant ainsi que le droit de réparation n’entraîne pas de violations de la Loi sur le droit d’auteur. Au comité, on se demandera notamment si nous ne devrions pas nous aligner sur les pays occidentaux qui respectent les droits de propriété intellectuelle et créer ce droit de diagnostic et de réparation en tant qu’exception d’utilisation équitable.
Je dois noter pour le plaisir, ayant travaillé dans le domaine du droit d’auteur lorsque j’étais conseiller juridique chez Proctor & Gamble et dans deux grands cabinets d’avocats, que le droit d’auteur et l’utilisation équitable ont toujours été des domaines que j’ai surveillés, y compris la lutte contre les produits de contrefaçon, c’est-à-dire les personnes qui utilisent des marques et du matériel protégés par le droit d’auteur pour exploiter la réputation d’autres marques lorsqu’elles vendent des produits contrefaits.
En fait, l’affaire la plus importante au Canada sur l’exception d’utilisation équitable, qui a donné lieu au plus récent et important développement juridique, a été l’affaire Société Radio-Canada c. Parti conservateur du Canada, dans laquelle le Parti conservateur du Canada a réussi à faire échec à l’affirmation de la Société Radio-Canada selon laquelle les publicités télévisées qui utilisent des extraits des programmes d’information de la SRC violaient en quelque sorte son droit d’auteur. Il est certain qu’un radiodiffuseur public ne devrait pas vraiment avoir les mêmes stratégies de propriété intellectuelle que les radiodiffuseurs privés, mais, quoi qu’il en soit, le tribunal a reconnu que la critique, le débat politique et le questionnement permettaient une exception d’utilisation équitable de ces vidéoclips.
Nous voyons maintenant cet usage du droit d’auteur sur les vidéos YouTube et toute une série de choses, où quelqu’un peut utiliser de petits vidéoclips dans sa production dans la mesure où ils ne sont utilisés que pour des nouvelles, des commentaires et des critiques. Ce sont des exceptions qui se sont développées au sein du droit d’auteur avec le développement de notre société, l'expansion des médias sociaux et l'essor de la technologie. Comme le droit d’auteur évolue avec le temps, dans l’intérêt du consommateur et de l’environnement, nous avons besoin d’exceptions pour l’utilisation équitable ou de changements pour permettre un droit de réponse. C’est pourquoi il est encourageant que le projet de loi C-244 s’appuie sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi C-272 lors de la dernière législature pour donner aux Canadiens ce droit de réparation.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2022-10-03 11:51 [p.7986]
Madame la Présidente, puisque je ne dispose que de quatre minutes pour faire mon discours, je vais être bref.
D'abord, je veux saluer le parrain de ce projet de loi, le député de Richmond-Centre, ainsi que le député de Cambridge qui l'a précédé et le député de Skeena—Bulkley Valley, qui a fourni des exemples loufoques, assez amusants. J'en aurais moi-même quelques-uns à présenter, mais, malheureusement, les quatre minutes ne me permettront pas d'en faire l'étalage.
Le projet de loi sur lequel nous voterons est très important. Je suis assez agréablement surpris de voir l'unanimité qui règne à la Chambre. Il y a de ces projets de loi qui ont tellement de bon sens que tout le monde va dans le même sens. Nous allons, je pense, l'adopter à l'unanimité. En tous cas, c'est l'impression que les débats me donnent ce matin.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je tiens quand même à souligner l'importance des droits d'auteur. On sait que c'est ce qui permet à un artiste de vivre de son art, à un créateur de continuer à créer. C'est donc fondamental et il faudra faire preuve de prudence dans l'étude du projet de loi C‑244.
Par contre, l'usage abusif d'un droit n'est jamais acceptable. À l'heure actuelle, les compagnies multinationales abusent de leur pouvoir économique pour contrôler la population. On peut penser aux mises à jour des téléphones cellulaires. Combien parmi nous avons changé de cellulaire, non pas parce qu'il ne fonctionnait pas, mais parce qu'il fonctionnait trop lentement? C'est la même chose pour les ordinateurs personnels. Il faut constamment refaire les fichues mises à jour. À un moment donné, après deux, trois, quatre ou cinq ans, l'appareil fonctionne encore, mais il gronde parce que le programme est plus lourd qu'au début.
Tout cela est planifié. Pensons aux appareils électroménagers. J'ai déjà réparé moi-même beaucoup de choses dans ma vie. Par exemple, une minuscule rondelle de plastique fin, qui était sous l'énorme et lourde cuve de mon appareil électroménager qui sert à laver le linge, a cassé au bout de sept ans. Je suis allé en acheter une en métal à la boutique Aux 1001 pièces d'Électroménager, que je salue d'ailleurs pour ses sages conseils. La laveuse a fonctionné pendant encore 10 ans.
Cela fait partie du système économique et c'est ce qu'il faut briser actuellement. Le but n'est pas de briser les reins des compagnies, mais de permettre l'utilisation raisonnable des biens et la protection de notre environnement, laquelle est aussi fondamentale. Combien de tonnes de déchets se retrouvent dans nos poubelles chaque année, ne serait-ce que les déchets électroniques qui sont les plus nocifs? Il faut donc les récupérer correctement aux bons endroits. Je fais référence ici aux Serpuariens, ces points de dépôt très célèbres au Québec, sinon aux endroits désignés partout ailleurs.
Je crois que mon temps de parole est terminé. Alors, laissons le comité étudier ce projet de loi qui est très positif pour tout le monde.
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Lib. (BC)
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2022-10-03 11:55 [p.7986]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui accorderait à tous les Canadiens le droit au diagnostic, à l’entretien et à la réparation, et je suis ravi de savoir que ce projet de loi sera mis aux voix très bientôt.
Les préoccupations dont traite ce projet de loi ont une incidence sur la vie des Canadiens dans presque tous les aspects, qu’il s’agisse des outils et de l’équipement dont nous nous servons dans notre vie quotidienne, des moyens de transport que nous utilisons ou de l’environnement auquel nous tenons tant, pour aujourd'hui et pour demain. Les répercussions les plus notables seraient sur les droits des consommateurs canadiens, permettant aux consommateurs d’acquérir une certaine autonomie à l'égard des biens qu’ils achètent. L’appui reçu par le projet de loi C‑244 est louable, et nous comprenons tous que cette question n’est pas partisane et ne touche pas qu'un seul groupe démographique, mais qu’elle concerne tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Ce projet de loi est le fer de lance de la conversation sur le droit de réparer, et j’espère qu’il sera débattu et étudié par le comité permanent dans un proche avenir. Le projet de loi C‑244 répond aux préoccupations concernant les appareils numériques qui sont devenus de plus en plus répandus ces dix dernières années. Comme la technologie numérique continue de progresser, nous sommes plus connectés que jamais, la technologie étant devenue un élément fondamental de la vie.
La Loi sur le droit d’auteur, sous sa forme actuelle, ne tient pas compte du droit de réparer et empêche la réparation des produits protégés par le droit d’auteur, même si rien n’est copié ni distribué. Aujourd’hui, nous voyons de plus en plus l’Internet des objets dans les produits que nous achetons, qui sont tous protégés par le droit d’auteur grâce à des mesures de protection technologiques, et tout contournement de ces mesures serait considéré comme illégal, en violation de la Loi sur le droit d’auteur, et pourrait conduire à des accusations d’infraction à une loi fédérale.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi C‑244 ouvrirait la voie à un cadre élargi du droit de réparer, permettant aux gouvernements provinciaux et territoriaux de créer leurs propres lois sur le droit de réparer comme ils l’entendent et d’assurer la durabilité pour les générations futures.
Je vais vous donner un exemple. Le téléphone que j’ai a coûté plus de 1 000 $, et les députés peuvent deviner ce qui se passerait si je devais briser mon écran. Je devrais me rendre dans un atelier de réparation agréé pour le faire réparer, avec un coût estimé à 329 $ d'après ce qui est indiqué en ligne. Que se passerait-il si je me rendais dans un magasin de réparation non agréé pour le faire réparer à moindre coût? Le problème que je pourrais rencontrer est qu’une fenêtre contextuelle s’afficherait à l’écran, indiquant que des pièces non autorisées ou non authentiques ont été détectées, ce qui pourrait annuler toute garantie future.
Des situations semblables s’appliqueraient au remplacement d’un écran tactile à DEL sur un réfrigérateur ou à l’entretien d’un nouveau véhicule électrique que quelqu’un vient d’acheter. Ces mesures de protection technologiques peuvent, par inadvertance, empêcher des réparations et limiter la durée de vie utile d’un produit.
Les Canadiens devraient pouvoir opter pour la réparation des produits qu'ils ont achetés et dont ils sont propriétaires. Le contournement des mesures techniques de protection dont nous discutons et qui serait autorisé par le projet de loi C‑244 ne viserait que le diagnostic, l'entretien ou la réparation. Tout autre contournement serait considéré comme illégal aux termes de la Loi sur le droit d'auteur.
Avant de conclure, je tiens à remercier le député de Cambridge du travail qu'il a accompli pendant la dernière législature et tous ceux qui m'ont fait part de leurs observations sur le projet de loi C‑244 dans l'espoir que le prochain vote lui soit favorable.
Je les remercie de leur appui. Je remercie également les députés qui ont pris la parole aujourd'hui.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Voir le profil de Wilson Miao
Lib. (BC)
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2022-10-03 12:00 [p.7987]
Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2022-10-03 12:01 [p.7987]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C- 31, qui est présenté comme une loi concernant des mesures d’allégement du coût de la vie. J’insiste sur « présenté » comme une loi concernant des mesures d’allégement du coût de la vie parce que les mesures qui y sont proposées peuvent, au mieux, être qualifiées de demi-mesures et de semblants de solutions qui ne s’attaquent pas aux causes profondes de la crise du coût de la vie à laquelle font face les citoyens ordinaires.
Le projet de loi offre des mesures en jetant de l’argent à droite, à gauche, le tout dans un effort désespéré d’un gouvernement désespéré qui veut avoir l’air de faire quelque chose, n’importe quoi, pour lutter contre la crise du coût de la vie, une crise dont le gouvernement libéral est responsable. Je dois dire qu’il est un rien paradoxal que, même si le projet de loi est présenté comme une loi s’attaquant à la crise du coût de la vie, cette loi ne fera, en fait, qu’exacerber cette crise. La raison en est qu’elle coûtera plusieurs milliards de dollars qui seront empruntés, ce qui attisera la flambée inflationniste qui est au cœur de la crise du coût de la vie au Canada.
On ne peut minimiser la crise du coût de la vie. Elle est là. Elle est réelle, et les Canadiens souffrent comme jamais auparavant. L’inflation est au plus haut en 40 ans. Elle a atteint 8,1 % en juin. L’inflation sur des produits essentiels comme l’alimentation est encore plus élevée. Les prix de l’épicerie augmentent comme jamais au cours des 40 dernières années, avec une inflation sur les produits alimentaires de 10,8 %. Si nous prenons certains aliments essentiels, les prix ont encore plus augmenté. Les fruits frais ont augmenté de 13,2 %. Les œufs, de 10,9 %. Le pain, de 17,6 %. Les pâtes, de 32,4 %. Je pourrais continuer ainsi. La famille moyenne de quatre personnes dépense maintenant 1 200 $ de plus en épicerie cette année que l’an dernier. C’est 1 200 $ de plus cette année que l’an dernier pour nourrir une famille.
Les députés d’en face et leurs partenaires de coalition du NPD se congratuleront certainement de verser des chèques de loyer de 500 $, auxquels, soit dit en passant, la plupart des locataires n’auront même pas droit, mais cela ne représente qu’une fraction des augmentations de prix que les Canadiens paient maintenant juste pour se nourrir. Cela montre la gravité de la crise du coût de la vie et la vacuité de la réponse du gouvernement quand il s’agit de la contrer.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a assurément plusieurs facteurs, mais les politiques budgétaires imprudentes et les dépenses effrénées du gouvernement viennent peut-être en tête. Jamais dans l’histoire du Canada un gouvernement n’a dépensé autant, emprunté autant et alourdi à ce point la dette. Pour vous donner une idée, au cours des sept dernières années, le premier ministre a accumulé plus de dettes que toute la dette accumulée en 148 ans d’histoire du Canada avant l’élection de l’actuel gouvernement.
Le premier ministre a ajouté plus de dettes que tous ses prédécesseurs ensemble. C’est stupéfiant. Cela dénote un manque total de prudence et une parfaite irresponsabilité de la part du gouvernement qui nous vaut maintenant cette crise du coût de la vie avec une inflation au plus haut en 40 ans. Le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter et qu’il peut encore et encore dépenser parce que les taux d’intérêt sont faibles, jusqu’au jour où ils ne le sont plus.
Nous avons assisté l’été dernier à la plus forte hausse des taux d’intérêt en 25 ans, et il est certain que les taux d’intérêt vont encore grimper. Les libéraux disent qu’ils n’avaient pas le choix à cause de la COVID, sauf que si l’on regarde les faits, le gouvernement ne peut pas se servir de la COVID comme excuse pour ses dépenses effrénées.
Prenons certains de ces faits. Pour commencer, le gouvernement a ajouté 100 milliards de dollars de dettes au cours de ses cinq premières années au pouvoir, avant la COVID. Autrement dit, le gouvernement a ajouté plus de dettes quand les choses allaient bien et même plus de dettes que tout autre gouvernement a accumulé en cinq ans, laissant les coffres vides.
Sur les 500 milliards de dollars de nouvelles dépenses que nous avons vues au cours des deux dernières années, ce déluge de dépenses, le directeur parlementaire du budget a déterminé que plus de 40 % étaient sans rapport avec la COVID. Les libéraux disent que c’est à cause de la COVID, mais d’après le DPB, des centaines de milliards de dollars sur les 500 milliards en nouvelles dépenses étaient sans rapport avec la COVID.
Ensuite, en janvier, le directeur parlementaire du budget a dit que les dépenses de relance ne servaient plus l’objectif visé. Le DPB a, en effet, demandé au gouvernement d’arrêter les nouvelles dépenses. Quelle a été la réponse du gouvernement au directeur parlementaire du budget? Faire exactement le contraire. Le gouvernement a fait la seule chose qu’il sache faire, c’est-à-dire dépenser l’argent des autres, avec 71 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour le projet de loi C-8, 60 milliards de nouvelles dépenses dans le budget de 2022 et maintenant, des milliards de dollars de plus pour ce projet de loi de dépenses inflationnistes.
Pour financer le tout, le gouvernement a fait, par l'entremise de la Banque du Canada, ce qu'aucun autre gouvernement n'a fait auparavant, à savoir de procéder à un assouplissement quantitatif ou, autrement dit, d'imprimer de l'argent. Toutes ces dépenses, cet endettement et cette impression d'argent ont eu un coût. Ce coût, c'est le taux d'inflation le plus élevé que nous ayons connu depuis les 40 dernières années. Plus le gouvernement dépense, plus le coût de la vie augmente. Plus le gouvernement dépense, plus les produits qu'achètent les Canadiens coûtent cher. Les chèques de paie des Canadiens perdent de leur valeur, et le pouvoir d'achat diminue, tout cela à cause des politiques budgétaires irresponsables du gouvernement.
Bien que nous connaissions un taux d'inflation jamais vu depuis 40 ans en raison des dépenses inconsidérées du gouvernement, cette inflation ne devrait pas être une surprise pour lui. En effet, il n'y avait rien de plus prévisible. Lorsqu'il y a plus de dollars en circulation, tandis que la quantité de produits sur le marché diminue, cela entraîne de l'inflation. C'est un principe économique de base.
Lorsqu'il était ministre du cabinet fantôme en matière de finances, le chef de l'opposition officielle a demandé au gouvernement de surveiller l'inflation. Il prévoyait qu’il y aurait de l’inflation si le gouvernement ne contrôlait pas les dépenses. Quelle a été la réponse de la ministre des Finances et du premier ministre? Ils ont complètement ignoré le chef de l'opposition. Selon eux, il ne fallait pas s'inquiéter de l'inflation, mais plutôt de la déflation. Comme ils avaient tort.
Voilà ce qui arrive, je suppose, quand on a un premier ministre qui a admis ne pas beaucoup penser à la politique monétaire. Peut-être que s'il y avait réfléchi un peu, le pays et nous ne nous retrouverions pas dans ce gâchis financier, et les Canadiens ordinaires ne seraient pas aux prises avec la crise du coût de la vie qui en découle. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à cette crise, il procéderait autrement, sauf qu'il persiste et signe dans l'approche ratée qui nous a mis dans ce pétrin en dépensant encore plus.
Ce que le gouvernement devrait faire, c'est suivre les conseils du chef de l'opposition, soit réduire les dépenses, revenir à une orientation financièrement responsable et à une politique monétaire saine, trouver des économies et éliminer le gaspillage à l’intérieur de l'appareil gouvernemental — et ce n'est pas le gaspillage qui manque.
Si le premier ministre voulait vraiment s'attaquer à la crise du coût de la vie, ce qui commence par la restriction des dépenses incontrôlées de l'État, il ferait ce que le chef de l'opposition a prié le gouvernement de faire: présenter un projet de loi imposant le plafonnement des dépenses de l'État, c'est-à-dire qu'il faudrait trouver 1 $ d'économies pour chaque nouveau dollar de dépenses.
Certains libéraux pourraient se moquer de l'idée d'adopter une mesure législative de ce genre, mais cette méthode a déjà fait ses preuves. Elle a fonctionné dans la plus grande démocratie et la plus grande économie du monde, celle des États‑Unis. En effet, il y a plus de 20 ans, le Congrès, alors dominé par les républicains, a adopté une telle mesure, et le président démocrate de l’époque, Bill Clinton, l’a promulguée. Quel a été le résultat? Un budget équilibré pour la première fois depuis des décennies, et les États‑Unis ont ensuite remboursé plus de 400 milliards de dollars de dette.
Il ne faut pas s'attendre à ce que le gouvernement actuel mette en œuvre des mesures telles que celle-là. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il réduise ses dépenses. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il repense ses politiques inefficaces et à ce qu'il fasse marche arrière parce que, comme toujours, le gouvernement mesure ses succès au montant de ses dépenses.
Nous le constatons en ce qui concerne le logement. Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars, plus de 40 milliards, pour le logement. Des milliards de plus ont été annoncés dans le budget de 2022. Quels ont été les résultats?
Tout d'abord, le Canadien moyen consacre aujourd'hui environ la moitié de son revenu mensuel à ses frais de logement. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, c’était environ 32 %. Maintenant, le coût du logement compte pour 50 % du revenu. De plus, le prix des maisons a doublé. Il a augmenté de 52 % au cours des deux dernières années seulement.
Nous sommes le pays du G7 qui a le plus de territoire, mais qui compte le moins de maisons par rapport au nombre d'habitants. Les libéraux peuvent bien se féliciter de dépenser tout cet argent pour le logement, mais quand on regarde les résultats, nous sommes le pays qui a le moins de maisons des pays du G7 et qui a les prix parmi les plus élevés, lesquels ont doublé sous le gouvernement actuel. Maintenant, il en coûte aux Canadiens la moitié de leur chèque de paie seulement pour avoir un toit sur la tête. J'appellerais cela une politique d'échec. Les Canadiens n'ont assurément pas obtenu une bonne valeur pour tout cet argent qui a été dépensé.
Si le gouvernement voulait sérieusement s'attaquer à l'abordabilité du logement, il se tournerait, encore une fois, vers le chef de l'opposition, qui a présenté un plan complet pour rendre le logement plus abordable afin que les Canadiens puissent acheter une maison ou louer un logement. Il préconise notamment de s’attaquer à l'offre, d’augmenter l'offre, de vendre une partie du parc immobilier du gouvernement fédéral pour construire plus de logements et d’inciter les municipalités à permettre la construction de plus de maisons, notamment en rendant les fonds fédéraux d’infrastructure destinés aux municipalités conditionnels à la construction de nouveaux logements. Ce sont là des solutions acceptables pour tenter de résoudre un problème très réel qui touche tant de Canadiens.
Quelle est la solution du gouvernement? Un chèque de 500 $ pour le loyer. Sa solution est un chèque de 500 $ qui ne couvre même pas une semaine de loyer dans la plupart des villes canadiennes. En outre, plus de six locataires sur dix n'auront même pas droit à ce chèque, et ceux qui y auront droit verront les avantages à court terme de ces 500 $ réduits à néant par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et, surtout, les hausses de taxes prévues par les libéraux au cours de la nouvelle année.
À une époque où les Canadiens paient plus en impôts qu'ils paient pour le logement, le transport, la nourriture et les vêtements réunis, à une époque où les Canadiens sont confrontés à une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, le gouvernement libéral a soudainement décidé que c'était le bon moment pour augmenter les charges sociales et tripler la pire taxe de toutes, la taxe sur tout, la taxe sur le carbone, une taxe détestée, qui, soit dit en passant, contribue à l'inflation.
Nous pouvons voir ainsi que le gouvernement ne veut pas sérieusement s'attaquer à la question de l'abordabilité. S'il le voulait, pour commencer, il tiendrait compte des conseils du chef de l'opposition et annulerait les hausses de taxes prévues. Il ne le fera pas, de sorte que nous avons un gouvernement qui, d'une main, distribue des chèques à certains Canadiens et, de l'autre, leur retire les avantages que ces chèques leur procurent en leur imposant les hausses de taxes prévues par les libéraux.
Ce projet de loi peut s'intituler Loi concernant les mesures d'allègement du coût de la vie, mais il ne s'agit pas d'un plan sérieux pour s'attaquer au coût de la vie; c'est plutôt de la poudre aux yeux de la part des libéraux. C'est un exercice de relations publiques vide en l'absence d'un véritable plan. Voilà pourquoi je m'opposerai à ce projet de loi.
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Lib. (MB)
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2022-10-03 12:21 [p.7989]
Madame la Présidente, à écouter les conservateurs, on pourrait croire que c’est le gouvernement libéral du Canada qui provoque l’inflation rapide dans le monde, et que tous les problèmes, que ce soit la pandémie ou la guerre en Europe, n’ont aucun effet sur ce qui se passe au Canada.
La réalité est tout autre. Le Canada est préoccupé par l’inflation, comme nous devrions l’être. Toutefois, si l’on compare avec les États-Unis, l’Union européenne ou l’Angleterre, nous avons un taux d’inflation plus faible. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à fournir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Les gens ne le sauraient pas en écoutant les députés s’exprimer sur le projet de loi.
Le député ne voit-il pas l’intérêt qu’il y a à ce que les enfants de moins de 12 ans reçoivent des soins dentaires? Ne croit-il pas que les enfants qu’il représente profiteraient du programme proposé dans le projet de loi?
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
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2022-10-03 12:22 [p.7989]
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler à mon collègue d'en face que neuf provinces sur dix ont déjà des régimes de soins dentaires et des mesures d’aide pour les enfants; il s’agit donc d’une mesure qui fait double emploi.
Le député a parlé de ce qui se passe au Canada. La réalité, c’est que nous avons une inflation qui n’a jamais été aussi élevée depuis 40 ans et qui est alimentée par les dépenses effrénées du gouvernement. Le député a tout à fait raison de dire que le Canada n’est pas le seul pays à être dans ce cas. D’autres pays ont aussi de l’inflation. Pourquoi? Parce qu’ils ont appliqué les mêmes politiques que le gouvernement libéral. Si on opte pour mêmes politiques irresponsables, on obtient les mêmes résultats dommageables.
Le secrétaire parlementaire a cité les États-Unis. C’est…
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