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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7.
Les députés de Fundy Royal et de St. Albert—Edmonton ont écrit à la présidence pour faire valoir que, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, les motions nos 2 et 3 rejetées lors de l'étude en comité devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen compte tenu de leur importance exceptionnelle.
La motion no 2 vise à maintenir les dispositions de l'article 241.2(3)g) du Code criminel pour s'assurer qu'au moins 10 jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'aide médicale à mourir est fournie, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Selon la motion no 3, le délai d'attente minimal entre le jour où est faite la première évaluation et celui où l'aide médicale à mourir est fournie passerait de 90 à 120 jours. Cela s'appliquerait lorsque la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.
La présidence comprend la position des députés, selon laquelle les amendements sur les mesures de sauvegarde sont d'une importance si cruciale qu'elles devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen. À l'instar de la loi initiale sur l'aide médicale à mourir présentée il y a quatre ans, la mesure législative d'aujourd'hui touche un enjeu vital qui a de profondes répercussions sur les plans juridique, moral et constitutionnel. Les députés ont farouchement défendu leurs points de vue respectifs sur ces questions.
Pour ces raisons, la présidence est disposée, en l'occurrence, à accorder aux députés le bénéfice du doute et à choisir les motions nos 2 et 3, même si elles ont été rejetées par le comité.
La motion restante, portant le no 1, a également été examinée et la présidence est d'avis qu'elle respecte les critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement quant au choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Par conséquent, la motion no 1 n'est pas retenue.
Les motions nos 2 et 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je vais maintenant soumettre ces motions à la Chambre.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-11-27 10:21 [p.2607]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a mentionné qu'il aurait souhaité que le gouvernement appelle de la décision de la juge Baudouin. Généralement, quand on appelle d'une décision, c'est que l’on constate qu'il y a des erreurs de fait ou de droit.
Est-il capable de me donner une piste quant à quelques erreurs de fait ou de droit que la juge Baudouin aurait commises dans sa décision?
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, hier, par la plume de Joan Bryden de la Presse canadienne, on apprenait que la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées estime que les professionnels de la santé ne devraient pas être autorisés à discuter de l'aide médicale à mourir avec leurs patients tant que ceux-ci ne posent pas de questions à ce sujet, et qu'elle est disposée à modifier la loi pour que ce soit clair. Certains praticiens de la santé ne sont cependant pas d'accord sur son point de vue, estimant que c'est leur devoir d'aborder toutes les options disponibles avec leurs patients. Est-ce qu'ils y ont déjà pensé? Qu'est-ce qu'ils pensent de la vie et de leur mort? Ce sont des questions très simples.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a exhorté le gouvernement à préciser explicitement dans la loi que les professionnels de la santé peuvent entamer des discussions sur l'aide médicale à mourir avec leurs patients. J'ajouterais aussi que Jocelyn Downie, une professeure de droit et de médecine à l'Université Dalhousie, à Halifax, a affirmé qu’informer les patients de toutes les options à leur disposition était un principe fondamental de la loi canadienne sur le consentement. Selon elle, un amendement qui interdirait de soulever la question serait un amendement cruel et irait à l'encontre des normes statutaires juridiques professionnelles bien établies. De plus, ajoutait-elle, cela refroidirait probablement aussi les discussions sur l'aide médicale à mourir, car les cliniciens pourraient craindre une responsabilité.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement en pense concrètement.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-11-27 10:38 [p.2609]
Madame la Présidente, comme on le dit, jamais deux sans trois.
Je prends la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour aborder encore une fois la question de l'aide médicale à mourir dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel. Par contre, cette fois-ci, on arrive à une date ultime, celle fixée par la juge Baudoin, soit le 18 décembre 2020. On a donc un sentiment d'urgence, ici.
Je me répéterai fort probablement, aujourd'hui, mais de nombreuses personnes ici ont vécu des histoires singulières et uniques liées à la fin de vie de proches. J'ai une pensée toute particulière pour un de mes anciens copains, Stéphane, qui est décédé aux soins palliatifs à un très jeune âge, dans la vingtaine. Il a été accompagné par l'excellente Maison Au Diapason. Il a été l'un des plus jeunes à y mourir et l'un des premiers également. Ce genre d'aide est essentiel et utile.
En tant que porte-parole du Bloc québécois pour ce qui est de la condition féminine et des aînés, j'ai été naturellement interpellée par ce projet de loi. Je vais donc rappeler à tous, dans ce discours, tout le travail qui a été réalisé par mon parti sur cette importante question. Je vais aussi insister sur la grande sensibilité des Québécoises et des Québécois à l'égard de l'aide médicale à mourir. Enfin, je vais conclure avec la position de certains groupes d'aînés et de femmes qui poursuivent leur réflexion sur ce sujet avec des recommandations qui sont très pertinentes, mais qui datent déjà de plusieurs années. Eux aussi commencent à être impatients.
Parlons d'abord de la raison d'être de ce débat. En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Mme Nicole Gladu et à M. Jean Truchon, tous deux atteints d'une maladie dégénérative incurable. Elle affirmait qu'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir était trop restrictif dans les deux lois des deux Parlements: la loi encadrant l'aide médicale à mourir, ici, à Ottawa, et la Loi concernant les soins de fin de vie, au Québec.
Ces deux braves personnes, que des gens que je connais ont côtoyées, demandent simplement à mourir dans la dignité sans éterniser inutilement leurs souffrances. Atteint de paralysie cérébrale, M. Truchon a perdu l'usage de ses quatre membres et il s'exprime avec difficulté. Souffrant d'un syndrome post-poliomyélitique, Mme Gladu ne voit plus ses douleurs allégées par les médicaments et elle ne peut plus rester dans la même position trop longtemps, vu la douleur constante. Elle a dit qu'elle aimait trop la vie pour se contenter de ce qui est devenu une existence. C'est ce qu'elle a affirmé.
Ce dont on parle ici, c'est le critère de mort raisonnablement prévisible. La juge Christine Baudouin l'a très bien exprimé dans son jugement:
Le Tribunal n’entretient aucune hésitation à conclure que l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible brime les droits à la liberté et à la sécurité de M. Truchon et de Mme Gladu, garantis par l’article 7 de la Charte.
C'est ce qui est au cœur de notre débat. Les défenseurs constataient que l'on avait refusé l'aide médicale à mourir à ces personnes parce que la mort n'était pas imminente, et ce, malgré la démonstration légitime de leur volonté de cesser de souffrir. Jean Truchon avait choisi de mourir en juin 2020, mais il a devancé la date de son décès à cause des difficultés liées à la pandémie. Nicole Gladu est toujours vivante, et je salue son courage et sa détermination.
La position du Bloc québécois sur cette question d'éthique est très claire, et je tiens à remercier le député de Montcalm de son travail exceptionnel. Je serai peut-être moins technique que lui, mais il nous a montré que nous sommes capables de collaborer, et je le remercie pour toutes les améliorations qu'il a apportées dans ce dossier.
En ce qui concerne l'ancien projet de loi C-14, comme plusieurs l'ont déjà démontré, les législateurs n'ont pas fait leur travail, et par conséquent, on risque de judiciariser des questions qui seraient plutôt d'ordre social et politique. On ne veut certainement pas que les personnes qui souffrent de maladies incurables se voient obligées d'aller devant des tribunaux pour avoir droit à l'aide médicale à mourir. Souhaitons-nous vraiment demander à des gens durement éprouvés d'alourdir leurs souffrances en judiciarisant leur choix le plus intime, celui de la façon dont ils veulent vivre leur mort? D'ailleurs, si nous n'arrivons pas à couvrir ultimement les personnes atteintes de maladies cognitives dégénératives, ce genre de situation va arriver.
Alors, évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut être très prudent avant d'inclure les questions de santé mentale, mais là n’est pas la question aujourd'hui, puisque, de toute façon, cela a été exclu du projet de loi. Encore une fois, cela a été un travail qui a été apporté au Comité permanent de la santé par l'entremise d'une motion de mon collègue de Montcalm.
Deuxièmement, je tiens à rappeler l'importance du Québec relativement à cette question. En effet, la première loi portant sur ce sujet au Canada a eu lieu au Québec. Wanda Morris, qui est membre d'un groupe pour le droit de mourir dans la dignité en Colombie-Britannique, a mentionné qu'un comité qui faisait l'unanimité parmi tous les partis à l'Assemblée nationale était un modèle pour le reste du Canada. Elle se disait rassurée de voir que cela fonctionnait au Québec et que les gens étaient heureux d'avoir cette possibilité de mourir dans la dignité.
Cependant, il faut savoir que ce projet de loi avait été amené d'abord par Mme Véronique Hivon, et cela a été le fruit de plusieurs années de recherches et de consultations auprès de citoyens, de médecins, d'éthiciens et de patients. D'ailleurs, 79 % des Québécoises et des Québécois sont en faveur de l'aide médicale à mourir, contre 68 % des gens ailleurs au Canada. Ce sont des chiffres qui valent quand même la peine d'être connus et mentionnés.
Lorsque les partis rassemblés à l'Assemblée nationale du Québec ont salué à l'unanimité, en 2015, le jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir, Véronique Hivon a déclaré:
C'est vraiment un grand jour pour les personnes malades, pour les personnes qui sont en fin de vie [...] pour le Québec, pour tous les Québécois qui ont participé à ce [débat] démocratique [...] que l'Assemblée nationale a eu le courage de mettre en place en 2009.
Je pense que, collectivement, le Québec a vraiment tracé la voie et qu'il l'a fait de la belle manière possible, c'est-à-dire de manière non partisane et totalement démocratique.
En troisième lieu, j'aimerais faire rapport d'une rencontre que j'ai eue avec l'Association féminine d'éducation et d'action sociale dans le cadre de mes fonctions de porte-parole du Bloc québécois pour la condition féminine, l'égalité des genres et les aînés. Lors de notre réunion, ces braves femmes m'ont fait part de leurs préoccupations face à cette question.
Dans le guide d'animation 2018-2019 de l'AFEAS, on peut lire ceci:
Est-ce que l'aide médicale fait partie de la qualité de vie? Pour les personnes qui n'en peuvent plus d'attendre la fin et qui répondent aux nombreux critères que l'on doit rencontrer pour obtenir cette aide, cette occasion d'exprimer leurs dernières volontés est sans doute bienvenue. Ce sursaut d'autonomie peut être rassurant et peut permettre d'envisager la mort plus sereinement. [...] Les procédures pour obtenir l'aide médicale à mourir étant très contraignantes, les personnes qui y ont recours le font probablement pour une raison bien simple: elles n'ont plus d'espoir. [...] Cette procédure n'est pas accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie [...] Des personnes qui sont atteintes de maladies dégénératives, qui souffrent dans leur corps et dans leur tête, n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir.
Un mémoire présenté en 2010 — il y a donc déjà 10 ans — à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité, expliquait que les derniers moments ne sont pas toujours pénibles puisque des normes guident la pratique médicale et que les progrès de la médecine aident à soulager le mal. Cependant, malgré la bonne volonté du monde, il arrive encore que des expériences malheureuses se produisent. Par conséquent, pour éviter qu'une agonie prolongée ne prive certaines personnes de leur dignité et du contrôle de leur vie, des voix s'élèvent pour réclamer en dernier recours le droit de mourir dignement, autrement dit le droit de mourir à l'heure de son choix en étant aidé dans cette ultime étape.
Un autre mémoire rappelait qu'à quatre reprises, soit en 1994, 2005, 2008 et 2009, des tentatives avaient été faites pour présenter ce type de projet de loi, mais qu'elles n'étaient jamais allées plus loin que l'étape de la première lecture. Il est temps que cela aboutisse.
Je vais maintenant lire la conclusion du mémoire de l'AFEAS, car c'était quelque chose:
Au cours des prochains mois, la réflexion des membres de l'AFEAS se poursuivra dans le but de préciser le cadre dans lequel une personne en perte d'autonomie ou souffrant d'une maladie incurable, invalidante ou éprouvant des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement, pourra exprimer clairement, sans équivoques, sa volonté de cesser son combat pour vivre et d'être aidée à mourir.
L'établissement du cadre dans lequel se prendront de telles décisions est primordial pour qu'aucune dérive ne soit possible. Il faut que les balises soient claires et précises pour que chaque individu puisse exprimer librement son propre choix, sans aucune contrainte et avec la parfaite connaissance des options qui s'offrent à lui. Il sera essentiel que tous les services de fin de vie (soins palliatifs ou autres) soient disponibles et efficaces, et ce, partout au Québec pour que les malades aient un véritable choix et ne se sentent pas forcés d'aller vers une option « par défaut » faute de services adéquats ou suite à des pressions indues d'autres personnes.
Je vais moi aussi conclure en espérant que tous ces commentaires et toutes ces expériences vécues au Québec dans le respect des personnes qui ont fait la demande et qui ont choisi de mourir dans la dignité permettront au projet de loi C-7 de soutenir l'aide médicale à mourir avec la même unanimité des députés à la Chambre des communes pour nous permettre de choisir librement le moment de notre mort. Agissons.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-11-27 10:48 [p.2611]
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de son commentaire.
Je rappelle que nous avons une date: le 18 décembre  2020. Cette deuxième date — la première ayant été reportée en raison de la crise de la COVID-19 — est la date limite pour en appeler de la décision auprès de la Cour suprême.
Cependant, je pense que nous sommes prêts à prendre une décision. Tout le monde à la Chambre peut faire avancer le dossier et adopter ce projet de loi.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-11-27 10:48 [p.2611]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Shefford de son excellent discours.
Elle a parlé de ma collègue de Joliette, Véronique Hivon, qui a fait un travail exceptionnel à l'Assemblée nationale. Elle a fait de la politique autrement. Elle est allée voir chaque parti en disant qu'il fallait mettre la partisanerie de côté parce que ce sujet était trop important.
Ma collègue de Shefford croit-elle que le même genre de travail a été fait ici, à la Chambre?
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-11-27 10:49 [p.2611]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Joliette de sa question.
Malheureusement, cela n'a pas été le cas. J'ai eu des échanges dernièrement avec Mme Hivon, et elle a bien hâte de voir ce dossier aboutir. Elle a porté ce projet de loi à Québec avec beaucoup de cœur et de passion.
Je ne veux pas porter de jugement, mais, ce qui est dommage, c'est que, à la Chambre, certaines croyances religieuses ont biaisé le débat sur l'aide médicale à mourir et ont retardé l'adoption de la Loi. Il n'y a donc pas eu la même unanimité à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée nationale.
On peut le déplorer, parce que ce dossier devrait aller au-delà de nos allégeances. Cette question doit être basée sur la science et sur l'avis d'éthiciens, de médecins et de spécialistes. Je pense que chacun a le droit de choisir librement la façon dont il va mourir et que cela va au-delà des croyances. Les gens qui ne veulent pas avoir recours à l'aide médicale à mourir peuvent en faire le choix, et le projet de loi le permet également.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-11-27 10:50 [p.2612]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, la Cour supérieure du Québec a ordonné que les lois fédérales et provinciales soient modifiées. Cela devait être fait avant le 11  mars 2020. Un délai supplémentaire a été accordé par la juge Christine Baudouin, et l'échéance a été repoussée au 18 décembre. Je pense qu'il va y avoir des problèmes si on n'arrive pas à respecter la date du 18 décembre. C'est pour cela que nous devons tous aller de l'avant, ensemble, et respecter cette date butoir afin d'éviter les problèmes qui pourraient survenir si nous ne réussissions pas à respecter cette demande de la juge Baudoin.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je dois malheureusement demander à la députée de Shefford de faire un très bref commentaire.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2020-11-27 10:52 [p.2612]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son commentaire.
Elle rappelle l'importance de ce projet de loi. Il vise, d'abord et avant tout, à limiter les souffrances de tout le monde. La mort est incontournable. Elle fait partie de la vie. On naît et on sait que, ultimement, on va mourir. On ne choisit pas le moment de sa naissance, mais...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous reprenons le débat.
L'honorable député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Le député aura droit à cinq minutes pour les questions après la période des questions.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
La députée de Labrador a la parole.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
L'honorable députée de Gaspésie—Les Île-de-la-Madeleine invoque le Règlement.
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