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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face ainsi que son collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de leurs efforts incessants dans ce dossier.
Il s'agit évidemment d'un dossier à l'étude au ministère. Nous le prenons très au sérieux, et j'espère pouvoir présenter à la Chambre d'autres précisions à ce sujet.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le projet de loi C-262 constitue une étape cruciale pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi, qui a été adopté par la Chambre au printemps dernier, est actuellement bloqué à l'autre endroit à cause des tactiques dilatoires des conservateurs.
Nous respectons énormément l'indépendance et le travail de l'autre endroit, mais la réconciliation avec les Autochtones et cette mesure législative en particulier ne peuvent pas faire l'objet de manoeuvres partisanes et procédurales. J'exhorte les sénateurs conservateurs et les députés membres de leur caucus à tenir compte de la motion adoptée à l'unanimité à la Chambre cette semaine et à mettre un terme à leurs inexcusables tactiques dilatoires.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer mon soutien à l'égard du projet de loi C-88 et de décrire les raisons pour lesquelles je l'ai approuvé à l'étape de la deuxième lecture.
D'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Yukon pour son beau discours et à le remercier de son appui à une région du pays que je visite très peu souvent. Je remercie également le député de Territoires du Nord-Ouest, qui milite encore davantage pour cette région. Dieu sait que j'ai été la cible de leurs revendications, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Je connais la passion avec laquelle ces deux personnes militent en faveur d'un beau coin de notre pays que nous visitons trop peu souvent. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour inciter tous mes collègues députés à visiter le Grand Nord. C'est un bel endroit qui nous rassure et qui nous fait penser à ce qu'est vraiment notre pays.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour attirer l'attention de mes honorables collègues sur l'autorisation des études régionales. Bien qu'il s'agisse peut-être d'un aspect moins connu du projet de loi C-88, les études régionales devraient avoir une incidence significative et positive sur les processus d'examen au cœur du régime réglementaire régissant l'exploitation des ressources dans le Nord canadien.
Les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis autoriseraient le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur à établir des comités pour mener des études régionales. Ces études pourraient prendre des formes très diverses. Elles pourraient, par exemple, être aussi étroites qu'une analyse documentaire ou aussi vastes que des recherches approfondies pour établir des données de base sur un plan d'eau ou une masse terrestre. Le texte pertinent du projet de loi proposé est volontairement large, afin de permettre une variété de portées et d'activités.
L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi utilise un langage non spécifique est le fait que la science et les connaissances scientifiques deviennent de plus en plus grandes et sophistiquées. Aujourd'hui, il est impossible de prédire avec précision quel type d'étude régionale serait le plus bénéfique dans une décennie ou deux. Cela dit, les études régionales peuvent générer des informations environnementales et socioéconomiques précieuses sur les répercussions potentielles d'un projet proposé. Cette information profiterait certainement aux offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest.
Bien que le projet de loi ne précise pas la forme, la portée et le sujet des études, il indique clairement ce que les études et les comités ne sont pas. Les études régionales ne doivent pas remplacer les offices de réglementation, par exemple, ni aucun aspect des rôles que jouent les offices dans le cadre du régime de réglementation. Le projet de loi prévoit également qu'un comité ne joue pas d'autre rôle allant au-delà des limites de son propre mandat. Demander à un comité de mener une étude revient à embaucher un expert ou un consultant pour préparer un rapport. En vertu du projet de loi, les études régionales seraient soumises aux principes généraux du régime réglementaire de cogestion intégrée autorisé par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
L'utilité d'inclure des études régionales dans l'évaluation des répercussions sur l'environnement est reconnue depuis longtemps. La version de 1992 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, par exemple, faisait directement référence à des études régionales. En vertu du paragraphe 16(1), les promoteurs devaient prendre en compte les effets environnementaux cumulatifs de leurs projets, tandis que le paragraphe 16(2) mettait l'accent sur le rôle et la valeur des études régionales non visées par la loi en ce qui concerne les effets cumulatifs. Le Parlement a par la suite abrogé la loi en faveur d'une nouvelle version, adoptée plus récemment en 2012. La nouvelle version autorise explicitement le ministre de l'Environnement à créer des comités pour mener des études régionales.
Les études régionales tiennent aussi une place importante dans une publication de 2009 du Conseil canadien des ministres de l'environnement. La publication, intitulée « L'évaluation environnementale stratégique régionale au Canada: Principes et orientations », énumère plusieurs avantages des études régionales. Cela inclut la capacité d'analyser, de cerner et de gérer les effets environnementaux cumulatifs à une échelle régionale plus appropriée.
Selon la publication, les études régionales peuvent également contribuer aux discussions sur différents scénarios d'avenir durables et des objectifs environnementaux clés pour une région particulière.
Les études peuvent aider à économiser du temps et des ressources en évitant les effets environnementaux le plus tôt possible, plutôt que d'atténuer les effets cumulatifs beaucoup plus tard. Les études régionales établissent des objectifs, des limites et des seuils environnementaux régionaux par rapport auxquels les mesures de développement et de gestion ultérieures peuvent être contrôlées et évaluées. De cette manière, ces études peuvent soutenir une évaluation efficace de la performance des projets. Enfin, la publication suggère que les études régionales peuvent fournir une indication précoce de l'intérêt du public quant aux problèmes environnementaux régionaux.
Il ne fait aucun doute que l'utilité des études régionales pour évaluer les impacts environnementaux est de plus en plus reconnue. En fait, de nombreux régimes de réglementation au Canada les incorporent comme moyen de recueillir des données environnementales et d'analyser les effets sur l'environnement. En plus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, des dispositions autorisant des études régionales figurent également à l'article 5 de l'Environmental Assesment Act de la Saskatchewan et à l'article 112 de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Au Canada, de nombreuses autres administrations intègrent les études régionales dans les évaluations d'impact, même si ces études ne sont pas explicitement mentionnées dans la mesure législative pertinente. La simple vérité est que les études régionales sont de plus en plus populaires parce qu'elles sont utiles. Elles peuvent fournir des données précises, actuelles et pertinentes. Elles sont évolutives et peuvent être adaptées aux circonstances particulières. Une étude régionale peut, par exemple, analyser les impacts potentiels du point de vue de l'ensemble d'un écosystème ou d'une région plutôt que du seul point de vue d'un projet particulier. Les études régionales peuvent donc fournir les données de base nécessaires pour analyser les répercussions des activités d'exploitation futures. Les études peuvent également aider à déterminer des seuils environnementaux. En fin de compte, les données fiables et l'analyse étudiée générées par les études régionales permettent aux membres des offices de prendre des décisions plus éclairées. C'est très important.
En autorisant les études régionales, le projet de loi C-88 mettrait ce précieux outil à la disposition des offices de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Les études pourraient appuyer les examens de projets et potentiellement accélérer les évaluations environnementales et les études d'impact sur l'environnement. En faisant référence aux études régionales, les offices seraient mieux en mesure d'examiner correctement les données complexes dépassant l'expertise technique de leurs membres. Les études régionales peuvent également être utilisées pour collecter et analyser des données de base, ce qui ne relève pas du rôle des offices, évidemment.
Le gouvernement s'engage à maintenir une législation solide qui protège le riche environnement naturel du Canada, respecte les droits et les intérêts des Autochtones et soutient un secteur canadien de ressources naturelles résilient. Le projet de loi C-88 vise donc à apporter plusieurs améliorations importantes au régime.
En plus d'autoriser l'utilisation d'études régionales, le projet de loi rétablirait les offices régionaux des terres et des eaux et créerait un système d'application de la loi comprenant des inspections et des sanctions sévères. D'autres modifications permettraient aux offices d'obtenir des prolongations des mandats de leurs membres et d'édicter des règlements régissant la manière dont les gouvernements et les promoteurs consultent les Autochtones lors des processus de délivrance de permis et de licences et d'évaluation des impacts environnementaux en vertu de la loi.
Toutes ces améliorations renforceraient la capacité des habitants du Nord à maximiser les avantages des projets de ressources tout en minimisant leurs impacts négatifs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis mérite l'appui de la Chambre. J'encourage donc mes honorables collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-88 à l'étape de la deuxième lecture.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, la langue est quelque chose de très important. C’est un aspect fondamental de notre identité et de qui nous sommes. Nous devrions le savoir, en particulier ceux d’entre nous qui viennent du Québec et qui luttent depuis si longtemps pour le français. Pour les peuples autochtones, et surtout ceux qui sont dans la situation très difficile de s’être vus empêchés de parler leur langue, l’importance de la revitalisation des langues est on ne peut plus évidente.
Pour ma part, je crois que l’apprentissage d’une langue met tous sur un pied d’égalité, car ceux qui apprennent une langue doivent tenter de comprendre celle-ci ainsi que les circonstances et les façons de penser de ceux qui la parlent. C’est la clé pour comprendre ce que signifie d’abord et avant tout l’« honneur de la Couronne ».
Respecter l’honneur de la Couronne est une obligation qui incombe à chaque député, et particulièrement aux députés ministériels, lors des négociations relatives aux relations avec les peuples autochtones. Comme le député l’a souligné dans son discours, un certain nombre de ces relations sont fondées sur des traités. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une question d’application et d’imposition de lois fédérales, car cela serait inconstitutionnel. Il s’agit plutôt de perfectionner ces droits qui ont été acquis il y a longtemps. Ce projet de loi, une fois adopté, aidera à parfaire la relation avec les peuples autochtones.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, comme ma collègue le sait très bien, au Canada, l'écart entre les peuples autochtones et non autochtones est encore très grand, surtout en ce qui a trait à l'éducation.
Je me doute bien qu'elle a lu le budget en entier. Elle notera donc que le quart des nouvelles dépenses est alloué aux peuples autochtones, avec raison. C'est un projet qui ne se réalise pas à l'intérieur d'une tranche de quatre ans, comme la plupart d'entre nous le pense, mais bien dans un esprit de réconciliation, afin de bâtir quelque chose de solide et à long terme.
Évidemment, les investissements de notre gouvernement sont des investissements record. On parle de milliards de dollars. C'est quelque chose que nous devons faire de façon sensée, en collaboration avec ces peuples.
En comité, nous accueillerons les commentaires sur ce projet de loi en particulier, le cas échéant.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le budget de 2019 ajoute d'autres sommes au montant de près de 17 milliards de dollars destiné aux priorités touchant les Autochtones. Il prévoit 4,5 milliards de dollars supplémentaires pour favoriser l'autodétermination des Autochtones, réparer les torts du passé et combler les écarts socioéconomiques. Cela comprend: 1,4 milliard de dollars pour renoncer à tous les prêts non remboursés consentis aux communautés aux fins des négociations de revendications globales; 126 millions de dollars pour établir un conseil national de réconciliation; plus de 15 millions de dollars pour veiller à ce que les voix des jeunes Autochtones soient prises en compte dans les politiques et les programmes fédéraux. Ce financement soutenu, qui totalise plus de 21 milliards de dollars, affirme et réaffirme notre engagement à l'égard de la réconciliation.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pontiac de son engagement indéfectible en faveur de la réconciliation et, plus précisément, du dialogue qu'il entretient avec les gens de Kitigan Zibi. Je tiens aussi à souligner les démarches qu'il a entreprises pour apprendre la langue algonquine. Il est un exemple pour nous tous.
Grâce à la signature du protocole d'entente et au règlement de ces revendications, qui inclut une compensation de plus de 116 millions de dollars, nous appuyons l'accélération d'initiatives socioéconomiques communautaires et nous faisons avancer la réconciliation d'une façon qui respecte les droits et les intérêts des gens de Kitigan Zibi. En travaillant ensemble, nous avons non seulement contribué à corriger les erreurs du passé, mais nous avons aussi pris des mesures déterminantes pour renouveler et renforcer notre relation de nation à nation avec les Anishinabes de Kitigan Zibi...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, dimanche dernier, je me suis joint à des milliers de Montréalais dans ma circonscription, en compagnie du ministre de la Justice, à l'occasion du 196e défilé de la Saint-Patrick à Montréal.
Comme tout le monde le sait, Saint-Patrick était un immigrant et un esclave devenu l'emblème d'un pays. L'événement de Montréal est le plus ancien défilé de la Saint-Patrick d'Amérique du Nord et se tient chaque année depuis 1824.
Le défilé reste populaire pour sa 196e édition et constitue une célébration importante de la communauté irlandaise du Québec. C'est un événement qui réunit des milliers de Montréalais et de visiteurs chaque année pour célébrer l'un des peuples fondateurs de notre ville. Rappelons que ce peuple, réfugié de la famine irlandaise, a fait doubler la population de Montréal en l'espace de deux ans à la fin des années 1840.
J'en profite pour remercier les organisateurs, les « sociétés irlandaises unies de Montréal », de même que les milliers de participants et les centaines de bénévoles qui font de l'événement un succès annuel. Sláinte.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître les conséquences qu'ont eues les pensionnats indiens sur les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), vise à désigner une journée de commémoration qui aurait comme rôle essentiel d'éduquer les Canadiens.
Je représente un endroit, dans la région de Montréal, qui est essentiellement un territoire traditionnel autochtone. On n'y trouve pas de réserve, mais beaucoup d'Autochtones y vivent et il a servi de lieu de rencontre des peuples autochtones longtemps avant l'arrivée de mes ancêtres.
Il n'est pas du tout facile pour nous, les non-Autochtones, de comprendre ce qui est arrivé dans le passé. Avant le mot « réconciliation » figure le mot « vérité », qui représente probablement la plus grande difficulté pour nous non seulement dans cette enceinte, mais un peu partout au Canada. Nous ne connaissons toujours pas la vérité. Souvent, la vérité est extrêmement pénible à dire.
J'ai eu la chance de commencer à apprendre une langue autochtone, une très longue démarche qui n'est pas sans surprises, ce qui n'est pas surprenant. J'ai appris l'anglais et le français et, ayant tenu les deux langues pour acquises, ma conception des langues est un peu comme deux boîtes de conserve reliées par une ficelle, tenues par deux personnes qui se parlent. La langue, c'est la ficelle qui vibre.
C'est avec naïveté que j'ai entrepris l'apprentissage du kanyen'kéha, la langue mohawke, en me disant, un peu stupidement, que ce ne serait pas si difficile. En fait, c'est extrêmement ardu. J'y consacre à peu près une heure par jour et, après une séance d'apprentissage, qu'il s'agisse d'écoute passive ou d'exercices dans mes cahiers, je suis vidé.
On pourrait penser qu'il s'agit d'une entreprise semblable à l'apprentissage de n'importe quelle langue indo-européenne ayant des similitudes avec l'anglais ou le français. Il n'en est rien. Il faut apprendre des radicaux et réunir des idées et des images pour les transmettre ensuite à d'autres personnes. Ce faisant, on acquiert une toute petite idée de...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'ai ainsi pu entrevoir ce qu'implique le fait comprendre certains concepts qui m'étaient totalement étrangers, que nous parlions de mythes de la création ou du lien entre la langue et la terre. C'est une chose que j'aurais tenue entièrement pour acquise il y a deux ans si je n'avais pas essayé d'apprendre la langue, même si je suis loin de la maîtriser.
Lorsque je parle à des gens qui ne sont pas Autochtones de mon expérience d'apprentissage — j'ai reçu des courriels et des appels téléphoniques —, je trouve que cela fait vibrer une corde sensible profonde chez les gens, ce que je n'avais jamais réalisé au début.
Au Québec, nous avons lutté pour le français dans une mer d'anglais. Cette lutte a pour effet de renforcer l'importance, sur le plan émotif, de qui nous sommes comme personne. C'est un élément central de l'identité. C'est pour cette raison que le gouvernement et toute la Chambre appuient la loi sur les langues autochtones.
Ce que je veux dire, c'est qu'en désignant une journée de la vérité et de la réconciliation, nous devons faire face à la vérité avant d'avancer vers la réconciliation. Ce processus rouvrira beaucoup de blessures et de cicatrices émotionnelles. C'est ce que nous constatons en approfondissant notre dialogue avec les peuples autochtones. Ce n'est pas une réalité qui peut se résumer en une journée. Cependant, une telle journée serait un moment de réflexion pour les non-Autochtones.
Lorsque je parle à des gens de ma circonscription qui n'ont aucune origine autochtone, ils me disent qu'ils veulent vraiment en savoir plus, mais qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires. Ce serait le tout début d'une compréhension de ce que les peuples autochtones ont vécu au Canada, les bons comme les mauvais côtés.
Il y a une tendance, malheureusement, peu importe si la personne défend des causes autochtones ou non, de toujours attirer l'attention sur les aspects négatifs, ce qui a l'effet pervers d'une nouvelle stigmatisation. Il y a aussi des aspects positifs à souligner au pays. J'ai eu l'occasion d'accueillir la ministre des Relations Couronne-Autochtones à la maison pour discuter avec des Autochtones très inspirants de la Colombie. Ils étaient stupéfaits qu'elle utilise le mot « autodétermination » parce qu'il ne fait pas partie du vocabulaire des responsables dans leur pays.
En prenant un moment pour reconnaître ce que le gouvernement a réussi à faire, nous réalisons que nous avons de nombreuses raisons d'être fiers. Cela dit, nous avons aussi beaucoup de raisons de demander pardon dans le but de continuer à avancer, et non simplement pour nous faire pardonner.
Ce serait une journée symbolique. J'espère que les Canadiens non autochtones profiteront de ce moment de réflexion pour améliorer la relation que nous devons avoir avec les peuples autochtones afin que le pays puisse progresser. Saisissons l'occasion d'imaginer qui nous aimerions être un jour.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, si on se fie à la dernière intervention, il est évident que la confidentialité s'inscrit dans un régime juridique complexe et qu'il s'agit d'un enjeu qu'il convient d'aborder en profondeur dans un contexte non partisan. Les derniers jours nous l'ont montré, le débat est devenu fort partisan, à un point tel que les conservateurs et les néo-démocrates ont formé ce que certains appellent une alliance contre nature.
Je sais que bien des néo-démocrates de la région de Montréal travaillent présentement sur le terrain à faire sortir le vote. Je leur ai volontiers remis une carte d'Outremont pour qu'ils s'en servent. C'est très drôle, parce qu'ils ne font pas beaucoup de porte-à-porte.
Quoi qu'il en soit, je vais revenir au coeur de mon discours.
Je voudrais aborder ici un aspect très important de ce débat, un aspect que le gouvernement prend très au sérieux, soit le régime d'intégrité qui régit la façon de faire des affaires avec nos fournisseurs. Je tiens à rappeler clairement la position du gouvernement à ce sujet. On peut simplement dire que les pratiques commerciales non éthiques n'ont pas leur place dans les affaires du gouvernement du Canada. Nous ne les acceptons pas et nous ne les accepterons jamais et les Canadiens non plus ne les accepteront jamais.
En fait, les actes répréhensibles des entreprises entraînent des coûts économiques et sociaux importants. Ils peuvent miner la concurrence et menacer l'intégrité des marchés canadiens. Ils peuvent également faire obstacle à notre croissance économique et accroître considérablement le coût et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales. De plus, ils affaiblissent la confiance du public et des investisseurs.
Je tiens à donner l'assurance aux Canadiens que la protection de l'intégrité de nos programmes et services publics est l'une de nos priorités absolues — notre façon de faire affaire avec les fournisseurs n'y fait pas exception. En fait, le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l'État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit d'activités commerciales importantes qui nécessitent un régime d'intégrité robuste et efficace, et c'est précisément ce que nous avons. Il aide à favoriser la mise en place de pratiques commerciales éthiques, à assurer l'application régulière de la loi pour les fournisseurs et à maintenir la confiance du public à l'égard de ces activités. En tant qu'acheteur central et gestionnaire immobilier du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada est fermement résolu à respecter les normes éthiques les plus élevées dans tout ce qu'il fait. La fraude, la collusion et la corruption n'ont absolument pas de place dans nos activités. C'est précisément pourquoi ce ministère dispose d'un cadre rigoureux de prévention, de détection et d'application. Ce cadre repose fermement sur les valeurs d'équité, de transparence et de reddition de comptes. Il met l'accent sur la production de résultats concrets pour la population canadienne.
En 2015, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place un régime d'intégrité visant carrément à garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques, au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de ce travail, le ministère fait plus de 20 000 vérifications d'intégrité chaque année pour les contrats et les transactions immobilières. Les noms des fournisseurs inadmissibles et suspendus sont publiés sur son site Web.
Même si notre régime d'intégrité est solide, le gouvernement est déterminé à le rendre encore plus efficace dans la lutte contre les actes répréhensibles des entreprises. D'ailleurs, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a pris des mesures importantes en ce sens. Nous nous sommes toujours engagés auprès des Canadiens à ce que notre approche demeure transparente, rigoureuse et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger.
Dans toutes les mesures que nous prenons, nous croyons que les consultations constituent une étape importante de l'élaboration de lois et de politiques transparentes et équitables envers tous. Notre approche pour améliorer et moderniser les mesures que nous prenons à l'endroit des actes répréhensibles n'y fait pas exception. En 2017, nous avons mené une consultation publique pour obtenir des points de vue sur l'augmentation du nombre d'outils dont se sert le Canada pour lutter contre les actes répréhensibles. Les représentants du gouvernement ont consulté plus de 370 participants et ils ont reçu 75 mémoires.
Conformément à notre engagement envers la transparence, nous avons publié un rapport pour résumer les opinions de ceux qui ont participé au processus de consultation. Les Canadiens peuvent consulter le rapport en ligne, et j'invite tous les députés à le lire.
Selon ce que nous avons entendu, nous avons commencé, l'année dernière, à moderniser et à améliorer notre approche, en proposant notamment les dispositions dont nous discutons aujourd'hui, soit les dispositions relatives aux accords de réparation, c'est-à-dire l'équivalent canadien des accords de suspension des poursuites, ce qui représente essentiellement un outil de plus pour tenir les sociétés responsables de leurs actes. J'insiste sur les mots « accord de suspension des poursuites ». C'est un concept qui ne date pas d'hier. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un certain nombre de dispositions du Code criminel du Canada qui datent du début des années 2000 et qui portent sur la façon dont nous traitons les sociétés.
Prendre des mesures à l'égard des sociétés qui ont commis des infractions graves est important pour protéger l'intégrité de nos marchés et des Canadiens. Cependant, la peine doit être déterminée en fonction des principes de justice, d'équité et de proportionnalité. Je sais que les conservateurs nous ont reproché d'avoir dit que nous devions protéger les emplois au pays. Or, les dispositions qui permettent à l'État — ou aux procureurs — de le faire figurent noir sur blanc dans le Code criminel.
J'aimerais lire à la Chambre l'article 718.21 du Code criminel, qui parle des facteurs que la cour doit considérer lors de la détermination de la peine. Je tiens à préciser qu'il n'est pas question des accords de suspension des poursuites. On parle des facteurs à prendre en compte lorsque la responsabilité de la société a été établie et que la cour doit déterminer la peine. L'article dit ceci:
Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants:
a) les avantages tirés par l'organisation du fait de la perpétration de l'infraction;
b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l'infraction et de l'infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
c) le fait que l'organisation a tenté de dissimuler des éléments d'actif, ou d'en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d'effectuer une restitution;
d) l'effet qu'aurait la peine sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien en poste de ses employés;
e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l'infraction;
f) l'imposition de pénalités à l'organisation ou à ses agents à l'égard des agissements à l'origine de l'infraction;
g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l'organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l'infraction — a fait l'objet pour des agissements similaires;
h) l'imposition par l'organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l'infraction;
i) toute restitution ou indemnisation imposée à l'organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
j) l'adoption par l'organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.
La semaine dernière, à la Chambre et dans différentes tribunes politiques, on a déclaré qu'il s'agissait de nouvelles dispositions visant à blanchir une société de ses actions. C'est tout à fait le contraire. Les gens qui disent une telle chose ne comprennent pas les principes d'équité, de justice et de proportionnalité prévus dans le Code criminel pour la détermination de la peine.
Je n'écarte pas la possibilité d'une lecture partisane du Code, mais je m'interroge sur les gens qui laissent entendre qu'ils connaissent particulièrement cette partie du Code criminel. Les dispositions que j'ai citées remontent à environ 15 ans.
Les accords de réparation ont des objectifs semblables, et je dois en parler également. À titre d'information, je vais citer l'article 715.31 du Code criminel, qui porte sur les accords de réparation et qui décrit leur objet. Il se lit comme suit:
La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants:
a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;
c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;
d) encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;
e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
On a beaucoup discuté de la façon dont cela a été reçu au Québec, de la réaction dans cette province et de la présumée volonté des Québécois de ne pas s'attarder sur le sujet. J'ai mentionné dans une intervention précédente que la primauté du droit est tout aussi importante au Québec que dans n'importe quelle autre province. Or, on entend ces arguments refaire surface, notamment chez les conservateurs qui pensent que le Québec fermera plus facilement les yeux que d'autres provinces. Je trouve cette opinion révoltante. Nous leur avons demandé en vain d'exprimer cette opinion en français. Lorsqu'on aspire à diriger le pays, il faut pouvoir dire la même chose dans tout le pays et dans les deux langues officielles. Ce n'est pas ce que j'entends des députés de l'opposition.
J'ai également entendu un député de l'opposition laisser entendre qu'un député qui, comme par hasard provenait de Montréal, avait été nommé ministre de la Justice et procureur général du Canada, en insinuant qu'il serait plus clément à l'égard d'une entreprise dont le siège social se trouve dans ma circonscription. Avant d'en dire plus à ce sujet, je me permets de rappeler à la Chambre les mérites de l'actuel procureur général. Il a un doctorat de l'Université Yale. Il a enseigné pendant de nombreuses années à l'Université McGill et, tout au long de sa carrière distinguée, a donné des avis juridiques impeccables. C'est une honte d'entendre un député intervenir pour remettre en cause son intégrité. On peut parler des attaques dirigées contre des députés montréalais. J'en suis un. Le député peut me dénigrer, cela m'est égal, mais je ne supporterai pas qu'il dénigre un seul de mes collègues. Concernant l'allégation qu'il a faite à l'égard de l'actuel procureur général, je l'invite à la faire à l'extérieur de la Chambre.
Nous avons parlé aujourd'hui, et continuerons vraisemblablement à le faire au cours des prochains jours, d'un régime qui vise à offrir un accord de suspension des poursuites à des entreprises qui ont reconnu leurs crimes, payé leur dû et pris des mesures pour veiller à ce que les infractions dont elles sont accusées ne puissent plus se reproduire. Cela veut dire que si les entreprises violent cet accord, elles peuvent être poursuivies. L'accord ne leur permettra pas de se tirer d'affaire. Toutefois, il leur permettra, par exemple, de faire concurrence sur la scène internationale à des entreprises semblables qui, plus souvent qu'autrement, ont peut-être bénéficié de régimes similaires dans le cadre de projets nécessitant ce type de cadre réglementaire.
Comme je l'ai mentionné précédemment, SNC-Lavalin est capable de se défendre. Elle possède des avocats compétents. Toutefois, qu'on ne laisse personne à la Chambre insinuer que l'accord de suspension des poursuites a été mis en place pour une entreprise en particulier. C'est un régime qui concilie les principes de justice, d'équité et de proportionnalité afin que les entreprises n'aient pas, entre autres, à licencier des employés innocents. Tous les députés qui laissent entendre que cette mesure est prise pour le Québec ne comprennent ni le Québec ni l'entreprise contre laquelle ils portent des accusations. En effet, la plupart des employés de l'entreprise en question travaillent à l'extérieur du Canada, et la majorité de ses employés canadiens se trouvent à l'extérieur du Québec.
Les nouvelles politiques que j'ai mises de l'avant élargissent la portée de politiques existantes que nous avons cherché à améliorer. Dans certaines circonstances, des entreprises peuvent être déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement ou voir leur privilège de le faire suspendu. Par ailleurs, ces politiques assouplissent les modalités de détermination des périodes d'inadmissibilité pour assurer leur proportionnalité, en se fondant sur la nature et le contexte de l'infraction ainsi que sur les mesures prises par les fournisseurs pour traiter les cas d'inconduite. Je ferais également remarquer que, aux termes de notre politique actuelle, un fournisseur reconnu coupable d'avoir commis une infraction pourrait être déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement pendant une période allant jusqu'à 10 ans.
La politique d'inadmissibilité et de suspension est une pièce maîtresse de ce régime d'intégrité. Elle prévoit les circonstances et les modalités selon lesquelles un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu, ce qui l'empêche de faire avec le gouvernement des affaires pendant une période allant jusqu'à 10 ans.
J'aimerais informer la Chambre de certaines des choses que nous avons apprises et des mesures que nous avons prises pour faire suite aux résultats de ces consultations, particulièrement en ce qui a trait au régime d'intégrité.
Pour commencer, j'ai trouvé encourageant de constater que les participants appuyaient de tout coeur l'adoption de mesures équitables, des mesures que j'ai mentionnées tantôt, proportionnelles et transparentes pour permettre au gouvernement de réagir aux actes répréhensibles des entreprises. Les participants étaient aussi favorables à des mesures destinées à responsabiliser les entreprises à l'égard de leur inconduite.
J'aimerais souligner aussi que la majorité des intervenants était d'avis qu'il serait bon pour le régime d'intégrité de disposer de plus de souplesse et de discrétion, particulièrement en ce qui concerne les dispositions de la politique d'inadmissibilité et de suspension. Ainsi, dans nos efforts pour renforcer le régime, nous sommes conscients de la nécessité de trouver un juste équilibre en assouplissant les modalités de détermination de la période d'inadmissibilité, tout en élargissant la liste des circonstances qui peuvent entraîner l'inadmissibilité.
Je reviens à la question que nous débattons aujourd'hui. Je suis un peu perplexe devant la demande de voir le premier ministre comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai constaté, au cours des deux dernières semaines, que le premier ministre avait répondu à 40 questions sur le sujet, pour un total de 45 minutes, et c'est sans compter les questions que nous avons tous entendues aujourd'hui. Nous avons eu des questions de six députés, de deux chefs de parti, le chef du Parti conservateur et le chef de son propre parti, dont j'oublie le nom, qui est au fond, près de la chef du Parti vert. Évidemment, le leader parlementaire du NPD nous a également posé des questions.
J'ai analysé les questions, que je ne veux pas toutes répéter. Évidemment, les questions des conservateurs étaient irrespectueuses et mettaient en cause le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, une personne qui a servi notre pays avec honneur et intégrité, je tiens à le souligner. Les Canadiens lui sont redevables. Les conservateurs tenaient coûte que coûte à remettre en question la dignité de cette personne et la façon dont elle a servi notre pays.
Il y a un député du NPD qui va rire, mais j'allais faire un compliment au leader parlementaire, qui demandait la suspension du privilège client-avocat. Le premier ministre a répondu à cette question très respectueusement. Je le lui dirai, car il n'est pas à la Chambre. Je ne veux pas souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre. Les questions du NPD étaient plus respectueuses que celles des conservateurs, à quelques exceptions près. Une question se posait tout de même quant à la levée des régimes de confidentialité. C'est un régime dont il faut débattre, évidemment, pour savoir pourquoi on lèverait ce régime de confidentialité. Il y a des litiges en cours. Il faut examiner un certain équilibre et une proportionnalité avant de pouvoir lever ce secret, que ce soit un secret du Cabinet ou une confidentialité entre les avocats et leurs clients.
J'y ai été assujetti dans ma pratique privée. Chaque fois qu'on veut lever ce genre de confidentialité, il faut en étudier toutes les répercussions possibles.
Il y a deux litiges en cours. On parle d'une enquête du commissaire à l'éthique. Évidemment, ces considérations pourraient nuire aux intérêts des Canadiens, des intérêts tiers. C'est un jeu qui doit se faire entre l'ancienne procureure générale et le Cabinet en tant que tel.
Je suis certain, et cela va faire diminuer la partisanerie de ce débat, que cela va se régler entre avocats, de façon sobre et délibérée, et que l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale aura la chance de s'exprimer en toute franchise.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. En ce qui a trait à son observation initiale, je l’inviterais à écouter les propos de son ami qui mettait subtilement en cause l’intégrité de mon collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada en disant qu'il était fortuitement de Montréal. C'est clairement de l'acharnement contre le Québec. Je l’inviterais à parler à son collègue et à lui demander de présenter des excuses, parce que c’est inacceptable.
En ce qui a trait à sa proposition suivante concernant la levée de la confidentialité, c'est une question assez complexe. S’il veut poser des questions au premier ministre, il peut le faire à la Chambre. Il n'est peut-être pas satisfait des questions posées par son leader, alors il devrait poser des questions lui-même au premier ministre. Chaque mercredi, il ne manque pas d'occasions de le faire.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des discussions robustes entre le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le Cabinet du premier ministre d'un pays du G7, un pays de démocratie pluraliste.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des discussions étoffées, et même corsées, sur certains enjeux — surtout des enjeux qui guettent notre pays, que l'on parle d'emplois ou de n'importe quel autre enjeu. Sinon, nous avons une forme de démocratie qui n'est pas à notre image. Évidemment, dans le cas qui nous préoccupe, la décision ultime revenait à l'ancienne procureure générale.
La nature de ces discussions est assez spéciale. La confidentialité du Cabinet prévaut, c'est-à-dire le secret du Cabinet dans une relation entre un avocat et son client. Il y a deux types de confidentialité. Il y en a même trois ou quatre. On parle de la confidentialité du privilège, ce qui revient à dire qu'un privilège juridique existe entre le client et son avocat. On parle aussi d'un régime de confidentialité générale.
Les gens sont perplexes et ils ont raison de l'être. Toutefois, quand cela a trait à des enjeux où le client — dans ce cas-ci le Cabinet, le premier ministre — a parlé de certains enjeux qui peuvent être de nature secrète et avoir des répercussions sur des tierces parties sans l'avoir voulu, il faut évidemment qu'on parle d'un régime qui puisse donner une exception partielle. On ne veut pas que sorte une information qui minerait, par exemple, un procès en cour, qui causerait — je spécule, évidemment — des dommages à des tierces parties ou révélerait de façon involontaire des secrets. En tant que citoyen, j'estime que ces secrets devraient être gardés à l'intérieur du Cabinet.
Je suis un membre du caucus, et jem'attends à ce que mon cabinet garde des secrets et que certaines choses ne sortent pas dans la sphère publique. Selon moi, cela est tout à fait raisonnable. Évidemment, les avocats doivent avoir une discussion apolitique, pour connaître la teneur des propos de la personne qui témoignerait. J'appuie ce genre de discussions, quitte à offrir une vérité convenable au public canadien.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je suis politicien, je vais ajouter quelque chose, mais, normalement, je m'en abstiendrais puisque c'était extrêmement bien dit.
La question de l'intérêt économique national a été ajoutée en raison de nos obligations aux termes des conventions contre la corruption de l'OCDE. Il s'agit de faire en sorte qu'on ne laisse pas une entreprise s'en tirer pour la seule raison que l'intérêt national l'exige. Il s'agit d'éviter le protectionnisme et d'éviter de récompenser les auteurs d'actes répréhensibles. La disposition ne vise pas l'exclusion de toutes les grandes entreprises du pays.
Je tiens à souligner que l'entreprise qui fait l'objet de toutes ces conjectures compte des emplois à l'extérieur du Canada. On pourrait donc dire que ce genre de considérations ne s'y appliquent pas. Cela dit, ce sont des choses importantes, car on veut éviter d'encourager les mauvais comportements et le protectionnisme. C'est le but de ces dispositions. Ces dernières ne doivent cependant pas être interprétées d'une manière qui exclut toutes les grandes entreprises du pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Cet axiome fondamental se trouve dans le texte de notre Constitution, mais aussi dans le comportement des acteurs politiques et dans la structure de nos institutions dans les domaines exécutif, législatif et judiciaire, de même que dans les relations qui existent entre eux.
Le respect de la Constitution exige non seulement le respect de la loi suprême du pays, comme le prévoient les dispositions de notre Constitution, mais aussi des règles et des pratiques qui reflètent et soutiennent les valeurs constitutionnelles.
En tant que député du Québec et en tant que personne ayant travaillé dans le domaine juridique dans plusieurs territoires, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou au Québec — surtout au Québec —, j'ai trouvé très troublant de voir certains députés et certaines sources médiatiques suggérer que le Québec respectait moins la règle de droit que les autres provinces. Cette affirmation est entièrement fausse et entièrement honteuse.
Dans notre système parlementaire, nous devons adhérer à des principes et à des conventions constitutionnels bien établis et les respecter. Parmi ces principes et conventions, arrive en premier le principe de la séparation des pouvoirs, que la Cour suprême a souligné comme étant un principe indispensable au bon fonctionnement du Parlement et des tribunaux. Ce principe requiert que chaque branche du gouvernement reconnaisse le rôle des autres branches et respecte les limites de son propre rôle.
Comme l'a écrit en 1993 la juge McLachlin, devenue plus tard juge en chef de la Cour suprême, dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting:
Pour assurer le fonctionnement de l’ensemble du gouvernement, il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est également essentiel qu’aucune de ces branches n’outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l’autre.
En 2005, le juge Binnie a observé que c'était suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. Il a ajouté:
Le Parlement s'abstient de commenter les affaires dont les tribunaux sont saisis conformément à la règle du sub judice. Les tribunaux, quant à eux, prennent soin de ne pas s'immiscer dans le fonctionnement du Parlement.
Nous avons insisté, ici à la Chambre, sur le respect du privilège parlementaire. Comme le fait ressortir le juge Binnie, « [l]e privilège parlementaire constitue l’un des moyens qui permettent d’assurer le respect du principe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs. »
Par contre, nous devons également nous rappeler que la séparation des pouvoirs exige le respect du principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, et qu’il faut nous abstenir de nous immiscer directement ou indirectement — il faut le préciser — dans la fonction décisionnelle des tribunaux. Cela s’applique particulièrement aux tribunaux saisis de poursuites criminelles et d’affaires connexes.
L'une des façons pour nous, à la Chambre, de protéger les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire est de respecter la règle du sub judice. Cette règle est formulée dans une convention constitutionnelle qui nous est chère.
Le concept de gouvernement démocratique dans une société de droit est attaqué depuis quelque temps ici et à l'étranger. L'une des façons dont notre culture politique contribue à une démocratie parlementaire moderne qui est également en phase avec les valeurs chéries par les Canadiens, y compris celle de l'indépendance des tribunaux et du droit à un juste procès, consiste à veiller au respect des conventions constitutionnelles.
De la même manière, nous devons respecter la convention relative aux affaires en instance parce qu’elle contribue au respect des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la magistrature, fait fondamental dans toute démocratie pluraliste.
Il nous faut maintenir un équilibre entre les pouvoirs, les rôles et les fonctions attribués à l’exécutif, au législatif et au judiciaire, et cette convention de longue date constitue l’un des moyens importants dont nous disposons pour maintenir cet équilibre.
La convention relative aux affaires en instance devrait être bien connue des parlementaires. On en a assez parlé.
Ainsi, elle est longuement décrite dans le guide faisant autorité sur les rouages de la Chambre des communes intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes — j’espère que tout le monde l’a lu — comme « un exercice [...] de la part de la Chambre, où des restrictions sont imposées à la liberté de parole des députés pour leur interdire de faire allusion, pendant un débat, à des affaires en instance. De même, les affaires en instance ne peuvent pas non plus faire l’objet de motions, de pétitions ou de questions à la Chambre. »
Ce guide fait ensuite ressortir que « [c]ette restriction sert à protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d’une discussion publique de la question. En l’appliquant, la Chambre reconnaît qu’il ne lui appartient pas de juger des affaires individuelles, ce rôle revenant aux tribunaux. »
Par ailleurs, il est également intéressant de signaler que la convention « a régulièrement été appliquée [...] à toutes les questions relatives à des affaires criminelles. »
Au sein du système parlementaire canadien, le fait de formuler des commentaires sur une question qui se trouve devant les tribunaux, en particulier s'il s'agit d'une affaire criminelle et des procédures connexes, risque d'influer sur l'issue du procès et de nuire à l'application régulière de la loi, y compris la présomption d'innocence accordée aux accusés dans notre société.
Je dirai ceci. Au cours des derniers jours, certains députés de l'opposition ont porté un jugement hâtif sur le dossier et s'en sont servi à des fins politiques. Loin de moi l'idée de trouver des excuses à SNC-Lavalin — en fait, cette société est tout à fait capable de se défendre elle-même —, mais je trouve très troublant que certains collègues soient prêts à la condamner sur-le-champ pour se faire du capital politique.
Lorsque je rencontre des lobbyistes — un mot presque à proscrire de nos jours —, j'obtiens des renseignements très utiles sur ce qui se passe dans la société canadienne. Je choisis soigneusement les personnes que je rencontre. Il ne s'agit pas d'un monologue, mais bien d'un véritable dialogue. Je leur demande ce qu'ils peuvent faire pour les citoyens canadiens.
Comme nous qui avons été élus à la Chambre le savons, notre devoir ici consiste à représenter nos électeurs, pas seulement ceux qui ont voté pour nous, mais tous les électeurs de nos circonscriptions, et à nous en faire les porte-parole. Cela ne veut pas dire qu’on peut ignorer ce que les entreprises nous disent, parce qu’elles emploient beaucoup de gens dans nos circonscriptions. Au centre de Montréal, elles donnent de l’emploi à beaucoup de gens qui ne sont pas nécessairement capables de voter pour quelqu’un comme moi, parce qu’ils sont répartis autour des 14 stations de métro de ma circonscription. Cela ne veut pas dire que je ne défendrai pas ces gens, les employés, dans des situations qui touchent leur famille, qu’ils aient choisi ou non de voter pour moi.
Mon travail n’est pas de protéger les entreprises, mais bien de protéger les gens de ma circonscription, leurs valeurs prévues dans la Charte, leur gagne-pain et, d’abord et avant tout, leur intégrité physique et leur droit d’avoir des emplois rémunérateurs et de contribuer à l’économie du pays. Par conséquent, lorsqu’une entreprise, grande ou petite, s’installe dans ma circonscription, mon objectif principal, c’est de veiller à ce que les employés demeurent dans ma circonscription et à ce que des emplois de qualité y soient offerts aux Canadiens.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit constitutionnellement le droit d’une personne accusée d’une infraction d’être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire, conformément à la loi, lors d’une audience publique et équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Je suis certain que personne dans cette enceinte ne voudrait miner ce droit constitutionnel fondamental en discutant d’une question qui relève à juste titre de la compétence de la cour et dont elle est saisie en attendant une décision.
Dans le cas qui nous occupe, il est raisonnable de se poser la question suivante: une fois qu’on a bien comptabilisé les crimes en col blanc, que les acteurs sont punis et que des amendes sont imposées, que reste-t-il? Cela revient à ce que j’ai dit plus tôt. La réponse, la plupart du temps, c’est que ce sont les employés qui risquent de voir leur famille et leur gagne-pain menacés par d’autres poursuites. En ce sens, et je tiens à souligner que je n’ai aucune preuve directe de ce qui s’est dit, le Cabinet du premier ministre aurait été négligent de ne pas demander conseil à la procureure générale de l’époque, et la procureure générale de l’époque aurait été négligente de ne pas donner ce conseil.
Je veux également rendre hommage pendant un instant à l’ex-ministre de la Justice pour les efforts déployés afin de faire progresser des éléments clés de notre plateforme. Qu’il s’agisse de la légalisation du cannabis ou de l’aide à mourir, ces éléments touchent les valeurs morales et vont au-delà de la législation. Je tiens à rendre hommage au travail qu’elle a accompli dans l’avancement des valeurs de la société canadienne.
Elle m’a aussi aidé personnellement à traiter de questions que je connais très peu. En ce sens, je fais référence aux questions autochtones, qui sont prioritaires pour le gouvernement. Je tiens à la remercier de son travail dans ce domaine.
Cela nous ramène à la raison de la règle, qui est de protéger non seulement les droits constitutionnels des accusés, mais aussi les principes constitutionnels de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs.
À la Chambre, où ces principes ainsi que le constitutionnalisme et la primauté du droit sont respectés, nous devons faire tout notre possible pour éviter l'ingérence, voire la perception d'ingérence, dans l'application courante de la loi, des grands principes de justice fondamentale et dans l'exercice du rôle impartial des tribunaux.
Je vais m’étendre un peu sur ce concept. Comme je l’ai dit, les députés doivent s’abstenir de présenter leurs opinions sur des causes en litige. On appelle cela la convention du sub judice. C’est un terme latin savant que nous utilisons pour désigner les causes en instance.
Beauschene décrit très clairement cette convention dans sa Jurisprudence parlementaire: « Les députés s'entendent pour ne pas évoquer les affaires dont un tribunal ou une cour d'archives sont saisis ».
Pourquoi dire cela? C’est que jusqu’à présent, nous avons lu et entendu de nombreux reportages dans les médias qui ne contenaient que des allégations non fondées. Nous avons assisté à deux démissions très médiatisées, mais nous ne savons pas vraiment quelles en sont les causes. Je sais que plusieurs de nos collègues se lèveront pour exiger d’en savoir plus. Les propos que je viens de tenir sont en soi une réponse éloquente.
En fait, la motion déposée aujourd’hui est prématurée, tout à fait prématurée, car elle ne contient que très peu de faits corroborés. Les députés d’en face, parmi lesquels se trouvent des juristes de grande renommée que je respecte profondément, voudraient que l'on renonce au secret professionnel de l’avocat. Nous pourrions débattre longuement quant à savoir si on y a déjà renoncé ou pas.
L’hon. Erin O'Toole: On y a renoncé.
M. Marc Miller: Je remercie notre collègue de Durham de souligner cela. Nous avons travaillé dans le même cabinet d'avocats, mais pas en même temps. Il suggère que nous y avons déjà renoncé. Il se permet de parler pour d’autres juristes. Je vous assure cependant qu’il est très humble de nature.
Le secret professionnel liant l’avocat à son client est un principe fondamental de notre démocratie, surtout dans les tribunaux de common law. Dans le cadre de la relation entre le Cabinet du premier ministre et le procureur général, cette notion présente certaines nuances juridiques. Le principe fondamental demeure cependant le même. Le client, en l’occurrence le gouverneur en conseil ou le Cabinet du premier ministre, quelle que soit la manière de le désigner, peut ainsi recevoir des conseils judicieux et éclairés sur des questions d’importance capitale. L’avocat, de son côté, se sent libre de donner des conseils précieux sans restriction aucune.
Évidemment, comme l’ont souligné plusieurs députés, le client peut renoncer au secret professionnel. Il reste à voir s’il serait sage de le faire, puisqu’il s’agit de questions complexes qui, comme nous l’avons constaté la semaine dernière, ont été hautement politisées et qui sont fondées sur des rapports qui à ce nous sachions, sont, jusqu'ici, non corroborés.
Les députés auront sans doute des avis différents à l'égard de cette motion. En fait, même au sein de notre caucus et des autres partis de la Chambre, les députés prendront différentes positions. Il n’en faut pas moins reconnaître que le dépôt de cette motion est très prématuré.
J’ai entendu ici diverses opinions à ce sujet aujourd’hui. J’étudie la motion, et mes collègues l’examinent aussi en profondeur. Nous allons devoir mûrement réfléchir à l’orientation à prendre. Ces enjeux sont devant les tribunaux. Comme je l’ai dit, il ne me revient pas de défendre l’une des plus grandes sociétés canadiennes et je ne devrais pas devoir le faire. Cette entreprise est déjà très bien représentée.
Oui, certains emplois risquent de disparaître dans différentes provinces. Je n’ai pas la preuve absolue qu'il y ait eu des discussions entre le Cabinet du premier ministre et la procureure générale qui était en poste alors, mais si il y en a eu, elles ont dû être très ardues. Toutefois, je suis sûr qu’elles s'imposaient dans les circonstances et que, de ce fait, on a dû tenir compte des conseils de la procureure générale. Il serait impudent de soumettre cette affaire à une enquête hautement politisée au cours de laquelle les députés pourraient, volontairement ou non, compromettre les positions judiciaires devant les tribunaux, ce qui risquerait d’entraîner de graves conséquences, surtout en présence d’éléments de preuve non corroborés.
Je reconnais que nous n’en savons pas assez. En fait, il faut établir si nous avons le droit d’en savoir plus. Voici ce qui nous en empêche: le secret professionnel liant l’avocat à son client, un principe fondamental de toute démocratie pluraliste, ainsi que divers niveaux de confidentialité qu'on pourrait reconnaître. Le fondement même de notre culture et de notre démocratie repose sur le respect du partage des pouvoirs, du processus judiciaire et du droit à la présomption d'innocence jusqu’à preuve du contraire devant un tribunal.
Je suggère respectueusement à la Chambre de faire preuve de prudence et d’éviter de discuter de ces questions pour ne pas impliquer une entreprise ou, surtout, une personne. Il est crucial d’agir ainsi non seulement pour protéger les parties, mais aussi pour que les débats de la Chambre, notamment les hypothèses qui pourraient y être avancées, n’influencent pas le procès.
Je demande à mes collègues de la Chambre que nous réfléchissions tous à l'importance de maintenir le respect de la convention relative aux affaires en instance et des grands principes constitutionnels qui ont été conçus pour protéger, tout particulièrement, ce qui a trait aux affaires criminelles et aux procédures connexes.
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