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PCC (QC)
Monsieur le Président, les impacts négatifs de la pandémie sont gigantesques. Il y a eu l'augmentation du coût de la vie, les entreprises ont de gros problèmes d'approvisionnement et une pénurie de main-d'œuvre jamais vue. Il y a un autre problème majeur: l'explosion des problèmes de santé mentale.
Ce gouvernement libéral se doit d'agir maintenant. Son budget de 2022 n'y répond pas. Le premier ministre peut-il prendre l'engagement de présenter un plan rapidement pour protéger, entre autres, notre jeunesse qui a payé très cher l'impact de cette crise?
Mr. Speaker, the pandemic has had a tremendous negative impact. The cost of living is rising, businesses are having real supply chain issues and we are experiencing an unprecedented labour shortage. Another major problem is the huge rise in mental health issues.
This Liberal government must act now. Its 2022 budget is not enough. Will the Prime Minister commit to swiftly presenting a plan to protect our young people, among others, who have suffered a lot as a result of this crisis?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, la jeune Florence Gagné, du haut de ses cinq ans, a perdu son combat contre le gliome diffus du tronc cérébral. Cette cruelle forme de cancer frappe surtout les enfants de cinq à sept ans. Il est inopérable et incurable.
Cette princesse adorable et si attachante a su toucher les cœurs de milliers de citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier et d'ailleurs. Nous sommes tous devenus très sensibles à cette cause. Ses parents, Stéphanie et Sébastien, comme bien d'autres, veulent travailler pour offrir la guérison à nos jeunes enfants.
Ces derniers ont constaté l'absence de ressources à l'impuissance de la communauté médicale. Il faut poser des gestes et s'assurer de se donner les moyens d'obtenir des résultats.
J'invite tout le monde à aller signer la nouvelle pétition électronique E‑4021 afin que le 17 mai soit déclaré Journée nationale de sensibilisation au GITC au Canada. Cette princesse doit nous inspirer à nous mobiliser pour que nous trouvions des traitements pour sauver nos petits anges.
Madam Speaker, five-year-old Florence Gagné has lost her battle with diffuse brain stem glioma. This cruel form of cancer primarily affects children between the ages of five and seven. It is inoperable and incurable.
This adorable and delightful princess touched the hearts of thousands of people in Portneuf—Jacques-Cartier and elsewhere. This cause became close to everyone's hearts. Her parents, Stéphanie and Sébastien, like many others, want to do something to help our young children heal.
They saw that resources were lacking and that the medical community could not do anything about it. We need to take action and find a way to get results.
I invite everyone to sign the new e-petition 4021 to declare May 17 as the national DIPG day of awareness across Canada. We must draw inspiration from this princess and work together to find treatments to save our little angels.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la ministre que sa solution ne fonctionne pas. Ce gouvernement manque de vision. Il est toujours en réaction.
Dans le dossier de renouvellement des passeports canadiens, c'était prévisible qu'il allait y avoir une « surdemande » en raison des renouvellements et de la pandémie. Les cas sont très nombreux à mon bureau de circonscription; des Julie, des Carl, des Marie‑Anne, il y en a plusieurs. Sur le site de Passeport Canada, on indique une livraison dans un délai de 20 jours.
Pourquoi ce gouvernement crée-t-il du stress et des attentes inutiles aux citoyens et pourquoi ne respecte-t-il pas ses propres délais?
Mr. Speaker, I would like to tell the minister that her solution is not working. This government lacks vision. It is always reacting.
It was to be expected that there would be an unprecedented demand for the renewal of Canadian passports because of the pandemic. My riding office is seeing many cases, lots of Julies, Carls and Marie-Annes. According to the Passport Canada site, people can expect to wait 20 days to get their passports.
Why is this government causing people pointless stress and making them wait? Why is it not honouring its own deadlines?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici 2035, toutes les voitures vendues au Canada soient à émission zéro.
La RBC estime qu'il faudra investir 25 milliards de dollars par année pour construire le réseau de bornes rechargeables. Les fonctionnaires ont dit en comité parlementaire que les calculs des coûts de construction de ce réseau n'avaient même pas été évalués.
Le gouvernement a-t-il choisi d'être ignorant ou se fout-il de refiler une autre facture aux Canadiens et aux Canadiennes?
Mr. Speaker, the government promised that by 2035, every car sold in Canada would be zero-emission.
RBC estimates that building the network of charging stations will require an annual investment of $25 billion. Officials have said in committee that the construction of this network has not even been costed yet.
Is the government choosing to stay in the dark or does it just not care that it is sending another bill to Canadians?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, j'annonce à ma collègue de Salaberry—Suroît que nous, les conservateurs, ne nous chicanerons pas avec le Bloc québécois.
Je suis moi aussi un amoureux de la langue française. Plusieurs éléments du projet de loi C‑238 me portent à croire en l'avenir du français au Canada.
Selon ma collègue, est-ce le meilleur moyen pour être efficace et pour arrêter le déclin du français au Québec et partout au Canada?
Madam Speaker, I would like my colleague from Salaberry—Suroît to know that we, Conservatives, will not argue with the Bloc Québécois.
I, too, love the French language. Several elements of Bill C-238 lead me to believe in a future for French in Canada.
In my colleague’s opinion, is this the most effective way to stop the decline of French in Quebec and across Canada?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française. Ce projet de loi a été déposé par la députée de Salaberry—Suroît. Je la remercie de son travail sur cette mesure législative importante.
Le projet de loi C‑238 a plusieurs composantes. Il modifie le Code canadien du travail, il amende certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la citoyenneté. Il apporte également un changement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Comme je l’ai dit dans un discours que j’ai livré ici récemment, les experts nous avertissent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, et ce, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets de ce gouvernement. Il est urgent d’agir et il faut le faire avec discernement pour que les effets soient efficaces. Pour se guider sur les mesures législatives à adopter afin de protéger le français, il faut entre autres se baser sur les droits actuels, sur les lois de modernisation des langues officielles en cours, ainsi que sur ce que nous disent les leaders des communautés linguistiques en milieu minoritaire.
Nous savons que la reconnaissance des langues officielles trône au sommet des droits les plus fondamentaux de notre pays. Le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne stipule que « [l]e français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. » La Charte garantit que les membres du public peuvent communiquer avec le gouvernement fédéral et recevoir des services de celui-ci dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, selon leur choix. La Charte n'oblige aucun membre du public à devenir bilingue.
Nous devons aussi tenir du compte du fait que le Québec a décidé de moderniser sa propre législation afin de mieux protéger la langue française. Il faut saluer l’immense travail des députés de l’Assemblée nationale du Québec qui s’apprêtent bientôt à voter et à adopter le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le projet de loi C‑238 s’inscrit dans ce contexte jamais vécu depuis des décennies au Canada, alors que des lois provinciales et fédérales sur les langues sont revues de fond en comble, incluant la seule province bilingue au Canada, le Nouveau-Brunswick.
Comme je le disais tout à l’heure, le projet de loi C‑238 modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter, entre autres, à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec, l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française. Je tiens à rappeler que ces changements à la Loi sur la citoyenneté sont les mêmes que ceux qui ont déjà été proposés dans un autre projet de loi, le projet de loi C‑223, que les conservateurs avaient appuyé en deuxième lecture avant les dernières élections.
À cette composante sur la citoyenneté, le projet de loi C‑238 propose aussi d’ajouter une modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que « la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités au Québec doi[ve] satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. » C’est une proposition qui doit être analysée dans le cadre de ce que fait déjà la Charte de la langue française au Québec et, surtout, dans le contexte de la portée qu’elle aura une fois que le projet de loi 96 sera adopté.
Le projet de loi C‑238 propose aussi de modifier le Code canadien du travail en ajoutant une nouvelle disposition, juste après l’article 4, qui stipulerait que « [l]es entreprises fédérales qui sont exploitées au Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française. »
Est-ce que cet amendement, s’il est appliqué, sera en harmonie avec le reste du corpus législatif fédéral, incluant la nouvelle Charte de la langue française au Québec? C’est une question qu’il faut se poser. Il est clair pour moi que les entreprises fédérales qui sont au Québec ne doivent pas viser le plus petit dénominateur commun. On ne veut pas d’autres Air Canada, CN et j'en passe.
Enfin, au chapitre de la Loi sur les langues officielles, des amendements sont proposés dans le projet de loi C‑238 en ce qui concerne l'engagement selon lequel la Loi sur les langues officielles ne va pas entraver la Charte de la langue française. Est-ce que le mot « entraver » est suffisamment clair et précis? Chose certaine, il faut se demander comment la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles, qui pourrait être adoptée dans quelques semaines, va opérer avec la Charte de la langue française au Québec.
Je note aussi que la mise en œuvre des mesures contenues à l'article 43 ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française. Comment vont arbitrer les tribunaux si cette disposition est adoptée?
Je partage donc plusieurs des principes sous-jacents à ce projet de loi, en particulier l'importance primordiale de préserver le français et de mettre fin à son déclin. Je crois que nous partageons tous des préoccupations légitimes et communes afin que la Loi sur les langues officielles soit une loi moderne, efficace et capable d'atteindre son objectif, c'est-à-dire d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles au Canada.
Comme législateurs, je crois important de souligner que, au-delà des objectifs, il faut nous assurer de la meilleure façon de mettre en œuvre ces objectifs de protéger le français et d'assurer le respect des langues officielles. Je crois qu'il est important de garder en tête l'état des travaux de la Chambre. Le projet de loi C‑238 est déposé dans un contexte où le projet de loi C‑13, qui vise à modifier de nombreuses dispositions de la Loi sur les langues officielles, est en cours d'adoption.
Avant de voter sur ce projet de loi qui a été déposé il y a peu de temps, je compte bien analyser tous les détails sous-jacents aux mesures proposées. II y a plusieurs angles à considérer. J'invite tous mes collègues à faire de même. Un dicton de Nicolas Poussin, un peintre français du XVIIe siècle, dit ceci: tout ce qui vaut la peine d'être fait mérite d'être bien fait. En tant que législateur, il est important pour nous de considérer quel est le meilleur moyen d'atteindre nos objectifs. Pour renforcer la protection de la langue française, on doit proposer les meilleurs textes de loi et donc les meilleurs amendements possible, qui puissent ensemble fonctionner comme un tout, comme un corpus législatif efficace et qui répond aux problèmes.
Je crois qu'après avoir examiné le projet de loi C‑238, il faut se demander si ce projet de loi offre tous les outils nécessaires pour atteindre les objectifs que j'ai décrits. Je laisse le temps à mes collègues de bien analyser cette mesure législative. Je m'époumone à dire que si l'on veut que notre pays demeure unique et attrayant avec son bilinguisme, avec ces deux langues officielles que sont l'anglais et le français, on se doit d'agir maintenant pour arrêter le déclin du français, pour évidemment le protéger et pour permettre son développement et sa promotion.
Madam Speaker, today I am speaking to Bill C-238, an act respecting the French language, which was introduced by the member for Salaberry—Suroît. I thank her for her work on this important piece of legislation.
Bill C‑238 does several things. It amends the Canada Labour Code and certain provisions of the Official Languages Act and the Citizenship Act. It also makes a change to the Canada Business Corporations Act.
As I said in a recent speech in this place, the experts tell us that French is becoming increasingly precarious, even across government and this very government's ministerial offices. Action must be taken immediately and judiciously to achieve the desired effects. In deciding which legislative measures to adopt to protect French, we need to build on existing rights and official language modernization statutes and listen to what official language minority community leaders tell us.
As we know, recognizing official languages tops the list of our most fundamental rights in this country. According to subsection 16(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, “English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada”. The charter guarantees that members of the public can communicate with and receive services from the federal government in the official language of their choice. There is no obligation to become bilingual under the charter.
We also need to bear in mind that Quebec has decided to modernize its own legislation to better protect the French language. We must salute the hard work of the members of the Quebec National Assembly who are about vote on and pass Bill 96, an act respecting French, the official and common language of Quebec.
Bill C‑238 has been introduced in a context that has not occurred in Canada for decades. Right now, provincial and federal language laws are being reviewed from top to bottom, including in Canada's only bilingual province, New Brunswick.
As I was saying earlier, Bill C‑238 amends the Citizenship Act in order to ensure, among other things, that permanent residents who ordinarily reside in Quebec must have an adequate knowledge of French in order to obtain citizenship. I would remind the House that these changes to the Citizenship Act are the same as the ones proposed in another bill, Bill C‑223, which the Conservatives supported at second reading before the last election.
In addition to the citizenship aspect, Bill C‑238 also proposes amending the Canada Business Corporations Act so that “the name of a corporation that carries on business in the Province of Quebec shall meet the requirements of the Charter of the French Language”. This proposal needs to be analyzed in relation to what the Charter of the French Language already does in Quebec and especially in relation to the scope it will have once Bill 96 is passed.
Bill C‑238 also proposes amending the Canada Labour Code by adding a new provision just after section 4, which stipulates that “any federal work, undertaking or business operating in Quebec is subject to the requirements of the Charter of the French Language”.
If this amendment is applied, will it be consistent with the rest of the federal legislation, including the new Charter of the French Language? That is the question. It is clear to me that federally regulated businesses in Quebec should not aim for the lowest common denominator. We do not want more of what is happening with Air Canada, CN and so on.
Bill C-238 also proposes amendments to the Official Languages Act to add an undertaking that the Official Languages Act will not obstruct the Charter of the French Language. Is the term “obstruct” sufficiently clear and precise? We certainly must ask ourselves how the new version of the Official Languages Act, which could be passed in a few weeks, will work with the Charter of the French Language in Quebec.
I also note that the measures in section 43 must be implemented in a manner that is consistent with the objectives of the Charter of the French Language. How will the courts rule if this provision is adopted?
I agree with several of the underlying principles of this bill, in particular the vital importance of preserving the French language and stopping its decline. I believe that we all share legitimate and common concerns about making the Official Languages Act a modern, effective act that will achieve its objective of ensuring respect for French and English as the official languages of Canada.
Setting aside the objectives themselves, I believe it is important to point out that, as legislators, we must ascertain the optimal way of implementing these objectives to protect the French language and ensure respect for the official languages. I believe that it is important to keep in mind the progress of the work of the House. Bill C‑238 is being introduced while Bill C-13, which seeks to amend many provisions of the Official Languages Act, is in the process of being passed.
Before I vote on this bill that was introduced not long ago, I plan to carefully go through all of the underlying details regarding the proposed measures. There are a number of angles to consider and I encourage all of my colleagues to do the same. Nicolas Poussin, a 17th-century French painter, once said that anything worth doing is worth doing well. As legislators, we must determine the best way to achieve our objectives. To better protect the French language, we need the best bills and therefore the best possible amendments, all working together as one to create an effective body of law that addresses the problems.
After studying Bill C‑238, we will have to determine whether this bill provides all of the tools required to achieve the objectives that I described. I want my colleagues to have enough time to study this bill in depth. I will keep repeating that if we want our country's bilingualism to remain a unique and appealing feature, with English and French as our two official languages, we must act now to stop the decline of French. We must protect and promote French so that it can continue to develop.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais étudiant en communication, j'ai eu le privilège de m'entretenir avec le roi de la radio, André Arthur, dans le cadre d'un travail scolaire. Il a eu la générosité de répondre à mes questions.
Sa popularité était impressionnante et il n'a laissé personne indifférent. Il se disait un défenseur de la veuve et de l'orphelin. Cet homme d'une grande culture manipulait la langue française d'une main de maître et excellait dans la jonglerie avec les mots.
Après avoir critiqué les hommes et les femmes politiques, il décida de plonger dans cette vie et a été élu député de Portneuf—Jacques-Cartier. Pendant près de six ans, il a représenté les citoyens et les citoyennes de la belle circonscription que je représente maintenant. Il a marqué le monde des communications avec son franc-parler. Voici une expression qu'il se plaisait à utiliser et que j’aime bien aussi: « Si tu n'es pas capable d'endurer la chaleur, sors de la cuisine ».
J'aimerais offrir mes condoléances à ses enfants, René et Pascale, à ses trois petits-enfants, à sa compagne, Lucy, à son frère, Louis, et à tous ses proches.
Je remercie André Arthur d'avoir servi et je lui souhaite un bon repos.
Mr. Speaker, back when I was studying communications, I had the privilege of interviewing the king of radio, André Arthur, for a school assignment. He was very generous in answering my questions.
His popularity was impressive, and people had strong feelings about him. He portrayed himself as a defender of widows and orphans. Steeped in culture, he was a master of the French language and excelled at wordplay.
After criticizing politicians, he decided to try his own hand at the job and was elected as the member for Portneuf—Jacques-Cartier. For almost six years, he represented the people of the wonderful riding I currently represent. He left his mark on the world of communications with his outspokenness. One expression he enjoyed using and that I quite like as well was, “If you can't stand the heat, get out of the kitchen”.
I would like to extend my condolences to his children, René and Pascale; his three grandchildren; his partner, Lucy; his brother, Louis; and all his loved ones.
I thank André Arthur for serving, and may he rest in peace.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, ce gouvernement semble croire que tout va bien.
L'inflation est à son plus haut depuis les 30 dernières années, le déficit est gigantesque, l'immigration est extrêmement déficiente et le rêve de nos jeunes Canadiens d'avoir accès à une propriété est brisé.
Que va faire ce gouvernement pour permettre à nos jeunes de croire en l'avenir et d'avoir accès à une propriété? Que va-t-il faire maintenant, non pas dans 10 ans ni dans 5 ans?
Mr. Speaker, this government seems to think that everything is going well.
Inflation has not been this high in 30 years, the deficit is huge, immigration is in a terrible state and every young Canadian's dream of owning property is shattered.
What is this government going to do so that our young people can believe in the future and own property? What is it going to do now, not in 10 years or five years?
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PCC (QC)
Monsieur le Président, que ce soit dans le domaine manufacturier, agricole ou touristique, nos entrepreneurs s'arrachent les cheveux pour résoudre le problème de pénurie de main‑d'œuvre. C'est pire encore chez les francophones. En plus de la lourdeur administrative, les délais vont jusqu'à 30 mois, c'est-à-dire 2 ans et demi.
Le ministre de l’Immigration est-il conscient des dommages irrécupérables causés à notre économie? Que va-t-il faire urgemment pour répondre au problème et respecter nos entrepreneurs francophones?
Mr. Speaker, business owners from such sectors as manufacturing, agriculture or tourism are struggling to address the labour shortage. It is even worse for francophone business owners. On top of all of the red tape, they are having to wait up to 30 months, which is two and a half years.
Does the Minister of Immigration realize how much irremediable damage this is doing to our economy? What will he do right now to address this issue and show respect for our francophone entrepreneurs?
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue la ministre des Langues officielles. J'apprécie son ouverture, son intention et sa volonté.
Dans les derniers jours, des situations se sont produites où nous avons senti que le gouvernement fédéral méprisait les langues officielles, surtout le français, et j'ai senti que la ministre était isolée, seule.
Peut-elle nous confirmer qu'elle est capable de convaincre ses collègues du Cabinet de faire avancer le projet de loi C‑13 et de s'assurer que la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant que dans sa définition? Selon moi, le projet de loi a présentement des dents de lait. Je voudrais qu'il ait des dents d'adulte et donc encore plus de mordant.
Madam Speaker, I thank my colleague, the Minister of Official Languages. I appreciate her openness, her intention and her drive.
Lately, situations have come up where we have felt that the federal government did not show official languages, especially French, the proper respect, and I got the impression that the minister was isolated and alone.
Can she confirm that she will be able to persuade her cabinet colleagues to move Bill C‑13 forward and give the Official Languages Act more teeth than its definition suggests? I think this bill is pretty wimpy. I would like it to pack much more of a punch.
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PCC (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est le 1er avril, mais j'espère que le gouvernement ne fera pas un poisson d'avril aux francophones et aux anglophones avec la Loi sur les langues officielles.
Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je m'adresse à la Chambre à titre de député de Portneuf—Jacques‑Cartier, mais aussi en tant que fier Canadien qui chérit le français. C'est la langue de mes aïeux, qui sont arrivés au Canada au XVIIe siècle; je veux léguer à mes enfants et à leurs descendants un héritage précieux, soit la langue que mes ancêtres ont protégée et m'ont transmise.
Au cours des derniers mois, j'ai consulté plusieurs organismes et experts sur l'état du français et sur la Loi sur les langues officielles. Le constat est préoccupant. Les enjeux sont nombreux: le déclin démographique du français, les violations nombreuses de la Loi sur les langues officielles, la dispersion des pouvoirs et des responsabilités au sein des ministères ainsi que les faiblesses des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Tous ces éléments ont été soulevés à de multiples reprises par les organismes francophones. Les communautés francophones en situation minoritaire s'inquiètent qu'on approche du point de non-retour.
En ce qui concerne le Québec, une visite à Montréal convaincra les gens de l'urgence d'adopter des mesures concrètes, précises et mesurables. C'est ce qui permettra d'arrêter le déclin du français.
De plus, les experts nous disent que la langue de Molière est de plus en plus fragilisée, même dans l'appareil gouvernemental, y compris dans les cabinets du gouvernement.
Quand le procureur général du Canada fait appel aux rouages des ministères pour poursuivre les francophones devant la Cour suprême du Canada, comme dans le récent dossier de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, c'est un signal clair que la Loi sur les langues officielles ne structure plus les actions du gouvernement.
C'est un exemple qui démontre que les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés et agissent les uns contre les autres. Le gouvernement dit une chose et son contraire, et il ne le fait pas que dans ce cas-ci, mais aujourd'hui c'est du projet de loi C‑13 que l'on parle.
Rappelons que le procureur général a déposé une demande de sursis en cour pour suspendre les effets de cette décision, laquelle redonnait à la partie VII de la Loi les effets dont elle a besoin pour que la loi soit applicable. Le procureur a agi dans le sens contraire des intérêts des francophones.
Ces faits démontrent non seulement que le français est malmené ailleurs au pays, mais aussi qu'il n'est même pas respecté au sein même de la machine gouvernementale.
L'amateurisme et l'incohérence du gouvernement démontrent que le bilinguisme n'est pas une priorité des libéraux. Ce n'est pas dans leur ADN. Récemment, nous avons vu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faire une conférence de presse en anglais seulement. Cette semaine, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un francophone, a présenté un breffage sur son plan environnemental dans une seule langue, et c'est l'anglais qu'il a choisi.
Comme je le mentionnais, il y a une semaine, le procureur a attendu la fin du délai prévu par la cour avant de demander un sursis. Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale a rendu son jugement sur le banc, ce qui est rare, et a rejeté cette demande.
J'aimerais surtout porter à l'attention de mes collègues son commentaire qui qualifiait cette demande d'abus de procédure. C'est une déclaration de guerre contre la langue française.
De plus, lundi, la ministre des Langues officielles, en conférence de presse, n'a même pas répondu à une seule question des journalistes à ce sujet. Je lui ai moi-même posé des questions directement à plusieurs reprises, à la Chambre, par l'entremise de la présidence, bien sûr, mais ce n'est pas elle qui s'est levée pour me répondre, c'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Est-ce que c'était pour contrôler le message? Était-ce pour faire taire la ministre des Langues officielles? Je pense que celle-ci est de bonne foi, mais pour ce qui est de son gouvernement, j'ai un doute.
Depuis vendredi dernier, les francophones sont sur le qui-vive. Ils savent que la ministre des Langues officielles et le procureur général avaient un dossier de cour prêt à être déposé pour les poursuivre en Cour suprême. Le procureur général l'a mentionné à la Chambre, vendredi dernier. Ils ont laissé ces gens, ces honnêtes personnes qui se lèvent tous les jours pour défendre les francophones, sur le qui-vive en attendant jusqu'à la dernière minute pour annoncer qu'ils ne porteraient pas en Cour suprême le jugement concernant la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un manque de respect. Si on avait cette intention et que c'était une priorité, on n'aurait pas attendu jusqu'à minuit moins cinq.
Le gouvernement a aussi choisi la journée d'aujourd'hui, le vendredi 1er avril, pour mettre à l'ordre du jour l'étude du projet de loi C‑13 en deuxième lecture. Ce n'est pas parce que c'est un poisson d'avril, mais parce qu'il y a beaucoup moins de temps, les vendredis. De plus, honnêtement, la couverture des sujets du vendredi est bien moindre. Or on a choisi ce jour pour aborder la deuxième lecture de ce projet de loi. La deuxième journée est prévue pour jeudi prochain, le 7 avril. Sait-on ce qui doit avoir lieu, jeudi prochain, le 7 avril? C'est l'annonce du budget. Encore une fois, on réduit le temps de discussion. Ainsi, le débat passera inaperçu auprès des médias et auprès de la population. Tout cela n'est pas banal, c'est significatif.
Ces agissements confirment, comme je le mentionnais, le manque de volonté, de sensibilité et de respect de ce gouvernement envers nos langues officielles. Pire encore, j'oserais utiliser le mot « mépris ». Le gouvernement est méprisant envers les deux langues officielles, surtout envers le français, qui est la plus fragile des deux langues officielles.
Au-delà du manque de volonté du gouvernement, il est évident que les mécanismes qui sont censés protéger et promouvoir le français ne fonctionnent pas. Les pouvoirs et les responsabilités sont dispersés entre la ministre des Langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor, qui parlait tantôt d'une partie de la Loi sur les langues officielles qui relevait de son mandat, alors que celui-ci devrait la charger de l'application de l'ensemble de la Loi. C'est d'ailleurs une demande généralisée des organismes. Elle a ce pouvoir, contrairement à la ministre des Langues officielles. Le Conseil du Trésor est une des trois agences qui ont un pouvoir contraignant, et cela, peu de gens le savent. Il y a également le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice. Il y a beaucoup de monde à la table, à ce sujet.
Un autre constat, c'est qu'il y a un manque de reddition de comptes à l'intérieur des institutions fédérales. Il faut que les institutions assument leurs responsabilités. Elles doivent avoir un mécanisme pour mesurer leur efficacité et une obligation d'obtenir des résultats. C'est beau, les belles paroles, mais il faut obtenir des résultats.
L'immigration est aussi un autre enjeu. À titre d'exemple, le nombre de plaintes visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a explosé. Les seuils d'immigration francophone ne sont pas respectés.
Le projet de loi C‑13 ne répond pas aux problèmes dont je viens de vous parler en partie. Ce projet de loi devait être une réforme, mais c'est un show de boucane. On a déposé un livre blanc en janvier dernier, puis on a déposé le projet de loi C‑32, qui devait s'en inspirer. Finalement, on a déposé le projet de loi C‑13, qui ne contient que des modifications. Ce n'est pas une réforme.
Le mot « réforme » apparaît à maintes reprises dans le livre blanc, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Toutefois, seules quelques parties de la Loi sur les langues officielles sont modifiées — je dis bien « modifiées » — et les modifications proposées me font penser à du rapiéçage. Cela démontre encore une fois le manque de volonté et de respect de ce gouvernement.
Le ministère du Patrimoine canadien serait chargé d'assumer un rôle de premier plan concernant la mise en œuvre du projet de loi, mais ce rôle est mal défini. Ce ministère n'est pas structuré pour jouer efficacement un rôle de supervision des autres ministères et organismes. De plus, il n'a pas les pouvoirs pour appliquer la Loi. Seul le Secrétariat du Conseil du Trésor peut le faire. Je vais citer la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction [...] Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères.
C'est une tour de Babel. Voici une autre citation:
Certaines questions linguistiques gagneraient à être discutées davantage, notamment la gouvernance et la coordination horizontale des langues officielles.
Qui a dit cela? Ce n'est pas nous. Ce ne sont pas les conservateurs ni les autres partis de l'opposition. C'est le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Par ailleurs, l'avenir de la partie IV de la Loi demeure incertain, car le gouvernement refuse de reconnaître l'importance des clauses linguistiques et préfère se battre en cour plutôt que d'amender la partie IV, comme l'a déjà demandé la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. La partie IV sur les services en français se retrouve devant les tribunaux, alors que le projet de loi C‑13 pourrait régler le problème en proposant des clauses linguistiques.
Je cite un autre intervenant du milieu:
Ces clauses [linguistiques] brillent par leur absence dans le projet de loi C‑13.
Ce n'est pas une association ni un parti politique, c'est un professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Ce sont des organismes et des intervenants indépendants qui disent cela. Ils doivent savoir de quoi ils parlent, eux.
Il y a d'autres éléments à réviser. Le projet de loi C‑13 confie au commissaire aux langues officielles des pouvoirs à géométrie variable. Par exemple, celui d'émettre des ordonnances ne touche pas la partie VII. Je cite la Société de la francophonie manitobaine:
On voulait un pouvoir de sanction pour le commissaire aux langues officielles, mais ceci dit on voulait que ça soit élargi plus loin que les institutions responsables du voyage. C’est une étape, mais on va regarder pour un amendement.
Il y a un pas de franchi. Il faut faire beaucoup plus de pas. Il ne faut pas faire trop de petits pas. Il faut enchaîner des pas pour obtenir des résultats. C'est louable d'avoir déposé ce projet de loi, mais on sent une gêne de la part de ce gouvernement. Moi, je veux que nous ayons une loi qui a vraiment du mordant.
Voici une autre citation:
Je pense qu’il y a une certaine clarté dans le sens que ça s’applique beaucoup plus au privé qu’au public. Par contre, le mot transport est un peu vague. Ça peut aussi vouloir dire d’autres types d’agences impliquées dans le domaine des transports et le domaine des voyageurs, ceci n’est pas clair pour l’instant [...]
Qui a dit cela? C'est la principale personne impliquée dans l'application de cette règle, Raymond Théberge, le commissaire aux langues officielles. En voici une autre:
[...] nous attendions que les pouvoirs d’ordonnance du Commissaire aux langues officielles soient élargis pour qu’ils s’appliquent à la Partie VII.
Celle-ci vient de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
Ce projet de loi soulève aussi des questions concernant les entreprises de compétence fédérale. II met en place une loi qui ne fait pas partie de la Loi sur les langues officielles. On sort de celle-ci la loi concernant les entreprises. De plus, la terminologie demeure, encore une fois, floue. Le gouvernement laisse trop de place à la réglementation et ne précise pas bien l'application de la nouvelle loi.
Nous allons toujours militer pour que les entreprises de compétence fédérale au Québec doivent se soumettre à la Charte de la langue française.
Le projet de loi C‑13, à la partie 2, permet à ces entreprises de choisir l’une ou l’autre: la Charte de la langue française ou les dispositions du projet de loi C‑13. Or, on sait que le projet de loi C‑13 a beaucoup moins de mordant.
Que vont donc choisir ces entreprises? Veut-on protéger le français? Je pose la question. Nous croyons que ces entreprises doivent se soumettre aux lois du Québec, et j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est une demande unanime de l’Assemblée nationale.
En matière d’immigration, il y a aussi lieu de se questionner sur les effets juridiques réels de l’article 44.1. Comme bien d'autres, il est dépourvu d’obligation de résultat. L'article mentionne qu’on veut « des objectifs, des cibles et des indicateurs ». Nous n'avons pas besoin de cela. Nous savons que nous sommes en retard sur le plan de l'immigration. Il faut tout simplement agir et obliger les ministères et les organismes à mettre en place des mesures afin d'atteindre notre cible de 4,4 % d'immigration francophone et de l'augmenter. On fait du tape-à-l’œil en mentionnant des termes comme « objectifs », « indicateurs » et « cibles ». Or nous perdons notre temps. Nous savons déjà que nous sommes en retard.
La responsabilité de s’assurer que les langues officielles sont appliquées au Canada appartient au gouvernement fédéral. Si le gouvernement canadien ne met pas en place les mesures visant à protéger la langue française, qui le fera?
Ce n’est pas la responsabilité des provinces ou des territoires ni celle des gouvernements municipaux. C’est celle du gouvernement fédéral. Ce dernier a la responsabilité d’une loi qui fait de notre pays un pays bilingue. Que le fédéral prenne ses responsabilités.
On constatera que ce projet de loi doit être modifié pour pouvoir atteindre ses objectifs. Nous tendons la main à la ministre pour arrêter le déclin du français, ainsi que pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles.
J’ai beaucoup de respect pour la ministre des Langues officielles, mais je l'ai sentie très isolée au cours des dernières semaines. Le Cabinet semble travailler contre elle. Je la comparerais à David contre Goliath. J'espère que, comme David, elle va gagner, mais je suis sceptique. Je vais l’accompagner. Nous sommes de bonne foi. Nous verrons le résultat. Les Canadiens et les Canadiennes pourront juger par la suite. Je veux faire équipe avec elle pour apporter plusieurs correctifs à ce projet de loi.
En terminant, je dirai ceci à mes chers collègues: nous héritons souvent des biens de nos ancêtres, mais nous héritons tous et toutes de la langue de nos parents. C’est un héritage précieux qu’il faut chérir, défendre et protéger. C’est pourquoi il faut débattre de ce projet de loi. Je demande aux députés et aux sénateurs qui vont l’étudier de prendre le temps nécessaire pour garantir que la prochaine loi sur les langues officielles sera suffisamment rigoureuse pour être efficace pour les prochaines décennies.
Cet exercice historique doit être pris au sérieux. Nous devons nous donner les outils pour poursuivre la protection des deux langues officielles au Canada.
Comme je le mentionnais, c’est une occasion historique de garantir l’épanouissement de nos langues officielles permettant aux prochaines générations de grandir dans la langue de leurs ancêtres et de maintenir le Canada uni, fier et bilingue, comme le souhaite la très forte majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Madam Speaker, today is April 1, but I hope the government will not be playing any April Fool's jokes on francophones and anglophones with the Official Languages Act.
Hon. colleagues, I rise today to speak to Bill C-13, an act to amend the Official Languages Act, to enact the use of French in federally regulated private businesses act and to make related amendments to other acts.
I address this House as the member for Portneuf—Jacques‑Cartier but also as a proud Canadian who cherishes French. It is the language of my forebears, who arrived in Canada in the 17th century. I want to pass on to my children and their descendants a precious inheritance, the language that my ancestors protected and passed on to me.
Over the past few months, I consulted with many organizations and experts on the status of French and the Official Languages Act, and what I learned is worrisome. There are many challenges, including the demographic decline of French, the many violations of the Official Languages Act, the dispersion of power and responsibility within departments, and the shortcomings of parts IV and VII of the Official Languages Act. All of these issues have been repeatedly raised by francophone organizations. Francophone minority communities are worried that we are approaching the point of no return.
With regard to Quebec specifically, anyone who visits Montreal will soon see that we urgently need to take specific, concrete and measurable action to stop the decline of French.
Furthermore, experts are telling us that the language of Molière is increasingly under threat, even within government and government offices.
When the Attorney General of Canada calls on the machinery of government to take francophones to the Supreme Court of Canada, as we recently saw with the case involving the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, it sends a clear message that the government is no longer making decisions in accordance with the Official Languages Act.
This example shows that the powers and responsibilities are scattered and are contradicting each other. The government talks out of both sides of its mouth all the time, but today it is about Bill C‑13.
I remind members that the Attorney General has requested a stay in court to suspend the effects of this decision, which restored part VII of the act to full force. The Attorney General acted contrary to the interests of francophones.
These facts show that not only is French being given short shrift in Canada, but it is also not even respected within the government.
Given how amateurish and inconsistent the government is, it is clear that bilingualism is not a priority for the Liberals. It is not in their DNA. We recently saw the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship do a press conference only in English. This week, the Minister of Environment and Climate Change, a francophone, presented a briefing on his environmental plan in one language, and it was English.
As I mentioned, a week ago, the Attorney General waited until the stroke of midnight on the deadline set by the court to request a stay. The chief justice of the Federal Court of Appeal delivered his ruling from the bench, which is rare, and denied the request.
In particular, I would like to highlight for my colleagues his comment that this request was an abuse of process. It is a declaration of war against the French language.
There is more. On Monday, the Minister of Official Languages did not even answer a single question from reporters on this subject. I myself have asked her questions directly on many occasions in the House, through the Speaker of course, but she was not the one who got up and answered me. The Minister of Justice and Attorney General of Canada did. Was it to stay on message? Was it to muzzle the Minister of Official Languages? I think she is acting in good faith, but I have my doubts about her government.
Francophones have been on tenterhooks since last Friday knowing that the Minister of Official Languages and the Attorney General were preparing to take them before the Supreme Court. The Attorney General mentioned it in the House last Friday. The minister and the Attorney General left these people, honest people who get up every day to stand up for francophones, on tenterhooks while they waited until the last minute to announce that they would not appeal the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique ruling before the Supreme Court after all. That is disrespectful. If they did not intend to appeal and if they felt this was a priority, they would not have waited until the last minute.
The government also chose to put the second reading debate of Bill C-13 on the agenda today, Friday, April 1, not because it is April Fool's Day, but because there is a lot less time for debate on Fridays. To be honest, issues that are debated on Fridays also get a lot less media coverage, and yet the government chose today to debate this bill at second reading. The second day of debate is planned for next Thursday, April 7. Do members know what is happening on Thursday, April 7? It is budget day. Once again, the government is cutting into the time for debate. This way, the debate will go unnoticed by the media and Canadians. That is no small matter. It is a very big deal.
As I mentioned, these actions confirm this government's lack of will, sensitivity and respect for our official languages. I would even go so far as to use the word contempt. The government is showing contempt for both official languages, particularly French, which is the more fragile of the two.
In addition to the government's lack of will, it is clear that the mechanisms that are supposed to protect and promote French are not working. Powers and responsibilities are split between the Minister of Official Languages and the President of the Treasury Board, who was just talking about a part of the Official Languages Act that is within her purview, but the act should put her in charge of the whole thing. Organizations agree on that. She has that power, unlike the Minister of Official Languages. The Treasury Board is one of three entities that have binding authority, but few people know that. The other two are the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice and their respective departments. There are lots of people at the table on this issue.
Another thing is the lack of accountability within federal institutions. Institutions must honour their responsibilities. They need a mechanism by which to measure their effectiveness and an obligation to deliver results. All this talk is well and good, but we need to see results.
Immigration is another issue. For example, the number of complaints against Immigration, Refugees and Citizenship Canada has skyrocketed. Francophone immigration targets are not being met.
Bill C‑13 does not address the problems I just touched on. This bill was supposed to be a reform, but it is just smoke and mirrors. The government tabled a white paper last January, then it introduced Bill C‑32, which was supposed to have been inspired by the white paper. Most recently, the government introduced Bill C‑13, which contains only amendments. It is not a reform.
The word “reform” comes up several times in the white book entitled “English and French: Towards a substantive equality of official languages in Canada”. However, only a few parts of the Official Languages Act have been changed, although I use the word “changed” loosely, and the proposed changes make me think of patchwork. This shows once again a lack of will and respect from this government.
Canadian Heritage would be given a leadership role with respect to implementing the bill, but this role is poorly defined. That department is not structured for effectively supervising other departments and agencies. What is more, it does not have the authority to enforce the act. Only the Treasury Board Secretariat can do that. I will quote the president of the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Liane Roy:
There needs to be someone in charge who can look at the other departments and give orders and be proactive instead of reactive all the time.... That is the difference between Canadian Heritage and the Treasury Board, which can delegate powers to other departments.
It is like the Tower of Babel. Here is another quotation:
Some language issues would benefit from further discussion, such as governance and horizontal coordination of official languages.
Who said that? Not us. It was not the Conservatives or the other opposition parties. It was the Commissioner of Official Languages, Raymond Théberge.
The future of part IV of the act remains uncertain, because the government refuses to recognize the importance of language clauses and would rather fight in court than amend part IV, as called for by the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. Part IV regarding French-language services is currently before the courts, when Bill C-13 could fix the problem by proposing language clauses.
Let me quote another stakeholder:
These language clauses are conspicuously absent from Bill C‑13.
That quote is not from an association or a political party; it was from a law professor at the University of Ottawa. Independent organizations and stakeholders are the ones saying these things. They know a thing or two about this.
Some other aspects need to be revised. Bill C‑13 gives the Commissioner of Official Languages powers that are quite elastic. For instance, the power to issue orders does not affect part VII. Let me quote the Société de la francophonie manitobaine:
We wanted the Commissioner of Official Languages to have the power to sanction, but we wanted that power to cover more than just travel companies. It's a step in the right direction, but we will be watching for an amendment.
It is one step in the right direction, but there are many more steps that need to be taken. The government needs to take larger steps instead of too many small ones. I commend the government for introducing this bill, but it seems almost hesitant. I would like to see a bill with more teeth.
Here is another quote:
I think there is some clarity, in that it applies much more to private entities than to public ones. However, the word “transportation” is a bit vague. This could also refer to other types of agencies in the transportation and travel sectors. It is not clear at this point...
Who said that? It was Raymond Théberge, the Commissioner of Official Languages and the main person in charge of enforcing this rule. Here is another quote:
...we were expecting the Commissioner of Official Languages' power to make orders to be expanded to include Part VII.
That quote was from the Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique.
This bill also raises issues regarding federally regulated businesses. It would enact a law that is not part of the Official Languages Act. The legislation regarding these businesses would be separate from the Official Languages Act, and, once again, the terminology is vague. The government is leaving too much open to regulation and does not clearly specify how the new act would be enforced.
We will always advocate for federally regulated businesses in Quebec to be subject to the Charter of the French Language.
Part 2 of Bill C-13 gives these businesses the choice between one or the other. They can be subject to the Charter of the French Language or to the provisions of Bill C-13. However, we know that Bill C-13 is much weaker.
Which will these businesses choose? Does the government want to protect French? I am asking the question. We believe that these businesses must be subject to the laws of Quebec, and I would remind the House that this is something that the Quebec National Assembly has unanimously called for.
When it comes to immigration, one also has to wonder what the actual legal consequences of clause 44.1 will be, since, like many other clauses of this bill, it does not include any obligation to deliver. It indicates that the policy will include “objectives, targets and indicators”. That is not what we need. We know that we are behind when it comes to immigration. We simply need to act and require the departments and agencies to implement measures to meet and exceed our target of 4.4% francophone immigration. Any talk of objectives, indicators and targets is smoke and mirrors. We are wasting our time. We already know that we are behind.
The federal government is responsible for protecting Canada's official languages. If the Canadian government does not take steps to protect the French language, who will?
It is not up to the provinces or territories, or municipal governments. It is up to the federal government. The federal government is responsible for the act that makes our country bilingual, so the federal government should assume its responsibilities.
This bill will need to be amended if it is to achieve its goals. We are reaching out the minister to halt the decline of the French language and to protect and promote both our official languages.
I have a lot of respect for the Minister of Official Languages, but she seems to be isolated lately. Cabinet appears to be working against her. She is like David against Goliath. I hope that, like David, she wins, but I have my doubts. In any case, I will support her. We are acting in good faith. We will see what happens. Canadians can decide after that. I want to work with her to make certain corrections to the bill.
In conclusion, I say this to my dear colleagues: Some of us inherit our ancestors' possessions, but all of us inherit our parents' language. It is a precious heritage that needs to be cherished, defended and protected. That is why we need to debate this bill. I am asking the members and senators who will study it to take the time they need to make sure that the next Official Languages Act is sufficiently stringent to remain effective for decades to come.
This historic exercise must be taken seriously. We must give ourselves the resources we will need to continue protecting Canada's two official languages.
As I said earlier, this is a historic opportunity to guarantee the vitality of our official languages, to enable future generations to grow up speaking the language of their ancestors, and to keep Canada united, proud and bilingual, which is what the vast majority of Canadians want.
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, qui représente la population de Nickel Belt. C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui au Comité permanent des langues officielles.
Je ne sais pas si mon collègue a bien écouté mon discours, mais j'ai dit clairement qu'il faut prendre le temps. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Faire une préétude pendant un débat, je pense que ce n'est pas stratégique et efficace. Nous devons suivre les étapes selon la chronologie normale du projet de loi C‑13, et je pense qu'on est à trois ou quatre jours de différence. Même si nous refusons la préétude, cela n'empêchera pas d'entendre les témoins au Comité.
Mon collègue a déjà proposé cette motion, nous sommes passés au vote, et sa motion a été rejetée. Cela n'est pas de la mauvaise intention, c'est dans l'intérêt de la langue française.
Madam Speaker, I would like to thank my colleague, the Parliamentary Secretary to the Minister of Official Languages, who represents the people of Nickel Belt. It is a pleasure for me to work with him on the Standing Committee on Official Languages.
I do not know whether my colleague listened carefully to my speech, but I clearly said that we need to take our time. We are at second reading. I do not think that doing a pre-study during a debate is either strategic or effective. We must follow the usual steps with Bill C-13, and I think that we are three or four days apart. Even if we reject the idea of a pre-study, the committee can still hear witnesses.
My colleague already proposed this motion, we voted on it, and his motion was rejected. This is not bad faith, it is in the interest of the French language.
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue que la mise à niveau de la Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1968 a été faite sous un gouvernement conservateur. En outre, en novembre 2020, il y a eu un débat d'urgence à la demande des conservateurs. Il faudrait peut‑être que mon collègue regarde dans les livres d'histoire pour voir ce qui s'est passé.
Il y a des raisons qui nous obligent à gérer intelligemment les deniers publics. Il y avait alors une crise économique, et je suis tout à fait d'accord sur les décisions qu'avait prises le premier ministre de l'époque, des décisions qui étaient temporaires.
Pour ce qui est de l'argent aux institutions, il faut comprendre que cet argent est là.
Pourquoi la ministre des Langues officielles a‑t‑elle attendu le 30 mars pour dire aux organismes qu'ils avaient droit à 134 millions de dollars, alors que cela fait un an que c'est prévu dans le budget?
Madam Speaker, I would like to remind my colleague that the update to the Official Languages Act drafted in 1968 was done under a Conservative government. Also, in November 2020, an emergency debate was held at the request of the Conservatives. Perhaps my colleague should look up what happened in the history books.
There are reasons why we have to manage public funds wisely. We were in an economic crisis at the time, and I totally agree with the decisions made by the then prime minister, decisions that were temporary in nature.
With respect to money for institutions, it is important to understand that the money is there.
Why did the Minister of Official Languages wait until March 30 to tell organizations that they were entitled to $134 million when that amount was earmarked in the budget a year ago?
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski, avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles.
Effectivement, cette semaine, on a eu des informations au Comité disant qu'il faudrait augmenter la cible en immigration d'expression française parce que celle-ci n'atteint 4,4 %. C'est donc une mesure bien importante à intégrer dans le projet de loi C‑13. Au lieu d'avoir un petit paragraphe sur l'immigration, il faut mieux la définir.
Je l'ai dit à ma collègue et je le répète à la Chambre des communes: je lui tends la main et je veux travailler avec elle, le Bloc québécois et le parti au pouvoir pour améliorer ce projet de loi et en faire une loi historique qui va être bonne pour les 50 prochaines années.
Madam Speaker, I would like to thank my colleague from Churchill—Keewatinook Aski, with whom I am privileged to sit on the Standing Committee on Official Languages.
This week, the committee was told that the francophone immigration target should be increased, because it is now only 4.4%. This is therefore a very important measure to include in Bill C‑13. Instead of having a short paragraph on immigration, we need to define it more precisely.
I have said this to my colleague, and I am repeating it to the House of Commons: I am reaching out, and I want to work with her, the Bloc Québécois and the party in power to improve this bill and make it a historic act that will be effective for the next 50 years.
Voir le profil de Joël Godin
PCC (QC)
Madame la Présidente, je salue et félicite ma collègue, dont je veux souligner l'impressionnante qualité du français. En plus, c'est une députée conservatrice: nous travaillons tous ensemble pour l'ensemble des provinces.
Je pense que c'est important. Il faut instaurer des mesures pour l'ensemble du Canada. Il y a des minorités francophones en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario et dans toutes les provinces maritimes. Le Québec représente évidemment une situation particulière puisque c'est la seule province où la majorité est francophone.
J'aimerais rappeler à ma collègue qu'il serait important de retrouver dans le projet de loi une reconnaissance du fait que, des deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du pays. C'est une demande que la ministre des Relations canadiennes au Québec a faite. Au-delà de cette nécessaire reconnaissance, il faudra instaurer des mesures appropriées.
Madam Speaker, I commend and congratulate my colleague for her impressive French. Moreover, she is a Conservative member. We are all working together for all of the provinces.
I think that is important. We need to implement measures for the entire country. There are minority francophones in British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Ontario and all of the Maritime provinces. Quebec's situation is obviously special, because it is the only province with a francophone majority.
I would like to remind my colleague that it is important that the bill contain some recognition of the fact that, of the two official languages, French is the only minority language across the country. This was a request made by the Quebec minister responsible for Canadian relations. Beyond this necessary recognition, we need to implement the appropriate measures.
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