Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 60 de 93359
2020-10-23 [p.168]
Ajournement
À 14 h 32, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-10-23 [p.168]
— par M. Sloan (Hastings—Lennox and Addington), une au sujet de l'information et de la vie privée (no 432-00151).
2020-10-23 [p.165]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
2020-10-23 [p.165]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Il s'élève un débat.
2020-10-23 [p.165]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-23 [p.165]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-23 [p.165]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale, et Note explicative, fait à Gatineau et à Ottawa le 5 octobre 2020. — Document parlementaire no 8532-432-6.
2020-10-23 [p.166]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, et Note explicative, fait à Ottawa et à Miquelon, les 5 et 13 juin 2019. — Document parlementaire no 8532-432-7.
2020-10-23 [p.166]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), appuyé par Mme Normandin (Saint-Jean), le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-10-23 [p.166]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-10-23 [p.166]
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 432-00146);
2020-10-23 [p.166]
— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de la protection des consommateurs (nos 432-00147 et 432-00148), une au sujet des affaires et du commerce (no 432-00149) et une au sujet de l'environnement (no 432-00150).
2020-10-23 [p.166]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
2020-10-23 [p.166]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-10-23 [p.166]
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 8 octobre 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-432-6.
2020-10-23 [p.166]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-10-23 [p.167]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-10-23 [p.167]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-10-23 [p.167]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-10-23 [p.167]
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2020-691, C.P. 2020-734 et C.P. 2020-767. — Document parlementaire no 8540-432-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
2020-10-23 [p.167]
— C.P. 2020-735, C.P. 2020-736, C.P. 2020-737, C.P. 2020-738, C.P. 2020-739, C.P. 2020-740, C.P. 2020-741, C.P. 2020-742, C.P. 2020-743, C.P. 2020-744, C.P. 2020-745, C.P. 2020-746 et C.P. 2020-747. — Document parlementaire no 8540-432-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
2020-10-23 [p.167]
— C.P. 2020-664, C.P. 2020-692, C.P. 2020-704, C.P. 2020-784 et C.P. 2020-785. — Document parlementaire no 8540-432-9-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
2020-10-23 [p.167]
— C.P. 2020-665, C.P. 2020-666, C.P. 2020-668 et C.P. 2020-781. — Document parlementaire no 8540-432-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2020-10-23 [p.167]
— C.P. 2020-670. — Document parlementaire no 8540-432-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
2020-10-23 [p.167]
— C.P. 2020-693, C.P. 2020-694, C.P. 2020-695, C.P. 2020-696, C.P. 2020-697, C.P. 2020-698, C.P. 2020-699, C.P. 2020-700, C.P. 2020-748, C.P. 2020-787, C.P. 2020-788, C.P. 2020-789, C.P. 2020-790 et C.P. 2020-791. — Document parlementaire no 8540-432-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-667, C.P. 2020-716, C.P. 2020-717 et C.P. 2020-718. — Document parlementaire no 8540-432-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-669, C.P. 2020-690 et C.P. 2020-782. — Document parlementaire no 8540-432-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-786. — Document parlementaire no 8540-432-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-749, C.P. 2020-750, C.P. 2020-751, C.P. 2020-752, C.P. 2020-753, C.P. 2020-754 et C.P. 2020-755. — Document parlementaire no 8540-432-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-758, C.P. 2020-759, C.P. 2020-760, C.P. 2020-761, C.P. 2020-762, C.P. 2020-763, C.P. 2020-764, C.P. 2020-765 et C.P. 2020-766. — Document parlementaire no 8540-432-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-686. — Document parlementaire no 8540-432-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-10-23 [p.168]
— C.P. 2020-731, C.P. 2020-732, C.P. 2020-733 et C.P. 2020-783. — Document parlementaire no 8540-432-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-10-23 [p.168]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
2020-10-22 [p.164]
En conséquence, à 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-10-22 [p.157]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-432-02.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédit 1b2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b et 10b3) Au Comité permanent du patrimoine canadienBibliothèque et Archives du Canada, crédit 5bConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1bMinistère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5bSociété Radio-Canada, crédit 1b4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationCommission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1bMinistère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 5b et 10b5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence Parcs Canada, crédit 1bMinistère de l'Environnement, crédits 1b et 10b6) Au Comité permanent des financesAgence du revenu du Canada, crédit 1bCentre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1bMinistère des Finances, crédit 1b7) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCommission mixte internationale (section canadienne), crédit 1bMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 10b, 20b et L25b9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBureau du Conseil privé, crédit 1bMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1bSecrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b et 20bServices partagés Canada, crédits 1b et 5b10) Au Comité permanent de la santéAgence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b et 5bAgence de la santé publique du Canada, crédits 1b, 5b et 10bInstituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5bMinistère de la Santé, crédits 1b, 5b et 10b11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesCentre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1bMinistère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5bOrganisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédit 1bSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b, 5b et 10bMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1b et 10b13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5bAgence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5bAgence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5bAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1b et 5bAgence spatiale canadienne, crédits 1b, 5b et 10bConseil de recherches en sciences humaines, crédit 5bConseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5bConseil national de recherches du Canada, crédits 1b, 5b et 10bMinistère de l'Industrie, crédits 1b et 10bMinistère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1b et 5b14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneBureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1bCommission canadienne des droits de la personne, crédit 1bRegistraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1bService administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b15) Au Comité permanent de la défense nationaleCentre de la sécurité des télécommunications, crédit 1bMinistère de la Défense nationale, crédits 1b, 5b et 10b16) Au Comité permanent des ressources naturellesMinistère des Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10bRégie canadienne de l'énergie, crédit 1b17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreChambre des communes, crédit 1bCommission des débats des chefs, crédit 1b18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleAgence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5bComité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1bCommission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1bGendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5bMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5bService canadien du renseignement de sécurité, crédit 1bService correctionnel du Canada, crédit 1b19) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1bBureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1b et 10bLa Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1bMarine Atlantique S.C.C., crédit 1bMinistère des Transports, crédits 1b, 5b, 10b, 15b et 20bOffice des transports du Canada, crédit 1bVIA Rail Canada Inc., crédit 1b20) Au Comité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b
2020-10-22 [p.160]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-10-22 [p.160]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion du Bureau de l'APF, Dakar (Sénégal), du 28 au 30 janvier 2020. — Document parlementaire no 8565-432-52-01.
2020-10-22 [p.160]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion du Bureau et 45e Session ordinaire, Abidjan (Côte d'Ivoire), du 4 au 9 juillet 2019. — Document parlementaire no 8565-432-52-02.
2020-10-22 [p.160]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-432-2.
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.
2020-10-22 [p.160]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-10-22 [p.160]
— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00142);
2020-10-22 [p.161]
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (no 432-00143);
2020-10-22 [p.161]
— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-00144);
2020-10-22 [p.161]
— par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de maladies humaines (no 432-00145).
2020-10-22 [p.161]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), propose, — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;
pourvu que,
q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.
Il s'élève un débat.
2020-10-22 [p.163]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-22 [p.163]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-22 [p.163]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2020-10-22 [p.163]
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe aa), de ce qui suit :
« aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; ».
Il s'élève un débat.
2020-10-22 [p.164]
À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2020-10-22 [p.164]
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2020-10-22 [p.164]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-10-22 [p.164]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires, en date du 22 octobre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, par. 49.1(2). — Document parlementaire no 8560-432-1260-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-10-22 [p.164]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-432-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2020-10-22 [p.164]
Débat d'ajournement
À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2020-10-21 [p.147]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-10-21 [p.147]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-10-21 [p.147]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la Chambre :
a) prenne note que le scandale entourant l’organisme UNIS préoccupe le Parlement depuis l’annonce de la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) le 25 juin 2020, et que, malgré les nombreuses réunions tenues sur le sujet par plusieurs des comités permanents de la Chambre des communes au cours des semaines qui ont suivi, les questions en suspens restées sans réponse n’ont fait que se multiplier et s’aggraver;
b) prenne note également que plusieurs autres scandales et scandales possibles ont été mis au jour plus récemment dans le contexte des dépenses du gouvernement liées à l’intervention en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter,
(i) l’octroi de contrats à l’employeur du conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC),
(ii) des allégations de lobbying par le conjoint de la chef de cabinet du premier ministre pour faire modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au profit de son employeur,
(iii) l’acquisition de ventilateurs, qui n’avaient pas été homologués, produits par une entreprise appartenant à un député libéral de la Chambre des communes à la retraite;
c) reconnaisse que la décision subite du premier ministre de proroger le Parlement a accentué la nécessité de rendre des comptes au Parlement;
d) estime que, pour faire en sorte que le travail requis pour demander ces comptes n’entrave pas les activités ordinaires du réseau de comités de la Chambre, un comité spécial chargé d’un mandat ciblé doit être constitué;
e) nomme, par conséquent, un comité spécial de l’anticorruption, qui portera le nom de Comité anticorruption, chargé d’examiner et de passer en revue,
(i) tous les aspects de la BCBE, y compris sa conception, sa planification, son élaboration, son instauration, sa mise en œuvre et son abolition,
(ii) les diverses relations entre l’organisme UNIS, y compris ses organismes affiliés ou connexes et la famille Kielburger, d’une part, et le gouvernement et les ministres de la Couronne ainsi que leur famille, d’autre part,
(iii) tous les aspects de l’AUCLC, y compris sa planification, son élaboration, son instauration et sa mise en œuvre,
(iv) tous les aspects liés aux allégations de lobbying par Rob Silver ou MCAP en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu se rapportant à la SSUC,
(v) tous les aspects liés à l’acquisition, à l’achat et à l’homologation de ventilateurs fabriqués par la Baylis Medical Company, ou autrement associés à celle-ci,
(vi) toute autre question liée aux mesures du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19 sur laquelle tout comité permanent de la Chambre pourrait demander au Comité d’enquêter,
pourvu que,
(vii) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique,
(viii) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siègeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre,
(ix) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre,
(x) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(xi) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(xii) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un député de l’opposition officielle, et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique, et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel;
(xiii) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du parti ministériel,
(xiv) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents,
(xv) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité,
(xvi) le Comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de leurs délibérations,
(xvii) les dispositions du paragraphe o) de l’ordre adopté le 23 septembre 2020 s’appliquent au Comité et à ses sous-comités jusqu’au 29 janvier 2021, étant entendu que les réunions du Comité et de ses sous-comités auront la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités,
(xviii) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité,
(xix) le Comité soit chargé de présenter un rapport provisoire au plus tard le 15 février 2021,
(xx) les travaux initiaux du Comité soient appuyés par des ordres de la Chambre portant production
A) de la version non caviardée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du 7 juillet 2020 du Comité permanent des finances, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
B) d’une copie de tous les documents de Speakers’ Spotlight concernant des discours organisés, depuis le 14 octobre 2008, pour le premier ministre actuel, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau, y compris, à l’égard de chacun de ces discours, une indication de la rémunération versée et des dépenses remboursées, ainsi que le nom de l’entreprise, de l’organisme, de la personne ou de l’entité ayant réservé l’événement, documents dont le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait ordonné la production le 22 juillet 2020, étant entendu que ces documents seront déposés directement auprès du greffier de la Chambre sur support papier ou électronique dans les 24 heures de l’adoption du présent ordre, puis transmis au Comité, qui les examinera à huis clos jusqu’à ce qu’il décide de procéder autrement,
C) de tous les courriels, notes de service, documents, notes ou autre dossiers du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, depuis le 25 juin 2020, concernant les options, plans et préparatifs en vue de la prorogation du Parlement, y compris les sondages d’opinion publique, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
D) d’un compte rendu complet de toutes les communications entre le gouvernement et l’un ou l’autre de l’organisme UNIS (ou ses organismes affiliés), Craig Kielburger, Marc Kielburger, Speakers’ Spotlight, Rob Silver, MCAP, Frank Baylis ou la Baylis Medical Company depuis le 25 juin 2020, concernant la prorogation du Parlement, étant entendu que ces documents seront déposés sur le bureau dans les 10 jours suivant l’adoption du présent ordre et, dès leur dépôt, seront renvoyés au Comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), — Que la motion soit modifiée, au paragraphe e) :
a) par substitution, aux mots précédant l’alinéa (i), de ce qui suit : « nomme, par conséquent, un comité spécial sur les allégations d’usage abusif de fonds publics par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 au Canada, chargé d’examiner et de passer en revue »;
b) par adjonction de ce qui suit : « , (xxi) la création du Comité ne doit pas, de l’avis de la Chambre, constituer un motif légitime de déclencher une élection générale ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 10 -- Vote no 10) - Voir les détails du vote.
POUR : 143, CONTRE : 181
2020-10-21 [p.152]
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent).
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 11 -- Vote no 11) - Voir les détails du vote.
POUR : 146, CONTRE : 180
2020-10-21 [p.154]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Résultats : 1 - 60 de 93359 | Page : 1 de 1556

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes