propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal:
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;
f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que je me joins aux députés depuis le territoire traditionnel des Haudenosaunee et des Anishinabes, qui est couvert par le Pacte de la ceinture wampum faisant référence au concept du « bol à une seule cuillère ».
Je suis ici aujourd'hui pour parler de notre intention d'agir pour mettre fin au conflit de travail entre le Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, et l'Association des employeurs maritimes.
Dans le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre, j'ai abordé la fière histoire du mouvement syndical à Hamilton et au Canada. J'ai parlé du fait que le gouvernement adoptait un projet de loi, le projet de loi C-4, qui remplaçait les mesures législatives antisyndicales du gouvernement précédent, les projets de loi C-535 et C-377.
Je suis une ardente défenseure du mouvement syndical qui a tant fait pour ma ville et pour le Canada. J'ai grandi dans une collectivité qui avait à cœur les valeurs du travail. Ce sont ces valeurs qui me motivent aujourd'hui: le dur labeur, l'équité, la sécurité et l'offre de milieux de travail inclusifs et sains.
Je veux être bien claire: ni le gouvernement ni moi ne voulions que la situation en arrive là. Ce projet de loi était toujours l'option de dernier recours. Le gouvernement croit au processus de négociation collective. Les parties négocient depuis deux ans et demi. Depuis plus de deux ans et demi, nous soutenons les parties tout au long du processus de négociation collective dans l'espoir qu'elles parviennent à une entente négociée.
Le port de Montréal est essentiel à la vitalité économique des Canadiens de partout au pays, particulièrement ceux du Québec et de l'est du pays. Nous croyons que le gouvernement n'a d'autre choix que d'agir.
Je veux être claire. Le gouvernement continuera de soutenir les parties, et les encourage fortement à conclure une entente dès que possible. Voici un contexte.
Le port de Montréal se classe au deuxième rang des ports à conteneurs au Canada. Chaque année, il traite plus de 1,6 million d’équivalents 20 pieds et 35 millions de tonnes de fret, ce qui représente environ 40 milliards de dollars en marchandises. Il s’agit également d’un lien majeur pour différentes chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation.
L’arrêt de travail actuel est nuisible. Il pourrait avoir des conséquences graves, immédiates et durables sur l’économie de Montréal, du Québec et du Canada. Cet arrêt de travail touche plus de 19 000 emplois directs et indirects associés au transit par le port de Montréal, y compris l’industrie ferroviaire et l’industrie du camionnage. En fait, jusqu’à 250 000 emplois à Montréal et 273 000 emplois en Ontario liés à la production de produits de conteneurs d’expédition seraient touchés par cet arrêt de travail. Les expéditeurs qui ont été forcés de se rabattre vers d’autres ports pourraient ne pas revenir immédiatement. Ils pourraient même ne pas revenir à long terme, ce qui ferait en sorte que les répercussions négatives sur Montréal, le Québec et l’ensemble du Canada dureraient plus longtemps, tandis que l’arrêt de travail se poursuit.
Le port de Montréal est un lien majeur pour de nombreuses chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation. Ces marchandises sont fondamentales, entre autres, pour les industries de la fabrication, de l’agriculture et de la santé. De l’équipement de protection individuelle essentiel arrive par l’intermédiaire du port de Montréal, tout comme des biens importants pour différentes industries de fabrication.
La grève d’août 2020 a eu des effets perturbateurs et prolongés sur le réseau de transport de la côte Est. Plus de 21 navires ont été déroutés vers d’autres ports, dont ceux de Halifax et de Saint John, ce qui a entraîné de la congestion, un temps de transit plus long et des coûts additionnels pour les expéditeurs. L’arrêt de travail actuel entraîne un déroutement semblable vers d’autres ports, y compris aux États-Unis. Cette situation a des répercussions économiques négatives considérables.
Plus tôt cette année, bien avant la grève, des intervenants, dont La Fédération maritime du Canada, se sont prononcés en ces mots:
La simple menace d’un arrêt de travail par les débardeurs du Port de Montréal oblige les importateurs et les exportateurs d’Amérique du Nord à détourner de grandes quantités de marchandises vers d’autres destinations, ce qui cause déjà des perturbations majeures dans les chaînes d’approvisionnement [...]
L’Administration portuaire de Montréal avait alors aussi confirmé que certains de ses clients avaient détourné, de manière préventive, des marchandises acheminées par conteneur vers d’autres ports. Évidemment, il est important de souligner que nous sommes en pleine pandémie et que la COVID-19 a exacerbé cette situation.
Si ces détournements de marchandises vers des ports américains deviennent permanents, cela risque d’être lourd de conséquences pour le réseau intégré de transport et de logistique du port de Montréal et, notamment, de diminuer la demande de services de transport par rail et par camion au Canada concernant les livraisons de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Nous savons également que les secteurs des ressources naturelles, comme la foresterie, ont été durement touchés par la grève l’été dernier. Ces mêmes secteurs subissent à nouveau le contrecoup de cette nouvelle grève dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Par exemple, la Prince Edward Island Federation of Agriculture a déclaré que les semences, les engrais, les produits pour la protection des cultures et autres intrants importants passent par le port avant d’être livrés aux fermes de la région, qui en ont besoin pour faire pousser leurs récoltes.
Les petites entreprises qui dépendent du port de Montréal pour leurs approvisionnements auront beaucoup de mal à absorber les coûts supplémentaires de cette grève si on la laisse se prolonger. La plupart de ces petites entreprises n’ont pas les moyens de recourir à des solutions plus coûteuses, comme le transit des marchandises, à la dernière minute, par des ports très fréquentés de la côte Est des États-Unis. Bien souvent, elles n’ont pas les moyens de payer des employés alors que leur entreprise tourne au ralenti en attendant que la situation du port de Montréal revienne à la normale.
Tout cela se produit à un moment particulièrement délicat de la relance économique du Canada dans le contexte de la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an. Des industries travaillent très fort pour gérer toutes ces complexités. Les travailleurs qu’elles emploient ne sont pas seulement des numéros, ce sont des gens qui ont besoin de leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille et de tous ceux qui dépendent d'eux. Pour les entreprises du centre et de l’Est du Canada, cet arrêt de travail dans l’un des principaux ports d’importation et d’exportation du pays est un dur coup qui aggrave le contexte déjà difficile lié à la pandémie de COVID-19.
Ces perturbations sur nos chaînes d’approvisionnement auront des effets dévastateurs sur notre économie. Le maintien ininterrompu des importations et des exportations au port de Montréal est essentiel au bien-être économique des Canadiens dans tout le pays, surtout au moment où nous essayons de relancer l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement du Canada a offert une aide importante aux parties concernées. Depuis deux ans et demi, un médiateur fédéral a assisté à plus de 100 séances de négociation. Malgré tous nos efforts et toute notre aide, il n’y a aucune entente en vue étant donné que les parties sont incapables de trouver un terrain d’entente. C’est ce qui explique la grève actuelle, qui a de graves conséquences pour un grand nombre d’entreprises qui dépendent de leur accès aux marchés étrangers.
Le gouvernement est convaincu que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Pour autant, il est parfois nécessaire d’intervenir lorsque les parties restent longtemps dans une impasse, surtout lorsqu’une grève cause de graves torts aux Canadiens. Nous ne saurions tolérer que la situation qui s’est produite en août 2020 se reproduise, surtout en plein milieu de cette pandémie. Si la grève se poursuit, elle aura de graves conséquences dans l’ensemble du pays.
Les Canadiens comptent sur nous pour aider les parties à s’entendre aussi rapidement que possible afin d’éviter que la situation ne dégénère. Les parties prenantes comptent elles aussi sur nous, et elles sont nombreuses à nous avoir contactés directement pour demander au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour protéger l’économie, les emplois des travailleurs et le bien-être des Canadiens. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement va continuer d’aider les parties dans leurs négociations, en les encourageant fermement à trouver un terrain d’entente le plus rapidement possible. Le recours à cette loi est quelque chose que nous prenons très au sérieux. C’était notre solution de dernier recours. J’encourage vivement les parties à trouver un terrain d’entente le plus vite possible avant que ce projet de loi ne soit adopté. Elles sont en train de négocier. J’espère que le message sera entendu haut et fort, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps.
Nous tenons et croyons au libre processus de négociation collective. Les ententes négociées sont toujours la meilleure solution. Les parties ont commencé de négocier en septembre 2018, et le Service fédéral de médiation et de conciliation y participe depuis octobre 2018.
Au cours des 30 derniers mois, les parties se sont rencontrées plus d'une centaine de fois. Cela représente un investissement important de la part du gouvernement et témoigne clairement de son engagement dans le processus. La dernière convention collective a expiré le 31 décembre 2018. Elle couvre environ 1 100 travailleurs employés par les entreprises membres de l’Association des employeurs maritimes qui s’occupent du chargement et du déchargement des navires, entre autres, dans le port de Montréal.
Le 11 octobre 2018, le gouvernement a nommé un conciliateur du Service fédéral de médiation et de conciliation. Le 11 décembre, nous avons nommé deux médiateurs pour essayer d’aider les parties à régler leurs différends et à trouver un terrain d’entente. Le 4 février 2021, j’ai ajouté deux autres médiateurs expérimentés à notre équipe pour aider les parties dans leurs négociations.
Le Conseil canadien des relations industrielles a également joué un rôle.
En effet, le 23 octobre, l’Association des employeurs maritimes a soumis une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour déterminer quelles activités devaient être maintenues en cas d’arrêt de travail dans le port, afin d’éviter tout danger grave et immédiat à la sécurité ou à la santé du public. Aucune des parties ne pouvait déclencher un arrêt de travail tant que le Conseil n’avait pas rendu sa décision.
Les procédures devant le Conseil et la Cour fédérale ont duré plus d’un an. Pendant ce temps, les parties ont continué de négocier avec l’aide des médiateurs fédéraux et ont tenu 40 séances de négociation entre le 11 décembre 2018 et le 8 juin 2020, date à laquelle le Conseil a rendu sa décision.
Au bout du compte, le Conseil canadien des relations industrielles a statué que les parties n’avaient pas besoin de maintenir quelque activité que ce soit en cas d’arrêt de travail, au-delà de leur obligation juridique, conformément au Code canadien du travail, de continuer de fournir des services aux navires céréaliers. Toutefois, le Conseil a pris note de l’engagement du syndicat de continuer de fournir des services à deux navires qui approvisionnent Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties avaient le droit de commencer une grève ou un lockout à partir de la date de la décision, à condition de donner un préavis de 72 heures.
Moins d’un mois après la décision du Conseil, avec l’appui de 99 % de ses membres, le syndicat a commencé une grève partielle le 2 juillet 2020. Il y a eu quatre arrêts de travail pendant l’été, de plus en plus longs, jusqu’à la grève illimitée qui a débuté le 10 août 2020. Le 13 août 2020, la tension a augmenté dans le port. En effet, huit personnes ont été arrêtées et inculpées pour intimidation, voies de fait et méfait, à la suite d'un affrontement entre des syndiqués et des cadres qui avaient été désignés pour remplacer les grévistes.
Onze jours plus tard, le 21 août 2020, les parties ont convenu d’une trêve de sept mois, au cours de laquelle elles poursuivraient les négociations et effectueraient toutes les activités portuaires. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021.
Tout au long de ces événements, les parties ont continué à bénéficier d’un soutien vigoureux de la part des médiateurs fédéraux. Je profite de l'occasion pour remercier les médiateurs fédéraux de leur soutien.
Cependant, malgré ces efforts de médiation continus, au début du mois de février, l’AEM a déposé une plainte pour négociation de mauvaise foi auprès du CCRI, lui demandant d’imposer aux parties un arbitrage exécutoire. Le CCRI a rendu sa décision le 17 mars, estimant que toute détermination de négociation de mauvaise foi serait prématurée, puisque les parties travaillent toujours à la négociation d’une nouvelle convention collective.
Mon collègue, le ministre des Transports, et moi-même avons également communiqué directement avec les parties pour les inciter à poursuivre leurs efforts en vue de conclure une entente. En dépit de ces efforts, les négociations sont toujours au point mort et aucune solution n’est en vue.
Le 10 avril, l’employeur a donné un préavis de 72 heures faisant connaître son intention de modifier les conditions d’emploi des membres du SCFP 375. Selon l’avis, les employés ne toucheraient plus un revenu hebdomadaire minimal garanti et seraient plutôt rémunérés uniquement pour les heures travaillées.
Plus tard le même jour, le syndicat a donné un préavis de 72 heures de son intention de ne plus faire d’heures supplémentaires, de ne plus travailler les fins de semaine et de ne plus participer à la formation. Le syndicat s’est engagé à maintenir les services pour les navires en provenance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les services pour les navires céréaliers qui doivent être maintenus conformément au paragraphe 87.7(1) du Code canadien du travail, qui précise que durant un conflit de travail, le mouvement du grain ne doit pas être perturbé.
Le 13 avril, les parties ont mis en œuvre les mesures décrites dans leurs avis respectifs. Récemment, la situation s’est aggravée. Le 22 avril, l’employeur a avisé le syndicat qu’il invoquerait les dispositions de la convention collective qui imposent un horaire de travail précis exigeant que les travailleurs effectuent la totalité du quart de travail.
Le lendemain, le syndicat a fait part de son intention de cesser tout travail au port, à compter de 7 h le 26 avril. Lundi matin, c’est exactement ce qui s’est produit; une grève générale complète, d’une durée illimitée, a débuté au port de Montréal.
Les parties sont dans une impasse et il est clair qu’en dépit de l’aide continue des médiateurs fédéraux depuis deux ans et demi, elles restent incapables de trouver un terrain d’entente. Nous devons de toute urgence trouver un moyen d’aller de l’avant, surtout à la lumière de la récente escalade des conflits de travail, qui a paralysé le port.
Notre gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait pour aider les parties à résoudre leurs différends sans arrêt de travail. Nous croyons au processus de négociation collective. Il y a toutefois des circonstances exceptionnelles où le gouvernement doit intervenir. La présente situation est une de ces circonstances exceptionnelles. Les conséquences sont vastes et profondes et la situation est désastreuse.
Lorsque seules les deux parties à la table de négociation risquent de subir de graves conséquences à la suite d'un arrêt de travail, rien ne justifie l’intervention du gouvernement. Cependant, lorsqu’une grève ou un lockout perturbe l’économie au point de causer des torts importants et permanents au moyen de subsistance et au bien-être de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, comme c’est le cas avec l'arrêt de travail qui s'envenime au port de Montréal, le gouvernement doit intervenir, même si c’est à contrecœur.
Les Canadiens comptent sur des livraisons de médicaments et d'équipement médical, les agriculteurs comptent sur la réception de semences et d'engrais pour faire pousser leurs cultures et nourrir les Canadiens, et les Canadiens comptent sur des produits et des biens, y compris des aliments, des médicaments et de l’équipement médical, en particulier les produits de dialyse. C’est une préoccupation dans le meilleur des cas. Maintenant, en pleine pandémie, ces préoccupations sont encore plus grandes.
J’ai bien entendu les messages des parties concernées. Il s’agit littéralement d’une question de vie ou de mort, et c’est le message qui m’a été communiqué. Si les produits médicaux et les appareils médicaux qui sauvent des vies ne parviennent pas aux hôpitaux et aux patients en temps voulu, la santé de Canadiens est en jeu. Nous savons qu’il y a actuellement des navires transportant des produits liés à la COVID, des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, qui ne peuvent plus passer maintenant. Les répercussions sont vastes et profondes. Il est essentiel d’assurer le mouvement ininterrompu de ces marchandises en ce moment.
Les parties n’ont pas pu parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations et l’aide d’un médiateur fédéral présent à plus de 100 séances de négociation. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps pour intervenir. L’enjeu est trop important. Nous devons agir avant que des dommages irréparables soient causés à l’économie de Montréal, de la province de Québec et du Canada, ainsi qu’à la santé et à la sécurité de Canadiens partout au pays.
Nous continuerons à travailler avec les deux parties afin de les aider à trouver un terrain d’entente. Le gouvernement fédéral continuera d’appuyer les négociations entre les parties. Comme je l’ai dit, les parties sont actuellement à la table de négociation. Nous les encourageons fortement, avec l’aide du service fédéral de médiation et de conciliation, à arriver à une entente.
Nous avons également la responsabilité d’agir dans l’intérêt des Canadiens dont la vie et le moyen de subsistance sont perturbés par l’arrêt de travail, qui résulte de l’incapacité de parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations soutenues par le gouvernement fédéral entre le Syndicat des débardeurs, connu également sous le nom de section locale 375 du SCFP et l’Association des employeurs maritimes. C’est pourquoi nous présentons cette mesure législative aujourd’hui.