Madame la Présidente, lorsque j'ai écouté le débat du Sénat au sujet du projet de loi sur le cannabis, le projet de loi C-45, cela m'a rappelé brutalement pourquoi tant de Canadiens ont si peu confiance en cette assemblée non élue qui n'a pas de comptes à rendre. Certes, il est légitime de se demander si une institution capable tomber dans un tel alarmisme, sans raison, et de faire preuve d'une telle ignorance a la légitimité voulue pour bloquer un projet de loi adopté par une majorité écrasante de députés élus démocratiquement.
Fait troublant, dans les heures qui ont précédé le vote final sur le projet de loi C-45, le gouvernement libéral a été forcé d'assermenter en douce deux nouveaux sénateurs pour en assurer l'adoption. Ces nouveaux sénateurs n'étaient pas présents pour la moindre minute de témoignage, de débat ou d'étude du projet de loi. Malgré tout, ils se sont rangés du côté du gouvernement en appuyant le projet de loi. Quel bel exemple de démocratie. Quel bel exemple de second examen objectif.
Il demeure même incertain que les 93 sénateurs, après avoir étudié le projet de loi pendant plus de six mois, comprennent ne serait-ce que les faits les plus élémentaires à propos du cannabis, comme en ce qui concerne les quantités de cannabis. Dans son examen du projet de loi, la sénatrice Nicole Eaton, une conservatrice de l'Ontario, a déclaré:
[...] cinq grammes c’est environ quatre joints. Par conséquent, en d’autres mots, si je suis un étudiant du secondaire — j’ai 16 ans — et que j’ai quatre joints dans ma poche, ce qui est moins que cinq grammes, vous ne me les enlevez pas, et j’ai le droit de les avoir, c’est ça? [...] j’ai le droit d’avoir moins que cinq grammes ou est-ce que j’ai le droit de n’en avoir aucun? C’est ce que je ne comprends pas.
Il y a passablement de choses que la sénatrice ne comprend pas. Précisons que cinq grammes de cannabis suffisent pour confectionner une dizaine de joints. C'est beaucoup plus que quatre.
Compte tenu de ces propos, j'ai été plutôt surpris d'apprendre que les sénatrices Eaton et Frum ont été obligées de s'abstenir lors du vote concernant le projet de loi sur le cannabis parce qu'elles profiteront de la légalisation. La sénatrice Eaton a déclaré être en situation de conflit d'intérêts relativement au projet de loi à cause d'un investissement imminent dans l'industrie du cannabis. Pourtant, jusqu'à ce qu'elle se récuse, la sénatrice Eaton participait activement aux débats du Sénat et aux travaux du comité relativement à la légalisation. Elle a voté contre le projet de loi C-45 à l'étape de la deuxième lecture.
La sénatrice Frum, quant à elle, possède une propriété qui sera louée dans le but de vendre du cannabis à usage récréatif. Après avoir indiqué au départ qu'elle s'opposait au projet de loi C-45, elle s'est récusée et s'est abstenue de participer au débat, aux délibérations et au vote sur la question.
Bien qu'il puisse paraître contradictoire de s'opposer publiquement au projet de loi C-45 tout en investissant à titre privé dans le secteur du cannabis, à l'approche de la légalisation, ce genre de comportement semble être malheureusement monnaie courante. Un groupe émergent d'entrepreneurs du cannabis, composé de policiers et fonctionnaires qui ont consacré des années à la pénalisation de la drogue a déjà commencé à exiger sa part de ce nouveau marché récréatif.
Voici quelques-unes des personnes connues qui en font partie.
Kim Derry — chef de police adjoint à l'époque où le député actuel de Scarborough-Sud-Ouest, l'homme de confiance des libéraux en matière de cannabis, était chef de la police de Toronto — est maintenant le conseiller en matière de sécurité de THC Meds Ontario.
L'ancien vice-premier ministre libéral de l'Ontario, George Smitherman, qui a déjà été ministre de la Santé de la province, est également lié à THC Meds Ontario.
L'ancien premier ministre libéral, John Turner, fait partie du conseil d'administration de Muileboom Organics inc.
Chuck Rifici a fondé Tweed Marijuana inc., le premier fournisseur autorisé à être coté en bourse, quand il était directeur des finances du Parti libéral du Canada.
L'ancien chef de police et ministre du Cabinet conservateur, Julian Fantino, qui a déjà comparé le cannabis au meurtre et voté en faveur de peines minimales obligatoires sévères pour les infractions relatives au cannabis quand il faisait partie du Cabinet Harper, s'est lancé dans le marché du cannabis avec l'ancien sous-commissaire de la GRC, Raf Souccar.
Force est de constater qu'il y a parodie de la justice et une hypocrisie de la pire espèce: ceux qui se sont battus le plus fort pour la légalisation pourraient être ceux qui en profitent le moins tandis que ceux qui ont consacré leur vie à faire respecter l'interdiction s'apprêtent à faire partie des conseils d'administration de l'industrie du cannabis.
Les militants pour la légalisation du cannabis qui ont risqué leur liberté, qui ont assumé la responsabilité juridique de leurs actes et qui se sont souvent retrouvés avec un casier judiciaire — non pour avoir commis des actes violents, mais pour avoir incité le Canada à se doter d'une politique sensée sur le cannabis — doivent maintenant supporter ce lourd fardeau. En plus de les exclure du processus, le gouvernement ne leur permet pas de prendre part à l'industrie du cannabis et il ne leur accorde pas de pardon. S'attend-on maintenant à ce qu'ils soient béats d'admiration devant l'élasticité morale et le sens des affaires de leurs anciens détracteurs?
La vérité toute crue, c'est que le projet de loi C-45 ne porte pas sur la légalisation de la culture ou de la consommation de cannabis, mais plutôt sur la légalisation de cette industrie même. En fait, il n'est pas vraiment question de légalisation du cannabis, mais plutôt de le rendre moins illégal. Si le projet de loi visait vraiment à légaliser le cannabis, il marquerait la fin de la criminalisation et de la stigmatisation des gens et la fin des mesures prohibitives qui s'avèrent un échec lamentable depuis près de 100 ans. Le projet de loi créera plutôt un cadre pénal très complexe qui, selon les juristes et les chefs de police, entraînera plus d'infractions relatives au cannabis qu'avant la légalisation de celui-ci.
Les occasions de donner un coup de barre pendant l'étude du projet de loi C-45 au Parlement n'ont pas manqué. Qu'on me comprenne bien. J'accorde au gouvernement le mérite d'avoir rejeté les amendements les plus préjudiciables proposés par le Sénat et d'avoir accepté plusieurs propositions du NPD, dont celle de légaliser la vente de produits comestibles et de concentrés, quoi que pas avant un an suivant la légalisation. Ce n'est pas justifié, mais c'est le mieux que les libéraux veulent faire. Le gouvernement a aussi accepté de retirer la limite peu judicieuse de 100 centimètres pour les plantes. Hélas, les libéraux ont aussi rejeté plusieurs améliorations essentielles au projet de loi C-45.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de certains des principaux amendements proposés par le Sénat et de la réponse du gouvernement à ces propositions.
Parlons d'abord de la culture à domicile. À la lumière des conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le gouvernement fédéral a proposé de permettre la culture personnelle de cannabis à des fins non médicales, en limitant le nombre de plantes à quatre par ménage. Toutefois, après avoir examiné la proposition d'interdire carrément la culture à domicile, le Sénat a choisi d'amender le projet de loi C-45 pour permettre aux gouvernements provinciaux d'interdire la culture à domicile. Ce n'est pas une approche rationnelle ou fondée pour une politique sur le cannabis. Comme le Collège des médecins de famille du Canada l'a dit: « Bannir la culture à domicile va à l’encontre du but de la légalisation qui est de réduire les maux de la criminalisation. »
Les néo-démocrates considèrent que, dans le cadre de la légalisation, la production personnelle de cannabis doit être permise, de la même façon qu'il est permis de produire de l'alcool à la maison, comme de la bière ou du vin. La production à des fins personnelles sera importante pour l'élimination du marché illicite parce que les gens qui veulent en consommer en auront les moyens et que, ainsi, il sera possible d'avoir accès à du cannabis dans les régions où il n'y a pas de boutiques. Pour de nombreux Canadiens, surtout dans les régions rurales, la vente au détail de cannabis ne sera pas accessible, et la culture sera peut-être la seule solution.
Je souligne que, au titre de la décision de la Cour suprême du Canada, les consommateurs de cannabis à usage médical ont le droit d'en faire la culture pour eux-mêmes. Dans certains cas, ils peuvent cultiver huit plants et ils peuvent se servir du permis d'une autre personne afin de cultiver des plants pour elle. Ce serait complètement illogique que, un peu partout au pays, tel foyer dans un quartier puisse cultiver du cannabis, parce que c'est du cannabis à usage médical, mais que tel autre foyer ne puisse pas en cultiver, parce que ce serait du cannabis à usage récréatif. Ce serait complètement injuste. Ce serait une application aberrante de la loi.
Je dirais que les raisons de santé et de sécurité qui ont été invoquées pour interdire la culture à domicile découlent largement des cas de culture intensive clandestine à grande échelle dans des immeubles résidentiels en raison de l'interdiction liée au cannabis. La ventilation inadéquate peut occasionner des problèmes de santé et les raccordements électriques illégaux présentent un risque d'incendie. Cependant, la culture personnelle de quatre plants ne comporte pas plus de risques que n'importe quelle autre plante cultivée dans une maison. Je dirais même que la majorité des Canadiens possèdent au moins quatre plantes dans leur maison. En contribuant à démanteler le marché illicite, la culture à domicile pourrait nous aider à éliminer la culture intensive et clandestine du cannabis.
De plus, je dirais que la plante de cannabis sous sa forme brute n'est pas psychoactive. Selon le professeur de botanique Jonathan Page, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a témoigné devant le comité de la santé, si quiconque, même un enfant, devait manger un bourgeon cru de cannabis, il consommerait surtout les cannabinoïdes sous forme acide, une forme qui n'est pas psychoactive. La plante crue ne peut pas produire un effet. Il faut la cuire ou la chauffer ou encore la fumer pour cela.
Le gouvernement a choisi de rejeter cet amendement sur la base qu'il « est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal ». Les néo-démocrates du Canada sont d’accord.
En ce qui concerne les limites quant à la puissance, le Sénat a également proposé une limite non définie pour les produits du cannabis. Je pense que les conservateurs appuient cela. Sur ce point, il est important de noter que le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a rejeté la proposition d'imposer des limites de puissance pour plusieurs raisons. Le groupe de travail estime que si ces produits sont interdits, ils seront encore disponibles sur le marché illicite. Il a également conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de données probantes pour déterminer ce qui constituerait une limite sécuritaire quant à la puissance. Il a aussi souligné l’importance des risques associés à une production illicite de concentrés puissants, et il a appelé le gouvernement à réglementer cela dans un marché licite.
Je tiens à souligner que les producteurs illicites utilisent souvent des solvants inflammables, tels que le butane, pour extraire les cannabinoïdes des plantes, un processus intrinsèquement dangereux qui peut également laisser des résidus cancérigènes dans le produit final. L'innocuité des produits était également source de préoccupation étant donné que le processus d’extraction peut aussi concentrer des contaminants, comme des métaux lourds et d’autres impuretés, en plus du THC.
Le gouvernement a rejeté cet amendement en disant qu'il « s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits ». Nous appuyons la décision de rejeter cet amendement, toutefois les néo-démocrates du Canada estiment que le gouvernement devrait tenir compte de l’avis du groupe de travail dans ce domaine.
En ce qui concerne la commercialisation, le Sénat a proposé de supprimer la disposition du projet de loi C-45 qui permettrait à une personne de promouvoir du cannabis, des accessoires connexes ou un service lié au cannabis, par l’affichage d’un élément de marque sur un produit, à condition qu’il ne s’adresse pas aux jeunes et qu’il ne soit pas attrayant pour les jeunes ou associé à une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.
Le gouvernement a rejeté l’amendement du Sénat en disant que « la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion ». Les néo-démocrates du Canada sont également d’accord sur ce point.
Il existe déjà des dispositions relatives aux restrictions de promotion sur le cannabis dans le projet de loi C-45, et elles sont encore plus strictes que celles appliquées à l’alcool. Je n’ai besoin de rappeler à personne la tragédie qui s’est produite il y a seulement quelques mois. Une jeune fille du Québec est décédée après avoir consommé beaucoup d’alcool avant de se noyer dans une rivière. Le produit qui était en cause dans ce cas s’adresse définitivement aux jeunes, même aux enfants, et il n’y a pas de restrictions semblables en ce qui concerne l’alcool. La Chambre devrait envisager de se pencher ce problème pour y remédier.
En ce qui concerne le partage par les parents à la maison, tout comme pour l’alcool, le Sénat a proposé de permettre aux parents de donner du cannabis à un membre de la famille d’au moins 17 ans résidant au domicile. Les néo-démocrates pensent qu’il s’agissait d’une proposition logique et que le gouvernement a eu tort de rejeter cet amendement.
Nous permettons déjà cette approche en ce qui concerne l’alcool parce que nous comprenons que les parents peuvent faire confiance au comportement responsable de leurs enfants et qu’ils souhaitent faire des choix positifs pour le bien-être de leur famille. En fait, les néo-démocrates estiment que l’éducation des parents sera un élément clé pour une utilisation du cannabis qui comporte peu de risques, laquelle ne devrait pas être criminalisé. Lorsque le projet de loi sera en vigueur, les parents pourront consommer du cannabis en toute légalité à leur domicile, mais s’ils veulent passer un joint à leur jeune de 17 ans et discuter de consommation responsable de cannabis, ce serait un crime. Nous croyons que ce n’est pas raisonnable.
Le gouvernement a également rejeté la proposition parallèle du Sénat visant à s’assurer que le partage de cannabis entre des personnes qui ont deux ans ou moins de différence d'âge ne soit pas criminalisé, et qu’une infraction liée au cannabis passible d’une peine de prison de moins de six mois ne soit pas utilisée pour la procédure d’expulsion d’une personne sans statut de citoyenneté.
Le gouvernement a justifié son refus en disant que « les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites ».
Si la répression et la menace d’emprisonnement ou de déportation pouvaient empêcher les gens de consommer du cannabis, les Canadiens n’en consommeraient pas 655 tonnes métriques par an et nous ne serions pas au deuxième rang mondial pour la consommation de cannabis parmi les jeunes de 16 à 24 ans, et ce dans un contexte de criminalisation et de peines de prison à vie pour le trafic de cannabis.
En comparaison, une seule bouteille d’alcool suffit à tuer un enfant, et pourtant je n’ai jamais eu connaissance d’une peine de prison de 14 ans découlant d’une distribution de bière ou de spiritueux. Cependant, un parent qui partage un joint avec son fils ou sa fille de 17 ans serait un criminel en vertu de ce projet de loi. Un adulte qui possède 31 grammes de cannabis en public serait un criminel. Un jeune qui possède plus de 5 grammes de cannabis serait un criminel. Un jeune homme de 18 ans qui passe un joint à son ami de 17 ans serait un criminel. Un adulte qui fait pousser cinq plants de cannabis serait un criminel.
Ce genre de criminalisation est incompatible avec une politique de justice pénale rationnelle et fondée sur des données probantes. De plus, cela ne servira qu’à diminuer les bénéfices du projet de loi. L’approche prohibitionniste a maintes fois été discréditée en raison de son échec tout au long de l’histoire.
Pendant trop longtemps, nous avons gaspillé des milliards de dollars en ressources dans le système de justice pénale en traitant des citoyens respectueux des lois comme des criminels à un rythme alarmant pour le simple fait de posséder et de consommer du cannabis. En fait, nous le faisons encore. Selon les données les plus récentes disponibles, soit celles de 2016, de Statistique Canada, il y eut environ 55 000 infractions liées au cannabis signalées à la police et 17 733 personnes accusées de possession de cannabis.
Une enquête récente de Vice News a révélée que cette année seulement, les hommes noirs ainsi que les Autochtones, hommes et femmes, sont surreprésentés dans les arrestations liées à la possession de cannabis au Canada depuis que les libéraux ont formé le gouvernement, et pourtant, le projet de loi C-45 permettrait de préserver l’approche de criminalisation du cannabis, ainsi que les méfaits du paternalisme de la guerre aux drogues.
Je tiens à préciser que depuis le tout début, les néo-démocrates du Canada ont travaillé dur pour apporter des propositions constructives visant à améliorer le projet de loi. Ces changements comprennent la possibilité d’offrir le pardon aux Canadiens ayant un casier judiciaire pour des infractions qui ne seront plus criminelles avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-45. Cet amendement a été jugé hors du champ d’application du projet de loi C-45. Par contre, si l’on se réfère aux déclarations antérieures du premier ministre, il est choquant de constater que le gouvernement libéral aurait conçu un soi-disant projet de loi sur la légalisation du cannabis sans inclure de possibilité de pardon dans les amendements.
Nous avons proposé de permettre aux gouvernements provinciaux de créer des régimes de licences de production parallèles afin de leur donner la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre la légalisation de la façon la plus appropriée pour leur territoire. Par exemple, cela aurait permis aux provinces de laisser les producteurs artisanaux, les petits producteurs, et les producteurs en plein air faire concurrence aux grandes entreprises ayant une licence fédérale.
Comme mentionné précédemment, nous avons proposé la légalisation des produits comestibles et concentrés, qui sont parmi les moyens plus sûrs de consommer du cannabis et représentent une part croissante du marché. Cela permettrait aux Canadiens et aux entreprises de l’ensemble du pays d’offrir des produits réglementés sûrs au lieu de laisser ce marché aux mains d'organisations illégales.
Nous avons proposé une approche semblable à celle de la Loi sur le tabac en remplaçant les sanctions pénales par une approche réglementaire. Ainsi, les infractions seraient passibles de lourdes amendes plutôt que de sanctions pénales.
Selon l'article 7, le projet de loi C-45 vise à « réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis ». Les pénalités prévues dans le projet de loi devraient s'accorder avec l'objectif déclaré.
Je suis déçu de la décision du gouvernement de rejeter ces propositions essentielles, mais je suis encouragé par le fait que ce projet de loi prévoit au moins un examen obligatoire du projet de loi C-45 qui devra se faire au cours de la prochaine législature. Je vois cela comme aveu tacite du gouvernement que des dispositions de ce projet de loi posent problème et devront être corrigées.
En somme, les néo-démocrates du Canada appuieront cette motion et ce projet de loi parce que nous avons lutté pour mettre fin à l’interdiction depuis la Commission LeDain en 1971. Le projet de loi présenté aujourd’hui est une étape importante, mais il est loin d’être parfait.
Après les dernières élections, les Canadiens s’attendaient à ce que les libéraux produisent rapidement une loi équitable sur le cannabis. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral a laissé la lourde tâche de la légalisation aux administrations provinciales, territoriales, municipales et autochtones. Le projet de loi conduira à l’émergence d’une approche fragmentée sur la légalisation qui exclura les plus anciens militants sur le cannabis, ceux qui ont passé des décennies à peaufiner leur métier et à offrir du cannabis médicinal de renommée mondiale pour les patients partout au Canada.
Certaines provinces ont choisi d’imposer un monopole gouvernemental de vente au détail, d'autres d’exclure les clubs de compassion existants, et d'autres encore font pression pour interdire carrément la culture à domicile. C'est décevant. Il s’agit d’occasions perdues. C’est une trahison de la promesse que les libéraux ont faite aux Canadiens en 2015.
Conçu correctement, un cadre juridique en matière de cannabis peut offrir des avantages impressionnants sur les plans économique, technologique, et médicinal. Les néo-démocrates continueront de travailler pour fournir la meilleure législation sur le cannabis au monde pour les Canadiens.