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Lib. (QC)
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2020-10-27 15:18 [p.1315]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-6, un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de criminaliser les comportements liés aux thérapies de conversion au Canada.
Le projet de loi vise à protéger les enfants et les jeunes de la communauté LGBTQ2 contre les conséquences néfastes à long terme de la thérapie de conversion. Ceux qui font la promotion de cette série de pratiques dangereuses et discréditées prétendent à tort qu'elles changent l'orientation sexuelle d'une personne. L'adoption du projet de loi enverra un message clair aux membres de la communauté LGBTQ2: le gouvernement tient à eux et il les protège, ils sont libres d'être eux-mêmes et il n'y a rien qui cloche chez eux.
Pour ceux qui se posent la question, la thérapie de conversion vise à changer l'orientation sexuelle d'une personne pour l'hétérosexualité, à réduire ou à réprimer toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel, ou à changer l'identité de genre d'une personne pour qu'elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Cette pratique est fondée sur le principe erroné voulant que toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité et que toute identité et expression de genre autre que cisgenre peut et devrait être changée. À lui seul, ce principe devrait nous indiquer que cette thérapie est nuisible parce qu'elle indique aux gens qu'ils ne devraient pas être bien dans leur peau et qu'ils ne devraient ni s'accepter ni aimer qui ils sont, ce qui est en soi cruel.
Le projet de loi C-6 propose d'ajouter au Code criminel cinq nouvelles infractions en lien avec la thérapie de conversion: faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, faire passer un mineur à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre sa volonté; tirer profit d'une thérapie de conversion et faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
Le projet de loi autorise également les tribunaux à ordonner la saisie de documents contenant des publicités relatives à la thérapie de conversion et à retirer ces publicités des systèmes informatiques et d'Internet.
Il est important de souligner que ces modifications ne criminaliseraient pas les personnes comme les enseignants, les thérapeutes, les parents, les amis, etc., qui offrent un soutien d’affirmation du genre à quelqu’un qui est aux prises avec son identité ou son orientation sexuelle. Par exemple, si une petite fille annonce à ses parents qu’elle est lesbienne, ils peuvent l’amener chez un thérapeute pour affirmer que c’est bel et bien le cas et que la petite ne traverse pas une phase ou ne s’est pas laissée convaincre par une expérience unique. Si cette enfant est confuse ou incertaine de son orientation sexuelle, un thérapeute peut l’aider à comprendre ce qu’elle ressent sans toutefois renier ses sentiments.
La thérapie de conversion peut prendre diverses formes, y compris le counseling, la modification du comportement et, dans les cas plus graves, la thérapie par choc électrique. Autant ajouter la lobotomie à cette belle liste. Ces méthodes archaïques infligées à des enfants sont extrêmement nocives et se sont révélées totalement inefficaces. Ces pratiques sont rejetées par tous les organismes de santé physique et mentale depuis des décennies.
Tous les principaux organismes de santé, y compris la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l’American Psychological Association et l’American Psychiatric Association ont dénoncé les efforts déployés pour changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et affirment que les tentatives en ce sens peuvent entraîner de graves risques pour la santé.
La revue Maclean’s a publié l’article d’opinion de Peter Gajdics, un homme qui a subi une thérapie de conversion pendant six ans et qui milite fortement pour que Vancouver soit la première ville canadienne à l’interdire.
Peter a été soumis à de grandes quantités de médicaments psychiatriques. On lui a intimé de relâcher sa douleur et de ressentir sa rage pendant de longues séances de thérapie axée sur le cri primal. On lui a injecté chaque semaine du chlorhydrate de kétamine avant des séances de reparentage où il devait se coucher sur les genoux de son thérapeute comme un nouveau-né pour sentir l’amour de son nouveau parent. Il a aussi subi une thérapie d’aversion. Son thérapeute l’exposait à un stimulus tout en le soumettant à une forme d’inconfort pour l’aider à se tourner vers l’autre sexe. Il souligne que cette thérapie de conversion n’a réussi qu’à intensifier la honte qu’il ressentait face à lui-même.
Les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles, queer et bispirituelles sont lésées et stigmatisées. Leur dignité est minée. Ces pratiques ont entraîné des taux tragiques de dépression, d’anxiété, de haine de soi, de consommation de drogues, d’itinérance et de comportements suicidaires chez les membres de la communauté LGBTQ2, chez les personnes qui ont suivi une thérapie de conversion. Les Autochtones, les minorités raciales et les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles d’être exposés à ces pratiques nuisibles. Les mineurs y sont particulièrement vulnérables.
La thérapie de conversion amplifie la honte et la stigmatisation que tant de jeunes LGBTQ2 vivent déjà. Bien que ce projet de loi soit un grand pas dans la bonne direction, il n'éliminera pas complètement le préjudice causé par les préjugés sociaux, qui, malheureusement, ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Cela se poursuivra probablement d'une façon plus secrète, comme si l'on disait à un enfant d'agir d'une certaine façon ou d'arrêter d'agir d'une certaine façon à la maison.
Une étude de l'Université d'État de San Francisco a révélé que les jeunes dont les parents ou les soignants rejettent fortement les enfants LGBTQ2 sont huit fois plus susceptibles de tenter de se suicider, six fois plus susceptibles de signaler des niveaux élevés de dépression et trois fois plus susceptibles de consommer des drogues illicites.
Comme mes collègues peuvent l’imaginer, les parents qui envoient leur enfant suivre une thérapie de conversion lui donnent le sentiment d'être rejeté par sa famille parce qu'il la déçoit et risquent ainsi de compromettre leur relation avec cet enfant pour toute la vie.
J’ai enseigné plusieurs matières au niveau secondaire pendant plusieurs années avant d’être élue. Même si ma majeure à McGill était en histoire, et j’ai beaucoup aimé enseigner ce cours, c’est le cours d’éthique et de culture religieuse que je préférais donner. J’avais la souplesse requise, dans ce cours, pour enseigner tous les sujets que je jugeais intéressants et pertinents pour mes étudiants. J’ai donc choisi des sujets qui les aideraient à mieux traverser les étapes de l’école secondaire et de l’adolescence. Nous avons notamment traité d’éducation sexuelle et d’identité de genre. À l’époque, il y a de cela environ six ans, je savais que mes étudiants de deuxième secondaire, soit la huitième année, étaient justement en train de forger leur identité et que beaucoup d’entre eux avaient probablement des questions qu’ils ne se sentiraient jamais à l’aise de poser, surtout à un si jeune âge.
Je voulais leur offrir un espace sûr, leur faire savoir que j’étais leur alliée et qu’ils pouvaient s’ouvrir à moi s’ils avaient besoin de bavarder. Certains de mes étudiants se sont sentis à l’aise de s’ouvrir et de venir me voir individuellement pour obtenir conseil. Même si je n’ai pas encore d’enfants, je me souciais vraiment d’eux. J’aurais eu le cœur brisé de constater qu’ils ne s’aimaient pas ou qu’ils n’assumaient pas qui ils étaient à cause de pressions extérieures ou parce qu’ils n’étaient pas acceptés par leur famille. Ils étaient à un âge critique où l’on est fortement influencé par ce que les autres pensent de nous. Il m’est insupportable d’imaginer la douleur qu’ils ressentiraient en suivant n’importe quel type de thérapie de conversion.
Je sais que la santé est de compétence provinciale et que nous aurons besoin de l’aide des provinces, des territoires et des municipalités si nous voulons nous assurer que la thérapie de conversion ne sera pas pratiquée. C’est pourquoi notre gouvernement collaborera avec ses homologues provinciaux pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada. J’aimerais que tous les partis travaillent ensemble au comité afin d’élaborer la meilleure mesure législative possible, de protéger la communauté LGBTQ2 et de veiller à ce que tous puissent bénéficier de la protection offerte par ce projet de loi.
Chacun d’entre nous devrait avoir le droit d’être qui il est et d’aimer qui il veut sans être ridiculisé ou torturé pour cette raison. Ce projet de loi ne mettra pas fin à l’homophobie ou à la transphobie, mais il constitue un pas important dans la bonne direction. Je veux que mes futurs enfants grandissent dans un monde où ils peuvent être aimés et acceptés, un monde où leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ne détermine pas leur amour et leur acceptation, où ils peuvent être fiers de qui ils sont et vivre leur vie dans l’épanouissement et la dignité.
J’appuie fermement ce projet de loi, et j’espère que tous mes collègues d’en face en feront autant pour faire du Canada un endroit meilleur et plus juste pour tous les Canadiens.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui propose de criminaliser certains comportements liés à la thérapie de conversion, un exercice cruel qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle et qui est discriminatoire à leur égard.
Le projet de loi C-6 est identique à l'ancien projet de loi C-8, que j'ai présenté le 9 mars 2020. Les deux marquent l'engagement soutenu du gouvernement à éradiquer une pratique discriminatoire qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger la dignité et l'égalité des membres de la communauté LGBTQ2 en mettant fin aux thérapies de conversion au Canada.
Le projet de loi respecte cet engagement et s'ajoute à d'autres mesures, notamment à l'ancien projet de loi C-16, qui offre une protection accrue pour les personnes transgenres dans le Code criminel et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je suis heureux de présenter une autre initiative qui protégera davantage les personnes LGBTQ2 contre les pratiques discriminatoires.
La soi-disant thérapie de conversion s'entend des efforts malavisés qui visent soit à transformer une personne bisexuelle, gaie ou lesbienne en une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. La thérapie de conversion peut prendre de nombreuses formes, dont le counseling, la modification du comportement et la thérapie par la parole, et peut être offerte par des professionnels, des responsables religieux ou des laïcs.
Cette pratique est une manifestation des mythes et des stéréotypes concernant les personnes LGBTQ2. Plus particulièrement, elle véhicule l'idée que les orientations sexuelles autres qu'hétérosexuelles et que les identités de genre autres que ces genres peuvent et doivent être corrigées. Ce genre de message discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l'égalité.
La thérapie de conversion a également été discréditée et dénoncée par de nombreuses associations professionnelles comme étant dangereuse, en particulier pour les enfants. Par exemple, en 2014, dans son énoncé de principes sur les soins de santé mentale à l'intention de la communauté LGBTQ2, l'Association des psychiatres du Canada indiquait s'opposer à la thérapie de conversion, car cette pratique repose sur le postulat voulant que les personnes LGBTQ2 souffrent d'un trouble mental et qu'elles devraient ou pourraient changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Selon la Société canadienne de pédiatrie, cette pratique est manifestement « contraire à l'éthique ». Quant à la Société canadienne de psychologie, elle s'oppose à cette pratique dans son énoncé de politique sur la thérapie de conversion, en précisant que « [l]a recherche scientifique [en] nie l'efficacité ».
La position de ces associations professionnelles, ainsi que de nombreuses autres associations canadiennes ou internationales, reflète les nombreuses preuves scientifiques voulant que les personnes soumises à cette pratique doivent composer avec des séquelles comme la détresse, l'anxiété, la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.
Certaines études tendent à démontrer que les enfants sont plus susceptibles de souffrir des effets négatifs de ce type de thérapie. Par exemple, outre les résultats négatifs sur le plan de la santé mentale dont j'ai déjà parlé, les recherches démontrent que l'exposition à la conversion de thérapie chez les jeunes adultes entraîne notamment des taux élevés de dépression, un plus faible degré de satisfaction dans la vie, une baisse du soutien social et un statut socioéconomique inférieur.
Que savons-nous au juste au sujet de la conversion de thérapie au Canada?
L'enquête Sexe au présent nous permet d'avoir une meilleure idée des personnes les plus affectées par la thérapie de conversion. Selon les plus récents résultats de cette enquête, en 2019-2020, presque 20 % des répondants, soit une personne sur cinq, avaient été exposés à cette pratique. Nous savons donc qu'il s'agit d'une pratique nuisible qui a cours en ce moment au Canada. Par ailleurs, selon un article récent publié dans la Revue canadienne de psychiatrie et dans lequel on interprétait les résultats de l'enquête Sexe au présent des années précédentes, les personnes transgenres, autochtones, issues d'une minorité raciale ou ayant un faible revenu sont représentées de façon disproportionnée parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion. On peut aussi y lire que cette surreprésentation des transgenres peut s'expliquer par le double préjugé dont sont victimes les personnes qui appartiennent à la fois à une minorité sexuelle et de genre.
Ces données à elles seules sont préoccupantes. Donc, en plus d'avoir un effet négatif sur les personnes marginalisées, la thérapie de conversion nuit encore davantage aux personnes les plus marginalisées au sein de ce groupe.
Compte tenu de la cruauté inhérente à la thérapie de conversion et des preuves de ses effets non seulement néfastes, mais discriminatoires sur les plus marginalisés d'entre nous, le projet de loi C-6 propose des amendements afin de mettre fin à cette pratique.
D'abord, le projet de loi définirait la thérapie de conversion, aux fins du Code criminel, comme une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.
Soulignons que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 s'entend seulement d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui a un objectif particulier, soit celui de changer un élément fondamental de l'identité d'une personne. Par conséquent, les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre d'autres buts ne seraient pas couverts par cette définition; c'est le cas, par exemple, des traitements qui visent à aider une personne à concrétiser son choix de faire correspondre son apparence et ses caractéristiques physiques à son identité de genre, et des thérapies qui aident une personne à explorer son identité, qu'on appelle parfois des traitements d'affirmation du genre.
Afin que ce soit très clair, le projet de loi précise que la définition ne vise pas certaines pratiques, certains traitements ou certains services, plus précisément ceux qui se rapportent:
a) à la transition de genre d’une personne;
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
Cet article répond aux préoccupations selon lesquelles la définition risquerait d'être interprétée comme comprenant des pratiques légitimes liées à l'affirmation du genre, qui aident des personnes à explorer leur identité ou à concrétiser leur désir de changer de genre. Il concorde aussi avec le rapport produit en 2009 par le groupe de travail de l'American Psychological Association sur les réponses thérapeutiques appropriées dans le domaine de l'orientation sexuelle, qui décrit des interventions thérapeutiques positives à l'intention des personnes qui sont en détresse, par exemple parce qu'elles ressentent une attirance sexuelle pour les personnes de leur sexe. Le rapport montre, plus précisément, que les interventions légitimes visent à explorer les préjugés et les stéréotypes qui peuvent nuire au moi psychologique d'une personne, à les désamorcer, et à considérer une vaste gamme de choix comme acceptables. Bref, les interventions légitimes axées sur l'affirmation du genre n'ont pas le même but que les traitements conçus pour changer ou supprimer un pan de l'identité d'une personne.
Par conséquent, les infractions proposées par le projet de loi C-6 ne visent pas les thérapies reconnues puisque, premièrement, les traitements d'affirmation de genre n'ont pas pour but premier de changer l'orientation sexuelle pour l'hétérosexualité ni de confiner l'identité de genre à uniquement cisgenre, ni de réprimer ou de réduire l'attraction ou le comportement sexuel. Juste au cas où cela n'est toujours pas clair, les mesures législatives proposées, spécifiques à ces types de pratique, ne sont pas incluses dans la définition de « thérapie de conversion ».
Puisque cela semble très important pour le chef de l'opposition, je veux le rassurer explicitement: ce projet de loi n'interdit pas les conversations entre une personne et ses parents, un membre de la famille, un chef spirituel ou n'importe qui au sujet de sa sexualité. La mesure législative dont il est question aujourd'hui n'interdit pas les conversations, mais elle criminalise une pratique odieuse qui n'a pas sa place dans notre pays.
En s’appuyant sur une définition claire de ce qui constitue une thérapie de conversion, le projet de loi crée également cinq nouvelles infractions au Code criminel: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; et faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion.
Cette approche protégera tous les mineurs qui sont touchés de façon disproportionnée par les thérapies de conversion, qu'elles soient fournies au Canada ou ailleurs. Personne ne pourrait offrir une thérapie de conversion aux mineurs et personne ne serait autorisé à amener des enfants résidant habituellement au Canada à l'étranger pour suivre une thérapie de conversion.
Le projet de loi permet également de protéger les personnes susceptibles d’être forcées de suivre une thérapie de conversion. En vertu de celui-ci, personne ne pourra obliger quelqu’un à suivre une telle thérapie.
De plus, le projet de loi protège tous les Canadiens contre la commercialisation des thérapies de conversion. Nul n’aura le droit de tirer profit de cette pratique, qu’elle soit administrée à un enfant ou à un adulte.
Enfin, le projet de loi protège tous les Canadiens contre des messages publics laissant entendre que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne devrait être modifiée. Nul n’aura le droit de faire de la publicité sur des thérapies de conversion, qu’elles soient gratuites ou non. Les tribunaux auront le droit d’ordonner la saisie ou la confiscation des publicités sur les thérapies de conversion ou leur retrait de l’Internet, comme c’est déjà le cas avec la propagande haineuse.
Je ne saurais trop insister sur le fait que nul n’a le droit de dire à une personne qu’elle ne peut pas vivre comme elle l’entend. Le faire est un acte on ne peut plus répréhensible. L’approche équilibrée qui a été adoptée dans le projet de loi permet de tenir compte des intérêts de toutes les personnes en cause.
Soyons clairs: l’objectif principal du projet de loi est de protéger les droits à l’égalité des personnes marginalisées dans la société canadienne, car nous savons que les thérapies de conversion font du tort non seulement aux individus qui y sont soumis, mais aussi à l’ensemble de la société en laissant entendre qu’un élément fondamental d’une personne, c’est-à-dire son orientation sexuelle ou son identité de genre, est un état temporaire qui peut et qui doit être modifié. Un tel message va à l’encontre des valeurs canadiennes, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte, laquelle protège les droits à l’égalité de tous les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent aux communautés LGBTQ2. Respecter l’égalité, cela signifie promouvoir une société dans laquelle tous les individus sont reconnus par la loi comme ayant droit au même respect et à la même considération. Il faut commencer par promouvoir une société dans laquelle chacun doit pouvoir assumer son identité en toute sécurité. La loi doit accorder la même protection à tous, y compris à la population LGBTQ2.
Promouvoir ces valeurs signifie que la loi doit décourager et dénoncer une pratique qui cause du tort aux personnes LGBTQ2 et propage des mythes et des stéréotypes à leur sujet.
Comme le préambule du projet de loi le stipule, c'est notre devoir de décourager et de dénoncer les thérapies de conversion, compte tenu des préjudices sociaux et individuels causés. C'est notre devoir de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-6.
Nous reconnaissons que les amendements proposés limitent certains choix, notamment en ce qui concerne les mineurs matures. Nous avons pris cette décision parce que les études montrent que tous les mineurs, quel que soit leur âge, sont particulièrement vulnérables aux dangers des thérapies de conversion. De plus, si les mineurs matures étaient autorisés à donner leur consentement pour suivre une thérapie de conversion, il incomberait alors aux thérapeutes de déterminer si l’enfant a la maturité nécessaire pour donner son consentement. Or, la plupart de ces prétendus thérapeutes ne sont pas des professionnels de la médecine et, par conséquent, ils ne sont pas en mesure de déterminer si un mineur est vraiment capable de prendre des décisions sur son propre traitement. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé la borne à 18 ans. C’est la meilleure façon de protéger les plus vulnérables parmi ceux qui sont susceptibles d’être soumis à cette pratique odieuse.
Nous reconnaissons également qu’en criminalisant le fait de tirer profit d’une thérapie de conversion, nous faisons en sorte que les adultes consentants ne pourront avoir accès qu’à des thérapies de conversion gratuites. Il faut comprendre que, pour empêcher cette pratique odieuse, il est nécessaire d’en limiter l’offre, ce qui permet aussi d’éviter les dommages psychologiques que risquent de subir les individus qui sont soumis à ce genre de thérapie, sans parler des torts causés à la dignité et aux droits à l’égalité d’un groupe marginalisé.
En criminalisant la publicité sur les thérapies de conversion, on renforce cet important objectif et on réduit la circulation de messages publics discriminatoires.
J’insiste sur le fait que rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne d’exprimer son point de vue sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans le cadre, par exemple, de conversations privées entre un individu qui a des hésitations sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et des conseillers, des membres de la famille, des amis ou des représentants religieux qui veulent l’aider. Dans une société libre et démocratique, il est fondamental de permettre à quiconque d’exprimer son point de vue, qu’il soit partagé ou non par les autres.
Maintenant que j'ai décrit les amendements proposés, ce qu'ils empêcheront et ce qu'ils n'empêcheront pas, je voudrais saluer le leadership de l'ancien sénateur Joyal sur cette question. Il a déposé l'ancien projet de loi d'intérêt du public S-202, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion, anciennement le projet de loi S-260, parrainé par le sénateur Cormier lorsque le sénateur Joyal a pris sa retraite.
Les infractions proposées dans le projet de loi comblent une lacune du droit pénal car, à l’heure actuelle, aucune infraction ne porte directement sur la pratique odieuse des thérapies de conversion. Avec les infractions qui existent déjà, celles que nous créons dans ce projet de loi permettront de muscler la législation face aux torts causés par les thérapies de conversion.
N’oublions pas que ces dispositions pénales s’ajoutent aux dispositifs qui existent déjà au niveau des provinces et des municipalités. Trois provinces, l’Ontario en 2015, la Nouvelle-Écosse en 2018, et l’Île-du-Prince-Édouard en 2019, ont adopté une loi, dans leur sphère de compétence, sur des questions liées à la santé. Cette loi précise que les thérapies de conversion ne sont pas remboursées par l’assurance médicale, et elle interdit aux thérapeutes d’administrer des thérapies de conversion à des mineurs.
D’autres provinces et territoires sont en train de leur emboîter le pas. Cette année, le Yukon et le Québec ont présenté des projets de loi qui visent à mettre en place des réformes similaires. Même si le projet de loi C-6 concerne précisément le droit pénal, puisqu’il modifie le Code criminel, il est compatible avec les réglementations provinciales en matière de santé.
Certaines municipalités canadiennes, notamment Vancouver, Calgary et Edmonton, ont également interdit aux entreprises de fournir une thérapie de conversion sur le territoire de leur ville. Au Canada, il est clair que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour mettre fin à cette pratique néfaste. J'ai eu le plaisir de recevoir l'appui de mes collègues provinciaux et territoriaux lorsque nous nous sommes entretenus en janvier relativement à des réformes au droit pénal concernant les thérapies de conversion.
Il n'y a aucune raison que quelqu'un à la Chambre s'oppose à ce projet de loi.
Nous nous réjouissons que les choses avancent vite au Canada pour lutter contre cette pratique délétère. Sur cette question, le Canada est à l’avant-garde de la communauté internationale. Par exemple, Malte est le seul pays à avoir criminalisé certains aspects de la thérapie de conversion. Il criminalise la thérapie de conversion pour les personnes vulnérables, lesquelles sont définies comme étant les personnes de moins de 16 ans, les personnes souffrant de troubles mentaux ou les personnes considérées par le tribunal comme étant vulnérables. Malte criminalise aussi la publicité sur les thérapies de conversion ainsi que les thérapies de conversion forcées.
L'approche que nous proposons va plus loin. Nous proposons de protéger tous les enfants de moins de 18 ans de la thérapie de conversion offerte au Canada ou à l'étranger. Nous proposons également de protéger tous les Canadiens et les Canadiennes des messages négatifs associés à la publicité de cette pratique néfaste et de ceux qui en profitent.
J’espère que d’autres pays nous emboîteront bientôt le pas. Par exemple, en mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les thérapies de conversion et invitant les membres de l’Union européenne à interdire la pratique. Peu de temps après, en juillet 2018, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il avait l’intention de présenter des propositions visant à interdire les thérapies de conversion. Je crois comprendre que le travail à cet égard se poursuit.
Bref, on reconnaît de plus en plus, à l’échelle internationale, que cette pratique est délétère, et que l’adoption de dispositions pénales est une façon appropriée de la circonscrire.
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NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2018-09-26 15:16 [p.21856]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le certificat de la pétition électronique portant le numéro e-1541, qui a été signée par 5 662 personnes au Canada.
Les pétitionnaires demandent que les services de psychothérapie soient exempts de taxes de vente, comme la TVH. Pour l'instant, les services de psychothérapie, contrairement aux autres services de santé, ne sont pas exempts de taxes de vente.
Les signataires demandent donc que ces services soient sur le même pied que les autres services de santé. Ces citoyens du Canada demandent à la Chambre ici réunie de soustraire la psychothérapie à l'application de la TVH, et ce, dans l'effort global visant à rendre les soins de santé mentale aussi accessibles que possible pour les citoyens du Canada.
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NPD (QC)
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2018-03-20 12:12 [p.17717]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue députée de Nanaimo—Ladysmith et je vais tout de suite aller dans le vif du sujet. Nous débattons aujourd'hui de l'énoncé budgétaire du gouvernement. C'est un document qui vise à donner les orientations du gouvernement pour la prochaine année financière. Cela couvre évidemment un éventail très large de sujets. Je vais tenter de me limiter aux sujets que je trouve les plus importants. D'entrée de jeu, je veux dire que c'est un budget complètement déconnecté, malheureusement. J'aurais aimé pouvoir dire autre chose, sauf que ce budget est complètement déconnecté, et c'est peut-être parce qu'il est produit par les deux principaux artisans du gouvernement qui sont le premier ministre et le ministre des Finances. Ces personnes sont déconnectées de la réalité d'un grand nombre de Canadiens. C'est pour cette raison que cela donne un budget qui est finalement complètement déconnecté. Lors d'un vote aussi important que celui-ci, je ne pourrai pas lui accorder ma confiance, et donc je ne pourrai appuyer ce budget lorsqu'il sera mis aux voix.
Une des raisons principales de mon désaccord, c'est que le cadre fiscal de ce budget est complètement défaillant. C'est un cadre fiscal auquel il manque de nombreuses pièces et qui omet aussi beaucoup de choses, telles que les sources de revenus, par exemple. Cela fait que le cadre fiscal, à mon avis, ne tient pas la route. Ce n'est pas seulement mon avis, mais il y a aussi le directeur parlementaire du budget qui critique ouvertement le cadre fiscal. Par exemple, le fait que dans certains postes où on prévoit des dépenses pour des programmes et pour la fonction publique, on n'a pas prévu qu'il y avait des conventions collectives signées avec la fonction publique. Il y a donc des trous importants dans le budget par rapport aux prévisions des dépenses du gouvernement. Cela peut nous indiquer une austérité douce pour l'avenir, si le gouvernement veut respecter le cadre budgétaire qu'il a publié dans son budget. C'est un cadre qui ne tient pas la route lorsqu'on s'appuie sur plusieurs facteurs en prévision de l'avenir. Le directeur parlementaire le dit également.
C'est un budget qui manque également beaucoup de courage. On a manqué de courage pour s'attaquer aux gens qui profitent du système actuel, selon la population, soit les dirigeants d'entreprises. Ils continuent et continueront à empocher des millions de dollars grâce aux taux préférentiels auxquels le contribuable moyen qui paie ses impôts chaque année n'a pas accès. Le contribuable moyen n'a pas cet avantage parce qu'il n'est pas un dirigeant d'entreprise qui reçoit des options d'achat d'actions. On parle aussi des multinationales qui continueront de profiter de nos lois fiscales très souples qui leur permettent de délocaliser les profits et de rapatrier des montants sans payer l'impôt canadien. Cela va continuer car il n'y a rien dans le budget qui permet de couper l'herbe sous le pied de ces multinationales qui profitent de notre système fiscal et du système fiscal mondial pour éviter de payer leur juste part.
Il y a également devant les géants du Web vis-à-vis desquels les libéraux ont maqué de courage sur le plan de la fiscalité. Netfilx, Facebook et Google ne paient pas leur juste part d'impôt à la société, on le sait et c'est documenté. Le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine canadien le savent très bien également. Ils n'ont pas le courage d'agir comme d'autres pays l'ont fait — même le Québec le fait à sa manière — pour atteindre ces géants du Web.
Mon collègue parle souvent de la protection des pensions. Je note également un manque de courage pour protéger les pensions des Canadiens en modifiant la loi. C'est un enjeu brûlant d'actualité. Des compagnies comme Sears continuent de profiter de ce système trop souple et elles échappent à leurs obligations envers leurs employés et leurs anciens employés.
Ce budget est également truffé de demi-mesures. On fait semblant de faire quelque chose. Ce n'est pas suffisant pour obtenir mon soutien. Les demi-mesures sont, par exemple, les nombreuses choses que les libéraux promettent pour après les élections. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Les gouvernement qui se succèdent font toujours la même chose. Ils promettent des choses pour après les prochaines élections, ce qui rend donc leurs promesses conditionnelles à leur réélection. Cela n'est pas la façon dont on devrait gouverner, on devrait gouverner et remplir ses engagements sur le coup, pendant qu'on est en poste. Il y a également des demi-mesures pour l'assurance-médicaments. Je l'ai mentionné plus tôt lorsque je posais une question à mon collègue. On promet encore une fois un nouveau comité pour étudier la question, alors que le Comité permanent de la santé est à la veille de terminer lui-même son étude.
Le gouvernement dit encore avoir besoin de preuves pour démontrer que c'est une bonne option, même si les libéraux l'ont promis en 1998. En effet, cela fait 20 ans qu'ils promettent cette assurance médicaments, et ils ne sont toujours pas convaincus. Ils ont toujours besoin d'une étude pour aller de l'avant, et je ne suis pas convaincu que cela va vraiment se réaliser, si on se fie à d'autres promesses comme celle de la réforme électorale. Évidemment, mon niveau de confiance envers ce gouvernement est très bas lorsqu'il fait des promesses.
Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, avec qui je partage mon temps de parole, va probablement parler beaucoup de l'équité salariale. Le gouvernement a promis d'atteindre celle-ci, mais encore une fois, pouvons-nous lui faire confiance? Allons-nous vraiment voir cette modification législative dans le projet de loi d'exécution du budget? Nous verrons. Certainement, l'argent nécessaire pour combler l'écart salarial au sein de la fonction publique fédérale n'est pas prévu dans le cadre fiscal, ce qui constitue un trou important. Je ne peux donc pas appuyer un cadre fiscal déficient qui omet des choses aussi importantes.
D'autre part, l'annonce concernant les médias locaux est nettement insuffisante. Les 50 millions de dollars promis ne sont qu'une demi-mesure. Cela ne répond pas aux préoccupations et aux besoins des médias locaux pour assurer une information de qualité dans nos régions, comme chez nous, à Sherbrooke, où on lit La Tribune. C'est insuffisant.
Par ailleurs, il n'y a rien non plus pour réduire l'endettement des ménages, un problème récurrent dont on entend toujours parler dans l'actualité. Le taux d'endettement des ménages est rendu à 171 %. Cela signifie que, pour chaque dollar gagné, en moyenne, les Canadiens ont 1,71 $ de dette. Chaque fois que Statistique Canada publie un rapport à ce sujet, on voit que le ratio de la dette par rapport au revenu disponible, en moyenne, bien sûr, est en augmentation chez les Canadiens. Cependant, il n'y a rien dans le budget pour s'attaquer à cette situation qui est connue depuis bien longtemps et qui continue d'empirer. Le ministre des Finances continue d'ignorer ce problème qui guette l'économie canadienne.
Je dirais aussi que c'est un budget irrespectueux envers le Comité permanent des finances. J'ai eu la chance de siéger à ce comité lors de l'étude prébudgétaire, qui a mené aux 92 recommandations du comité. Évidemment, je ne pourrai pas toutes les lire, mais j'aimerais en exposer quelques-unes. On comprendra que la majorité de ces recommandations n'ont a pas été retenues par le ministre des Finances dans son budget.
Tout d'abord, en ce qui concerne la psychothérapie, j'avais déposé un projet de loi visant à inclure ces soins dans les services de santé qui ne sont pas soumis à la taxe sur les produits et services. Toutefois, il n'y a rien dans le budget sur cette question. J'avais donné l'occasion à mon collègue le ministre des Finances d'inclure mon projet de loi dans son budget, mais il a omis de le faire, même si le Comité permanent des finances a recommandé l'adoption d'un tel projet de loi.
Voici la recommandation 24 du rapport du Comité permanent des finances, qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale:
Examiner le Tribunal de la sécurité sociale et envisager de rétablir, dans un effort de restructuration du régime, les conseils arbitraux de l’assurance-emploi, le juge-arbitre de l’assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la Commission d'appel des pensions.
Malheureusement, le budget ne prévoit aucun examen du Tribunal de la sécurité sociale, qui est extrêmement déficient. Je pense que la plupart de mes collègues ont des dossiers à leur bureau de circonscription et qu'ils sont au courant des délais et de l'inefficacité du Tribunal.
D'autre part, la recommandation 26 parle d'un régime de garde d'enfants inclusif et de qualité. Il n'y a rien là-dessus dans le budget. Le gouvernement ne donne pas suite à cette recommandation. Ensuite, la recommandation 41 parle de rénovations domiciliaires écoénergétiques. Il n'y a rien là-dessus dans le budget, alors que cela aurait été une très bonne mesure. Le Comité permanent des finances était d'accord là-dessus.
Quant à elles, les recommandations 65 et 66 proposent d'appuyer le transport aérien. Il n'y a rien dans le budget là-dessus. Il n'y a rien non plus concernant les chemins de fer d'intérêt local, qui sont importants chez nous, à Sherbrooke. C'était pourtant dans le rapport du Comité permanent des finances. Enfin, la recommandation 91 propose de simplifier et d'améliorer le programme d'infrastructure pour qu'il serve vraiment les communautés comme Sherbrooke. Il n'y a rien là-dessus non plus dans le budget.
J'en appelle au gouvernement de rétablir la situation s'il veut avoir mon appui. De toute évidence, ce budget ne mérite pas ma confiance.
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NPD (QC)
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2017-11-02 10:05 [p.14845]
demande à présenter le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a pour but de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services lorsque ceux-ci sont délivrés par un psychothérapeute.
Ce projet de loi, une fois adopté, pourra mettre fin à une situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les psychothérapeutes par rapport à leurs confrères qui, souvent, voire presque toujours, effectuent le même travail que d'autres professionnels de la santé qui peuvent, eux, être exemptés de la taxe d'accise.
J'implore le gouvernement de faire sien ce projet de loi très simple, mais très nécessaire, pour corriger cette iniquité fiscale flagrante. Puisque le gouvernement dit accorder la priorité à la santé mentale des Canadiens, voici donc une occasion pour lui d'agir à la fois pour la santé mentale des Canadiens et pour l'équité fiscale au Canada.
J'espère donc que le gouvernement va faire sien ce projet de loi. Je suis prêt à donner mon projet de loi si le ministre des Finances veut l'inclure dans son prochain projet de loi d'exécution du budget. Cela me fera plaisir de lui fournir une copie du projet de loi.
Je remercie les intervenants qui travaillent sur cette question et qui réclament depuis bien longtemps une équité fiscale pour les psychothérapeutes.
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