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2019-06-21 [p.5736]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, pour l'informer de ce qui suit :
Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
Le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à la suite des amendements 3 et 4 du Sénat;
Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 10 auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
2019-06-21 [p.5737]
Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre no 9;
Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre no 10;
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre no 11;
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre no 12;
Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre no 13;
Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 14;
Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 15;
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 16;
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre no 17;
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 18;
Projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 19;
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre no 20;
Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre no 22;
Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre no 23;
Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre no 24;
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre no 25;
Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre no 26;
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre no 27;
Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 28;
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 29.
2019-06-19 [p.5716]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
2019-06-19 [p.5717]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
Le débat se poursuit.
2019-06-17 [p.5669]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
Il s'élève un débat.
2019-06-17 [p.5671]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
2019-06-17 [p.5672]
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.
2019-06-17 [p.5672]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
Le débat se poursuit.
2019-06-14 [p.5630]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec les amendements suivants :
1. Nouvel article 196.1, page 62 : Ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :
« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) paragraphe 52(1) (sabotage),
(i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),
(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),
(i.003) paragraphe 65(2) (émeute – dissimulation d’identité),
(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),
(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),
(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),
(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),
(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),
(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),
(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),
(i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),
(i.012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),
(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),
(i.014) article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),
(i.015) article 144 (bris de prison),
(i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),
(2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),
(iv.1) article 184 (interception de communications privées),
(iv.2) article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),
(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
(iv.4) article 237 (infanticide),
(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),
(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),
(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),
(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),
(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),
(3) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),
(viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),
(4) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :
(viii.11) article 291 (bigamie),
(viii.12) article 292 (mariage feint),
(viii.13) article 293 (polygamie),
(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),
(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),
(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),
(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),
(5) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :
(viii.21) alinéa 334a) (vol – bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,
(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive),
(viii.24) article 340 (destruction de titres),
(6) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),
(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus – bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),
(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),
(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.),
(x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur)
(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),
(x.17) article 378 (infractions relatives aux registres),
(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),
(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),
(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),
(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),
(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),
(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),
(x.24) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),
(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),
(x.26) article 397 (livres et documents),
(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),
(x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),
(x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),
(7) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
(xi.1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),
(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),
(xi.12) article 426 (commissions secrètes),
(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),
(xi.14) article 436 (incendie criminel par négligence),
(xi.15) article 436.1 (possession de matières incendiaires),
(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),
(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),
(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),
(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.),
(xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),
(xi.21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.),
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),
(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée); ».
2. Article 235, page 88 : Ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :
« (7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :
a) dans le cas où l’ordonnance enjoignant la détention sous garde du prévenu a été rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province de Québec, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 493;
b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec. ».
3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) À la page 90, remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou si vous êtes réputés avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant, ou les deux, en faites la demande et que la demande est accueillie par le juge de paix. Comment choisissez-vous d’être jugé? »;
b) à la page 91, ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :
« (4.01) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande commune présentée par le prévenu et le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête.
(4.02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix peut tenir, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que la tenue de l’enquête servirait au mieux l’administration de la justice et que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête. ».
4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) À la page 92, remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :
« bunal composé d’un juge et d’un jury ou si vous êtes réputés avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant, ou les deux, en faites la demande et que la demande est accueillie par le juge de paix. Comment choisissez-vous d’être jugé? »;
b) à la page 93, ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande commune présentée par le prévenu et le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête.
(3.2) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible de l’emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix peut tenir, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que la tenue de l’enquête servirait au mieux l’administration de la justice et que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l’enquête. ».
5. Article 278, page 113 : Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou ».
6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime, et en particulier un partenaire vulnérable sur la base du sexe ou un partenaire autochtone, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. ».
7. Article 293, page 123 : Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :
« constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant,
293.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.2, de ce qui suit :
718.201 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime prend en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin. ».
8. Article 301, pages 126 et 127 :
a) À la page 126, remplacer les lignes 1 à 39 par ce qui suit :
« 301 L’article 737 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;
b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :
a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;
b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
a) le montant;
b) les modalités du paiement;
c) l’échéance du paiement;
d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :
a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes. »;
b) à la page 127, supprimer les lignes 1 à 19.
9. Article 314, page 134 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« graphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles ».
10. Article 317.1, page 135 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« c) le représentant y est autorisé en vertu :
(i) d’une loi provinciale,
(ii) d’un pro- ».
11. Article 388, page 183 : Remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :
« 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);
(2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».
12. Article 401, pages 187 et 188 :
a) À la page 187 :
(i) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« 401 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en »,
(ii) supprimer les lignes 26 à 35;
b) à la page 188, supprimer les lignes 1 et 2.
13. Article 406, page 197 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« 370(1), les articles 376 à 379, 382 et 385, le paragraphe 388(1) et les articles 399 et 400.1 ».
14. Article 407, page 197 : Remplacer la ligne 43 par ce qui suit :
« 371 à 375, 380, 381 et 387, le paragraphe 388(2) et les articles 389 à 393, 396 à 398 et 400 entrent ».
2018-12-03 [p.4395]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 964 -- Vote no 964) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 106
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2018-11-28 [p.4372]
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2018-11-28 [p.4372]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
2018-11-27 [p.4359]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ou de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit différé jusqu’au lundi 3 décembre 2018 à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien; b) à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 29 novembre 2018, la Chambre retourne à la rubrique « Motions » afin d’étudier une motion portant adoption du 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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