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Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Madame la présidente, avec tout le respect que je dois au député, je suis en total désaccord avec lui. Nous travaillons dur pour les travailleurs depuis que nous avons été élus. D'emblée, nous avons mis en œuvre le projet de loi C-4, abrogeant les projets de loi C-525 et C-377, qui étaient des lois antisyndicales.
Examinons certaines normes et améliorations que nous avons mises en œuvre, à savoir des normes de travail plus strictes, des congés bonifiés, de nouveaux congés et des horaires de travail flexibles. Nous avons travaillé dur pour les travailleurs, et nous continuerons de le faire.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
Le geste que nous faisons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
Je remercie du fond du cœur tous les professionnels de la santé, ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et sœurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-11 15:28 [p.1941]
Monsieur le Président, nous nous trouvons sur le territoire traditionnel des Algonquins anishinabes. Les gens de ma circonscription, tout comme les Canadiens de partout au pays, profiteront grandement de la ratification de l'accord.
Les Yukonais, comme d'autres, sont d'excellents commerçants. Les minerais constituent une grande partie de nos exportations. Les gens du Yukon tireront avantage de la baisse des prix qu'entraînera la levée des droits de douane sur une multitude de produits qu'ils achètent, en particulier ceux qui gagnent un faible revenu.
Durant les six premières minutes de mon discours d'hier, j'ai parlé des préoccupations soulevées à la Chambre par les trois autres partis. Je me réjouis que les députés de tous les partis collaborent sans aucune partisanerie afin d'appuyer les Canadiens dans cette belle initiative. Ce n'est pas seulement à la Chambre que l'on fait preuve de coopération et de soutien, mais aussi partout au pays.
Le premier ministre Moe de la Saskatchewan a déclaré que la signature de l'ACEUM est une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et le Canada. Le premier ministre Jason Kenney de l'Alberta s'est dit soulagé qu'un nouvel accord commercial nord-américain ait été conclu. Jerry Dias d'Unifor a déclaré que cet accord est bien meilleur que celui qui a été signé il y a 24 ans.
Si l'ACEUM a une telle importance et est accueilli aussi favorablement, c'est qu'il offre beaucoup d'avantages. Les produits des trois pays seront exempts de droits de douane au Canada. Comme je l'ai dit, l'ACEUM aidera les personnes à faible revenu. Il vient aussi moderniser l'accord existant et y ajouter de nouveaux chapitres. Il comporte des avantages pour les entreprises, les travailleurs, les communautés, les ouvriers et l'environnement, notamment pour la protection de l'air et des océans. Personne ne s'en plaindra, je crois.
L'ACEUM comporte aussi des avantages pour le secteur automobile. Il inclut un mécanisme de résolution des différends, qui risquait à un certain moment d'être exclu. Il protège notre culture, un secteur qui représente 650 000 emplois au Canada, dont 75 000 au Québec. Il protège l'énergie, l'agriculture et l'agroalimentaire. Il comprend des dispositions sur le genre et sur les emplois des Autochtones. Par ailleurs, il élimine les dispositions investisseur-État, de sorte que les entreprises ne pourront plus poursuivre le gouvernement du Canada. C'est là une amélioration qu'espéraient de nombreux Canadiens.
L'ACEUM traite aussi de l'égalité des genres et du respect des droits des femmes. Il comporte des avantages pour les petites et moyennes entreprises ainsi que des améliorations techniques à la procédure commerciale.
On a intégré à cet accord de nouveaux éléments qui ne figurent pas dans d'autres accords et qui mettent l'accent sur l'environnement, les femmes et le travail. C'est un point positif pour tous ces domaines.
Comme je l'ai indiqué à d'autres occasions où je suis intervenu sur cette question, il y a trois ou quatre avantages pour l'industrie canadienne de l'aluminium. J'ai mentionné un certain nombre de rapports qui parlent de ces avantages, mais aussi des torts énormes que l'absence d'un tel accord pourrait causer au Canada.
J'aimerais seulement conclure en saluant bien bas nos négociateurs qui ont agi avec beaucoup de professionnalisme et qui ont travaillé très fort pour obtenir cet accord des plus avantageux pour le Canada.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
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2020-03-11 15:32 [p.1942]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir terminé son discours et d'avoir songé à souligner que nous sommes sur un territoire traditionnel algonquin, comme il le fait chaque fois qu'il prend la parole. Je lui en suis très reconnaissante.
Je signale que je vais voter pour la ratification. J'estime que cette version de l'ALENA est bien meilleure que la première version que nous appliquons depuis bien des années.
Maintenant qu'on a vanté le fait d'avoir réussi à retirer du nouvel ACEUM les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, le secrétaire parlementaire peut-il me dire si le gouvernement est prêt à se pencher sur les dispositions investisseur-État qui se trouvent dans d'autres accords?
Fait particulièrement aberrant, le gouvernement Harper a conclu secrètement avec la République populaire de Chine un accord qui, pendant une trentaine d'années, obligera le Canada à accepter que des poursuites soient intentées de façon confidentielle par des sociétés d'État chinoises.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-11 15:33 [p.1942]
Madame la Présidente, pour l'instant, je ne suis pas au courant des intentions de la ministre du Commerce international à cet égard, mais je vais certainement lui transmettre la question au nom de la députée.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-03-11 15:33 [p.1942]
Madame la Présidente, le député sait que le gouvernement qui est au pouvoir depuis quelques années est très progressiste et fait un travail remarquable dans le dossier du commerce. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la question de l'accord de libre-échange entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, mais il ne faut pas oublier tous les autres accords que nous avons conclus au cours des dernières années, notamment l'accord avec l'Union européenne, le Partenariat transpacifique et les ententes avec l'Ukraine et des organisations commerciales mondiales. Toutes ces relations commerciales revêtent une grande importance pour le Canada. Le commerce favorise la création d'emplois.
J'aimerais que le député nous donne son point de vue sur l'importance du commerce pour l'économie canadienne.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-11 15:34 [p.1942]
Madame la Présidente, cette question n'aurait pas autant d'importance dans les Parlements d'autres pays, mais le commerce occupe une grande place dans l'économie canadienne, une place plus importante que dans l'économie américaine. Le commerce joue un rôle déterminant dans notre réussite, et c'est pourquoi, à l'époque, les gens craignaient beaucoup que l'accord disparaisse.
Comme le député l'a indiqué, nous avons maintenant des ententes avec 11 pays au titre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, avec 27 pays dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, avec l'Ukraine ainsi qu'avec les deux autres pays signataires de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7. C'est essentiel à notre économie, et c'est la raison pour laquelle la ratification du nouvel ALENA serait une victoire éclatante pour le Canada.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
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2020-03-11 15:35 [p.1942]
Madame la Présidente, selon le député de Yukon, si cette entente commerciale est si extraordinaire, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'à la dernière minute pour publier l'analyse des répercussions économiques, qui montrerait clairement que l'entente n'est pas avantageuse? L'Institut C.D. Howe a publié un document d'analyse qui a révélé que le nouvel accord risque d'entraîner une perte de 14,6 milliards de dollars pour le PIB au Canada, comparativement à l'ancien accord.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-11 15:36 [p.1942]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention et comme je l'ai précisé hier, un certain nombre d'études ont été menées à ce sujet. La plupart d'entre elles montrent que ce nouvel accord sera très avantageux pour le Canada. Je souligne que RBC a affirmé que, sans cet accord, le PIB du Canada pourrait connaître une énorme réduction, soit de 1 %, ce qui pourrait avoir des répercussions sur 500 000 travailleurs canadiens. La Banque Scotia, elle, a dit que, sans cet accord, l'économie canadienne risque fort de se diriger tout droit vers une récession. Les avantages des accords de libre-échange sont très bien connus. C'est pourquoi l'Accord Canada—États-Unis—Mexique fait l'unanimité à la Chambre. Toutes les études menées, à l'exception de celle mentionnée par le député, renforcent ce point de vue.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-03-11 15:37 [p.1942]
Madame la Présidente, mon collègue a cité le nombre d'accords commerciaux que le gouvernement a réussi à négocier, mais il pourrait peut-être aussi parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Il ne nous semble pas — et le député peut me corriger si je me trompe — qu'on ait accordé la priorité à ces deux éléments dans aucun des accords commerciaux.
Le député ne croit-il pas qu'il faudrait leur accorder la priorité dans tout accord commercial futur?
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2020-03-11 15:37 [p.1943]
Madame la Présidente, pour la première fois de l'histoire, la question de l'environnement est abordée dans cet accord, qui comporte de nombreuses mesures de protection pour le milieu marin et la qualité de l'air. C'est un grand pas en avant, et je m'en réjouis.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-03-11 15:38 [p.1943]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue le député d'Elmwood—Transcona pour son travail dans ce dossier. Grâce à de longues négociations avec le gouvernement, mon collègue a obtenu que le processus commercial du Canada devienne plus ouvert et transparent, et j'en suis extrêmement fière.
Trop souvent, l'opposition affirme que le NPD ne comprend rien au commerce international. Rien n'est plus faux. Ce que nous rejetons, c'est le programme commercial néo-libéral. Les néo-démocrates sont conscients de l'importance des relations commerciales du Canada avec les États-Unis, son principal partenaire commercial. Nous sommes d'avis qu'un meilleur ALENA pourrait améliorer la situation de tous les Nord-Américains. Nous sommes convaincus que tous les accords commerciaux doivent être transparents, inclusifs et progressistes. Ils doivent aborder des questions importantes comme l'inégalité des revenus, la souveraineté et les changements climatiques. D'abord et avant tout, ils doivent renforcer les droits de la personne. Ils doivent être transparents et équitables pour tous.
Un trop grand nombre d'accords commerciaux sont portés par l'idée d'enrichir les riches. Ils visent d'abord à accroître la richesse et le pouvoir de ceux qui en détiennent déjà beaucoup. On ne cherche pas à améliorer la vie de tous les Canadiens.
Chose certaine, les gens du Sud-Ouest de l'Ontario, dans ma circonscription, sont bien au courant de ce que les accords commerciaux négociés par les libéraux et les conservateurs ont fait subir à leur famille et à eux. Des centres manufacturiers hautement productifs sont maintenant placardés. Il suffit de circuler sur la rue Dundas, à London en Ontario, pour voir ce que ces accords commerciaux ont causé et ce qu'ils ont fait aux travailleurs de ma circonscription.
Le premier ALENA avait été négocié par les conservateurs et signé par les libéraux en 1994. On avait promis aux gens la création d'emplois, la hausse de la productivité et un accès garanti au plus grand marché du monde. C'est comme si nous étions aux portes du paradis et que, pour pouvoir les franchir, il nous suffisait de vendre notre âme.
Loin d'être le paradis, ce que les travailleurs canadiens ont plutôt connu, c'est l'enfer. Le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier et dans l'industrie du textile. En outre, le Canada a dû dépenser des millions de dollars en frais juridiques et amendes en raison des poursuites intentées contre lui par des entreprises au moyen des dispositions investisseur-État concernant le règlement des différends.
Malgré de rares améliorations, le nouvel ALENA continue dans la même voie, celle des accords commerciaux qui accordent plus de droits exécutoires aux entreprises qu'aux citoyens et à l'environnement. Au cours des 25 dernières années, à cause de l'ALENA, l'industrie automobile et le secteur manufacturier nord-américains sont devenus très dépendants de la chaîne d'approvisionnement intégrée. D'ailleurs, les véhicules automobiles et les pièces qui les composent doivent souvent traverser des centaines de fois la frontière avant que le véhicule soit prêt.
Depuis l'annulation du Pacte de l'automobile en 2001, 44 000 emplois ont été perdus dans le secteur canadien de l'automobile. Après l'annonce dévastatrice de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa il y a quelques années, les Canadiens commencent à comprendre que nulle disposition d'accord de libre-échange, y compris le nouvel ALENA, n'empêchera les sociétés de quitter le Canada pour déménager au Mexique, un pays qui ne se soucie pas de l'environnement et où elles peuvent tirer profit d'une économie de bas salaires.
Les travailleurs sont abandonnés à leur sort, même si les libéraux affirment que cet accord est avantageux pour le secteur de l'automobile. D'ailleurs, les libéraux ont également fait en sorte que GM n'avait aucun lien la retenant au Canada lorsqu'ils lui ont fourni un sauvetage de millions de dollars pour son usine d'Oshawa. Ils ont laissé la société se défiler de tout éventuel remboursement aux Canadiens.
Les libéraux brillaient par leur absence lorsque les travailleurs de l'automobile se battaient pour sauver leur emploi à l'usine GM d'Oshawa. Ils n'étaient certainement pas au front, cherchant désespérément des réponses à l'égard de leur avenir et de leur gagne-pain.
Curieusement, les libéraux ont prétendu qu'ils avaient travaillé dur pour les travailleurs de l'automobile lorsqu'ils ont signé le nouvel ALENA le printemps dernier. Ils ont insisté pour dire que l'accord était fantastique et qu'on ne pouvait obtenir mieux. C'est drôle, les démocrates américains leur ont donné tort. Il semble que les libéraux ne sont pas des négociateurs aussi compétents qu'ils le prétendent.
À toutes les étapes du processus, les libéraux n'ont cessé de nous ressortir le même couplet, à savoir que c'est un accord commercial fabuleux. D'abord, ils ont déclaré être satisfaits de l'ALENA d'origine et ne pas vouloir le renégocier. Puis, ils ont affirmé que l'ACEUM dans sa première version était ce que l'on pouvait obtenir de mieux, et maintenant, ils disent que c'est cette toute dernière version qui est le mieux que l'on puisse espérer. Quelle est la meilleure version, en fin de compte?
Quand le NPD a demandé au gouvernement d'attendre un peu avant de ratifier la première version de l'ACEUM pour que les démocrates aux États-Unis puissent l'améliorer un peu, la vice-première ministre a déclaré:
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore [...] Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens.
Quoi qu'il en soit, les libéraux tiennent maintenant à se vanter des améliorations apportées par les démocrates américains.
L'écart entre les riches et les pauvres au Canada se creuse de manière alarmante, et 46 % des Canadiens se trouvent en ce moment même à 200 $ de l'insolvabilité. Les travailleurs, y compris ceux de London—Fanshawe, ont du mal à joindre les deux bouts et la majorité des habitants de ma circonscription ne profiteront pas des bienfaits de ce nouvel ALENA, pas plus que de l'ancien. Le fait est que les accords de libre-échange néo-libéraux ne profitent pas aux travailleurs.
Les néo-démocrates ont toujours été en faveur d'un processus transparent en ce qui concerne le déroulement des négociations commerciales, ce qui obligerait le gouvernement à rendre davantage de comptes et permettrait au Parlement de jouer un rôle plus significatif que celui de simple mécanisme d'approbation automatique.
Les libéraux ont trop promis et pas assez fait quant à la tenue de consultations publiques sérieuses sur cet accord.
Le NPD estime que le gouvernement doit tenir des consultations sérieuses, approfondies et ouvertes auprès des Canadiens et des représentants élus, tous partis confondus, au sujet des négociations commerciales.
Je me penche sur certaines des préoccupations que j'ai au sujet du chapitre 11 qui porte sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il va sans dire que nous, néo-démocrates, nous réjouissons de la suppression du chapitre 11. Toutefois, il a été remplacé par des dispositions qui prévoient une coopération réglementaire obligatoire et qui élargissent l'influence des entreprises. En principe, la coopération internationale en matière de réglementation peut améliorer les normes, mais certains experts soutiennent que les nouvelles dispositions augmentent l'influence des entreprises aux dépens de la protection du public et limitent la capacité du gouvernement de réglementer dans des domaines comme les produits chimiques toxiques, la santé et la sécurité des travailleurs et l'environnement.
En vertu du nouvel accord, les entreprises seraient avisées à l'avance de tout projet de réglementation et pourraient participer à des consultations avant que ledit règlement soit soumis au processus législatif.
La coopération réglementaire est assujettie au processus de règlement des différends. En pratique, cela signifie que les entreprises peuvent directement contester les décisions gouvernementales, ce qui représente la pire forme de frilosité réglementaire. Les organismes de réglementation doivent vigoureusement défendre les règlements proposés et sont même tenus de suggérer des solutions de rechange excluant la prise de règlements. Ils doivent également fournir à l'industrie des analyses exhaustives, notamment sur les coûts par rapport aux avantages. Bref, les gouvernements doivent rendre des comptes à l'industrie plutôt qu'à la population.
Cet accord me pose également problème pour ce qui est de l'égalité des sexes. Les libéraux avaient promis qu'un chapitre entier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique serait consacré à l'égalité des sexes, ce qui n'est pas le cas. Les libéraux semblent avoir laissé tomber leur promesse avant même qu'elle puisse prendre racine. Leurs belles paroles sur l'importance de l'égalité des sexes ne veulent rien dire, car il n'y a aucun chapitre à ce sujet dans l'Accord.
Des experts ont déclaré au comité du commerce international que, dans ce genre d'accord, la notion d'égalité des sexes ne devrait pas se limiter à un seul chapitre, mais bien être intégrée à l'ensemble du document, car l'égalité entre les sexes ne se limite pas uniquement aux femmes entrepreneures et aux propriétaires d'entreprises.
Le seul chapitre où on aborde de façon substantielle les liens entre le genre et le commerce est le chapitre sur le travail. Ailleurs, l'égalité des sexes est abordée de façon plutôt superficielle que concrète. Les dispositions sur les droits des travailleurs doivent aussi traiter des injustices subies par les femmes, comme l'iniquité salariale, le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Le NPD est d'avis que pour qu'un accord soit vraiment progressiste en matière d'égalité entre les sexes, il doit s'attaquer aux inégalités systémiques que subissent toutes les femmes. Le NPD est d'avis que, pour tous les accords commerciaux, il faut procéder à une analyse comparative entre les sexes et à une évaluation des effets sexospécifiques.
Mme Erin Hannah, qui enseigne à London, où j'habite, a déclaré ceci devant le comité du commerce international:
Nous avons accordé énormément plus d'attention aux femmes entrepreneures dans le volet genre du programme de commerce international. C'est important [...] Par contre, la grande majorité des femmes dans les pays en développement travaillent au niveau de l'économie informelle.
Nous ne disposons pas de très bons outils pour évaluer l'incidence de toutes sortes de choses dans la vie des travailleuses de l'économie informelle, mais en particulier dans le commerce. [Il n'y a pas] de bons outils méthodologiques pour étudier l'incidence des accords commerciaux proposés sur les femmes qui ne font pas partie de l'économie formelle.
Par contre, cela soulève des questions beaucoup plus vastes, à savoir si l'objectif de ces initiatives est de faire entrer les femmes dans l'économie formelle, de les faire passer de l'économie informelle à l'économie formelle. Cela soulève une foule d'autres questions. Je pense qu'il est important de réfléchir à la façon dont cela pourrait changer la vie de ces femmes. Nous avons un problème de données, mais nous avons aussi un problème idéologique.
Le NPD estime que, comme pour les autres idéaux socialement progressistes qui peuvent être intégrés aux accords commerciaux, les mots ne suffisent pas. Il faut des outils concrets si nous voulons faire progresser les droits des femmes, des travailleurs, des Autochtones, de l'environnement et de la personne. Comme le disait si bien Mme Hannah, le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à l'égalité entre les sexes. L'équité salariale n'est pas encore une réalité, et il n'y a toujours pas de régime universel de garde d'enfants. Un constat s'impose donc: pour faire avancer le monde et négocier des accords internationaux progressistes, nous devons commencer par nous donner les moyens de nos ambitions ici, chez nous.
En terminant, j'aimerais parler des droits des Autochtones. Mon collègue d'en face a souligné que cet accord ne mentionne pas non plus la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement doit se conformer à l'article 19 de cette déclaration et qu'il doit donc obtenir le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause avant d'adopter des mesures susceptibles de les toucher.
Comme l'a fait remarquer Pam Palmater devant le comité du commerce international pendant son étude du Mercosur, il faut tenir compte des droits des Autochtones d'un bout à l'autre d'un accord commercial, et non seulement dans un chapitre. Elle a aussi signalé que, dans l’ensemble des pays de l’Alliance du Pacifique, de nombreux Autochtones sont victimes de violence de la part de multinationales qui se livrent à des activités commerciales. On a certainement pu constater ce phénomène dans le cadre de l'ALENA.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations que j'ai à propos de l'accord commercial. Je remercie la Chambre de m'avoir accordé du temps pour en parler. Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2020-03-11 15:48 [p.1945]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue néo-démocrate de son intervention, mais je ne suis pas d'accord au sujet d'une de ses observations concernant la volonté du gouvernement précédent d'accepter n'importe quel accord.
Je comprends que la députée ne siégeait pas à l'époque, mais je vais lui expliquer ce qui s'est réellement passé. Un accord a été présenté. Le gouvernement libéral a négocié sérieusement avec les Américains pendant des semaines, voire des mois, afin de parvenir au meilleur accord possible. Pour être juste, il faut dire que ce ne sont pas les néo-démocrates, mais bien les conservateurs qui avaient alors demandé pour quelle raison nous n'acceptions pas l'accord. Ils disaient qu'il y avait un accord et ils voulaient qu'on l'accepte. Nous avons fermement refusé. Nous jugions que l'accord pouvait encore être amélioré et nous avions raison.
L'accord obtenu est le fruit des efforts déployés par les ministres et les représentants du gouvernement qui ont participé aux négociations pour parvenir au meilleur résultat possible. Il est important de le préciser.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2020-03-11 15:49 [p.1945]
Madame la Présidente, je n'étais peut-être pas à la Chambre, mais je travaillais pour la députée néo-démocrate d'Essex, qui était à l'époque porte-parole du NPD en matière de commerce. Je sais ce qui s'est passé tout au long du processus de négociation. Ce sont les conservateurs qui ont fait pression en faveur de l'accord. Le gouvernement libéral de l'époque a fait beaucoup de promesses, mais il n'en a pas tenu beaucoup.
Lors de son témoignage en comité, la ministre a parlé d'un chapitre sur le genre. Elle a parlé d'un chapitre sur les Autochtones. Le gouvernement n'a pas tenu ses promesses.
À la fin de la dernière session, le gouvernement libéral a présenté un accord signé qu'il voulait que la Chambre accepte, malgré le refus d'un grand nombre de néo-démocrates qui estimaient que le gouvernement n'obtenait pas le meilleur accord. Nous savions alors qu'il pouvait être amélioré. Les démocrates américains ont insisté sur le fait que l'accord pouvait être meilleur et ils l'ont amélioré. Je trouve intéressant que le gouvernement libéral s'attribue maintenant le mérite de ce travail.
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