Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux députés nous faire part de leur mécontentement et de certaines des difficultés qu'ils rencontrent au comité dans les interventions précédentes. Quant à moi, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑20 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C‑20 remplacerait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et établirait une commission autonome, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Comme nous le savons, cette agence est le seul organisme d'application de la loi d'importance au Canada qui ne dispose pas d'un mécanisme d'examen indépendant portant sur la majeure partie de ses activités.
Il s'agit d'une lacune importante qui n'a pas été comblée, malgré les demandes répétées du NPD depuis l'époque du gouvernement Harper. Nous espérons que le projet de loi C‑20 permettra de rendre des comptes, d'accroître la confiance du public à la frontière et de fournir un mécanisme indépendant de règlement des différends qui pourra également être utilisé par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous avons entendu des commentaires sur le fait que les projets de loi s'écartent parfois de façon importante de leur esprit initial après avoir été renvoyés au comité. Selon moi, l'étude en comité est justement l'étape où l'opposition et le gouvernement ont l'occasion de réfléchir aux commentaires du comité et de peut-être améliorer les projets de loi afin de combler certaines des lacunes qui ont pu être repérées.
Je tiens à parler plus précisément du bon travail effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Lors de la 43e législature, il a présenté un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Les députés ministériels et les députés de l'opposition ont travaillé ensemble sur ce rapport, qui a été adopté par le comité. Dans le cadre de son étude sur la question, le comité a tenu, je crois, 19 réunions et accueilli plus de 53 témoins. Des experts en la matière sont venus témoigner devant le comité. Tout cela a donné un rapport très détaillé comprenant environ 42 recommandations sur la façon de lutter contre le racisme systémique au sein des services policiers du Canada.
Toutefois, même quand le gouvernement peut profiter du bon travail du Parlement et, par extension, des citoyens canadiens, il présente des projets de loi tout à fait inadéquats pour aborder les enjeux soulevés durant les législatures antérieures et qui continuent d'être problématiques ici, aujourd'hui.
Le projet de loi C‑20 pourrait apporter les changements qui s'imposent à la surveillance civile de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, il ne va pas assez loin parce qu'il ne donne pas suite à plusieurs recommandations importantes du rapport. Je pense aux recommandations d'inclure des structures autochtones de surveillance, d'intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones, et de nommer des Canadiens noirs et racialisés.
Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas bien ces processus, je tiens à expliquer ce qu'on ressent quand on interagit personnellement avec la police, qu'il s'agisse de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, des services de police locaux ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, à savoir toute personne qui a un pouvoir et un contrôle sur les droits inhérents des gens et sur leur sentiment d'appartenance à leur collectivité.
J'ai vécu ce genre d'expérience dans ma ville quand j'étais conseillé municipal. J'ai été intercepté et questionné par la police locale simplement parce que j'attendais l'autobus dans mon quartier. Lorsque nous participions aux discussions sur le racisme systémique dans les services de police, quand j'étais conseiller municipal, je disais aux habitants qu'il était très important de déposer une plainte officielle en cas de problème.
En effet, si aucune plainte officielle n'est déposée, aucune donnée quantitative n'existe pour montrer une tendance problématique de racisme structurel et institutionnel dans les services de police. J'ai déposé une plainte en vertu de la Loi sur les services policiers en raison de mon interaction très problématique avec l'agent Andrew Pfeifer à l'époque parce que c'est la procédure qui avait été mise à ma disposition.
J'aurais bien aimé savoir à l'époque ce que je sais maintenant, c'est-à-dire que, de par sa culture, la surveillance civile des services de police est fondamentalement inepte et elle dénuée de toute perspective lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses expériences vécues par les gens qui n'appartiennent pas au milieu policier.
En fait, la culture a toujours été que la police devait surveiller la police: d'anciens policiers sont nommés à des conseils ayant le mandat d'enquêter sur d'anciens policiers, puis des tribunaux quasi judiciaires tiennent des simulacres de procès soit pour absoudre ces policiers si c'est politiquement avantageux à ce moment-là, soit pour leur donner une leçon.
Je peux dire aux députés que, lorsque j'étais un dirigeant politique au sein de ma collectivité, des hauts gradés de notre service de police local, en sortant de l'audience, m'ont dit explicitement qu'ils étaient sur le point de me donner une leçon. Dès le début, dans les cinq premières minutes de mon expérience à une audience sur la Loi sur les services policiers, en tant que Canadien d'origine africaine, en tant que conseiller municipal, en tant que personne à qui l'on avait accordé pouvoir et privilège, il est devenu évident que l'agent d'audience, un ancien chef adjoint de la région de Peel, Terence Kelly, ne voulait pas et ne pouvait pas entendre parler de racisme envers les Noirs au sein de la police.
C'était un exemple classique de profilage racial. Or, dans les cinq premières minutes, il a dit qu'il n'entendrait pas l'affaire. En termes juridiques, c'est ce qu'on appelle une « présomption raisonnable de partialité », qui a entaché l'ensemble du processus. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux pendant plus de deux ans et a nécessité plus d'une semaine d'audiences, au cours desquelles je suis devenu, en tant que plaignant, la cible de l'enquête.
L'expérience s'est révélée très humiliante et déshumanisante. Si d'autres personnes dans la même situation me demandaient si elles devaient passer par le même processus, je leur dirais « absolument pas ». Je leur dirais de s'épargner cette expérience, d'embaucher les meilleurs avocats spécialisés en droit civil possible et d'intenter un procès, car c'est le seul langage que la police comprend. C'est le seul endroit où l'on peut être sur un pied d'égalité pour une divulgation correcte, car comme nous l'avons entendu, à tous les niveaux d'examen de la police, on refuse tout simplement de coopérer.
Durant les 19 réunions, où 53 témoins ont comparu, nous avons entendu le témoignage d'experts comme Robyn Maynard, une femme brillante, qui ont expliqué à quoi ressemblent le racisme structurel et le racisme institutionnel, ainsi que le racisme envers les Noirs. Parmi ces témoins, il y avait des agents de la GRC, comme Alain Babineau, qui a une compréhension interne et pratique du problème de racisme envers les Noirs, tant d'un point de vue disciplinaire que communautaire. Le comité a aussi accueilli des professeurs éminents, comme Akwasi Owusu-Bempah, qui ont détaillé toutes les formes de racisme systémique, institutionnel et structurel.
Les recommandations que le gouvernement actuel a, de toute évidence, ignorées sont claires, et elles auraient pu permettre de corriger ces problèmes.
Nous avons un gouvernement libéral qui aime jouer la carte de la politique identitaire sans prendre le moindre engagement à l'égard de la justice. Les libéraux vont sortir dans les rues pour le mouvement Black Lives Matter. Ils vont mettre un genou par terre et dire tout ce qui convient, mais lorsqu'est venu le moment de vraiment présenter une mesure législative que tous les membres du comité auraient appuyée, ils ont refusé.
Le gouvernement a notamment refusé de veiller à ce que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC permette la participation significative et engagée des Autochtones et exige que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l'égard d'Autochtones. Il existe de nombreuses bandes vidéo montrant des agents de la GRC brutaliser des Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
Quand la coupe sera-t-elle suffisamment pleine pour que le gouvernement se décide enfin à tenir compte des rapports et à mettre ces mesures en œuvre?
Selon la quatrième recommandation, le gouvernement devrait nommer des Autochtones, des Noirs, des membres d'autres groupes racialisés et des habitants du Nord à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ainsi que dans des enquêtes et des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation. Je m'excuse, mais lorsque l'agent Terrence Kelly examine mon dossier et que, après à peine trois minutes, il déclare qu'il refuse et est incapable d'écouter le moindre argument lié à la race, il fait alors preuve de négligence et de discrimination et ne fait que renforcer le racisme institutionnel, structurel et systémique au sein des services de police.
En conclusion, je demande au gouvernement actuel de faire mieux pour les Canadiens, de tenir compte des travaux de la Chambre lorsque les députés s'unissent de manière non partisane pour aborder ces questions, de cesser de ramener des projets de loi vides et superficiels qui sont dépourvus de tout ce qu'ils prétendent défendre au sein de nos communautés, et, plus précisément, d'écouter la voix des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées du pays.