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Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je vais absolument offrir la possibilité de nous asseoir, comme je le dis depuis le début, pour travailler comme nous l’avons fait, par exemple, pour le projet de loi C-3. Je dois dire que les conservateurs avaient présenté plusieurs propositions visant à améliorer le projet de loi C-3, et nous avons pu le faire. Ce faisant, nous avons aussi arrêté un calendrier pour le moment où nous pourrions l’adopter, afin de garantir que les Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin, tant pour la pandémie que pour apporter les modifications importantes que les conservateurs ont proposées.
Je dirais à la députée d’en face, comme je l’ai dit à son leader parlementaire à de très nombreuses reprises, que s’ils veulent faire des propositions, s’ils cherchent à améliorer un projet de loi ou à nous donner des renseignements concrets sur la durée du débat qu'ils souhaitent, nous sommes tout à fait prêts à travailler avec eux.
Je peux dire aux députés que depuis que je suis leader parlementaire, cela ne s’est jamais produit. Depuis le début de la session en janvier, il n’y a pas eu une seule offre de cette nature. On ne nous a rien proposé pour améliorer un projet de loi ou pour collaborer avec nous sur quoi que ce soit.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Mark Holland: Malheureusement, nous n’avons vu que des faux-fuyants et de l’obstruction.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, nous avons adopté le projet de loi C‑3 pour que les hôpitaux et les autres lieux de soins soient protégés contre le genre de harcèlement et d'agressions auquel on assiste actuellement.
Nous allons faire le nécessaire pour que la nouvelle loi soit appliquée, de sorte que les travailleurs de la santé, qui portent déjà sur leurs épaules un poids disproportionné, ne soient pas empêchés de faire leur travail à cause de gestes épouvantables comme ceux qui ont lieu actuellement. Il est vraiment honteux de voir certains de ces manifestants lancer des roches à des ambulances et se montrer agressifs. C'est une honte, surtout pour les travailleurs de première ligne.
Voir le profil de Joanne Thompson
Lib. (NL)
Monsieur le Président, en décembre, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑3, qui accorde des congés de maladie payés aux travailleurs sous réglementation fédérale et protège du harcèlement et de l'intimidation les travailleurs de la santé ainsi que les personnes qui tentent d'accéder à leurs soins. En tant qu'infirmière qui a récemment travaillé bénévolement à une clinique de dépistage de la COVID, je peux affirmer que cela importe beaucoup, pas seulement pour moi, mais aussi pour les travailleurs de la santé du Canada.
Le ministre du Travail peut-il dire à la Chambre ce qui est fait pour faire entrer cette loi en vigueur?
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, même si on demande l'impossible aux travailleurs de la santé, ils se sacrifient tous les jours pour que nous passions au travers de la pandémie. Tandis que des gens réclament leurs libertés, il est important de se demander comment on utilise sa liberté afin de faciliter la vie des gens autour de nous et quels sacrifices nous faisons en cette pandémie mondiale afin de donner un coup de pouce à nos voisins et les aider, afin d'apaiser les tensions et d'améliorer leur sort en ces moments éprouvants.
Selon moi, le projet de loi C‑3 contribuera grandement à protéger les travailleurs de la santé, mais il y a lieu de se demander, de manière plus générale, ce que chacun d'entre nous fait durant la pandémie.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail:
1. le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd'hui;
2. le projet de loi soit immédiatement étudié à l'étape de la troisième lecture;
3. lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
4. le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
5. à la fin de l'étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l'application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Que tous les députés qui s’opposent à ce que l’hon. ministre propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je déclare la motion adoptée.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
propose que le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis profondément reconnaissant du leadership manifesté à la Chambre aujourd’hui. Tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 à l'étape de la deuxième lecture; tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑3 en comité, et tous les partis appuient maintenant l’adoption du projet de loi C‑3 avec des amendements motivés de l’opposition.
Je tiens à saluer les porte-parole de l’opposition: le député de Parry Sound—Muskoka, le député de Rosemont—La Petite-Patrie et la députée de Thérèse-De Blainville. Nous avons travaillé avec diligence et ouverture.
Je tiens à remercier les membres du comité HUMA de s’être occupés du projet de loi avec la promptitude requise et de l’avoir dûment et soigneusement étudié.
Je remercie également les leaders parlementaires, ainsi que le ministre de la Justice, de leur travail.
Je tiens à souligner le travail de tous les responsables qui ont travaillé avec diligence sur cette mesure législative.
La pandémie nous a démontré que de nombreux travailleurs n'ont pas accès aux congés de maladie payés.
Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison quand on est malade et pouvoir payer le loyer et l’épicerie.
Nous proposons des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir à tous les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congés de maladie payés.
Nous travaillons en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants intéressés pour élaborer un plan d'action afin de légiférer en matière de congés de maladie à l'échelle du pays.
Il y a environ 955 000 employés, soit approximativement 6 % des employés canadiens, qui travaillent pour les 18 500 employeurs au sein des industries sous réglementation fédérale. En 2019, ils étaient environ 582 700, soit 63,3 % de tous les employés au sein de ces industries, à avoir accès à moins de 10 jours de congé de maladie payé pour soigner une maladie ou une blessure. Selon les statistiques de 2019, les travailleurs canadiens ont pris en moyenne huit jours et demi de congé pour soigner une maladie ou traiter un problème lié à un handicap.
Le gouvernement a procédé rapidement avec ce projet de loi, et les parlementaires de tous les partis et des deux Chambres ont fait de même. Au cours des deux dernières années, nous avons pris conscience du coût de l'inaction: des gens forcés de choisir entre se rendre au travail malades et risquer de propager le virus et pouvoir payer leur loyer ou l'épicerie, la perte de productivité, les quarantaines, les fermetures et les confinements. Le coût de l'inaction est trop élevé. Notons de plus que le projet de loi C‑3 offrira aux travailleurs du pays une protection durable qui ne prendra pas fin avec la pandémie.
Je vais parler brièvement des amendements, tant ceux du comité HUMA que ceux de la Chambre aujourd'hui. Les employés n'auront pas à présenter de certificat médical pour cinq jours ou moins de congé de maladie payé, car l'exiger pour chaque jour aurait été un obstacle important pour eux. C'est ce que m'ont dit les comités de la Chambre et du Sénat qui ont examiné le projet de loi.
Par ailleurs, selon un sondage Ipsos mené tout juste avant la pandémie, 82 % des Canadiens préfèrent aller au travail en étant malade plutôt que d'avoir à se procurer un certificat médical. Les travailleurs accumuleront donc 10 jours de congé de maladie payé au cours d'une année, mais bénéficieront de trois jours après leurs 30 premiers jours de travail continu. Encore là, c'est ce que nous ont dit les comités de la Chambre et du Sénat, et nous considérions qu'il était important que ce soit ainsi.
Enfin, toute personne qui perd un membre de sa famille immédiate vit un choc et un deuil, en plus d'être bouleversée dans son bien-être et son travail. Le projet de loi C‑3 comprend maintenant 10 jours de congé pour la perte d'un membre de la famille. La perte d'un enfant est dévastatrice. C'est une désolation que personne ne devrait connaître. Un amendement au projet de loi C‑3 propose huit semaines de congé pour les parents qui doivent gérer cette tragédie inqualifiable. Le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les travailleurs qui vivent une telle tragédie bénéficient maintenant de soutien.
Il y a encore beaucoup de travail à faire. Nous devons mettre en œuvre cette législation rapidement, mais aussi de façon ciblée. Il faut bien faire les choses, mais les faire vite. La pandémie ne semble pas ralentir, mais les Canadiens et les députés maintiennent le rythme eux aussi. Nous allons communiquer de toute urgence avec les intervenants afin de faire le nécessaire pour que les travailleurs canadiens puissent bénéficier de congés de maladie payés dès que possible.
Comme le montre l'histoire du Canada, quand les travailleurs ont des besoins, il n'y a aucune organisation plus efficace ou qui ne fait ressortir plus clairement leur importance que le mouvement syndical et les syndicats canadiens. Je tiens tout particulièrement à remercier ces groupes, qu'il s'agisse de fédérations provinciales du travail, de membres d'une section locale ou de leaders syndicaux nationaux pour le travail qu'ils ont fait afin de concrétiser cette idée.
J'aimerais également mentionner les infractions qu'on propose d'ajouter au Code criminel et les modifications relatives à l'intimidation des travailleurs de la santé et aux entraves à l'accès de leur lieu de travail. Il a été clairement établi que les personnes qui souhaitent s'approcher d'un établissement de santé ou y pénétrer simplement pour y transmettre des renseignements de façon pacifique ne commettent pas d'infraction. Nous avons tous constaté que ces modifications au Code criminel sont nécessaires.
Je terminerai par deux observations. La première m'est venue très rapidement dans mes rencontres avec les travailleurs en première ligne à titre de ministre du Travail. Quelqu'un a demandé qu'on arrête de les traiter de héros et qu'on commence plutôt à les traiter comme des êtres humains.
L'autre est une citation de Jim Stanford, l'économiste qui a écrit dans le Globe and Mail au début du mois. Il déclare ce qui suit:
Il serait imprudent et peu clairvoyant de revenir à la « normalité » d'avant la COVID qui obligeait les travailleurs malades à se présenter, sans tenir compte du risque pour les autres.
Aujourd'hui, les députés de la Chambre ont déclaré qu'ils étaient d'accord à l'unanimité. Le gouvernement et la Chambre ont été à la hauteur de la situation. Cette mesure législative constituera un soutien permanent pour les travailleurs et nous aidera à lutter, et à terminer la lutte, contre cette pandémie.
Je remercie tous les députés qui ont appuyé ce projet de loi et tous ceux qui ont travaillé si fort pour trouver une façon raisonnable et honorable d'avancer. Le message qu'ils ont envoyé aux travailleurs canadiens et aux Canadiens en général concernant le sérieux avec lequel nous luttons contre la pandémie était inscrit dans leur vote, qui a été unanime.
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de poser une question. J'étais heureux de me lever et d'applaudir le beau discours du ministre. Je suis évidemment très heureux du résultat obtenu et du fait que nous ayons si bien travaillé ensemble. Je vais donc lui donner l'occasion de dire quelques mots de plus sur l'importance de parvenir à ce résultat, d'autant plus que le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue concernant le congé de deuil y était inclus. Je craignais qu'il ne voie jamais le jour en tant que projet de loi d'initiative parlementaire; je suis donc particulièrement honoré que le ministre et le gouvernement aient jugé bon de travailler avec nous pour en faire une réalité. Je les en remercie.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je suis ravi d'ajouter que la Chambre a fait preuve d'une incroyable coopération dans ce dossier, et je tiens à remercier personnellement le député et les porte-parole de l'opposition en général. Nous avons fait beaucoup de chemin. Nous avons fait ressortir le meilleur de la Chambre. Nous avons démontré qu'elle peut avoir un but et être prête à faire les compromis nécessaires afin d'adopter ce projet de loi. Je crois toutefois que le fait que la Chambre l'ait adopté à l'unanimité indique manifestement non seulement l'importance du sujet, mais aussi le fait que lorsque la volonté y est, la Chambre peut trouver un chemin commun et accomplir du bon travail.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre. Je reconnais qu'il est très inhabituel d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire dans le cadre d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Je disais justement à mes collègues que je n'ai pas pu trouver un autre exemple de ce genre de situation. Je tiens également à dire au député de Nova-Centre que je lui pardonne de m'avoir attribué le numéro 293 durant le tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire puisque, tout compte fait, nous avons trouvé cette solution de rechange.
J'aimerais saluer très rapidement quelques membres du caucus. Ce sont des parents qui, comme moi, ont perdu un enfant: les députés de Baie de Quinte, de Dufferin—Caledon, de Selkirk—Interlake—Eastman et de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley. Si j'ai oublié quelqu'un, que l'on me pardonne et que l'on vienne me voir après la séance. Le ministre de l'Immigration a lui aussi perdu un enfant; c'était lors de la dernière législature, si je me souviens bien. Puis un ancien député, James Cumming, a perdu son fils, Garrett G‑man Cumming, qui a succombé à la dystrophie musculaire de Duchenne.
Je tiens aussi à saluer et à remercier le député de Louis-Saint-Laurent, notre leader parlementaire, le leader parlementaire du Bloc, le député de La Prairie, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, les leaders parlementaires des autres partis et les députés indépendants qui ont appuyé à cette motion à l'unanimité.
Mes collègues savent que le congé de décès pour les parents qui ont perdu un enfant est très important pour moi. J'ai vécu cette tragédie en 2018, juste avant le congrès du Parti conservateur à Halifax. Cela a été vraiment dur pour ma famille et pour mon mariage à l'époque.
J'espère que cette loi servira d'exemple aux provinces. À son adoption, elle ne sera applicable qu'aux travailleurs sous réglementation fédérale qui sont régis par le Code canadien du travail. J'espère que les provinces s'inspireront de toutes ces idées pour les inscrire dans leurs propres codes du travail.
De plus, il y aura enfin une équité entre les mères et les pères. Ces dernières décennies, on parlait souvent des mères qui avaient vécu cette tragédie. Or, il faut aussi penser aux pères qui vivent ce type de perte. Par ailleurs, c'est tout aussi important pour les enfants qui perdent une sœur ou un frère.
J'aimerais également faire quelques remarques. Je suis revenu à la Chambre, autour du 15 octobre, pour la Journée de sensibilisation au deuil périnatal, pour faire une déclaration prévue à l'article 31 du Règlement. J'ai reçu des messages très aimables. Je tiens à saluer Bill Morneau, le ministre des Finances de l'époque. Il m'a envoyé un mot très aimable. Il est le père de plusieurs femmes très accomplies. Je veux le remercier pour ce mot. Je l'ai d'ailleurs gardé. Je tiens à remercier l'actuel ministre du Travail. Il m'a lui aussi envoyé un mot très gentil que j'ai encore dans mon bureau. J'espère qu'il n'est pas mal placé de le mentionner. J'ai gardé ce mot depuis ce jour. Je ne saurais trop remercier les leaders de la Chambre pour leur geste.
Je parle uniquement de l'amendement. J'ai un proverbe yiddish, comme toujours. Je ne peux pas m'en empêcher.
« Si vous voulez faire rire Dieu, parlez-lui de vos projets. »
Honnêtement, si on m'avait dit en 2015 que je déposerais deux fois un projet de loi d'initiative parlementaire sur le congé de deuil pour les parents, les mères et les pères, j'aurais dit: « Pourquoi ferais-je cela? Je suis un fiscaliste. J'adore la péréquation. J'aime parler de chiffres, de problèmes d'affaires étrangères, de ce genre de choses. Les congés de deuil, les congés pour fausse couche, les congés prévus par le Code canadien du travail ne sont pas ce que j'appellerais mon domaine de prédilection. Ce n'est pas dans mes cordes. » J'en ai fait mon domaine pour essayer de faire avancer les choses.
Il s'agit d'un magnifique cadeau de Noël pour les parents de tout le Canada, ainsi que pour moi-même. Je tiens à vous remercier. Il est bon de savoir, et je parle en tant qu'optimiste, un optimiste très cynique, que les politiciens peuvent parfois se rassembler et améliorer un projet de loi du gouvernement comme celui-ci.
Je vous souhaite à tous un joyeux Noël. I wish you all a merry Christmas. Bonne année.
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Madame la Présidente, dans le cadre du projet de loi qu'on s'apprête à mettre en œuvre, mes premiers mots seront pour saluer le ministre du Travail, qui a, comme nouvelle responsabilité, à piloter un dossier concernant des modifications au Code canadien du travail, afin de renforcer les droits des travailleuses et des travailleurs. Les employés sous réglementation fédérale, dont 58 % des travailleurs et des travailleuses n'avaient pas de congés de maladie, vont pouvoir bénéficier d'une banque de 10 jours de congés de maladie payés. C'est une importante avancée sur le plan du droit du travail.
La crise que nous traversons a révélé à quel point la présence des travailleuses et des travailleurs de tous les secteurs d'activités est significative et importante. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs contribuent de façon certaine à la solidité sociale et économique, et ils méritent une amélioration de leurs conditions de travail.
Hier, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, j'ai dit qu'on ne devait pas voir le fait d'accorder 10 jours de congés de maladie uniquement comme une dépense.
Dans le contexte de la pénurie de main d'œuvre, les employeurs craignent parfois d'avoir à supporter un fardeau. Cependant, le fait que les employés qui sont à la recherche d'une stabilité au sein de leur entreprise puissent avoir des avantages sociaux, tel un congé payé en cas de maladie, peut être également profitable pour les employeurs. Cela contribue à l'attraction, tout comme à la rétention, de la main-d'œuvre.
Le salaire est important pour un travailleur, mais le fait d'avoir droit à des congés annuels et de maladie compte pour beaucoup aussi. On a fait un pas. Je dirais au ministre qu'on a encore du pain sur la planche. Il y a encore bien des choses à renforcer en ce qui concerne le Code canadien du travail.
Dans mon premier débat, j'ai parlé du fait que le gouvernement s'était engagé dans son budget à hausser le salaire minimum des employés sous réglementation fédérale. Je pense qu'il faudra aller de l'avant. On a donc de beaux chantiers devant nous.
Les travailleuses et les travailleurs peuvent être reconnaissants du pas que nous avons fait, et je salue le travail qui a été accompli en comité lors des deux séances d'hier.
En ce qui concerne le renforcement du Code criminel, je pense que nous avons obtenu les garanties souhaitées. Les organisations des travailleuses et des travailleurs nous ont dit à quel point c'était important, particulièrement celles du secteur de la santé, puisqu'elles sont visées par ce renforcement. Ce sont les professionnels de la santé, ainsi que les patients, qui ont souvent été victimes d'intimidation ou d'actes d'obstruction dans l'exercice de leurs fonctions. Le fait de gêner le travail d'un travailleur ou de l'intimider est désormais considéré comme un facteur aggravant lors de la détermination de la peine.
Cependant, le droit de manifester et de faire du piquetage reste un droit très important, garanti par la loi constitutionnelle. C'est d'ailleurs ainsi que beaucoup de travailleurs ont fait avancer leurs droits. Tout en respectant ce droit de manifester, je pense que nous avons pu renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs de la santé, ainsi que des patients. Nous espérons ne pas avoir à vivre des situations où l'on devra appliquer le Code criminel.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons eu l'occasion, avec nos collègues conservateurs, de traiter de la question des congés de décès, en cas de deuil. On parle moins de cela dans notre société. Nous avons réussi à renforcer le projet de loi en proposant d'y ajouter des congés pour décès, dans le cas de la mort d'un enfant de moins de 18 ans. On sait que la mort d'un enfant est un événement très important dans une famille, en particulier pour les femmes. Il y a un pas de fait, là aussi.
J'en profite pour saluer le travail de renforcement de cette dimension qui a été fait, y compris au rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, déposé hier à la Chambre.
Je crois qu'on peut partir pour la période des Fêtes en se disant que la mission a été accomplie. Je ne dirais pas que c'est un grand pas pour l'humanité, mais on a certainement fait un pas en avant et obtenu de meilleures conditions de vie pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs.
Je poursuis mes vœux de bonne année: je souhaite plein de renforcements de législation pour le monde du travail.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ne pensais pas le faire, mais j'aimerais prendre la parole aujourd'hui. J'ai écouté les beaux discours de mes collègues, dont celui de ma collègue d'en face. Je trouve que ce que l'on a fait aujourd'hui est très important.
J'ai perdu ma fille il y a 30 ans, à la naissance. Elle est mort-née. Je ne veux pas parler de cet événement en particulier, mais plutôt de ce qui s'est passé au travail, où les gens ont trouvé difficile de comprendre la situation que j'ai vécue. Il est vrai que c'était il y a 30 ans.
J'aimerais demander à ma collègue comment le projet de loi C‑3 va changer l'expérience et le vécu des gens au travail, c'est-à-dire les femmes et les hommes qui vivent une telle situation? Quelle est l'importance du projet de loi pour elles et eux?
Voir le profil de Louise Chabot
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord envoyer mes meilleures pensées à la députée pour ce qu'elle a vécu.
On sait que ce sont des périodes très difficiles à vivre. Ce qui va changer la donne dans le monde du travail sera de savoir qu'une personne qui est dans cette situation n'aura pas à s'inquiéter du temps qui lui sera accordé au travail, qu'elle pourra prendre le temps de faire son deuil et qu'elle n'aura pas à craindre de perdre son emploi à cause de cela, que son lien d'emploi sera préservé et qu'elle aura le temps de prendre soin d'elle-même.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Madame la Présidente, étant donné que je n'ai pas été informé du ton festif des débats de cet après-midi, c'est avec embarras que je prends la parole et que je demande aux députés de faire preuve d'indulgence à mon égard. Dans ma circonscription, le franc-parler ne représente pas un manque de savoir-vivre, et j'ai préparé un discours complet qui porte sur des lacunes, qui, selon moi, sont pertinentes dans le cadre de la discussion. Je n'ai aucunement l'intention de terminer la journée sur une mauvaise note. Je veux plutôt réfléchir aux enjeux qui nous intéressent à la Chambre. Comme bien des députés, j'en suis sûr, cela m'empêche de dormir la nuit et me réveille tôt le matin.
Bien qu'il y ait encore beaucoup à dire sur le moment choisi par le premier ministre pour déclencher les dernières élections et leur nécessité, je dois admettre que cela m'a donné l'occasion de me retirer de ce lieu de privilège et de faire du porte-à-porte dans ma circonscription, ce qui m'a été d'une aide extrêmement précieuse pour comprendre les enjeux qui feront l'objet de nos futurs débats. Il s'agit d'une journée monumentale et je ne veux rien y enlever. C'est un fardeau que nous portons. Nous avons d'ailleurs demandé à des millions de Canadiens de porter un très lourd fardeau afin de traverser la pandémie de COVID.
Revenons au projet de loi C‑3, que j'appuie. J'ai entendu plusieurs députés en parler, et bon nombre d'entre eux ont remis en question le lien entre les deux premières parties du projet de loi, qui modifieraient le Code criminel, et la troisième partie, qui créerait quelque chose en vertu du Code canadien du travail.
Je vais résumer le projet de loi C‑3 pour les membres du public qui regardent le débat grâce à la diffusion en direct ou qui le suivent en lisant le hansard. Les deux premières parties du projet de loi modifieraient le Code criminel en créant deux nouvelles infractions liées à la protection des professionnels de la santé et de l'accès des patients aux soins de santé. La première infraction s'appliquerait à tout acte d'intimidation qui vise à provoquer de la peur chez un patient, un professionnel de la santé ou toute personne qui les appuie, et qui les empêche d'accéder à des services de santé ou d'en fournir. La deuxième infraction couvrirait aussi les actes intentionnels qui visent à empêcher une personne d'accéder à des services fournis par un professionnel de la santé. Les deux infractions seraient passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou de 2 ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La troisième partie du projet de loi — celle qui ne semble pas avoir de lien, selon certaines personnes — prévoit modifier le Code canadien du travail de façon à instaurer 10 jours de congé de maladie payé. Toutes les personnes qui travaillent depuis plus d'un mois au sein d'un secteur privé sous réglementation fédérale pourraient bénéficier chaque année de ces congés.
En toute justice, ces deux mesures qui relèvent de lois différentes ne paraissent pas nécessairement liées. Je voudrais aujourd'hui faire ressortir le lien profond qui existe entre ces deux parties. Selon moi, le profond désespoir et les répercussions sociales bien établies qui découlent des quatre vagues consécutives de COVID‑19 — chacune ayant ses propres circonstances d'isolement social et de difficultés économiques — résultent en fin de compte de l'incapacité de tous les ordres de gouvernement de réagir adéquatement à une pandémie de cette ampleur.
La peur, l'incertitude et le doute qu'ont profondément vécus certains segments de la population les ont rendus particulièrement réceptifs à ce mouvement social réfractaire à la science, au gouvernement et, par extension, aux services de santé, mouvement d'où sont issues bon nombre des abominables attaques ciblées à propos desquelles nous légiférons en ce moment.
Depuis le début de la pandémie, les travailleurs de la santé sont exposés à un risque élevé d'infection et de violence. En fait, depuis bien longtemps avant la pandémie, les professionnels de la santé sont quatre fois plus susceptibles que les membres des autres professions de subir de la violence en milieu de travail. Malheureusement, beaucoup de ces actes de violence ne sont jamais signalés. Selon la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, en 2019, 61 % des infirmiers ont déclaré avoir été victimes de violence, de harcèlement ou de voies de fait au travail, et comme les femmes comptent pour une grande partie de la main-d'œuvre en santé, elles sont visées de manière disproportionnée par ces actes de violence.
Pour décourager ces actes de violence, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers recommande de modifier le Code criminel, et c'est ce que propose le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Je félicite la Fédération du travail qu'elle effectue depuis de nombreuses années. Cette demande a également été formulée dans une recommandation du comité de la santé en 2019. Plus précisément, le comité recommandait de modifier le Code criminel afin d’exiger qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé. Cette recommandation se fondait sur le projet de loi C‑434, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue et ami du NPD, le député de Vancouver Kingsway.
Pour mettre en contexte la question du congé de maladie payé de 10 jours, les gens ne devraient jamais avoir à choisir entre leur revenu et leur santé. Depuis le début de la pandémie, le caucus du NPD exige que les libéraux offrent aux travailleurs 10 jours de congé de maladie payé.
Après avoir obtenu une première concession sur ce congé afin qu'il soit offert aux personnes atteintes de la COVID‑19, nous avons réussi à forcer les libéraux à offrir deux semaines de congé financées par le gouvernement fédéral par le truchement de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Non seulement les néo-démocrates sont en faveur de 10 jours de congé de maladie payé, mais ce sont eux qui ont été à l'origine des appels en ce sens à la Chambre. Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie s'est battu avec acharnement au comité, où il a déposé quatre amendements, dont deux ont été appuyés à l'unanimité et deux ont été rejetés.
Je crois qu'il est important de noter aujourd'hui que le NPD s'est battu pour des amendements qui ont été acceptés à l'unanimité. L'un d'eux prévoit qu'un employeur ne peut pas demander un certificat médical pour moins de cinq jours de maladie consécutifs. Il s'agit d'une mesure importante, car les intervenants disent que le fait de demander un certificat médical constitue un obstacle à l'utilisation de ces congés et que les gens préfèrent aller travailler plutôt que de courir après un rendez-vous pour obtenir ce certificat. De plus, nous savons que cela engorge inutilement le système de santé.
Le deuxième amendement qui a été adopté grâce au député prévoit que l'employé a droit à un jour de congé de maladie 30 jours après son embauche. Dans la version originale du projet de loi, c'était au début de chaque mois et, ainsi, une personne embauchée le 1er janvier aurait dû attendre jusqu'au 1er mars pour accumuler son premier jour de congé.
Les deux amendements visaient à rendre les jours de congé de maladie plus accessibles, et le NPD a fait pression à cet égard pour que le programme réponde mieux aux besoins des travailleurs. Il s'agit d'une victoire. La possibilité de prendre un congé de cinq jours consécutifs avant que l'employeur puisse demander un certificat médical sera d'une grande utilité.
Par contre, deux autres amendements ont été rejetés. Le premier amendement auquel les libéraux se sont opposés prévoyait que tous les employés auraient accès à quatre jours de congé de maladie payé dès leur embauche. Ils en auraient accumulé six autres, un par mois, comme le propose le projet de loi, jusqu'à concurrence de dix par année. Il est très important d'avoir quatre jours dès le départ, car les intervenants nous disent que les gens prennent très rarement un jour de congé et qu'il faut souvent quelques jours pour se remettre d'une maladie.
Le ministre, dans son témoignage d'hier matin, s'est dit ouvert à un tel amendement, en évoquant l'urgence du contexte actuel à cause du variant Omicron. En votant contre l'amendement, les libéraux ont refusé d'accélérer l'accès aux jours de congé de maladie payé en plein milieu d'un autre hiver sous le signe de la pandémie. Les travailleurs continueront donc à aller au travail lorsqu'ils seront malades puisqu'ils n'auront pas assez de jours de congé pour s'isoler à la maison. Ce sera le cas, au mieux, jusqu'au mois de novembre prochain. C'est irresponsable.
Le deuxième amendement auquel les libéraux se sont opposés allait accorder à tous les employés ayant deux ans ou plus d'ancienneté 10 jours de congé de maladie lorsque la loi entrerait en vigueur. Grâce à cet amendement, la majorité des employés relevant de la compétence fédérale auraient eu un accès immédiat à tous les avantages du programme. Puisque l'amendement a été rejeté, tous les employés commenceront à accumuler les congés comme s'ils venaient tout juste d'être embauchés. À mon avis, c'est précisément en raison de ces lacunes dans le filet de sécurité sociale que nous sommes toujours dans le pétrin avec des attaques ciblant nos hôpitaux et nos travailleurs de la santé.
La semaine dernière, j'ai demandé au député conservateur de se joindre à nous pour demander plus d'avancées et plus de protections. Nous avons l'occasion de faire un premier pas dans la bonne direction à la Chambre aujourd'hui, comme une sorte de négociation sectorielle informelle pour les travailleurs. Nous savons que ce sera une protection essentielle.
La dernière campagne électorale m'a donné l'occasion de parler avec les habitants de ma circonscription lorsque je faisais du porte-à-porte. C'est déchirant de penser que des gens que je connais comme étant rationnels, ma famille, les gens avec qui j'ai grandi et fréquenté l'école, et les voisins que je connais comme étant bienveillants et compatissants ont tous été manipulés par des discours populistes de droite, des escrocs et des agitateurs qui cherchent à profiter de cette période de souffrance profonde pour raconter des boniments ou se lancer dans une tournée nationale ciblant nos travailleurs de la santé de première ligne qui luttent contre les vagues successives de la COVID‑19.
Je veux dire à toutes les personnes submergées par la peur et plongées dans la confusion que je m'efforcerai de travailler plus fort comme député pour m'assurer que leurs besoins fondamentaux sont comblés et que les données probantes les plus à jour leur sont communiquées sans manipulation ni ingérence politique.
Je demande aux députés, qui ont souligné à juste titre l'existence de divisions au sein de notre pays, de reconnaître ce qui en est à l'origine. C'est l'incapacité de tous les ordres de gouvernement de répondre adéquatement aux besoins fondamentaux de toute la population, pas seulement depuis l'apparition de la COVID, mais depuis des décennies.
En terminant, je réaffirmerai simplement que ces trois parties du projet de loi C‑3 sont à la fois la cause et la conséquence de l'isolement social, de la marginalisation politique et de l'isolement économique ressentis par les gens ordinaires et, fort malheureusement, par nos travailleurs de la santé de première ligne. En prenant mieux soin d'eux, nous prendrons mieux soin les uns des autres.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je veux souhaiter un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année aux bonnes gens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, à tous mes collègues à la Chambre des communes, à tous ceux qui rendent possible notre présence ici et à tous les Canadiens. Soyez prudents et bon voyage.
Comme il est 16 h 53, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail est réputé lu une troisième fois et adopté.
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