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Journaux - 37
2020-11-26
2020-11-26 [p.323]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible), et déclare la première lecture nulle et non avenue.
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.
Affaires rayées du FeuilletonC-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...Décisions de la présidenceDépôt et première lecturePrésident de la ChambreProjets de loi émanant des députésRota, Anthony
Journaux - 25
2020-02-27
2020-02-27 [p.280]
Conformément à l'article 86(4) du Règlement, le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.
Affaires rayées du FeuilletonC-217, Loi modifiant la Loi sur l'assura ...Décisions de la présidenceDeuxième lecturePrésident de la ChambreProjets de loi émanant des députésRota, Anthony
Journaux - 25
2016-02-25
2016-02-25 [p.209]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu), et déclare la première lecture nulle et non avenue.
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.
Affaires rayées du FeuilletonC-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...Décisions de la présidenceDépôt et première lecturePrésident de la ChambreProjets de loi émanant des députésRegan, Geoff
Journaux - 139
2014-11-05
2014-11-05 [p.1719]
Le Président déclare qu’à la lumière de la déclaration faite par M. Del Mastro (Peterborough), toute délibération supplémentaire sur la motion de privilège inscrite au nom de M. Julian (Burnaby—New Westminster) n'est maintenant plus nécessaire.
En conséquence, l’ordre portant examen de la motion est rayé du Feuilleton.
Affaires rayées du FeuilletonAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDécisions de la présidenceDel Mastro, DeanDémission d'un députéDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéMotions ...Voir tous les sujets
Journaux - 52
2014-02-26
2014-02-26 [p.591]
Le Président ordonne que l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) soit révoqué et le projet de loi retiré, le parrain du projet de loi, M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), ayant indiqué qu'il ne proposera pas la motion d'adoption du projet de loi, tel que modifié, à l'étape du rapport.
Affaires rayées du FeuilletonC-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès ...Décisions de la présidenceÉtape du rapportPrésident de la ChambreProjets de loi émanant des députésRetrait d'un projet de loiScheer, Andrew
Journaux - 44
2011-11-04
2011-11-04 [p.441]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), et déclare l'ordre portant deuxième lecture nul et non avenu.
En conséquence, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l’affaire est rayée du Feuilleton.
Affaires rayées du FeuilletonC-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...Décisions de la présidenceDeuxième lecturePrésident de la ChambreProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementScheer, Andrew
Journaux - 77
2010-10-05
2010-10-05 [p.737]
Pour faire suite au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Président ordonne que les motions portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, inscrites au nom des députés de Windsor-Ouest et de Westmount—Ville-Marie, soient rayées du Feuilleton.
8510-403-97 Septième rapport du Comité p ...Affaires rayées du FeuilletonComité permanent de l'industrie, des sci ...Décisions de la présidenceMilliken, PeterMotion portant adoption des rapports de ...Président de la ChambreRappels au Règlement
Journaux - 65
2010-06-17
2010-06-17 [p.564]
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 10 juin 2010, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.
En conséquence, ledit rapport est réputé retiré et l'avis de motion portant adoption de ce rapport, inscrit au nom du député de Winnipeg-Centre, est rayé du Feuilleton.
8510-403-77 Troisième rapport du Comité ...Affaires rayées du FeuilletonComité permanent des opérations gouverne ...Décisions de la présidenceMandats des comitésMilliken, PeterOpinions dissidentes ou complémentairesPrésident de la ChambreRappels au RèglementRecevabilité d'un rapport
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