Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2014-02-26 [p.591]
Le Président ordonne que l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) soit révoqué et le projet de loi retiré, le parrain du projet de loi, M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), ayant indiqué qu'il ne proposera pas la motion d'adoption du projet de loi, tel que modifié, à l'étape du rapport.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes