Question no 209 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1er février 2020, ventilées par mois et sujet: a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, en février, il y en a eu 4 776; en mars, il y en a eu 3 625; en avril, il y en a eu 2 349; en mai, il y en a eu 1 396; en juin, il y en a eu 1 128; en juillet, il y en a eu 1 199; en août, il y en a eu 897; en septembre, il y en a eu 943; en octobre, il y en a eu 1 029; en novembre, à partir du 10, il y en a eu 260; le total est donc de 17 602.
L’OTC traite actuellement les plaintes reçues pour la période mentionnée. Il n’existe pas de ventilation détaillée des plaintes par sujet.
L’OTC rend compte du sujet des plaintes reçues dans son rapport annuel. Le Rapport annuel 2019-2020 se trouve à l’adresse suivante: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/rapport-annuel-2019-2020#sec10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis le 1er février 2020, l’OTC a traité 6 000 des plaintes mentionnées dans la réponse à la partie a).
En ce qui concerne la partie c) de la question, sur l’ensemble des dossiers de facilitation du transport aérien qui sont clos, 80 % le sont dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables à compter de la communication de la position initiale des deux parties jusqu’à la conclusion de la facilitation.
Sur l’ensemble des dossiers de médiation de plaintes relatives au transport aérien qui sont clos, 100 % sont menées à bien dans un délai de 30 jours civils ou de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long à la demande des deux parties.
Voici le processus décisionnel formel: 80 % de toutes les plaintes relatives au transport aérien sont traitées dans un délai de 120 jours civils ou de 85 jours ouvrables à compter de l’ouverture des actes de procédure jusqu’à l’émission d’une décision, abstraction faite des éléments déposées dans le cadre des actes de procédure au-delà de la période normale de réponse ou de réplique, telle qu’établie dans les règles pour le règlement des différends.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, du 25 mars au 30 juin 2020, l’OTC a temporairement interrompu ses interactions avec les compagnies aériennes en ce qui concerne les activités de règlement des différends pour leur permettre de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates et urgentes, comme le rapatriement des Canadiens coincés à l’étranger. Durant cette période, le personnel de l’OTC a toutefois continué de trier et de traiter les plaintes, de communiquer avec les passagers et de s’employer à régler les problèmes soulevés dans la mesure du possible.
Malgré cette pause et la transition soudaine et prolongée vers le travail à distance, l’OTC a maintenu des niveaux de productivité comparables à ceux de l’an dernier. Il a traité plus de 6 000 plaintes depuis le début de la pandémie, dont plus de 3 100 liées aux perturbations de vol.
L’OTC prévoit que la vaste enquête qu’il a lancée en février 2020 facilitera le règlement de plaintes déposées dans la période qui a suivi la pleine entrée en vigueur du RPPA jusqu’à ce que la pandémie perturbe le transport aérien à l’échelle mondiale. Cette enquête porte sur des allégations selon lesquelles les compagnies aériennes n’auraient pas respecté leurs obligations en matière de communication prévues par le RPPA. Le rapport de l’enquêteur chargé de recueillir les preuves liées à ces allégations a été publié récemment.
Question no 210 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, le Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19 a aidé à préserver des millions d’emplois, à fournir un soutien d’urgence aux familles, et à maintenir à flot les entreprises pendant la pandémie.
En vertu du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures prises en réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit 20 millions de dollars pour soutenir les organismes de vétérans confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19. Tous les fonds seront versés aux organismes de vétérans d'ici le 31 décembre 2020.
Le gouvernement du Canada aide les organismes servant les vétérans à avoir accès aux fonds dont ils ont besoin pour remplacer les dons de charité et les autres revenus essentiels qui sont perdus en raison de la COVID-19. Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans, ou FUAOV, leur procurera les ressources nécessaires pour continuer à fonctionner et à soutenir la communauté des vétérans.
Le Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans a été annoncé en novembre 2020 dans le cadre du Plan d’intervention du Canada à l’égard de la COVID-19. Il a été créé en appui aux organismes de vétérans qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le FUAOV leur permettra de continuer d’offrir des services importants pour les vétérans et leur famille au cours de cette pandémie mondiale.
Les organismes qui auront accès à ces fonds pourront poursuivre leur travail avec les vétérans et leur famille au moment où ils en ont le plus besoin.
Le 17 décembre 2020, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le versement de 2,8 millions de dollars provenant du FUAOV à 38 organismes de vétérans d'un océan à l'autre. Ces organismes s'ajoutent aux quatre annoncés lors du lancement du FUAOV en novembre 2020, à savoir la Légion royale canadienne, les Anciens Combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, la Fondation La patrie gravée sur le cœur et VETS Canada.
Le FUAOV a permis au gouvernement d’aider 42 organismes offrant des services à plus de 280 000 vétérans.
Ces organismes jouent un rôle essentiel pour soutenir le bien-être des vétérans et de leur famille à l’échelle du pays. Ils offrent un éventail de services tels que du soutien en santé mentale, du soutien social et communautaire, du soutien à la commémoration, des services de zoothérapie, des activités physiques ou axées sur la nature pour favoriser la guérison, ainsi que des services consultation.
Le 21 décembre 2020, la Légion royale canadienne a annoncé les filiales de la Légion qui recevront du soutien au moyen du Fonds d’urgence en appui aux organismes de vétérans. La Légion, qui est le plus important organisme de vétérans au Canada, a reçu 14 millions de dollars pour venir en aide à ses filiales d’un océan à l’autre. Ce financement aidera les filiales de la Légion à payer leurs dépenses d’exploitation comme le loyer, les assurances, les services publics et les frais administratifs, ce qui leur permettra de se concentrer à fournir des programmes, des services et du soutien importants aux vétérans et à leur famille, ainsi qu’à maintenir une forte présence communautaire. Jusqu’à maintenant, 710 filiales de la Légion ont reçu du soutien au moyen du FUAOV et d’autres fonds seront versés au cours des prochaines semaines par la Direction nationale de la Légion royale canadienne.
Les filiales de la Légion sont parmi les partenaires les plus importants du gouvernement pour soutenir les vétérans et veiller à ce que les Canadiens se souviennent des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement du Canada a fourni aux filiales le financement nécessaire pour leur permettre de faire face à la pandémie et continue de collaborer avec la Légion au nom des vétérans et de leur famille.
Question no 215 --
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019: a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nominés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le nombre de candidatures et de nominations reçues pour les nominations au Sénat sera divulgué par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat dans son prochain rapport au premier ministre.
Le processus de nomination d'une personne pour une nomination au Sénat consiste à soumettre: un formulaire par l’entremise du site Web du Conseil consultatif qui inclue le nom de la personne ou l’organisation et l’adresse de courriel du proposant; le nom, l’adresse de courriel et la province ou le territoire de résidence du candidat; et une description des raisons pour lesquelles la personne serait bien adaptée au rôle.
Le Conseil consultatif ne recueille pas le titre ou le lieu de travail du proposant et ne fait pas de suivi à cet égard, et il garde les informations de celui-ci confidentielles. Tous les individus doivent postuler en soumettant leur candidature par l’entremise du site Web du Conseil consultatif, qu’ils aient été nominés ou non.
Question no 216 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19: a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au début de la période d’interruption des activités en raison de la COVID-19, la plupart des centres de recherche et de développement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, ont continué de fonctionner à capacité réduite pour fournir des services essentiels comme le soin du bétail et des collections d’insectes et de matériel génétique et l’entretien de l’équipement spécialisé et des installations de bioconfinement. Des activités essentielles ont suivi pour: assurer l’intendance à long terme des terres et la protection de l’intégrité des études à long terme; entretenir le matériel génétique et l’équipement de terrain et l’infrastructure; entretenir les colonies d’abeilles et les ruches; et fournir du matériel essentiel au secteur, comme des semences de sélectionneur.
En mai et juin, de nombreux projets de recherche sur le terrain sensibles au facteur temps pour la saison de plantation ont repris, notamment l’enregistrement et les essais coopératifs, les parcelles de variétés de la première génération pour appuyer le développement génétique, les essais agronomiques, la recherche sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la recherche agroenvironnementale.
AAC a amorcé la réintégration aux centres de recherche au milieu d’août. En date du 13 octobre, les 20 centres de recherche d’AAC avaient tous repris certaines activités en laboratoire, en serre et en étable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les projets et les activités qui pouvaient être menés virtuellement se sont poursuivis tout au long de la pandémie.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, bon nombre de ces projets fonctionnent à capacité réduite en raison de la COVID-19; toutefois, comme la situation continue d’évoluer, il faudra attendre la fin de l’exercice pour déterminer à quel point les activités ont ralenti.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, nous n’avons pas encore établi de plans précis pour la reprise à pleine capacité des activités de recherche. AAC continue de surveiller la situation et est prêt à adapter son approche au besoin. La santé et la sécurité des employés demeurent la priorité dans la prise de décisions. Le ministère surveillera de près la situation dans les diverses régions du pays et continuera de suivre les directives des autorités locales et provinciales.
Question no 219 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité: a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun appareil à rayons X de Nuctech.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, les versions finales en français et en anglais de l’examen ont été reçues le 19 novembre 2020, puis transmises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 27 novembre 2020. Elles sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Affaires mondiales Canada n’a acheté aucun équipement de Nuctech; aucune garantie n’a donc été demandée.
Question no 224 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie: a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er mars 2020 jusqu'au 5 novembre 2020, dans les immeubles appartenant à Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, 42 augmentations de loyer ont été accordées aux locataires qui n'ont pas besoin d'allégement de loyer, ne participent pas actuellement au programme de report de loyer ou à l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, et paient actuellement le loyer mensuel complet. Il est à noter qu’il y a 60 avis d'augmentation de loyer conformément aux dispositions du bail qui n’ont pas été émis aux locataires qui participent actuellement au programme de report de loyer ou à l’AUCLC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’augmentation moyenne se chiffre, en pourcentage, à 1,82 %; en dollars, il se chiffre à 1 839,66 $, le montant de l’augmentation variant entre -905,72 $ et 24 650,78 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, voici, en date du 1er mars 2020, le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail, au 31 mars 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 5 600 m2, ce qui représente 6,7 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 000 m2.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, voici le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement: pour les locaux de commerce au détail commercialisables, au 1er novembre 2020, la superficie des locaux inoccupés était de 6 300 m2, ce qui représente 7,5 % de tous les locaux pour commerce de détail compris dans le portefeuille de SPAC, qui est de 83 800 m2. Il convient de noter ce qui suit: l’augmentation du taux d’inoccupation, par comparaison au 31 mars 2020, est attribuable aux baux qui ont pris fin depuis cette date; de nouveaux locaux pour commerce de détail d’une superficie de 800 m2 se sont ajoutés depuis le 31 mars 2020.
Pour ce qui est des autres clients, c’est sans objet.
Question no 226 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 6 143 demandes ont été faites au ministère du Patrimoine canadien; 7 083 demandes ont été faites au Conseil des arts du Canada, le CAC; et 665 demandes ont été envoyées à Téléfilm Canada. En ce qui concerne la partie b) de la question, depuis sa création officielle, le Fonds d’urgence a accordé 390 697 000 $ par l’entremise de Patrimoine canadien; 62 685 608 $ par l’entremise du CAC; et 29 450 367 $ par l’entremise de Téléfilm Canada. Pour ce qui est de la partie c) de la question, le système financier de Patrimoine canadien ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale; le Fonds d’urgence a reçu 3 demandes par l’entremise du CAC; et le système opérationnel de Téléfilm Canada ne permet pas d’extraire l’information par circonscription fédérale.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Patrimoine canadien a reçu 234 demandes de citoyens du Manitoba; ce nombre ne comprend pas les demandes du Programme d’aide aux athlètes car elles sont divulguées annuellement. Le Conseil des arts du Canada a reçu 184 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 22. Pour ce qui est de la partie e) de la question, le nombre de ces demandes retenues par Patrimoine canadien est 231; ce nombre ne comprend pas les demandes retenues du Programme d’aide aux athlètes. Le Conseil des arts du Canada a reçu 98 demandes. Pour sa part, Téléfilm Canada en a reçu 18.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, pour ce qui est Patrimoine canadien, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/. Pour ce qui est du CAC, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions. Dans le cas de Téléfilm Canada, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.
Question no 228 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980: a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est dans l’impossibilité de fournir une réponse à cette question, puisqu’une extraction et une analyse d’une quantité importante d’information seraient nécessaires, ce qui ne peut être effectué dans les délais établis.
Question no 229 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question: a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et pour le volume de courrier poste-lettres, il faut consulter l’annexe ci-jointe. Il est impossible de fournir une ventilation des données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie b) de la question, à moins qu’un envoi soit suivi, la Société canadienne des postes, ou SCP, n’est pas en mesure de déterminer ce qui n’a pas été livré. La SCP serait en mesure de savoir le volume de courrier qui est passé par ses machines, mais pas la quantité qui aurait dû y passer c’est-à-dire du courrier déposé, mais non traité. De la même façon, la SCP ne serait pas en mesure de savoir ce qui a été traité, mais non livré.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, conformément au Protocole du service postal canadien, les normes de livraison sont de deux jours ouvrables dans une collectivité, de trois jours ouvrables dans une province et de quatre jours ouvrables entre les provinces.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, entre octobre 2017 et novembre 2020, pour ce qui est du respect des délais de livraison de deux, trois ou quatre jours ouvrables indiqués dans les normes susmentionnées, le rendement de la SCP était de 95,4 % en 2017, de 93,0 % en 2018 et de 95,3 % en 2019. Le rendement de livraison pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le volume et le pourcentage de courrier poste-lettres livré plus rapidement que ce qui est indiqué dans les normes était de 4,6 % en 2017, de 7 % en 2018 et de 4,7 % en 2019. Le rendement pour 2020 n’est pas encore disponible. La SCP n’est pas en mesure de fournir une ventilation de ces données par province et territoire ainsi que par mois dans le délai imparti.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b). En ce qui a trait à la partie g) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie b).
En ce qui concerne la partie h) de la question, la sécurité du courrier est assurée au moyen de plusieurs contrôles de sécurité. Elle commence par la sécurité des boîtes aux lettres, qui ont été conçues en tenant compte de la sécurité et qui sont le fruit d’années d’évolution et d’améliorations, du métal utilisé pour construire les boîtes à la conception des serrures pour sécuriser les produits déposés tout au long de la distribution. Tous ces éléments sont testés avec l’aide de nombreux intervenants et fournisseurs clés, d’ingénieurs, ainsi que de la connaissance interne de l’environnement de sécurité. Le courrier est ensuite acheminé vers les installations de dépôt pour effectuer les évaluations continues des menaces, des risques et de la vulnérabilité. L’évaluation de la sécurité est appelée « indice de sécurité des installations », ou ISI, qui est une évaluation globale de la sécurité fondée sur l’approche d’évaluation des menaces et des risques de la Gendarmerie royale du Canada. Le processus permet d’évaluer non seulement la sécurité physique et les contrôles à l’installation, mais également la conformité à ces contrôles et aux processus de sécurité. Par conséquent, un rapport exhaustif est fourni à la direction dans lequel sont présentés les plans d’action et l’audit de suivi qui sera effectué pour toute lacune importante, de même que les plans de communication appropriés sur les mesures correctives et préventives recommandées.
Enfin, pour ce qui est de la partie i) de la question, au début de 2020, avant la pandémie de COVID-19, 11 examens de l’ISI ont été effectués. Comme ces examens visent habituellement les comptoirs ruraux plus grands, où il y a un risque accru d’exposition à la COVID-19, lorsque la pandémie a commencé, l’attention a plutôt été portée sur la réalisation d’examens visant des comptoirs ruraux plus petits de la Société. Comme il faut moins de temps pour effectuer les audits que les ISI, ces derniers prennent généralement une semaine et les examens visant les comptoirs ruraux un jour, il a été possible de réaliser davantage d’examens, soit plus de 226 jusqu’à maintenant. En comparaison, 39 examens de l’ISI ont été réalisés en 2019, 25 en 2018 et 50 en 2017, une fois le processus mis en œuvre.
Question no 231 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour réduire son empreinte carbone au sein de ses biens immobiliers et de ses parcs de véhicules. Cela comprend des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme des marchés de services éconergétiques dans les installations de la Défense, partout au pays, des achats d’énergie propre et une meilleure gestion de l’énergie.
Les investissements continus de la Défense nationale en vue de mettre à niveau et de remplacer son infrastructure et ses parcs de véhicules essentiels contribueront aux efforts du gouvernement visant à atteindre la carboneutralité, d’ici 2050.
En réponse à la partie a) de la question, en 2017, au moment de la publication de la politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement », la Défense nationale souhaitait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale a adopté une cible plus ambitieuse qui s’harmonise à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Cela vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses biens immobiliers et des véhicules légers de son parc automobile commercial, dans la mesure du possible, de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2025, et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Outre ses biens immobiliers et les véhicules légers de son parc automobile commercial, la Défense nationale s’engage également à supprimer les émissions nettes de ses parcs de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, d’ici 2050, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Pour son parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales, composé d’aéronefs, de navires maritimes et de véhicules terrestres tactiques des Forces armées canadiennes, l’objectif de 2050 consiste à envisager le recours à des technologies écologiques et de carburants à faible teneur en carbone, lorsqu’ils sont disponibles, abordables et lorsqu’il est possible de le faire sur le plan opérationnel.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le cadre de sa Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2016-2019, la Défense nationale s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux émissions de 2005, d’ici 2030. En date du 31 mars 2020, la Défense nationale a réduit les émissions de son parc de véhicules légers commerciaux et de ses biens immobiliers de 31 % par rapport aux émissions de 2005, et devrait atteindre la cible de réduction de 40 % d’ici 2025, soit cinq ans avant l’échéance initiale.
Toutefois, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation du parc de véhicules liés aux opérations de sécurité et de sûreté nationales de la Défense nationale sont supérieures de 11 % aux émissions de 2005, en date du 31 mars 2020. Ces émissions sont liées aux activités des Forces armées canadiennes requises pour garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. Ces émissions varieront au fil du temps, car le nombre de déploiements des FAC aura une incidence sur les émissions.
La Défense nationale s’engage à veiller à ce que ses activités soient menées de manière durable, sans compromettre la sûreté et la sécurité des membres des Forces armées canadiennes.
Comme l’indique la Stratégie énergétique et environnementale de la Défense 2020-2023, la Défense nationale s’engage à envisager le recours à des solutions de rechange en matière énergétique, dans le cadre de l’exploitation de son parc de véhicules liés à la sûreté et à la sécurité nationales. Le Canada est l’un des rares pays qui s’engagent à gérer son parc de véhicules militaires de manière durable, dans ce domaine.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, par l’intermédiaire de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en demeurant efficace sur le plan opérationnel. La Stratégie énergétique et environnementale de la Défense force le ministère à entreprendre tous les efforts requis pour tenir compte des répercussions environnementales et énergétiques de ses décisions en matière d’achat, de ses activités et de la gestion de ses actifs.
En vertu de cette stratégie, l’ensemble du nouvel équipement militaire acheté doit tenir compte de l’efficience énergétique afin de réduire les coûts d’exploitation globaux et les répercussions environnementales.
Dans le cadre du processus d’évaluation du coût du cycle de vie du Projet des futurs chasseurs, on accorde la priorité aux aéronefs dont la consommation de carburant est inférieure, ce qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre de l’aéronef. On prévoit que la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de la nouvelle flotte d’aéronefs.
La Défense nationale examine également l’utilisation de carburants de remplacement permettant de réduire l’empreinte carbone de ses parcs de véhicules.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, comme les futurs chasseurs remplaceront une capacité existante, on s’attend à ce que les répercussions globales sur les émissions de gaz à effet de serre soient semblables à celles découlant de la flotte de CF-18 existants. Toutefois, les émissions opérationnelles pourraient être réduites en raison de la nouvelle technologie des systèmes de propulsion des futurs chasseurs. Les émissions dépendront également de la fréquence d’utilisation de ces aéronefs.
La Défense nationale s’efforce également de réduire les émissions liées aux activités de maintenance en améliorant les pratiques et les installations de maintenance. Les installations de Bagotville et de Cold Lake qui seront construites pour les futurs chasseurs seront conçues et construites de façon à accroître l’efficacité énergétique, dans la mesure du possible.
La Défense nationale s’engage à faire preuve de leadership en matière de durabilité environnementale et énergétique et continuera de s’efforcer de respecter son obligation en matière de gestion efficace des biens et des opérations.
Question no 235 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie: a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et à la suite de l’annonce par le ministre des Ressources naturelles, le 10 juillet 2020, Ressources naturelles Canada a consulté les intervenants et a achevé le plan de mise en œuvre pour cette initiative. Ce programme versera jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, afin de payer les coûts associés à l’adoption des mesures de santé et de sécurité dans le cadre de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la négociation des accords de contribution avec les provinces et territoires participants avance. La plupart des accords devraient être conclus au début de janvier. Les provinces et les territoires ont reçu un financement de base, en plus d’un montant supplémentaire fondé sur une combinaison de la part de chaque province ou territoire de l’effectif total dans le secteur des forêts et la part de chaque province ou territoire du nombre total d’arbres plantés. Une fois les accords en place, les secteurs de compétence participants compileront et présenteront les demandes de remboursement au gouvernement fédéral. Lorsque ces demandes seront validées et payées, les provinces et territoires pourront rembourser les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, probablement dès le début de 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les coûts admissibles auront été payés par les entreprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Les paiements seront faits sur une base rétroactive. Les secteurs de compétence participants devront indiquer le nom des entreprises ayant reçu un soutien. Puisque ce programme est en cours, l’information accessible ne suffit pas pour fournir une réponse complète à cette question.
Question no 236 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD): a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le précise la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement, le ministère de la Défense nationale est résolu à participer à la défense du continent et à protéger l’Amérique du Nord. Cela comprend des engagements visant à faire en sorte que le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, soit modernisé pour faire face aux menaces et aux défis actuels et futurs.
En réponse à la partie a) de la question, la Défense nationale est en train d’examiner toute une gamme de capacités nécessaires et d’investissements éventuels relativement à la modernisation du NORAD. Cela comprend l’étude de la meilleure façon de respecter les directives énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale concernant le renouvellement du Système d’alerte du Nord.
Pour concrétiser ces engagements, le Canada fera fond sur les importants investissements dans les capacités fondamentales de défense du continent déjà prévus dans la politique Protection, Sécurité, Engagement. Ces engagements consistent notamment à acquérir six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, 88 avions de chasse, des systèmes télépilotés renforçant les capacités de surveillance et des capacités spatiales améliorées de surveillance de l’Arctique et de communications.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement et l’échéancier de la modernisation du NORAD n’ont pas encore été fixés expressément. À ces égards, le gouvernement prendra ses décisions en tenant compte de toute la gamme des menaces et des défis auxquels font face le Canada et l’Amérique du Nord et sera informé par le biais de consultations avec la nouvelle administration américaine.
Les investissements seront informés par, et s'appuieront sur, l'investissement pluriannuel de 133 millions de dollars programmé par le programme Science et Technologie, ou S et T, pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, ou CSTD, de Recherche et développement pour la défense Canada, qui est maintenant presque terminé. Ce programme S et T a exploré une meilleure connaissance du domaine des approches aériennes, maritimes de surface et maritimes souterraines au Canada et en Amérique du Nord, en mettant l'accent sur l'Arctique. Le programme S et T CTSD, qui a connu un grand succès, a permis de réaliser des progrès significatifs dans plusieurs domaines clés, dont le radar transhorizon, qui pourrait soutenir un futur système de systèmes contre des menaces en évolution. Les connaissances acquises dans le cadre du programme scientifique et technologique de CDST serviront de base à des avis scientifiques pour la modernisation et l'augmentation de la capacité du système d'alerte du Nord dans le cadre d'un tel système de systèmes.
Question no 238 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine: a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement du Canada concernant les problèmes de toxicomanie a été exhaustive et concertée, guidée par notre stratégie fédérale antidrogue, soit la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ou SCDAS, qui a été introduite à la fin de 2016. La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et définit notre cadre d’action fondé sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada prend des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses, par des investissements fédéraux importants de plus de 600 millions de dollars ainsi que par des mesures législatives et réglementaires. Entre autres, le gouvernement travaille avec les provinces et territoires pour améliorer l’accès à des services de réduction des méfaits, comme des sites de consommation supervisée, accroître l’accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement illégal contaminé, c’est-à-dire un approvisionnement plus sécuritaire, sensibiliser le public aux risques des opioïdes et éliminer les obstacles au traitement, y compris la stigmatisation. Plus récemment, dans le prolongement du financement prévu dans les budgets 2018 et 2019, le gouvernement a fourni 66 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour soutenir les organisations communautaires qui répondent aux problèmes de toxicomanie, notamment pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19.
Le gouvernement du Canada reconnaît que dans de nombreuses régions du pays, la pandémie de COVID-19 exacerbe des problèmes de longue date quant à la consommation de substances et à la crise de surdoses; en effet, certaines communautés font maintenant état de taux records de décès par surdose, d’hospitalisations et d’appels aux services médicaux d’urgence. Pour aider à relever ces défis, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes afin de permettre au système de santé de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, le gouvernement a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et a assoupli les restrictions sur le transport de substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les gens ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en suivant les conseils de santé publique, comme l’éloignement physique. Il a également fait en sorte qu’il soit plus facile de mettre en place rapidement des sites de prévention des surdoses dans des refuges communautaires temporaires et d’autres lieux. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada finance 11 projets visant à fournir un approvisionnement souple et plus sécuritaire en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements.
La pandémie de COVID-19 a aggravé la crise actuelle des surdoses. Nous avons perdu trop de Canadiens à la suite d’une surdose et tous les ordres de gouvernement doivent redoubler leurs efforts pour sauver des vies. Par exemple, le gouvernement fédéral a travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le maire Stewart sur des options qui répondent à leurs besoins locaux et régionaux, en s’inspirant des recommandations de l’Association canadienne des chefs de police et du Service des poursuites pénales du Canada. Nous examinons actuellement la demande de la Ville de Vancouver de prévoir des peines criminelles pour la simple possession de petites quantités de substances contrôlées, et le gouvernement du Canada continuera à travailler pour apporter aux Canadiens qui consomment des substances le soutien dont ils ont besoin.
Le gouvernement du Canada continuera d’encourager la formation de partenariats entre les services chargés de l’application de la loi et les services sociaux et de santé pour aider à détourner les personnes qui utilisent des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé appropriés. Par exemple, en mai 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cette Loi assure une certaine protection juridique aux personnes qui font appel à une aide d’urgence en cas de surdose. Le gouvernement du Canada finance également un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, pour établir une réponse multisectorielle, avec une équipe dédiée à la prise en charge des personnes risquant de faire une surdose, afin de les détourner du système de justice et de les orienter vers les soins de santé. De plus, le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des lignes directrices à l’intention des procureurs les encourageant à envisager d’autres solutions que la poursuite judiciaire pour les infractions de simple possession, sauf en cas de circonstances atténuantes graves. Cette politique est disponible à l’adresse suivante: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch13.html.
La crise des surdoses est un problème de santé publique complexe, mais le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces, territoires et intervenants clés pour lutter contre les problèmes de toxicomanie et pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues ont le soutien dont elles ont besoin.
Question no 242 --
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives données, et quelle est la date de chacune des directives?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a le pouvoir de donner des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, exclusivement en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Aussi, ces instructions concernent exclusivement les conditions imposées par le CRTC à la Société Radio-Canada, en considération de ces conditions. Le ministre n’a pas donné d’instructions en vertu de cet article depuis le 1er janvier 2016.
Toutefois, le gouverneur en conseil, ou GC, peut donner des instructions au CRTC en vertu des paragraphes 7(1), 26(1) et 27(1) de la Loi. Le GC peut également demander au CRTC de tenir des audiences ou de faire « rapport sur toute question relevant de sa compétence » en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
Depuis le 1er janvier 2016, le GC a demandé au CRTC de faire un rapport en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi. La demande, en date du 22 septembre 2017, C.P. 2017-1195, visait à faire rapport au GC au plus tard le 1er juin 2018, sur les questions suivantes: le ou les modèles de distribution de programmation susceptibles d’exister à l’avenir; la façon dont les Canadiens accéderont à cette programmation et l’intermédiaire par lequel ils pourront y accéder; et la mesure dans laquelle ces modèles pourront garantir un marché intérieur dynamique capable de soutenir en continu la création, la production et la distribution d’une programmation canadienne, dans les deux langues officielles, y compris une programmation originale dans les domaines du divertissement et de l’information.
Depuis 2016, le GC a émis des instructions une fois au CRTC en vertu du paragraphe 27(1). Ces instructions, datées le 3 avril 2020, C.P. 2020-231, concernaient la mise en œuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique, ou ACEUM.
À l’exception des deux cas mentionnés, le GC n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la période en question et le ministre du Patrimoine canadien n’a donné aucune instruction au CRTC pendant la même période.
Question no 250 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, ou EDC, est fière de contribuer à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19. EDC a collaboré à la conception du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, et met en œuvre le programme en fournissant un soutien aux institutions financières canadiennes grâce au financement, aux contrôles de validation et à l’administration. EDC poursuivra les initiatives de relance en cours et tentera de trouver de nouvelles possibilités, avec ses partenaires gouvernementaux, pour répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes.
En réponse à la partie a) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes de la Classification type des industries, la CTI, ou la Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le SCIAN, si elles existent et sont fournies par des institutions financières. La catégorie « autres services » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « R – Autres industries de services », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries de services de divertissements et loisirs; les industries des services personnels et domestiques; les associations; et d’autres industries de services.
Ensuite, le code SCIAN « 71 – Arts, spectacles et loisirs », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: les arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes; les établissements du patrimoine; et le divertissement, les loisirs, les jeux de hasard et les loteries.
Ensuite, le code SCIAN « 81 – Autres services, sauf les administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: la réparation et l’entretien; les services personnels et les services de blanchissage; les organismes religieux, les fondations, les groupes de citoyens et les organisations professionnelles et similaires; et les ménages privés.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les données sectorielles associées au CUEC sont présentées sous la forme de codes CTI ou SCIAN, si elles existent, et sont fournies par les institutions financières. La catégorie « administration publique » mentionnée dans la question Q6 inscrite au Feuilleton renvoie aux codes CTI ou SCIAN suivants.
D’abord, le code CTI « N – Industrie des services gouvernementaux », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, englobe ces sous-secteurs: les industries des services de l’administration fédérale; les industries des services des administrations provinciales et territoriales; les industries des services des administrations locales; et les organismes internationaux et autres organismes extraterritoriaux.
Ensuite, le code SCIAN « 91 – Administrations publiques », tel que défini par Statistique Canada, que l’on retrouve à l’adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, englobe ces sous-secteurs: l’administration publique fédérale; les administrations publiques provinciales et territoriales; les administrations publiques locales, municipales et régionales; les administrations publiques autochtones; et les organismes publics internationaux et autres organismes publics extraterritoriaux.
Enfin, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, les détails permettant d’identifier un bénéficiaire ne peuvent être fournis sans le consentement de l’institution financière et de l’emprunteur. Le CUEC est administré par EDC, qui collabore étroitement avec les institutions financières canadiennes pour octroyer les prêts relevant du programme aux entreprises admissibles.
Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, qui sont publiées sur le site Web du CUEC, à l’adresse https://ceba-cuec.ca/fr, l’emprunteur qui présente une demande de prêt confirme ce qui suit: il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme. Il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui exploite activement une entreprise au Canada, incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services. Il n’est pas une entité appartenant à un sénateur ou un député fédéral. Il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
Question no 254 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada: a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement sur la Norme sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 décembre, ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui contient les considérations provinciales, régionales et sectorielles. Ces documents peuvent être consultés à cette adresse: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-fra.html.
Question no 257 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le rapport Deloitte sur des contrats avec des entreprises en Chine, qu’Affaires mondiales Canada a mentionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 18 novembre 2020: a) à quelle date ce rapport a-t-il été commandé; b) à quelle date le rapport a-t-il été remis; c) quel est le coût final du rapport; d) quelle était la portée du rapport; e) quel est le titre du rapport; f) quelles sont les constatations ou les conclusions du rapport; g) le rapport avait-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rapport a été commandé le 10 août 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le rapport a été remis le 19 novembre 2020.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, des renseignements sur les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour la période visée sont disponibles sous la rubrique « Divulgation proactive » du site « Gouvernement ouvert » à l'adresse suivante: https://open.canada.ca/fr.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Deloitte a été chargé d’effectuer un examen sur le processus d’approvisionnement en équipement de sécurité à Affaires mondiales Canada, y compris un examen des options futures concernant les offres à commandes récemment établies pour l’équipement de sécurité, ainsi qu’un examen des options d’approvisionnement à l’égard des futurs achats d’équipement pour les missions, y compris un examen de la pertinence de créer une nouvelle exception au titre de la sécurité nationale pour les équipements de sécurité.
En réponse à la partie e) de la question, le titre du rapport est « Affaires mondiales Canada – Examen de l’acquisition des équipements de sécurité ».
En ce qui concerne la partie f) de la question, la société Deloitte a effectué un examen indépendant du processus d’acquisition des équipements de sécurité. Cet examen confirme que les fonctionnaires ont suivi toutes les règles et politiques relatives aux équipements de sécurité et qu’il y avait des possibilités d’amélioration dans les domaines suivants: intégration accrue de la sécurité dans le cycle de vie de la gestion du matériel, consultation plus vaste tout au long du processus d’acquisition des équipements de sécurité et fourniture de conseils supplémentaires sur la publication des exigences techniques. L’approche révisée d’Affaires mondiales Canada en matière d’approvisionnement, actuellement en cours d’élaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, intègrera ces recommandations et comprendra des consultations avec des experts en sécurité et, possiblement, la création d’une exception relative à la sécurité nationale afin de limiter les appels d’offres aux fournisseurs de confiance possédant les autorisations de sécurité requises.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le rapport a fait l’objet d’un appel d’offres.
Question no 260 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis sa création, ventilée par province: a) quelles entreprises ont demandé la subvention; b) parmi les entreprises en a), lesquelles ont été jugées admissibles à la subvention; c) pour quelle raison la demande de chacune des entreprises jugées inadmissibles a-t-elle été rejetée?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
Bien que cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en accordant à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de publier le nom des personnes ou sociétés de personnes qui ont fait des demandes de SSUC, elle ne lui permet pas de publier des renseignements détaillés sur les demandes, comme la province ou le motif du refus, de la manière demandée dans la question ci-dessus.
En date du 25 novembre 2020, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC travaille à la mise en place d’un registre public des bénéficiaires de la SSUC. Une fois que ce registre sera disponible sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html. Les Canadiens pourront vérifier qui sont les employeurs qui bénéficient de la SSUC.
Bien que l’ARC ait mis en œuvre une programme préliminaire à petite échelle des vérifications après paiement de la SSUC en date du 25 novembre 2020, soit la date de la question, elle n’a pas encore établi de statistiques sur les motifs de refus des demandes. Par conséquent, l'ARC ne peut pas répondre à la question de la manière demandée.
Question no 261 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), depuis sa création: a) quel est le montant total versé dans le cadre du programme; b) combien d’entreprises ont reçu des versements, ventilées par (i) le pays de l’adresse réelle, (ii) le pays de l’adresse postale, (iii) le pays du compte bancaire dans lequel les fonds ont été déposés; c) pour toutes les entreprises mentionnées en b) qui sont établies au Canada, quelle est la ventilation par (i) province ou territoire, (ii) municipalité; d) combien d’audits ont été menés auprès des entreprises qui reçoivent la SSUC; e) pour les audits mentionnés en d), combien ont permis de constater que des fonds ont été dépensés à l’extérieur du Canada?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 mentionne que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, est accordée aux entités admissibles et elle fournit les définitions des termes liés à la SSUC, dont celles d’« employé admissible » et d’« entité admissible ». Le rôle de l’ARC est d’appliquer la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En réponse à la partie a) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre demandes reçues et approuvées, le nombre de demandes approuvées selon la valeur et la valeur totale des subventions versées se trouvent à la page « Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » sur Canada.ca à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les informations ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les données sur les transactions financières concernant les montants « payés » et « reçus » ne sont pas saisies de la manière demandée dans la question ci-dessus. Plutôt, des statistiques d’ordre général sur la SSUC, dont le nombre de demandes approuvées selon la province ou le territoire, selon le secteur d’activité et selon la taille de l’entreprise du demandeur, se trouvent à la page « Demandes de la SSUC – données détaillées » sur Canada.ca à à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html. Les données ne sont pas disponibles par municipalité.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 26 novembre 2020, l’ARC n’a pas lancé son programme des vérifications après paiement de la SSUC.
Toutefois, l’ARC a lancé un projet de recherche sur les vérifications après paiement de la SSUC à petite échelle qui cible un échantillon limité. L’intention de ce projet pilote est d’en apprendre davantage sur les défis relatifs à la vérification et au contrôle, y compris les types d’inobservation et les niveaux d’observation relatifs à ce programme de prestations, mais aussi sur la poursuite des activités d’observation pendant la pandémie de la COVID-19, et par extension, pendant d’autres crises mondiales. L’ARC peut confirmer qu’en date du 26 novembre 2020, dans le cadre de ce projet de recherche, elle a communiqué avec plus de 700 contribuables et entreprises de divers domaines.
Enfin, en ce qui concerne la partie e) de la question, comme l’ARC n’a pas lancé le programme complet des vérifications après paiement de la SSUC, elle n’assure pas encore le suivi des résultats de vérification de la manière demandée dans la question ci-dessus.
Question no 269 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019: a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans ma lettre de mandat, il y a un engagement à renforcer les mesures de protection et à entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs.
Environnement et Changement climatique Canada étudie actuellement des approches visant à mieux protéger et restaurer les écosystèmes d’eau douce vitaux afin d’aider le ministère à réaliser ses engagements en matière d’eau douce, y compris le lac Simcoe, aux termes de son mandat.
Question no 272 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les premières trousses d’autodépistage du VIH dont l’utilisation au pays a été approuvée par Santé Canada et la promesse du gouvernement de distribuer 60 000 de ces trousses d’autodépistage: a) de quelle façon et par le biais de quel programme le gouvernement distribuera-t-il ces trousses; b) combien de ces 60 000 trousses d’autodépistage seront destinées à être distribuées dans les communautés qui doivent surmonter des obstacles plus importants pour accéder au dépistage, notamment afin de garantir l’accessibilité du dépistage chez les personnes autochtones, racialisées, à faible revenu et qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques; c) quels sont les plans à long terme pour assurer une distribution continue, gratuite et à grande échelle auprès des populations les plus à risque?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa juridiction. L’initiative REACH/MAP Centre distribuera des trousses d’essai. 60 000 trousses d’autotest seront disponibles dans le cadre d’un programme scientifique de mise en œuvre dirigé par l’initiative REACH/MAP Centre de l’Hôpital St. Michael’s. Cette initiative a été rendue possible grâce au financement des IRSC et d’autres sources.
L’initiative travaille avec deux organismes communautaires clés pour appuyer l’accès et la distribution des 60 000 trousses d’autotest partout au Canada avec des services de navigation par les pairs gratuits et une plateforme de télésanté. Le lancement est prévu le 1er janvier 2021. Les trousses d’autotest seront distribuées dans tout le pays par: le Centre de recherche communautaire pour les hommes, cis et trans, gais, bisexuels, les personnes altersexuelles et les personnes bispirituelles, ou GBT2Q; et Women’s Health in Women’s Hands, ou WHIWH, pour les femmes racialisées des communautés africaine, noire, caribéenne, latino-américaine et sud-asiatique.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, tel que mentionné précédemment, les deux principaux organismes communautaires, CBRC and WHIWH, qui participent à l’initiative REACH/MAP Centre, ont des réseaux partout au Canada et sont reconnus pour leur engagement auprès des personnes autochtones, racialisées et celles à faible revenu. La distribution par courrier postal sera possible, permettant l’accès des personnes qui vivent dans les collectivités rurales ou nordiques. L’ASPC ne distribue pas elle-même les trousses d’auto-dépistage; cela ne relève pas de sa compétence.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la distribution des trousses de test et la fourniture des services associés relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Question no 274 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les liens entre les activités de pêche des Premières Nations et la réconciliation: a) combien de rencontres ou de séances d’information au sujet de la réconciliation la ministre des Pêches et des Océans a-t-elle eues depuis le 20 novembre 2019; b) quels sont les détails de chacune des rencontres et des séances d’information en a), y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) le lieu, (iv) l’objet?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, la mise en œuvre de la décision Marshall est essentielle au travail de réconciliation et demeure une priorité de notre gouvernement. J’ai rencontré et continue de rencontrer régulièrement des dirigeants de Premières Nations et des représentants de l'industrie commerciale. Notre gouvernement travaille avec les communautés pour discuter de leurs plans de pêche et conclure des accords. Ensemble, nous veillerons à ce que le droit d’assurer une subsistance convenable, issu de traités, soit mis en œuvre de manière à garantir une pêche sûre, ordonnée et durable. Notre objectif est et a toujours été de développer une pêche forte, stable et productive dans l’intérêt de toutes les personnes impliquées.
Les informations concernant les séances d'information sont divulguées de manière proactive, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&bn-search-orgs=P%C3%AAches%20et%20Oc%C3%A9ans%20Canada.
Question no 278 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’examen en matière de la sécurité nationale de la prise de contrôle proposée de TMAC Resources Inc. par Shandong Gold Mining Co. Ltd.: a) à quelle date l’examen a-t-il été ordonné; b) à quelle date l’examen va-t-il débuter; c) à quelle date l’examen est-il censé prendre fin; d) à quelle date le gouvernement arrêtera-t-il sa décision sur la prise de contrôle proposée; e) le gouvernement a-t-il reçu des communications du gouvernement de la Chine qui milite pour la prise de contrôle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Response
M. Ali Ehsassi (secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (Innovation et Industrie), Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers doivent faire l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale. Le Canada continue d’accueillir les investissements qui créent des emplois, stimulent la croissance, permettent l’accès à des chaînes commerciales et de valeurs mondiales et assurent la prospérité à long terme des Canadiens, tout en protégeant ses intérêts sur le plan de la sécurité nationale. Les examens sont réalisés en fonction de chaque cas, dans le cadre d’un rigoureux processus fondé sur des données probantes.
En ce qui concerne l’investissement proposé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut confirmer que, le 15 octobre 2020, TMAC a annoncé publiquement que le gouverneur en conseil a exigé, par décret, un examen en matière de sécurité nationale de l’investissement en vertu de la Loi et que le 27 novembre 2020, TMAC a annoncé que l’examen en question a été prolongé d’un maximum de 45 jours.
Les dispositions de la Loi en matière de confidentialité s'appliquent aux détails des transactions spécifiques qui font l'objet d'un examen.
Question no 279 --
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le fonds d’assurance-emploi: a) quel était le solde du fonds au 1er mars 2020; b) quel est le solde actuel du fonds; c) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour verser des prestations d’assurance-emploi depuis le 1er mars 2020; d) combien d’argent a-t-on retiré du fonds pour d’autres programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le solde du fonds au 1er mars 2020 n'est pas disponible. Cependant, les états financiers vérifiés du compte des opérations de l'assurance-emploi ont été préparés pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Ces états ont été déposés à la Chambre des communes dans le cadre des Comptes publics du Canada, Section 4 - Comptes consolidés au 31 mars 2020. L'information financière relative aux mesures en réponse à la prestation canadienne d'urgence est saisie séparément dans ces états: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-fra.pdf
En ce qui concerne la partie b) de la question, le solde actuel du compte n'est pas disponible car l'exercice financier est toujours en cours. Les états financiers vérifiés présenteront le solde du fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sera présenté dans les états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le total des prestations et des mesures de soutien imputées au compte des opérations de l'assurance-emploi depuis le 1er mars 2020 n'est pas disponible puisque l'exercice financier est toujours en cours. Conformément à l'article 153.111 de la Loi sur l'assurance-emploi, le compte des opérations de l'assurance-emploi sera crédité d'un montant déterminé par le ministre des Finances qui correspond au coût total des mesures visant la prestation d'assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration. Nous pouvons confirmer qu'il s'agit de la seule prestation canadienne d'urgence qui sera versée à même le compte des opérations de l’assurance-emploi, mais financée plus tard par le Trésor. On trouvera de l’information à cette adresse: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-39.html
Question no 280 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les répercussions sur l’industrie de la radiodiffusion des modifications contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 ne sont pas adoptées; b) le gouvernement a-t-il préparé un scénario lui permettant de prédire à quoi ressemblera le marché des médias canadiens dans cinq ans si les modifications contenues dans le projet de loi C-10 sont adoptées; c) quelles sont les prévisions du gouvernement selon les scénarios en a) et b); d) si le gouvernement n’a pas de prévisions selon les scénarios en a) ou b), sur quoi s’est-il appuyé pour proposer les modifications contenues dans le projet de loi C-10?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, le gouvernement a des projections de ce à quoi ressemblera la production canadienne dans cinq ans sans le projet de loi C-10.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’un des principaux objectifs du projet de loi C-10 est de faire en sorte que tous les diffuseurs, y compris les géants de l’Internet, contribuent au système de radiodiffusion de manière appropriée. Le projet de loi donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, les outils dont il a besoin pour réglementer efficacement les diffuseurs en ligne. À cette fin, le gouvernement a préparé des estimations indiquant à quoi ressemblerait la production de contenu canadien, à la fois dans un scénario sans le projet de loi C-10 et avec l’inclusion des diffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire canadien après l’adoption des mesures du projet de loi C-10.
Voici la projection tendancielle des futurs volumes de production de contenu télévisuel canadien en réponse à la partie a). Selon les projections internes du ministère du Patrimoine canadien, sans projet de loi C-10, la baisse des revenus de la radiodiffusion commerciale devrait entraîner une diminution de la production de contenu télévisuel canadien d’environ 1 milliard de dollars d’ici 2023 par rapport à 2018. La baisse prévue représenterait une diminution de 34 % du volume de production entre 2018 et 2023.
Ce chiffre fait référence au volume total de la production télévisuelle canadienne, c’est-à-dire les budgets totaux de toutes les productions télévisuelles qui répondent à la définition de «?contenu canadien?» au cours d’une année donnée. Outre les télédiffuseurs canadiens, il existe de nombreuses autres sources de financement pour la production télévisuelle au Canada, notamment le Fonds des médias du Canada, le financement étranger, les distributeurs canadiens et les crédits d’impôt fédéraux ou provinciaux. L’analyse statistique des données historiques entre 2012 et 2018 provenant de sources multiples a été utilisée pour créer ces projections. Les relations statistiques entre les revenus de la radiodiffusion et la production ont été déterminées et appliquées pour arriver à des projections de production.
Voici maintenant la projection des répercussions du projet de loi C-10 sur les futures contributions au contenu audiovisuel canadien en réponse à la partie b). Selon des estimations internes du ministère du Patrimoine canadien, si le CRTC exige des diffuseurs en ligne qu’ils contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des diffuseurs traditionnels, les contributions des diffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient atteindre jusqu’à 830 millions de dollars par an d’ici 2023.
Ce chiffre correspond au total des exigences réglementaires imposées par le CRTC aux diffuseurs pour contribuer au contenu canadien et aux créateurs, plutôt qu’au volume total de production canadienne, qui correspond aux dépenses des producteurs en matière de contenu canadien, en puisant dans de multiples sources de financement. Les contributions des acteurs en ligne entraîneraient une hausse de 35 % des contributions totales au contenu et aux créateurs canadiens en 2023 comparativement au scénario où les diffuseurs traditionnels sont les seuls à contribuer au contenu canadien.
Il y a deux sources principales d’incertitude dans cette estimation du financement du contenu canadien. Premièrement, étant donné que les diffuseurs en ligne ne fournissent généralement pas de données au CRTC ou ne divulguent pas leurs revenus publiquement, les projections ont été préparées à partir des estimations des revenus en ligne et des tendances historiques de ces estimations. Deuxièmement, après avoir tenu des audiences publiques, le CRTC peut imposer aux diffuseurs traditionnels ou en ligne des exigences réglementaires qui diffèrent de ses pratiques actuelles. Cela modifierait considérablement le chiffre ci-dessus, qui est fondé sur les contributions des diffuseurs en ligne, qui sont similaires à celles des diffuseurs traditionnels.
Il est important de noter que 830 millions de dollars de contributions des diffuseurs en ligne n’équivalent pas à une augmentation de 830 millions de dollars du volume de production. Par exemple, une perte de 1 milliard de dollars ne se transformera pas en perte de 170 millions de dollars. En pratique, l’incidence sur le volume de production peut être supérieure ou inférieure à 830 millions de dollars, en fonction de l’ampleur des « retombées" éventuelles et de plusieurs autres facteurs qui ne peuvent être estimés avec les données disponibles.
Enfin, la partie d) de la question est sans objet.
Question no 283 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison »: a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car elle ne dispose pas d’informations sur le nombre prévu de Canadiens qui seront admissibles à la déduction.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. Le montant maximal pouvant être demandé est de 400 $, qui est atteint après 200 jours de travail à la maison en raison de la COVID-19.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un employé qui travaille de la maison plus de 50 % de son temps, pour une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19, peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période. L’employé peut également demander 2 $ pour chaque jour additionnel où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19. La formule pour calculer la déduction est celle-ci: 2 $ x le nombre total de jours durant lesquels l’employé a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la déduction des frais de bureau à domicile n’est pas nouvelle en soi, mais L’ARC a plutôt mis en place une nouvelle méthode temporaire de taux fixe pour simplifier la demande de déduction pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, les employés peuvent tout de même choisir d’utiliser la méthode détaillée existante s’ils ont des demandes plus importantes. Les critères d’admissibilité pour utiliser la nouvelle méthode sont les suivants: ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19; ils ont travaillé plus de 50 % du temps de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020; ils ne réclament que les frais de bureau à domicile et ne réclament pas d’autres dépenses d’emploi; leur employeur ne leur a pas remboursé tous leurs frais de bureau à domicile.
Question no 290 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 dans les collectivités autochtones et éloignées: a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre exactement pour distribuer le vaccin; b) au cours de quel mois chacune des collectivités devrait-elle recevoir suffisamment de doses du vaccin pour pouvoir inoculer sa population; c) comment le vaccin sera-t-il distribué aux collectivités les plus reculées ou mis à leur disposition, y compris là où il n’existe pas nécessairement de moyens de transport traditionnels?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, les Forces armées canadiennes, les FAC, et le Centre national des opérations pour la logistique des vaccins contre la COVID-19, ainsi que les provinces et territoires pour planifier et mettre en œuvre la distribution des vaccins à toutes les populations autochtones. Selon les directives les plus récentes du Comité consultatif national de l’immunisation, le CCNI, les peuples autochtones ont été identifiés comme une population prioritaire pour recevoir le vaccin. Pendant des décennies, les peuples autochtones ont été négligés et ont fait l'objet d'une discrimination systémique dans les établissements de soins de santé du Canada. Cette discrimination historique et continue a entraîné une méfiance compréhensible à l'égard des systèmes de santé canadiens. Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, pour assurer la sécurité culturelle et le respect des Premières Nations, des Inuits et des Métis lors de l'administration du vaccin COVID-19.
D'autres recommandations de séquençage seront faites sur la base de considérations d'éthique, d'équité, de faisabilité et d'acceptabilité, telles que les caractéristiques cliniques des vaccins et le moment exact de l'approvisionnement. Les allocations de vaccins et leur déploiement seront déterminés par les conseils du CCNI, en collaboration avec les partenaires autochtones.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en date du 23 décembre 2020, Pfizer et Moderna sont les seuls producteurs de vaccins candidats à avoir reçu l'autorisation de Santé Canada, et les premiers envois de ces vaccins ont été reçus à divers endroits et sont administrés aux populations prioritaires. Les vaccins contre la COVID-19 seront distribués au Canada de manière progressive, et il est prévu que l'offre commence à répondre à la demande dans le courant de 2021. La quantité et le calendrier de disponibilité des vaccins feront l'objet de discussions permanentes avec les provinces et les territoires. La page Web suivante indique les quantités totales de vaccins distribués par province et territoire, et sa mise à jour hebdomadaire: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html.
Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, étant donné les besoins de stockage variables des différents vaccins, la planification est en cours pour déterminer la meilleure façon de fournir des vaccins en toute sécurité aux collectivités éloignées. Les efforts pour soutenir la planification coordonnée comprennent un groupe de travail sur la planification des vaccins contre la COVID-19 dirigé par Services aux Autochtones avec des représentants régionaux, des partenaires autochtones, l'ASPC et des représentants provinciaux et territoriaux.
Les provinces et les territoires reçoivent une allocation du vaccin contre la COVID-19 acheté par le gouvernement fédéral et sont responsables de l'attribution du vaccin à tous ceux qui relèvent de leur compétence, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires pour plaider en faveur de la priorisation des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis pour l’accès à la vaccin COVID-19 et pour soutenir la planification et la logistique. SAC soutiendra la capacité de distribution de vaccins dans les communautés si nécessaire.
Question no 291 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui dit: « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada »: a) quelle mesure particulière, le cas échéant, a été prise depuis l’élection de 2019 pour donner suite à cet engagement; b) quels sont les organismes et les services qui seront regroupés sous Financement agricole Canada; c) combien d’emplois prévoit-on (i) éliminer, (ii) transférer à Financement agricole Canada à la suite de cette fusion, ventilés par organisme; d) quel est l’échéancier de réalisation de cette fusion, avec le calendrier indiquant quand chaque entité faisant désormais partie de Financement agricole Canada mettra fin à ses propres activités, le cas échéant?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, au début de 2020, le gouvernement avait commencé à analyser l’engagement pris dans le cadre du programme électoral qu’évoque le député de Regina-Wascana dans la question Q-291 du 3 décembre 2020 en ce qui a trait à Financement agricole Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait entrepris une analyse contextuelle du crédit agricole au Canada, y compris les produits et services financiers liés au secteur agricole et agroalimentaire, dont ceux offerts par FAC. Une approche visant à mettre en œuvre cet engagement était en cours d’élaboration conformément à ma lettre de mandat. Cependant, ces travaux ont été suspendus en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19 en mars 2020.
Question no 298 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada annoncé le 1er octobre 2020 et des contrats accordés à des fournisseurs du secteur privé, Infrastructure Canada n'a rien à signaler.
Question no 299 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada et les dépenses relatives en lien avec les « Panama Papers » et les « Paradise Papers »: a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et, le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, l’ARC n’a accordé aucun contrat en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers aux fournisseurs du secteur privé entre le 1er décembre 2019 et le 4 décembre 2020, c’est-à-dire à la date de la question.
Question no 309 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport: a) quel est le total des sommes versées par l’entremise du fonds depuis le 1er mars 2020; b) quels sont les détails du financement octroyé par l’entremise du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement du bénéficiaire, (iii) le montant?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est du ministère du Patrimoine canadien, en réponse à la partie a) de la question, le total des sommes versées s’élève à 390 697 000 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web Canada ouvert, à l'adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Patrimoine%20canadien. Ce site Web exclut les prix fournis par le Programme d'aide aux athlètes car ceux-ci sont divulgués annuellement, à la fin de chaque exercice.
En ce qui concerne le Conseil des arts du Canada, la réponse à la partie a) de la question est 62 685 608 $; en réponse à la partie b) de la question, la divulgation des bénéficiaires de subventions et prix peut être consultée à l'adresse suivante: https://conseildesarts.ca/a-propos/responsabilite-publique/divulgation-proactive/beneficiaires-de-subventions/beneficiaires-de-2017-a-aujourd-hui?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Fonds+strat%C3%A9giques&program=Fonds+d%E2%80%99urgence+relatif+%C3%A0+la+COVID-19&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all& Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647.
Enfin, pour ce qui est de Téléfilm Canada, la réponse à la partie a) de la question est 29 687 367 $; en réponse à la partie b) de la question, les informations relatives aux subventions et contributions peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://telefilm.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/subventions/rapports-par-trimestre.
Question no 311 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le personnel diplomatique et les diplomates canadiens souffrant de symptômes associés à ce qui est communément appelé le syndrome de La Havane: a) à quelle date Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il appris que les diplomates et le personnel diplomatique à Cuba éprouvaient des symptômes; b) quels sont les symptômes spécifiques reconnus par AMC comme étant associés au syndrome de La Havane; c) combien de diplomates ou de membres du personnel diplomatique, actuels ou anciens, et de membres de leur famille ont déclaré présenter des symptômes; d) pourquoi le gouvernement a-t-il avisé les diplomates, en 2017, de ne rien dire au sujet des symptômes dont souffraient les personnes en poste à La Havane?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Depuis le début des incidents sanitaires, la santé, la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et de leurs familles ont été la priorité absolue.
Le personnel diplomatique du Canada et leurs familles profitent du soutien entier d’Affaires mondiales Canada. Cette expérience a été très pénible pour ces diplomates et leurs familles, et le Ministère continuera de prendre les mesures nécessaires pour les aider.
Bien que nous explorions toutes les pistes, aucune cause définitive des incidents sanitaires n’a été identifiée à ce jour.
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous ne pouvons pas commenter sur les enquêtes en cours, les cas individuels ou les mesures de sécurité et d’information précises.
Question no 332 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?
Response
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue d'apprécier la contribution du secteur de la chasse et de la pourvoirie à l'économie touristique canadienne.
Pour la période de 2016 à 2018, Destination Canada a reçu un financement ponctuel spécial de 30 millions de dollars pour le lancement d’une grande campagne touristique aux États-Unis. Cette campagne, intitulée « Accueillir l’Amérique », comprenait un fonds de marketing à frais partagés permettant à Destination Canada d’investir conjointement dans les initiatives de marketing intégrées de ses partenaires aux États-Unis. Les partenaires étaient encouragés à présenter des propositions pour diverses initiatives axées sur des activités spécifiques: chasse, pêche, ski, festivals et événements, gastronomie. Destination Canada n’a dirigé la conception de matériel créatif d’aucune de ces initiatives de marketing à frais partagés.
En 2017, Tourism Saskatchewan a mené une initiative pour un programme national de chasse; elle l’a présentée dans le cadre du fonds de marketing à frais partagés et celle-ci a été approuvée. Destination Canada a co-investi des fonds aux côtés de ses partenaires Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba et Spectacular Northwest Territories dans un programme national conçu pour faire connaître les activités de chasse au Canada et permettre aux partenaires canadiens de se positionner dans le marché américain de la chasse.
Les agences de développement régional, ou ADR, du Canada s'efforcent de faire progresser et de diversifier les économies régionales. Par le biais de programmes réguliers, les ADR ont fourni un soutien à l'industrie de la chasse et de la pourvoirie afin d'élargir, de moderniser et de diversifier son offre de produits, ainsi qu'un soutien à la commercialisation. Pour soutenir la stabilisation de l'économie par suite des impacts de la COVID-19, les ADR mettent en place les Fonds d'aide et de relance régionale, ou FARR, conçu pour fournir un soutien en liquidités aux petites et moyennes entreprises et stabiliser l'économie. Les opérateurs touristiques du secteur des pourvoiries sont des bénéficiaires admissibles du FARR. Les projets sont consultables sur le site web de Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/
Question no 344 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19: a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du canada, la réponse à la partie a)(i) de la question est la suivante. Le Programme canadien des armes à feu a interrompu la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 16 mars 2020. Les contrôleurs des armes à feu ont continué d'approuver les demandes qui avaient déjà été introduites dans le Système d'information canadien sur les armes à feu.
En réponse à la partie a)(ii) de la question, le Programme canadien des armes à feu a redémarré la saisie des données des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, dans le Système canadien d'information sur les armes à feu par le bureau central de traitement, la semaine du 13 avril 2020.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’information demandée est fournie à l’annexe 1. Les statistiques pour la période entre le 15 mars et le 1er décembre 2020 des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition, non restreintes ou restreintes, associées à la saisie des données de ces demandes par le bureau central de traitement.
Question No. 209--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency (CTA) since February 1, 2020, and broken down by month and subject: (a) how many air travel complaints were received; (b) what is the status of the complaints in (a) (e.g. resolved, investigation ongoing, no action taken yet, etc.); (c) what is the CTA service standard relating to resolving air travel complaints; and (d) what specific action, if any, did the CTA take to ensure that the processing and investigation of complaints would continue during the pandemic?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency, CTA, since February 1, 2020, broken down by month and subject, the answers for part (a) are as follows: February: 4776, March: 3625, April: 2349, May: 1396, June: 1128, July: 1199, August: 897, September: 943, October: 1029, and November: 260, as of November 10. The total is 17,602
The CTA is currently processing the complaints received for the period referenced. A detailed breakdown of the subject of each complaint is not available.
The CTA reports on the subject of complaints received in its annual report. The 2019-20 annual report can be found at: www.otc-cta.gc.ca/eng/publication/annual-report-2019-2020#sec10
With regard to part (b), of the complaints referenced in part (a), the CTA has processed over approximately 6,000 complaints since February 1, 2020.
With regard to part (c), the answers are as follows. With regard to facilitation, of all air travel facilitations closed, 80% are completed within 30 calendar days/20 business days from the communication of the initial position of both parties to the conclusion of facilitation.
With regard to mediation, of all air travel complaint mediations closed, 100% are completed within 30 calendar days/20 business days or within such longer period as requested by both parties.
With regard to adjudication, 80% of all air travel complaint adjudications are processed within 120 calendar days/85 business days from the opening of pleadings to the issuance of a decision, net of any pleadings filed beyond the standard answer/reply period, as established in the dispute adjudication rules.
With regard to part (d), between March 25 and June 30, 2020, the CTA temporarily paused interactions with airlines related to dispute resolution activities, to permit them to focus on immediate and urgent operational demands like repatriating Canadians stranded abroad. However, during this period, CTA staff continued to triage and process complaints, communicate with passengers and address issues raised where possible.
Notwithstanding the pause and the sudden and sustained shift to remote work, the CTA has maintained productivity levels comparable to last year’s. It has processed over 6,000 complaints since the beginning of the pandemic, including over 3,100 complaints pertaining to flight disruptions.
The CTA anticipates that resolution of complaints filed in the period after the APPR came fully into force and before the pandemic disrupted global air travel will be facilitated by the major inquiry it launched in February 2020, which focuses on alleged failures by airlines to respect their communications-related obligations under the APPR. The report of an inquiry officer assigned to gather evidence on those allegations was recently published.
Question No. 210--
Mr. Martin Shields:
With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific support measures, if any, is VAC taking to ensure that branches of the Royal Canadian Legion are able to cover their operational costs and financially survive the pandemic; and (b) does VAC have any statistics or projections on the financial impact of the pandemic in relation to Legion branches, including how many branches may not survive without assistance from VAC and, if so, what are the statistics or projections?
Response
Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), Canada’s COVID-19 economic response plan has helped to protect millions of jobs, provide emergency support to families and keep businesses afloat throughout the pandemic.
Through Bill C-4, an act relating to certain measures in response to COVID-19, the Government of Canada is providing $20 million to support veterans organizations facing hardship due to COVID-19. All funds were to be provided to veterans organizations by December 31, 2020.
The Government of Canada is helping organizations that serve veterans access the money they need to replace critical charitable and other revenue lost because of COVID-19. The veterans organizations emergency support fund, VOESF, will give them the resources needed to continue to operate and support the veterans community.
The $20-million veterans organizations emergency support fund was announced in November 2020, as part of the Government of Canada’s COVID-19 economic response plan. It was created to support veterans organizations experiencing financial challenges due to COVID-19. The $20-million VOESF will help the recipients cover operational costs like rent, utilities, administration and wages, and will allow them to continue to deliver important services for veterans and their families throughout the global pandemic.
Organizations that access these funds will be able to continue their work with veterans and their families during a time when it is needed most.
On December 17, 2020, the Minister of Veterans Affairs announced that $2.8 million from the VOESF will go to 38 veterans organizations across Canada. These organizations are in addition to the four announced when the VOESF was launched in November 2020: Royal Canadian Legion, ANAVETS, True Patriot Love and VETS Canada.
Through the VOESF, the government was able to help a total of 42 organizations that serve over 280,000 veterans.
These organizations play a critical role in supporting the well-being of veterans and their families across the country. They carry out a range of services, such as mental health support, social and community support, commemoration efforts, animal therapy, healing through physical activity, healing through nature and counselling.
On December 21, 2020, the Royal Canadian Legion announced the Legion branches that will receive support through the VOESF. The Legion, the largest veterans organization in Canada, received $14 million from the Government of Canada to distribute to its branches across the country. This funding will help Legion branches with operational expenses such as rent, insurance, utilities and administrative costs so they can focus on providing important programs, services and support to veterans and their families, and continue their strong community presence. To date, 701 branches of the Legion have been supported through the VOESF and more funds will be disbursed in the coming weeks by the Legion’s Dominion command.
The Legion’s branches are some of the government’s most important partners in supporting veterans, and in making sure that Canadians remember the sacrifices they have made. The Government of Canada has provided them with the funding they need to make it through the pandemic and continues to work together with the Legion on behalf of veterans and their families.
Question No. 215--
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to the application process for Senate appointments since October 28, 2019: (a) how many applications were received for Senate appointments; (b) of the applications in (a), how many were unsolicited applications and how many were nominated; and (c) of the nominated candidates, how many were nominated by (i) government employees, (ii) parliamentary staff, (iii) ministers or members of Parliament within the governing party?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, the number of applications and nominations received for Senate appointments will be disclosed by the independent advisory board for Senate appointments in its next report to the Prime Minister.
The process to nominate an individual for a Senate appointment involves submitting a form via the advisory board’s website with the name of the person or organization and email of the nominator; the name, email and province/territory of residence of the nominee; and a description of why the person would be well suited for the role.
The advisory board does not collect or track the title or place of work of the nominator, and it keeps the nominator’s information confidential. All individuals need to apply, whether they were nominated or not, by submitting an application package through the advisory board’s website.
Question No. 216--
Mr. Dan Mazier:
With regard to Agriculture and Agri-Food Canada limiting its research activities as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what research activities were reduced; (b) what research activities continued unimpeded; (c) what research activities remain suspended; and (d) what is the specific plan regarding when each of the research activities, which remain operating at less than full capacity, will resume operating at full capacity?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), at the beginning of the COVID-19 shutdown, most of Agriculture and Agri-Food Canada’s, AAFC, research and development centres remained open in a limited capacity to take care of non-research, critical services such as care of livestock and collections, insects and germplasm, and the maintenance of specialized equipment and biocontainment facilities; and activities to ensure long-term stewardship of land and protect long-term studies, maintain plant germplasm, field equipment and infrastructure, maintain bee colonies and hives, and provide critical material to the sector, e.g., breeder seed.
In May and June, many field-based research projects that were time-sensitive to the planting season resumed, including registration/co-op trials, early generation variety plots to support genetic development, agronomic trials, integrated pest management research and agri-environment research.
AAFC started re-entry back into its research facilities in the middle of August. As of October 13, 2020, all 20 AAFC research centres have resumed a number of laboratory, greenhouse and barn research activities.
With regard to part (b), projects and activities that could be conducted virtually have continued throughout the pandemic.
With regard to part (c), many of AAFC’s research projects are reduced in capacity activity-wise due to COVID-19, but the extent to which these reductions will be evident at the end of fiscal has yet to be determined, as circumstances are still evolving.
With regard to part (d), specific plans to resume full operations of research activities have not been established at this time. AAFC continues to monitor the situation and is ready to adapt its approach as appropriate. The health and safety of AAFC employees continues to be the number one priority in all decision-making matters, and the department will be closely monitoring the situation across the country and continuing to adhere to guidance from local and provincial authorities.
Question No. 219--
Mr. Randy Hoback:
With regard to the decision by the government to have Nuctech security equipment installed in Canadian embassies and consulates and the subsequent contract awarded to Deloitte to review purchasing practices for security equipment: (a) what is the complete list of Canadian embassies, consulates, or other missions abroad that have installed the X-ray scanners from Nuctech; (b) what is the total value of all contracts Nuctech has had with Global Affairs Canada (GAC) since November 4, 2015; (c) what is the value of the contract awarded to Deloitte to review the purchasing practices for security equipment; (d) what is the scope of the Deloitte review; (e) when will the review be completed, and will the results be made public; and (f) did the government receive any written guarantees from Nuctech that any information obtained, either directly or indirectly, from the company’s dealings with GAC or the government, would not be provided to the Chinese government and, if so, what are the details of any such guarantees?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), Global Affairs Canada has not purchased any X-ray scanners from Nuctech.
With regard to part (c), information on contracts worth more than $10,000 for the time period requested is available under proactive disclosure on the Open Government site at: https://open.canada.ca.
With regard to part (d), Deloitte was mandated to conduct a review of Global Affairs Canada’s procurement process for security equipment, including a review of the go-forward options for the use of the recently established standing offers for security equipment and a review of the procurement options to support the future acquisition of mission equipment, including a review of the appropriateness of creating a new national security exception for security equipment.
With regard to part (e), the final versions of the review in French and English were received on November 19, 2020, and were provided to the Standing Committee on Government Operations and Estimates on November 27, 2020. They are available at: www.ourcommons.ca/Committees/en/OGGO/StudyActivity?studyActivityId=10994670
With regard to part (f), Global Affairs Canada has not purchased equipment from Nuctech, therefore no guarantees have been sought.
Question No. 224--
Mr. Dave Epp:
With regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic: (a) how many rent increase notices have been issued since March 1, 2020; (b) what was the average increase in (i) percentage, (ii) dollar amount; (c) as of March 1, 2020, what was the vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients; and (d) what is the current vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, here is the information with regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic. With regard to part (a), from March 1, 2020 to November 5, 2020, in Public Services and Procurement Canada-owned buildings, 42 rent increases have been issued to tenants that do not require rent relief, are currently not participating in the rent deferral program or the Canada emergency commercial rent assistance, CECRA, and are currently paying full monthly rent. There are 60 notices of rent increases as per the lease provisions that have not been issued to tenants that are currently participating in the rent deferral program or the Canada emergency commercial rent assistance, CECRA.
With regard to part (b), the average increase was 1.82% and $1,839.66. The amount increase ranged from $-905.72 to $24,650.78.
With regard to part (c), the vacancy rate in government-owned buildings as of March 1, 2020, was as follows: as of March 31, 2020, the marketable vacancy retail space was 5,600m2, which represented 6.7% of PSPC’s complete retail space of 83,000m2 within its portfolio.
For other clients, this is not applicable.
With regard to part (d), the current vacancy rate in government-owned buildings as of November 5, 2020, is as follows: as of November 1, 2020, the marketable vacant retail space is 6,300m2, which represents 7.5% of PSPC’s complete retail space of 83,800m2 within its portfolio. It should be noted that the increase in vacancy, compared to March 31, 2020, is due to leases that have ended since that time; and there was an additional 800m2 of new retail space added since March 31, 2020.
For other clients, this is not applicable.
Question No. 226--
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to Canadian Heritage, or PCH, the answer to part (a) of the question is 6,143. The answer to part (b) is $390,697,000. With regard to part (c), PCH’s financial system does not capture information by federal riding. The answer to part (d) is 234. This number does not include applications from the athlete assistance program as these are disclosed on an annual basis. The answer to part (e) is 231. This number does not include successful applications from the athlete assistance program. With regard to part (f), information pertaining to grants and contributions is publicly available on the Open Canada website at https://search.open.canada.ca/en/gc/.
With regard to the Canada Council for the Arts, the answer to part (a) of the question is 7,083. The answer to part (b) is $62,685,608, and the answer to part (c) is three. With regard to part (d), the answer is 184. The answer to part (e) is 98. With regard to part (f), disclosure of grant and prize recipients can be found at https://canadacouncil.ca/about/public-accountability/proactive-disclosure/grant-recipients.
With regard to Telefilm Canada, the answer to part (a) of the question is 665, and the answer to part (b) is $29,450,367. With regard to part (c), Telefilm Canada’s operational system does not capture information by federal riding. The answer to part (d) is 22, and the answer to part (e) is 18. With regard to part (f), information pertaining to grants and contributions can be found at https://telefilm.ca/en/transparency/proactive-disclosure/grant-contribution/reports-by-quarter.
Question No. 228--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to statistics related to federal correctional inmates since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the Correctional Service of Canada is unable to provide a response to this question, as doing so would involve the extraction and analysis of a significant amount of information, which cannot be completed within the given time frame.
Question No. 229--
Ms. Leona Alleslev:
With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, for the volume of Lettermail, refer to the attached annex. It was not possible to provide a breakdown of the data by province and territory and month by month within the allotted time.
With regard to part (b), unless a piece of mail is tracked, Canada Post Corporation, CPC, cannot determine what is not delivered. CPC would know the volume of mail through its machines but not how much “should have” gone through the machine, i.e., inducted but not processed. Similarly, CPC would not know what was processed but not delivered.
Regarding part (c), according to the Canadian Postal Service Charter, the delivery time performance standards are two business days within a community, three business days within province and four business days between provinces.
With regard to part (d), from October 2017 to November 2020, CPC’s on-time delivery performance within the above-mentioned two, three and four business day standards was 95.4% in 2017, 93% in 2018 and 95.3% in 2019. The 2020 delivery performance is not yet available. CPC is unable to provide a breakdown of this data by province and territory and month by month within the allotted time.
Regarding part (e) of the question, the volume and percentage of Lettermail delivered beyond or past CPC standards was 4.6% in 2017, 7% in 2018 and 4.7% in 2019. The 2020 performance is not yet available. CPC is unable to provide a breakdown of this data by province and territory and month by month within the allotted time.
With regard to parts (f) and (g) of the question, please refer to the answer for part (b).
Regarding part (h), security of the mail is accomplished through a number of security controls. It starts from the security of mailboxes, which were designed with security in mind and are the result of years of evolution and enhancements, from the metal used to construct the boxes to the design of the locks to secure the inducted products through the course of post. These are tested with the assistance of many key stakeholders and suppliers, engineers, as well as internal knowledge of the security environment. The mail is then brought to depots where ongoing threat, risk and vulnerability assessments are conducted. The security assessment is called a facility security index, or FSI, which is a holistic security assessment based on the Royal Canadian Mounted Police threat risk assessment approach. The process assesses not only the physical security and controls at the facility but also compliance to these controls and to security processes. As a result, an extensive report is provided to management with action plans and a follow-up audit that will be conducted for any significant deficiencies, along with proper communication plans on recommended corrective and preventive measures.
With regard to part (i) of the question, at the beginning of 2020, prior to the COVID-19 pandemic, 11 FSI reviews were conducted. As these are normally focused on larger urban outlets, where there is a higher risk of COVID exposure in conducting these audits, once the pandemic began attention instead shifted to conducting rural reviews at smaller rural corporate outlets. As such audits take less time to complete than FSIs, with FSIs taking typically a week and rural reviews being completed within a day, more reviews could be conducted, with more than 226 completed so far. In comparison, 39 FSI reviews were completed throughout 2019, 25 in 2018, and 50 in 2017, which was when the process was implemented.
Question No. 231--
Mr. Randall Garrison:
With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, National Defence is taking concrete steps to reduce its carbon footprint in its real property and its fleets. This includes greenhouse gas emissions reduction measures such as energy performance contracts at defence installations across the country, clean-energy purchases and improved energy management.
National Defence’s continued investments to upgrade and replace critical National Defence infrastructure and fleets will contribute to the government’s efforts to reach net-zero emissions by 2050.
With regard to part (a) of the question, when “Strong, Secure, Engaged”, Canada’s defence policy, was released in 2017, National Defence’s goal was to reduce greenhouse gas emissions by 40% from 2005 levels by 2030. More recently, National Defence, in its 2020-23 defence energy and environment strategy, has adopted a more ambitious target that aligns with the Government of Canada’s greening government strategy. This is to reduce greenhouse gas emissions from its real property and commercial light-duty fleets, where feasible, by 40% from 2005 levels by 2025, and to achieve net-zero emissions by 2050.
Separate from its real property and commercial light-duty fleets, National Defence is also committed to bringing emissions from its national safety and security operations fleets to net zero by 2050, in accordance with the Government of Canada’s updated greening government strategy. For the national safety and security fleet, which is comprised of Canadian Armed Forces aircraft, marine vessels and tactical land vehicles, the 2050 target will consider the use of environmentally friendly technologies and low-carbon fuels when available, affordable and operationally feasible.
With regard to part (b), National Defence’s 2016-19 defence energy and environment strategy committed to reducing greenhouse gas emissions by 40% from 2005 levels by 2030. As of March 31, 2020, National Defence has reduced its emissions from its real property and commercial light-duty vehicles fleets by 31% below 2005 levels and is on track to reach the 40% reduction target by 2025, a full five years ahead of the original schedule.
Greenhouse gas emissions from National Defence’s national safety and security fleet operations, however, are 11% above 2005 levels as of March 31, 2020. These emissions are tied to Canadian Armed Forces activities required to ensure the safety and security of all Canadians. These emissions will vary over time, as the number of times that the CAF is deployed will impact the amount of emissions that are emitted.
National Defence is committed to ensuring its activities are conducted in a sustainable manner without compromising the safety and security of the members of the Canadian Armed Forces.
As outlined in the 2020-23 defence energy and environment strategy, National Defence is committed to exploring the use of alternative energy options in national safety and security-related fleet operations. Canada is leading the path in this area as one of the few countries making a commitment to manage its military fleet in a sustainable manner.
Regarding parts (c) and (d) of the question, through Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”¸ National Defence commits to reducing greenhouse gas emissions while remaining operationally effective. The defence energy and environment strategy commits the department to make every effort to consider environmental and energy implications of its purchase decisions, operations and asset management.
Under this strategy, all new military equipment procured is required to consider energy efficiency to reduce overall operating costs and environmental impacts.
As part of the future fighter capability project’s life-cycle cost evaluation process, aircraft that have lower fuel consumption are favoured, which affects the greenhouse gas emissions of the aircraft. It is anticipated that newer propulsion systems technology in future fighter aircraft may result in reducing greenhouse gas emissions of the new aircraft fleet.
National Defence is also investigating the use of alternative fuels with a reduced carbon footprint for its fleets.
With regard to part (e), as the future fighter aircraft will be replacing an existing capability, the overall impacts on greenhouse gas emissions are anticipated to be similar to those generated by the existing CF-18 fleet. However, operational emissions may be reduced as a result of newer propulsion systems technology in the future fighter aircraft. The level of emissions will also depend upon how often these aircraft are used.
National Defence is also working to reduce the emissions for maintenance activities by improving maintenance practices and facilities. The Bagotville and Cold Lake facilities that will house the future fighter aircraft will be designed and constructed to increase energy efficiency wherever possible.
National Defence is committed to demonstrating leadership in environmental and energy sustainability and will continue to strive to meet its obligation to manage its assets and operations efficiently.
Question No. 235--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government's response to Order Paper question Q-35, which stated that the government provided "up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms" during the pandemic: (a) which firms received the funding; (b) how much did each firm receive; and (c) on what date did each firm receive its payment from the government?
Response
Mr. Paul Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) of the question, following the announcement by the Minister of Natural Resources on July 10, 2020, Natural Resources Canada consulted stakeholders and finalized the implementation plan for this initiative. This program will provide up to $30 million to small and medium-sized forest sector operations to offset costs associated with the implementation of COVID-19 health and safety measures.
With regard to part (b), contribution agreements with participating provinces and territories have advanced, with most expected to be completed in early January. Provinces and territories were allocated base-level funding, supplemented by a top-up increment that is based on a combination of each jurisdiction’s share of total forest sector employment and each jurisdiction’s share of total trees planted. Once agreements are in place, participating jurisdictions will compile and submit claims for reimbursement to the federal government. Once claims are validated and paid, this will enable provinces and territories to reimburse eligible small and medium-sized forest sector businesses, likely starting in early 2021.
With regard to part (c), eligible costs will have been incurred by companies between April 1, 2020, and March 31, 2021. Payments will be made on a retroactive basis and participating jurisdictions will report which firms received support. As this program is ongoing, there is insufficient information available to answer this question.
Question No. 236--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the government's commitment to modernize the North American Aerospace Defense Command (NORAD): (a) how much funding has been committed toward modernizing NORAD; and (b) what is the breakdown of the funding commitment by year for each of the next five years?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, as outlined in Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, National Defence is committed to continental defence and to the protection of North America. This includes commitments to ensure that the North American Aerospace Defense Command, NORAD, is modernized to meet existing and future threats and challenges.
In response to part (a), National Defence is currently examining a wide range of capability requirements and potential investment opportunities with regard to NORAD modernization. This includes examining the best way to fulfill the direction in the Minister of National Defence’s mandate letter regarding the renewal of the North Warning System.
Delivering on these commitments will build on the significant investments in core continental defence capabilities already included in “Strong, Secure, Engaged”. These include the commitments to acquire six Arctic and offshore patrol ships, 88 future fighter aircraft, remotely piloted systems for enhanced surveillance capabilities, and improved space capabilities for Arctic surveillance and communications.
In response to part (b), Funding and timelines specifically earmarked for the modernization of NORAD have yet to be determined. These decisions will take into consideration the full range of threats and challenges facing Canada and North America and will be informed through consultations with the new administration in the United States.
Investments will be informed by, and build on, the multi-year, $133-million programmed investment by Defence Research and Development Canada’s all-domain situational awareness, ADSA, S&T program, which is now close to completion. This S&T program explored enhanced domain awareness of air, maritime surface, and maritime subsurface approaches to Canada and North America, with a focus on the Arctic. The highly successful ADSA S&T program made significant progress in several key areas, including over-the-horizon radar, which could support a future system of systems against evolving threats. The knowledge gained from the ADSA S&T program will inform scientific advice for the modernization and augmentation of the North Warning System capability as part of such a system of systems.
Question No. 238--
Mrs. Alice Wong:
With regard to the government’s response to the request or pending request from the mayor of Vancouver to decriminalize a number of illegal drugs, including cocaine, fentanyl and crystal meth, within the city: (a) will the government allow cocaine, fentanyl and crystal meth to be decriminalized within the city; and (b) does the Prime Minister still hold the position that “[w]e’re not looking at full decriminalization at all”, which he stated in an interview with Global News that aired on September 24, 2019?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada’s approach to substance use issues has been comprehensive and collaborative, guided by our federal drug strategy—the Canadian drugs and substances strategy (CDSS), introduced in late 2016. The CDSS takes a public health-focused approach and lays out our framework for evidence-based actions to reduce the harms associated with substance use in Canada. It includes four key pillars—prevention, treatment, harm reduction, and enforcement.
Since 2016, the Government of Canada has taken urgent action to address the overdose crisis through significant federal investments of over $600 million, as well as legislative and regulatory action. This includes working with provinces and territories to improve access to harm reduction services such as supervised consumption sites, increase access to pharmaceutical-grade alternatives to the illegal contaminated supply, i.e., a safer supply, raise awareness of the risks of opioids, and remove barriers to treatment, including stigma. More recently, to build on funding provided in budget 2018 and budget 2019, the government provided an additional $66 million over two years, starting in 2020-21, to support community-based organizations responding to substance use issues, including to help them provide front-line services in a COVID-19 context.
The Government of Canada recognizes that in many regions of the country the COVID-19 pandemic is exacerbating long-standing challenges regarding substance use and the overdose crisis, with some communities now reporting record high numbers of overdose deaths, hospitalizations, and emergency medical service calls. To help address these challenges, the Government of Canada has taken actions to implement important measures to enable the health system to better meet the needs of people with substance use disorder during the COVID-19 pandemic. For example, we have issued class exemptions to pharmacists and eased restrictions on the transportation of controlled substances to make it easier for people to access the medications they need during the COVID-19 pandemic while following public health advice, such as physical distancing. We have also made it easier for overdose prevention sites to be established rapidly in temporary community shelters and other locations. In addition, through Health Canada’s substance use and addictions program, the Government of Canada is providing funding to support 11 projects in providing a flexible safer supply of pharmaceutical-grade medications for people with opioid use disorder in British Columbia, Ontario and New Brunswick. These investments will help provide pathways to care and treatment.
The COVID-19 pandemic has worsened the ongoing overdose crisis. We have lost too many Canadians to overdose, and all levels of government must redouble our efforts to save lives. For example, the federal government has been working with the Government of British Columbia and Mayor Stewart on options that respond to their local and regional needs, guided by the recommendations of the Canadian Association of Chiefs of Police and the Public Prosecution Service of Canada. We are reviewing the City of Vancouver’s request to address criminal penalties for simple possession of small amounts of controlled substances, and the Government of Canada will continue work to get Canadians who use substances the support they need.
The Government of Canada will continue to encourage the formation of partnerships between law enforcement and health and social services to help divert people who use drugs away from the criminal justice system and towards appropriate health services and social supports. For example, in May 2017, the Government of Canada passed the Good Samaritan Drug Overdose Act. This act provides some legal protection for individuals who seek emergency help during an overdose. The Government of Canada in also funding a three-year project in Peterborough, Ontario, to develop a multisector response, with a team dedicated to caring for people at risk of experiencing overdoses, in order to direct people away from the justice system and into care. Further, on August 18, 2020, the Public Prosecution Service of Canada issued guidance to prosecutors directing that alternatives to prosecution should be considered for simple possession offences, except when there are serious mitigating circumstances. This policy is available at https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/fpsd-sfpg/fps-sfp/tpd/p5/ch13.html.
The overdose crisis is a complex public health issue, but the Government of Canada is committed to working closely with provinces, territories, and key stakeholders to address substance use issues and to ensure that people who use drugs have the support they need.
Question No. 242--
Mr. Eric Duncan:
With regard to directives given by the Minister of Canadian Heritage to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission since January 1, 2016: what directives have been given and what was the date of each directive?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, the Minister of Canadian Heritage has the power to issue directives to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, exclusively under subsection 23(3) of the Broadcasting Act. Moreover, directives under subsection 23(3) pertain exclusively to conditions imposed by the CRTC to the Canadian Broadcasting Corporation, the corporation, in consideration of those conditions. The minister has not issued any directive under that section since January 1, 2016.
However, the Governor in Council, GiC, may issue directions to the CRTC under subsections 7(1), 26(1) and 27(1) of the act. The GiC may also request the CRTC to “hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the [CRTC]” under subsection 15(1) of the act.
Since January 1, 2016, the GiC requested one report under subsection 15(1) of the act. The request, dated September 22, 2017, P.C. 2017-1195, was to report to the GiC no later than June 1, 2018 in regard to the following matters: a) the distribution model or models of programming that are likely to exist in the future; b) how and through whom Canadians will access that programming; c) the extent to which these models will ensure a vibrant domestic market that is capable of supporting the continued creation, production and distribution of Canadian programming, in both official languages, including original entertainment and information programming.
Since 2016, the GiC has issued one direction to the CRTC under subsection 27(1). The directive, dated April 3, 2020, P.C. 2020-231, was in respect of the implementation of the Canada-United States-Mexico Agreement, CUSMA.
Other than the aforementioned two matters, the GiC has not issued any directions to the CRTC during the time frame in question, and the Minister of Canadian Heritage has not issued any directives to the CRTC during the same period.
Question No. 250--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the government's response to Order Paper question Q-6, regarding loans made under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what specific types of businesses are classified as "other services", and what are examples of such businesses; (b) what specific types of businesses are classified as "public administration", and what are examples of such businesses; and (c) did any of the CEBA loans classified as "public administration" go toward any province, territory, municipality, or other level of government and, if so, what are the details of any such loans, including (i) amount, (ii) recipient?
Response
Ms. Rachel Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, Lib.):
Mr. Speaker, Export Development Canada, EDC, is proud to be part of the Government of Canada’s response to COVID-19. EDC collaborated in the design of the Canada emergency business account, CEBA, and works to deliver the program by providing support to Canadian financial institutions through funding, validation checks and administration. EDC will continue with current stimulus initiatives, as well as work to identify new opportunities, along with our government partners, to meet the evolving needs of Canadian companies.
In response to (a), Canada emergency business account or CEBA data, as it relates to industry, is reported in the Standard Industrial Classification, SIC, or the North American Industry Classification System, NAICS, when available and provided by the financial institutions. “Other services” as reported in Order Paper question Q-6 includes the following SIC and NAICS classifications.
SIC code R, “Other Service Industries” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=R&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, includes the following subsectors: amusement and recreational service industries, personal and household service industries, membership organization industries, other service industries.
NAICS code 71, “Arts, Entertainment & Recreation” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=307532&CVD=307533&CPV=71&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: performing arts, spectator sports and related industries; heritage institutions; amusement, gambling and recreation industries.
NAICS code 81, “Other services (except public administration)” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=81&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: repair and maintenance; personal and laundry services; religious, grant-making, civic and professional and similar organizations; private households.
Details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
In response to (b), CEBA data as it relates to industry is reported in SIC or NAICS, when available and provided by the financial institutions. “Public administration” as reported in Order Paper question Q-6 includes the following SIC and NAICS classifications.
SIC code N, “Government Service Industries” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=53446&CVD=53447&CPV=N&CST=01011980&CLV=1&MLV=4, includes the following subsectors: federal government service industries, provincial and territorial government service industries, local government service industries, international and other extra-territorial government service industries.
NAICS code 91, “Public Administration” as per Statistics Canada, https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD.pl?Function=getVD&TVD=1181553&CVD=1181554&CPV=91&CST=01012017&CLV=1&MLV=5, includes the following subsectors: federal government public administration; provincial and territorial public administration; local, municipal and regional public administration; aboriginal public administration; international and other extra-territorial public administration.
Details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
In response to (c), details identifying a specific recipient cannot be provided without prior consent from the financial institution and the borrower. CEBA is administered by EDC, who is working closely with Canadian financial institutions to deliver these loans to qualifying businesses.
As per the requirements of the program set out by the Government of Canada and found on the CEBA website, https://ceba-cuec.ca/, when applying for a CEBA loan the borrower needs to confirm that it is not a government organization or body, or an entity wholly owned by a government organization or body; that it is not a non-profit organization, registered charity, union, or a fraternal benefit society or order, or an entity owned by such an organization, unless the entity is actively carrying on a business in Canada, including a related business in the case of a registered charity, that earns revenue from the regular supply of property/goods or services; that it is not an entity owned by any federal member of Parliament or senator; that it does not promote violence, incite hatred or discriminate on the basis of sex, gender identity or expression, sexual orientation, colour, race, ethnic or national origin, religion, age, or mental or physical disability, contrary to applicable laws.
Question No. 254--
Mr. Warren Steinley:
With regard to the economic impact of the government's Clean Fuel Standard: (a) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's economy and, if so, what are the details and findings of the analysis; (b) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's oil and gas industry and, if so, what are the details and findings of the analysis; (c) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's agricultural sector and, if so, what are the details and findings of the analysis; and (d) has Farm Credit Canada done any analysis or projections on the impact of the Clean Fuel Standard on farm incomes and, if so, what are the details and findings?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed clean fuel standard regulations were published in Canada Gazette, part I, on December 19, along with the regulatory impact assessment statement, which includes provincial, regional, and sectoral considerations. These documents can be found at http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-12-19/html/reg2-eng.html.
Question No. 257--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Deloitte report on contracts with Chinese-based companies, referenced by Global Affairs Canada at the Standing Committee on Government Operations and Estimates on November 18, 2020: (a) what was the date that the report was commissioned; (b) what was the date that the report was delivered; (c) what was the final cost of the report; (d) what was the scope of the report; (e) what was the title of the report; (f) what were the findings or conclusions of the report; and (g) was the report tendered competitively and, if not, why not?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. In response to (a), the report was commissioned on August 10, 2020.
In response to (b), the report was delivered on November 19, 2020.
In response to (c), information on contracts worth more than $10,000 for the time period requested is available under “Proactive disclosure” on the Open Government site at https://open.canada.ca.
In response to (d), Deloitte was mandated to conduct a review of Global Affairs Canada’s procurement process for security equipment, including a review of the go-forward options for the use of the recently established standing offers for security equipment and a review of the procurement options to support the future acquisition of mission equipment, including a review of the appropriateness of creating a new national security exception for security equipment.
In response to (e), the title was “Global Affairs Canada: Security Equipment Procurement Review”.
In response to (f), Deloitte conducted an independent review of the procurement process for security equipment. The review confirms that officials followed all the rules and policies related to security equipment and that there were opportunities for improvements in the areas of increased integration of security in the materiel management life cycle, broader consultation throughout the procurement process for security equipment and additional guidance with respect to publishing technical requirements. Global Affairs Canada’s revised procurement approach, currently under development with Public Services and Procurement Canada, will integrate these recommendations and will include consultations with security experts and possibly creating a national security exception to limit solicitations to trusted suppliers with the required security clearances.
In response to (g), the report was tendered competitively.
Question No. 260--
Ms. Heather McPherson:
With regard to Canada's emergency wage subsidy since its creation, broken down by province: (a) which enterprises have applied for the subsidy; (b) of the enterprises in (a), which enterprises have been eligible for the subsidy; and (c) what is the reason for refusal for each of the enterprises that have not been deemed eligible?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, what follows is the response from the CRA as of November 25, 2020, the date of the question. With regard to parts (a), (b) and (c), the COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that CEWS is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
While this legislation amends the Income Tax Act, affording discretion to make public the name of any person or partnership that makes an application for CEWS, it does not permit the publication of specific CEWS application information, including province or reason for denial in the manner requested in the question.
As of November 25, 2020, a public registry of CEWS recipients was in development. Once it is available on Canada.ca at https://www.canada.ca/ en/revenue-agency/services /subsidy/emergency- wage-subsidy.html, it will allow Canadians to identify employers benefitting from the CEWS.
As of November 25, 2020, though the CRA has begun a preliminary small-scale CEWS post-payment audit program, it has not yet compiled statistics on reasons for denying claims. Therefore, the CRA cannot answer the question in the manner requested.
Question No. 261--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) program, since its inception: (a) what is the total amount paid out through the program; (b) how many individual companies have received payments, broken down by (i) country of physical address, (ii) country of mailing address, (iii) country of the bank account the funds were deposited into; (c) for all of the companies in (b) that are located in Canada, what is the breakdown down by (i) province or territory, (ii) municipality; (d) how many audits have been conducted of companies receiving CEWS; and (e) for the audits in (d), how many have found that funding has been spent outside of Canada?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above noted question, what follows is the response from the CRA as of November 26, 2020, the date of the question. The COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that Canada emergency wage subsidy, CEWS, is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
With regard to part (a), financial transactional data regarding amounts “paid out” and “received” as suggested in the question is not available in the manner requested. Rather, general statistical information is available on Canada.ca regarding the CEWS, including total approved applications, all approved applications by value, the number of applications received and the dollar value of subsidies paid. This information can be found under “Claims to date - Canada emergency wage subsidy (CEWS)” at https://www.canada.ca/en /revenue-agency/services/ subsidy/emergency-wage- subsidy/cews-statistics.html.
With regard to parts (b)(i), (b)(ii) and (b)(iii), information is not captured in the manner requested in the question.
With regard to parts (c)(i) and (c)(ii), financial transactional data regarding amounts paid out and received, as suggested in the question, is not available in the manner requested. Rather, general statistical data on CEWS claims providing the total approved claims broken down by province/territory where applicant resides, industry sector and size of applicant is available on the Canada.ca website at https://www.canada.ca /en/revenue-agency/services/ subsidy/emergency-wage- subsidy/cews-statistics/ stats-detailed.html and can be found under “CEWS claims – detailed data”. Information is not available by municipality.
With regard to part (d), as of November 26, 2020, the date of the question, the CRA had not launched its CEWS post-payment audit program.
However, the CRA did launch a small scale CEWS post-payment audit research project that targets a limited sample. The intent of this pilot project is not only to learn about audit and verification challenges, including the types of non-compliance and the levels of compliance with respect to this benefit program, but also about conducting compliance activities during the COVID-19 pandemic and, by extension, other global crises. The CRA can confirm that as part of this research project, as of November 26, 2020, the CRA has contacted over 700 taxpayers and business in many ranges.
With regard to part (e), since the CRA has not yet launched the full CEWS post payment audit program, the CRA is not yet tracking audit results in the manner requested in the above-noted question.
Question No. 269--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the announcement made by the then Minister of Foreign Affairs in Barrie, Ontario, on October 9, 2019, promising a four-year, $40 million funding commitment for Lake Simcoe: (a) how much of the $40 million commitment was or will be delivered in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; and (b) what are the details of all funding actually delivered since October 21, 2019, as part of the commitment, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, contained in the Minister of Environment and Climate Change Canada’s mandate letter is a commitment to develop further protections for and take active steps in the cleanup of the Great Lakes, Lake Winnipeg, Lake Simcoe and other large lakes.
Environment and Climate Change Canada is currently exploring approaches to further protect and restore vital freshwater ecosystems to support the delivery of the minister’s freshwater-related mandate commitments, including Lake Simcoe.
Question No. 272--
Mr. Randall Garrison:
With regard to Health Canada’s approval of the first HIV self-test kits for use in Canada and the government’s promise to distribute 60,000 of these self-test kits: (a) how and through what program will the government distribute these test kits; (b) how many of the 60,000 self-test kits will be designated for distribution to communities who face greater barriers to accessing testing and in particular to guarantee access to Indigenous, racialized and low income people, and those who live in rural and northern communities; and (c) what are the long-term plans to ensure continued broad and free distribution to those most at risk?
Response
Mr. Darren Fisher (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Public Health Agency of Canada itself does not undertake the distribution of self-test kits, as this does not fall under its jurisdiction. The REACH/MAP Centre initiative will be distributing test kits. There will be 60,000 self-tests kits made available through an implementation science program led by the REACH/MAP Centre initiative at St. Michael’s Hospital. This initiative was made possible through funding from the Canadian Institutes of Health Research, along with other sources.
The REACH/MAP Centre initiative is working with two key community-based organizations to support access to and distribution of 60,000 self-test kits across Canada, with peer navigation services free of charge and a telehealth platform. The launch of this program is expected to begin on January 1, 2021. Self-test kits will be distributed throughout the country via the Community-Based Research Centre, CBRC, for gay, bisexual, transgender, two-spirit and queer men, GBT2Q; and Women’s Health in Women’s Hands, WHIWH, will distribute to racialized women from the African, Black, Caribbean, Latin American and South Asian communities.
With regard to (b), as noted above, the CBRC and WHIWH, two key community-based organizations involved in the REACH/MAP Centre initiative, have networks throughout Canada and are recognized for engaging with indigenous, racialized and low-income people. Distribution will be possible through mail, thus allowing reach to those who live in rural and northern communities.
With regard to (c), the distribution of self-test kits and the provision of associated services falls under the jurisdiction of the provincial and territorial governments.
Question No. 274--
Mr. Chris d'Entremont:
With regards to the role of First Nations fisheries and reconciliation: (a) how many meetings or briefings has the Minister of Fisheries and Oceans had regarding reconciliation since November 20, 2019; and (b) what are the details of all meetings in (a), including the (i) date, (ii) attendees, (iii) location, (iv) purpose of the meeting or briefing?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, implementing the Marshall decision is critical to the work of reconciliation, and it is a priority of our government. The Minister of Fisheries, Oceans, and the Canadian Coast Guard has met and continues to meet on a regular basis with first nations leadership and commercial industry representatives. Our government is working with communities to discuss their fishery plans and reach agreements. Together we will ensure that the treaty right to pursue a moderate livelihood is implemented in a way that ensures safe, orderly and sustainable fishing. Our goal is, and always has been, to develop a strong, stable and productive fishery for the benefit of everyone involved.
Information regarding briefings is proactively disclosed in accordance with the Access to Information Act and can be found at https://search.open.canada.ca/en/bn/?sort=score%20desc&page=1&search_text=bn-search-orgs=Fisheries%20and%20Oceans%20Canada.
Question No. 278--
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the national security review of the proposed takeover of TMAC Resources Inc. by Shandong Gold Mining Co. Ltd.: (a) when was the review ordered; (b) when will the review commence; (c) when is the review expected to be completed; (d) when will the government make a decision on the proposed takeover; and (e) has the government received any communication from the Chinese government advocating for the approval of the takeover and, if so, what are the details of any such communication?
Response
Mr. Ali Ehsassi (Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry (Innovation and Industry), Lib.):
Mr. Speaker, under the Investment Canada Act, all foreign investments are subject to a national security review. Canada remains open to investments that create jobs, growth, access to global trade and value chains, and long-term prosperity for Canadians, while protecting Canada’s national security interests. Reviews are conducted on a case-by-case basis as part of a rigorous and evidence-based process.
With regard to the proposed investment, Innovation, Science and Economic Development can confirm that on October 15, 2020, TMAC publicly announced that an order for the national security review of the investment under the act was made by the Governor in Council and that on November 27, 2020, TMAC announced that the national security review of the investment was extended for a further period of up to 45 days.
Further details of specific transactions under review are subject to the confidentiality provisions of the Investment Canada Act.
Question No. 279--
Mr. Mark Strahl:
With regard to the Employment Insurance fund: (a) what was the balance of the fund as of March 1, 2020; (b) what is the current balance of the fund; (c) how much has been withdrawn from the fund for Employment Insurance payments since March 1, 2020; and (d) how much has been withdrawn from the fund for other programs such as the Canada Emergency Response Benefit since March 1, 2020, broken down by program?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the balance of the fund as of March 1, 2020, is not available. However, the audited financial statements of the employment insurance operating account were prepared for the year ended March 31, 2020. These statements were tabled in the House of Commons as part of the Public Accounts of Canada, section 4, consolidated accounts, as at March 31, 2020. Financial information related to measures in response to the Canada emergency response benefit is captured separately in these statements: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/pdf/2020-vol1-eng.pdf
With regard to (b), the current balance of the account is not available, as the fiscal year is still in progress. The audited financial statements will present the balance of the fund for the year ending March 31, 2021.
With regard to (c), the total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account since March 1, 2020, are not available, as the fiscal year is still in progress. The total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account for the period from April 1, 2020, to March 31, 2021, will be presented in the audited financial statements for the year ending on March 31, 2021.
With regard to (d), the total benefits and support measures charged to the employment insurance operating account since March 1, 2020, are not available, as the fiscal year is still in progress. As per section 153.111 of the Employment Insurance Act, the employment insurance operating account will be credited by an amount determined by the Minister of Finance that corresponds to the total cost of the employment insurance emergency response benefit under this act, including all costs related to the benefit and its administration. We can confirm that this is the only Canada emergency response benefit that will be paid but later funded by the consolidated revenue fund out of the employment insurance operating account, as seen at https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/E-5.6/page-39.html#h-1261609.
Question No. 280--
Mr. Peter Kent:
With regard to the impact of the changes to the broadcasting industry proposed in Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years without the changes in Bill C-10; (b) does the government have a projection of what the Canadian media market will look like in five years with the changes in Bill C-10; (c) what are the government's projections related to the scenarios in (a) and (b); and (d) if the government does not have the projections in (a) or (b), then on what basis are the changes proposed in Bill C-10 being made?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), yes, the government has projections of what Canadian production will look like in five years without Bill C-10.
With regard to (b), yes, the government has projections of what future contributions to Canadian content will look like in five years with the changes in Bill C-10. With regard to (c), a major goal of Bill C-10 is to ensure that all broadcasters, including Internet giants, contribute in an appropriate manner to the Canadian broadcasting system. The bill gives the Canadian Radio-television and Telecommunication Commission, CRTC, the tools it needs to effectively regulate online broadcasters. To that end, the government prepared estimates of what Canadian content production would look like in both a scenario without Bill C-10, and with the inclusion of online broadcasters in the Canadian regulatory framework after the adoption of the measures in Bill C-10.
In further response to (a), with regard to a business-as-usual projection of future production volumes for Canadian television content, internal PCH projections find that without Bill C-10, falling commercial broadcasting revenues are expected to lead to a decline in the production of Canadian television content of around $1 billion by 2023 when compared with 2018. The projected decline would represent a 34 per cent decrease in production volume between 2018 and 2023.
This figure relates to total volume of Canadian television production, i.e., the total budgets of all television productions that meet the definition for “Canadian content” in a given year. In addition to Canadian television broadcasters, there are many other sources of financing for television production in Canada, including the Canada media fund, foreign financing, Canadian distributors and federal or provincial tax credits. Statistical analysis of historical data for 2012 to 2018 from multiple sources was used to create these projections. Statistical relationships between broadcasting revenues and production were determined and applied to arrive at projections for production.
In further response to (b), with regard to the projection of Bill C-10’s impact on future contributions to Canadian audio and audiovisual content, internal PCH estimates find that if the CRTC requires online broadcasters to contribute to Canadian content at a similar rate as traditional broadcasters, online broadcasters’ contributions to Canadian music and stories could amount to as much as $830 million annually by 2023.
This figure relates to total regulatory requirements imposed by the CRTC on broadcasters to contribute to Canadian content and creators, rather than total volume of Canadian production, which relates to producers’ spending on Canadian content, drawing from multiple sources of financing. The contributions of online players would result in total contributions to Canadian content and creators in 2023 being 35 per cent higher than in a scenario where traditional broadcasters alone spend on Canadian content.
There are two main sources of uncertainty in this estimate of Canadian content funding. First, since online broadcasters typically do not provide data to the CRTC or publicly disclose their revenues, projections were prepared based on estimates of online revenues and historical trends in those estimates. Second, after holding public hearings, the CRTC may impose regulatory requirements on online and/or traditional broadcasters that vary from its current practices. This could significantly change the number above, which is based on online broadcasters contributing at similar levels as traditional broadcasters do now.
It is important to note that $830 million in contributions from online players does not equate to an $830 million increase in production volume, e.g., the effect will not make the $1 billion loss a $170 million loss. In practice the impact on production volume may be more or less than $830 million, depending on the extent of any “spillover effects” and several other factors that cannot be estimated with available data.
With regard to (d), it is not applicable.
Question No. 283--
Mr. Philip Lawrence:
With regard to the section on page 116 of the Fall Economic Statement 2020, which reads, "CRA will allow employees working from home in 2020 due to COVID-19 with modest expenses to claim up to $400, based on the amount of time working from home": (a) how many Canadians does the government project will be eligible for the deduction; (b) what is the required amount of time working from home to be eligible for the full $400 deduction; (c) what is the required amount of time working from home to be eligible for a deduction less than $400, and what is the formula used to calculate the eligible deduction amount; and (d) what is the specific eligibility criteria to determine if someone who worked from home is eligible for this new deduction, as opposed to the traditional work from home deductions for individuals who worked from home prior to the pandemic?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the response from the CRA is as follows. With regard to part (a), the CRA cannot respond in the manner requested as it does not have information on the projected number of Canadians who will be eligible for the deduction.
With regard to part (b), if an employee worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020 due to the COVID-19 pandemic, they can claim $2 for each day they worked from home during that period. They can then also claim any additional days they worked at home in 2020 due to the COVID-19 pandemic. The maximum amount of $400 would be achieved at 200 days working from home due to the COVID-19 pandemic.
With regard to part (c), if an employee worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020 due to the COVID-19 pandemic, they can claim $2 for each day they worked from home during that period. They can then also claim any additional days they worked at home in 2020 due to the COVID-19 pandemic. The formula to calculate the deduction is $2 x the total number of days the employee worked from home in 2020 due to COVID-19, to a maximum of $400.
With regard to part (d), the deduction for home office expenses itself is not new. Rather, the CRA has introduced a new temporary flat rate method to simplify claiming the deduction for the 2020 tax year. However, employees can still choose to use the existing detailed method if they have larger claims. The eligibility criteria to use the new method are as follows: they worked from home in 2020 due to the COVID-19 pandemic; they worked more than 50% of the time from home for a period of at least four consecutive weeks in 2020; they are only claiming home office expenses and are not claiming any other employment expenses; their employer did not reimburse them for all of their home office expenses.
Question No. 290--
Mr. Eric Melillo:
With regard to the government’s COVID-19 vaccine distribution plan for Indigenous and remote communities: (a) what is the government’s specific plan for vaccine distribution; (b) during which month is each community projected to receive enough doses of the vaccine to inoculate the population; and (c) how will the vaccine be delivered or made available to those living in the most extreme remote communities, including those where traditional transportation methods may not be readily available?
Response
Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.):
Mr. Speaker, insofar as Indigenous Services Canada, ISC, and its Special Operating Agency, Indian Oil and Gas Canada, are concerned, the response is as follows. With regard to (a), Indigenous Services Canada is working with the Public Health Agency of Canada, PHAC, the Canadian Armed Forces, CAF, and the National Operations Centre for COVID Vaccine Logistics, and provinces and territories to plan and implement vaccine distribution to all indigenous populations. According to the most recent guidance of the National Advisory Committee on Immunization, NACI, indigenous peoples have been identified as a first priority population for receiving the vaccine. For decades, indigenous peoples have been neglected and subjected to systemic discrimination in Canada’s health care institutions. This historic and continued discrimination has resulted in an understandable mistrust in Canada’s health care systems. We will continue to work with all partners, including provinces and territories, to ensure cultural safety and respect for first nations, Inuit and Métis when administering the COVID-19 vaccine.
Further sequencing recommendations will be made based on considerations of ethics, equity, feasibility and acceptability, such as the clinical characteristics of the vaccines and the exact timing of supply. Allocations of vaccines and their rollout will be informed by NACI advice, with outreach and collaboration with indigenous partners.
With regard to (b), as of December 23, 2020, Pfizer and Moderna are the only vaccine candidates to have received authorization from Health Canada and the first shipments of these vaccines have been received at various locations and are being administered to priority populations. COVID-19 vaccines will be distributed in Canada in a phased manner, and it is anticipated that supply will begin to meet demand over the course of 2021. The quantity and schedule of availability of vaccines will be the subject of ongoing discussion with provinces and territories who will manage rollout and delivery. The following webpage shows the total vaccine distribution amounts by province and territory, and its updated weekly: https://www.canada.ca/en/public-health/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/prevention-risks/covid-19-vaccine-treatment/vaccine-rollout.html#a4
With regard to (c), given the varying storage requirements of different vaccine candidates, planning is under way to determine the best way to safely deliver vaccines to remote communities. Efforts to support coordinated planning include an Indigenous Services-led COVID-19 vaccine planning working group with regional representatives, indigenous partners, PHAC, and provincial/territorial representatives.
Provinces and territories receive an allocation of the federally procured COVID-19 vaccine and are responsible for allocating the vaccine to all of those within their jurisdiction, including first nations, Inuit, and Métis peoples. Indigenous Services Canada is working with partners to advocate for the prioritization for of first nations, Inuit, and Métis peoples to receive the COVID-19 vaccine and to support the planning and logistics. ISC will support vaccine distribution capacity in communities if needed.
Question No. 291--
Mr. Michael Kram:
With regard to page 25 of the Liberal Party of Canada election platform, which stated that “we will merge existing financial and advisory services currently scattered between several agencies into Farm Credit Canada (FCC)”: (a) what specific action, if any, has been taken since the 2019 election related to the commitment; (b) which specific entities and services will be merged into FCC; (c) as a result of this merger, how many jobs are expected to be (i) eliminated, (ii) transferred to FCC, broken down by entity; and (d) what is the timeline for this merger, including a timeline of when each entity merged into FCC will wind down their own separate operations, if applicable?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, in early 2020, the government began analyzing the platform commitment referenced by the member of Parliament for Regina-Wascana in Q-291 on December 3, 2020, with respect to Farm Credit Canada. Agriculture and Agri-Food Canada had been in the process of undertaking an environmental scan of the agricultural financial lending situation in Canada, including agriculture and agri-food-sector-related financial products and services, including those offered by FCC. An approach to implementing this commitment was being developed in alignment with the mandate letter for the Minister of Agriculture and Agri-Food. This work was put on hold with the onset of the COVID-19 pandemic in March 2020.
Question No. 298--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the design and implementation of the Canada Infrastructure Bank’s $10 billion growth plan announced on October 1, 2020: (a) were contracts awarded to private suppliers and, if so, how many; (b) what are the details of each of the contracts awarded in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) description of goods or services, (iii) volume, (iv) final contract amount, (v) supplier, (vi) country of the supplier?
Response
Mr. Andy Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Infrastructure and Communities, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to the design and implementation of the Canada Infrastructure Bank’s $10-billion growth plan announced on October 1, 2020, and contracts awarded to private suppliers, Infrastructure Canada has nothing to report.
Question No. 299--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the Canada Revenue Agency and spending related to the “Panama Papers” and “Paradise Papers”: (a) were contracts awarded to private-sector suppliers, and, if so, how many; and (b) what are the details for each of the contracts in (a), including the (i) contract award date, (ii) description of the goods or services, (iii) volume, (iv) final amount of the contract, (v) supplier, (vi) country of the supplier?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, the CRA did not award any contracts related to the “Panama Papers” and “Paradise Papers” to private sector suppliers for the period of December 1, 2019, to December 4, 2020, the date of the question.
Question No. 309--
Mr. Kevin Waugh:
With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) what is the total amount dispersed through the fund since March 1, 2020; (b) what are the details of funding provided through the fund, including the (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) amount?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to Canadian Heritage and (a), the answer is $390,697,000. With regard to (b), information pertaining to grants and contributions is publicly available on the Open Canada website at https://search.open.canada.ca/en/gc/?sort=score%20desc&page=1&search_text=&gc-search-orgs=Canadian%20Heritage This website excludes awards provided by the athlete assistance program, as these are disclosed on an annual basis, at the conclusion of each fiscal year.
With regard to the Canada Council for the Arts and (a), the answer is $62,685,608. With regard to (b), disclosure of grant and prize recipients can be found at https://canadacouncil.ca/about/public-accountability/proactive-disclosure/grant-recipients/recipients-2017-present?form=submitted&page=1&year=all&discipline=Strategic+Funds&program=COVID-19+Emergency+Support+Fund&recipient=&province=all&city=&area=all&riding=all& Sort1=Recipient&Sort2=Recipient&Sort3=Recipient&firstfiscalyear=2017&lastfiscalyear=2147483647
With regard to Telefilm Canada and (a), the answer is $29,687,367. With regard to (b), information pertaining to grants and contributions can be found at https://telefilm.ca/en/transparency/proactive-disclosure/grant-contribution/reports-by-quarter
Question No. 311--
Mr. John Nater:
With regard to Canadian diplomats and diplomatic staff suffering from symptoms associated with what is commonly known as Havana Syndrome: (a) on what date did Global Affairs Canada (GAC) first become aware that diplomats and diplomatic staff in Cuba were suffering from symptoms; (b) what specific symptoms does GAC acknowledge are associated with Havana Syndrome; (c) how many current or former diplomats, diplomatic staff, or their family members have reported experiencing symptoms; and (d) why did the government warn diplomats in 2017 not to say anything about the symptoms experienced by those stationed in Havana?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Since the beginning of the health incidents, the health, safety and security of diplomatic staff and their families has been the top priority.
Canada’s diplomatic staff and their families have Global Affairs Canada’s full support. This has been a very distressing experience for these diplomats and their families, and the department will continue to take the necessary steps to help them.
While we are exploring all avenues, no definitive cause of the health incidents has been identified to date.
For privacy and security reasons, we cannot comment on the specifics of the ongoing investigations, individual cases, nor on specific security and briefing measures.
Question No. 332--
Mr. Blaine Calkins:
With regard to the decision by the government and Destination Canada to no longer fund tourism promotion related to hunting and outfitting: (a) when was the decision made; (b) who made the decision; (c) was any analysis done on the impact of such a decision on the economies of areas of Canada that rely on hunting and outfitting tourism, and, if not, why not; (d) if an analysis was conducted, what are the details, including findings; and (e) did the government or Destination Canada consult or notify the hunting and outfitting tourism industry in relation to the decision, and, if so, what are the details?
Response
Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Official Languages, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada continues to value the contribution of the hunting and outfitting sector to the Canadian tourism economy.
For the 2016-2018 period, Destination Canada received a one-time, special funding envelope of $30 million to launch a major tourism campaign in the United States. This campaign, entitled “Connecting America”, included a co-operative marketing fund where Destination Canada co-invested into its partners’ integrated U.S. marketing initiatives. Partners were invited to submit proposals for various initiatives that focused on specific activity-based markets, i.e., hunting, fishing, skiing, festivals and events, culinary. Destination Canada did not lead the creative on any of these co-op marketing initiatives.
In 2017, one initiative led by Tourism Saskatchewan for a national hunting program was submitted and approved as part of this co-op marketing fund. Destination Canada co-invested funds alongside partners Tourism Saskatchewan, Travel Manitoba and Spectacular Northwest Territories for a national program designed to generate awareness of hunting opportunities in Canada and to enable Canadian partners to gain a foothold in the hunting-focused U.S. travel industry.
Canada’s regional development agencies, RDAs, work to advance and diversify the regional economies. Through regular programming, RDAs have provided support to the hunting and outfitting industry to expand, modernize, and diversify its product offering, as well as support for marketing. To support the stabilization of the economy as a result of the impacts of COVID-19, RDAs are delivering the regional relief and recovery fund, RRRF, designed to provide liquidity support to small and medium-sized enterprises and stabilize the economy. Tourism operators in the outfitter sector are eligible recipients of the RRRF. Projects are searchable on the Open Government website: https://search.open.canada.ca/en/gc/
Question No. 344--
Mr. Alex Ruff:
With regard to applications received by the government for a new Possession and Acquisition Licence (PAL) or a new Restricted Possession and Acquisition Licence (RPAL), during the COVID-19 pandemic: (a) what was the exact date when new applications for PALs and RPALs (i) stopped being processed during the pandemic, (ii) began being processed again; and (b) how many new (i) PAL, (ii) RPAL applications were processed between March 15, 2020, and December 1, 2020, broken down by week?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a)(i), the Canadian firearms program stopped data entry of new applications for possession and acquisition licences into the Canadian firearms information system by the central processing site the week of March 16, 2020. Chief firearms officers continued to approve applications that had already been entered into the Canadian firearms information system.
With regard to (a)(ii), the Canadian firearms program restarted the data entry of new applications for possession and acquisition licences into the Canadian firearms information system by the central processing site the week of April 13, 2020.
With regard to (b), the requested information is provided in Annex 1. Statistics for the period between March 15 and December 1, 2020, for new applications for possession and acquisition licences, non-restricted or restricted, associated to the data entry of these applications by the central processing site.