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Ind. (BC)
Monsieur le Président, l’enquêteur correctionnel du Canada a récemment affirmé que « [l']indigénisation de la population carcérale du Canada n’est rien de moins qu’une parodie nationale ». Je suis d'accord. Les auteurs du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et du rapport contenant les appels à la justice sont également d'accord.
Il faut en faire davantage pour lutter contre l'incarcération abusive des Autochtones, des Noirs et d'autres Canadiens marginalisés. Les données montrent clairement que les peines minimales obligatoires contribuent grandement au problème et qu'elles ne constituent pas une mesure judiciaire judicieuse. Il y a eu suffisamment d'études menées et trop de retards causés par l'opportunisme politique. Le gouvernement peut-il confirmer qu'il abrogera les peines minimales obligatoires pour tous les crimes, à l'exception des plus graves?
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Ind. (BC)
Madame la Présidente, je souhaite remercier mon collègue d'en face de son travail considérable dans ce dossier. J'ai été ravie de travailler avec lui.
J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs membres de Families for Justice. Je reconnais l'immense perte qu'ils ont subie et je souligne que le projet de loi C-46 vise à faire tout ce qui est possible pour promouvoir la conduite sécuritaire et responsable.
Pour ce qui est de la question des peines obligatoires par rapport à ce projet de loi précis, il a été établi que ce ne sont pas des mesures dissuasives. Comme prouvé et appuyé par Les mères contre l'alcool au volant, la mesure dissuasive du projet de loi C-46 est le dépistage obligatoire. Au comité de la justice, la présidente de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant à l'échelle nationale, Patricia Hynes-Coates, a tenu les propos suivants concernant les peines minimales obligatoires:
En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n'arrive pas.
C'est là qu'intervient le dépistage obligatoire.
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Ind. (BC)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le premier ministre a réclamé un vaste examen du système de justice pénale. C'est ce que je suis en train de faire en partenariat avec les provinces et les territoires. L'étude des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel est un élément essentiel de cet examen.
Dans un proche avenir, j'espère apporter des changements aux peines relatives à la conduite avec capacités affaiblies. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité routière. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi  C-45, une mesure législative de fond qui vise à garantir la plus grande sécurité routière possible et à veiller à ce que les gens ne conduisent pas avec les facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
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Ind. (BC)
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège et un honneur de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je présente le projet de loi dans le but ultime de réduire le nombre considérable de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui continue de tuer des gens innocents et d'avoir des effets dévastateurs sur des familles canadiennes. Aucune loi ne peut être d'un réconfort suffisant pour les personnes ayant subi une terrible perte, mais je tiens à souligner que les rédacteurs du projet de loi avaient en tête toutes les victimes de la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'ils ont effectué leur travail.
Je pense notamment aux trois enfants Neville-Lake et à leur grand-père qui ont perdu la vie, un dimanche après-midi, alors qu'ils rentraient à la maison après avoir passé la nuit à Vaughan, en Ontario. Je pense aux quatre membres de la famille Van de Vorst qui ont été tués par un conducteur aux facultés affaiblies, alors que leur véhicule traversait un carrefour dans un secteur rural de la Saskatchewan. Je pense également aux milliers de personnes qui ont subi des blessures parce qu'un individu a décidé de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies.
Chaque année, des personnes qui conduisent avec les capacités affaiblies par la drogue ou l'alcool causent des ravages sur les routes. La conduite avec capacités affaiblies reste la première cause criminelle de décès et de blessures au Canada, une situation qui est complètement inacceptable.
C'est pourquoi je suis fière d'avoir proposé une mesure législative qui vise l'adoption d'un régime en cas de conduite avec capacités affaiblies qui serait parmi les plus rigoureux au monde. Il nous permettrait d'éviter, dans la mesure du possible, que quiconque ait à vivre des tragédies comme celles que je viens de mentionner. Avant d'entrer dans les détails de la mesure législative, j'aimerais parler brièvement de la structure du projet de loi, car l'approche adoptée est particulière.
La partie 1 du projet de loi propose de nouveaux outils pour détecter les cas de capacités affaiblies lors d'un contrôle routier. Elle créerait en outre trois nouvelles infractions pour la conduite avec une concentration illégale de drogue dans le sang. Je vais y revenir. Cette partie entrerait en vigueur au moment de la sanction royale afin qu'un régime plus solide soit en vigueur relativement à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue avant la légalisation et la réglementation du cannabis.
La partie 2 du projet de loi abrogerait toutes les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions liées aux moyens de transport pour les remplacer par une structure claire et cohérente. Au fil du temps, les dispositions du Code criminel sont devenues trop complexes et difficiles à comprendre. Cette partie du projet de loi prévoit en outre des modifications substantielles pour renforcer la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et corriger certains problèmes en ce qui concerne la détection, l'application de la loi et les poursuites.
Compte tenu des réformes substantielles prévues dans la partie 2, on propose de repousser de six mois la date d'entrée en vigueur de la mesure pour que les provinces et les territoires, les principaux intervenants responsables de l'administration de la justice, disposent de suffisamment de temps pour se préparer. Globalement, le projet de loi propose de resserrer l'approche pénale à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Je prends quelques minutes pour donner un aperçu des principales propositions pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Le projet de loi autoriserait un policier à utiliser, sur la route, des appareils de détection des drogues — une première —, dans les situations où il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme. L'obtention d'un résultat positif avec cet appareil n'entraînerait pas, à lui seul, le dépôt d'accusations criminelles. Cependant, il donnerait au policier des motifs raisonnables de pousser son enquête.
Le projet de loi fait également fond sur l'infraction liée à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, déjà prévue dans le Code criminel, en proposant la création de nouvelles infractions pour dépassement d'une limite légale de drogue. Cette structure pénale rappellera à plusieurs celle qui s'applique à la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale, que l'on appelle « infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang ».
Bien que les infractions proposées s'appliqueraient à plusieurs drogues affaiblissant les facultés, notamment la cocaïne et les méthamphétamines, je vais me concentrer sur les niveaux de THC proposés. La limite légale serait fixée dans un règlement et établie au moyen d'analyses sanguines. Le projet de loi autoriserait un policier à prélever un échantillon sanguin sur un conducteur s'il a des motifs raisonnables de croire que les facultés de ce dernier sont affaiblies par la drogue ou qu'il y a dépassement de la limite légale.
On propose de créer ces infractions liées à la drogue parce qu'on reconnaît la différence entre la conduite sous l'effet de l'alcool et sous l'effet du THC, plus particulièrement la différence entre la façon dont ces substances sont absorbées, métabolisées et éliminées par l'organisme.
Le projet de loi adopte une approche de précaution en créant une infraction mineure en matière de drogue pour le THC qui est uniquement punissable par une amende. Aux termes de cette infraction, il serait interdit à quiconque d'avoir dans l'organisme une concentration de THC se situant entre deux et cinq nanogrammes par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire. De plus, le projet de loi C-46 propose une infraction mixte de consommation d'une grande quantité de THC, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur a cinq nanogrammes ou plus de THC par millilitre de sang.
Enfin, je propose d'ériger en infraction la consommation d'une faible quantité de THC en combinaison avec une faible quantité d'alcool. Cette nouvelle infraction montrerait aux Canadiens que la combinaison de THC et d'alcool intensifie l'affaiblissement des facultés. Je propose que l'infraction mineure en matière de THC, dont le taux est entre deux et cinq nanogrammes, soit punissable par une amende maximale de 1 000 $. L'infraction plus grave en matière de drogue pour la présence de cinq nanogrammes ou plus de THC dans l'organisme et l'infraction mixte pour la présence de THC et d'alcool dans le sang seraient assujetties à des peines croissantes semblables à celles applicables à la conduite avec facultés affaiblies: une amende de 1 000 $ pour une première infraction, une peine d’emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction, et une peine d'emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.
Il est important de souligner que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est une infraction au Canada depuis 1925. Cependant, le gouvernement est résolu à renforcer les mesures existantes avant de légaliser et de réglementer strictement le cannabis.
Les concentrations de drogue proposées qui doivent être prévues par règlement sont fondées sur les conseils du Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui a travaillé sans relâche et bénévolement pour regrouper les travaux scientifiques actuels sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue et pour établir les limites permises.
Nous avons tenu compte des autres administrations dans l'élaboration de l'approche. Au Royaume-Uni, où le cannabis est toujours illégal, la limite légale est de deux nanogrammes de THC par millilitre de sang. Au Colorado et à Washington, où le cannabis a été légalisé, la limite légale est de cinq nanogrammes. L'approche du projet de loi C-46 à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue sera parmi les plus sévères au monde, particulièrement dans les administrations où le cannabis est légal.
Passons maintenant aux propositions contenues dans le projet de loi C-46 qui visent à renforcer l'approche à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.
L'un des principaux éléments du projet de loi est un nouvel outil crucial qui s'appelle le dépistage obligatoire. L'outil permet à la police d'exiger qu'un conducteur qui fait déjà l'objet d'un contrôle routier lui fournisse un échantillon d'haleine préliminaire.
La plupart des gens savent que la police a déjà le pouvoir de stopper des véhicules en vertu de la loi provinciale ou de la common law afin de vérifier, par exemple, l'état d'un véhicule ou le permis de conduire d'un conducteur. La Cour suprême du Canada a confirmé à trois reprises le droit d'exercer ce pouvoir: dans l'arrêt Dedman c. La Reine de 1985, dans l'arrêt R. c. Hufsky de 1988 et dans l'arrêt R. c. Ladouceur de 1990.
À ce moment, le dépistage obligatoire d'alcool permettrait aux policiers d'exiger un échantillon d'haleine préliminaire. Selon ce que dit présentement la loi, les policiers doivent avoir des doutes raisonnables pour exiger un échantillon d'haleine, mais les recherches réalisées jusqu'ici nous apprennent que près de la moitié des conducteurs qui dépassent la limite légale sont capables d'échapper à la vigilance des policiers.
Quoique inédit au Canada, le dépistage obligatoire d'alcool fait déjà partie des lois en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et dans de nombreux pays d'Europe, où il a permis de réduire de beaucoup le nombre de décès et de blessures causés par les conducteurs ivres. Je m'attends à ce que le dépistage obligatoire d'alcool ait le même effet ici, au Canada, pour la simple et bonne raison qu'il risque fort de changer la mentalité des conducteurs. Ces derniers ne pourront plus se convaincre que les policiers ne s'apercevront pas qu'ils ont bu si jamais ils se font intercepter.
Comme le disait le chef de la direction des Mères contre l'alcool au volant, Andrew Murie, le dépistage obligatoire d'alcool « aura énormément d'effet. Le nombre de décès et de blessures va descendre. Les gens sauront qu'ils ne pourront plus bluffer les policiers ».
L'exemple de l'Irlande est particulièrement frappant. Dans les quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur du dépistage obligatoire d'alcool, le nombre de décès sur les routes du pays et le nombre d'accusations pour conduite avec facultés affaiblies ont chuté de 40 %. Bref, les conducteurs ont cessé de penser qu'ils pouvaient déjouer le système et conduire quand ils ont bu.
Devant des données aussi convaincantes, je considère comme mon devoir envers les Canadiens d'adopter la même approche ici, chez nous.
J'aimerais maintenant discuter de certains des changements visant l'infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang. L'un des plus gros changements est en fait de nature temporelle. Présentement, l'infraction doit être constatée pendant que la personne est au volant. Si le projet de loi C-46 était adopté, la personne pourrait être contestée dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire, selon la formule couramment utilisée dans de nombreux États américains. On cherche ainsi à dissuader les gens de prendre un dernier verre et de sauter aussitôt dans leur voiture, puisqu'il s'agit d'un comportement très risqué.
Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que certaines personnes boivent, ou prétendent boire, une quantité importante d'alcool juste avant de prendre le volant dans l'espoir d'arriver à destination avant que leur métabolisme n'ait complètement absorbé l'alcool consommé et, par conséquent, que leur alcoolémie n'ait dépassé la limite permise. L'expression « dans les deux heures » permettrait d'englober ces comportements répréhensibles. Elle permettrait aussi d'empêcher le recours à la défense du verre d'après, qui pouvait être invoquée lorsqu'un conducteur prenait un verre d'alcool après avoir été intercepté par la police, mais avant d'avoir passé l'alcootest, afin de brouiller l'enquête.
Je sais que certains craignent que les nouvelles infractions criminalisent des gens qui n'ont rien fait de mal. Je partage aussi ces craintes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une exception qui s'appliquerait aux cas de consommation légale qui s'est produite entretemps, par exemple, lorsqu'un conducteur a consommé de l'alcool après avoir conduit, mais qui n'avait aucune raison de croire qu'on lui demanderait de passer un test d'alcoolémie. Si l'alcoolémie d'une personne donne à penser qu'elle ne dépassait pas la limite permise lorsqu'elle était au volant, elle ne sera accusée de rien. Je crois fermement que ce nouveau barème découragera les gens de consommer de l'alcool avant de prendre le volant.
Enfin, le projet de loi C-46 prévoit également un calcul permettant de mesurer, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule, le taux d'alcoolémie d'un conducteur au moment de l'infraction. Le calcul est fondé sur l'alcoolémie au moment où l'échantillon a été prélevé, majorée de cinq milligrammes d'alcool pour chaque période de trente minutes. Il s'agit d'un taux de dissipation très prudent, qui ne serait pas injuste envers le conducteur et qui a l'appui du Comité des analyses d'alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires. Il ne serait donc plus nécessaire de faire témoigner un toxicologue lors de procès.
J'aimerais aborder certaines propositions contenues dans le projet de loi C-46, qui renforceraient la loi, tout en améliorant l'efficacité des tribunaux. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont les dispositions du Code criminel qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges, et les tribunaux y consacrent beaucoup de temps. C'est d'autant plus vrai depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan rendue en juillet dernier.
L'une des propositions vise à limiter l'obligation de communication de la Couronne aux renseignements pertinents sur le plan scientifique qui se rapportent aux alcootests et au taux d'alcoolémie, sans toutefois limiter injustement l'accès aux renseignements pertinents. Une autre proposition vise à simplifier la façon de prouver l'alcoolémie en établissant dans le Code criminel ce que la Couronne doit prouver en particulier.
J'aimerais parler brièvement des peines proposées dans le projet de loi. Les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies seront les mêmes s'il n'y a pas de décès ou de lésions corporelles. À l'heure actuelle, une amende de 1 000 $ est prévue pour une première infraction, 30 jours d'emprisonnement, pour une deuxième infraction, ainsi que 120 jours d'emprisonnement, en cas de récidive subséquente. Même si les peines minimales ne changeront pas, le projet de loi propose d'augmenter les amendes obligatoires prévues pour les délinquants primaires qui ont un taux d'alcoolémie élevé ou qui refusent de se soumettre à un alcootest.
Je tiens à préciser que j'ai examiné attentivement les peines minimales obligatoires pour la conduite avec facultés affaiblies. Je suis convaincue qu'elles sont conformes à la Charte et qu'elles sont nécessaires. Il a été démontré que les peines obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes de l'alcool au volant ont une fonction dissuasive. Un conducteur qui a conduit avec les facultés affaiblies et qui est condamné pour la première fois quitte le système de justice pénale en sachant que, s'il récidive, il ira en prison. Cette vision a une incidence psychologique réelle.
Le projet de loi ferait en sorte que les peines pour ces infractions passent de 18 mois à 2 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 5 à 10 ans pour des actes criminels plus graves. La peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort deviendrait l'emprisonnement à perpétuité, comme c'est déjà le cas pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La procédure pour les cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles serait aussi changée. Actuellement, cette infraction ne peut être poursuivie que par mise en accusation. Le projet de loi propose d'autoriser les deux types de procédure afin de permettre à la Couronne de procéder par déclaration sommaire dans les cas appropriés tels que les blessures légères.
Le projet de loi satisfait aussi aux demandes voulant que soit réduit le temps précédant le moment où les délinquants pourront utiliser un dispositif d'antidémarrage, dans le cadre d'un programme provincial, pendant la période d'interdiction de conduire exigée dans le Code criminel. Il a été démontré que de permettre la reprise du volant plus rapidement réduit le taux de récidive et sauve des vies.
Depuis la présentation du projet de loi le mois dernier, la constitutionnalité de certaines de ses propositions a fait couler beaucoup d'encre, notamment le dépistage obligatoire. Je suis convaincue que toutes les propositions contenues dans le projet de loi C-46 passeront l’épreuve de la Charte, comme l'explique l’énoncé que j’ai eu le plaisir de présenter le 11 mai.
Pour conclure, j’ai bon espoir que les effets combinés des nombreuses réformes proposées dans le projet de loi C-46 contribueront beaucoup à décourager la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Aucune autre famille canadienne ne devrait avoir à subir la dévastation causée par la conduite avec facultés affaiblies.
Je demande à tous les députés de songer aux avantages que cette réforme majeure du droit pénal présente aux plans de l’efficacité et de l’efficience, et je les exhorte à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-46.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de répondre, encore une fois, que nous revoyons actuellement l'ensemble du système de justice pénale et que cet examen nous amènera à nous pencher sur la détermination des peines, qui comprend les peines minimales obligatoires. Nous ne nous opposons pas aux peines minimales obligatoires pour les infractions les plus graves, mais nous en vérifions la constitutionnalité, dans le cadre d'un examen exhaustif. Les tribunaux se sont clairement prononcés à ce sujet.
Cet examen vise à protéger la sécurité publique, à respecter les victimes et à faire en sorte que le système judiciaire fonctionne de manière judicieuse et efficace.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, le gouvernement, et mon ministère, comptent revoir l'ensemble du Code criminel, ce qui n'a pas été fait depuis le début des années 1980. L'ancien gouvernement a modifié le Code criminel en procédant à la pièce. Nous effectuons un examen du système de justice pénale pour qu'il demeure efficace et efficient et que les mesures législatives que nous présentons répondent aux objectifs établis. Voilà pourquoi nous étudions les peines minimales obligatoires.
J'espère pouvoir bientôt en dire plus long aux députés à ce sujet.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole pour parler de l'examen approfondi du système de justice pénale que mène le gouvernement et qui comprend une réforme de la détermination de la peine, un dossier dont je m'occupe activement.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, que visera également l'examen, les tribunaux se sont prononcés clairement sur leur constitutionnalité. Le gouvernement croit qu'il est important que les lois, y compris les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, remplissent leurs objectifs. Elles doivent être efficaces, viser la sécurité publique et, évidemment, respecter la Constitution.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole pour parler de l'examen approfondi du système de justice pénale mené par le gouvernement, qui comprend une réforme de la détermination de la peine. Dans le cadre de cette réforme, nous nous penchons sur toutes les peines minimales obligatoires prévues actuellement dans le Code criminel. Comme je l'ai dit, les tribunaux se sont prononcés sur la constitutionnalité d'un grand nombre de ces dispositions, et c'est dans cette optique que nous les examinons.
Je crois fermement que nous devons redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine appropriée en fonction de la nature des criminels comparaissant devant eux. Nous procédons à cette réforme des peines minimales obligatoires de manière réfléchie et en consultant un grand nombre d'intervenants ainsi que les provinces et les territoires.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question en plusieurs volets.
Encore une fois, nous sommes heureux d'effectuer un examen approfondi du système de justice pénale, qui comprend une réforme de la détermination de la peine, car nous tenons à agir sur tous les fronts. Le résultat de l'examen fera écho aux commentaires reçus des parties intéressées, des provinces et des territoires ainsi que des juges eux-mêmes, de manière à ce que juges disposent du pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin pour rendre des peines qui tiennent compte du caractère de la personne accusée.
Quant au projet de loi C-38, je suis heureuse de l'avoir présenté afin de combattre la traite des personnes et de protéger les personnes vulnérables au pays.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir de nouveau répondre à cette question.
Les agressions sexuelles à l'endroit d'enfants sont des crimes extrêmement graves. Le gouvernement prend toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants. Il entreprend notamment un vaste examen des diverses facettes du système de justice pénale, ce qui comprend la réforme du processus de détermination de la peine et les peines minimales obligatoires. Nous voulons nous assurer que les juges disposent du pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin tout en protégeant la sécurité publique — notre priorité absolue — et en respectant la Constitution canadienne.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Je le répète, monsieur le Président, nous menons un vaste examen du système de justice pénale. Nous examinons notamment le processus de détermination de la peine, en portant une attention particulière aux peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel. Nous voulons voir à ce que les tribunaux canadiens disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire, protéger la sécurité publique et rendre le système de justice plus efficace, plus efficient et plus équitable, dans le respect absolu de la Charte des droits et libertés et de la Constitution.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de cette question de nouveau. Pour commencer, je répète qu'une agression sexuelle contre un enfant est un comportement totalement et indéniablement inacceptable.
Le premier ministre m'a demandé de procéder à un examen du système de justice pénale et, ce faisant, d'envisager une refonte des règles de détermination de la peine. Une telle refonte ne peut se faire sans revoir au complet la question des peines minimales obligatoires. Manifestement, au cours des dernières années, les peines minimales obligatoires ont été remises en question par les tribunaux. Il faut redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire.
Nous allons poursuivre cet examen exhaustif et nous assurer essentiellement que la refonte des règles de détermination de la peine se fait en protégeant les droits des Canadiens.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je suis déterminée à réaliser le mandat que m'a confié le premier ministre, lequel consiste à examiner en profondeur le système de justice pénale. Cela comprend une réforme de la détermination de la peine et implique une étude des peines minimales obligatoires en vue de vérifier l'efficacité des lois existantes.
Voilà ce que je compte faire. Il va sans dire que les agressions sexuelles contre les enfants sont inadmissibles. De concert avec la magistrature et tous les acteurs du système de justice pénale, nous allons veiller à ce que les lois en vigueur donnent les résultats escomptés.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, je comprends la question. Il va sans dire que les agressions sexuelles contre les enfants sont inadmissibles. L'actuel gouvernement fait tout en son pouvoir pour assurer la protection des enfants.
Comme je l'ai déclaré à maintes reprises, et comme la Chambre le sait, un vaste examen du système de justice pénale est en cours, ce qui comprend une réforme de la détermination de la peine et une étude exhaustive des peines minimales obligatoires.
Il importe au gouvernement que toutes les lois assurent la protection du public tout en étant efficaces et conformes à la Constitution canadienne.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de mener un examen général du système de justice pénale, y compris pour réformer le régime de détermination des peines. L'examen général comprendra un examen complet des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel, dans l'optique d'une réforme. Cet examen vise à nous assurer que toutes les dispositions législatives, y compris celles sur les minimums obligatoires, permettent d'atteindre les objectifs qui y sont rattachés, qu'elles favorisent la sécurité publique, qu'elles sont utiles aux Canadiens et qu'elles sont conformes à la Charte des droits et libertés.
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