Question no 568 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat: a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’ARC en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire, la date de la question, ainsi que des explications supplémentaires. Le gouvernement a toujours soutenu les Canadiens lorsqu'ils sont dans le besoin et le projet de loi C-8 est un autre exemple de la façon dont nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens. L’ARC n'a pas pu administrer les crédits d'impôt en question sans que le projet de loi C-8 obtienne la sanction royale. La sanction royale du projet de loi C-8 a été retardée en raison de retards de procédure au cours des différentes étapes d'étude de ce projet de loi.
Concernant la partie a) de la question, au sujet des impacts des retards de procédure mentionnés, environ 140 000 déclarations ont été reçues avec des réclamations en matière du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible et le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs étant en attente de la sanction royale.
Relativement à la partie b) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, toutes les déclarations de revenus en suspens sont dans les systèmes de l'ARC. Une fois que la sanction royale est reçue, nous prévoyons que l’ensemble des 14 000 retours seront traités en quelques jours, à l’exception d’un très petit pourcentage qui pourrait nécessiter une validation préalable supplémentaire.
Au sujet de la partie c) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, comme les déclarations n'ont pas été traitées, l'ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée. Une fois que le projet de loi C-8 pour le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible et pour le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs aura reçu la sanction royale, les déclarations des individus concernés seront traitées.
Notons premièrement que l'ARC a une pratique établie pour encourager les contribuables et les inscrits, ou contribuables, à se conformer lors de l'introduction de mesures fiscales proposées en supposant que la législation relative à ces mesures fiscales sera promulguée. Cette pratique est conforme aux conventions parlementaires et aide à assurer l'uniformité et l'équité dans le traitement fiscal des contribuables et allège à la fois le fardeau d'observation des contribuables et le fardeau administratif de l'ARC.
Deuxièmement, lorsqu'un projet de loi entraîne une augmentation des crédits ou des prestations remboursables, par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le remboursement de la TPS/TVH, pour le contribuable, ou qu'une remise ou un remboursement important est en jeu, la pratique de l'ARC est d'attendre que la législation relative à cette mesure particulière ait été promulguée avant d'effectuer l'un ou l'autre de ces types de paiements.
Troisièmement que cette approche prudente reconnaît que, bien que la convention parlementaire dicte que les propositions fiscales entrent en vigueur dès qu’un avis de motion de voies et moyens est déposé, l'ARC n'est pas clairement autorisée à effectuer ces paiements accrus à même le Trésor.
Quatrièmement que le terme « réclamation invalide » qui apparaît dans la question n'est pas un terme utilisé par l’ARC dans ce contexte. Par conséquent, aux fins de cette question, l’ARC a répondu en ce qui concerne les « retours reçus ».
Question no 570 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland: a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas actuellement en processus d’aliénation de la propriété du Centre de recherche et de développement de Summerland dans son ensemble ni en partie. De plus, cette propriété n’a pas été déclarée excédentaire par AAC.
AAC est tenue par la directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers de faire preuve d’une saine gérance en examinant ses biens immobiliers sur une base cyclique afin de déterminer les biens immobiliers qui sont sous-utilisés, inefficaces ou qui ne sont plus nécessaires pour appuyer les programmes ministériels et de faire l’aliénation des biens immobiliers excédentaires d’une manière qui minimise la responsabilité et assure la meilleure valeur à la Couronne. Si les terres devenaient excédentaires et officiellement déclarées comme telles, la cession suivrait le processus prescrit.
Question no 571 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019: a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, les informations concernant les deux mesures d'application prises par l'Office des transports du Canada liées aux sections mentionnées dans la question, au sujet du Règlements sur la protection des passagers aériens, sont disponibles aux adresses https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/westjet-2 et https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/air-transat-at.
Question no 576 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels: a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, chaque année financière, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu selon les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, les prorogations accordées et les exemptions et exclusions invoquées.
En réponse à la partie a) de la question, le SCT recueille des données sur le volume de demandes fermées pendant la période visée par le rapport, qui contiennent des renseignements sur la disposition de chaque demande, y compris la communication partielle, les exemptions totales et les exclusions totales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le SCT recueille également des données sur le nombre de demandes auxquelles des exemptions particulières ont été appliquées.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution. On peut consulter ces données à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
Toutes les données présentées dans le rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que les données statistiques disponibles en format ouvert, sont basées sur les exercices financiers. Ainsi, les données depuis 2019 incluraient l'année fiscale 2018-2019.
Question no 577 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne la politique de la pêche à la morue et le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à assurer la croissance du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, et nous savons que les phoques mangent du poisson. Nous avons mis sur pied l’Équipe scientifique spéciale sur le phoque de l’Atlantique pour combler l’écart entre la science actuelle et ce que les pêcheurs constatent sur l’eau. Cet automne, Pêches et Océans Canada tiendra un Sommet sur le phoque, à la recommandation de l’Équipe spéciale, qui réunira scientifiques, pêcheurs, peuples autochtones et collectivités pour discuter de cet enjeu critique.
Le nombre total de morues qui peuvent être légalement capturées en 2022 par tous les moyens commerciaux, dont la pêche dirigée et les prises accessoires, est de 2 370 tonnes. Remarquons que ce chiffre ne comprend pas deux stocks de morue pour lesquels une décision ministérielle est attendue en 2022. Cependant, en 2021, la quantité totale pouvant être capturée légalement par les pêcheurs commerciaux était de 13 640 tonnes pour les deux stocks.
Question no 578 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informer, (ii) informer le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la greffière du Conseil privé conseille le premier ministre et les représentants élus du gouvernement de façon objective et non partisane, et en tenant compte des politiques publiques. Dans l’exercice de ses fonctions, elle discute régulièrement d’un large éventail de questions avec le premier ministre, les membres de son bureau et d’autres ministres. Pour plus de renseignements sur le rôle de la greffière et toute annonce, on peut consulter ce site : https://www.canada.ca/fr/conseil-prive.html.
Question no 580 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les services d’audit interne d’Emploi et Développement social Canada n’ont pas effectué de vérification de rendement liée au temps de traitement des passeports depuis le 1er janvier 2022.
Question no 581 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024: a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la technologie radioscopique par tomodensitométrie, ou TDM, est un moyen amélioré d'atténuer les menaces à la sûreté aérienne. Par l'entremise de l'autorité de contrôle, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, le Canada utilise la technologie radioscopique par TDM pour le contrôle des bagages enregistrés depuis plus de 15 ans et elle est actuellement déployée dans tous les principaux aéroports du Canada. Transports Canada travaille en étroite collaboration avec l'ACSTA pour étendre davantage l'utilisation de la technologie radioscopique par TDM afin d'améliorer le processus de contrôle.
Transports Canada a récemment contacté des partenaires de sûreté comme le Royaume-Uni et les États-Unis pour recueillir des renseignements sur la technologie radioscopique par TDM et pour aligner les exigences de sûreté.
La planification et la coordination progressent à l'ACSTA en vue d’un essai d’une technologie radioscopique par TDM de nouvelle génération à un point de contrôle préembarquement des passagers au cours de l'été 2022.
Transports Canada évaluera la technologie radioscopique par TDM au cours de l'essai à venir afin d'évaluer son rendement en matière d'efficacité de la sûreté et d'efficacité opérationnelle.
À la suite de l'essai, Transports Canada évaluera les résultats et déterminera le déploiement possible de la technologie radioscopique par TDM aux points de contrôle préembarquement des passagers.
Les échéanciers du Canada concernant le déploiement de la technologie radioscopique par TDM pour améliorer le contrôle des passagers seront fondés sur les résultats des essais et sur d'autres consultations avec des partenaires de sûreté tels que les États-Unis et le Royaume-Uni.
En réponse à la partie b) de la question, toute modification des restrictions volumétriques du Canada sur les liquides, les gels et les aérosols doit être déterminée en fonction des risques de menace et de l'alignement stratégique des exigences du programme.
Question no 582 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.)
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2022, il n'y a eu aucune exemption à la soumission des informations requises dans ArriveCAN.
Question no 583 —
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail: quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, VIA Rail a enregistré une diminution de 95 % de son achalandage au pire de la crise sanitaire.
L’objectif de VIA Rail a toujours été de reprendre ses services en toute sécurité lorsque les conditions le permettaient et d'offrir à ses passagers davantage d'options cet été avec le retour de la plupart de ses services partout au pays d'ici la fin de juin 2022. Cette reprise fut annoncée le 14 avril dernier; le communiqué de presse est disponible à l'adresse Internet suivante: https://media.viarail.ca/fr/communiques/2022/bonne-voie-rail-augmente-services-travers-canada-juste-temps-lete.
Tout au long de la pandémie, la décision d’augmenter la fréquence a été fondée sur divers facteurs, notamment la demande et le maintien d'une approche équilibrée afin de remplir l'important mandat de service public de VIA Rail et de gérer les répercussions financières.
VIA Rail évalue constamment ses services, et après deux ans de pandémie, VIA Rail examinera l'impact des changements dans les habitudes de voyage sur ses opérations, par exemple, la nouvelle réalité du travail à domicile.
Bien que le retour du train 651 ne soit pas prévu en juin 2022, VIA Rail continue d'évaluer cet itinéraire ainsi que plusieurs autres. La société prévoit terminer une analyse de l'impact du télétravail et d'autres considérations relatives à la reprise des activités au cours des prochains mois.
Question no 584 —
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022: quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne, ou ARC, exploite plusieurs flottes d’aéronefs dans tout le Canada. Chaque jour, ces aéronefs effectuent des opérations de routine, notamment des activités de recherche et de sauvetage, le transport de marchandises, la formation des pilotes, le transport médical, le transport sécurisé de dignitaires et le déploiement de personnel pour des opérations au Canada et à l’étranger.
Dans le cadre des opérations de routine et de l’entraînement, l’ARC peut survoler le centre-ville d’Ottawa, selon le trafic aérien, la piste nécessaire au départ ou à l’arrivée aux aéroports d’Ottawa ou de Gatineau, et les itinéraires émis par le contrôleur aérien. De plus, les aéronefs de l’ARC peuvent survoler le centre-ville d’Ottawa dans le cadre d’événements de relations publiques et de cérémonies, notamment le jour du Souvenir.
Pour fournir les détails demandés, il faudrait effectuer une recherche manuelle des données de plus de 115 vols de l’ARC qui ont utilisé les aéroports d’Ottawa ou de Gatineau entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022, ce qui ne pouvait être fait dans le délai imparti.
Bien que cela n’entre pas dans le cadre de la présente question inscrite au Feuilleton, la Défense nationale a déjà communiqué des renseignements à ce sujet. La formation avait été planifiée avant l’événement national qui avait lieu à ce moment-là et n’avait aucun lien avec celui-ci. Ces vols sont effectués dans le but de maintenir les qualifications essentielles et de maintenir à jour l’équipement de renseignement, surveillance et reconnaissance, ou RSR, aéroporté. La formation a été planifiée dans le cadre des exigences de formation annuelles et les capacités ont été réservées à l’avance. L’annulation de cette formation aurait été coûteuse et aurait eu un effet négatif sur le maintien des certifications et des qualifications requises, et donc sur l’état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Question no 587 —
M. John Nater:
En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021: quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car les informations financières qui sont des informations confidentielles fournies à la Commission par un tiers et qui sont traitées de manière constante de façon confidentielle par le tiers.
Question no 590 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date d'importation des marchandises, et non pas en fonction de la date de leur achat. Cela comprend les produits assujettis au tarif général de 35 % qui s'applique désormais à pratiquement toutes les marchandises provenant de la Russie et du Bélarus en vertu du Décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) C.P. 2022-0182, qui est entré en vigueur le 2 mars 2022. Ce décret précise également qu'il ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 2 mars 2022 ou avant cette date.
Depuis de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 30 juin 2022, les importations d'engrais assujetties à l'exclusion en transit et auxquelles aucun droit de douane ne s'appliquait totalisent une valeur en douane de 75,5 millions de dollars. Les importations assujetties au Tarif général ont totalisé une valeur en douane de 97,5 millions de dollars, avec une valeur totale des droits de douane perçus de 34,1 millions de dollars.
Au Sommet des dirigeants du G7 tenu le 27 juin à Elmau en Allemagne, le Canada ainsi que les autres membres du G7 se sont engagés à explorer des voies possibles pour utiliser les revenus de ces tarifs pour aider l’Ukraine.
En vigueur le 20 juin 2022, le gouvernement a fourni une exemption additionnelle d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification est prévue d’économiser 61 millions de dollars pour les producteurs, sur deux ans du programme, afin de compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
Question no 591 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne les personnes qui ont un besoin urgent de passeport parce qu’elles doivent partir en voyage dans un délai de deux jours ouvrables, et qui sont incapables de se faire servir au bureau des passeports ou se font dire de revenir un autre jour, depuis le 1er mars 2022: a) combien de jours, ventilés par mois et par bureau des passeports, est-il arrivé que des personnes ne puissent pas se faire servir en raison (i) d’un manque de capacité, (ii) d’autres raisons, ventilées par raison; b) le gouvernement possède-t-il des estimations du nombre de personnes qui sont incapables de se faire servir, comme indiqué en a), et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les demandeurs de passeport qui possèdent une preuve de voyage démontrant qu’ils voyagent dans les deux prochains jours ouvrables ne sont pas refusés dans les sites de passeport. Dans les grands centres urbains, Service Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures de triage afin d’offrir une approche plus intensive et spécifique au client. Dans tout le pays, les gestionnaires et les cadres s’entretiennent directement avec les clients afin de trier les files d’attente dans les sites spécialisés de passeport. Cela fait que les clients sont classés par ordre de priorité en fonction de la date de voyage et, bien que les temps d’attente puissent être longs, ils reçoivent le service requis.
Les clients voyageant dans les deux jours ouvrables sont invités à visiter un site de passeport spécialisé qui offre un service de ramassage urgent, tandis que ceux qui voyagent dans les 45 jours ouvrables sont encouragés à prendre rendez-vous et à présenter une demande en personne à l'un des 35 sites de passeport du pays. Les clients qui voyagent au-delà de 45 jours ouvrables peuvent prendre rendez-vous et présenter une demande en personne à un centre de Service Canada ou par la poste. Nous ne suivons pas le nombre de personnes qui ne reçoivent pas de service dans les bureaux des passeports.
La norme de service pour le traitement des demandes de passeport en personne effectuées à l'un des sites spécialisés de passeport de Service Canada est de 10 jours. Service Canada a continuellement atteint l'objectif de rendement pour cette norme de service. Pour la semaine se terminant le 31 juillet, 96 % de ceux qui présentent une demande en personne dans un bureau spécialisé des passeports reçoivent leur passeport en moins de 10 jours ouvrables et 81 % des Canadiens reçoivent actuellement leur passeport en moins de 40 jours ouvrables.
Question no 592 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les 295 133 demandes d’inscription au programme Nexus qui attendent d’être traitées: a) quand le gouvernement pense-t-il réussir à éliminer l’arriéré; b) selon les prévisions du gouvernement, combien restera-t-il de demandes à traiter (i) le 1er octobre 2022, (ii) le 1er janvier 2023, (iii) le 1er avril 2023, (iv) le 1er juillet 2023; c) quand les centres d’inscription ouvriront-ils leurs portes pour les entrevues avec les candidats, ventilé par chaque centre; d) comment le gouvernement explique-t-il que les États-Unis ont réussi à ouvrir leurs centres d’inscription en avril 2022 alors que les centres canadiens ne sont toujours pas ouverts?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, administre conjointement le programme NEXUS pour les voyageurs dignes de confiance avec le Customs and Border Protection, ou CBP, des États-Unis. Tous les candidats initiaux, ainsi qu'environ 30 % des membres qui renouvellent, doivent passer une entrevue aux fins de vérification d'identité ou de documents et de collecte de données biométriques.
Il est difficile de prévoir le nombre de candidatures futures, car un certain nombre de facteurs contribuent à la demande d’entrevue, notamment les intentions de voyage et le taux de change américain. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec le CBP pour augmenter la capacité des centres d'inscription existants, renvoyer les agents du CBP dans les centres canadiens et élargir les possibilités pour les demandeurs, comme l'utilisation d'entrevues virtuelles à l'aide de technologies de vidéoconférence. Compte tenu de la variabilité de la demande et de la capacité, l'ASFC ne peut s'engager sur un échéancier pour éliminer l'arriéré d'entrevues.
En réponse au point b) de la question, l'ASFC travaille à améliorer la capacité d'entrevue et n'est pas en mesure de faire de prévisions pour le moment.
En réponse au point c) de la question, aucune date n'a encore été décidée en ce qui concerne la réouverture des centres d'inscription canadiens. Le Canada et les États-Unis discutent actuellement du moment de la reprise des entrevues dans les centres d'inscription canadiens. L'ASFC a toujours adopté une approche nationale pour rouvrir tous les centres d’inscription en même temps, et l’Agence prévoit adopter la même approche une fois la décision prise de rouvrir les centres d’inscription.
En réponse au point d) de la question, le programme NEXUS est administré conjointement par le Canada et les États-Unis. Les deux pays discutent de la réouverture des centres d’inscription canadiens. D’ici là, les centres d’inscription au Canada continueront d’être fermés.
Question no 594 —
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de décriminaliser la possession d’un maximum de 2,5 grammes de drogues dures, y compris le fentanyl, en Colombie-Britannique: a) Santé Canada considère-t-il qu’une dose de 2,5 grammes de fentanyl soit potentiellement mortelle; b) Santé Canada considère-t-il toujours que l’énoncé figurant sur son site Web au sujet du fentanyl, selon lequel « quelques grains peuvent suffire à vous tuer », est exact; c) si la réponse à la question b) est négative, quand la position du Ministère a-t-elle changé et pourquoi; d) quelle quantité de fentanyl Santé Canada considère-t-il comme sûre et pouvant être consommée sans causer la mort?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la dose létale peut varier d'une personne à l'autre. La composition et la pureté des drogues illégales varient et incluent la présence d'opioïdes puissants comme le fentanyl. En particulier, l'approvisionnement en drogues illégales demeure contaminé par des drogues puissantes comme le fentanyl et ses analogues et peut causer du tort aux personnes qui consomment des drogues. Santé Canada reconnaît que le fentanyl est une drogue dangereuse en raison de sa puissance et du risque de surdose, en particulier s'il est utilisé d'une manière qui augmente les risques, par exemple, consommer seul, consommer lorsque mélangée à d'autres substances. Pour cette raison, le fentanyl et ses analogues sont contrôlés en vertu de l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les activités liées au fentanyl, comme la possession et la production, sont illégales, à moins qu'elles ne soient autorisées par les règlements de la Loi ou par une exemption en vertu de la Loi.
Voici des données scientifiques sur le fentanyl pur. Ces renseignements concernent le fentanyl pur à 100 %, et non l’approvisionnement en drogues illicites. La dose létale de fentanyl n’a jamais été déterminée chez les humains. Selon une approche prudente, on considère généralement que le fentanyl peut être mortel à des doses de plus de 2 mg, selon DEA 2022, OEDT 2022.
Concernant les facteurs contribuant aux surdoses létales, les effets de la consommation de substances et ses conséquences néfastes dépendent de plusieurs facteurs complexes. Un certain nombre de facteurs contribuent aux décès par surdose, y compris le mélange de substances, par exemple, la consommation d’opioïdes avec de l’alcool ou des sédatifs, la méthode d’utilisation, le niveau de tolérance, par exemple, une personne ayant une tolérance plus élevée peut consommer plus d’une drogue qu’une autre personne, la pureté ou une puissance inconnu, c’est-à-dire des contaminants dans les drogues illicites, ou d’autres problèmes de santé, par exemple, une maladie du foie ou des reins, ou des problèmes respiratoires. Quiconque consomme des drogues illicites, y compris du fentanyl, devrait continuer de prendre des mesures de réduction des conséquences néfastes pour réduire le risque de surdose et de décès.
En réponse à une demande d’exemption de la province de la Colombie-Britannique, du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes de 18 ans ou plus de la Colombie-Britannique ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles de 2,5 grammes ou moins de certaines drogues illégales. On peut trouver plus d’informations sur l'exemption à Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances: possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026) - Canada.ca.
Lors de l'évaluation de cette demande d'exemption, les objectifs de la LRCDAS - protéger la santé publique et maintenir la sécurité publique - ont été pris en considération. L'inclusion du fentanyl dans cette exemption et le seuil associé ne doivent pas être interprétés comme une déclaration sur sa sécurité. Toute personne qui consomme des drogues illégales, y compris du fentanyl, doit continuer à prendre des mesures de réduction des méfaits afin de réduire le risque de surdose et de décès.
En ce qui concerne l'exemption de la Colombie-Britannique, il est important de noter que la quantité de drogues illégales énumérées qu'une personne peut posséder ne correspond pas nécessairement à la quantité qu'elle utilisera en une seule fois. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles une personne qui consomme des drogues peut être en possession d'une quantité supérieure à celle qu'elle a l'intention d'utiliser en une seule fois, comme la disponibilité locale limitée des drogues à acheter, des considérations liées au transport ou à la géographie, par exemple, si elle vit dans une région rurale ou éloignée, ou l'achat en vrac pour réduire l'interaction avec le marché illégal.
Cette exemption ne concerne que la possession pour usage personnel. Le trafic, ainsi que la possession non autorisée à des fins de trafic, demeurent illégaux, quelle que soit la quantité de substances contrôlées en cause. En outre, il est également important de noter que les forces de l’ordre peuvent toujours arrêter et saisir des drogues, quelle que soit la quantité, même en dessous du seuil de 2,5 grammes, pour d'autres infractions, par exemple, le trafic. Au-delà du seuil, les applications de la loi continueront d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'intention et les procureurs devront tenir compte des directives du Service des poursuites pénales du Canada sur les accusations de possession.
Plusieurs sources de données ont été soigneusement examinées en ce qui concerne le seuil de l'exemption de la Colombie-Britannique, notamment les habitudes d'achat et de consommation, les données sur la santé publique et les données sur l'application de la loi, notamment les saisies de drogues.
Comme il s'agit de la première exemption de ce genre au Canada, sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi rigoureux afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis et aux résultats escomptés, et d'identifier les conséquences involontaires et autres risques potentiels. Une évaluation continue aura lieu pendant toute la durée de l'exemption, y compris une évaluation indépendante par une tierce partie, examinée par des pairs.
Cette exemption est un outil supplémentaire pour soutenir la réponse globale de la Colombie-Britannique à cette crise de santé publique. L'approche du gouvernement du Canada pour faire face à la crise des surdoses vise également à réduire la stigmatisation et les dommages associés à la consommation de substances et à réduire le trafic de drogues illégales. Cela comprend l'augmentation de l'accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l'approvisionnement en drogues toxiques, c’est-à-dire, un approvisionnement plus sûr, l'application de la loi à la frontière pour les importations de produits chimiques précurseurs, l'investissement dans un système de soins robuste qui comprend la santé mentale, ainsi que le suivi et l'évaluation des efforts pour alimenter une base de données probantes et identifier les meilleures pratiques.
Question no 596 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur Collège des évaluateurs: a) quelles interdictions touchant spécifiquement aux conflits d’intérêts, le cas échéant, sont imposées aux évaluateurs; b) quelles interdictions spécifiques, le cas échéant, sont imposées aux activités actuelles ou passées des évaluateurs en lien avec un emploi (y compris un emploi antérieur) par une entreprise ou un établissement qui a demandé du financement par l’entremise des IRSC; c) depuis 2016, ventilé par année, combien d’évaluateurs ont été démis de leurs fonctions en raison d’une interdiction de conflit d’intérêts; d) quels sont les détails ou le résumé pour chaque cas en c)?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les participants au processus d’évaluation par les pairs, y compris les pairs évaluateurs, sont assujettis à la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche, laquelle définit les conditions en vertu desquelles une personne ne peut être membre d’un comité d’évaluation, notamment par les articles 6.2.1 et 6.2.2. Ces conditions sont détaillées dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les pairs évaluateurs et les observateurs de l’évaluation par les pairs; leur signature constitue une condition de leur participation à l’évaluation par les pairs.
L’Accord stipule qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur pourrait recevoir un avantage professionnel ou personnel résultant de la possibilité ou du programme de financement ou d’une demande qui fait l’objet d’une évaluation; entretient une relation professionnelle ou personnelle avec un candidat ou l’établissement du candidat; a un intérêt financier direct ou indirect dans une possibilité ou un programme de financement ou une demande qui fait l’objet d’une évaluation; ou si, à l’heure actuelle, elle fait l’objet d’une enquête quant à une violation présumée des politiques des organismes de financement.
Un conflit d’intérêts peut être considéré comme réel ou apparent lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur est candidat au concours et peut influencer le processus ou faire pencher la balance au profit de sa demande; est un parent ou un ami proche d’un candidat ou entretient une relation personnelle avec un candidat; pourrait obtenir ou perdre un avantage financier ou matériel à la suite du financement d’une demande; a depuis longtemps des divergences de vues d’ordre scientifique ou personnel avec un candidat qui a une affiliation avec l’établissement, l’organisation ou l’entreprise d’un candidat, y compris avec des hôpitaux de recherche ou des instituts de recherche affiliés; a une affiliation professionnelle étroite avec un candidat si l’une des situations suivantes est survenue au cours des six dernières années: avoir des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise; avoir été le superviseur ou le stagiaire d’un candidat; avoir collaboré, publié ou partagé des fonds avec un candidat ou prévoir le faire prochainement; travailler pour l’établissement demandeur; ou estime, pour quelque raison que ce soit, être incapable de réaliser une évaluation impartiale de la demande.
En réponse à la partie b) de la question, comme je l’ai indiqué, de nombreuses conditions définissent un conflit d’intérêts et peuvent entraver une évaluation équitable, surtout si les évaluateurs ont une affiliation professionnelle étroite avec un candidat et qu’ils ont, au cours des six dernières années eu des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise. Conjuguée aux autres conditions, cette mesure vise à atténuer toute situation de conflit d’intérêts.
Concernant les parties c) et d) de la question, les IRSC ne « démettent » pas les membres de leur rôle au sein d’un comité d’évaluation par les pairs; ils utilisent plutôt leur autodéclaration pour gérer et éviter des conflits d’intérêts lors des réunions d’évaluation. Concrètement, dans les réunions d’évaluation par les pairs un membre sera appelé à s’absenter le temps de la discussion sur la demande pour laquelle ils ont déclaré un conflit d’intérêts. Ce membre n’a pas accès à la documentation relative à cette même demande; il peut réintégrer la réunion une fois les délibérations sur la demande en question terminées. Cette approche permet d’éviter les situations de conflits d’intérêts dans le processus d’évaluation par les pairs des projets scientifiques, lequel forme l’essence du mandat des IRSC.
Question no 599 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science: a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 juin 2022, le décret en vigueur concernant la COVID‑19 est le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada 2022-0567. Le décret 2022-0567 est entré en vigueur le 31 mai 2022. Le décret a été abrogé et remplacé par le décret 2022-0836 Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada le 27 juin et demeure en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022.
En réponse à la partie a) de la question, la décision du gouvernement du Canada concernant les mesures frontalières du COVID-19 continue à être basée sur des preuves scientifiques épidémiologiques.
La priorité absolue du gouvernement est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID‑19 au Canada, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
Le SRAS-CoV-2 a été détecté pour la première fois à Wuhan, en Chine, en décembre 2019 et il s’agissait d’une nouvelle souche de virus qui n’avait encore jamais été observée chez l’humain. Le SRAS-CoV-2 est à l’origine de la maladie COVID‑19. Le premier cas de la maladie au Canada a été confirmé le 27 janvier 2020. Considérée à l’origine comme une éclosion locale, la COVID‑19 s’est rapidement propagée et, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé, ou OMS, a déclaré une pandémie de COVID‑19. Cinq jours plus tard, le Canada comptait 401 cas confirmés et l’administratrice en chef de la santé publique, ou ACSP, du Canada a déclaré que la COVID‑19 présentait un risque grave pour la santé. La COVID‑19 a maintenant touché la majorité des pays du monde. En date du 13 juin 2022, plus de deux ans après que l’OMS ait déclaré la pandémie, le tableau de bord COVID‑19 de l’OMS faisait état de plus de 533 millions de cas et de plus de 6,3 millions de décès dans le monde.
Entre le 3 février 2020 et le 31 mai 2022, 79 décrets d’urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour réduire le risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada - pour réduire le risque d’importation en provenance d’autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l’impact de la COVID‑19 au Canada. Ensemble, ces mesures ont permis de réduire considérablement le nombre de cas liés aux voyages.
Les modifications apportées aux restrictions et aux conseils en matière de voyages internationaux sont fondées sur des évaluations nationales et internationales des risques fondées sur des données probantes. Les vaccins contre la COVID‑19 contribuant aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures aux frontières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés. Cette approche est fondée sur le respect de critères spécifiques de santé publique et sur des preuves scientifiques et la situation épidémiologique au Canada et dans le monde.
Concernant la partie b) de la question, les preuves scientifiques épidémiologiques ont étayé les mesures frontalières du gouvernement contre la COVID‑19, y compris celles qui demeurent en place au 3 juin 2022.
Au sujet des exigences en vigueur, à compter du 3 juin 2022, en vertu du décret 2022-0567, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, les ressortissants étrangers ayant l’intention d’entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de vaccination précisées. En outre, les voyageurs autorisés à entrer au Canada sont soumis aux exigences relatives aux tests, à la quarantaine et aux autres mesures post-frontalières, le cas échéant, au Canada.
En réponse à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada fait appel à ses partenaires internationaux et tire parti du rôle de rassembleur unique de l’OMS pour réunir l’expertise et les ressources de près de 200 États membres par le biais d’initiatives telles que le Groupe consultatif technique sur l’évolution du virus SRAS CoV 2 et le Centre OMS de renseignements sur les pandémies et les épidémies pour surveiller et évaluer l’évolution de la COVID‑19 et d’autres maladies infectieuses.
Les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures canadiennes aux frontières internationales ont été fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l'ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur le COVID-19, ainsi que sur l'efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population canadienne.
De même, les taux de vaccination élevés et la situation épidémiologique du Canada ont justifié la levée des tests avant l’arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés à compter du 1er avril 2022. Les exigences en matière de tests avant l’arrivée demeurent en place pour les voyageurs non vaccinés de 5 ans ou plus, sauf pour les enfants de moins de 12 ans s’ils accompagnent un adulte entièrement vacciné. Afin de se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID‑19 et de ses variants au Canada et de réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche préventive en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de test pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, à quelques exceptions près.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales sont fondées sur la situation épidémiologique au Canada ainsi que l'ensemble mondial de preuves épidémiologiques sur le COVID-19 et l'efficacité des mesures de santé publique ainsi que sur les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
Question no 601 —
M. John Nater:
En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) les émissions (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, ont-elles été retirées de CBC Gem et d’autres plateformes en ligne de CBC; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails concernant le retrait de chaque émission, y compris, dans chaque cas, (i) la raison du retrait, (ii) les mesures prises par la CBC pour préserver le contenu, (iii) les dates de leur retrait, (iv) qui a pris la décision de retirer le contenu, (v) la date à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a été informé du retrait des émissions, (vi) les mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien, le cas échéant, pour assurer la préservation de ces émissions et d’autres émissions qui font partie de notre patrimoine culturel?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les titres demandés, tous ont été créés par des producteurs indépendants. La CBC achète les droits de diffusion et de streaming de chaque émission pour une période déterminée auprès du producteur indépendant qui reste propriétaire du programme.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la CBC n’a pas acquis les droits de visionnement en ligne pour Trudeau, Trudeau II : Maverick in the Making et Prairie Giant : The Tommy Douglas Story, car ces émissions ont été produites avant la diffusion en ligne. Ces émissions n’ont donc jamais été diffusées sur CBC Gem ou sur toute autre plateforme en ligne de CBC.
En ce qui concerne les parties b)(i), b)(iii) et b)(iv) de la question, CBC a obtenu les droits en ligne du producteur indépendant pour Keep Your Head Up, Kid : The Don Cherry Story et Wrath of Grapes : The Don Cherry Story II. Ces émissions ont pu être visionnées en ligne par le public jusqu’à l’expiration de ces accords, respectivement en janvier 2016 et mars 2019.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, les titres énumérés en b)(i) ont été financés par l’ancien Fonds canadien de télévision, soit le FCT, ou l’actuel Fonds des médias du Canada, le FMC. Conformément à l’entente des producteurs indépendants avec le FCT et le FMC, des copies de ces émissions peuvent avoir été fournies à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties b)(v) et b)(vi) de la question, CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome établie par la Loi sur la radiodiffusion qui jouit d’une liberté d’expression totale et d’une indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. Elle n’informe pas le ministre du Patrimoine canadien de nos décisions en matière de programmation.
Question no 603 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir les restrictions aux déplacements et à l’emploi liées à la COVID-19 pendant des mois de plus que ne l’ont fait les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde: a) le premier ministre prend-il cette décision en s’appuyant sur les recommandations de scientifiques et, le cas échéant, quels sont les noms et les titres des scientifiques qui le conseillent; b) quelles sont précisément les raisons invoquées par chaque scientifique en a) pour justifier que le Canada devrait maintenir ces restrictions malgré la décision d’autres pays de les lever?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le début de la pandémie, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a fourni des directives et des conseils sur les mesures de santé publique, tant à l’échelle individuelle que communautaire, pour aider à réduire la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada. Les conseils de l’ASPC sont fondés sur des preuves scientifiques, des avis d’experts et des pratiques de santé publique établies. La mise en œuvre des exigences relatives à la vaccination à l'automne 2021 découlait d’une décision du gouvernement du Canada éclairée par des conseils de santé publique.
Les exigences relatives à la vaccination ont été mises en place en reconnaissance de la situation de la santé publique au Canada, plus précisément pour assurer la sécurité et la sûreté du système de transport, des passagers et des employés du transport, ainsi que du public, en offrant une protection immédiate contre l’infection et la gravité de la maladie sur les lieux de travail et pour les voyageurs.
Les exigences relatives à la vaccination du Canada pour le secteur des transports se sont appuyées sur des preuves scientifiques et des informations sur l’efficacité, la disponibilité et l’utilisation des vaccins, l’évolution de la situation épidémiologique nationale et internationale et l’efficacité des mesures de santé publique et autres.
Depuis, le contexte épidémiologique a considérablement évolué, notamment les tendances régionales, la disponibilité de la capacité du système de santé, la modélisation à long terme et les données probantes concernant l'efficacité des vaccins, spécifiquement contre l'infection et la transmission des variants circulants. En ce qui concerne l'assouplissement des mesures et la suspension des exigences, le ministre de la Santé et le gouvernement du Canada ont soigneusement examiné les nouvelles preuves concernant l'impact d'Omicron, ainsi que d'autres facteurs pertinents, notamment les taux de vaccination au Canada, à deux doses et renforcés. Le gouvernement a administré les mesures nécessaires pour garder les Canadiens à l'abri des menaces pour la santé publique.
Concernant la partie b) de la question, comme annoncé le 14 juin 2022, le gouvernement a suspendu les exigences fédérales relatives à la vaccination à compter du 20 juin 2022 pour la fonction publique fédérale et le secteur des transports sous réglementation fédérale. La décision du gouvernement du Canada de suspendre les exigences de vaccination obligatoire a été prise en fonction d’indicateurs clés, notamment l’évolution du virus, la situation et la modélisation épidémiologiques, soit la stabilisation de l’infection et des hospitalisations dans tout le pays, la science des vaccins et les niveaux élevés de vaccination contre la COVID 19 au Canada.
Avec des niveaux d'immunité plus élevés, soit par la vaccination, soit par l'infection, une plus grande disponibilité des médicaments antiviraux et des taux d'hospitalisation plus faibles, le Canada est mieux équipé pour gérer efficacement la pandémie de COVID-19 et réduire la pression sur le système de santé. Le gouvernement continuera de suivre de près les preuves scientifiques nationales et internationales et d'évaluer les nouvelles mesures de santé publique, particulièrement à l'approche de l'automne.
De même, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales étaient fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l’ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur la COVID-19, ainsi que sur l’efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
Toute modification des restrictions et des conseils en matière de voyages internationaux est fondée sur des évaluations nationales et internationales des risques basées sur des preuves. Par conséquent, alors que la COVID 19 continue d’évoluer et de circuler au Canada et dans le monde, et que les vaccins conter la COVID 19 contribuent aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures frontalières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés.
Il est important de de noter que l'efficacité varie selon le produit vaccinal contre la COVID 19 reçu; l'efficacité diminuait avec le temps, après la vaccination. Cependant, les vaccins contre la COVID 19 sont efficaces pour prévenir les maladies graves, les hospitalisations et les décès dus à la COVID 19. De plus, le Canada reconnaît que, contre Omicron et ses sous-lignées, une série de vaccins primaires est moins efficace pour diminuer l’infection symptomatique ou asymptomatique, mais offre tout de même une protection raisonnable contre la maladie grave.
Pour se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID 19 et de ses variantes au Canada et pour réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche de précaution en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de tests pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, sauf exceptions limitées.
Question no 606 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien d’entreprises ont soumis leur candidature, en date du 7 juin 2022, au volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) combien d’étudiants ont été embauchés, en date du 7 juin 2022, dans le cadre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise », ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; c) de la valeur de 47 122 734 $ en contrats accordés à Magnet pour gérer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » pour l’exercice 2022-2023, (i) quel est le montant en dollars qui a été versé jusqu’à maintenant à Magnet, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022, (ii) quels sont les seuils ou critères auxquels Magnet doit satisfaire selon le contrat pour recevoir les fonds prévus?
Response
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, au 31 mai 2022, 23 070 entreprises avaient enregistré leur intérêt auprès des intermédiaires de Développez vos activités commerciales en ligne. De plus, 632 de ces entreprises ont soumis des demandes complètes à des intermédiaires. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 31 mai.
Concernant la partie a)(ii) de la question, en date du 7 juin, 2 579 entreprises ont soumis leur candidature pour le volet Améliorez les technologies de votre entreprise.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, en date du 7 juin, 263 conseillers e-commerce ont été embauchés via le flux de Développez vos activités commerciales en ligne. Depuis le 6 avril 2022, 109 conseillers e-commerce ont été embauchés en avril et 154 en mai. Les intermédiaires fournissent des rapports mensuels qui n'incluent pas une ventilation des données par semaine.
Au sujet des parties b)(ii) et c), en date du 7 juin 2022, aucun étudiant ou jeune diplômé n'a encore été embauché par une entreprise admissible pour le stage financé par le volet - Améliorez les technologies de votre entreprise du PCAN. Les entreprises admissibles doivent d'abord obtenir un plan d'adoption numérique et recevoir leur subvention, ou être approuvées par le biais du processus accéléré avant de pouvoir embaucher des étudiants pour les aider dans leur transformation numérique. Il faut environ trois mois à un conseiller numérique pour élaborer un plan d'adoption du numérique pour une entreprise. Étant donné que le programme a été lancé au début du mois de mars 2022, l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, prévoit que les premiers clients qui demanderont la subvention salariale pour le placement professionnel financé seront fin juin. La subvention de placement de jeunes sera payée par Magnet à un coût allant jusqu'à 7 300 $ et sous forme de remboursement sur présentation d'une preuve de paiement du salaire par l'entreprise. L'ISDE remboursera à Magnet l'intégralité des coûts des subventions salariales versées aux petites et moyennes entreprises éligibles. En vertu de l'accord de contribution, le ministère d'ISDE distribuera des fonds à Magnet en fonction des coûts administratifs encourus, jusqu'à un maximum de 12 % du financement total du programme budgétisé pour les placements de jeunes travailleurs financés.
Question no 608 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) du 24 mars 2022, selon lesquelles « la plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone »: a) pourquoi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il continué de défendre l’argument du gouvernement voulant que 8 familles sur 10 s’en tirent mieux avec la taxe sur le carbone, même après que le rapport du DPB eut démontré qu’une telle affirmation relève soit de la mésinformation, soit de la désinformation; b) le gouvernement a-t-il des politiques contre la promotion de la mésinformation ou de la désinformation et, le cas échéant, pourquoi ces politiques ne sont-elles pas appliquées dans ce cas-ci?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, iI y a eu certaines confusions au sujet du rapport du directeur parlementaire du budget, ou DPB, et les détails sont importants.
Le rapport du DPB se compose en gros de deux parties principales. La première partie examine les coûts directs, comme l'augmentation du prix du carbone, et les revenus qui sont retournés aux ménages. Cette première partie est simple et souligne le fonctionnement de la tarification du carbone - en augmentant progressivement le coût des combustibles fossiles et en retournant les bénéfices aux Canadiens, la tarification du carbone incite à choisir des options plus vertes tout en maintenant la politique abordable. Fait important, le rapport du DPB confirme qu'en vertu du système fédéral de la tarification du carbone, le ménage moyen reçoit plus en paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, ou IAC, qu'il n'en supporte en coûts directs en raison de la tarification du carbone. La plupart des ménages s'en sortent gagnants, et les ménages à faible revenu en particulier s'en sortent beaucoup mieux. En effet, les paiements IAC sont basés sur le montant moyen payé dans la province. Les ménages à revenu élevé ont tendance à utiliser plus d'énergie pour de plus grands et plus nombreux véhicules ainsi que de plus grandes maisons, mais tout le monde reçoit le même montant d'argent.
C'est dans la deuxième partie du rapport du DPB que surgit la confusion. Le rapport affirme qu'en plus de payer le prix du carbone, chaque ménage « paie » également sous la forme d'un ralentissement de la croissance du produit intérieur brut, ou PIB. Le problème avec cette conclusion est que le rapport du DPB compare la croissance du PIB dans un scénario avec la tarification du carbone à la croissance du PIB dans un scénario dans lequel il n'y a aucune action d'aucune sorte pour lutter contre le changement climatique. Cette approche met en évidence les coûts d'une politique sans envisager de véritables alternatives - ce n'est pas une comparaison valable. L'inaction face au changement climatique n'est pas une option. Cela entraînerait des coûts énormes à l'avenir.
Une comparaison appropriée serait entre un scénario avec la tarification du carbone et un scénario dans lequel le changement climatique est traité par des mesures autres que la tarification du carbone. Par rapport aux alternatives, telles que d’avantage de réglementations ou des dépenses plus importantes, les experts s'accordent à dire que la tarification du carbone est la moins coûteuse de toutes les politiques de lutte contre le changement climatique. Dans cette comparaison, le scénario de tarification du carbone en sort gagnant.
Le rapport du DPB reconnaît également que son évaluation des impacts de la tarification du carbone ne tient pas compte des avantages de la tarification du carbone. De plus, l'étude ne quantifie pas les dommages climatiques évités associés aux émissions de gaz à effet de serre réduites par la tarification du carbone. Sans tenir compte de ces politiques et investissements, ainsi que d'autres politiques et investissements complémentaires, y compris les nombreux avantages économiques attendus de la tarification, les projections du rapport sur le PIB surestiment probablement l'impact de la tarification du carbone sur la croissance du PIB. Enfin, en présentant la différence entre les scénarios comme un coût - un scénario où nous mettons un prix sur la pollution et un autre où nous ne faisons rien - l'analyse contribue à une idée fausse selon laquelle la tarification du carbone entraîne une baisse du PIB, alors qu'en fait, selon l'analyse du DPB, le PIB et les revenus augmentent dans les deux scénarios, mais à des rythmes différents. La tarification du carbone stimule l'innovation et les nouvelles technologies, ce qui crée des emplois et de la croissance économique. Lorsqu’on compare la tarification du carbone avec d'autres options, une étude après l'autre confirme les avantages de la tarification du carbone.
Bien que le gouvernement du Canada n'ait pas actuellement de politique qui mentionne spécifiquement la désinformation ou la mésinformation, la Politique sur les communications et l'identité fédérale exige que toutes les communications du gouvernement soient « objectives, factuelles, claires, simples et non partisanes ».
Question no 612 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la déclaration, en juin 2022, devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat, que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) fonctionne actuellement avec environ 600 agents de contrôle de moins qu’avant la pandémie: a) pourquoi l’ACSTA fonctionne-t-elle avec moins d’agents de contrôle; b) quand l’ACSTA atteindra-t-elle ou dépassera-t-elle ses niveaux de dotation d’avant la pandémie; c) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Transports a-t-il prises au début de 2022 pour s’assurer que l’ACSTA disposait d’un nombre suffisant d’agents de contrôle, et pourquoi ces mesures ont-elles quand même fait en sorte que l’ACSTA se retrouve avec 600 agents de contrôle de moins; d) à quelle date précise le ministre des Transports a-t-il appris qu’il y aurait une pénurie d’agents de contrôle de l’ACSTA; e) à la date indiquée en d), quelles étaient les prévisions concernant la pénurie, y compris le nombre d’agents de contrôle dont l’ACSTA manquerait et les temps d’attente qui en résulteraient dans les aéroports?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada a collaboré étroitement avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, tout au long de la pandémie de la COVID-19, notamment pour aider à garantir un nombre suffisant d'agents de contrôle pour soutenir la reprise du secteur aérien.
Un élément clé de la capacité de l'ACSTA à recruter suffisamment d'agents de contrôle consiste à s'assurer que l'ACSTA est suffisamment financée. L'ACSTA cherche généralement un supplément de financement annuel pour couvrir ses activités pendant toute l'année. Au début de 2022, Transports Canada s'efforçait d'obtenir ce financement pour l'exercice 2022-23, soit 330 millions de dollars, qui a ensuite été obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-23. La majorité de ces fonds supplémentaires sont destinés aux contacteurs de contrôle de l'ACSTA et sont basés sur les projections de l'ACSTA pour les volumes de trafic aérien et les exigences connexes pour un nombre suffisant d'agents de contrôle et d'heures de contrôle.
Transports Canada, en étroite collaboration avec l'ACSTA, a également mis en œuvre un plan qui a facilité l'embauche et la formation accélérées de nouveaux agents de contrôle sans compromettre la sécurité. Cette mesure s'est avérée efficace pour augmenter le nombre d'agents de contrôle aux points de contrôle des passagers.
En réponse à la partie d) de la question, Transports Canada a collaboré avec l'ACSTA tout au long de la pandémie de la COVID-19. L'ACSTA a commencé à planifier la reprise post-pandémique en 2020. Dès le début de la pandémie, l'ACSTA a retenu 75 % de son effectif afin de se positionner pour soutenir la reprise des volumes de trafic aérien. L'ACSTA a entamé le processus de rappel de ses agents de contrôle en 2021 en vue d'une reprise et a tenu Transports Canada au courant de la situation. Une résurgence du virus avec les variants Delta et Omicron a différé cette reprise. Alors que le secteur aérien commençait à se redresser, l'ACSTA a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, les aéroports et les transporteurs aériens pour prévoir la demande pour une période estivale chargée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, il était initialement prévu que la demande de transport aérien ne retrouve les niveaux de trafic aérien d'avant la COVID-19 qu’en 2023-24. L'ACSTA avait prévu un contrôle de 59,6 millions de passagers en 2022-23 et de 69,8 millions de passagers en 2023-24. Le redressement actuel a commencé à se produire beaucoup plus tôt, les niveaux de trafic aérien ayant augmenté de manière importante en avril et en mai 2022.
Selon ses projections initiales, l'ACSTA prévoyait avoir 7 100 agents de contrôle en poste pour répondre à la demande en juillet 2022. La demande réelle au printemps 2022 était supérieure aux projections de l'ACSTA, à un moment où l'ACSTA augmentait ses opérations et naviguait un marché du travail difficile caractérisé par le fait que des agents de contrôle licenciés ne retournaient pas au travail, une attrition et un absentéisme pour cause de maladie, et les protocoles d'isolement COVID-19. En avril 2022, l'ACSTA comptait déjà 6 500 agents de contrôle dans ses effectifs. Par contre, à partir du 26 juillet 2022, elle avait embauché plus de 1 600 nouveaux agents de contrôle de sécurité, ce qui a fait passer son objectif d'agents requis pour gérer les volumes de l'été de 93 % à 102 %.
Transports Canada a agi rapidement lorsqu'il est devenu évident que les volumes augmentaient au point de mettre à l'épreuve la capacité du système. En plus des mesures d'embauche et de formation accélérées mentionnées dans la réponse, Transports Canada a également formé le Comité des opérations de rétablissement des aéroports qui a élaboré, conjointement avec les représentants de l'industrie, des solutions concrètes pour remédier aux retards dans les grands aéroports pendant les périodes de pointe.
En réponse à la partie a) de la question, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, et les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration ont commencé en mai 2021 à rappeler les agents de contrôle en prévision d'une augmentation du trafic de passagers pour 2022-23. Au même moment, les fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA ont commencé à recruter de nouveaux candidats pour les postes d’agent de contrôle. L’ensemble de l’industrie de l’aviation a été touchée par de nombreux défis, y compris les enjeux liés aux marchés du travail et la vitesse à laquelle le trafic de passagers a augmenté en avril et en mai.
En réponse à la partie b) de la question, l'ACSTA continue de travailler avec les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration pour augmenter le nombre d'agents de contrôle actifs aux points de contrôle de sûreté dans tout le pays, en mettant l'accent sur les aéroports les plus achalandés.
Il n’y a pas d’objectif spécifique pour atteindre ou dépasser les niveaux d’effectifs prépandémiques. L’ACSTA vise à accroître le nombre d’agents de contrôle de 1 000 au cours de l’exercice 2022-2023 pour répondre aux volumes de passagers actuels. En date du 8 juin 2022, les niveaux de dotation en agents de contrôle atteignent ou dépassent déjà les niveaux prépandémiques dans plusieurs aéroports, dont l’aéroport international Pearson de Toronto.
Question no 613 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement plus tôt cette année: des corps policiers ont-ils demandé d’invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée par les provinces et territoires et les services de police compétents au gouvernement fédéral. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace.
En témoignant, le 10 mai 2022, devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, Brenda Lucki, la Commissaire de la GRC a expliqué que la GRC n’a pas demandé d’invoquer la loi et que : « Les mesures adoptées en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ont permis à tous les agents de police du pays — et non pas seulement ceux de la GRC — de mettre fin aux barrages routiers et aux attroupements publics illégaux. » Elle a affirmé ceci: « je crois vraiment que la loi nous a fourni les outils nécessaires pour résoudre la crise rapidement et pacifiquement ».
Le 14 février, le gouvernement du Canada a fourni aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires. Le Règlement sur les mesures d'urgence est venu compléter les pouvoirs existants et a fourni de nouveaux instruments aux organismes d'application de la loi pour mettre fin à ces barrages illégaux. Au cours des événements de janvier et février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada. En témoignant devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, le mardi 17 mai 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell a confirmé que le SPO était participait aux discussions avec les partenaires et les dirigeants politiques. Le Chef par intérim Bell a aussi informé le Parlement, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts.
Quant à elle, la Gendarmerie royale du Canada n’a pas demandé d’invoquer la loi.
Question no 616 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne la cérémonie quotidienne de relève de la garde sur la Colline du Parlement pendant l’été: a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé l’événement pour l’été 2022; b) qui est le ministre responsable de la décision d’annuler l’événement, et quand ce ministre a-t-il pris ou approuvé la décision; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’activité économique et les retombées que cet événement génère à Ottawa chaque année; d) à quelles dates la cérémonie aura-t-elle lieu en 2023?
Response
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont pris des mesures sans précédent afin de protéger la santé et le mieux-être des membres, de prévenir la transmission de la COVID-19 et de poursuivre les opérations militaires essentielles, y compris de contribuer à l’intervention nationale en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Pendant la pandémie de la COVID-19, les FAC n’ont pas été en mesure de réaliser des formations à l’échelle et au niveau habituels en raison de mesures essentielles de protection de la santé des forces, ce qui a sollicité les ressources opérationnelles des FAC au pays et à l’étranger. Le chef d’état-major de la Défense, à titre d’autorité responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des FAC, a pris la décision d’annuler la relève de la garde à Ottawa et à Québec. Cette décision d’annuler ces cérémonies d’envergure n’a pas été prise à la légère et faisait partie d’un effort délibéré pour veiller à ce qu’il y ait une capacité pour les activités essentielles permettant de régénérer les forces et d’accorder la priorité à la défense du Canada.
La Garde de cérémonie, qui organise habituellement la relève de la garde, soutiendra les efforts visant à régénérer les réservistes de l’armée canadienne. La formation estivale de ses membres sera axée sur des cours de qualification militaire de base, qui lui permettra de former de nouvelles recrues.
Bien que la relève de la garde n’aura pas lieu cet été, le Programme national des sentinelles a repris en 2022. À moins d’un changement de règlement sanitaire de la part de la Ville d’Ottawa ou des FAC, des sentinelles seront en poste à la Tombe du Soldat inconnu sept jours par semaine, de 9 h à 17 h, jusqu’au 10 novembre 2022.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme national des sentinelles, on peut consulter le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/programme-national-des-sentinelles.html.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la Défense nationale ne fait pas d’estimations de cette nature. La décision a été prise en fonction des exigences opérationnelles des FAC.
Enfin, pour ce qui de la partie d) de la question, à l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise en ce qui a trait à la saison 2023.
Question no 617 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris »: a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée au gouvernement fédéral par les provinces et les territoires, ainsi que par les services de police compétents. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace. Au cours des événements de janvier et de février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et aux territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada.
Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell, a dit que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts
Les commentaires du ministre, le 2 mai 2022 et le 28 avril 2022, reflétaient les demandes des forces de l'ordre d’outils supplémentaires, et non d'un véhicule législatif spécifique, ce qui a nécessité l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. C’était une décision du gouvernement, et cela a été clairement expliqué dans les documents déposés à la Chambre.
Question no 619 —
M. Glen Motz:
En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022: a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec divers partenaires, dont les provinces, les territoires et les municipalités, afin d’assurer la sûreté et la sécurité de nos points d’entrée. Nous nous engageons également avec nos homologues américains sur des points d’intérêt commun concernant la sûreté et la sécurité de notre frontière commune. Ces dialogues se sont poursuivis tout au long de la crise d’ordre public de l’hiver 2022 et ont porté sur le partage potentiel des ressources de remorquage comme moyen de mettre fin aux blocus de manière pacifique.
Question no 620 —
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique: a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Comité s’acquittera de son mandat de façon efficace en matière de coûts. À la lumière des considérations actuelles liées à la COVID et de la diversité géographique des membres du Comité, la majorité des engagements du Comité devraient se faire de manière virtuelle. Les membres du Comité participent à titre personnel et volontaire et ne seront pas rémunérés pour leur travail. Les frais de déplacement et d’accueil engagés par les membres seront conformes aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de dépenses, notamment la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d'événements, ainsi qu’aux dispositions de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, ou CNM, et de la politique sur les Autorisations spéciales de voyager.
Concernant la partie d) de la question, Affaires mondiales Canada et les membres du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique s’engagent à respecter les normes les plus élevées en matière de valeurs et d’éthique. Le Ministère a consulté le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, et a informé les membres du Comité qu’ils sont tenus de fournir leurs conseils à titre personnel seulement et qu’ils doivent se récuser de toute discussion ou activité du Comité s’il y a un risque possible, perçu ou réel d’un conflit d’intérêt.
Au sujet de la partie e) de la question, la situation dans la région indo-pacifique aura des répercussions profondes sur la vie des Canadiens d’un océan à l’autre. La finalisation et la publication d’une stratégie indo-pacifique constituent une priorité pour le gouvernement du Canada, y compris pour la ministre des Affaires étrangères, et des ressources proportionnelles ont été consacrées à l’appui de son élaboration. Le Comité, qui comprend des représentants du secteur privé, de la société civile et du gouvernement, ainsi que des peuples autochtones du Canada, complétera le travail du gouvernement du Canada en veillant à ce que la stratégie indo-pacifique tire parti des diverses perspectives des Canadiens.
Pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le gouvernement du Canada tiendra compte des points de vue du Comité consultatif pour appuyer l’élaboration et la publication, en temps opportun, d’une stratégie indo-pacifique canadienne qui permettra au Canada de réussir à long terme dans cette région cruciale, tout en appuyant une région indo-pacifique libre, ouverte et inclusive.
Question no 622 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc: a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiterait beaucoup de temps et d’efforts, ce qui n’est pas possible dans le temps alloué et pourrait entraîner une divulgation d’informations incomplètes et trompeuses.
L’information demandée à la partie a) de la question liée aux plans de feux et aux brûlages dirigés est spécifique à chaque parc national et se trouve donc dans diverses unités de gestion de l’Agence. Tous les parcs nationaux dont la végétation est vulnérable aux feux doivent avoir un plan de gestion du feu en place, conformément à la directive sur la gestion des feux de forêt de l’Agence Parcs Canada. Ces plans fournissent une orientation stratégique sur les activités de gestion des feux et fournissent des priorités opérationnelles et de planification pour la mise en œuvre des programmes de gestion des feux de forêt du parc ou du site. Ces plans contiennent les éléments clés du programme de feu suivants : prévention, réduction des risques, préparation, gestion et intervention des feux de forêt, ainsi que la mise en œuvre des brûlages dirigés. Les parcs et les sites qui mettent en œuvre des brûlages dirigés doivent élaborer des plans de feux dirigés spécifiques pour chaque projet de feu dirigé. Chaque année, plusieurs de ces plans sont prêts à être mis en œuvre dans l’Agence.
Les informations relatives aux accords et contrats pour les plans de feu demandés dans les parties b) et c) de la question ne sont ni disponibles ni facilement accessibles. Dans l’ensemble, cette demande pour tous les plans, accords et contrats recevrait des milliers de pages. Parcs Canada a mis en place de nombreux accords de partage des ressources d’aide mutuelle en cas de feux de forêt au niveau local, provincial et territorial, par l’entremise d’accords bilatéraux sur les zones frontalières avec la plupart des provinces et territoires, national, comme l’accord canadien sur le partage des ressources d’aide mutuelle entre agences, et international, en lien avec les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et l’Afrique du Sud. Parcs Canada utilise des contrats, des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres de commande pour des ressources supplémentaires en cas de feux de forêt, notamment des équipes de pompiers à contrat, des spécialistes de la protection des structures, des aéronefs, du matériel de lutte contre les feux de forêt comme des pompes et des tuyaux, des camps, des services de restauration, ainsi que du carburant à aéronef.
Question no 626 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions: combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères est chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, et des règlements connexes. Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou sous le contrôle d’une personne désignée.
Affaires mondiales Canada n’a pas signalé à la GRC de biens à l’égard des sanctions liées à la Russie, au Bélarus ou à l’Ukraine. Le rôle de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l’information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d’une personne désignée auprès d’institutions financières et d’entités et d’individus.
Selon la GRC, du 24 février 2022 au 7 juin 2022, des avoirs d’une valeur équivalant à environ 123 031 866,85 $ CA ont été gelés et des transactions équivalant à environ 289 090 090,74 $ CA ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
Les restrictions imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation de plus amples détails sur ces chiffres pour l’instant.
Question no 627 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne la première déclaration publiée par Affaires mondiales Canada (AMC) le 10 juin 2022 dans le Globe and Mail pour défendre la présence de représentants du gouvernement aux festivités de la Journée de la Russie: a) le Cabinet de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé de la déclaration qu’AMC a fait parvenir au Globe and Mail; b) la ministre ou son personnel exonéré ont-ils approuvé la déclaration, ou des infocapsules similaires, de quelque manière que ce soit, avant qu’AMC ne la ou les fasse parvenir au Globe and Mail, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui s’est passé; c) quel était le niveau le plus élevé du fonctionnaire d’AMC qui a approuvé la première déclaration; d) est-ce que le Bureau du Conseil privé a communiqué avec AMC au sujet de la déclaration entre le vendredi 10 juin 2022 et le dimanche 12 juin 2022 en soirée, lorsque la ministre a publié une déclaration présentant une position différente, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) l’orientation communiquée ou le but de la communication, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la date et l’heure, (v) la méthode de communication (courriel, message texte, groupe de discussion, téléphone, etc.)?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine, et il continuera d’être là pour elle.
La décision d’envoyer une agente du Protocole aux célébrations de la Journée de la Russie organisées à l’ambassade de Russie a été prise par Affaires mondiales Canada.
Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie, et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les représentants russes n’ont pas été et ne seront pas invités aux événements diplomatiques organisés par le Canada, y compris aux événements organisés par le Bureau du protocole du ministère.
Le Canada continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale de la Russie.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les dossiers disponibles, le Bureau du Conseil privé n’a pas communiqué avec qui que ce soit à Affaires mondiales Canada au sujet de la déclaration en question entre le vendredi 10 juin 2022 et le soir du dimanche 12 juin 2022.
Question no 629 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne le service grâce auquel Anciens Combattants Canada met des chiens d’assistance à la disposition de certains vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique: a) depuis janvier 2020, combien de chiens ont été mis à la disposition de vétérans; b) y a-t-il actuellement un arriéré de demandes de chiens, et, le cas échéant, combien de demandes sont en attente de traitement; c) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la réception d’une demande et le moment où le vétéran reçoit un chien; d) le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre des normes nationales relatives aux chiens d’assistance et, le cas échéant, quand ces normes seront-elles mises en œuvre?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît qu'il existe un intérêt pour l'utilisation de chiens d'assistance afin d'aider les vétérans souffrant de troubles de santé mentale. À l'heure actuelle, Anciens Combattants Canada n'offre pas directement de couverture relativement aux chiens d'assistance qui sont utilisés pour des troubles de santé mentale. Cependant, Anciens Combattants Canada continue d'examiner les nouvelles études et recherches afin de déterminer son approche future à l'égard des chiens d'assistance en santé mentale. Anciens Combattants Canada cherche toujours des moyens d'améliorer le soutien aux vétérans en se fondant sur des données probantes, tout en assurant la santé et la sécurité des vétérans.
En 2015, Anciens Combattants Canada a chargé l'Office des normes générales du Canada d'établir un ensemble de normes nationales relatives aux chiens d'assistance en santé mentale. En 2018, l'Office a avisé les membres du comité technique, dont la liste suit, qu'il avait retiré son intention de produire une norme nationale du Canada pour les chiens d'assistance, car il n'y avait pas de consensus parmi les membres du comité quant à la possibilité d'atteindre la norme. Par conséquent, l'initiative visant à élaborer une norme nationale a été abandonnée. Depuis 2019-2020, grâce au financement du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille d'Anciens Combattants Canada, Wounded Warriors Canada établit et met en œuvre des normes nationales pour tous les fournisseurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post traumatique, ainsi que des lignes directrices pour les prescripteurs, fondées sur des données cliniques, qui s'appliquent à tous les demandeurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post-traumatique.
Le comité comprend 55 membres votants et non votants. Les membres avec droit de vote comprennent un représentant de l'Office des transports du Canada; de Transports Canada; de la Direction de la santé mentale des Forces armées canadiennes; d’Anciens Combattants Canada; du gouvernement de l'Alberta; de Brasseur, Paws Fur Thought; de la Dogs with Wings Assistance Dog Society; du National Service Dog Training Centre Inc.; de MSAR Elite Service Dogs; de la Maritime Specialty Service Dogs Society; de la Citadel Canine Society; de Courageous Companions Inc.; de Chiens guides canadiens pour aveugles; de British Columbia Guide Dog Services; de Chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada; de Assistance Dogs International, ou ADI; de la International Guide Dog Federation, ou IGDF; de Kristine Aanderson Counselling; de la Fondation Asista; de l’Association canadienne des médecins vétérinaires; du Canadian Centre on Disability Studies; du Conseil national des lignes aériennes du Canada; de la Fondation canadienne des services de soutien assisté par animaux; de la Canadian Service Dog Foundation; d’Utilisateurs de chiens-guides du Canada; de Patrimoine canadien; du Conseil des Canadiens avec déficiences; de la Alberta Service Dog Community; du Vision Impaired Resource Network Inc.; et de Wounded Warriors.
Les Membres sans droit de vote comprennent un représentant d’Emploi et Développement social Canada; du ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario; de la Vancouver Island Compassion Dogs Society; de Thames Centre Service Dogs; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de la Canadian Veteran Service Dog Unit; du Indiana Canine Assistant Network; d’Audeamus; de COPE Service Dogs; de Dog Friendship Inc; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de Dominium Assistance Dogs; un psychologue; un représentant de la Direction nationale de la Légion royale canadienne; du bureau de la sénatrice Carolyn Stewart Olsen; de l’Université York – Études sur les handicaps critiques; du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse; une personne indépendante; un représentant de l’Université Laval; une personne indépendante; un représentant de la Simcoe Trauma Recovery Clinic et quatre personnes indépendantes.
Question no 631 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne la participation, notamment financière, du gouvernement au sein du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada: a) quel est le montant total du financement accordé aux membres du Conseil à ce jour; b) qui sont les membres actuels et passés du Conseil; c) quels paramètres contrôlables, le cas échéant, ont été utilisés par le Conseil; d) quelles propositions du Conseil, le cas échéant, ont mené ou mèneront à une mesure législative du gouvernement?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, aucun financement n’a été versé aux membres du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada, ou CCPAC. Comme il est indiqué dans le mandat du CCPAC, AAC remboursera les frais de voyages, d’hébergement et de repas pertinents et raisonnables qui sont directement liés à la participation d’un membre à une réunion du Conseil, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Depuis le lancement du Conseil en février 2021, toutes les réunions ont été virtuelles et aucune dépense de voyage, d’hébergement ou de repas n’a été engagée.
Le CCPAC est composé de membres de tout le système alimentaire qui, ensemble, offrent une expertise, une expérience et des perspectives diversifiées. Il s’agit notamment de membres du secteur agricole et agroalimentaire, de professionnels de la santé, d’universitaires et de représentants d’organismes sans but lucratif. De plus, les membres du CCPAC reflètent la diversité géographique et démographique du Canada. Durant la première année du mandat du CCPAC, il est apparu évident que certains membres ne recevaient pas le soutien requis de la part de leur organisation et qu’ils consacraient beaucoup de temps personnel au plan de travail du Conseil.
À la réunion du CCPAC du 25 avril 2022, en réponse aux préoccupations liées aux obstacles systémiques à la participation relevés par les membres du Conseil et au grand nombre d’heures que ces derniers ont consacrées, en dehors des heures de travail, à faire avancer un plan de travail ambitieux, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a offert, en guise de remerciement, des honoraires uniques à ceux qui ont rencontré des obstacles pour participer au Conseil. AAC communique actuellement avec les membres du CCPAC qui souhaitent recevoir le paiement unique de 4000 $ en vue de verser les fonds.
De plus amples renseignements sur le Conseil, y compris les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions, sont disponibles sur la page Web du Conseil.
Concernant la partie b) de la question, le CCPAC a été lancé en février 2021 avec 23 membres; au cours des 16 derniers mois, les trois membres suivants ont démissionné: Rosie Mensah, Chris Hatch et Gisèle Yasmeen.
Les 20 membres actuels du CCPAC, dont les renseignements biographiques sont disponibles sur la page Web du CCPAC, sont les suivants: Jean-François Archambault, Sylvie Cloutier, qui est coprésidente, Heather Deck, Julie Dickson Olmstead,Evan Fraser, qui est coprésident, Sonny Gray, Marcel Groleau, Lynda Kuhn, Elizabeth Kwan, Joseph LeBlanc, Catherine L. Mah, Larry McIntosh, Lori Nikkel, Denise Philippe, Melana Roberts, Mary Robinson, Brenda Schoepp, Wendy Smith, Avni Soma et Connor Williamson
Au sujet de la partie c) de la question, depuis son lancement, le CCPAC a tenu six réunions virtuelles, en mars 2021, avril 2021, mai 2021, novembre 2021, janvier 2022 et avril 2022. Les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions sont affichés sur la page Web du CCPAC.
Le CCPAC a établi quatre groupes de travail et m’a présenté des recommandations préliminaires sur la nutrition dans les écoles; la réduction de l’insécurité alimentaire; la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires; et le soutien de l’agriculture durable. Chaque groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises, a mené des recherches indépendantes et a fourni des analyses dans le cadre de ses recommandations.
Relativement à la partie d) de la question, les responsables des groupes de travail ont présenté des recommandations à la ministre lors des réunions du Conseil de janvier et d’avril 2022. AAC est en train de rassembler les recommandations des quatre groupes de travail dans un dossier cohérent et d’obtenir l’approbation des recommandations par tous les membres avant de me présenter officiellement le dossier. Je me pencherai avec le gouvernement sur les recommandations du Conseil dans le contexte de l’avancement de la vision de la Politique alimentaire pour le Canada et du respect des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre.
Question no 634 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018: a) quelles étaient les dates de début et de fin du projet pilote; b) combien de voyageurs canadiens se sont inscrits au projet pilote, ou se sont inscrits à ce jour si le projet est toujours en cours; c) les voyageurs ont-ils pu retirer leur consentement à participer au projet pilote, et, le cas échéant, combien d’entre eux ont renoncé à leur participation; d) pour les voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été partagé avec (i) le gouvernement, (ii) des tiers; e) quels tiers ont reçu les données mentionnées en d)(ii); f) quelles technologies spécifiques de l’INVDC le gouvernement teste-t-il et quels sont les paramètres de ces tests; g) quels (i) avantages, (ii) problèmes, de l’INVDC ont été recensés à ce jour par le projet; h) des responsables gouvernementaux ont-ils averti le gouvernement des risques liés à la participation à l’INVDC, et, le cas échéant, quels sont les détails; i) quelles sont les dépenses totales liées à l’INVDC depuis 2018, ventilées par type de poste et par type de dépense; j) quels sont les paramètres utilisés pour évaluer le projet, et comment le projet s’est-il comporté jusqu’à présent en fonction de ces paramètres; k) quels sont les détails des documents liés à l’initiative d’INVDC, ou qui s’y réfèrent de quelque façon que ce soit, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document (note d’information, correspondance, etc.)?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) a été officiellement annoncé en janvier 2018. Par contre, le projet pilote n'a pas encore été lancé. La pandémie a entraîné l'arrêt des voyages non essentiels et, par conséquent, des retards dans la planification et la mise en œuvre du projet.
En réponse au point a) de la question, il n'y a actuellement aucune date de lancement d’identifiée.
En réponse au point b) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, le volume des participants serait décidé par les transporteurs aériens participants.
En réponse au point c) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, de par sa conception, l’adhésion au projet pilote serait entièrement volontaire pour les voyageurs admissibles. Le voyageur garde le contrôle de ses données tout au long de son voyage et peut se retirer à tout moment. Les processus manuels resteront en place pour les voyageurs qui choisissent de ne pas participer.
En réponse au point d) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, les informations qu'il est proposé de partager comprendront des éléments dérivés du passeport électronique utilisé pour le projet pilote.
En réponse au point e) de la question, le projet pilote n'ayant pas été lancé, cette information n'est pas disponible.
En réponse au point f) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, avant le report du projet pilote, les technologies dont l’utilisation était proposée comprenaient la technologie du grand livre distribué, la technologie biométrique et la cryptographie.
En réponse à l’alinéa (i) du point g) de la question, la vérification des documents de voyage et de l'identité des voyageurs fait partie intégrante de la sûreté aérienne et de la prestation de services. La pratique actuelle, qui consiste à vérifier manuellement les différentes pièces d'identité des voyageurs, dont le passeport et la carte d'embarquement, à plusieurs reprises tout au long du voyage en avion, peut exiger beaucoup de ressources, n'est pas hygiénique et est sujette à l'erreur humaine. Les avantages envisagés pour les voyageurs participants dépendent de leur capacité à utiliser les technologies sans contact dans le cadre de ce projet.
L’alinéa (ii) du point g) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie.
En réponse au point h) de la question, ni le ministère ni les partenaires du projet n'ont été avertis des risques liés à la participation au projet pilote.
En réponse au point i) de la question, ce projet est basé sur des contributions volontaires des partenaires du projet, chacun étant responsable des coûts liés à sa participation. Les partenaires du projet sont: le gouvernement du Canada, le gouvernement des Pays-Bas, Air Canada, Royal Dutch Airlines, les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Schiphol, et le Forum économique mondial.
À ce jour, Transports Canada a dépensé 428 671 $ en salaires et 220 830 $ en coûts autres que les salaires. En ce qui concerne les coûts non salariaux, la répartition du montant est la suivante: 38 650 $ en frais de déplacement, 177 351 $ en coûts informatiques pour des consultants en TI, et 7 902 $ pour des licences d’utilisation de logiciels.
Le budget de 2021 propose 105,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-22, avec 28,7 millions de dollars d'amortissement restant et 10,2 millions de dollars par an en continu à Transports Canada pour collaborer avec des partenaires internationaux afin de faire avancer le projet pilote INVDC.
Le point j) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie. Toutefois, le cadre de mise en œuvre et de performance proposé comprenait des mesures liées à la performance technique, à l'expérience du voyageur et au temps de traitement du voyageur.
En réponse au point k) de la question, Transports Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question ne sont pas possibles dans les délais prescrits et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 638 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le projet pilote de conclusion d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) comment le projet pilote est-il structuré; b) qui prend les décisions; c) quels sont les critères pour décider de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; d) demande-t-on au gestionnaire de cas actuel ou assigné de commenter le dossier avant que la décision soit prise de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; e) existe-t-il un processus de révision et comment fonctionne-t-il; f) comme le vétéran est-il informé de la décision concernant son dossier; g) si le vétéran n’est pas d’accord avec la décision, peut-il faire appel; h) quel processus suit-on si un agent des services aux vétérans souhaite contester le transfert d’un dossier de la gestion des cas à l’aide guidée dans le cadre de ce projet pilote; i) le vétéran a-t-il l’option de revenir à la gestion des cas si l’aide guidée dans le projet pilote de conclusion ne lui convient pas?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à i) de la question, la gestion de cas fait partie du continuum de service d'Anciens Combattants Canada.
Anciens Combattants Canada fournit des services en fonction des besoins, des risques et de la complexité de la situation de chaque vétéran.
La gestion de cas est un service offert pour soutenir les vétérans qui ont des besoins complexes insatisfaits et qui doivent surmonter de multiples défis. Il n'est pas nécessaire de faire une demande pour avoir accès aux services de gestion de cas. Un outil d'examen préalable est utilisé pour déterminer le niveau de besoins et de risques des vétérans et la complexité de leur situation afin d'assurer un niveau de service approprié. Si les besoins d'un vétéran sont complexes, on lui attribue un gestionnaire de cas à la suite de l'examen préalable.
Tout d'abord, les vétérans faisant l'objet d'une gestion de cas obtiennent une évaluation holistique fondée sur les sept domaines du bien-être, soit la santé, le but, les finances, l’intégration sociale, les aptitudes à la vie quotidienne, le logement et l’environnement physique, la culture et l’environnement social, afin de déterminer leurs besoins actuels. Ils travaillent de concert avec leur gestionnaire de cas désigné afin d'établir des objectifs qui leur permettront de devenir le plus autonomes possible tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être. Dans le cadre du processus de gestion de cas, les besoins des vétérans sont continuellement évalués en collaboration entre les vétérans et leur gestionnaire de cas.
Le suivi et l'évaluation continus des progrès permettent de répondre aux besoins des vétérans et d'atteindre les objectifs établis. Les gestionnaires de cas discutent de l'éventuelle conclusion des services de gestion de cas avec leurs clients vétérans, et une décision est prise d'un commun accord par le vétéran et son gestionnaire de cas. Le gestionnaire de cas discute du continuum de service, qui comprend des services volontaires de soutien encadré offerts par les agents des services aux vétérans, ou ASV, à la fin de la gestion de cas.
Tandis que les vétérans reçoivent des services de soutien encadré, les ASV examinent leurs progrès, cernent les besoins insatisfaits qui nécessiteraient un soutien de la gestion de cas, et peuvent les réorienter vers la gestion de cas une fois que l'ASV et le vétéran ont déterminé qu'il s'agit du niveau de service approprié.
À tout moment, les vétérans peuvent revenir aux services de gestion de cas pour répondre à leurs besoins insatisfaits. Il n'y a pas de processus de demande ou d'appel pour déterminer le niveau de service que les vétérans reçoivent; il est fondé sur les besoins et leur complexité, le niveau de risque, et des indicateurs de risque qui recommandent, s’il y a lieu, le recours à la gestion de cas. Lorsque les vétérans n'ont plus de besoins complexes et n'ont plus besoin du soutien offert par les services de gestion de cas, ils peuvent passer au niveau de service suivant, à savoir un soutien encadré ou de l'aide ciblée qui sont gérés par les ASV.
Le projet pilote sur la conclusion s'est déroulé du 2 juillet au 30 septembre 2021. Le projet pilote a permis au ministère de se pencher sur le processus administratif qui devait être simplifié et les obstacles à surmonter pour permettre aux vétérans de faire la transition vers le niveau de service approprié lorsque les services de gestion de cas ne sont plus requis ou les mieux adaptés pour répondre aux besoins. Cette approche visait à simplifier le processus administratif pour permettre aux gestionnaires de cas de consacrer plus de temps aux vétérans les plus vulnérables et à ceux et celles qui constituent des cas plus complexes. L'objectif est d'améliorer leur bien-être tout en offrant aux vétérans qui n'ont plus besoin de ce niveau de service la possibilité de passer à un soutien encadré ou à une aide ciblée une fois que le gestionnaire de cas et le vétéran ont convenu que les services de gestion de cas ne sont plus le niveau de service requis.
Question no 641 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le refuge marin des canyons orientaux: a) le MPO a-t-il mené des activités de recherche indiquant que la pêche au flétan dans le refuge marin des canyons orientaux a un effet nuisible sur la gorgone, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; b) avant d’annoncer l’établissement du refuge marin des canyons orientaux, le MPO a-t-il examiné l’effet potentiel du changement climatique et des tempêtes sur cet écosystème en particulier, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces analyses?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Refuge marin des canyons orientaux, ou RMCO, est unique en ce qu’il abrite l’une des plus grandes agrégations connues de grandes gorgones d’eau froide du Canada atlantique, ainsi qu’un ensemble de canyons sous-marins adjacents qui relient les eaux peu profondes du plateau continental aux eaux profondes de la plaine abyssale. Le RMCO abrite également le seul récif corallien vivant connu de Lophelia pertusa au Canada atlantique, la zone de conservation des coraux Lophelia, ou ZCCL, ayant été intégrée dans les limites du Refuge.
Il existe une documentation scientifique démontrant les répercussions négatives des pêches de fond sur les zones benthiques sensibles, y compris les coraux d’eau froide. La documentation montre que les engins de pêche à la palangre de fond ont des répercussions négatives sur les coraux d’eau froide. Les répercussions des engins de pêche à la palangre sur les coraux d’eau froide peuvent être importantes, notamment lors du déploiement et de la récupération ou après la perte d’un engin. Grâce à de vastes consultations, le MPO a été en mesure de répondre aux préoccupations de l’industrie, et un niveau de consensus a été atteint, lequel prévoit une zone relativement petite de pêche à la palangre du poisson de fond qui exige une couverture à 100 % par des observateurs en mer et un engagement à poursuivre les travaux en vue de régler le problème de dérive des engins de pêche pour les pêcheurs opérant à proximité des zones fermées. La zone du talus supérieur comportant des petites et des grandes gorgones dans le RMCO chevauchait la zone de débarquements de la pêche à la palangre du flétan entre 2008 et 2017. La pêche à la palangre de fond peut avoir lieu dans des affleurements rocheux qui sont normalement inaccessibles aux chaluts. Ces affleurements représentent un habitat important pour la plupart des coraux d’eau froide présents dans le RMCO.
En 1999, le MPO a ajouté le corail d’eaux froides à la liste des espèces prises accidentellement et consignées par les observateurs des pêches en mer travaillant sur des navires pêchant au large de la Nouvelle-Écosse. Entre 2000 et 2021, des prises accessoires de coraux ont été signalées lors de sorties de pêche à la palangre de fond dans des zones où la présence de coraux est connue sur le plateau néo-écossais, c’est-à-dire la zone des canyons orientaux, la zone du chenal Nord-Est et la zone du canyon du Gully. L’occurrence des prises accessoires de coraux lors des sorties de pêche à la palangre de fond dans la zone des canyons orientaux est de 1 % et lorsqu’elle est mise à l’échelle en fonction des limites du RMCO du 27 juillet 2021, l’occurrence des prises accessoires dans la zone passe à 1,3 %.
La documentation scientifique ainsi que les observations directes de l’habitat corallien sur le plateau néo-écossais indiquent que la plupart des dommages causés aux coraux d’eau froide par les palangres de fond ne sont pas observés dans les prises accessoires, mais restent plutôt sur le fond marin sous forme de « chocs », de « cassures », d’« hameçons » dans les coraux ou de palangres « perdues ». Les scientifiques du MPO ont effectué des recherches détaillées sur ce sujet. Ainsi, les prises accessoires provenant des données des observateurs ne représentent probablement qu’une petite fraction de l’incidence totale de la pêche à la palangre.
En conclusion, l’ensemble de la documentation scientifique évaluée par des pairs ainsi que les études scientifiques du MPO et les données des observateurs des pêches montrent que les engins de pêche à la palangre de fond n’ont pas d’effets négatifs sur les coraux d’eau froide. Les résultats récents ont montré qu’il y avait très peu de nouveaux recrutements de Lophelia pertusa jusqu’à 11 ans après l’entrée en vigueur de la fermeture de la ZCCL, ce qui indique potentiellement que le degré de répercussions s’étire dans le temps et peut influer sur la reproduction.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les recherches sur les changements climatiques dans la région du RMCO sont en cours, et le MPO s’est efforcé ces dernières années d’intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans le processus de planification du réseau régional de conservation. Les effets potentiels des changements climatiques sur le RMCO et les autres sites du réseau biorégional du plateau néo-écossais sont entre autres la hausse de la température océanique, l’acidification des océans et la diminution de la disponibilité de l’oxygène dissous. Le RMCO protège une vaste zone frontalière en eau profonde, dont on pense que la profondeur dépasse 2 000 mètres, les profondeurs les plus faibles des canyons étant de l’ordre de plusieurs centaines de mètres. En raison de la profondeur du site, les effets des tempêtes sur les organismes benthiques comme les coraux devraient être indirects et associés à l’apport en sédiments provenant du plateau. Bien que l’on s’attende à ce que l’effet de ces tempêtes épisodiques soit minime, des études plus directes sont nécessaires.
L'habitat à l'échelle du bassin et ont montré que les coraux des eaux profondes de l'Atlantique Nord pourraient subir une réduction significative de l'habitat adéquat d'ici 2100 en raison du changement climatique. Une réévaluation régionale de la répartition prévue de la gorgone Paragorgia arborea a récemment été réalisée pour l’Atlantique Nord- Ouest, y compris des projections jusqu’à 2046-2065 qui incluent les climats océaniques futurs. Des zones ont été déterminées dans la zone du talus supérieur de la partie orientale, y compris des zones du RMCO, qui resteront dans des aires appropriées pour la Paragorgia arborea au moins jusqu’au milieu du siècle. Les études s’accordent sur l’existence d’un habitat approprié dans les parties moins profondes du RMCO dans les conditions actuelles, mais elles diffèrent largement de par leurs projections futures.
Question no 642 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les permis de pêche, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par année: a) quel a été le budget du MPO pour la mise en place de sa politique de vente « de gré à gré »; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de permis et espèce; c) combien de permis ont été acquis, ventilés par type de permis et espèce?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à élargir l’accès aux pêches fondées sur les droits pour les peuples autochtones dans le but d’assurer une subsistance convenable pour les 35 nations signataires de traités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie. L’un des principes clés de la mise en œuvre plus poussée du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable est que l’effort de pêche n’augmentera pas. Ce principe permet de garantir que les objectifs de conservation continueront d’être atteints au profit de tous les pêcheurs actuels et futurs. Pour respecter ce principe, le gouvernement du Canada fournira un accès supplémentaire aux Premières Nations en puisant dans les permis déjà disponibles, c’est-à-dire les permis qui ont été acquis par Pêches et Océans Canada, ou MPO, dans le cadre de processus de renonciation volontaire aux permis, mais qui n’ont pas encore été renouvelés, et par l’acquisition de permis supplémentaires soutenus par des fonds fédéraux dans le cadre d’une approche de gré à gré.
Bien que la renonciation volontaire aux permis dans le cadre de transactions de gré à gré et soutenues par des fonds fédéraux ait été l’approche adoptée par le gouvernement depuis l’Initiative de l’après-Marshall et, par la suite, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, cette approche est également un élément du processus de négociation actuel de l’Accord de conciliation des droits, ou ACR, et, plus récemment, de la nouvelle voie qui a été annoncée par la ministre des Pêches et des Océans, en mars 2021, soit que le ministère et une collectivité en arrivent à une entente selon laquelle un plan de pêche pour subsistance convenable est élaboré par la collectivité et une autorisation est émise par le ministère, sous réserve de l’accès disponible. Le reste de la réponse à cette demande est axé sur cette dernière initiative.
Grâce au lancement du processus d’ACR en 2017, des fonds ont été rendus disponibles, par l’entremise d’ententes signées, pour permettre aux collectivités d’obtenir un accès selon leurs besoins. Comme les négociations de l’ACR n’ont pas été couronnées de succès dans certaines collectivités, le ministère a obtenu des assouplissements supplémentaires en 2020 pour utiliser les fonds de l’ACR afin d’obtenir un accès direct dans les cas où le mandat de l’ACR a été rejeté, mais que la collectivité choisit plutôt de poursuivre un plan de pêche axé sur la subsistance convenable. En ce qui concerne le montant du financement, il s’agit d’un point des documents confidentiels du Cabinet et des négociations confidentielles avec les nations signataires de traités.
En plus de cette nouvelle marge de manœuvre, les régions des Maritimes et du Golfe du MPO ont lancé plusieurs processus de déclaration d’intérêt pour les titulaires de permis de pêche commerciale du homard qui souhaitent annuler ou réduire leur participation à la pêche en échange d’une compensation financière. L’un des critères clés de ces processus en cours est que les permis sont obtenus en fonction non seulement de la volonté de l’acheteur et du vendeur, mais aussi de la juste valeur marchande. L’approche de gré à gré pour accroître l’accès aux pêches est bien établie et a été utilisée de manière très efficace par les participants de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et les collectivités qui ont signé un ACR sur une base continue.
Question no 644 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’échange de renseignements entre la GRC et le gouvernement relativement à des particuliers et des entités impliqués dans les manifestations liées au recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement, en février 2022, afin de porter leurs comptes à l’attention des institutions financières: a) combien (i) de particuliers, (ii) d'entreprises, (iii) d'autres entités, ont vu leurs renseignements communiqués; b) à combien de destinataires les renseignements des particuliers ou entités en a) ont-ils été communiqués; c) qui sont les destinataires en b); d) quelles données d’identifications faisaient partie des renseignements communiqués; e) quel était le mode de communication, et qu’a-t-on fait pour assurer la confidentialité des renseignements personnels?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a effectué 57 communications distinctes sur différentes entités, soit 62 particuliers nommés dans les communications et 17 entreprises nommées dans les communications. Aucune autre entité n’a figuré dans ces communications.
En réponse au point b), l’information a été communiquée à une cinquantaine d’établissements financiers.
En réponse au point c), à titre d’exemple, la GRC a fourni des renseignements aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
En réponse au point d), les renseignements communiqués comprennent, entre autres: noms et prénoms, dates de naissance, adresses personnelles, véhicules immatriculés et associés, entreprises associées et numéros de téléphone.
En réponse au point e), la GRC a communiqué les renseignements par courriel non chiffré puisque l’information était désignée Protégé A. Les communications ont été faites à des personnes-ressources précises au sein d’équipes de sécurité et de lutte contre le blanchiment d’argent des établissements destinataires; cela à des fins de protection des renseignements personnels. Par ailleurs, la GRC a préservé la confidentialité de ces renseignements dans son système national de rapports de police, ou SIRP, conformément à ses politiques internes relatives à la collecte, la conservation et la protection de l’information.
Question no 646 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO), en date du 14 juin 2022: a) quel est le nombre total d’employés du rang de directeur général ou plus élevé; b) combien des employés en a) ont fait des études en biologie; c) quels sont les détails relatifs à chaque employé du rang de directeur général ou plus élevé ayant fait de telles études, y compris, pour chacun, (i) le titre de son poste, (ii) ses grades ou titres de compétence pertinents?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y avait 65 employés au 14 juin 2022.
En réponse à la partie b) de la question, 20 employés ont fait des études en science et 12 de ces employés ont fait des études en biologie.
De plus, 2 009 employés du MPO occupent un poste lié aux sciences, par exemple, en sciences biologiques, en chimie, en recherche scientifique ou en sciences physiques, et devaient donc être titulaires d’un baccalauréat ès sciences au moment de leur nomination.
En réponse à la partie c) de la question, des 12 employés, 11 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie, 2 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie marine et 1 est titulaire d’un doctorat en biologie, tous provenant de diverses institutions. Leurs titres sont retenus pour protéger leur identité et respecter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Question no 647 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les missions diplomatiques du Canada à l’étranger: a) est-ce que des membres du personnel diplomatique canadien ou des employés recrutés sur place ont assisté à une activité de la Journée de la Russie en 2022; b) si la réponse en a) est affirmative, dans quelle ville s’est déroulée chaque activité en question et, parmi ces activités, lesquelles ont eu lieu à la mission diplomatique de la Russie; c) quels sont le nom et le titre du représentant du Canada à chacune des activités mentionnées en b); d) si la personne nommée en c) n’était pas le chef de mission, à quel moment le chef de mission a-t-il été informé de la participation de chaque représentant; e) à quel moment (i) l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada, (ii) la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet, ont-ils été informés de la participation de chaque représentant?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à e) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine et continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale par la Russie.
Affaires mondiales Canada a envoyé des directives aux membres de son personnel travaillant dans les missions diplomatiques du monde entier pour leur demander de ne pas participer aux réunions ou événements organisés par le gouvernement russe.
La ministre des Affaires étrangères a fermement condamné l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par le président Poutine, et a annoncé l’imposition d’un ensemble de sanctions sans précédent contre ceux qui ont favorisé la guerre d’agression de la Russie. La ministre a clairement affirmé que les activités régulières avec la Russie et ses représentants ont cessé.
Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
Question no 651 —
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et la maison O’Brien au lac Meech: a) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par la CCN pour entretenir la propriété et l’empêcher de se délabrer entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; b) à quelles dates, entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022, la maison a-t-elle été sans locataire ou occupant; c) quelles mesures, le cas échéant, sont prévues par la CCN au cours de la prochaine année pour apporter les réparations ou les améliorations requises à la propriété, après avoir été inoccupée pendant une période située entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; d) qui était le locataire ou l’utilisateur chargé de l’entretien de la propriété entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; e) quelle somme la CCN a-t-elle affectée aux rénovations faites à la propriété en 2018; f) quelle est la ventilation détaillée de la somme en e)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la CCN engage les services d'une société de gestion immobilière pour s'occuper de la propriété de la maison O'Brien. Les mesures prises pour entretenir la propriété comprennent, mais ne sont pas limitées, à l'entretien extérieur tel que l'aménagement paysager et le déneigement; le nettoyage; les réparations; et la sécurité du bâtiment.
Concernant la partie b) de la question, le bâtiment était vacant au cours de cette période.
Au sujet de la partie c), la CCN ne prévoit aucune réparation ou amélioration au cours de la prochaine année puisque la propriété est régulièrement entretenue par une société de gestion immobilière sous contrat.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la CCN était responsable pour l'entretien de la propriété entre ces dates.
Relativement à la partie e) de la question, les coûts pour l'exercice financier 2018, soit d’avril 2017 à mars 2018) se sont élevés à 4 226 782,24 $. Ces coûts font partie du projet de rénovation complet qui s'est déroulé entre les exercices 2016-2017 et 2020-2021, au cours duquel la CCN a dépensé un total de 4 850 873 $.
En ce qui concerne la partie f) de la question, l’information demandée n'est pas aisément accessible dans les systèmes de suivi de la CCN. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de pouvoir fournir une réponse complète. Cette opération ne peut être réalisée dans les délais prescrits.
Question no 658 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le programme Enfants disparus des pensionnats - Financement de l'aide communautaire et la recherche des lieux de sépulture anonymes: a) combien de demandes de financement ont été reçues depuis le début du programme en juin 2021; b) des demandes en a), combien de demandes de financement ont été rejetées; c) des demandes en a), combien de demandes sont toujours à l’étude?
Response
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la programmation de la Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Concernant la partie a) de la question, depuis juin 2021, le programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire a reçu 106 demandes, pour un total de 214 180 918 $ en financement demandé par des communautés/organisations autochtones.
Concernant la partie b) de la question, au total, quatre demandes ont été refusées dans le cadre du Programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire. Par ailleurs, deux demandes ont été retirées et une a été redirigée vers un autre programme fédéral et a reçu un financement.
Concernant la partie c) de la question, toutes les demandes soumises sont prises en considération pour un financement. À ce jour, le programme a reçu 106 demandes pour un soutien financier, dont 84 ont été approuvées pour un financement total de 89 994 897 $, et 7 ont été retirés, redirigées ou refusés. On peut référer à la réponse à la partie b) de la question. Actuellement, 15 demandes sont à l’étude pour un soutien financier.
Question no 663 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la modélisation des décès liés aux opioïdes par l’Agence de la santé publique du Canada: a) depuis le 15 décembre 2021, l’Agence a-t-elle actualisé son modèle tous les trimestres comme elle s’était engagée publiquement à le faire à cette date; b) si la réponse à a) est affirmative, à quel moment la première mise à jour trimestrielle a-t-elle été rendue publique; c) si le modèle en b) n’a pas été rendu public, quelle raison justifie cette décision; d) si la réponse à a) est négative, pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas respecté cet engagement?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, publie des données observées de surveillance nationales mises à jour, c’est-à-dire des rapports sur les décès, les hospitalisations et les interventions des services médicaux d’urgence liés aux opioïdes et aux stimulants, tous les trois mois, en mars, juin, septembre et décembre.
Les informations sur la modélisation sont mises à jour tous les six mois en même temps que les données de surveillance nationales. La dernière version de la modélisation, du 23 juin 2022, est disponible au lien suivant: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/opioides/donnees-surveillance-recherche/modelisation-deces-surdose-opioides-covid-19.html
La première publication des projections de modélisation a eu lieu en octobre 2020. Par la suite, elles ont été publiées tous les six mois à partir de décembre 2020. L’ASPC publie les modèles de projection tous les six mois parce que l’utilisation de deux cycles de données de surveillance observées, c’est-à-dire six mois de données, nous permet d’effectuer des mises à jour fondées sur des données probantes plus robustes des hypothèses du modèle.
Question no 668 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne la détention relative à l’immigration: a) combien de mineurs ont été séparés d’au moins un parent depuis 2021, ventilé par trimestre; b) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle toujours l’intention d’honorer son engagement à publier des statistiques nationales sur les mineurs séparés d’au moins un parent; c) quand l’ASFC compte-t-elle publier des statistiques sur les mineurs séparés d’au moins un parent; d) y a-t-il eu des changements d’orientation menant à la décision de publier des statistiques uniquement quand le mineur était séparé de ses deux parents; e) de quelle façon l’ASFC mesure-t-elle la conformité à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs (la directive); f) dans combien de cas l’ASFC a-t-elle été incapable de préserver l’unité familiale dans le cas de mineurs, conformément à la partie 8 de la directive depuis 2017, ventilé par année?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en janvier 2022, l’ASFC a commencé le suivi manuel de cas de séparation de mineurs. Avant cette date, l’ASFC ne faisait pas le suivi des données relatives spécifiquement aux mineurs séparés d’un parent. Elle est donc dans l’impossibilité de fournir des statistiques rétroactives. Au quatrième trimestre de l’exercice 2021-2022, deux mineurs ont été temporairement séparés de leur parent accompagnateur. Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu quatre mineurs temporairement séparés de leurs parents jusqu’à présent. Dans tous les cas, pour 2021-2022 et 2022-2023, les mineurs ont été réunis avec leur famille dans la même journée.
En réponse à la partie b) de la question, l’ASFC commencera à publier des statistiques sur le nombre de mineurs séparés d’un parent accompagnateur ou d’un tuteur qui fait l’objet d’une ordonnance de détention ou qui est remis à la garde d’une entité autre qu’un parent ou d’un tuteur légal.
En réponse à la partie c) de la question, depuis janvier 2022, l’ASFC fournit des statistiques sur les mineurs séparés à des intervenants externes et sur demande. Les intervenants externes comprennent, sans s’y limiter, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Croix-Rouge canadienne, Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Centre d’excellence en immigration pour la protection de l’enfance et Action Réfugiés Montréal. Les statistiques sur les mineurs séparés commenceront à être publiées à l’automne 2022.
En réponse à la partie d) de la question, le 16 décembre 2021, le bulletin opérationnel révisé, intitulé « Signalement au Centre des opérations frontalières de toutes les situations où un mineur accompagnant une personne est détenu, hébergé ou séparé de cette personne », a été finalisé et diffusé à l’échelle nationale. Le bulletin ci-dessus décrit les exigences de déclaration si un mineur est séparé. L’ASFC examine chaque rapport et assure le suivi de ces renseignements en vue de les publier à compter de l’automne 2022. De nouvelles statistiques concernant la séparation des mineurs seront publiées à l’automne 2022.
En réponse à la partie e) de la question, l’article 60 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, affirme le principe selon lequel la détention d’un mineur doit être une mesure de dernier recours, compte tenu des autres motifs et critères applicables, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant et les solutions de rechange possibles à la détention. En reconnaissance de cela et conformément aux instructions ministérielles émises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’ASFC a élaboré la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs et les Normes nationales sur la détention des mineurs non accompagnés et accompagnés. Ces documents sont destinés à un usage opérationnel et adoptent une approche équilibrée pour obtenir des résultats meilleurs et uniformes pour les mineurs touchés par le système national de détention des immigrants du Canada. L’ASFC avise également la Croix-Rouge canadienne de tout mineur non accompagné détenu. La Croix-Rouge canadienne fournit des services de surveillance des détentions d’immigrants pour aider l’ASFC à s’assurer que les personnes détenues en vertu de la LIPR sont traitées conformément aux normes de détention applicables et aux instruments internationaux dont le Canada est signataire. L’ASFC a commencé à saisir et à publier des données concernant les mineurs détenus et hébergés en 2017, à la suite de la publication de la Directive ministérielle. Depuis janvier 2022, les données sur les mineurs séparés continuent d’être suivies manuellement.
En réponse à la partie f) de la question, au quatrième trimestre de l’exercice 20212022, il y a eu un cas où la cellule familiale n’a pas été maintenue et où les mineurs ont été séparés de leur parent accompagnateur. Les deux mineurs en question ont été réunis avec leur parent plus tard le jour même.
Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu deux cas impliquant des mineurs où l’ASFC n’a pas pu préserver l’unité familiale. Dans l’un de ces cas, les mineurs ont été séparés d’un adulte qui les accompagnait jusqu’à ce que l’identité de cet adulte puisse être établie. Les parents et gardiens des deux mineurs ont été identifiés et les mineurs ont pu être réunis avec leur famille plus tard dans la même journée. Dans le second cas, les mineurs sont restés avec l’un des parents pendant que l’autre était détenu. Dans ce cas, le deuxième parent a pu réunir le reste de la famille plus tard la même journée.
Question no 670 —
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de défibrillateurs externes automatisés (DEA) la GRC possède-t-elle, (i) au total, (ii) par emplacement, province ou détachement; b) depuis le 1er janvier 2011, combien de DEA la GRC a-t-elle achetés, par année d’achat; c) depuis le 1er janvier 2011, quel a été le montant total consacré à l’achat, à l’utilisation et à l’entretien des DEA, ventilé par année; d) y a-t-il des instruments (comme des contrats, des demandes de propositions, des demandes d’information ou des processus concurrentiels) actifs, en cours, en vigueur ou en négociation pour l’achat ou l’entretien de DEA; e) en ce qui concerne le point d), pour chaque instrument, quel était (i) l’instrument en question, (ii) sa date d’entrée en vigueur ou la date où il a été rendu public, selon le cas, (iii) son objectif; f) depuis le 1er janvier 2011, des documents d’information portants sur les DEA ont-ils été transmis au ministre de la Sécurité publique, au bureau du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau du Commissaire de la GRC; g) pour chaque cas en f), quelle était (i) la date où la documentation a été fournie, (ii) le destinataire ou bureau auquel la documentation a été fournie, (iii) le sujet de la documentation fournie?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à e) de la question, le système organisationnel de gestion des finances de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information à moins de faire une vérification manuelle en profondeur des dossiers financiers, une démarche qui ne pouvait être effectuée dans le délai accordé.
Concernant la partie f) de la question, le 13 novembre 2014, le bureau du ministre a demandé de façon informelle des renseignements sur l'utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés par la GRC.
Au sujet des parties g)i), ii) et iii) de la question, le document a été transmis au bureau du ministre par le bureau des services exécutifs et de la liaison ministérielle; le bureau du ministre de la Sécurité publique et protection civile; et l’utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés
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Question no 684 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus indiqués en a)(iii); c) parmi les demandeurs indiqués en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tier, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, dès le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a reçu 14 951 demandes en personne pour le programme de mesures spéciales d'immigration. Dee ce nombre, 10 734 demandes ont été approuvées, y compris les arrivées au Canada, et 8 demandes ont été refusées pour des raisons d'éligibilité ou d’admissibilité.
De ce qui précède, 4 422 demandes sont à divers étapes de traitement en Afghanistan; 3 268 se trouvent dans des pays à l'extérieur de l'Afghanistan et du Canada; et 7 165 demandes ont arrivées au Canada.
En réponse à la partie d) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas en mesure de fournir une réponse, car le ministère ne fait pas le suivi de ce type d'information.
Question no 685 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans en 2021: quels sont les détails de toutes les communications entre Affaires mondiales Canada (AMC) et les talibans depuis octobre 2021, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii), les titres des représentants d’AMC, (iii) les titres des représentants des talibans, (iii) le moyen de communication (courriel, rencontre en personne, etc.), (v) le résumé du contenu, y compris les sujets abordés?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada n’a pas l’intention de reconnaître les talibans comme formant le gouvernement de l’Afghanistan. Tout comme ses partenaires d’optique commune, le Canada entretient des relations informelles avec les talibans par l’intermédiaire de son haut fonctionnaire pour l’Afghanistan, situé à Doha. Le Canada entretient des relations informelles avec les talibans pour leur transmettre des messages importants, notamment nos attentes en matière de passage sécuritaire et le besoin que les talibans respectent leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, puisque leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Question no 686 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) la ministre prend-elle des mesures pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre les nouvelles exigences, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; b) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il effectué une analyse des impacts négatifs des nouvelles exigences sur l’industrie du (i) bœuf, (ii) porc, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; c) quelles sont les préoccupations de l’industrie ou des producteurs à l’égard des nouvelles exigences dont la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est au courant; d) pour chaque préoccupation en c), quelle est la réponse de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?
Response
Mme Marie-Claude Bibeau (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, Santé Canada est le ministère chargé d’élaborer les nouvelles exigences relatives à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, dans le cadre de sa stratégie globale en matière de saine alimentation. Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, appuie l’objectif de la stratégie, qui consiste à aider les consommateurs à faire des choix alimentaires avisés. Pour guider l’élaboration de la politique, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents.
Santé Canada a élaboré les nouvelles exigences d’étiquetage en se fondant sur les éléments de preuve disponibles et a mené de vastes consultations sur la politique. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
Comme il a été annoncé le 30 juin 2022 dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation, ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents pour éclairer le processus d'élaboration des politiques. Les informations fournies se composaient principalement d'informations et de renseignements sectoriels et de marché ainsi que de recherches externes sur le sujet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, AAC est conscient des préoccupations exprimées par le secteur agricole et agroalimentaire concernant la proposition selon laquelle les viandes hachées seraient assujetties au règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. La principale préoccupation soulevée est que le symbole sur l’emballage de la viande hachée donnerait aux consommateurs l’impression que le produit est plus pauvre sur le plan nutritif que les coupes de viande entières. Les intervenants ont signalé que le bœuf, le porc et le veau hachés sont des protéines à ingrédient unique riches en nutriments. Certains ont indiqué que, selon des analyses récentes, les viandes hachées ont une incidence limitée sur l’apport en gras saturés des Canadiens. D’autres ont mentionné les répercussions négatives potentielles de l’étiquette sur l’économie, l’environnement, le commerce, la sécurité alimentaire et la santé des Canadiens. D’autres encore ont exprimé des préoccupations concernant le message que cet étiquetage enverrait aux partenaires commerciaux du Canada.
En ce qui concerne la partie d) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît le rôle important que jouent les industries du bœuf et du porc dans la création d’emplois, le renforcement de l’économie et la fourniture d’une variété d’aliments sûrs et de grande qualité aux Canadiens et au monde entier. Nous sommes aussi conscients que l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage nécessitera des ajustements et des investissements de la part de l’industrie alimentaire.
AAC appuie les politiques qui sont fondées sur des éléments de preuve. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications à l’exigence relative à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
Comme l’a annoncé Santé Canada le 30 juin 2022, dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation relative à la santé ou à la teneur nutritive, comme « riche en fer », ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation. Il s’agit d’une politique intérieure qui touche les étiquettes des aliments vendus au Canada.
Question no 687 —
M. Mike Lake:
En ce qui concerne l’actuel ministre du Tourisme et ministre associé des Finances et les nouvelles exigences du gouvernement en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre a-t-il prises ou prendra-t-il pour empêcher que les exigences en matière d’étiquetage aient un effet néfaste sur les producteurs de bœuf et de porc de l’Alberta; b) le ministre, ou son Cabinet, a-t-il envoyé des communications ou de la correspondance au ministre de la Santé ou à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour leur faire part de ses préoccupations au sujet des exigences en matière d’étiquetage, et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il fait des prévisions sur les conséquences économiques que les exigences pourraient avoir sur l’industrie du bœuf et du porc de l’Alberta, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, au Cabinet, dans les comités du Cabinet, ainsi que lors de réunions, d'appels téléphoniques et d'autres conversations avec ses collègues du Cabinet, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances veille à ce que la voix des entreprises, des intervenants, des industries, des collectivités et des résidants de l'Alberta soit entendue.
Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié un nouveau règlement sur l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires éclairés. Ce règlement exigera l'affichage d'un nouveau symbole sur le devant des aliments emballés qui ont une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
Santé Canada a exempté certains aliments de l'obligation d'afficher un symbole nutritionnel sur le devant des emballages. Cette exemption concernait les viandes hachées crues à ingrédient unique, comme le bœuf et le porc. Par conséquent, le gouvernement n'a pas présenté de nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de bœuf et de porc hachés.
Question no 690 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne et les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) le Canada a-t-il encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies; b) le Canada a-t-il encouragé la Chine à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; c) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des organisations internationales de défense des droits de la personne effectuent des missions sur le terrain dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine; d) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des missions soient effectuées dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et par d’autres organes pertinents des Nations Unies; e) depuis 2018, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées pour que des fonctionnaires et des diplomates canadiens soient autorisés à se rendre dans la région autonome du RAT, et (i) combien ont été approuvées ou rejetées, (ii) est-ce que des limites ou des restrictions ont été imposées à l’égard de leurs déplacements, de leurs activités et de leurs interactions avec la population; f) depuis 2017, Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il demandé aux autorités chinoises de fournir des preuves du bien-être et des allées et venues de Gendhun Choekyi Nyima, le 11e panchen-lama, et, le cas échéant, (i) où et quand l’a-t-il fait, (ii) à qui a-t-il adressé la demande; g) AMC a-t-il demandé au gouvernement chinois de divulguer des renseignements sur le bien-être et les allées et venues du chef de la commission de recherche du 11e panchen-lama, Chadrel Rinpoché, et du reste de son équipe?
Response
M. Rob Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait lors de multiples occasions dans des contextes bilatéraux et multilatéraux. Les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, sont au cœur de la politique étrangère du Canada. Le Canada continue d’exhorter le gouvernement de la Chine, tant en privé qu’en public, à respecter les droits des Tibétains et à prendre des mesures afin d’améliorer la situation des droits de la personne dans toutes les régions tibétaines de la Chine.
Le Canada demeure gravement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet, ou RAT, en particulier par les restrictions croissantes à la liberté de langue, de culture et de religion, à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement, ainsi que par la destruction de bâtiments historiques, de temples et de mosquées, et par l’éducation patriotique forcée des Tibétains de souche.
Le gouvernement du Canada exhorte la Chine à assurer le plein respect de la primauté du droit, à se conformer à ses obligations en vertu du droit national et international en matière de protection des droits de la personne et à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou PIDCP. De plus, le gouvernement du Canada demande instamment au gouvernement de la Chine d’accorder aux observateurs indépendants un accès concret et sans entrave à la RAT, y compris les procédures spéciales des Nations unies. En 2018, au cours du troisième examen périodique universel, ou EPU, de la Chine, le Canada a recommandé que la Chine ratifie le PIDCP. Le Canada a également recommandé à la Chine de mettre fin aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les bouddhistes tibétains.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le Canada a formulé des recommandations à la Chine sur les disparitions forcées en 2013 lors de son deuxième EPU.
Le Canada demeure préoccupé par les prisonniers d’opinion tibétains et demande qu’ils soient traités humainement et libérés. Le Canada a demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous. Le gouvernement du Canada l’a fait à de nombreuses occasions, tant en public qu’en privé, au sein de forums multilatéraux ainsi que lors de dialogues bilatéraux.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Canada fait constamment part aux autorités chinoises de ses préoccupations quant aux violations des libertés et des droits fondamentaux des Tibétains, notamment lors de réunions et de discours de haut niveau, de démarches officielles et de déclarations bilatérales et multilatérales. Le Canada continue de plaider en faveur d’un accès futur sans entrave à la RAT pour les organismes des Nations unies, les organisations internationales de défense des droits de la personne, les universitaires, les chercheurs et les correspondants étrangers. Le Canada continuera de plaider en faveur d’un accès sans entrave à la Chine, afin de permettre une analyse indépendante de la situation des droits de la personne.
En ce qui concerne la partie d) de la question, à de multiples occasions, dans le cadre de rencontres bilatérales et multilatérales, le Canada continue de demander un accès indépendant et sans entrave à la Chine pour traiter des préoccupations relatives aux droits de la personne.
En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, convoqué deux fois par an par le Canada et les ÉtatsUnis. Il s’agit d’une plateforme importante qui rassemble près de 30 pays engagés dans la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction. Il a permis de faire progresser les initiatives coordonnées concernant les questions relatives aux minorités religieuses, notamment les bouddhistes tibétains.
En ce qui concerne la partie e) de la question, bien que les diplomates canadiens aient parfois été autorisés à se rendre au Tibet, l’accès au Tibet demeure étroitement contrôlé. L’ancien ambassadeur Dominic Barton a participé à une visite organisée par le gouvernement de la Chine à Lhasa, au Tibet, du 22 au 26 octobre 2020. Il a rencontré le secrétaire adjoint du parti et le vice-président du gouvernement de la Région autonome du Tibet, la RAT, pour discuter de diverses questions, y compris les droits de la personne, le changement climatique et l’environnement. Des représentants des ministères du Travail, de l’Éducation, des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, de l’Écologie et de l’Environnement, et de la Santé ont également participé aux réunions. Il s’agissait de la dernière visite d’un diplomate canadien dans la RAT. Entre 2015 et 2020, le Canada a officiellement demandé à avoir accès à la RAT à titre régulier.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait à de multiples occasions dans des forums bilatéraux et multilatéraux. Le Canada est profondément préoccupé par les rapports continus faisant état de restrictions permanentes des droits et libertés des Tibétains. Le Canada a toujours préconisé un dialogue concret et significatif entre le gouvernement de la Chine et le Dalaï-Lama ou ses représentants afin d’œuvrer à la résolution des problèmes d’une manière acceptable pour les deux parties. Les demandes ont été adressées à de hauts fonctionnaires du gouvernement de la Chine, tant politiques que diplomatiques.
En ce qui concerne la partie g) de la question, la réponse est oui. La situation des droits de la personne en Chine, y compris au Tibet, demeure une source de préoccupation constante pour le Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada continuera de faire part de ses préoccupations aux responsables chinois sur ces questions, et il continuera de demander à la Chine de respecter ses propres lois et ses obligations internationales à chaque occasion possible. Le Canada est déterminé à mener des échanges constructifs avec la Chine sur les droits de la personne, notamment par des visites de haut niveau, des déclarations publiques, la défense des droits et le dialogue diplomatique.
Question no 695 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’achat de plastiques à usage unique par les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous ces achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé, (iii) la description des marchandises, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, bien que le gouvernement du Canada ne fasse pas de suivi des achats d’articles de plastique à usage unique, il réduit les déchets de plastique en limitant l’utilisation non nécessaire d’articles de plastique à usage unique, comme les pailles, les ustensiles, les sacs et les bouteilles, dans ses activités. Ils sont cependant parfois nécessaires pour des raisons d’accessibilité, de santé, de sûreté ou de sécurité.
Le gouvernement s’est engagé aussi à assurer la réutilisation et le recyclage du plastique dans ses activités, à acheter davantage de produits faits de plastique recyclé et, afin de réduire les déchets d’emballage, à privilégier les emballages réutilisables ou recyclables. À compter de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fera le suivi du détournement de ses déchets et en rendra compte, notamment des progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de détournement d’au moins 75 % par poids des déchets de plastique d’ici 2030.
Question no 701 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le projet de Santé Canada d’indiquer la mention « teneur élevée en gras saturé » sur les étiquettes de bœuf et de porc haché: a) Santé Canada a-t-il réalisé une étude des incidences économiques, et, le cas échéant, où le public canadien peut-il la consulter; b) l’ajout de cette mise en garde sur l’étiquette fera-t-il augmenter le prix à la consommation du bœuf ou du porc, et, le cas échéant, de combien; c) quelles sont les incidences économiques prévues de l’ajout de cette étiquette pour les producteurs?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en établissant la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, le gouvernement a examiné soigneusement la question et a analysé de manière approfondie les coûts et les bénéfices de son plan visant à informer les Canadiens et Canadiennes au sujet des éléments nutritifs préoccupants dans les aliments.
Tous les dossiers de réglementation subissent une analyse coûts-avantages rigoureuse. Cette analyse est récapitulée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, publié avec le règlement. De plus, un rapport sur l’analyse coûts-avantages plus détaillé sera disponible sur demande, à la suite de la publication du règlement.
Le règlement et le REIR ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 20 juillet 2022.
Enfin, pour veiller à ce que la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage soit efficace, des exemptions sont fournies dans des circonstances précises. C’est le cas des viandes hachées crues à ingrédients uniques qui sont visées par une exemption technique au présent règlement.
En réponse au point a) de la question, l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage ne constitue pas une mise en garde et ne classe pas un aliment comme étant bon ou mauvais pour la santé. Il fournit plutôt un repère visuel clair montrant qu’un aliment a une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
En réponse au point b), on ne s’attend pas à ce que la réglementation liée à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage entraîne une hausse des prix des aliments. Le marché canadien est concurrentiel et les faits démontrent que, de manière générale, les prix ne changeront pas en raison de cette réglementation.
Il se peut qu’au départ, la population canadienne constate de légers ajustements de prix de produits sur lesquels le symbole est affiché ou n’est pas affiché, selon les changements de la demande. Cependant, au fil du temps, on prévoit qu’il y aura un équilibre des prix pour les produits appartenant à une même catégorie, comme pour les soupes ayant une faible teneur ou une teneur élevée en sodium. Dans la plupart des catégories de produits, la population a le choix parmi de nombreuses options.
En réponse au point c), les viandes hachées à ingrédient unique sont exemptées des exigences liées à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, sous certaines conditions.
Pour se conformer au nouveau symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et à la teneur en vitamine D, l’industrie alimentaire encourra un coût ponctuel de 1,09 milliard de dollars, ou 887,02 millions de dollars en valeur actuelle, afin de mettre les étiquettes à jour. On estime que l’avantage direct des étiquettes comportant des renseignements supplémentaires sur le devant de l’emballage pour les Canadiens est d’environ 2,33 milliards de dollars sur une période de 15 ans.
Question no 704 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger: a) est-ce qu’Affaires mondiales Canada consulte la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer du financement dans le cadre de ses accords de subvention avec des organisations internationales et non gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, ses partenaires de mise en œuvre de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales locales; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis 2016, est-il déjà arrivé que du financement soit refusé ou interrompu après consultation de la liste et quels sont les détails, y compris, dans chaque cas, (i) la date d’annulation du financement, (ii) l’entité qui devait recevoir les fonds, (iii) le montant du financement qui devait être versé; c) si la réponse en a) est négative, le gouvernement prend-il d’autres mesures pour s’assurer que l’aide étrangère ne sert pas à financer le terrorisme, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque mesure?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à c) de la question, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 178 missions dans 110 pays. Le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 708 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la position du gouvernement à l’égard des allégations de génocide en cours au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide: est-ce la position du gouvernement que (i) le Canada ou des acteurs au Canada commettent actuellement un génocide contre un groupe quel qu’il soit, (ii) le gouvernement du Sri Lanka a commis un génocide contre les Tamouls, (iii) le gouvernement de la Chine commet actuellement un génocide contre les Ouïghours, (iv) le gouvernement de tout autre État membre des Nations Unies commet actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels, (v) des acteurs non étatiques commettent actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties (i) à (v) de la question, il revient à une cour ou à un tribunal international ou national compétent de déterminer si une situation constitue un génocide, sachant que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le soulignent les traités internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Au Canada, la reconnaissance politique du génocide peut se manifester à différents niveaux par des mesures ou des motions des assemblées législatives, y compris des motions adoptées à la Chambre des communes ou des déclarations gouvernementales. Ces déclarations sont faites publiquement et sont mises à la disponibilité du public sur les sites Web du gouvernement du Canada.
Le Canada prend très au sérieux toutes les allégations de génocide et collabore avec la communauté internationale pour veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant composé de spécialistes du droit.
Question no 709 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide au développement international du Canada depuis 2016: a) le gouvernement a-t-il financé des services de santé dans un pays ou un endroit où ces services sont illégaux, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les services qui ont été financés, ventilés par pays; b) le gouvernement a-t-il financé des organismes qui fournissent des services de santé en infraction aux lois locales; c) pour ce qui est du financement en a) et b), quels sont les organismes, les programmes, les pays et les dates pertinents?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse au point a) de la question, conformément aux principes qui sous-tendent le sens des responsabilités sociales, le civisme à l’échelle mondiale et la primauté du droit, le Canada doit nécessairement respecter toutes les lois en vigueur autant au Canada qu’à l’étranger et, par conséquent, il ne se sert pas de l’aide au développement pour soutenir des activités illégales. Par exemple, l’ensemble du soutien qu’il fournit pour renforcer les systèmes de santé nationaux et locaux est conforme aux cadres juridiques et aux priorités en santé des pays bénéficiaires.
Les points b) et c) de la question sont sans objet.
Question no 710 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 lors d’un vol intérieur (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient dans un aéroport (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient à bord d’un train VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils se trouvaient dans une gare de VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?
Response
M. van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les efforts collectifs de tous les ordres de gouvernement visant la collecte, l’échange et l’analyse des données ont permis au Canada de surveiller les chiffres et les tendances et d’en rendre compte, et de prendre des décisions de santé publique fondées sur des données probantes pour lutter contre la pandémie.
Une autorité de santé publique ne peut en aucun cas confirmer avec certitude l’endroit où une personne contracte la COVID-19. L’Agence de la santé publique du Canada ne peut confirmer de cas de transmission de la COVID-19 à bord d’un avion, dans un aéroport, à bord d’un train ou dans une gare.
Question no 713 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les études et rapports réalisés par le ministère des Pêches et des Océans: quelles études ont été réalisées sur (i) la création d’une base de données publique en ligne indiquant le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche en Colombie-Britannique, (ii) la fin de la vente de quotas ou de permis de pêche à des propriétaires bénéficiaires non canadiens, (iii) des mesures incitatives pour favoriser la possession de permis et quotas par des pêcheurs indépendants, plutôt que par des sociétés, par des propriétaires étrangers ou par des propriétaires absents?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada a entrepris des travaux pour comprendre l'étendue de la participation étrangère à l'industrie de la pêche commerciale du Canada en menant une enquête sur la propriété effective, puis a publié une analyse comparative des politiques de pêche de la côte est et ouest.
Une étude, Proposition d’un registre des permis et des quotas, a été réalisée pour examiner la faisabilité technique de la création d'un registre des permis et des quotas dans le but d’améliorer la transparence sur les permis et les quotas dans les pêches de la région du Pacifique.
Les responsables de Pêches et Océans Canada s'efforcent de finaliser une stratégie de mobilisation en 2022 qui nous aidera à mieux comprendre les occasions d'améliorer nos politiques et nos programmes et à nous assurer qu'elles sont adaptées aux pêches sur la côte ouest.
Question no 715 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’usine de production de batteries lithium-ion à grande échelle que Stellantis et LG Energy Solution comptent bâtir à Windsor (Ontario): a) quelle est la somme que le gouvernement investit dans cette installation; b) le gouvernement a-t-il fait une analyse des investissements qui pourraient être faits dans la chaîne d’approvisionnement et les entreprises qui pourraient s’établir dans la région suite à l'installation de cette usine; c) quelles sont les entreprises que la nouvelle usine pourrait attirer dans la région; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’offrir un soutien financier supplémentaire pour attirer ces entreprises dans la région; e) le gouvernement a-t-il évalué les besoins énergétiques de l’usine de batteries et des autres installations de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient venir s’y ajouter; f) le gouvernement a-t- il envisagé de soutenir la province pour garantir que son infrastructure de production et de distribution d’énergie répondra aux besoins de toutes les entreprises qui voudront investir dans la chaîne d’approvisionnement de l’usine; g) combien le gouvernement est-il prêt à investir dans les améliorations qui seront apportées à l’infrastructure de production et de distribution d’énergie?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les détails de cet accord sont soumis à la confidentialité commerciale et ne peuvent pas être divulgués pour le moment.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, des investissements potentiels dans la chaîne d'approvisionnement à la suite de ce projet ont été évalués. Cet investissement positionnera non seulement le Canada comme un chef de file mondial dans la production de batteries pour véhicules électriques, ou VE, mais soutiendra également le développement d'un secteur national de fabrication de batteries durable au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada estime que le projet contribuera à près de 3 100 emplois par an et à 6,4 milliards de dollars de PIB cumulatif pour l'économie canadienne sur une période de production de 15 ans, directs et indirects.
Le Canada est bien placé pour continuer à être un leader du passage à l'électrification des véhicules, en s'appuyant sur des secteurs forts, celui de l’automobile et les secteurs manufacturier et minier. L'investissement dans la chaîne d'approvisionnement des batteries au Canada s'appuie sur une solide base industrielle au Canada, connue dans le monde entier pour son savoir-faire et ses pratiques durables. Alors que le Canada cherche à attirer des entreprises de batteries, des occasions en amont et en aval existent pour attirer davantage d'investissements dans de nombreux domaines, notamment l'exploitation minière, l'automobile et les technologies numériques.
On s'attend à ce que les investissements produisent des rendements élevés bien au-delà du secteur des batteries. Par exemple, une analyse de l'empreinte automobile existante du Canada révèle qu’un emploi supplémentaire créé dans l'assemblage de véhicules entraîne cinq emplois supplémentaires dans l'ensemble de l'économie.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à attirer d'autres entreprises de la chaîne de valeur des batteries et à les encourager à s'installer au Canada afin de créer des emplois, de générer des avantages économiques et de contribuer à un avenir carboneutre. Il peut s'agir d'entreprises cherchant à acheter directement des mines canadiennes ou de raffiner ces minéraux pour en faire des produits utilisés dans la fabrication de batteries. D'autres détails ne peuvent être divulgués pour l'instant en raison de la confidentialité commerciale.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à doter le Canada d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée – une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le gouvernement cherche à attirer au Canada des investissements internationaux clés qui assureront une solide chaîne d'approvisionnement en batteries pour les véhicules électriques. Si des investissements supplémentaires susceptibles de garantir des avantages clés tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre étaient proposés et répondaient aux exigences du Fonds stratégique pour l’innovation, le gouvernement envisagerait de fournir un soutien financier supplémentaire.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les besoins énergétiques pour la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournis par les gouvernements provinciaux et locaux qui ont participé aux discussions avec les promoteurs du projet. Une analyse des besoins énergétiques a été réalisée par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux et municipaux comprennent l'importance de doter le pays d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée — une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. À ce titre, tous les paliers de gouvernement ont entrepris une approche collaborative pour garantir les investissements qui soutiennent cette transition. L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le gouvernement du Canada continue d'entreprendre des travaux pour bâtir un solide écosystème industriel et d'innovation en matière de batteries. Cela comprend la mise à l'échelle des entreprises nationales de la chaîne d'approvisionnement en batteries et des infrastructures connexes nécessaires en utilisant une variété de programmes existants, selon le cas.
L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
Question no 717 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Programme incitatif pour les véhicules à zéro émission (iVZE), depuis sa création, ventilé par province ou territoire et par exercice: a) quels étaient les véhicules admissibles dans le cadre du programme iVZE; b) pour chacun des véhicules en a), quels étaient le (i) nombre de remboursements demandés, (ii) montant total des remboursements accordés?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, toutes les données demandées pour le programme iVZE sont des informations accessibles au public.
En ce qui concerne la partie a) de la question, il convient de consulter la page Web suivante pour voir la liste actuelle des véhicules admissibles au programme iVZE: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/liste-vehicules-admissibles-programme-ivze.
Il est à noter que les versions Tesla Modèle 3 « Standard Range » et « Standard Range Plus » ne sont plus éligibles au programme iZEV depuis le 23 novembre 2021. Toutes les Tesla répertoriées dans les statistiques iVZE, indiquées ci-dessous, après cette date ont été commandées par les clients au plus tard le 23 novembre 2021. Cela est noté à la page Web suivante: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/questions-reponses-consommateurs
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il convient de consulter la page Web suivante, qui contient le lien permettant de télécharger les statistiques iVZE dans un tableur: https://open.canada.ca/data/fr/dataset/42986a95-be23-436e-af15-7c6bf292a2e1
Les données publiées sur le Gouvernement ouvert sont à jour jusqu’au 31 mai 2022. Les statistiques sont mises à jour mensuellement.
Question no 720 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les cibles relatives au parc de véhicules routiers de la Stratégie pour un gouvernement vert: a) quel est le nombre total de nouveaux véhicules légers achetés pour le parc de véhicules routiers qui sont (i) des véhicules à zéro émission, (ii) des véhicules électriques hybrides; b) quel est le nombre total de véhicules du parc de véhicules légers du Canada qui ne sont pas des véhicules à zéro émission ou des véhicules électriques hybrides, exprimé en chiffre absolu et en pourcentage total?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre plus écologique son parc de véhicules légers conventionnels et à passer à 100 % de véhicules à émission zéro, ou VEZ, d’ici 2030. Les VEZ sont des véhicules qui peuvent fonctionner avec de l’énergie renouvelable sans produire d’émissions d’échappement, comme les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène. Sur cette voie, le gouvernement s’est engagé à ce qu’au moins 75 % de ses nouveaux achats soient des véhicules hybrides électriques, ou VHE, ou des VEZ lorsque des options appropriées sont disponibles et que la faisabilité opérationnelle est prise en compte.
Le gouvernement du Canada a progressé dans la réalisation de ces engagements. En 20212022, les ministères ont commandé plus de 1 000 véhicules verts supplémentaires, soit environ 280 VEZ et 730 VHE, dans les segments du parc où des options convenables étaient disponibles, par exemple, les berlines et les petits véhicules utilitaires sport.
Le 31 mars 2021, le parc de véhicules légers conventionnels comptait environ 17 800 véhicules, dont 450 VEZ, soit 2,5 %, et 1 100 véhicules hybrides électriques, ou VHE, soit 6,1 %.
Le taux d’adoption des VEZ a été limité par la disponibilité sur le marché et l’offre de véhicules appropriés qui répondent aux exigences opérationnelles. Il existe actuellement peu d’options de VEZ pour les grands types de véhicules, par exemple, les fourgonnettes et les camionnettes, qui composent la majorité du parc de véhicules légers, et l’approvisionnement est limité en raison des problèmes constants de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les achats de VEZ augmenteront rapidement à mesure que des options plus appropriées seront disponibles sur le marché au cours des prochaines périodes d’un à trois ans.
Question no 726 —
M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Programme gouvernemental de soutien aux victimes d'une vaccination (PSLV): a) le gouvernement sait-il combien de lésions sont liées aux vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de ces lésions par type de (i) vaccin reçu (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) lésion; c) quels sont le nombre et le pourcentage des lésions qui satisfont aux conditions d’indemnisation dans le cadre du PSLV; d) combien de demandes d’indemnisation dans le cadre du PSLV (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, en date du 21 juin 2022; e) quel est le montant total des fonds versés à ce jour dans le cadre du PSLV; f) combien de bénéficiaires les fonds évoqués en e) représentent-ils?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes de vaccins, ou PSVV, offre un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente à la suite de la réception d'un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, le 8 décembre 2020 ou après. Le programme offre également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans les rares cas où un décès survient à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting inc., ou RCGT, avec le financement de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L'ASPC n'est pas impliquée dans les cas individuels, y compris dans la détermination des décisions concernant la causalité ou l'indemnisation.
En tant que tiers administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l'évaluation des demandes et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. Les rapports publics depuis le lancement du programme, le 1er juin 2021, jusqu'au 1er juin 2022 sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
La province de Québec continue d'administrer son programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination grâce à des fonds fédéraux. Des renseignements sur le programme d'indemnisation des victimes de vaccins du Québec, y compris des statistiques sur le programme, sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
En réponse aux points a), b) et c) de la question, l'ASPC n'a pas accès à des données en temps réel sur le nombre de demandes soumises au PSVV ou sur la nature des demandes soumises. De plus, selon les modalités de l'entente de financement conclue avec RCGT, l'ASPC ne recevra jamais de RCGT de données désagrégées sur le type de vaccin ou de détails sur la nature des blessures.
Santé Canada, ou SC, l'ASPC, les provinces et territoires et les fabricants continuent de surveiller étroitement l'innocuité des vaccins contre la COVID-19 à l'aide du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l'immunisation, ou SCSESSI, et du Programme Canada Vigilance.
Un événement indésirable est tout événement médical fâcheux qui survient après une vaccination. Il n'est pas nécessairement lié de manière causale à l'utilisation du vaccin. Les données sur les événements indésirables à la suite de la vaccination contre la COVID-19 au Canada, globalement et par type de vaccin et type d'événement indésirable, sont affichées en ligne sur le site Web du rapport sur l'innocuité des vaccins de l'ASPC à l’adresse suivante: https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins. Tous les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation reçus par SC et l'ASPC sont inclus dans ce rapport, qu'ils aient été liés ou non aux vaccins. L'ASPC examine toutes les données disponibles afin de détecter tout signe avant-coureur d'un problème.
Par exemple, en date du 13 mai 2022, un total de 84 559 822 doses de vaccin ont été administrées au Canada et des événements indésirables ou effets secondaires ont été signalés par 46 149 personnes. Cela représente environ 5 personnes sur 10 000 personnes vaccinées qui ont signalé un ou plusieurs effets indésirables. Sur les 46 149 rapports individuels, 36 634 ont été considérés comme non graves, soit 0,043 % de toutes les doses administrées, et 9 515 ont été considérés comme graves, soit 0,011 % de toutes les doses administrées.
Il est important de noter que, bien que des effets indésirables puissent survenir après la vaccination avec un vaccin contre la COVID-19, ils ne sont pas nécessairement liés au vaccin. En outre, il est important de noter que le nombre d'événements indésirables signalés reçus par SC et l'ASPC après une vaccination ne reflète pas le nombre de demandes reçues par le PSVV, qui est un programme basé sur les demandes pour les blessures graves et permanentes liées aux vaccins.
En réponse au point d) de la question, à la date du dernier rapport public de RCGT, le 1er juin 2022, RCGT avait reçu 774 demandes, dont 26 ont été évaluées par une commission d'examen médical et 8 ont été jugées admissibles à une indemnisation. Soixante-et-onze demandes ont été jugées irrecevables, car elles ne répondaient pas aux critères d'éligibilité ou comportaient des informations manquantes, et 654 demandes ont été jugées conformes aux critères d'admissibilité de base et font l'objet d'un examen médical préliminaire. Pour une ventilation complète des statistiques du programme, veuillez consulter le site: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
En réponse aux points e) et f) de la question, à la date de ce dernier rapport, le 1er juin 2022, 8 demandes avaient été jugées admissibles à une indemnisation. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis incluant la rémunération totale ne peuvent être divulgués. Cette approche garantit l'anonymat des demandeurs.
Le montant de l'indemnité qu'une personne admissible recevra est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure. Les personnes admissibles peuvent recevoir des indemnités de remplacement du revenu, des indemnités pour blessures, des indemnités de décès, une couverture des frais funéraires, et le remboursement des coûts admissibles tels que les frais médicaux autrement non couverts. Étant donné les différents types de soutien disponibles, la valeur moyenne en dollars des demandes acceptées ne représente pas le montant qu'un demandeur admissible peut recevoir par l'entremise du PSVV.
Question no 728 —
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux en date du 20 juin 2022, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de fonctionnaires touchés par l’obligation étaient admissibles à un retour au travail le 20 juin 2022; b) du nombre de fonctionnaires énoncé en a), combien sont (i) effectivement retournés au travail le 20 juin 2022, (ii) censés retourner au travail dans les 30 jours suivant le 20 juin 2022, (iii) censés retourner au travail, mais pas dans les 30 jours suivant la suspension de l’obligation, (iv) censés ne jamais retourner au travail dans la fonction publique?
Response
L’hon. Mona Fortier (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, a été mise en œuvre à l'automne 2021, la vaccination offrant un degré élevé de protection contre l'infection et la transmission du virus de la COVID-19. Cette approche, qui exigeait que les fonctionnaires soient vaccinés comme condition d'emploi, a servi de mesure de santé publique efficace pour protéger les fonctionnaires et les communautés dans lesquelles ils travaillent.
Le 14 juin 2022, après un examen de la situation actuelle en matière de santé publique, notamment de l'évolution du virus et des taux de vaccination au Canada, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il suspendait la politique. À compter du 20 juin 2022, les employés de l'administration publique centrale, ou APC, n'étaient plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Par conséquent, à cette date, les employés de l’APC qui avaient été placés en congé administratif non payé, ou CNP, parce qu'ils avaient refusé de divulguer leur statut vaccinal ou n'étaient pas disposés à recevoir deux doses de vaccin, pouvaient reprendre leurs fonctions normales avec salaire.
Au moment de la suspension de la politique, environ 1 500 employés étaient en CNP administratif. Parmi ces employés, 895 sont retournés au travail le 20 juin, 435 sont retournés au travail après le 20 juin ou ne font plus partie de l'APC, y compris ceux qui ont pris leur retraite. Environ 165 restent en CNP pour d'autres raisons, qui pourraient inclure un congé personnel, un congé de maternité, un congé d'absence, etc.
Le gouvernement du Canada continuera de veiller à la sécurité des Canadiens, en prenant des mesures fondées sur les conseils de santé publique et les données scientifiques les plus récentes. Cela pourrait inclure la reprise des exigences de vaccination pour les employés du gouvernement fédéral.
Question no 733 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le site Web du gouvernement portant sur le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en date du 21 juin 2022: a) pourquoi le lien « État des travaux de la Chambre » dirige-t-il les visiteurs vers une page datant de la dernière prorogation du Parlement, soit le 18 août 2020; b) qui était chargé de veiller à ce que le site Web soit exact et contienne des renseignements à jour; c) des mesures de contrôle de la qualité sont-elles en place pour garantir que les renseignements contenus dans cette page sont exacts et à jour; d) pourquoi le lien n’a-t-il pas été mis à jour?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le site Web du leader du gouvernement à la Chambre des communes est entretenu par le Bureau du Conseil privé et le lien « État des travaux de la Chambre » a depuis été mis à jour.
Question no 734 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance dont fait mention le communiqué du premier ministre publié le 22 mars 2022 portant sur une entente intervenue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique: quels sont les détails de chaque réunion d’évaluation tenue jusqu’à maintenant, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, l’entente permet de veiller à ce que le Parlement continue de fonctionner dans l’intérêt des Canadiens. Dans le cadre de l’entente de soutien et de confiance annoncée le 22 mars 2022, les deux partis ont convenu de participer à des réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance. Le groupe de surveillance est formé de quelques membres du personnel exonéré et de politiciens. Ce groupe discute des progrès globaux réalisés relativement aux engagements clés, et parle des enjeux à venir.
Les engagements pris dans le cadre de l'accord sont accessibles au public au site: https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2022/03/22/obtenir-des-resultats-des-maintenant-les-canadiens
Question no 739 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice et par collectivité: a) pendant combien de jours la Gendarmerie royale du Canada n’a-t-elle pas déployé le nombre d’agents suffisant pour respecter les niveaux de dotation convenus; b) quelles raisons a-t-elle données pour ne pas avoir été en mesure de satisfaire aux besoins en dotation; c) combien d’agents ont été affectés à la prestation de services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations; d) dans les cas où les niveaux de dotation n’ont pas été respectés, quelles autres ressources ou quels fonds ont été affectés en l’absence de personnel; e) combien d’agents sont censés fournir des services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie e) de la question, les collectivités autochtones, comme toutes les collectivités du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité. Des services de police adaptés à la culture, respectueux et adéquatement financés sont essentiels pour la sécurité et le bien être des collectivités.
Bien que le Canada donne du financement pour ce programme, les provinces et les territoires conservent leur compétence sur l'administration de la justice, y compris sur les services de police. De plus, les décisions opérationnelles concernant le déploiement des agents et des ressources policières sont prises à la discrétion du commandant du service de police local ou du détachement.
Le Programme des services de police des Premières nations, ou PSPPN, est un programme de contributions qui fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations partout au Canada. Les services fournis dans le cadre du PSPPN s'ajoutent aux services de police de base fournis par le service de police de compétence locale, y compris, dans de nombreux cas, la GRC, et ne les remplacent pas.
Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral, à hauteur de 52 %, et le gouvernement provincial ou territorial, à hauteur de 48 %. Le PSPPN dessert actuellement 427 collectivités inuites et de Premières Nations au Canada, soit environ 60 % des telles collectivités au pays. Le financement accordé en vertu du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de services de police.
D’abord, il y a les ententes sur les services de police autogérés, ou ES, selon lesquelles un service de police inuite ou de Premières Nations est autorisé ou établi par le gouvernement provincial ou territorial et fournit les services de police principaux quotidiens à une collectivité inuite ou de Premières Nations. Ensuite, il y a les SPA, qui représentent 789 postes d’agents de police dans le cadre de 36 ententes, couvrant 155 communautés.
Par ailleurs, il y a les ententes communautaires tripartites, ou ECT, selon lesquelles un contingent d’agents de la GRC est affecté spécialement à une collectivité inuite ou de Premières Nations afin de compléter les services de police provinciaux ou territoriaux offerts dans cette collectivité. Les ECT sont conclues conformément à des ententes-cadres bilatérales liant le Canada et les provinces et territoires participants. Les ECT représentent des postes d'agents de police dans le cadre de 144 ententes, couvrant 248 communautés. Enfin, en 2022-2023, 458,5 postes de policiers sont financés dans le cadre d’une ETC. On estime qu’en 2023-2024 et en 2024-2025, au moins 458,5 postes de policiers par an seront financés dans le cadre d’une ECT, étant donné que les ECT devront être renégociées après 2023.
Outre ces deux principaux modèles, le PSPPN prévoit un soutien dans le cadre de 23 autres ententes sur les services de police visant 83,5 postes d’agents de police supplémentaires.
En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, dès 2018-2019, pour la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations. Ce financement supplémentaire visait à donner suite à des questions comme la sécurité des policiers, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à appuyer l’ajout de 110 postes d’agents de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations qui sont déjà desservies par le PSPPN.
S'appuyant sur ces investissements, le budget de 2021 propose de fournir 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 millions de dollars par la suite, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Cela comprend: 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel; 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le Programme de police des Premières Nations et étendre le programme à de nouvelles communautés autochtones; 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et inuites; 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,1 millions de dollars par la suite, pour améliorer les stratégies de prévention du crime dirigées par les Autochtones et les services de sécurité communautaire; et 103,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour une nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui sera dirigée par Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés autochtones à développer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus holistiques.
Enfin, en réponse aux parties a) à d) de la question, le système organisationnel des dossiers de la GRC n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information, à moins de faire une vérification manuelle en profondeur de nos dossiers, une démarche qui ne pouvait être effectuées dans le délai accordé.
Question no 740 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les 20 millions de dollars alloués dans le budget 2021 pour l’élaboration d’un plan responsable de transition vers l’élevage du saumon en parcs à filets ouverts sur la côte de la Colombie-Britannique d’ici 2025: quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) le coût de chaque réunion?
Response
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada utilise ce financement principalement pour encourager la participation des Autochtones à l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets. Ce financement est prévu pour l'année fiscale en cours, soit 2022-2023. Un appel à des demandes de financement de capacité a été envoyé à toutes les Premières Nations de la Colombie Britannique le 16 mai 2022. Ce processus de demande a été lancé avant le prochain processus de participation à l’ébauche d’un cadre pour l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets, comme l’a annoncé le ministre Murray le 22 juin 2022.
Pêches et Océans Canada examine actuellement les premières demandes reçues des Premières Nations et s'attend à ce que d'autres demandes soient soumises une fois que les détails sur le processus de participation et l'ébauche du cadre auront été publiés.
Des possibilités de consultation et de discussions supplémentaires avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, l'industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens seront annoncées du milieu à la fin de l'été 2022.
Question no 742 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la GRC a effectué une recherche dans son système de gestion des dossiers pour trouver des notes de service du commissaire au premier ministre ou à son Cabinet ainsi qu'une recherche dans les courriels du commissaire à destination et en provenance du premier ministre ou de son Cabinet, mais aucun document n'a été trouvé.
Bien que la GRC n’ait aucune trace d’appels avec le premier ministre ou son Cabinet, la commissaire se souvient d’une occasion où le premier ministre a communiqué avec elle pour lui offrir ses condoléances, au cours des jours qui ont immédiatement suivi la tuerie de masse en Nouvelle-Écosse, en avril 2020.
Il faut toutefois noter que cette période se situait au début de la pandémie de la COVID-19 et que la plupart des employés travaillaient à distance. Par conséquent, le soutien administratif habituel du commissaire pour des tâches telles que la planification des réunions et des conférences téléphoniques n'existait pas. Par conséquent, les enregistrements habituels des réunions et des entrées de calendrier sont limités.
Question no 745 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada sur le stratagème fiscal extraterritorial de KPMG: a) quel est le titre du poste de la personne qui a décidé (i) de l’ouverture de l’enquête, (ii) du moment pour lancer l’enquête, (iii) du mandat de l’enquête, (iv) de la date d’achèvement de l’enquête, (v) de la rédaction du rapport d’enquête complet, (vi) de la détermination des conclusions de l’enquête; b) pour les points en a), la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils pris part à ces décisions, et, le cas échéant, dans quelle mesure; c) quand l’enquête a-t-elle commencé; d) quels sont les titres et les numéros des documents utilisés dans l’enquête; e) combien d’heures ont été consacrées à l’enquête; f) combien d’employés équivalents temps plein ont participé à la mise en œuvre de l’enquête; g) quand l’enquête a-t-elle pris fin; h) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; i) la ministre a-t-elle participé à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; j) des membres du personnel exonéré du cabinet de la ministre ont-ils pris part à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; k) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; l) la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils participé (i) à la rédaction du rapport d’enquête complet, (ii) à l’examen du rapport d’enquête complet; m) existe-t-il différentes versions du rapport d’enquête complet, et, le cas échéant, pourquoi, et quels sont les titres et les numéros de ces versions; n) le rapport d’enquête complet a-t-il été envoyé au Service des poursuites pénales du Canada, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il pris la décision d’intenter des poursuites, sinon, pourquoi?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n’est pas en mesure de répondre à la question de la manière demandée. Afin d’assurer l’intégrité de son travail et de respecter les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle applique - l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’adoptée par le Parlement interdit aux fonctionnaires de divulguer des renseignements qui sont des renseignements personnels sur les contribuables -, l’ARC ne peut pas émettre de commentaires sur les enquêtes qu’elle pourrait ou ne pourrait pas mener.
De plus, il est à noter que les diverses lois qu’applique l’ARC renferment des dispositions qui me confèrent des pouvoirs en tant que ministre du Revenu national. La plupart des lois prévoient que les pouvoirs qui me sont impartis peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés. Ceux-ci sont autorisés à exercer ces pouvoirs et à remplir mes fonctions au moyen d’instruments de délégation administratifs signés par la ministre ou par le commissaire. La Loi de l’impôt sur le revenu est un exemple de ce processus, dans le cadre duquel les responsabilités de la ministre, telles qu’elles sont mentionnées dans la Loi, sont déléguées à des représentants de l’ARC, qui sont tous des fonctionnaires.
Veuillez noter que ni mon personnel ni moi-même ne participons d’aucune façon aux enquêtes que l’ARC pourrait ou non mener, et ce, afin de respecter pleinement l’indépendance de l’organisation.
Question no 751 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la législation sur les services de police des Premières Nations, depuis 2014-2015: a) quel financement le gouvernement a-t-il consacré à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police comme un service essentiel; b) quelles consultations ont eu lieu afin de favoriser des services de police bien financés, adaptés à la culture des communautés qu’ils servent et respectueux de celles-ci?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 prévoyait 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Cela comprend le financement pour soutenir les séances de mobilisation virtuelles et le financement visant à soutenir la capacité des organisations des Premières Nations et celles des services de police des Premières Nations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a conclu 13 séances de mobilisation virtuelles auprès des Premières Nations, des provinces et des territoires, des organisations des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des conseils et commissions de police des Premières Nations, des organisations de femmes des Premières Nations, des femmes des Premières Nations et des jeunes, ainsi qu’auprès des personnes et organisations 2SLGBTQQIA+, des experts en la matière et d'autres personnes pour appuyer l'élaboration conjointe d’une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.
La mobilisation bilatérale se poursuit avec des réunions, sur demande, des Premières Nations, des services de police et d'autres organisations, ainsi que des commentaires écrits et des soumissions à une adresse électronique de la police autochtone de la sécurité publique.
À l'avenir, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale des Premières Nations afin d'identifier les considérations pratiques et techniques de la loi fédérale.
Question no 753 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique ni avec le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
Question no 754 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, y compris toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
Question no 755 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Service de protection parlementaire (SPP): a) quelle est la procédure pour déposer une plainte contre le SPP; b) qui est chargé de traiter les plaintes; c) le processus de traitement des plaintes est-il public; d) ventilées par année depuis 2012, (i) combien de plaintes ont été reçues au sujet du SPP, (ii) parmi les plaintes reçues au sujet du SPP, combien ont été réglées, (iii) parmi les plaintes contre le SPP, combien ont été déposées par des Autochtones ou des organisations autochtones; d) combien de plaintes au SPP ne sont pas encore réglées?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le Service de protection parlementaire est une organisation distincte de la Gendarmerie royale du Canada et du gouvernement du Canada. Par conséquent, cette question devrait être adressée directement au Service de protection parlementaire, ou au Président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, qui sont responsable du Service.
Question no 759 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada: a) quel est le montant total déboursé à ce jour; b) qui devra être payé pour des services d’avocat externe, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale ayant engagé la dépense?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par un privilège juridique, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. Dans le cas présent, la Couronne fédérale ne renonce au privilège relatif au secret professionnel de l’avocat qu’à l’égard du total des frais de justice déboursés pour le gouvernement dans le cadre de cette affaire, tel que défini ci-dessous.
Le total des frais juridiques, soit les coûts réels et notionnels, associés à l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada s'élève à environ 264 309,74 $. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures déposées et audiences tenues dans différents dossiers relatifs à cette affaire depuis 2018. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le « montant notionnel » est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers pour la période concernée. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 21 juin 2022.
Aucuns services d’avocats externes n’ont été retenus en lien avec cette affaire.