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Lib. (NS)

Question no 1078 --
Mme Marylin Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
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(Le document est déposé.)

Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1424 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
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(Le document est déposé.)

Question no 1472 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 1619 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 1643 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
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(Le document est déposé.)

Question no 1665 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1697 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 1713 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
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(Le document est déposé.)

Question no 1718 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 1765 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1766 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1767 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1769 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1770 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1771 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1772 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1773 --
Mme Georgina Jolibois:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1774 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1775 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1776 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1777 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1778 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1779 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1780 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1781 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1782 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1783 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1786 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1787 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1788 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1790 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1791 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1792 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1797 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1799 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1802 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1804 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1805 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1806 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1807 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1810 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1811 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1812 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1813 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1815 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1816 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1819 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1821 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1822 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1823 --
M. David Yurdiga:
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1824 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1825 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1826 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1827 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1828 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1829 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1831 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1832 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1833 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1834 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1835 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1836 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1837 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1839 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1840 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1841 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1842 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1843 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1844 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1845 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1846 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1847 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1848 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1852 --
M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1853 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1854 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1855 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1856 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1858 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1859 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1860 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1862 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1863 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1864 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1865 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1867 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1869 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1870 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1873 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1875 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1877 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1879 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1880 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-1078 Dépenses diverses, non cla ...8555-421-1078-01 Dépenses diverses, non ...8555-421-1392 Dépenses d'accueil (code d ...8555-421-1392-01 Dépenses d'accueil (cod ...8555-421-1408 Frais perçus par les minis ...8555-421-1408-01 Frais perçus par les mi ...8555-421-1420 Dépenses du gouvernement8555-421-1420-01 Dépenses du gouvernement8555-421-1424 Contrats attribués par le ...8555-421-1424-01 Contrats attribués par ...8555-421-1472 Dépenses fédérales ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
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2016-09-22 11:04 [p.4953]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer vivement la motion invitant le premier ministre et le gouvernement à nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell.
Depuis que la Cour suprême a été créée en 1875, tous les gouvernements ont respecté le principe qui veut que le Canada atlantique soit représenté dans cette institution, tous sauf le gouvernement actuel.
La décision du gouvernement d’écarter le Canada atlantique de la Cour suprême est répréhensible pour de multiples raisons. Elle révèle un profond mépris à l’égard du Canada atlantique et des Canadiens de cette région, notamment à l’égard des dizaines de juristes et d’avocats qui sont éminemment qualifiés pour remplacer le juge Cromwell.
Cette décision révèle également un profond mépris à l’égard du principe de la représentation régionale, qui a pourtant été la caractéristique fondamentale du développement de la Cour suprême, et plus globalement, des institutions canadiennes. Elle fait entièrement fi d'une convention constitutionnelle qui garantit au Canada atlantique une représentation à la Cour suprême.
Il y a pourtant deux ans à peine, la Cour suprême a statué, dans l’affaire Nadon, que le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal.
Aujourd’hui, ce n’est pas le Parlement qui veut modifier unilatéralement la composition d’un tribunal, c’est le pouvoir exécutif. C’est le gouvernement qui veut modifier la composition de la Cour suprême afin d’en écarter le Canada atlantique.
Il y a un peu plus d’un mois, la ministre de la Justice a comparu devant le comité de la justice. Je lui ai alors demandé, au vu de la décision Nadon, de quel pouvoir le gouvernement disposait précisément pour modifier unilatéralement la composition d’un tribunal. Malgré tout le respect que je dois à la ministre de la Justice, je dois dire que je n’ai pas obtenu de réponse claire, et que j’en attends toujours une, d’elle ou d’un autre député libéral, sur cette question importante. Je suppose que, si je n’ai pas eu de réponse claire, c’est parce qu’il y a tout lieu de penser que, sur le plan juridique, le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la composition d’un tribunal et, en l’occurrence, d’empêcher que le Canada atlantique soit représenté à la Cour suprême.
Si le premier ministre décide de ne pas nommer un Canadien de l’Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, quelles en seront les conséquences? Bien évidemment, le Canada atlantique ne sera pas représenté à la Cour suprême, pour la première fois en 141 ans. Qui plus est, le Canada atlantique sera ostracisé, en ce sens qu’il sera la seule région à ne pas être représentée à la Cour suprême. Étant donné l’existence d’une convention constitutionnelle, il sera possible d’invoquer des arguments juridiques pour contester la constitutionnalité d’une telle nomination.
Il n’est donc pas étonnant que le processus de nomination proposé par les libéraux soit massivement dénoncé par des avocats et des universitaires de toutes les régions du Canada, notamment l’Association du barreau canadien et l’Association des avocats plaideurs des provinces de l’Atlantique.
Quelles personnes n’ont soulevé aucune objection et sont restées muettes à propos à la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême? Ce sont les 32 députés libéraux du Canada atlantique. Ils n’ont pas pipé mot. Pas un mot, pas une objection du ministre des Pêches. Pas un mot, pas une objection du ministre responsable de l’APECA et des provinces de l’Atlantique. D’où vient-il d'ailleurs? Le ministre responsable des provinces de l’Atlantique vient de Mississauga. Je suppose que le premier ministre n’a jamais appris à l’école que Mississauga est en Ontario, et non dans une province de l’Atlantique. Quoi qu’il en soit, le ministre responsable du Canada atlantique qui vient de Mississauga, en Ontario, n’a pas dit un mot pour défendre la représentation des provinces de l’Atlantique à la Cour suprême.
Nous avons maintenant 32 députés libéraux de l’Atlantique qui restent les bras croisés au lieu de s'élever contre un processus de nomination qui va à l'encontre de la Constitution. Voilà 141 ans que la région de l’Atlantique est représentée à la Cour suprême et ces députés ne font rien pour perpétuer cette tradition. Ils refusent de se porter à la défense des juristes et des avocats hautement qualifiés de leur région. Par-dessus tout, ils faillissent à la responsabilité première que le peuple canadien leur a confiée en les envoyant au Parlement, c'est-à-dire défendre les intérêts du Canada atlantique.
Depuis presque un an que je suis ici, j’ai appris à connaître un certain nombre de députés des provinces de l’Atlantique. Je suis profondément convaincu qu’ils désirent faire ce qui est juste et représenter de la meilleure façon possible leurs concitoyens et leur région. C’est pourquoi il est si triste et décevant de constater leur inaction dans ce dossier crucial.
Toutefois, cette motion de l’opposition offre à ces 32 députés libéraux l’occasion de s’unir au Parti conservateur pour défendre les provinces de l’Atlantique. À eux de choisir. Ils peuvent soit défendre le principe de la représentation des provinces de l’Atlantique, soit appuyer le processus de nomination du premier ministre, qui envisage d’écarter la région de l’Atlantique. C'est un processus contestable et douteux sur le plan constitutionnel. Le choix est clair. Il sera très intéressant de voir quelle option les députés choisiront.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2016-09-22 11:45 [p.4958]
Monsieur le Président, la question pour les Canadiens aujourd'hui est de déterminer le genre de Cour suprême que nous souhaitons avoir et comment y parvenir.
Sommes-nous satisfaits des divers systèmes de nomination par l'exécutif qui ont été utilisés dans les dernières décennies, ou est-il temps d'adopter un système plus ouvert, plus inclusif et plus durable? La tradition des quotas régionaux fonctionne-t-elle adéquatement de nos jours, ou devrait-elle être remise en question ainsi que d'autres valeurs pour faire en sorte que la Cour reflète mieux la composition de notre grand pays?
Ces questions ne doivent pas servir à diviser les Canadiens. Chacun de nous ainsi que chaque personne de notre entourage y répondra différemment. Les habitants du Canada atlantique ont raison d'être préoccupés au sujet de la représentation régionale au sein de la Cour. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les provinces de l'Atlantique dans le même panier. Ensemble, les quatre provinces de l'Atlantique ont fourni trois juges en chef à la plus haute instance judiciaire du pays. Or, nous n'avons jamais eu de juge provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que le dernier issu de l'Île-du-Prince-Édouard a été nommé en 1924.
La tradition des quotas régionaux au sein de la Cour suprême n'indique nullement comment assurer une juste représentation parmi les provinces de l'Atlantique, pas plus qu'elle ne garantit l'équilibre entre chacune des provinces de l'Ouest. Quel que soit le moment, plusieurs provinces de l'Ouest et de l'Atlantique ne sont pas représentées à la Cour, et il n'existe aucun mécanisme pour remédier à ces inégalités au fil du temps.
Il n'est donc pas surprenant que certains se demandent si l'application rigoureuse de quotas suffit à assurer une bonne représentation régionale. On s'entend largement dans cette Chambre — et dans l'ensemble du pays d'ailleurs — sur le fait que le plus haut tribunal du pays doit refléter la population qu'elle sert.
Si l'on s'entend sur ce principe, il faut alors reconnaître que la représentation régionale n'est pas le seul enjeu. Il est honteux de constater que les peuples autochtones et les minorités visibles ont toujours été totalement écartés. Et si l'on célèbre la représentation accrue des femmes à la Cour suprême, celles-ci sont loin d'être équitablement représentées au sein de la magistrature.
Il ne s'agit pas de savoir si la Cour suprême doit représenter tous les Canadiens et toutes les régions du pays, mais de savoir comment faire en sorte que cette représentation soit assurée pour les années à venir.
Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis n'offre pas de solution et vise plutôt à nous diviser.
Nous voterons toutefois en sa faveur. La motion comprend deux parties; la première est une déclaration générale réaffirmant le respect que l'on doit à la coutume en matière de représentation régionale. Nous sommes évidemment totalement d'accord avec cette proposition. Comme on l'a dit, la représentation régionale doit continuer d'être un critère essentiel des nominations. La seconde partie laisse toutefois entendre que le juge Cromwell représente simplement le Canada atlantique. C'est un point de vue restreint qui ne rend pas justice à sa contribution.
Peter Hogg a écrit ceci au sujet de la représentation régionale:
La fonction judiciaire, telle qu'elle est interprétée au Canada et dans d'autres pays, ne permet pas à un juge de « représenter » sa région d'origine de façon directe, et encore moins de privilégier les arguments des personnes ou des gouvernements de cette région.
Il est essentiel que notre Cour suprême soit une institution capable d'étudier une affaire provenant d'une région donnée à la lumière des caractéristiques propres à cette région.
Pour comprendre où nous en sommes, un bref rappel historique s'impose. La création de la Cour suprême ne découle ni de la Confédération ni de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si la Loi constitutionnelle permettait la création d'une cour générale d'appel, il a fallu attendre huit ans avant que cette cour soit effectivement créée. Jusqu'en 1875, notre tribunal de dernière instance était celui du Royaume-Uni.
La Cour suprême du Canada a simplement été créée au moyen d'une loi fédérale. C'est cette simple loi promulguée par le Parlement qui encadre la compétence et la composition de la Cour.
Que prévoit-elle concernant la composition de la Cour?
Au début, la Cour suprême ne comptait que six juges, et la loi exigeait qu'au moins deux de ces juges viennent du Québec. En 1927, on a ajouté un septième juge, puis deux autres, en 1949. Après ce dernier ajout, le nombre de juges provenant du Québec est passé à trois, et ce nombre est toujours le même à l'heure actuelle.
La représentation régionale actuelle, soit trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, deux juges des quatre provinces de l'Ouest, puis un juge provenant de l'une des quatre provinces de l'Atlantique, constitue une pratique très récente, qui ne remonte en fait qu'à 1949. Elle a été adoptée il y a environ 67 ans, mais il importe de noter que les nominations n'ont pas été effectuées de façon automatique. Par exemple, comme la ministre l'a précisé dans ses observations, en 1978, le juge Spence de l'Ontario a pris sa retraite et a été remplacé par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique, et non par un juge de l'Ontario. Quatre ans plus tard, un juge de l'Alberta a pris sa retraite et a été remplacé par une juge de l'Ontario, Bertha Wilson, rétablissant ainsi, au fil du temps, l'équilibre habituel.
Là où je veux en venir, c'est que le processus de nomination n'est pas contraignant. Il s'agit d'une convention qui a toujours très bien fonctionné, mais ce n'est pas un processus automatique.
De même, la pratique qui consiste à nommer tour à tour des juges en chef francophones et anglophones, qui a en général été suivie depuis 1944, n'est pas non plus automatique. Cette pratique n'a pas été suivie de 1984 à 1990, par exemple.
Ces deux traditions ont joué des rôles déterminants pour la représentation régionale et linguistique, mais elles ne datent pas de particulièrement longtemps, et leur application n’a pas non plus été constante. Chacune contribue à l’objectif suprême qu’est une cour représentative, mais pas selon une approche à l’emporte-pièce.
La convention concernant la représentation régionale a permis d’éviter les pires inégalités entre nos régions, sans toutefois mener à une représentation équitable pour chaque province. Comme je l’ai déjà mentionné, la triste réalité est qu’il n’y a jamais eu de juge issu de Terre Neuve-et-Labrador, et cela fait près d’un siècle qu’un juge provenant de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas siégé à la Cour suprême.
Pareillement, la convention relative à l’alternance des juges en chef n’a pas garanti une représentation linguistique équitable, car bien que les arguments soient reçus dans les deux langues officielles, la Loi sur la Cour suprême elle-même n’exige pas encore des juges qu’ils soient bilingues. De nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre cela. Après tout, une proposition visant à régler cette situation a été adoptée par la Chambre des communes il y a longtemps déjà, en 2010. Malheureusement, cette proposition a été bloquée au Parlement par les conservateurs, et elle n’est jamais devenue loi.
Cela dit, je me dois de saluer le travail acharné de mon collègue, le député de Drummond, qui porte le flambeau de cette indispensable réforme.
Il est question ici de garantir que les gouvernements futurs respectent le principe fondamental de l’accès égal à la justice. C’est ce qui a inspiré notre ancien collègue d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, à défendre ce projet de loi dans les législatures passées.
Je suis reconnaissant envers le député de Drummond pour son travail inlassable et son dévouement à voir cet objectif atteint cette année.
En partie, nous avons dû compter sur des traditions et des réformes continues parce que la loi qui a établi la Cour et défini sa composition impose simplement deux exigences: la première, que la personne nommée soit juge à la Cour supérieure d’une province ou un avocat inscrit au barreau de cette province depuis au moins 10 ans; la seconde, qu’au moins trois des neuf juges viennent de la juridiction de droit civil du Québec.
Beaucoup de Canadiens ont le sentiment qu’une loi abrégée de la sorte ne tient pas compte de l’ensemble des valeurs qui devraient éclairer la nomination des membres de notre plus haut tribunal. Ils veulent un juge et une cour qui représentent toutes les régions et comprennent nos différentes traditions culturelles et légales, notamment, je l’espère, le droit coutumier autochtone. Ils veulent une cour qui reflète la diversité du Canada d’aujourd’hui. Ils veulent une cour qui offre un accès égal à la justice pour chaque Canadien, peu importe la langue officielle qu’il choisit pour présenter sa cause.
Voilà pourquoi il est si important de laisser derrière nous les processus de nomination secrets qu’ont utilisés les derniers gouvernements, autant libéraux que conservateurs, et enfin mettre au point un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui résistera à l’épreuve du temps. Malheureusement, la résolution qui nous est présentée ne propose pas de solution à ce problème.
Les Canadiens ont des conceptions différentes de ce qui constitue un bon juriste et un tribunal diversifié. Comment tenir compte du sexe, de l’appartenance raciale et ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et de la culture lorsqu’on veut établir un tribunal représentatif?
Tout comme beaucoup ont résisté à l’idée de nommer davantage de femmes dans nos tribunaux, certains soutiendront que les progrès réalisés sur le plan de la diversité et des tribunaux représentatifs ne reviennent qu’à cocher une case et laissent de côté le mérite. Cependant, le fait de présumer que les principes de mérite et de diversité sont en quelque sorte contradictoires fait du tort aux nombreux grands esprits juridiques de tous les horizons que nous avons au Canada et néglige la valeur que représente une expérience personnelle diversifiée.
Les Canadiens savent que pour s’attaquer aux questions les plus pressantes en matière de droit aujourd’hui, les tribunaux doivent non seulement comprendre le caractère distinctif de nos régions, mais ils doivent comprendre beaucoup plus. Ils doivent amener l’expérience des minorités racialisées dans le système judiciaire et tenir compte de la langue et de la culture d’où sont issus les traités autochtones.
À ceux qui voudraient faire obstacle à ce progrès, nous dirions simplement ceci: au XXIe siècle, nous nous attendons à ce que nos tribunaux soient aussi diversifiés que nos communautés. Il ne s’agit pas de mettre la barre moins haut, mais plus haut.
Nous devons nous rappeler que les fossés que ces nominations cherchent à combler ne sont pas étroits. Pour de nombreux Canadiens, il y a encore un vaste gouffre entre leur représentation dans nos communautés et leur représentation dans nos tribunaux.
Les femmes ont fait d’énormes progrès vers une représentation égale au cours des dernières décennies, mais elles ne représentent encore qu’un tiers des juges canadiens. Nos tribunaux et la Chambre des communes ont beaucoup de travail à faire pour atteindre l’égalité.
Dans d’autres secteurs, les fossés sont encore plus profonds. Une enquête menée cette année a révélé que seulement 3 % des 2 160 juges des tribunaux inférieurs du Canada appartiennent à des minorités raciales, et qu’à peine 1 % sont des Autochtones. En Ontario, où les tribunaux criminels se heurtent à une surreprésentation de prévenus autochtones et de race noire et où les cas de protection de l’enfance, notamment, nécessitent une sensibilité aux différences culturelles, seulement 24 juges sur 334 se sont identifiés comme appartenant à des minorités ethniques.
En Saskatchewan, les résidants autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux dans un rapport de 10 à 1. Partout au pays, les peuples autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux mais surreprésentés dans les prisons. Dans le Canada d’aujourd’hui, cela devrait constituer un appel à l’action.
La question est de savoir comment combler les fossés et faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète et représente plus fidèlement tous les Canadiens de toutes les régions de notre merveilleux pays. Les Canadiens répondront à cette question de différentes manières. Toutefois, il est clair que le fait d’abandonner le projet d’instaurer un processus de nomination durable, ouvert et transparent et de retourner à l’époque de la sélection secrète ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif de représentation équitable.
Il est également clair que les quotas supplémentaires n’ont pas réussi à produire une représentation équitable pour toutes les provinces. C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’y a ni représentation équitable de toutes les provinces, ni équilibre équitable entre les provinces de l’Ouest ou celles de l’Atlantique.
Par contre, ce qui ne fait aucun doute, c’est que les Canadiens n’ont aucune leçon à tirer du bilan du Parti conservateur en ce qui concerne la Cour suprême — un parti qui est revenu sur sa promesse de transparence, qui a trouvé moyen de contourner son propre processus de nomination, qui a fait fi des exigences constitutionnelles et qui, dans la triste saga Nadon, a porté atteinte à l’intégrité de la juge en chef de la Cour suprême. Ce n’est pas le genre de modèle que nous devrions chercher à imiter.
Le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres ne renforcera certainement pas la Cour suprême. On ne peut pas non plus réduire le problème d'un tribunal représentatif à une simple question géographique. Les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas uniquement les habitants d'une région. Certains d'entre eux sont Autochtones, d'autres appartiennent à des minorités ethniques, d'autres encore à la communauté LGBTQ. Quoi qu'il en soit, tous comptent sur un tribunal qui respecte et comprenne leur expérience.
Je tiens à être clair. Les Canadiens de l'Atlantique méritent une représentation équitable à la Cour suprême et les libéraux doivent dès maintenant leur dire franchement comment le gouvernement entend assurer l'équité du processus de nomination qu'ils ont élaboré. Les libéraux ne devraient ni fermer la porte au grand nombre d'excellents juristes du Canada atlantique, ni faire abstraction du principe de la représentation régionale. Par conséquent, au moment d'exprimer notre appui à la Cour suprême, je suis encouragé de voir qu'ils appuient cette motion qui prône cette valeur prépondérante, une de nos nombreuses valeurs clés.
En conclusion, engageons-nous tous à respecter le principe clé que constitue la représentation régionale pour équilibrer la composition de la Cour suprême. Ce principe n'a jamais été une exigence en vertu de la loi et encore moins une exigence constitutionnelle, mais il doit être appliqué lorsqu'il s'agit de la composition de la Cour suprême.
Au cours de notre histoire, cette exigence, cette convention, cette coutume, cette tradition a été respectée, mais non dans le cadre d'un processus parallèle automatique qui prévoit que le tour de quelqu'un est arrivé. Au fil des ans, la Cour suprême a fidèlement illustré la composition régionale du Canada, mis à part certaines exceptions, qui méritent davantage d'attention, dans les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique.
Les Canadiens ne sont plus satisfaits du processus opaque du dernier gouvernement conservateur.
Au gouvernement actuel, permettez-moi de dire ceci. Ne tenez pas simplement compte de la composition passée de la Cour. Réfléchissez à ce que devrait être sa composition à l'avenir. Il est temps que la Cour comprenne des juges qui comptent parmi les meilleurs juristes au pays et qui sont aussi d'origine autochtone, qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui ne se définissent pas comme des hétérosexuels.
L'enjeu dépasse de simples considérations géographiques. Il est question ici de toutes les valeurs nécessaires pour bâtir une Cour suprême véritablement représentative et moderne, qui est au service de tous les Canadiens et qui est plus sage comme groupe que la somme de ses éléments individuels. Ne dit-on pas que le tout est supérieur à la somme de ses parties?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Madawaska—Restigouche.
C’est pour moi un honneur de parler de la motion à l’étude, d’autant plus que la Cour suprême du Canada a eu une grande influence sur moi. En effet, j’ai eu l’honneur d’y être greffier en 1989-1990 pour le juge Peter deCarteret Cory. Ce fut l’une des années qui ont fait de moi ce que je suis. Le portrait du juge Cory est toujours dans mon bureau, car le juge demeure au quotidien l’exemple de ce que c’est, être un homme moral. Pas un jour ne passe où je ne pense pas à la façon dont le juge Cory m’a traité, ainsi que les autres greffiers et les autres juges, sans oublier les avocats qui comparaissaient devant lui. Malgré mes imperfections, j’aspire à lui ressembler.
Il importe de rappeler que la motion à l’étude porte sur une coutume bien ancrée au Canada qui est respectée depuis environ 1949. Pour être plus précis, disons qu’elle veut que la Cour suprême du Canada ait une certaine composition et comprenne un juge du Canada atlantique. Il n’est pas vain de signaler que c’est là une coutume, et non une convention, et que nous y avons dérogé par le passé.
J’ajouterai que je m’exprime aussi à titre d’ancien professeur de droit à l’Université McGill, où j’ai enseigné pendant 20 ans, et de juriste qui a pu observer le fonctionnement interne de la Cour suprême comme greffier. J’ai vu tout le mal que les juges se donnent pour interpréter les lois, mais je suis également intervenu devant la Cour suprême et j’ai préparé des mémoires pour des plaidoyers oraux et écrits devant elle.
Je signale aussi à mes collègues d’en face que j’ai passé ma première année d’activité professionnelle à enseigner à l’Université du Nouveau-Brunswick. Ce fut une très belle année. C’était également ma première année de mariage. Ce fut une expérience fantastique que d’enseigner le droit dans le Canada atlantique, et de réfléchir aux problèmes de droit avec, comme étudiants, des habitants de cette région.
Ce qui compte le plus, ici, c’est la diversité. La diversité apporte des points de vue nouveaux à la Cour suprême.
C'est vrai que, jusqu'à présent, le Canada a bénéficié d'une diversité linguistique et culturelle. On a un règlement selon lequel trois des juges doivent venir du Québec. Cela est très important pour respecter la tradition de droit civil du Québec, ainsi que la langue française dans la présentation des arguments et les décisions de la Cour suprême.
Voilà pourquoi le bilinguisme est une exigence essentielle. Je me porte à la défense du bilinguisme passif que le gouvernement propose. C’est, dans les faits et en droit, la conduite que nous avons tenue à McGill au cours des 20 dernières années.
J’ai travaillé avec des avocats qui préparaient des auditions. Je les ai vus plaider. J’ai suivi les débats sur tous les termes employés dans les plaidoyers oraux et écrits. Je n’ai jamais entendu un excellent avocat, et j’en ai connu beaucoup, prétendre que la langue qu’ils emploient dans leurs plaidoyers est sans importance. Il est donc injuste de soumettre ces arguments au truchement de la traduction après qu’on y a consacré une si longue réflexion. Ce n’est juste ni pour les clients ni pour les avocats qui présentent ces causes. Par conséquent, en ce qui concerne les plaidoyers oraux et écrits, il est indispensable que les juges de la Cour suprême du Canada puissent saisir les nuances de l’original sans recourir à la traduction.
Je ne suis pas d’accord avec le député d’en face qui a dit que les juges devraient également pouvoir poser des questions. Ce serait effectivement souhaitable, mais ce qui est absolument nécessaire à l’équité, au Canada, c’est la capacité de comprendre les plaidoyers écrits et oraux, de saisir tout le travail qui se cache derrière chaque mot, dans les arguments d’une durée et d’une longueur limitées soumis à la Cour suprême.
J'aimerais passer au principe de la représentation régionale. C'est vrai qu'il est de coutume, depuis au moins 1949, qu'un juge vienne des provinces maritimes.
Mais je dois rappeler que nous avons rompu avec cette tradition en 1978, lorsque le premier ministre d’alors, Pierre Elliott Trudeau, a nommé le juge McIntyre de la Colombie-Britannique à la Cour suprême du Canada pour remplacer un juge de l’Ontario. Ce n’est que quatre ans plus tard, lorsque le juge Ronald Martland de l’Alberta a démissionné, que l’Ontario a récupéré son troisième siège avec la nomination de la juge Bertha Wilson.
Rien ne permet d’affirmer, même si certains invoquent une convention juridique, que cette convention soit devenue une loi contraignante. Au contraire, il n’y a pas de loi contraignante et, même s’il y a une coutume et que cette coutume est respectée, y compris par notre gouvernement, nous avons une certaine latitude permettant de nous en écarter lorsque les circonstances l’exigent.
J’ajouterai que, compte tenu de mon expérience dans le système judiciaire et dans l’enseignement du droit depuis plus de 20 ans, la parité hommes-femmes, que nous avons déjà essayé de mettre en place à la Cour suprême du Canada, a joué un grand rôle dans la modernisation du droit au Canada. Des juges comme Bertha Wilson, Claire L'Heureux-Dubé, Beverley McLachlin, Louise Arbour, Rosalie Abella et Suzanne Côté ont joué un rôle considérable dans la réinterprétation d’un certain nombre de doctrines en droit public, en droit privé et en droit pénal. Je pense par exemple aux droits génésiques, au Code criminel et au droit privé, domaines dans lesquels la parité nous a aidés à rendre nos lois plus justes et notre pays, plus équitable.
À l’heure actuelle, il n’y a ni Autochtone ni minorité visible à la Cour suprême du Canada, et il faut y remédier.
Prenons le temps de réfléchir un peu à l’inclusion de ces nouveaux points de vue, et je ne parle pas de représentation car il ne s’agit pas de représentation. Il s’agit d’inclure de nouveaux points de vue, car toutes les personnes qui seront nommées à la Cour suprême seront des juristes qui devront statuer en fonction des faits. Toutefois, en permettant à d’autres points de vue de s’exprimer dans cette institution, les problèmes seront appréhendés de façon plus complète et les décisions rendues seront plus justes. Nous devons reconnaître, en tant que pays et en tant que gouvernement, que la société canadienne a évolué et que l’absence de ces points de vue à la Cour suprême du Canada met à mal le concept de justice dans notre pays. Nous devons aux citoyens canadiens de permettre la prise en compte de ces points de vue. Nous devons aux citoyens canadiens de consacrer, dans une certaine mesure, l’inclusion de ces points de vue dans diverses institutions, y compris la Cour suprême du Canada, afin qu’ils puissent être pris en compte.
Je m’abstiendrai de parler du processus, car d’autres collègues ont abordé la question. Qu’il me suffise de dire que nous essayons de remettre en place un processus aussi transparent et aussi ouvert que possible pour la nomination des juges de la Cour suprême.
La diversité régionale est-elle une valeur importante? Bien sûr que oui. Nous reconnaissons que le Canada atlantique est représenté à la Cour suprême du Canada depuis fort longtemps et que c’est une coutume que nous devons continuer de respecter, toutes choses étant égales par ailleurs.
Or, il y a d'autres aspects de la diversité, notamment la représentation hommes-femmes, la diversité culturelle et la diversité linguistique, dont il faut également tenir compte d’une manière quelconque dans la composition de la Cour afin de favoriser les décisions équitables.
Un de mes mentors, Roderick Macdonald — professeur de longue date et doyen à l’Université McGill et également président de la Commission du droit du Canada -- a rédigé un rapport clé sur les pensionnats indiens au Canada, un document qui a profondément influencé la Commission de vérité et réconciliation. M. Macdonald se demandait toujours: « À qui incombe le fardeau de la justification? »
Nous aurons un groupe de trois à cinq candidats que le comité de sélection présentera à la Chambre. Le gouvernement se fera un plaisir d’assumer le fardeau de la justification si nous sommes d’avis qu’il y a lieu de déroger à la coutume relative à la représentation de l’Atlantique. Cela dit, nous appuyons entièrement la motion pour ce qui est de l'importance de la représentation régionale et reconnaissons que cette coutume devrait être respectée dans la mesure du possible.
Voir le profil de René Arseneault
Lib. (NB)
Monsieur le Président, j'avouerai aujourd'hui à la Chambre être touché par ces éloges au sujet des gens de l'Atlantique et de leur capacité et plein potentiel, que nous entendons de la part de nos collègues de l'opposition officielle. Il n'y a pourtant pas si longtemps, leur chef sortant disait à qui voulait l'entendre que ces mêmes gens, de qui on fait l'éloge aujourd'hui du côté de l'opposition, nourrissent depuis longtemps une culture de défaitisme. La Chambre me trouvera heureusement surpris de ce soudain changement de perception de mes collègues de l'opposition.
Pour revenir à la motion d'aujourd'hui, j'aimerais remercier l'honorable député de Niagara Falls de sa motion à cet égard, ainsi que la Chambre qui donne l'occasion d'y répondre.
Il est clair que la population de la région du Canada atlantique et des autres régions du pays souhaite sincèrement que la tradition de la représentation régionale à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, soit maintenue.
Comme les députés de la Chambre le savent, la Cour suprême est un élément essentiel de l'architecture constitutionnelle du Canada. La Cour suprême, qui constitue le tribunal de dernière instance pour toutes les questions juridiques, y compris celles de nature constitutionnelle, joue un rôle déterminant sur le plan du respect des droits fondamentaux et de la primauté du droit.
La Cour suprême s'est prononcée sur d'importants enjeux juridiques et sociaux très divers dans notre pays, notamment l'aide médicale à mourir, l'égalité dans le mariage et l'obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d'adaptation dans le cadre de ses relations avec les Autochtones.
Notre mode de sélection des juges de la Cour suprême est par conséquent de la plus haute importance pour tous les Canadiens. C'est pourquoi, en août dernier, notre gouvernement a annoncé un nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada, qui est ouvert, transparent et responsable. En vertu de celui-ci, un comité consultatif indépendant et non partisan a été formé, et il a reçu le mandat de proposer la candidature de juristes qualifiés, de haut calibre, fonctionnellement bilingues et représentatifs de la diversité de notre grand pays.
Ce comité consultatif, qui est présidé par l'ancienne première ministre Kim Campbell, se compose de sept membres qui ont des liens aux quatre coins du pays. Quatre d'entre eux ont été nommés par des organismes professionnels indépendants et le comité inclut des non-juristes. Le comité consultatif examinera les candidatures et présentera pour examen au premier ministre une courte liste de trois à cinq personnes.
Lorsque le premier ministre a annoncé, en août, le nouveau processus de nomination à la Cour suprême, nombreux sont ceux qui ont été surpris d'apprendre que le juriste qui serait retenu pour remplacer le juge Richard Cromwell serait choisi d'une liste qui ne comprenait pas uniquement des candidats provenant d'une des provinces de l'Atlantique. Je comprends que cette possibilité puisse surprendre, puisqu'elle contrevient à la pratique adoptée jusqu'à maintenant.
Toutefois, il faut parfois remettre en question les pratiques traditionnelles, et nous croyons qu'il est temps de se questionner et de voir où nous mèneraient les réponses.
Nous sommes conscients de l'importance que revêt la composition de la Cour et que certains éléments à cet égard sont établis par voie législative. Selon la Loi sur la Cour suprême, à titre d'exemple, au moins trois juges qui sont choisis doivent provenir de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci. Il ne s'agit pas strictement d'une différenciation géographique, mais plutôt de la conséquence du caractère à deux régimes de notre système juridique canadien.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, le système juridique du Québec suit un modèle de droit civil, alors que ceux de la plupart des autres provinces sont fondés sur le modèle britannique de la common law.
La nomination à la Cour suprême de trois juges à partir de la liste de juristes talentueux du Québec vise à doter le plus haut tribunal du pays de personnes comprenant bien les traditions de ce système juridique et non pas seulement de représentants d'une province.
En plus de cette importante distinction dans la loi, il faut tenir compte d'autres éléments importants qui vont bien au-delà de la géographie.
Depuis la nomination de l'honorable Bertha Wilson à la Cour suprême en 1982, la première femme à occuper un tel poste, bien d'autres femmes ont été nommées. C'est maintenant un fait accepté de respecter l'équilibre entre les sexes parmi les juges de la Cour suprême. Toutefois, d'autres groupes, sous-représentés depuis toujours, n'ont pas fait de percées aussi frappantes.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète la diversité de la société canadienne.
En permettant à des candidats de partout au pays de se présenter dans le cadre du nouveau processus, nous espérons pouvoir traduire, dans une certaine mesure, cette vaste diversité dans la sélection de juges qui siégeront au plus haut tribunal du Canada pendant de nombreuses années. Nous croyons que la Cour suprême bénéficiera non seulement de leurs grandes connaissances et expériences en matière de droit, mais également de leurs expériences de vie.
Par exemple, le Canada est fier de compter de plus en plus de juristes autochtones de talent, y compris des juges, des avocats et des universitaires. De plus, notre pays compte bien des juristes qui sont des personnes de couleur, des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ ou des gens qui ne correspondent pas à la perception traditionnelle de ce que devrait être un juge à la Cour suprême.
Les Canadiens de toutes les communautés sont invités à encourager les juristes exceptionnels à se présenter au poste de juge de la Cour suprême du Canada. Le processus de nomination que nous avons élaboré découle en partie des préoccupations qui ont été émises à l'égard des processus précédents. Le caractère ouvert du processus est sans précédent, et il répond à certaines de ces préoccupations.
La Cour suprême regroupe, à juste titre, certains des plus grands juristes du pays, et ce, depuis sa création.
Comme l'a mentionné le premier ministre, nous sommes déterminés à poursuivre cette tradition, voire même à la renforcer, en adoptant un processus ouvert, transparent et non partisan pour choisir les juges de notre Cour suprême.
Ce processus vise à faire en sorte que les meilleures personnes et les mieux qualifiées pour représenter la société canadienne soient nommées au plus haut tribunal du pays. Notre gouvernement a mis en application un nouveau processus uniforme, qui permettra à une grande diversité de juges et d'avocats canadiens de faire partie de cette tradition, quel que soit l'endroit d'où ils viennent ou la région du Canada d'où ils viennent.
Ainsi, les juristes représentant davantage la diversité du pays auront l'occasion d'assumer certaines des plus importantes responsabilités en élaborant le cadre juridique et social qui permet au pays de poursuivre son évolution.
Je suis fier de ce processus et de ce qu'il représente. Je suis fier de savoir que la candidature de juristes de l'Atlantique, de haut niveau et capables de rivaliser avec d'autres collègues au pays, a été analysée par ce comité de sélection indépendant et consultatif. J'ai bon espoir que certains d'entre eux ou certaines d'entre elles feront partie de la courte liste de trois à cinq candidats qui sera remise au premier ministre.
Nous avons hâte de connaître les résultats, pour nous et pour le Canada, de ce nouveau processus de sélection de notre nouveau juge à la Cour suprême du Canada.
Voir le profil de Alupa Clarke
PCC (QC)
Voir le profil de Alupa Clarke
2016-09-22 13:26 [p.4971]
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Voir le profil de Jacques Gourde
2016-09-22 16:25 [p.5000]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Calgary Shepard.
J'ai le privilège de prendre aujourd'hui la parole, en cette journée où des milliers de Canadiens — je pense surtout à ceux des provinces de l'Atlantique — se retrouvent perplexes devant ce que le premier ministre s'apprête à faire, c'est-à-dire rompre avec la tradition de la Loi constitutionnelle de 1867 et de celle de la Loi sur la Cour suprême, les deux lois régissant la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
On le sait, le Canada a une particularité unique parmi les membres du Commonwealth. En effet, si dans notre pays, tout comme dans 52 autres États, nous pratiquons la common law, un principe juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel, nous avons également le Code civil au Québec, héritage de notre tradition française.
Ces deux systèmes de justice singularisent le Canada à plusieurs égards. Sur le plan international, celui-ci se démarque par la qualité de ses juristes dans divers domaines de droit international, notamment le droit maritime. C'est pour cette raison que la Loi sur la Cour suprême prévoit au moins trois sièges à la Cour suprême pour le Québec.
Cela étant dit, j'aimerais souligner que l'Université de Moncton, du Canada atlantique, est la seule université au Canada à dispenser en français la formation complète en common law. Ce n'est pas rien. C'est une expertise unique qu'on doit reconnaître et respecter dans le débat qui nous concerne aujourd'hui puisque, grâce à ses atouts et à ses juristes de grande qualité, le Canada atlantique fait du système de justice canadien un modèle international envié de tous.
En vertu de la Loi sur la Cour suprême, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être du Québec; par convention, trois juges sont de l'Ontario, deux sont de l'Ouest et un, des provinces de l'Atlantique.
Alors que les députés libéraux de la Chambre sont censés veiller à ce que nous respections le cadre législatif de la Cour suprême, il est étonnant et même inquiétant de voir que, jusqu'à maintenant, ces députés devant veiller fièrement et fidèlement aux intérêts de leurs concitoyens des provinces de l'Atlantique semblent garder le silence, un silence dont les gens de ces provinces se souviendront.
Alors que ce gouvernement use de belles paroles et se dit transparent depuis son arrivée, je crois qu'il a plutôt la conscience très élastique lorsque vient le temps de prendre des décisions et d'être rigoureux quant au respect des lois. Force est de constater que la loi, l'éthique, l'équité, la responsabilité et surtout la modération ne sont plus des valeurs courantes qui dominent ce gouvernement.
Le processus de nomination des juges à la Cour suprême est très rigoureux, j'ai eu le privilège d'expérimenter dans le passé. En plus de devoir respecter la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême, ce processus doit être non partisan et très confidentiel. En effet, on comprendra que le comité en question doit transmettre au premier ministre une courte liste des candidats les plus qualifiés pour un poste de juge à la Cour suprême du Canada.
Pour ce qui est du prochain processus, il serait sans doute préférable de s'assurer qu'il y aura une forte représentation de candidats issus de la région de l'Atlantique. Pour les raisons que j'ai nommées plus tôt, je suis persuadé que l'ensemble du Canada atlantique peut offrir à la Cour suprême un juge de grande qualité et bilingue, qui non seulement maîtrisera bien nos deux langues officielles, mais comprendra aussi toute la subtilité de la définition des interprétations et des expressions sensibles de la common law en français.
Or la session ne fait que commencer et nous voyons déjà que ce gouvernement n'a pris aucune décision notable depuis son arrivée en poste, il y a déjà presque un an. Il y a pire. Nous constatons que ce gouvernement s'amuse à faire la cigale aux quatre coins du pays et ailleurs dans le monde, et cela, aux frais des contribuables canadiens.
Les scandales liés aux dépenses sont nombreux: déménagement du chef du Cabinet et du meilleur ami du premier ministre pour la somme astronomique de 200 000 $, des limousines et des locations de salle aux prix tout aussi exorbitants pour le travail de certains ministres, sans oublier les milliards de dollars d'endettement que ce gouvernement va malheureusement laisser aux générations futures.
Je ferai juste un petit commentaire, en passant: force est de constater de voir les libéraux dépenser l'argent qui ne leur appartient pas, argent qui un jour va venir à manquer.
Alors, pour ce qui est de la véracité de se dire non partisan et transparent, on repassera.
Admettons que les députés de l'Atlantique n'ont pas de poids au sein de leur gouvernement, du moins ce qu'ils espéraient encore à ce stade-ci. Admettons que le premier ministre ne respecte pas la loi et qu'il manque à son devoir de nommer un juge provenant de l'Atlantique. A-t-on pensé à ce que devront payer tous les contribuables canadiens, aux frais qui seront engagés, si la Cour suprême du Canada, notre plus haut tribunal au pays, en vient à devoir trancher sur ce que s'apprête à faire honteusement ce gouvernement libéral?
Ce gouvernement se donne tous les droits. C'est vraiment honteux pour notre démocratie et pour notre système législatif. Nous exhortons ce gouvernement libéral à faire preuve de respect, à continuer de choisir ses juges parmi les rangs des juristes les plus talentueux et les plus expérimentés qui siègent à l'heure actuelle dans les cours du Canada, et à combler les postes vacants du plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, tout en respectant les deux lois mises en oeuvre pour ce faire, tel que je l'ai mentionné, soit la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la Cour suprême.
Je crois qu'à l'heure actuelle, tout comme nous le faisons tous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, il y a de nombreuses personnes qui ont les yeux rivés sur ce gouvernement libéral. Nous espérons que les libéraux seront respectueux des lois qui régissent l'ordre et la stabilité au sein du Canada, et cela, tout en respectant les 32 députés libéraux de l'Atlantique et également pour garder la confiance de cette institution si importante, soit la Cour suprême du Canada.
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PCC (AB)
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2016-09-22 16:38 [p.5002]
Monsieur le Président, je remercie le député de Lévis—Lotbinière de ses interventions. Je suis fier de siéger à la Chambre avec lui. Je le connais depuis plusieurs années, depuis que j'étais un membre du personnel d'un autre député, qui est aussi à la Chambre aujourd'hui, soit le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
J’écoute le débat depuis ce matin. J’ai écouté la ministre ainsi que les interventions des autres députés. Le député de Charlottetown a présenté des arguments intéressants. J’ai particulièrement apprécié l’intervention du député de LaSalle—Émard—Verdun, qui est un ancien juriste et qui nous a fait part de ses impressions quant au sens de la motion. Le député qui est un fier Acadien de la Nouvelle-Écosse a également contribué.
J’ai examiné le libellé de la motion et surtout ce que signifie un vote en sa faveur. Il y a un passage qui demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
Lorsque nous nous prononçons sur un texte à la Chambre, notre vote est important. Je parcours ma circonscription, et je vais dans différentes écoles. J’explique aux étudiants notre façon de voter, les raisons pour lesquelles nous votons et comment nos votes sont comptabilisés. Je prends également la parole devant des groupes d’hommes et de femmes dans différentes églises. Je leur dis qu’il n’existe pas de vote qui soit véritablement libre, et que tout vote a des conséquences.
John Pepall, un journaliste et professeur agrégé qui a écrit un excellent livre, dans lequel il s'oppose à une réforme du vote, affirme que le vote libre n'existe pas, que chaque vote a une conséquence et donne un résultat bien précis. Si les députés ministériels décident d'appuyer cette motion, plus particulièrement les 32 députés du Canada atlantique, ils devront veiller à ce que la personne qui sera nommée pour remplacer le juge Cromwell à la Cour suprême vienne du Canada atlantique. S'ils votent pour respecter la coutume, ils devront par conséquent s'assurer que ce poste sera occupé par un Canadien de l'Atlantique. Par définition, s'ils appuient la motion, ils appuient aussi la coutume. Ils doivent faire un choix.
Ils ne peuvent pas jouer sur les mots en ce qui concerne la définition des termes « coutume » et « convention ». De nombreuses associations et organisations juridiques ont dit que cet enjeu est une convention. Pour déterminer à partir de quel moment il y a une différence entre les deux termes, il faudrait tenir un débat juridique, et c'est pour cette raison que le gouvernement aurait pu agir de façon tout à fait différente. Il aurait pu présenter un projet de loi d'initiative ministérielle et indiquer que c'est de cette façon que les juges de la Cour suprême seraient nommés, qu'il faudrait respecter un ensemble de critères, puis décider qu'il ne serait désormais plus aussi important d'assurer la représentation régionale. La représentation régionale serait un critère parmi tant d'autres, au lieu du principal critère, et il faudrait tous les respecter.
Ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement. Il a adopté un processus semi-transparent, un processus en quelque sorte secret. Le premier ministre prendra la décision définitive, puis présentera sa recommandation au gouverneur général, qui prendra de toute évidence sa décision en se fondant sur ce que le premier ministre lui dit de faire.
La représentation régionale est une tradition établie au moment de la constitution du Canada. La plupart de nos institutions sont liées à des régions de notre pays. En tant que fier Franco-Albertain, j'estime qu'il est important de respecter ces institutions, la façon dont le Parlement a été formé et comment on en est arrivé à la Confédération. Par conséquent, respecter la tradition signifie que le vote qui sera tenu ici va signifier quelque chose. Il doit signifier quelque chose. Ce n'est pas un vote libre: il aura des conséquences.
Les libéraux pourraient affirmer qu'ils vont tenir compte de la diversité en tentant de remplir certains critères. Ils ont énoncé certains des critères qu'ils voudraient remplir. Cependant, ils pourraient également choisir quelqu'un qui, en fin de compte, remplit un certain nombre de ces critères et qui vient du Canada atlantique. Pourquoi ne pourraient-ils pas nommer un Terre-Neuvien à la Cour suprême? Il n'y a jamais eu de juge de Terre-Neuve à la Cour suprême. Le gouvernement doit trouver une personne qui possède suffisamment d'expérience sur le plan juridique, qui est un grand juriste et qui remplit les critères des cours.
La nouvelle méthode de nomination préconisée par le premier ministre ne garantit pas la présence d'au moins un juge provenant de cette région. La coutume a souffert deux exceptions, il est vrai, mais deux exceptions ne font pas la règle dans le grand nombre de nominations de juge qui ont eu lieu à la Cour suprême. Si au moins un juge vient des provinces de l'Atlantique, alors la coutume est respectée, et la coutume finit par devenir une convention.
Si le premier ministre devait nommer quelqu'un de l'extérieur de la région de l'Atlantique pour remplacer le juge Cromwell, cette région n'aurait plus aucun juge à la Cour suprême, et qui sait pendant combien de temps. La prochaine fois qu'un juge prendra sa retraite, le gouvernement nommera peut-être un juge de la région de l'Atlantique, mais rien n'est certain. Si c'était l'Ontario qui perdait un juge pendant un, deux ou trois ans, le choix serait vraisemblablement défendable. Mais la région de l'Atlantique a un seul juge à la Cour suprême. Je suis certain que, si un juge de l'Alberta ou d'une autre province de l'Ouest démissionnait, les Albertains seraient d'avis qu'il faudrait autant que possible nommer une personne de leur province ou d'une autre province de l'Ouest pour occuper le poste vacant.
Pour l'instant, le Québec est la seule région pour laquelle la Constitution prévoit un certain nombre de juges à la Cour suprême. Les juges en question doivent être membres du Barreau du Québec pour être nommés.
Après avoir écouté tout le débat d'aujourd'hui, je voudrais le poursuivre sur un thème que j'exploite dans cette enceinte depuis le début. Un proverbe yiddish dit ceci: quiconque répète assez souvent qu'il a raison finira par s'apercevoir qu'il a tort.
Les libéraux ont comme leitmotiv le respect de la diversité. Ils souhaitent voter pour cette motion et respecter la tradition, mais ils ne veulent pas nous garantir qu'un juge de la région de l'Atlantique sera nommé à la Cour suprême.
Les libéraux ont l'intention de voter pour la motion, par respect pour la coutume. Ils refusent toutefois de garantir qu'ils adhéreront à celle-ci en nommant un juge du Canada atlantique. Pourquoi alors voter pour la motion? Ils devraient voter contre. De toute évidence, la coutume n'a aucune importance dans le cas qui nous occupe. Ils sont libres de faire ainsi. C'est le choix qu'ils font, qui est tout à fait acceptable. Nous serons en désaccord et voterons autrement. Il y a davantage de libéraux présents, étonnamment, donc, je présume que la motion sera rejetée. Ils ont cette option. Ils peuvent choisir de ne pas le faire. Ils veulent le beurre et l'argent du beurre. Ils veulent affirmer une chose et faire le contraire par la suite.
Depuis mon arrivée au Canada avec ma famille, en 1985, la plupart des gouvernements libéraux ont agi de la sorte. Ils disent ou promettent une chose et ils font tout autrement. Ils atteignent toutefois un tout autre niveau lorsqu'ils se comportent ainsi à la Chambre, en votant pour une chose sans aucune intention d'y donner suite, en soutenant qu'ils respectent la coutume sans projeter de l'appliquer. Je n'ai jamais vu cela.
Le Cape Breton Post a publié un éditorial que j'ai trouvé fantastique et qui s'intitule « Ce n'est pas la diversité qui manque ». On peut y lire ce qui suit: « [le premier ministre] n'a aucune excuse pour exclure les Canadiens de l'Atlantique du processus de nomination à la Cour suprême du Canada ».
L'éditorial va assez loin. Il parle d'exclusion. Je n'irai pas jusque là. Je ne dis pas que les Canadiens de l'Atlantique sont exclus. Toutefois, je crois que le poste devrait revenir à un Canadien de l'Atlantique afin de respecter l'institution du Parlement, les traditions, l'histoire et nos origines ainsi que celles de notre pays.
Si le régionalisme n'est plus un moyen valable de répondre aux besoins de diversité, le gouvernement devrait le dire. Comme je l'ai déjà affirmé, il pourrait proposer une mesure législative où il précise que le régionalisme est maintenant l'un des nombreux critères à prendre en considération pour une nomination gouvernementale.
Alors, quelles exigences de diversité souhaitons-nous voir respecter et comment allons-nous les classer ou les hiérarchiser? Allons-nous fixer 30 exigences différentes, ou y en aura-t-il trois, quatre, cinq ou six? Lesquelles seront les plus importantes?
Ce sont des décisions que le gouvernement doit prendre, mais nous pouvons les critiquer.
Avec le temps, si les remplacements successifs à la Cour suivent un certain modèle, ce modèle devient la convention. Ou plus précisément, il devient d'abord la tradition, puis, plus tard la convention, selon le temps qu'il dure.
Le gouvernement aurait pu proposer, encore une fois, comme je l'ai mentionné déjà, un projet de loi d'initiative ministérielle à ce sujet. Il a eu un an pour ce faire. Il savait qu'une retraite s'en venait. Ce n'est pas une surprise. Ce n'est pas arrivé du jour au lendemain. Il aurait donc pu proposer un projet de loi d'initiative ministérielle pour déterminer comment les nominations s'effectueront.
Certains députés ont parlé de la décision relative au renvoi concernant le juge Nadon. Le juge Nadon a été jugé inadmissible pour siéger à la Cour suprême, mais la Cour a dit que le Parlement n'a pas le droit unilatéral de modifier la composition de la Cour. Aujourd'hui, c'est l'exécutif qui prend cette décision, ce qui est tout aussi déplorable. Si le Parlement ne peut prendre cette décision, alors l'exécutif non plus. Par conséquent, cela devrait constituer une modification de la Constitution.
Je crois réellement que préserver le siège du Canada atlantique est, je le répète, une reconnaissance du passé et du futur du Canada. Nous devons continuer de respecter la représentation régionale.
Donc, les libéraux font la promotion d'un concept de la diversité qui me semble exclure les régions. Il semble que les régions ne sont plus importantes. Et comme conservateurs, nous sommes bien sûr enthousiastes pour toutes les conventions parlementaires et les traditions de notre pays. La Cour suprême du Canada est une institution fondamentale qui devrait, comme le Parlement, refléter la diversité régionale pour refléter notre nation. C'est bien la raison d'être de la convention, et je crois que l'intégrité et la validité constitutionnelle de la Cour suprême seront compromises si on ne choisit pas un candidat du Canada atlantique.
Je termine en citant Ray Wagner:
Cela soulève des questions sur le régionalisme qui sont très importantes pour les Canadiens de l'Atlantique et leur participation à la Confédération. Le problème est que nous allons être engloutis par les régions à plus forte population qui bénéficient des nominations et que nous serons oubliés et marginalisés, en quelque sorte.
Ray Wagner est porte-parole des avocats plaidants du Canada atlantique qui portent maintenant l'affaire en justice.
Je crois que, si les libéraux sont fidèles à eux-mêmes, ils voteront contre la motion, car il est évident qu'ils ne croient pas à cette tradition.
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PCC (ON)

Question no 1206 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1208 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012: a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) le numéro de suivi et le titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f)combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1209 --
M. Arnold Chan:
En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1210 --
M. David McGuinty:
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1211 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1212 --
M. Devinder Shory:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1214 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse: a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1216 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1217 --
L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême du Canada à la suite du départ du juge Marshall Rothstein le 31 août 2015: a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Rothstein; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; j) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Rothstein; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Rothstein; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Rothstein; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Rothstein; q) à quel moment les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées en m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Rothstein, pourquoi pas; u) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein, et si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein; v) en quoi les critères mentionnés en u) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; w) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Rothstein; x) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Rothstein; y) en quoi la documentation mentionnée en w) et x) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; z) si la documentation mentionnée en w) et x) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment la décision a-t-elle été prise; aa) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Rothstein; bb) en quoi le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère-t-il des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté; cc) si le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi le processus a-t-il été changé, (ii) qui a décidé de le changer, (iii) à quel moment la décision de le changer a-t-elle été prise; dd) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; ee) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; ff) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein servira-t-il les buts mentionnés en ee); gg) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; hh) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Rothstein, et de quelle façon; ii) les candidatures à la succession du juge Rothstein seront-elles examinées par un comité consultatif; jj) si les candidatures à la succession du juge Rothstein doivent être examinées par un comité consultatif, (i) à quel moment le comité sera-t-il formé, (ii) de combien de membres sera-t-il composé, (iii) qui en choisira les membres, (iv) sur quels critères les membres seront-ils choisis, (v) quel sera le mandat du comité, (vi) qui en établira le mandat, (vi) des parlementaires feront-ils partie du comité; kk) le candidat nommé à la succession du juge Rothstein comparaîtra-t-il devant un comité parlementaire, spécial ou autre; ll) le processus de nomination des juges à la Cour suprême a-t-il été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté; mm) si le processus de nomination des juges à la Cour suprême a été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté, (i) à quel moment l’examen a-t-il commencé, (ii) à quel moment a-t-il pris fin, (iii) qui l’a réalisé, (iv) quels groupes et quelles personnes y ont participé, (v) quels en étaient les objectifs, (vi) quels en ont été les résultats; nn) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Rothstein; oo) quelle est la ventilation du coût mentionné en nn); pp) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; qq) le processus employé pour nommer le successeur du juge Rothstein sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?
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(Le document est déposé)

Question no 1220 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne la pêche au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de 1990 à aujourd’hui: a) quels sont les coûts et les frais afférents des permis de pêches, ventilés par (i) espèce, (ii) engin, (iii) province, (iv) année; b) quels sont les quotas totaux de pêches par espèce, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) année?
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(Le document est déposé)

Question no 1223 --
L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) avec quelles fréquences sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées?
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(Le document est déposé)

Question no 1239 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1241 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1242 --
M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1243 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1245 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1249 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1253 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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(Le document est déposé)

Question no 1256 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
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PCC (ON)

Question no 68 --
M. Sylvain Chicoine:
En ce qui concerne les dépenses pour les monuments et les activités commémoratives pour les anciens combattants, depuis l'année fiscale 2005-2006, quel est le montant total dépensé et quel est ce montant, ventilé par (i) année, (ii) année et province, (iii) année et circonscription?
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Question no 69 --
M. Sylvain Chicoine:
En ce qui concerne l’employabilité des anciens combattants dans les ministères et agences et le programme de priorité d’embauche pour les anciens combattants dans la fonction publique, depuis la mise en vigueur du programme de priorité d’embauche des anciens combattants dans la fonction publique: a) combien d’anciens combattants, (i) se sont inscrits au programme de priorité d’embauche, ventilé par année, (ii) ont obtenu un emploi dans la fonction publique à travers ce programme, ventilé par année; (iii) n’ont pas réussi à obtenir un emploi dans la fonction publique à l’intérieur du délai requis de deux ans; b) combien d’employés qui se sont identifiés comme ancien combattant (i) ont perdu leur emploi dans la fonction publique suite aux compressions du budget 2012, (ii) travaillent présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences fédérales, (iii) qui sont issus du programme de priorité d’embauche travaille présentement au gouvernement, ventilé par ministères et agences?
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Question no 70 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État: a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept derniers exercices; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en c) a été dépensé pour l’achat de télévisions HD ou 3D respectivement?
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Question no 73 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le budget de la fonction publique depuis l'exercice 2006-2007: a) quel est le nombre total d’employés dans chacune des catégories de rémunération Direction (EX) et Sous-ministre (DM); b) combien d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, des Forces canadiennes, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel du Canada, reçoivent la rémunération maximale permise, primes comprises?
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Question no 74 --
L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés;g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada;i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions;k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada;l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada;m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus;n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats;o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance?
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Question no 77 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès?
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Question no 86 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique »: a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon?
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Question no 98 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne les quais commerciaux des circonscriptions du Québec et des provinces atlantiques: a) quels sont ceux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi ceux mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai?
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PCC (SK)

Question no 173 --
M. Tony Martin:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sault Ste. Marie?
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(Le document est déposé)

Question no 175 --
M. Bruce Hyer:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord?
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(Le document est déposé)

Question no 176 --
Mme Megan Leslie:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Halifax?
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(Le document est déposé)

Question no 178 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les 28 ministères fédéraux qui ont dépensé plus de 15 millions de dollars pour l’achat et la distribution de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau entre les exercices 2003-2004 et 2007-2008: a) à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales pour offrir de l’eau embouteillée dans des établissements où l’accès à l’eau potable ne posait aucune difficulté; b) à combien se sont élevées les dépenses de chacun des 28 ministères à cet égard?
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(Le document est déposé)

Question no 179 --
M. Jim Maloway:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Elmwood—Transcona?
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(Le document est déposé)

Question no 181 --
M. Bill Siksay:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Burnaby—Douglas?
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(Le document est déposé)

Question no 184 --
L'hon. Jack Layton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Toronto—Danforth?
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(Le document est déposé)

Question no 185 --
M. Wayne Marston:
En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public: a) quels sont les indices de référence qu’utilise l’Office sur le marché privé et en quoi reflètent-ils le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; b) est-ce que l’Office investit dans les fonds de couverture et, le cas échéant (i) quels sont les indices de référence utilisés par l’Office pour ces fonds de couverture, (ii) en quoi est-ce que ces indices de référence reflètent le risque de crédit, le risque de liquidité, le levier et le bêta latents des placements sous-jacents; c) qui est l’agent responsable de la politique sur les portefeuilles; d) quel est le risque actif total que l’Office est autorisé à prendre et comment surveille-t-on ce risque; e) quelle est la politique de gestion du risque à l’égard des portefeuilles qui perdent de l’argent; f) existe-t-il des mesures pour réduire les pertes sur les marchés publics lorsque ces dernières atteignent un certain niveau, et comment sont-elles présentées clairement; g) quelles sont les politiques détaillées concernant (i) l’atténuation des risques que présentent les marchés privés, (ii) la protection des dénonciateurs, (iii) l’observance des lois sur la diversité; h) quel a été le volume des opérations sur ces fonds au cours des quatre derniers exercices financiers; j) est-ce que l’Office a fait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation par la Commission canadienne des droits de la personne?
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Question no 187 --
M. Wayne Marston:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek?
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Question no 188 --
M. Yvon Godin:
À combien s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
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(Le document est déposé)

Question no 189 --
M. Yvon Godin:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures du Nouveau-Brunswick depuis 1999: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour la réfection des routes du Nouveau-Brunswick; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes accordées pour les infrastructures aéroportuaires?
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(Le document est déposé)

Question no 191 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés, annuellement: a) quels fonds ont été alloués au programme; b) quels fonds ont été déboursés depuis sa création; c) combien d’employés, par province, en ont profité, (i) quel est le paiement moyen réclamé par les prestataires, (ii) quel est le montant moyen qui a été versé; d) auprès de quelles entreprises les employés ont-ils réclamé des arrérages de salaire, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de cessation d’emploi, quand chaque entreprise a-t-elle déclaré faillite ou été mise sous séquestre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et combien d’employés chaque entreprise a-t-elle mis en disponibilité; e) quel est le délai de carence moyen entre la date à laquelle une personne présente une demande de prestations aux termes du Programme de protection des salariés et la date à laquelle elle commence à recevoir des prestations; f) combien de demandes de prestations on été refusées et quelle est la raison la plus fréquente donnée pour refuser une demande?
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(Le document est déposé)

Question no 192 --
Mme Irene Mathyssen:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de London—Fanshawe?
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(Le document est déposé)

Question no 193 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne la motion relative à l’assurance-emploi que la Chambre a adoptée le 10 mars 2009, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour: a) éliminer le délai de carence de deux semaines; b) ramener la période de référence à un minimum de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage dans la région économique du prestataire; c) pour que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir du régime d’assurance-emploi; d) pour porter le taux des prestations à 60 p. 100 et baser les prestations sur les 12 semaines les mieux rémunérées de la période de référence; e) pour stimuler la formation et le perfectionnement?
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(Le document est déposé)

Question no 194 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, combien de demandeurs, par région économique de l'assurance-emploi, n'étaient pas admissibles aux prestations (i) parce qu’ils n’avaient pas accumulé le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour y avoir droit, (ii) parce qu’ils étaient des travailleurs autonomes?
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(Le document est déposé)

Question no 195 --
L'hon. Jack Layton:
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, par région économique de l’assurance-emploi: a) combien ont épuisé leurs prestations ordinaires; b) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de ceux et celles qui épuiseront leurs prestations ordinaires en 2009-2010 et 2010-2011; c) quels soutiens et conseils le gouvernement offre-t-il ou est-il disposé à offrir à ceux et celles qui ont épuisé leurs prestations ordinaires?
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(Le document est déposé)

Question no 197 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement à l’automne 2008 de titres hypothécaires d’une valeur de 150 milliards de dollars auprès de banques canadiennes par l’intermédiaire de la Société centrale d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à quelles conditions les banques ont-elles consenti ce swap de crédit et quelles conditions le gouvernement a-t-il tenté d’obtenir, mais que les banques lui ont refusées; b) le gouvernement a-t-il tenté d’assujettir la rémunération des cadres à certaines conditions; c) a-t-il cherché à obtenir des garanties que les intérêts seraient réduits ou que les consommateurs et les entreprises auraient plus facilement accès au crédit en contrepartie du swap de crédit et, si non, pourquoi; d) quelles mesures de surveillance sont en place pour surveiller la façon dont les banques utilisent le crédit; e) de quelle façon les 150 milliards de dollars ont-ils été déboursés, (i) quelles banques ou institutions financières ont eu accès aux fonds, (ii) quand, (iii) pour quels montants; f) quels avantages économiques le gouvernement espérait-il retirer de cette opération de sauvetage; g) pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il devoir détenir les titres hypothécaires et quel est le rendement projeté de ce swap de crédit; h) en cas de non-paiement du prêt hypothécaire, quels sont le passif financier et les responsabilités que devra assumer le gouvernement?
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(Le document est déposé)

Question no 198 --
M. John Rafferty:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River?
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(Le document est déposé)

Question no 199 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne les annonces de financement public depuis le Budget de janvier 2009: a) combien d’annonces ont été faites; b) où ces annonces ont-elles été faites, quels étaient le but visé et le montant prévu dans chaque annonce, et quels ministres et députés étaient présents; c) quel a été le coût de préparation de chaque annonce, y compris les frais de déplacement et d’accueil engagés pour chaque ministre, député et membre du personnel présents; d) est-ce que certaines annonces visaient des fonds déjà annoncés et, le cas échéant, lesquelles et quel était le montant prévu; e) pour chaque annonce, quel montant a depuis été transféré à chaque destinataire et à quelle date et, dans le cas des fonds qui n’ont pas encore été transférés, quels sont les facteurs qui expliquent le retard?
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(Le document est déposé)

Question no 200 --
M. Glenn Thibeault:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Sudbury?
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(Le document est déposé)

Question no 201 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les travaux de décoration et de rénovation des bureaux parlementaires et ministériels des ministres dans la région de la capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) quelle somme chaque ministère a-t-il consacrée annuellement à ce genre de travaux; b) quand chaque projet a-t-il été approuvé et complété; c) quelle était la nature des travaux de rénovation effectués dans chaque cas; d) quel est le processus d’approbation habituel pour ce genre de travaux; e) quels projets ont été entrepris à la demande d’un ministre ou des membres du personnel exonéré; f) quand ont-ils été entrepris et combien ont-ils coûté; g) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat ou la location d’œuvres d’art dans chacun des bureaux des ministres; h) quelles œuvres d’art ont été achetées, quand, et combien ont-elles coûté; i) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de fleurs ou de plantes pour chacun des bureaux des ministres; j) combien a-t-on dépensé annuellement pour l’achat de nouveau mobilier pour chacun des bureaux des ministres; k) quels meubles ont été achetés, quand, et combien ont-ils coûté; l) combien chaque ministre a-t-il dépensé annuellement pour l’achat d’articles des nouvelles technologies pour son bureau; m) quels articles des nouvelles technologies ont été achetés, quand et combien ont-ils coûté?
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(Le document est déposé)

Question no 202 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2007-2008, ainsi que 2008-2009, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
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(Le document est déposé)

Question no 203 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les catégories suivantes d’articles achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour le compte de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ou par les ministères, les organismes et les sociétés d’État eux-mêmes en 2007-2008 et 2008-2009, à savoir, (i) véhicules hybrides, (ii) téléviseurs, (iii) fleurs, (iv) crédits d’émission de carbone pour les déplacements en avion, (v) blackberries, (vi) billets d'événement sportif, (vii) billets de gala culturel, (viii) billets de spectacle, (ix) balles et tés de golf, (x) cravates d’affaires, (xi) bonbons, (xii) boissons alcoolisées, (xiii) drapeaux, (xiv) mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) jeux, jouets et engins à roues, (xvi) DVD et CD, (xvii) parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) vêtements et chaussures pour les ministres et leurs employés, (xix) coupons Tim Horton (xx) locations d’avion ou d’hélicoptère: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés, par ministère, organisme et société d’État; b) combien ont dépensé en tout TPSGC ou chacun des ministères, organismes et sociétés d’État pour chaque catégorie?
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Question no 206 --
M. Malcolm Allen:
Depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior?
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(Le document est déposé)

Question no 207 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; c) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
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(Le document est déposé)

Question no 208 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada administré par Service Canada: a) quel est le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions fédérales, (i) en 2009, (ii) en 2008, (iii) en 2007; b) quels sont les critères servant à déterminer le montant des fonds accordés à chacune des circonscriptions?
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Question no 209 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille pour l’obtention de visas de visite faites par des résidents de la circonscription de Vancouver Kingsway: a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus; c) quelles sont les cinq principaux motifs de refus et leur taux d’utilisation à l'égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de Chine, (ii) des Philippines, (iii) de l’Inde, (iv) de tous pays confondus?
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(Le document est déposé)

Question no 211 --
Mme Linda Duncan:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans les circonscriptions d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Edmonton-Centre, Edmonton-Est, Edmonton—Leduc, Edmonton—St. Albert, Edmonton—Sherwood Park, Edmonton—Spruce Grove et Edmonton—Strathcona?
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(Le document est déposé)

Question no 213 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne le plan d’action du gouvernement intitulé « Prendre le virage », lancé le 26 avril 2007: a) où en est le gouvernement quant à l'élaboration de règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) quels sondages, études, analyses ou modélisations le gouvernement a-t-il commandés ou exécutés en vue d'élaborer des règlements sur les gaz à effet de serre, (i) qui a exécuté les études, analyses, sondages ou modélisations en question, (ii) combien ont-ils coûté chacun, et quand les a-t-on exécutés précisément; c) quand, précisément, le gouvernement compte-t-il produire ses règlements sur les émissions de gaz à effet de serre?
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(Le document est déposé)

Question no 214 --
Mme Linda Duncan:
À propos du dialogue canado-américain sur la sécurité énergétique et les changements climatiques: a) sur quels enjeux particuliers du domaine de la sécurité énergétique ont porté les discussions bilatérales des représentants canadiens et américains depuis 2004; b) quels documents de politiques le gouvernement canadien a-t-il commandés ou préparés dans le cadre de ces discussions; c) a-t-il commencé à élaborer un plan national de sécurité énergétique et, si non, pourquoi pas et, si oui, quand sera-t-il prêt; d) a-t-il effectué une analyse des répercussions d’une perturbation des approvisionnements en pétrole sur le Canada; e) a-t-il discuté avec le gouvernement américain ou ses représentants de l’élaboration d’un plan bilatéral de sécurité énergétique ou d’un plan continental de sécurité énergétique dont feraient parties les membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); f) a-t-il effectué des analyses ou mené des études sur la vulnérabilité du Canada en tant que seul membre de l’ALENA n’étant pas doté d’un plan de sécurité énergétique en cas de perturbation des approvisionnements en pétrole et, si non, pourquoi pas, si oui, (i) qui a mené les études, (ii) quand ont-elles été commandées et terminées, (iii) quels ont été leurs coûts, (iv) quels sont leurs titres?
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(Le document est déposé)

Question no 215 --
Mme Niki Ashton:
En vue de reconnaître et d’aborder le lien entre le chômage et l’itinérance chez les jeunes de 15 à 24 ans: a) quels ont été les taux de chômage chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; b) quelle a été l’incidence de l’investissement de Développement des ressources humaines Canada dans l’emploi pour les jeunes en 2006; c) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème du chômage chez les jeunes; d) combien de jeunes sans-abri supplémentaires comptera-t-on en raison de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs; e) quels ont été les taux d’itinérance chez les jeunes pendant les trois dernières années, ventilés par mois et par province; f) combien coûteront au gouvernement les effets de l’itinérance chez les jeunes en 2009-2010; g) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 afin de régler le problème de l’itinérance chez les jeunes; h) quelle est la position du gouvernement concernant l’engagement de fonds supplémentaires pour les programmes de jeunes stagiaires et de travail étudiant?
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(Le document est déposé)

Question no 217 --
Mme Niki Ashton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Churchill?
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(Le document est déposé)

Question no 218 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les subventions et bourses d’études octroyées par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de subventions ont été accordées chaque année; b) en moyenne, quel a été le montant attribué à chaque récipiendaire par (i) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), (ii) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH); c) quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les récipiendaires de subventions, (i) du CRSNG, (ii) des IRSC, (iii) du CRSH; d) comment se répartissent, par province, les fonds accordés par, (i) le CRSNG, (ii) les IRSC, (iii) le CRSH; e) combien de subventions devraient être accordées par le CRSNG, les IRSC et le CRSH au cours des trois prochaines années, sur une base annuelle, et quel devrait être le montant moyen de ces subventions; f) en ce qui concerne les changements au financement du CRSNG annoncés dans le budget de 2009, comment a-t-on expliqué la décision d’orienter les fonds vers des secteurs d’études ou des diplômes liés aux affaires?
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(Le document est déposé)

Question no 219 --
Mme Libby Davies:
Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Vancouver-Est?
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(Le document est déposé)

Question no 221 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le contrat no C1111-050673/001/PR et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC): a) quand, par qui et à qui ce contrat a-t-il été accordé pour la première fois; b) quel était le montant original; c) quel était le produit ou le service visé à ce moment-là; d) pour quelles raisons le contrat a-t-il été modifié six fois entre décembre 2006 et février 2009; e) quelles modifications ont été apportées à chaque occasion; f) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel après le désistement de Glickman Fulleringer Executive Promotions; g) s’il n’a pas été modifié, pourquoi ne l’a-t-il pas été; h) la société Glickman Fulleringer s’est-elle vu imposer une pénalité pour avoir résilié le contrat, quelle était cette pénalité, et si cette pénalité était de nature monétaire, quel en était le montant et a-t-il été versé; i) à quelle date Glickman Fulleringer a-t-elle avisé le gouvernement de son intention de résilier le contrat et quels étaient les motifs de sa décision; j) quand la société 6768997 Canada Inc. a-t-elle pris en charge le contrat; k) comment cette société a-t-elle été choisie par TPSGC; l) qui, à TPSGC, a pris la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; m) quelqu’un au sein de 6768997 Canada Inc. avait-il déjà travaillé chez Glickman Fulleringer et, si oui, qui est cette personne et sa présence a-t-elle eu un rôle à jouer dans la décision d’accorder le contrat à 6768997 Canada Inc.; n) que pense le gouvernement de l’attribution d’un contrat pour la fabrication des épinglettes arborant le drapeau du Canada que distribuent les parlementaires à une société américaine qui a fait faire le travail en sous-traitance en Chine?
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(Le document est déposé)

Question no 222 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Direction des événements officiels (XDS) et la Direction des visites officielles (XDV) du Bureau du protocole au ministère des Affaires étrangères, au cours des cinq dernières années: a) quel a été le coût annuel des frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chacune, ventilé par mois; b) quelle somme a été engagée chaque mois pour accueillir les délégations officielles au Canada, quel montant a été engagé chaque mois pour les déplacements des représentants canadiens à l’étranger, et quelles étaient la date et la destination de chaque voyage et quel en était le but; c) en ce qui concerne les dépenses engagées par des ministres, leur personnel politique et les membres de la famille qui les accompagnaient, qu’a coûté chaque voyage, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; d) en ce qui concerne les envoyés spéciaux et les membres de groupes de spécialistes nommés par le premier ministre, quelles ont été les dépenses engagées par chacun, et quels étaient la date, la destination et le but du voyage; e) quelles dépenses étaient couvertes pour les voyages intérieurs effectués par des représentants canadiens, quelles sont les personnes dont les dépenses étaient couvertes, et quels étaient la date, la destination et le but de chaque voyage; f) en ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères, lesquelles ont été accueillies et à quelle date, et quels ont été les frais de déplacement, d’accueil et autres engagés par chaque délégation; g) pourquoi est-ce que les dépenses des ministres, de leur personnel et d’autres dignitaires passent par la XDS ou la XDV au lieu de faire l’objet de la divulgation proactive exigée par les lignes directrices du Conseil du Trésor; h) quelle est la position du gouvernement sur l’inscription, par divulgation proactive, des frais de déplacement et d’accueil engagés par les ministres et leur personnel lors de voyages à l’étranger?
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(Le document est déposé)

Question no 223 --
Mme Judy Wasylycia-Leis:
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Winnipeg-Nord?
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(Le document est déposé)

Question no 224 --
Mme Michelle Simson:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
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(Le document est déposé)

Question no 225 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le projet pilote sur les délais d’attente des patients annoncé dans le Budget 2007, quelle somme le gouvernement a-t-il investie dans ce projet pilote entre 2007 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) l’endroit où se déroule chaque projet pilote; b) le nom de l’établissement; c) l’utilisation qui a été faite des fonds; d) la date à laquelle l’établissement a reçu les fonds; e) l’incidence, s’il y a lieu, sur les délais d’attente?
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(Le document est déposé)

Question no 229 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui a trait à l'initiative de la Porte d'entrée de l'Atlantique: a) à combien s’élève le financement fédéral annoncé jusqu’à maintenant; b) combien de dépenses ont été approuvées jusqu’à maintenant en vertu de ce programme, (i) quelle est la contribution fédérale et quelle est la contribution correspondante des provinces et des partenaires du secteur privé à chaque dépense s’inscrivant dans le coût total du projet, (ii) où se fera chaque dépense, (iii) quels sont les critères d’approbation et les résultats attendus pour chaque dépense; c) à combien s’élèvent les sommes versées à chaque province depuis la création de ce financement; d) quelles sont les retombées économiques prévues pour la région de l’Atlantique?
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(Le document est déposé)

Question no 232 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le traitement accéléré des demandes de parrainage sous la catégorie du regroupement familial de personnes vivant au Sri Lanka: a) quand a-t-on donné instruction au haut-commissariat à Colombo d’accélérer le traitement de ce type de demandes; b) quelles ressources additionnelles ont été allouées au haut-commissariat pour faciliter le traitement accéléré du parrainage sous la catégorie du regroupement familial; c) quels critères applique-t-on pour choisir les cas qui bénéficieront du processus accéléré; d) à combien de cas a-t-on attribué le processus accéléré; e) combien de demandes ont été remplies depuis que le haut-commissariat a reçu instruction d’accélérer le traitement des demandes de parrainage; f) le gouvernement a-t-il un plan d’ensemble détaillé en vue d’envoyer des ressources humaines directement dans les camps au Sri Lanka pour faciliter le traitement de la documentation requise pour accélérer le regroupement des familles dans le cas des personnes qui ne peuvent se rendre à Colombo?
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(Le document est déposé)

Question no 233 --
M. Luc Desnoyers:
En ce qui concerne les contrats militaires de plus de 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la Politique de RIR?
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(Le document est déposé)

Question no 234 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement sur le bien-être des animaux: a) à quels projets, programmes et organisations des fonds ont-ils été alloués; b) quel est le montant des subventions allouées pour chaque projet, programme et organisation; c) à combien s’élève le total des fonds consacrés au bien-être des animaux au cours des quatre derniers exercices financiers, et quelle portion de ce montant a servi à l’application des règlements ou à l’exécution d’autres types de programmes; d) quels sont les règlements pertinents qui ont déjà été en vigueur et quels sont ceux qui le sont actuellement; e) le gouvernement (ou ses organismes et ministères) a-t-il mené des consultations sur les questions liées au bien-être des animaux depuis le 23 janvier 2006 et si oui, auprès de quels groupes; f) quels mécanismes Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisent-ils pour solliciter l’avis des groupes légitimes de protection des animaux sur les questions liées au bien-être des animaux; g) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; h) quel montant le gouvernement a-t-il alloué au Conseil canadien de protection des animaux pour l’exercice financier en cours et pour les quatre derniers exercices financiers; i) quelle portion de la somme de 1,3 milliard de dollars allouée au programme gouvernemental Cultivons l’avenir sera consacrée exclusivement au soin et au bien-être des animaux; j) quelles dispositions du cadre Cultivons l’avenir garantissent le financement ininterrompu des programmes de protection des animaux et de leur exécution au Canada; k) quelles sections du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’occupent des questions liées au bien-être des animaux?
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(Le document est déposé)

Question no 235 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les vols de nuit aux aéroports canadiens: a) combien d’aéroports canadiens sont désignés comme internationaux et comment s’appellent-ils; b) au cours des cinq dernières années, par mois, combien de vols, entre 23 heures et 7 heures et entre minuit et 6 heures, (i) ont décollé, (ii) ont atterri, (iii) pesaient plus de 45 000 kilogrammes, (iv) pesaient moins, (v) étaient des vols réguliers prévus à l’horaire, (vi) étaient des vols nolisés, (vii) étaient retardés par les conditions météorologiques, (viii) étaient motivés par une urgence médicale, (ix) étaient liés à des opérations militaires, (x) étaient en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) à chaque aéroport international du Canada, quelles sont les consultations que la législation ou la réglementation prescrit de mener avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; d) quelles organisations les autorités portuaires sont-elles tenues de consulter avant de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles; e) quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires obligeant les autorités aéroportuaires des aéroports internationaux du Canada à prendre en compte la santé publique au moment de modifier les trajectoires de vol ou d’en créer de nouvelles ou d’augmenter le nombre des vols de nuit?
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(Le document est déposé)

Question no 236 --
L'hon. Marlene Jennings:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine depuis l’exercice 1998-1999?
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(Le document est déposé)

Question no 237 --
M. Pierre Paquette:
En ce qui concerne les infrastructures de télécommunication dans chacune des municipalités régionales de comté de la région de Lanaudière: a) quels permis ont été émis pour des infrastructures physiques de télécommunication sur leur territoire; b) quel est le détenteur de chacun de ces permis; c) quel est l’inventaire des infrastructures physiques de télécommunication (câble, réseau filaire en cuivre, fibre optique et autres) présentes sur leur territoire; d) quel est, de façon détaillée, le propriétaire de ces infrastructures?
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(Le document est déposé)

Question no 239 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le financement des activités de recherche et développement par le gouvernement: a) quels projets de recherche et développement ont bénéficié d’un financement de la part du gouvernement fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador durant le dernier exercice financier; b) dans combien de cas exigeait-on un financement de contrepartie de sources provinciales, municipales ou privées et quelle est la ventilation de ces fonds de contrepartie pour chaque projet; c) quelle est, pour chaque province et chaque territoire, la distribution par habitant du financement fédéral des activités de recherche et développement; d) quelle part du produit intérieur brut représente le financement fédéral des activités de recherche et développement dans chaque province et chaque territoire; e) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement dans la région de l’Atlantique ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports; f) quels rapports analysent les stratégies de stimulation des activités de recherche et développement à Terre-Neuve-et-Labrador ou formulent des recommandations à ce sujet, et quel est le contenu de ces rapports?
Response
(Le document est déposé)

Question no 240 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le différend frontalier entre la France et le Canada relativement au fond marin au large de Terre-Neuve–et–Labrador, près des îles Saint-Pierre-et-Miquelon: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard de ce différend; b) quelle correspondance a été échangée entre le Canada et la France sur cette question et quelle en est la teneur; c) quelle correspondance a été échangée entre le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve–et–Labrador sur cette question et quelle en est la teneur; d) des rapports ont-ils été préparés pour le gouvernement sur cette question et quelle en est la teneur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 241 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne le soutien à l’industrie du phoque au Canada: a) quelles mesures a prises le gouvernement pour corriger la désinformation diffusée contre la récolte des phoques par des extrémistes des droits des animaux; b) quelle correspondance y a-t-il eu entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers sur cette industrie, et quelle en est la teneur; c) y a-t-il eu des rapports ou des notes d’information sur ce sujet et, si oui, quelle en est la teneur; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en marketing et publicité à l’appui de l’industrie du phoque en 2007-2008 et 2008-2009?
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(Le document est déposé)

Question no 243 --
M. Rodger Cuzner:
Au sujet du Programme pour l’autonomie des anciens combattants: a) combien de demandes ont été présentées en 2007, en 2008 et en 2009 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de ces demandes ont été approuvées pour ce qui est d’obtenir de l’aide; c) combien ont été rejetées; d) le gouvernement prévoit-il étendre le programme à toutes les veuves d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée; e) le ministère des Anciens Combattants a-t-il obtenu des documents ou des notes d’information concernant une analyse de rentabilité de l’expansion du programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 244 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars annoncé dans le Budget 2009: a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il effectuées relativement à la création du Fonds; b) quand a-t-il commencé ces études; c) quels intervenants, organismes, gouvernements provinciaux et administrations municipales a-t-il consultés; d) a-t-il consulté des groupes, organismes, intervenants ruraux au sujet de la portée du mandat de ce nouveau Fonds; e) a-t-il consulté des collectivités autochtones; f) quand prévoit-il être en mesure de distribuer les montants prévus pour la première année du Fonds; g) quel est le montant minimum que recevra chaque province; h) les territoires recevront-ils des fonds et, (i) si oui, quel est le montant minimum, (ii) si non, auront-ils accès à du financement par l’intermédiaire d’autres programmes; i) quelles données démographiques annuelles seront utilisées pour calculer la répartition par habitant du reste du Fonds qui sera versé aux provinces sous forme de paiements annuels étalés sur deux ans; j) quel montant, à part le montant de base, sera attribué à l’Ontario au cours de la première année d’après la formule de la répartition par habitant; k) la distribution des fonds étant confiée aux organismes de développement régional, quel montant obtiendra FedNor; l) quelles circonscriptions fédérales relèveront de FedNor relativement au Fonds d’adaptation des collectivités; m) quels restrictions, dispositions ou règlements les provinces devront-elles accepter pour recevoir et distribuer les fonds; n) quels programmes particuliers, s’il en est, ont déjà été ciblés pour recevoir des fonds et dans quels villes ou villages ces programmes sont-ils établis; o) dans quels programmes particuliers les fonds seront-ils investis pour aider les travailleurs, les collectivités et le milieu des affaires dans le Nord de l’Ontario à se positionner afin de profiter des possibilités qui découleront de la reprise économique au Canada et ailleurs dans le monde?
Response
(Le document est déposé)

Question no 245 --
M. Anthony Rota:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon: a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 246 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les demandes de fonds présentées à FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, pour chaque exercice de 2003-2004 à 2009-2010: a) quels ont été les projets présentés dans le cadre de chaque programme de l’agence; b) quels ont été les projets approuvés; c) combien d’argent a été attribué à chacun de ces projets; d) quels projets n’ont pas été traités?
Response
(Le document est déposé)

Question no 248 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre la hausse importante des ventes illégales de cigarettes?
Response
(Le document est déposé)

Question no 249 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Est depuis l’exercice 2004-2005?
Response
(Le document est déposé)

Question no 250 --
Mme Yasmin Ratansi:
Quelle est l'incidence globale sur les revenus du gouvernement de la nouvelle taxe de 2006 sur les fiducies de revenu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 251 --
L'hon. Mark Eyking:
Quel est le nom de toutes les personnes nommées aux commissions, agences et associations fédérales en Nouvelle-Écosse de 2006 à aujourd'hui?
Response
(Le document est déposé)

Question no 252 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le financement et l'approbation de projets dans la circonscription d’Avalon sous le programme Partenariats pour la création d’emplois, de Ressources humaines et Développement social Canada: a) combien de demandes ont été soumises; b) qui étaient les auteurs de ces demandes; c) quels étaient les projets visés; d) quel a été le montant accordé pour l’ensemble des projets approuvés et, pour chaque projet, combien de fonds ont été affectés aux salaires, aux frais généraux et au matériel entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009?
Response
(Le document est déposé)

Question no 254 --
M. Robert Oliphant:
Quel est le montant total, ventilé par ministère ou agence, par programme et par montant, des fonds qui ont été alloués par le gouvernement à la circonscription de Don Valley-Ouest depuis l’exercice 2006-2007?
Response
(Le document est déposé)

Question no 256 --
M. Sukh Dhaliwal:
Dans le cadre du Programme de développement des collectivités, quels projets ont reçu des fonds depuis 2006, en Colombie-Britannique, mais à l'extérieur de la région métropolitaine de Vancouver, et parmi ces projets, pour lesquels a-t-on remboursé les prêts obtenus?
Response
(Le document est déposé)

Question no 257 --
M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont reçu des fonds depuis 2006 en Colombie-Britannique, mais à l’extérieur de la région métropolitaine de Vancouver?
Response
(Le document est déposé)

Question no 259 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne les consultations publiques du gouvernement visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada: a) combien de groupes ont fait des présentations; b) combien d’individus en ont fait; c) combien d’échanges en personne ou par téléphone le ministre du Travail a-t-il eus avec des groupes et des individus dans le cadre des consultations; d) quel est le nom des groupes et des individus sous c); e) quel est le nom des groupes et des individus qui ont fait des présentations; f) quel est le budget des consultations publiques; g) combien a-t-on dépensé à ce jour pour ces consultations; h) les mesures législatives visant à moderniser la Partie III du Code du travail du Canada sont-elles en cours de rédaction?
Response
(Le document est déposé)

Question no 261 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne la Loi sur l’équité en matière d’emploi: a) les progrès accomplis grâce à la Loi ont-ils été évalués depuis le dernier examen parlementaire dont elle a fait l’objet et, si oui, quelles ont été les conclusions de cet examen; b) Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il élaboré une stratégie d'intégration de l'équité en milieu de travail pour les personnes handicapées et les Autochtones; c) les membres de ces deux groupes sous-représentés dans la fonction publique ont-ils vu leur nombre augmenter; d) comment l’équité en matière d’emploi a-t-elle progressé dans les lieux de travail assujettis au Programme légiféré d’équité en matière d’emploi depuis 2002?
Response
(Le document est déposé)

Question no 262 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les infrastructures de filtration d’eau et d’épuration des eaux usées: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé ou alloué pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010 (montant au budget); b) quelle est la ventilation de ces dépenses par province et territoire, dans chacun des exercices susmentionnés; c) combien d’investissements ces dépenses ont-elles ou vont-elles entraîner des autres paliers du gouvernement, incluant le provincial, le territorial et le municipal?
Response
(Le document est déposé)

Question no 263 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le secteur canadien des industries de l’environnement: a) à combien se sont chiffrées, au cours des cinq dernières années, les ventes des entreprises de traitement d'eau et des eaux usées; b) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services; c) à combien se chiffrent les ventes de l’ensemble des industries de l’environnement au cours de ces années; d) quelle proportion des ventes du secteur de l’eau représentent les ventes destinées à l'exportation pour chacune de ces années; e) quelle proportion de ces montants représentent les ventes d’équipement et de systèmes par opposition aux ventes de services?
Response
(Le document est déposé)

Question no 264 --
Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la ville de Hamilton?
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(Le document est déposé)

Question no 265 --
Mme Chris Charlton:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Hamilton Mountain?
Response
(Le document est déposé)

Question no 267 --
M. Brian Masse:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor-Ouest?
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(Le document est déposé)

Question no 268 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne le projet Shiprider: a) où en sont les négociations avec les États-Unis; b) a-t-on convenu d’une date limite pour signer l’accord permanent et, si oui, quelle est cette date; c) quand les discussions à propos de ce projet ont-elles commencé et qui en a pris l’initiative; d) quels ministères ou organismes et représentants du gouvernement canadien ont participé aux négociations; e) quels départements ou organismes et représentants du gouvernement américain ont participé aux négociations; f) a-t-on consulté d’autres parties prenantes et, si oui, qui sont-elles; g) quand les consultations ont-elles eu lieu et quels sujets ont été abordés; h) quel est l’objectif du projet; i) quelles sont les règles régissant le projet; j) quels ministères canadiens et départements américains financent le projet; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; l) combien d’argent a été dépensé annuellement pour ce projet depuis le début; m) quels sont les ministères canadiens et départements américains qui administreront et financeront le projet s'il devenait permanent; n) à combien estime-t-on le coût total du projet s'il devenait permanent; o) de cette somme, combien sera assumé respectivement par le gouvernement canadien et le gouvernement américain; p) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participent actuellement au projet; q) combien de navires canadiens et combien de navires de la garde côtière américaine participeront au projet s'il devenait permanent; r) quelles précautions ont été prises pour prévenir toute violation de la souveraineté canadienne?
Response
(Le document est déposé)

Question no 269 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les directives ministérielles fournies au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS): a) quelles sont les nouvelles directives opérationnelles qui ont été fournies au SCRS; b) quand ont-elles été émises et quand sont-elles entrées en vigueur; c) de quelle façon modifient-elles les directives antérieures; d) pourquoi a-t-on entrepris l’examen des directives, et à quel moment; e) qui a-t-on consulté dans le cadre de l’examen des directives, et à quel moment; f) les nouvelles directives répondent-elles aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci au sujet des opérations et des procédures suivies par le SCRS, et de quelle façon; g) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements, et de quelle façon; h) plus précisément, les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’échange des renseignements avec les pays qui affichent un bilan douteux au chapitre des droits de la personne ou dont on sait qu’ils pratiquent la torture, et de quelle façon; i) les nouvelles directives apportent-elles des solutions au problème de l’étiquetage, et de quelle façon; j) va-t-on soumettre les nouvelles directives à un examen obligatoire pour vérifier si elles répondent effectivement aux préoccupations soulevées par les enquêtes O’Connor et Iacobucci et, si oui, quand cet examen aura-t-il lieu; k) quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2008-2009, d’après les nouvelles directives, et quelles sont les priorités du gouvernement en matière de renseignement pour l’exercice 2009-2010?
Response
(Le document est déposé)

Question no 270 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne la politique du gouvernement d’armer les gardes-frontières du Canada: a) combien de gardes-frontières, par région et poste frontalier, sont armés à l’heure actuelle; b) combien reste-t-il de gardes-frontières à armer; c) quand le gouvernement prévoit-il avoir terminé la formation et l’armement du reste des gardes-frontières; d) l’échéancier a-t-il changé et, si oui, quel changement y a été apporté, quand et pourquoi; e) quelle méthode emploie-t-on pour déterminer l’ordre d’armement des gardes-frontières; f) quelles sommes ont été budgétées pour armer les gardes-frontières; g) le montant a-t-il changé et, si oui, pourquoi, quand et de combien; h) quelle est la ventilation complète de l’argent dépensé annuellement jusqu’à maintenant pour mettre cette politique en œuvre; i) quel est le montant total du budget annuel prévu pour ce projet depuis ses débuts et jusqu’à son exécution complète; j) quels ministère ou organisme assurent le financement du projet d’armement des gardes-frontières; k) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de commencer à mettre en œuvre sa politique d’armement des gardes-frontières et quand; l) les consultations se poursuivent-elles durant la mise en œuvre de la politique et, si oui, quand et comment se tiennent-elles; m) le gouvernement a-t-il obtenu des conseils ou des études à l’appui de sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, auprès de qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; n) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui n’appuyaient pas sa prétention que l’armement des gardes-frontières améliorera la sécurité frontalière et, si oui, par qui et sur quoi s’appuient leurs conclusions; o) le gouvernement a-t-il reçu des conseils ou des études qui ont recommandé d’autres politiques plus efficaces pour améliorer la sécurité frontalière et, si oui, par qui, quels ont été ces conseils ou études, sur quoi leurs auteurs se sont-ils appuyé et quelle était la ventilation complète des coûts; p) que fait le gouvernement dans le cas des gardes-frontières qui refusent la formation en vue de pouvoir porter une arme ou qui n’ont pas la compétence nécessaire pour en porter une; q) quelle est la ventilation annuelle des coûts d’accommodement de ces gardes-frontières; r) quelle est l’échelle de salaire annuel d’un garde-frontière non armé comparativement à un garde-frontière armé; s) combien de fois les gardes-frontières armés ont-ils dû dégainer leur arme ou tirer, et quelles sont les circonstances entourant chaque incident; t) le gouvernement songe-t-il à étendre sa politique d’armement aux gardes des parcs nationaux et, si oui, quand et combien coûtera l’application de cette politique?
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(Le document est déposé)

Question no 271 --
M. Mark Holland:
En ce qui concerne les projets de loi C-2, C-14 et C-15: a) le gouvernement a-t-il soumis ces projets de loi à une analyse des coûts détaillée et, si oui, quels en sont les résultats; b) quel est le taux d’augmentation annuel prévu du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années, et ce calcul tient-il compte des conséquences de ces projets de loi; c) qu’entend faire le gouvernement pour que nos établissements correctionnels puissent accueillir le surcroît de détenus consécutif à l’adoption de ces projets de loi; d) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle depuis 2006; e) combien affecte-t-on par an à l’infrastructure correctionnelle au cours des cinq prochaines années; f) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux depuis 1993; g) combien affecte-t-on par an et par programme aux programmes destinés aux détenus des établissements correctionnels fédéraux au cours des cinq prochaines années; h) le gouvernement a-t-il eu des consultations avec les provinces et les territoires avant de déposer ces projets de loi et, si oui, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quelle forme ont-elles prise; i) le gouvernement aidera-t-il financièrement les provinces et les territoires à payer le supplément de frais que ces projets de loi occasionneront à leurs établissements correctionnels et, si oui, combien d’argent leur versera-t-il à ce titre et quand peuvent-ils compter le recevoir; j) qu’entend faire le gouvernement des terres utilisées dans le cadre du Programme de prisons agricoles et serviront-elles à accueillir le surcroît de détenus dans les établissements fédéraux et comment?
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(Le document est déposé)

Question no 274 --
M. Charlie Angus:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Timmins—Baie James?
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(Le document est déposé)

Question no 275 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le plan d’action de Condition féminine Canada: a) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui ont été consultés; b) quels sont les personnes, les organisations et les organismes gouvernementaux qui restent à consulter pour l’élaboration du plan d’action; c) quels moyens utilise-t-on pour les consultations, par écrit, en personne, par vidéoconférence ou par d’autres moyens; d) la ministre d’État tient-elle des consultations avec les participants dans chaque province et territoire; e) a-t-on défini les lignes directrices ou les critères des consultations et, si oui, quels sont-ils?
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(Le document est déposé)

Question no 276 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui a trait aux Centres de ressources pour les familles des militaires: a) combien y en a-t-il au pays; b) où se trouvent-ils; c) combien y a-t-il d’employés dans chacun; d) quels sont les programmes offerts dans chacun; e) combien de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offre-t-on dans chacun; f) combien d’enfants occupent ces places; g) combien d’enfants sont sur la liste d’attente; h) quels sont les critères régissant l’accès aux places disponibles?
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(Le document est déposé)

Question no 278 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui a trait aux modifications proposées au Programme Aliments-poste: a) comment les dépenses seront-elles utilisées pour améliorer l’efficacité du programme; b) comment l’élimination des commandes personnelles et des petites commandes de détail permettra-t-elle d’améliorer l’efficacité du programme; c) quelles répercussions l’élimination des commandes personnelles et le recours à de plus grosses commandes de détail auront-ils pour les gens qui ont des besoins alimentaires et de santé particuliers; d) comment le gouvernement compte-t-il remplir ses obligations de consultation auprès des hommes et des femmes inuits sur les changements proposés à ce programme; e) comment le gouvernement compte-t-il faire connaître à la population touchée les changements apportés aux services et aux points d'entrée; f) comment compte-t-on s’assurer que les détaillants feront profiter les consommateurs des économies réalisées grâce à la subvention accordée; g) comment le gouvernement compte-t-il accroître la transparence au sein du programme et vérifier comment les fonds gouvernementaux sont dépensés?
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(Le document est déposé)

Question no 280 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les 18 millions de dollars promis pour la restauration du lac Winnipeg: a) quelle proportion de la somme prévue a été dépensée; b) à quels projets les crédits ont-ils été attribués; c) quelle somme a été affectée à chacun des projets; d) quelles organisations ont reçu des fonds; e) quelle somme a été remise à chacune des organisations; f) quels résultats escompte-t-on de l’ensemble des contributions attribuées; g) sur quelle période de temps attend-on les résultats de chaque projet; h) est-ce que tous les fonds ont été engagés; i) quels ministères sont chargés de contrôler les dépenses?
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(Le document est déposé)

Question no 282 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’aide bilatérale canadienne consentie annuellement à l’Afghanistan depuis 2002: a) quels projets cette aide a-t-elle servi à financer, et à combien s’élève leur financement; b) quelles directions générales au sein des ministères ont participé à l’approbation et à la supervision de chaque projet; c) quelle est, en pourcentage et en dollars, la part de cette aide considérée conditionnelle; d) quels sont les projets qui étaient des marchés à fournisseur exclusif; e) quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une vérification menée par des vérificateurs indépendants embauchés par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci; f) quels cabinets comptables a-t-on embauchés; g) combien a coûté chaque vérification et à quelle date a-t-elle été soumise; h) par quels ministères ou organismes gouvernementaux les vérifications ont-elles été reçues; i) y a-t-il des marchés qui ont été octroyés à des vérificateurs sans qu’il y ait de soumission concurrentielle et, si oui, lesquels et pourquoi; j) quels sont les critères qui ont été utilisés par les vérificateurs pour déterminer si chaque projet est satisfaisant ou insatisfaisant, et quels sont les projets qui ont été jugés insatisfaisants, et pourquoi; k) dans combien de cas le financement a-t-il été annulé, réduit ou non renouvelé à cause de réserves suscitées par la gestion, y compris financière, du projet, quels sont ces projets, et quelles étaient les réserves évoquées; l) quelles sont les vérifications qui ont porté sur des projets qui ont perdu leur financement pour cause de corruption et quelle est, en pourcentage et en dollars, l’ampleur estimée des pertes?
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(Le document est déposé)

Question no 283 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des cinq dernières années: a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?
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(Le document est déposé)

Question no 284 --
M. Jack Harris:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de St. John's-Est?
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(Le document est déposé)

Question no 285 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis l’exercice 2004-2005: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il alloué dans la circonscription de Burnaby—New Westminster depuis, y compris durant l’exercice en cours; b) quels ministères et organismes ont engagé des fonds dans la circonscription; c) à l’égard de quelles initiatives chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé ces fonds; d) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé dans la circonscription à l’égard de chaque initiative?
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(Le document est déposé)

Question no 286 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au cours des cinq dernières années: a) combien d’incidents de sécurité ont été déclarés par mois à chaque aéroport; b) de quel type d’incidents s’est-il agi; c) combien d’incidents ont été d’une gravité suffisante pour que la police intervienne; d) dans combien de cas y a-t-il eu arrestation; e) combien d’armes les agents de sûreté ont-ils confisquées par mois à chaque aéroport; f) quelles armes a-t-on confisquées; g) combien d’atteintes au périmètre de sécurité relevant de l’ACSTA y a-t-il eu par mois à chaque aéroport; h) à quelles agences de sécurité privées l’ACSTA a-t-elle confié les services de contrôle aux aéroports; i) quelles sont la valeur et la durée de chaque contrat; j) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres et pourquoi; k) combien d’employés d’agence de sécurité privée ont été accusés en rapport avec un incident de sécurité; l) où et quand les incidents ont-ils eu lieu?
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(Le document est déposé)

Question no 287 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les incidents environnementaux importants survenus depuis cinq ans dans la sphère de compétence fédérale: a) où et quand chacun a-t-il eu lieu; b) quels sont ceux qui ont eu lieu dans une zone écosensible ou protégée; c) quels dommages s’en sont suivis; d) quelles espèces sauvages inscrites au Registre des espèces en péril ont été touchées; e) quels ministères ont été avisés; f) quel ministère s’est porté autorité responsable dans chaque cas; g) qui a évalué les dommages causés à l’environnement; h) à quelles entités du secteur privé a-t-on confié le travail; i) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; j) combien ont coûté les travaux de nettoyage dans chaque cas; k) à qui a-t-on adjugé les contrats; l) a-t-on adjugé des contrats sans appel d’offres et, si oui, lesquels et pourquoi; m) quelles accusations ont été portées dans chaque cas; n) en est-il résulté des amendes ou des peines de prison et, si oui, à qui ont-elles été infligées et en quoi ont-elles consisté; o) s’il n’y a pas eu de poursuites en justice, pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 288 --
M. Bill Siksay:
En ce qui concerne les deux milliards de dollars annoncés dans le Budget 2009 en infrastructure pour les universités et les collèges: a) quels sont les projets dont le financement a été approuvé jusqu’ici; b) où sont-ils situés; c) qui en sont les partenaires; d) quel est le montant de la contribution fédérale; e) quel est le montant de la contribution de chaque partenaire; f) l’argent a-t-il été versé?
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(Le document est déposé)

Question no 289 --
M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne la contribution du Canada aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la gouvernance démocratique: a) comment l'Agence canadienne de développement international va-t-elle s'y prendre pour atteindre les populations-cibles dans chacun des nouveaux 20 pays de concentration, spécialement dans les pays où les populations-cibles sont en minorité; b) quelles stratégies de concentration sub-nationales seront employées; c) quels OMD seront ciblés pour chacun des pays sélectionnés; d) quel pourcentage de l'aide bilatérale dans chaque pays sera consacré directement à l'atteinte des OMD?
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(Le document est déposé)

Question no 290 --
L'hon. Larry Bagnell:
Depuis janvier 2006, à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits le cabinet et ses comités se sont-ils réunis et: a) qui a assisté à chaque réunion et à quel titre; b) qui a assisté à chaque réunion pour faire une présentation au cabinet ou à un comité du cabinet ou comme membre d’une délégation auprès du cabinet ou d’un comité du cabinet; c) combien de temps a duré chaque réunion?
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(Le document est déposé)

Question no 291 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le projet d’établissement du Centre de transition autochtone à Edmonton et les changements proposés au modèle de transition autochtone: a) quelle recherche précise le gouvernement a-t-il effectuée pour reconnaître la nécessité de ce centre et quelles sont les conclusions détaillées qu’il a tirées de toute étude effectuée; b) quelle forme le gouvernement entend-il donner à sa participation et sa coopération avec les organismes communautaires qui s’occupent déjà de la transition des Autochtones dans les régions urbaines; c) s’il a consulté les organismes communautaires au sujet de la planification du nouveau modèle, (i) quels sont ces organismes, (ii) quand a-t-il communiqué avec eux, (iii) où chacun est-il situé, (iv) quels ont été les résultats et la rétroaction du processus de consultation; d) ce nouveau modèle est-il soutenu ou rejeté par les centres d’amitié locaux, régionaux et nationaux; e) le cas echéant, quelle forme prend leur coopération et quelle forme prend leur opposition; f) quelle consultation y a-t-il eu avec les autres ministères, particulièrement le ministère du Patrimoine canadien, qui financent la prestation de services analogues aux Autochtones afin d’éviter le dédoublement des dépenses et des programmes gouvernementaux?
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(Le document est déposé)

Question no 292 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne la visite de l'ancien président Bush à Calgary (Alberta) le 17 mars 2009 et la visite des anciens présidents Bush et Clinton à Toronto (Ontario) le 29 mai 2009: a) combien ces visites ont-elles coûté au gouvernement; b) que couvraient ces coûts, incluant sécurité, transport ou autres; c) y a-t-il un protocole ou un accord concernant l’engagement de coûts pour les visites effectuées au Canada par d’anciens chefs d’État; d) le gouvernement a-t-il assumé une partie des frais des conférenciers ou des autres frais entourant les activités de mars ou de mai et, le cas échéant, quelle a été sa contribution; e) des évaluations des risques sont-elles faites et le gouvernement prend-il en compte des facteurs de risque lorsque d’anciens chefs d’État visitent le Canada; f) est-il arrivé que l’on refuse l’entrée au Canada à d’anciens chefs d’État à cause de facteurs de risque; g) le gouvernement est-il d’accord avec l'exclusion des médias de ce genre d’événements, s’il assume une partie des coûts liés à ces visites?
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(Le document est déposé)

Question no 293 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le grand Victoria: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été délégués biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été désignés de routine; d) quels biens immobiliers ont été désignés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur marchande de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
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(Le document est déposé)

Question no 295 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’impôt que le gouvernement propose de prélever sur les fiducies de revenu à partir de 2011: a) quelles sont les prévisions de recettes du gouvernement quant à l’impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle portion de ces sommes sera partagée avec les provinces et les territoires, (i) combien d’argent chaque province recevra-t-elle, s’il en est, de cet impôt sur les fiducies de revenu en 2010-2011 et en 2011-2012, (ii) le gouvernement a-t-il établi un groupe de travail chargé de déterminer comment ces recettes seront partagées, comme l’a réclamé le ministre des Finances de l’Ontario en 2007, (iii) quelles provinces est-ce que le ministère des Finances du Canada a consultées afin de les informer des montants qu’elles peuvent espérer toucher de cet impôt, le cas échéant?
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(Le document est déposé)

Question no 297 --
Mme Jean Crowder:
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan?
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(Le document est déposé)

Question no 298 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les terres de Jericho à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont tous les documents qui font état des plans du gouvernement en ce qui concerne les terres de Jericho; b) quel ministère ou organisme est responsable de la transition d’un usage militaire à un autre type d’usage; c) quel est le calendrier prévu pour le déménagement du poste de commandement régimentaire; d) où prévoit-on déménager les logements familiaux qui se trouvent actuellement sur le site et d’ici quelle date; e) quel ministère ou organisme assurera la garde une fois que les terres de Jericho auront été libérées; f) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu, le cas échéant, les consultations auprès du public et des bandes de Musqueam au sujet de changements prévus dans l’utilisation des terres; g) de quelle façon le gouvernement procédera-t-il pour se départir des terres de Jericho; h) s’est-on engagé à vendre, louer ou transférer la totalité ou une partie des terres de Jericho à d’autres organismes et, dans l’affirmative, lesquels?
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(Le document est déposé)

Question no 299 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’Université de la Colombie-Britannique, pour les exercices allant de 2004 à aujourd’hui (ce qui comprend le Budget 2009): a) quels ministères, agences gouvernementales, sociétés d’État et conseils subventionnaires ont accordé un financement de la recherche à cet établissement; b) à combien s’élevait ce financement, c) à quels projets ou programmes ce financement était-il destiné?
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(Le document est déposé)

Question no 300 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il une estimation de l’augmentation des incarcérations (en durée et en nombre) qui découlera de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; b) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons provinciales de la Colombie-Britannique pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; c) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de nouvelles cellules qui devront être construites dans les prisons fédérales pour accueillir une population carcérale plus grande en raison de l’adoption de ces projets de loi et, le cas échéant, qu’en est-il; d) le gouvernement a-t-il une estimation des coûts nécessaires pour construire les nouvelles cellules requises, dans les prisons provinciales et fédérales, pour accueillir le plus grand nombre de Canadiens incarcérés; e) à combien sont estimés les coûts de fonctionnement annuels pour tenir compte de l’augmentation prévue du nombre de détenus?
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(Le document est déposé)

Question no 301 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui a trait aux programmes de prévention du crime en Colombie-Britannique: a) quels sont ceux que finance le gouvernement et quelle est la date de leur création, (i) quel est le budget de chaque programme, (ii) combien de places offrent ces programmes, (iii) qui est responsable de leur supervision et de leur gestion; b) à quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il imposé une réduction du financement de l'exercice 2004 à aujourd’hui, et de quel ordre étaient ces réductions; c) en ce qui concerne le Budget de 2009, quel montant a été prévu pour chaque programme de prévention du crime en Colombie-Britannique, (i) combien de places seront offertes, (ii) qui est responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes; d) quels programmes de prévention du crime le gouvernement a-t-il supprimés de l'exercice 2004 à aujourd’hui, (i) quel était le coût de chaque programme, (ii) combien de places offraient ces programmes, (iii) qui était responsable de la supervision et de la gestion de ces programmes?
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(Le document est déposé)

Question no 303 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ((1) contribution de 8 691 $ à 5681 N.W.T. LTD. le 8 janvier 2009; (2) contribution de 95 000 $ à Braden Burry Expediting le 9 février 2009; (3) contribution de 41 000 $ à NWT & Nunavut Chamber of Mines le 28 février 2009; (4) contribution de 63 000 $ à la Chambre de commerce des T.N.-O. le 2 mars 2009): a) à quoi ont servi ces subventions ou contributions; b) qui a autorisé le versement de ces fonds; c) sous quel programme ces fonds ont-ils été versés?
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(Le document est déposé)

Question no 304 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure annoncé dans le Budget 2009: a) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant; b) où sont-ils situés; c) qui sont les partenaires; d) de combien est la contribution du fédéral; e) de combien est la contribution de chaque partenaire; f) les fonds ont-ils été versés?
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(Le document est déposé)

Question no 306 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne la pêche au phoque: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité pour promouvoir la position du Canada; b) à quels organes d’information, ventilés (i) par province ou pays, dans le cas de la publicité faite à l’extérieur du Canada, a-t-il confié la diffusion ou la publication d’annonces, (ii) par médias tels que journaux, radio, télévision, Internet ou autres; c) quels pays, organismes internationaux, organisations non gouvernementales et institutions supranationales telles que l’Union européenne, le ministre des Pêches et des Océans et l’ambassadeur pour la conservation des pêches ont-ils rencontrés pour exposer la position canadienne relative à la pêche au phoque; d) quand et où ces rencontres ont-elles eu lieu?
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(Le document est déposé)

Question no 307 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le financement des interventions contre la pandémie pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009: a) quelle est la ventilation détaillée (i) du total des fonds alloués, (ii) du total des fonds dépensés; b) quels sont les critères officiels pour avoir droit au financement des interventions contre la pandémie; c) à combien s’élèvent les fonds attribués, à quelle date et pour quels projets l’ont-ils été?
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(Le document est déposé)

Question no 309 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l'éclosion actuelle de grippe de type A (H1N1) et le risque que le virus se propage et s’installe à l’échelle planétaire: a) étant donné que le porc est un vecteur important du nouveau virus, quelles mesures précises les spécialistes de la santé des animaux et des humains au Canada prennent-ils pour surveiller le porc; b) quelle somme, s’il en est, a-t-on prévue pour coordonner les efforts de surveillance; c) comment se compare le nouveau virus H1N1 au virus H1N1 de 1918 et au H5N1, en ce qui a trait surtout aux indicateurs d’adaptation et à la virulence, et les cas humains actuels ressemblent-il aux cas relevés entre le printemps et l’automne 1918 et, si oui, quelles leçons peut-on en tirer; d) quelles mesures prend-on advenant le pire scénario, c'est-à-dire la possibilité qu’un virus plus virulent se manifeste durant une pandémie; e) quelles mesures précises prend-on pour réduire la propagation du virus H1N1 dans les collectivités (plus particulièrement dans les milieux où l’on dispose de moins de ressources) et les institutions, et, à l’avenir, quand les provinces touchées devraient-elles déclencher des mesures agressives de contrôle ou d’atténuation dans les collectivités touchées; f) quelles nouvelles mesures de surveillance a-t-on prises dans l’hémisphère sud, particulièrement à l’égard des voies migratoires américaines, chez les humains et chez la population porcine; g) connaît-on la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et, si oui, quelle est-elle, et est-elle endémique; h) quelles mesures prend-on pour s’attaquer à la source de l’infection au H5N1 dans la vallée du Fraser, compte tenu de l’approche des Jeux olympiques de Vancouver; i) recommande-t-on des mesures préventives et des traitements pour les jeunes adultes et les femmes enceintes et, si oui, quelles sont ces recommandations; j) quelles seraient les répercussions d’une pandémie sur la société et l’économie canadiennes si les maladies et les décès frappaient surtout une jeune population économiquement productive, et quelles mesures précises prend-on pour atténuer ces répercussions; k) quelles pathologies sous-jacentes peuvent rendre une personne plus à risque de complications ou plus susceptible d’éprouver des symptômes graves, voire mortels, et comment informera-t-on les groupes les plus à risque; l) de quelle façon le fardeau actuel des maladies pourrait-il influer sur les répercussions d’une pandémie du virus H1N1, et comment pourrait-on les atténuer; m) quel est le spectre clinique de la maladie causée par le H1N1, s’attaque-t-elle à de multiples organes et, si oui, lesquels, quelles thérapies peut-on offrir et disposera-t-on des ressources pour prodiguer les soins nécessaires; n) quelles mesures précises ont été prises pour mobiliser les secteurs privé et bénévole au Canada, quel pourcentage d’organisations est prêt à faire face aux conséquences économiques et sociales d’une pandémie éventuelle, et quelles mesures prend-on pour mieux préparer ces secteurs; o) quel pourcentage d’entreprises canadiennes a activé un plan de lutte contre une pandémie à cause de l’épidémie du virus H1N1, et quelles leçons peut-on tirer de leur expérience; p) depuis l’émergence de l’épidémie du virus H1N1, quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’efficacité des communications entre les intervenants, notamment le degré de sensibilisation, d’inquiétude et de complaisance de la population; q) quelles mesures, s’il en est, aurait-on pu prendre pour contrôler la propagation du virus H1N1 au Canada, et quel est le processus décisionnel qui nous permettra de passer d’une politique de contrôle à une politique d’atténuation; r) quel sera le processus décisionnel relativement à la production et au stockage de vaccins saisonniers ou de nouveaux vaccins contre le virus de type A (H1N1) au Canada; s) quelles mesures précises seront prises pour éviter la complaisance au sujet du virus H1N1 et pour continuer de mobiliser la population; t) quelles mesures prend-on pour surveiller la résistance antivirale au Canada, (i) quelles autres thérapies examine-t-on pour faire face à cette possibilité, y compris de nouveaux agents antiviraux pour prévenir la propagation, les avantages d’une combinaison de thérapies et de nouvelles thérapies, notamment les anticorps monoclonaux, (ii) quelles ressources consacre-t-on à ces efforts, (iii) comment décidera-t-on qui a été exposé et a besoin de traitement, (iv) comment s’effectuera la distribution des antiviraux en cas de pandémie; u) quelle somme consacre-t-on pour les études de vaccins cliniques à des fins de production commerciale d’un traitement antigène et adjuvant pour un nouveau vaccin contre le virus H1N1; v) dans combien de temps les vaccins contre le virus de type A (H1N1) seront-ils prêts, (i) quels processus réglementaires faudrait-il modifier, (ii) quels sont les délais de production, (iii) comment pouvons-nous les réduire; w) les nouveaux vaccins seront-ils efficaces si le virus provoque une légère pandémie en été, mais évolue pour devenir plus menaçant à l’automne; x) qui parmi la population est le plus susceptible de recevoir le vaccin en priorité en cas de pandémie et de quelle façon les décisionnaires peuvent-ils mobiliser les citoyens sur le plan éthique pour qu’ils comprennent les décisions qui doivent être prises durant une pandémie; y) que conseille-t-on au personnel médical et à la collectivité pour ce qui est des masques, (i) à combien s’élèvent les réserves de N-95 et de masques chirurgicaux, (ii) les entreprises canadiennes pourraient-elles distribuer la quantité de masques nécessaire en cas de flambée grave, (iii) à combien s’élèvent les réserves d’appareils respiratoires et ce chiffre correspond-il aux estimations du gouvernement; z) quelle est la possibilité d’un spectre clinique plus vaste de H1N1 et de troubles médicaux plus importants (risques de séquelles à long terme)?
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(Le document est déposé)

Question no 311 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les actifs non financiers de l’État et les sociétés lui appartenant, quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à: a) Via Rail; b) la Société canadienne des postes; c) CBC/ Radio-Canada; d) la Tour du CN; e) la Maison du Canada; f) le Centre national des arts; g) Énergie atomique du Canada limitée; h) la Monnaie royale canadienne; i) le Musée canadien de la nature; j) la Société du Musée canadien des civilisations; k) le Musée des beaux-arts du Canada; l) la Société du Musée national des sciences et de la technologie; m) les quatre transbordeurs de Marine Atlantique; n) ses 55 prisons, centres de traitement et pavillons de ressourcement; o) la Société canadienne des ports; p) la Commission de la capitale nationale?
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(Le document est déposé)

Question no 316 --
M. Pat Martin:
En ce qui concerne Infrastructure de loisirs du Canada: a) quelle part du fonds de 500 millions de dollars a-t-on dépensée; b) quels projets a-t-on financés et quels sont (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) les dates, (iv) le résultat de chacun; c) quelle part du fonds compte-t-on dépenser avant la fin de l’exercice; d) quels sont les partenaires de chaque projet et quelle a été leur contribution?
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(Le document est déposé)

Question no 318 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les 1,7 milliard de dollars investis dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) depuis trois ans: a) quand et à quelles fins a-t-on fait les décaissements et à combien s’élevaient-ils; b) combien d’argent a-t-on expressément destiné aux réparations du réacteur de Chalk River, (i) en quoi les réparations ont-elles consisté, à quelle date ont-elles été effectuées et combien ont-elles coûté, (ii) quelles réparations restent à faire, (iii) combien devrait-il en coûter pour corriger les déficiences restantes du réacteur, (iv) quel plan de travail a-t-on mis en place pour les corriger; c) combien a coûté la rémunération des dirigeants, primes de rendement comprises, quels dirigeants ont touché des primes et à combien s’élevaient-elles; d) combien ont coûté les consultants du secteur privé, (i) lesquels a-t-on engagés et pour obtenir quels services, (ii) quels contrats a-t-on adjugés sans appel d’offres ou à un fournisseur unique; e) combien a-t-on consacré à l’évaluation des considérations futures de la privatisation d’EACL, (i) si on a fait appel à des acteurs du secteur privé, lesquels, (ii) quels services ont-ils rendus et à quel prix; f) comment se justifie commercialement la privatisation de tout ou partie d’EACL; g) combien a-t-on consacré à l’évaluation de la valeur marchande de tout ou partie d’EACL, (i) quelles évaluations a-t-on reçues et à quelle date, (ii) qui a effectué les évaluations pour le compte d’EACL?
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(Le document est déposé)

Question no 319 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les primes de rendement que le gouvernement a versées au cours des quatre dernières années: a) quels ministères ou sociétés d’État en ont accordé, à qui, quand en ont-ils accordées et de combien étaient-elles; b) qui sont admissibles à ces primes et quelle formule sert à les calculer; c) quelle est la position du gouvernement sur le maintien de ces primes?
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(Le document est déposé)

Question no 320 --
M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
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(Le document est déposé)

Question no 321 --
Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne l’efficacité des programmes et des services à l’enfance destinés aux Premières nations: a) quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord compte-t-il effectuer son prochain examen conjoint des politiques des services à l'enfance des Premières nations, dans lequel les fonds fédéraux consacrés aux services à l’enfance sont comparés à ceux des provinces; b) le gouvernement connaît-il, en chiffres exacts, la différence entre les fonds fédéraux actuellement consacrés aux services à l’enfance et les fonds provinciaux consacrés aux services à l’enfance, s’il les connaît, avec quelles provinces le gouvernement a-t-il procédé à des comparaisons et quels sont les chiffres exacts illustrant la différence entre le niveau de financement fédéral et le niveau de financement provincial; c) quel type de consultation y a-t-il eu avec les Premières nations et des experts-conseils externes pour décider des indicateurs d’efficacité des programmes à l’enfance destinés aux Premières nations, s’il y a eu consultation, qui le gouvernement a-t-il consulté et quels ont été les résultats de ses consultations; d) le gouvernement prévoit-il créer ou financer un organisme central chargé de surveiller l’efficacité des programmes à l’enfance et d’en faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord; e) que compte faire le gouvernement pour inclure les Premières nations dans l’élaboration de rapports d’efficacité et l’analyse des programmes afin d’obtenir une vision plus globale de la situation empreinte d’une transparence et d’une responsabilisation accrues?
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(Le document est déposé)

Question no 325 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne le financement annoncé pour le secteur forestier dans le budget de 2009 pour chacun des organismes suivants, (i) 80 millions de dollars à FPInnovations pour le Programme des technologies transformatrices, (ii) 40 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des projets pilotes de démonstration, (iii) 40 millions de dollars destinés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d’abord pour favoriser la commercialisation des produits forestiers à l’échelle internationale, (iv) 10 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour soutenir des démonstrations à grande échelle de l’utilisation du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés: a) quelle proportion de ces fonds a déjà été allouée; b) quels organismes ont reçu des fonds et combien d’argent ont-ils reçu; c) à quels projets ces fonds ont-ils été consacrés; d) quelle est la ventilation selon les circonscriptions fédérales de chacun de ces engagements en matière de financement?
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(Le document est déposé)

Question no 330 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne la représentation des agences et ministères fédéraux dans les provinces et territoires, le gouvernement peut-il fournir des détails concernant: a) le nombre de personnes qu’Environnement Canada emploie, toute l’année et de façon saisonnière, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.); b) le nombre d’employés d’Environnement Canada postés dans la circonscription fédérale de Charlottetown; c) la description de fonctions pour chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; d) la durée de l’affectation de chaque poste d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É.; e) le financement que les services d’Environnement Canada à l’Î.-P.-É. recevront du gouvernement fédéral au cours de l’exercice 2009-2010?
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(Le document est déposé)

Question no 331 --
Mme Kirsty Duncan:
En matière de génocide: a) le gouvernement définit-il ce terme comme le fait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951; b) comment le gouvernement qualifie-t-il ou quantifie-t-il les actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (par ex., y a-t-il un seuil critique à dépasser quant au nombre de tués ou de l’étendue des destructions physiques) et quelle distinction le gouvernement fait-il entre conflit interne, génocide et guerre; c) en quoi consistent les obligations éthiques et juridiques du gouvernement en matière d’intervention et de protection aux termes de la Convention de 1951; d) quel processus décisionnel observe le gouvernement lorsqu’il détermine si des tueries équivalent ou non à un génocide, si le Canada interviendra ou non et quelle forme prendra son intervention; e) comment le gouvernement veille-t-il à ce que le Canada n’invoque pas le libellé de la Convention, à savoir l’absence de chiffres de tués ou de personnes déterminant ce qui constitue un génocide, pour se soustraire à l’application de la Convention; f) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour veiller à ce que la souveraineté nationale ne soit pas utilisée comme excuse afin d’empêcher le Canada d’appliquer les résolutions des Nations Unies; g) quel est le processus décisionnel garantissant que le gouvernement examine de multiples points de vue avant de prendre une décision sur ce qui pourrait constituer un génocide et qu’il ne se fonde pas uniquement sur le point de vue du parti au pouvoir, écartant ainsi celui de l’opposition et des tiers partis; h) le gouvernement a-t-il examiné les génocides survenus dans le passé et décelé des signes avant-coureurs qui lui auraient permis d’intervenir plus tôt, a-t-il déterminé combien de vies auraient pu être sauvées et combien de dommages à la société et l’économie auraient pu être évités et comment les enseignements tirés de ces génocides pourraient être appliqués aux conflits actuels, comme ceux du Pakistan et du Soudan; i) quels sont les facteurs qui, selon le gouvernement, sont susceptibles de mener à un génocide et le gouvernement a-t-il établi un système de préalerte ou un centre d’intervention; j) quelles tactiques le gouvernement a-t-il conçues pour arrêter les génocides; k) le gouvernement a-t-il un représentant spécial pour la prévention des génocides et a-t-il accès à des experts en préalerte de génocide et, dans l’affirmative, à quels ministères sont rattachés ces experts et disposent-ils des ressources voulues pour bien faire leur travail; l) quelles lois actuellement en vigueur permettent-elles au Canada de prendre des mesures et de tenir les agresseurs responsables de leurs actes?
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(Le document est déposé)

Question no 332 --
Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le Sri Lanka, que fait le gouvernement: a) pour accélérer le traitement des demandes de visa et des revendications du statut de réfugié des personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire combien de demandes ont été faites et combien ont été traitées; b) pour aider les Canadiens d’origine tamoule à retrouver les membres de leur famille; c) pour accroître l’aide humanitaire et médicale fournie aux personnes vivant dans des camps de réfugiés, c’est-à-dire quelle est la quantité d’aide fournie, sous quelle forme, comment surveille-t-on l’aide fournie et s’assure-t-on qu’elle va aux personnes qui en ont besoin; d) pour permettre aux journalistes et à la communauté internationale d’avoir libre accès aux camps; e) pour engendrer un mouvement général de réconciliation nationale et garantir une pleine reconnaissance des droits de toutes les collectivités et la primauté du droit; f) pour déterminer si on est en train de stigmatiser, de déshumaniser ou d’exterminer les Tamouls?
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(Le document est déposé)

Question no 333 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien, ventilé par poste budgétaire, le ministère a-t-il affecté en tout aux tribunaux de la citoyenneté durant chacun des dix derniers exercices (i) au plan national, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) dans chacune des villes suivantes: Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta), Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
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(Le document est déposé)

Question no 334 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration: a) quel était le délai de traitement total moyen des demandes de résidence permanente et de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique); b) à combien s’élevait l’arriéré total des demandes de citoyenneté dans chacun des dix derniers exercices (i) à l’échelle nationale, (ii) dans chaque province et territoire, (iii) à Mississauga, Toronto et Ottawa (Ontario), Québec et Montréal (Québec), Halifax (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), Saskatoon et Regina (Saskatchewan), Edmonton et Calgary (Alberta) et Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)?
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(Le document est déposé)

Question no 335 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2009, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
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(Le document est déposé)

Question no 336 --
L'hon. Gurbax Malhi:
Combien Industrie Canada a-t-il dépensé en tout dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton pour chaque exercice de 2004-2005 à 2007-2008 avec les précisions suivantes pour chaque décaissement: a) la date; b) le montant; c) le programme d’origine; d) le ministère payeur; e) le destinataire?
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(Le document est déposé)

Question no 338 --
M. Glen Pearson:
Compte tenu de l’engagement de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à respecter ses obligations en matière de réduction de la pauvreté mondiale, d’après le rapport sur les plans et priorités de l’ACDI pour l’exercice 2009-2010: a) comment l’ACDI contribue-t-elle à la réalisation des OMD 4 et 5; b) quels programmes précis de l’ACDI ont été établis pour atteindre les OMD 4 et 5; c) quel est le montant consacré par l’ACDI à ces programmes et à l’atteinte générale de ces objectifs?
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(Le document est déposé)

Question no 339 --
M. Glen Pearson:
En ce qui a trait à la mise en oeuvre du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, qui a reçu la sanction royale en mai 2008 et dans lequel il est dit que pour chaque octroi d’aide au développement officielle, le ministre responsable doit être d’avis que l’octroi respecte trois critères simultanés, à savoir contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne: a) par quelles modalités la loi a été appliquée aux programmes actuels de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) comment on a tenu compte de la loi étant donné les raisons de l’ACDI de retirer six pays d’Afrique de sa liste des pays de concentration; c) comment on a modifié les demandes de fonds de l’ACDI en fonction de la loi; d) comment les mécanismes de rapport des programmes ont été modifiés en fonction de la loi; e) comment on a adapté les dispositions de la loi pour les utiliser comme critères de financement multilatéral; f) comment l’ACDI a renseigné ses employés sur les dispositions de la loi?
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(Le document est déposé)

Question no 340 --
M. Glen Pearson:
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), quels sont: a) les chiffres les plus récents sur l’aide internationale; b) la ventilation détaillée des dépenses par direction et service à l’ACDI, pour les trois derniers exercices; c) les définitions précises de ce qui est comptabilisé dans l’enveloppe de l’aide publique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide internationale; d) le coût du déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe au Pakistan en octobre 2005 et au Sri Lanka en 2004-2005 et en particulier, la partie de ces déploiements qui a été financée par l’ACDI; e) la ventilation la plus récente sur cinq ans des fonds accordés à tous les organismes des Nations Unies, directement à des gouvernements étrangers (aide bilatérale) et à des organisations non gouvernementales (hormis la Croix-Rouge); f) les chiffres les plus récents sur les dépenses de programme de l’ACDI au chapitre de l’égalité des sexes; g) la ventilation la plus récente sur cinq ans de toutes les dépenses d’administration de l’ACDI?
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(Le document est déposé)

Question no 341 --
M. Glen Pearson:
En ce qui concerne la Direction de l’assistance humanitaire internationale (AHI) de l’Agence canadienne de développement international: a) de quelle façon exactement les décisions relatives à l’octroi de fonds sont-elles prises au sein de la Direction de l’AHI; b) à qui incombe la responsabilité ultime des décisions relatives à l’octroi de fonds d’AHI; c) sur quels critères se fonde l’autorité décisionnelle finale au moment d’allouer des fonds d’AHI; d) qu’a-t-on fait au cours des deux derniers exercices pour améliorer la rapidité avec laquelle les fonds d’AHI sont alloués; e) quel est le niveau des sommes et des ressources humaines affectées au suivi et à l’évaluation des projets financés grâce à l’AHI; f) où en est le Canada dans ses efforts pour honorer ses engagements à l’égard de l’initiative « Good Humanitarian Donorship » (GHD); g) où en est l’élaboration du cadre d’assistance humanitaire que le Canada s’est engagé à adopter dans son plan national de mise en pratique de la GHD en date de 2006?
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(Le document est déposé)

Question no 345 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la fourniture de services de personnel temporaire dans la région de la Capitale nationale au cours des cinq dernières années: a) (i) quel est le coût annuel total de ces services, (ii) combien dépense par année chaque ministère ou organisme; b) (i) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire, (ii) quel est le montant annuel total combiné de tous les contrats attribués à chaque société, (iii) quelles sociétés ont obtenu des contrats à fournisseur exclusif, à quelles dates, quels en étaient les montants, (iv) pourquoi leurs contrats n’ont pas fait l’objet d’un appel d'offres; c) (i) combien de personnes ont été embauchées chaque année par des agences de personnel temporaire pour travailler pour le gouvernement fédéral et ses organismes, (ii) combien d’employés ont été embauchés chaque année par chaque ministère ou organisme; d) (i) quelle est la durée moyenne d’engagement contractuel des employés, (ii) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage du nombre total d’employés embauchés, débutent à contrat et se font éventuellement offrir un poste à temps plein à la fonction publique fédérale; e) (i) que justifie l’embauche de travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique, (ii) combien, globalement et en moyenne par employé, économise le gouvernement en salaires, en pensions et en avantages sociaux en embauchant des travailleurs temporaires plutôt que des travailleurs permanents, (iii) quelle part du salaire horaire d’un travailleur temporaire touche en moyenne une agence de personnel temporaire?
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(Le document est déposé)

Question no 347 --
Mme Ruby Dhalla:
Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt que le gouvernement a versés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale pendant la période allant du 24 janvier 2006 à avril 2009 inclusivement, et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) en vertu de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quel a été le montant du paiement; d) à quelle date le paiement a-t-il été fait; e) à quel pourcentage des fonds du programme correspondait le paiement reçu?
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(Le document est déposé)

Question no 349 --
Mme Ruby Dhalla:
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) quelle est la circonscription du bénéficiaire; c) en vertu de quel programme relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) quelle est la date de réception de la demande; e) quel est le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) quelle est la date de versement; g) quel est le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
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(Le document est déposé)

Question no 351 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Abousfian Abdelrazik: a) combien totalisent les frais d’aide consulaire engagés à Khartoum; b) combien totalisent les frais juridiques du gouvernement; c) combien totalisent les frais de communications et de médias?
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(Le document est déposé)

Question no 352 --
L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre le CIRD (i) en informant le public de l’existence de ce crédit, (ii) en donnant à l’ARC des lignes directrices sur l’application du CIRD, (iii) en adoptant une mesure législative pour mettre en œuvre le crédit; b) quel est (i) le coût total de la campagne de sensibilisation du public au CIRD, (ii) la perte totale de revenus causée par le crédit; c) auxquelles rénovations auxquelles le CIRD s’appliquera-t-il?
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(Le document est déposé)

Question no 354 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée: a) quels sont les règlements exigés en vertu de la Loi; b) quelles dispositions ont déjà été rédigées; c) lesquelles ont été renvoyées au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes; d) lesquelles ont été adoptées et promulguées?
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(Le document est déposé)

Question no 355 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne le rapport de juin 2009 sur le Plan d’action économique et, plus précisément, l’analyse des mesures de stimulation dans le domaine de l’assurance-emploi, à la page 113, quels chiffres détaillés correspondent à tous les postes totalisant 2,7 milliards de dollars et pour quelles raisons précises le gel des taux de cotisation d’assurance-emploi est-il considéré comme une mesure de stimulation?
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(Le document est déposé)

Question no 356 --
M. Paul Szabo:
En ce qui a trait au financement des infrastructures par le gouvernement depuis 2005: a) quels projets ont été financés; b) quelle est la valeur totale de chaque projet; c) à combien s'élèvent les fonds fournis par la province de l'Ontario pour chaque projet; d) à combien s'élèvent les fonds fournis par la ville de Mississauga pour chaque projet; e) quelle est la date d'approbation de chaque projet; f) à quelle date la dépense a-t-elle été faite par le gouvernement pour chaque projet?
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(Le document est déposé)

Question no 357 --
Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, quel est, pour chaque bureau de visas: a) le nombre de cas traités dans chacune des catégories de visa (visiteurs, étudiants, etc.); b) le pourcentage de demandes refusées dans chaque catégorie de visa; c) le contexte des raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées dans chaque catégorie; d) le nombre de demandes réitérées et les taux d’approbation et de refus; e) le nombre de demandes approuvées par le ministre pour des motifs humanitaires; f) le nombre de cas revus par une cour fédérale d’appel et les taux d’approbation et de refus; g) le nombre de demandeurs féminins et masculins rejetés et approuvés; h) le nombre de demandeurs refusés et approuvés dans les groupes d’âge 18-24, 25-34, 35-54, 55 et plus; i) le nombre d’agents qui traitent les demandes de visa de résident temporaire; j) le délai moyen de décision à partir de la date de la demande; k) le niveau d’habilitation sécuritaire de tous les employés qui traitent ces demandes?
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(Le document est déposé)

Question no 358 --
Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars du fonds pour la remise en état d’infrastructures, du milliard de dollars du fonds pour l’infrastructure verte et du fonds Chantiers Canada depuis l’exercice financier 2009: a) quel pourcentage des demandes visent des projets concernant les transports en commun; b) quelle somme ces demandes représentent-elles; c) combien de ces projets ont été approuvés et combien ont été rejetés; d) quels sont les pourcentages d’approbation et de rejet de ces demandes comparativement aux pourcentages moyens; e) quelles sommes représentent, pour chacun des fonds, les demandes approuvées et les demandes rejetées portant sur des projets de transport en commun; f) combien de projets et combien d’argent ont été imputés au fonds de la taxe sur l’essence de 2 milliards de dollars et à la Fiducie d’investissement pour les transports en commun de 1,3 milliard de dollars; g) quel pourcentage des 20 milliards de dollars qu’il faudrait (selon l’Association canadienne du transport urbain) pour soutenir les systèmes de transports du Canada ces fonds couvrent-ils?
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(Le document est déposé)

Question no 359 --
Mme Hall Findlay:
En ce qui concerne l’information sur toutes les affectations, les dépenses et les fonds non utilisés par le gouvernement au cours de l’exercice 2008-2009, conservée par le bureau du receveur général et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF), quel était: a) le total des affectations par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; b) le total des dépenses par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009; c) le total des fonds non utilisés par ministère pour l’exercice 2008-2009, selon le SCGRF en date du 17 juin 2009?
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(Le document est déposé)

Question no 361 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les campagnes publicitaires du gouvernement pour les trois derniers exercices: a) quels ministères ou organismes ont participé à ces campagnes; b) quels étaient les objectifs de chaque campagne; c) quand, à quel coût et pendant combien de temps chaque publicité a-t-elle été diffusée; d) quelles entreprises privées ont participé à la conception et à la production des publicités; e) a-t-on attribué des contrats à fournisseur unique pour ces publicités et, si oui, lesquels et pourquoi; f) quel était le public cible de chaque campagne; g) dans quels médias, publications et marchés télévisuels ont-elles paru; h) quelle analyse a-t-on faite de l’efficacité de chaque campagne, qui a réalisé l’analyse et à quel coût; et i) quelles campagnes n’ont pas atteint les objectifs visés, et pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 362 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les prêts et garanties de prêt accordés en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement: a) le gouvernement a-t-il accordé des prêts ou des garanties de prêts à (i) la Banque Royale du Canada, (ii) la financière Manuvie, (iii) BCE Inc., (iv) la Banque de Nouvelle-Écosse, (v) Thompson Reuters, (vi) la Banque Toronto-Dominion, (vii) EnCana, (viii) la CIBC, (ix) Husky Energy, (x) Imperial Oil, (xi) Suncor Energy, (xii) Petro-Canada, (xiii) Canadian Natural Resources, (xiv) la Financière Sun Life, (xv) le Canadien National, (xvi) la Banque de Montréal, (xvii) Great-West Lifeco, (xviii) Talisman Energy, (xix) la Corporation financière Power, (xx) la Great-West, compagnie d’assurance-vie, (xxi) Teck Cominco, (xxii) Power Corporation du Canada, (xxiii) Gestion ACE Aviation, (xxiv) Research in Motion, (xxv) Telus Corporation Holdings, et, le cas échéant; b) quand ces prêts ou garanties de prêt ont-ils été accordés; c) quel était dans chaque cas le montant du principal ou de la garantie de prêt; d) quelle partie du principal a été remboursée; e) combien d’intérêts sur le principal ont été remboursés; f) en vertu de quel programme ou de quel pouvoir le prêt ou la garantie de prêt a été accordé; g) quelles sont les conditions de remboursement du prêt; h) un de ces prêts est-il en souffrance et, si tel est le cas, quelle est la somme impayée; i) y a-t-il un prêt dont on a renoncé au remboursement en tout ou en partie?
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(Le document est déposé)

Question no 367 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Omar Khadr: a) combien ont coûté jusqu’ici les interrogatoires et le travail de renseignement; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
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(Le document est déposé)

Question no 368 --
Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les dépenses liées à Ronald Smith: a) combien a coûté jusqu’ici l’aide consulaire dispensée à Khartoum; b) combien la cause judiciaire a-t-elle coûté au gouvernement jusqu’ici; c) à combien s’élèvent les dépenses liées aux communications et aux médias?
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(Le document est déposé)

Question no 369 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le différend frontalier avec les Mohawks d’Akwesasne: a) à quelles dates les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou les autres émissaires fédéraux ont-ils rencontré les gens d’Akwesasne, qui était présent et de quoi a-t-on discuté; b) à quelles dates les représentants de l’ASFC ou les autres émissaires fédéraux ont-ils communiqué avec les gens d’Akwesasne, par téléphone ou par courrier, qui a participé aux échanges et de quoi a-t-on discuté; c) le ministre ou quelqu’un d’autre agissant en son nom s’est-il entretenu avec les gens d’Akwesasne ou les a-t-il rencontrés et, dans l’affirmative, à quel endroit et sur quoi les discussions ont-elles porté; d) quand le gouvernement a-t-il été avisé que les gens d’Akwesasne risquaient de s’opposer à l’armement des gardes-frontières et que ces protestations allaient peut-être entraîner la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, et comment a-t-on procédé pour l’en informer; e) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé d’aller de l’avant avec l’armement des gardes-frontières au poste frontalier de l’île de Cornwall, le 1er juin 2009, compte tenu des risques de protestations de la part des gens d’Akwesasne et du fait que la mise en œuvre de la politique aux postes frontaliers est censée se faire progressivement jusqu’en 2016; f) quelqu’un de l’intérieur ou de l’extérieur a-t-il conseillé au gouvernement de retarder la mise en œuvre de la politique d’armement à ce poste frontalier précis et, dans l’affirmative, qui l’a fait, quand et sur la foi de quels renseignements; g) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour tenter d’empêcher la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel moment; h) quand le gouvernement a-t-il appris que les employés de l’ASFC allaient abandonner leurs postes le 1er juin 2009, à minuit, et qui l’en a informé; i) qu’a fait le gouvernement pour se préparer l’abandon du poste frontalier de l’île de Cornwall par l’ASFC; j) qu’a fait le gouvernement pour protéger les documents de nature très délicate gardés au poste frontalier, comme les fichiers informatiques, la paperasse, etc., susceptibles de compromettre la sécurité nationale s’ils étaient dérobés; k) quelqu’un est-il retourné au poste frontalier de l’île de Cornwall depuis que l’ASFC a évacué les lieux, le 1er juin 2009, à minuit, et, dans l’affirmative, qui, quand et dans quel but; l) qui doit veiller à la sécurité du poste frontalier d’ici à ce qu’il soit rouvert et à quelle fréquence y effectue-t-on des rondes de surveillance; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall pour rediriger le trafic commercial et touristique vers d’autres postes frontaliers, à quel moment ces mesures ont-elles été mises en place et en quoi consistent-elles; n) le gouvernement a-t-il fait évaluer ce que la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall coûte à l’État et à l’économie et, dans l’affirmative, que disent les chiffres; o) depuis la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall, le gouvernement a-t-il pris des mesures pour accroître les ressources dans les postes frontaliers situés à proximité afin qu’ils soient mieux en mesure d’absorber l’augmentation du trafic frontalier; p) a-t-on mené des consultations auprès des parties intéressées au sujet de l’armement des gardes-frontières à l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand les consultations ont-elles eu lieu, qui était présent et quelle était la teneur de ces consultations; q) l’Union Douanes Accise a-t-elle été consultée au sujet de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall et, dans l’affirmative, quand, et quelle était sa position à ce sujet?
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(Le document est déposé)

Question no 372 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne Abousfian Abdelrazik: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se conformer à la décision de la Cour fédérale suivant laquelle on a porté atteinte à ses droits constitutionnels en lui refusant un passeport d’urgence; b) le gouvernement entend-il lui délivrer un passeport d’urgence conformément à l’article 10.1 du Décret sur les passeports et, sinon, (i) pourquoi, au vu la décision du juge Zinn, (ii) portera-t-il la décision de la Cour fédérale en appel?
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(Le document est déposé)

Question no 374 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne l’argent que le fédéral a accordé à l’Association canadienne de l’énergie éolienne (CanWEA), sur une base annuelle, pour les quatre dernières années: a) quels montants ont été accordés à CanWEA et à quelles fins; b) quels montants prévus pour appuyer les producteurs d’énergie éolienne ont été réaffectés à la recherche et au développement de projets d’énergie non renouvelable, y compris mais sans s’y limiter le Fonds pour l’énergie propre, (i) à quelle date les fonds ont-ils été réaffectés et à qui, (ii) et pourquoi?
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(Le document est déposé)

Question no 375 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la fermeture des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) combien y a-t-il actuellement de prisons agricoles et où se trouvent-elles; b) comment a-t-on justifié la création du Programme des prisons agricoles et le choix de l’emplacement des prisons; c) combien rapporte chaque exploitation agricole du SCC; d) quelle est la valeur de chaque exploitation agricole du SCC; e) a-t-on procédé à la vérification ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles ou de telle ou telle exploitation agricole et, si oui, quelles ont été les conclusions; f) le SCC, un ministère ou un organisme externe a-t-il procédé à l’étude ou à l’évaluation du Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été les conclusions; g) en ce qui concerne la déclaration du SCC suivant laquelle le projet de fermeture des prisons agricoles est dû au fait que peu de détenus obtiennent des emplois agricoles après leur libération et que le programme correspond mal aux réalités du monde du travail et aux besoins actuels du marché, (i) de quelles données le gouvernement dispose-t-il à l’appui de cette affirmation, (ii) le gouvernement a-t-il des statistiques ou d’autres données sur les emplois que les détenus obtiennent en agriculture après leur libération et, si oui, lesquelles, (iii) le gouvernement dispose-t-il de données sur le taux d’emploi dans tous les secteurs des détenus ayant participé au Programme des prisons agricoles et, si oui, lesquelles; h) a-t-on procédé à une analyse coût-avantage du Programme des prisons agricoles avant de décider de l’abolir et, si oui, quand a-t-elle été menée et quels en ont été les résultats; i) le gouvernement ou un organisme a-t-il recueilli des statistiques sur le taux de récidive des détenus qui participent au Programme des prisons agricoles et, si oui, qu’en ressort-il; j) quelle part de sa production alimentaire le Programme des prisons agricoles revend-il au SCC pour la consommation des détenus et que fait-il du restant; k) combien la nourriture que produisent les prisons agricoles coûte-t-elle au SCC comparativement à celle qu’il achète à d’autres fournisseurs; l) les fournisseurs de produits alimentaires qui prendraient la relève des prisons agricoles ont-ils proposé des prix au gouvernement et, si oui, quand, quels prix et suivant quelles modalités; m) en ce qui concerne les abattoirs du SCC, (i) combien y en a-t-il et où se trouvent-ils, (ii) quel est le coût opérationnel de chacun, (iii) combien rapporte chacun, (iv) combien de clients externes s’en servent, (v) le gouvernement a-t-il analysé ce que coûterait aux collectivités locales la fermeture des abattoirs et, si oui, quels ont été les résultats; n) le groupe indépendant chargé d’examiner les opérations du SCC dans le cadre de l’engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes a-t-il examiné le Programme des prisons agricoles et, si oui, quelles ont été ses constatations?
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(Le document est déposé)

Question no 376 --
L'hon. Wayne Easter:
Combien d’argent, en précisant le titre du programme et les montants accordés par le gouvernement fédéral, a été dépensé par Agriculture & combien d’argent Agroalimentaire Canada a-t-il versé aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard entre le 31 août 2008 et le 1er avril 2009: a) à des producteurs particuliers ou par l'intermédiaire de l’Office des pommes de terre de l’Î.-P.-É.; b) dans le cadre de programmes de paiements directs ou à coûts partagés avec le gouvernement provincial?
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(Le document est déposé)

Question no 377 --
L'hon. Wayne Easter:
Combien d’aide financière, en précisant le programme et l’année civile, y compris les programmes à coûts partagés avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ou n’importe quel autre gouvernement provincial, les ministères ou organismes fédéraux ont-ils fournie aux éleveurs de bovins de l’Atlantique entre le 9 décembre 2007 et le 1er avril 2009?
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(Le document est déposé)

Question no 379 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux géré par le ministère des Pêches et des Océans, depuis l’exercice 2002-2003 inclusivement: a) quels sont les noms des bénéficiaires de chacune des subventions ou contributions versées en vertu de ce programme; b) sur quel site, au titre de quels travaux ou projets précis, les subventions ou contributions ont-elles été versées; c) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; d) quels sont les noms et les emplacements de toutes les installations portuaires ou de tous les ports qui ont été ajoutés ou supprimés de la liste réglementaire des ports à un moment ou à un autre depuis le 1er janvier 1996?
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(Le document est déposé)

Question no 380 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, depuis le 1er novembre 2003, des propositions, des demandes ou toute autre forme de documentation du genre concernant le financement d’un ou de plusieurs des projets ou propositions suivants : (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) l’aéroport de Goose Bay, (iv) tout autre aéroport ou bande d’atterrissage du Labrador (préciser quel aéroport ou quelle bande d’atterrissage), (v) l’élargissement ou l’asphaltage de la Route translabradorienne, ou tous autres travaux de ce genre (en précisant la nature et l’emplacement des travaux), (vi) tous autres travaux sur n’importe quelle autre route du Labrador (préciser la nature et l’emplacement des travaux), (viI) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour desservir les détroits du Labrador, (viii) un havre à, ou près de, Northwest Point, (ix) la construction d’une centrale hydroélectrique à Gull Island, (x) la construction d’une centrale hydroélectrique à Muskrat Falls, (xi) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et Terre-Neuve, (xii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et le Québec, (xiii) la construction d’une ligne de transport d’énergie entre le Labrador et tout autre endroit au Canada (préciser l’endroit), (xiv) un raccordement permanent entre les deux rives du détroit de Belle Isle, (xv) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le Nord du Labrador, (xvi) un réseau d’accès à Internet à large bande dans la région; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions ci-dessus, le cas échéant; c) quel ministère a reçu chaque proposition; d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir pour chaque proposition; e) quelle a été la réponse du ministère fédéral approprié à chaque proposition; f) le gouvernement fédéral a-t-il reçu, en décembre 2008, une proposition du gouvernement provincial concernant le financement des « priorités du Labrador » ou ayant un titre ou un objet similaire; g) dans l’affirmative, quels étaient la nature, la portée et le contenu des priorités décrites dans cette proposition; h) quel ministère a traité ou traite cette proposition au nom du gouvernement fédéral; i) quelle a été la réponse du gouvernement fédéral à cette proposition?
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(Le document est déposé)

Question no 381 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne les programmes de financement suivants administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, soit (i) l’Intégration des technologies d’efficacité énergétique/énergie renouvelable (EÉ/ÉR) dans les projets d’Infrastructure, (ii) les Grands projets énergétiques, (iii) le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations, (iv) le Programme de développement économique des communautés, (v) le Programme d’opportunités économiques pour les communautés, (vi) les Forums en faveur des partenariats et de la consultation, (vii) le Programme d'investissements ciblés, (viii) le Fonds pour le savoir et l’innovation, (ix) le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, (x) le Programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut: a) combien de demandes ont été présentées au cours de chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) pour chaque demande acceptée, de quel montant était la subvention, la contribution, le prêt ou toute autre forme de financement et qui était le bénéficiaire; e) où est le lieu de réalisation du projet ou de l’activité pour lequel du financement a été accordé; f) de quelle sorte de projet ou d’activité s’agit-il?
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(Le document est déposé)

Question no 386 --
L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne les chemins de fer secondaires au Manitoba: a) comment les dépenses, les contributions de financement ou les contributions au titre du partage des coûts sont-ils établis; b) quelles compagnies ont reçu des fonds au titre des dépenses, du financement ou du partage des coûts; c) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il alloué aux chemins de fer secondaires au Manitoba depuis l’exercice 2006 – 2007; d) combien de compagnies ou groupes ont demandé un financement, quel qu’en soit le type; e) quel est le nom des compagnies dont la demande de financement a été rejetée?
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(Le document est déposé)

Question no 388 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui a trait au Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) au point 2.2.1 -- Activité de programme no 1 - Politique commerciale et négociations: compte tenu du fait que les dépenses prévues étaient de 58,1 millions de dollars et que les dépenses réelles ont été de 45,7 millions de dollars pour l’exercice 2007-2008, quels programmes ont reçu moins de financement que prévu, quelle a été la réduction pour chaque programme et pourquoi le financement a-t-il été réduit; b) au point 2.2.3 -- Activité de programme no 3 -- Développement du commerce international, relativement au Résultat prévu no 3 « Amélioration des outils de financement des activités commerciales internationales et de gestion des risques dans le cas des marchés présentant un risque élevé », pour l’exercice 2007-2008, quelles fonctions de soutien précises et quels outils de gestion des risques précis ont été éliminés, quand ont-ils été éliminés, (i) quel était le budget de chacun pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008?
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(Le document est déposé)

Question no 389 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne les Rapports sur les plans et priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice 2009-2010, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2011-2012, quelles sont les dépenses réelles et les dépenses prévues pour chaque élément de programme inscrit sous la rubrique Activité de programme 3: Commerce international?
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(Le document est déposé)

Question no 390 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le programme écoMOBILITÉ de Transports Canada: a) quel est le nombre total de contrats accordés, la valeur de chacun et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu ces contrats, répartis par province et par circonscription; b) quel est l’objet de chaque contrat et est-ce que le contrat a été accordé par appel d’offres ou à un fournisseur unique?
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(Le document est déposé)

Question no 391 --
L'hon. Navdeep Bains:
À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
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(Le document est déposé)

Question no 392 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en communications depuis 2005-2006: a) quel a été le total des dépenses gouvernementales en communications pendant chaque exercice; b) combien chaque ministère ou agence dépense-il habituellement en communications au cours de chaque exercice; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pendant chaque exercice dans chacune des catégories suivantes : publicité (réparti en publicité à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet), conception et tenue de page web et impression de publications; d) quel est le montant total dépensé pendant chaque exercice financier en toiles de fond utilisées lors de conférences de presse; e) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé pendant chaque exercice financier en produits de communications n’entrant pas dans les catégories qui précèdent; f) combien chaque ministère ou agence a-t-il dépensé en personnel de communications pendant chaque exercice financier; g) quel est le nombre d’employés du service des communications de chaque ministère ou agence?
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(Le document est déposé)

Question no 393 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce concerne les demandes de citoyenneté: a) quel est le délai de traitement des demandes pour chaque bureau d’immigration et pour chaque année civile depuis 2006; b) quelle région est servie par chacun de ces bureaux; c) combien d’employés y travaillent à temps plein, à temps partiel et de façon temporaire; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel et combien de contractuels travaillent sur les demandes de citoyenneté; e) quelle somme a été prévue dans le budget pour chacun de ces bureaux et pour chaque exercice depuis 2005-2006; f) quelle somme a été prévue dans le budget de chaque exercice, pour le traitement des demandes de citoyenneté; g) quelle information a été fournie au ministre concernant les délais de traitement des demandes de citoyenneté depuis 2006?
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(Le document est déposé)

Question no 394 --
L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour 2009: a) exception faite du Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan d’action économique du gouvernement, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; b) incluant le Fonds Chantiers Canada, combien d’argent a été consacré, pendant les 120 premiers jours d’application du Plan, soit entre le 27 janvier et le 26 mai, à des mesures de relance de l’économie; c) en ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la province de Québec; d) concernant le Fonds Chantiers Canada, quelles demandes ont été financées depuis 2006 dans la ville de Montréal?
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(Le document est déposé)

Question no 396 --
M. Gerard Kennedy:
Pour ce qui a trait au Plan d’action économique du budget de 2009: a) pour le fonds de stimulation de l’infrastructure,(i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; b) pour le financement additionnel du volet Collectivités du fonds Chantiers Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; c) pour l’accélération des paiements dans le cadre de l’initiative de financement de base pour les provinces et les territoires, (i) quels projets ont reçu l’approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; d) pour l’infrastructure de loisirs du Canada, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; e) pour le fonds pour l’infrastructure verte, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quelle circonscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets; f) pour les sentiers récréatifs nationaux, (i) quels projets ont reçu l’ approbation de financement à ce jour, (ii) où sont-ils situés et dans quellecirconscription fédérale, (iii) qui en sont les partenaires, (iv) quel est l’apport du fédéral, (v) quel est l’apport de chaque partenaire, (vi) quel montant du financement a été déboursé et à qui a-t-il été destiné, (vii) quels critères ont servi à déterminer l’approbation des projets?
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(Le document est déposé)

Question no 397 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure du savoir contenus dans le budget de 2009: a) dans le cadre du programme pour les universités et les collèges, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; b) dans le cadre de la Fondation canadienne pour l’innovation, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; c) dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; d) dans le cadre du programme de services à large bande pour les collectivités rurales, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés; e) dans le cadre des programmes d’infrastructure des Premières nations, i) quels projets ont vu leur demande de financement approuvée jusqu’à maintenant, ii) dans quelles circonscriptions fédérales sont-ils situés, iii) qui sont les partenaires, iv) quelle est la contribution du gouvernement fédéral, v) quelle est la contribution de chaque partenaire, vi) quelle proportion du financement a été versée et à qui, vii) quels étaient les critères utilisés pour déterminer quels projets étaient approuvés?
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(Le document est déposé)

Question no 398 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure prévus dans le budget de 2009 et le Plan d'action économiqu : a) quels sont les procédures et les principes assurant qu’on fasse diligence raisonnable qui seront appliqués aux fins de la sélection des projets qui seront approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; b) quelles exigences sont prévues en matière de vérification des projets approuvés dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; c) des cibles ont-elles été fixées relativement au taux de chômage ou aux besoins des différentes régions dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités; d) quels projets ont bénéficié d’exemptions en raison de modifications à la réglementation sur les questions environnementales ou à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre (i) du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (ii) du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (iii) du Fonds pour les partenariats public-privé, (iv) du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, (v) du Fonds de financement de base provincial/territorial concernant l'infrastructure, (vi) du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (vii) du Fonds pour l'infrastructure verte, (viii) du Programme d'infrastructure du savoir pour les collèges et universités?
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Question no 399 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne les programmes d’infrastructure dans le budget de 2009 et le plan Chantiers Canada: a) les lignes directrices du Conseil du Trésor sur ces programmes diffèrent-elles d’une manière ou d’une autre des lignes directrices sur les programmes Chantiers Canada dans le budget de 2007; b) quelle analyse a été effectuée pour évaluer les effets des programmes d’infrastructure sur l’augmentation des coûts de construction?
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8525-402-24 Le plan d'action économique ...8555-402-173 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-175 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-176 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-178 Bouteilles d'eau et fontain ...8555-402-179 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-181 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-184 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-185 Office d'investissement des ...8555-402-187 Dépenses gouvernementales d ...8555-402-188 Dépenses gouvernementales d ...