Monsieur le Président, la question pour les Canadiens aujourd'hui est de déterminer le genre de Cour suprême que nous souhaitons avoir et comment y parvenir.
Sommes-nous satisfaits des divers systèmes de nomination par l'exécutif qui ont été utilisés dans les dernières décennies, ou est-il temps d'adopter un système plus ouvert, plus inclusif et plus durable? La tradition des quotas régionaux fonctionne-t-elle adéquatement de nos jours, ou devrait-elle être remise en question ainsi que d'autres valeurs pour faire en sorte que la Cour reflète mieux la composition de notre grand pays?
Ces questions ne doivent pas servir à diviser les Canadiens. Chacun de nous ainsi que chaque personne de notre entourage y répondra différemment. Les habitants du Canada atlantique ont raison d'être préoccupés au sujet de la représentation régionale au sein de la Cour. Bien sûr, on ne peut pas mettre toutes les provinces de l'Atlantique dans le même panier. Ensemble, les quatre provinces de l'Atlantique ont fourni trois juges en chef à la plus haute instance judiciaire du pays. Or, nous n'avons jamais eu de juge provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, tandis que le dernier issu de l'Île-du-Prince-Édouard a été nommé en 1924.
La tradition des quotas régionaux au sein de la Cour suprême n'indique nullement comment assurer une juste représentation parmi les provinces de l'Atlantique, pas plus qu'elle ne garantit l'équilibre entre chacune des provinces de l'Ouest. Quel que soit le moment, plusieurs provinces de l'Ouest et de l'Atlantique ne sont pas représentées à la Cour, et il n'existe aucun mécanisme pour remédier à ces inégalités au fil du temps.
Il n'est donc pas surprenant que certains se demandent si l'application rigoureuse de quotas suffit à assurer une bonne représentation régionale. On s'entend largement dans cette Chambre — et dans l'ensemble du pays d'ailleurs — sur le fait que le plus haut tribunal du pays doit refléter la population qu'elle sert.
Si l'on s'entend sur ce principe, il faut alors reconnaître que la représentation régionale n'est pas le seul enjeu. Il est honteux de constater que les peuples autochtones et les minorités visibles ont toujours été totalement écartés. Et si l'on célèbre la représentation accrue des femmes à la Cour suprême, celles-ci sont loin d'être équitablement représentées au sein de la magistrature.
Il ne s'agit pas de savoir si la Cour suprême doit représenter tous les Canadiens et toutes les régions du pays, mais de savoir comment faire en sorte que cette représentation soit assurée pour les années à venir.
Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis n'offre pas de solution et vise plutôt à nous diviser.
Nous voterons toutefois en sa faveur. La motion comprend deux parties; la première est une déclaration générale réaffirmant le respect que l'on doit à la coutume en matière de représentation régionale. Nous sommes évidemment totalement d'accord avec cette proposition. Comme on l'a dit, la représentation régionale doit continuer d'être un critère essentiel des nominations. La seconde partie laisse toutefois entendre que le juge Cromwell représente simplement le Canada atlantique. C'est un point de vue restreint qui ne rend pas justice à sa contribution.
Peter Hogg a écrit ceci au sujet de la représentation régionale:
La fonction judiciaire, telle qu'elle est interprétée au Canada et dans d'autres pays, ne permet pas à un juge de « représenter » sa région d'origine de façon directe, et encore moins de privilégier les arguments des personnes ou des gouvernements de cette région.
Il est essentiel que notre Cour suprême soit une institution capable d'étudier une affaire provenant d'une région donnée à la lumière des caractéristiques propres à cette région.
Pour comprendre où nous en sommes, un bref rappel historique s'impose. La création de la Cour suprême ne découle ni de la Confédération ni de la Loi constitutionnelle de 1867. Même si la Loi constitutionnelle permettait la création d'une cour générale d'appel, il a fallu attendre huit ans avant que cette cour soit effectivement créée. Jusqu'en 1875, notre tribunal de dernière instance était celui du Royaume-Uni.
La Cour suprême du Canada a simplement été créée au moyen d'une loi fédérale. C'est cette simple loi promulguée par le Parlement qui encadre la compétence et la composition de la Cour.
Que prévoit-elle concernant la composition de la Cour?
Au début, la Cour suprême ne comptait que six juges, et la loi exigeait qu'au moins deux de ces juges viennent du Québec. En 1927, on a ajouté un septième juge, puis deux autres, en 1949. Après ce dernier ajout, le nombre de juges provenant du Québec est passé à trois, et ce nombre est toujours le même à l'heure actuelle.
La représentation régionale actuelle, soit trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, deux juges des quatre provinces de l'Ouest, puis un juge provenant de l'une des quatre provinces de l'Atlantique, constitue une pratique très récente, qui ne remonte en fait qu'à 1949. Elle a été adoptée il y a environ 67 ans, mais il importe de noter que les nominations n'ont pas été effectuées de façon automatique. Par exemple, comme la ministre l'a précisé dans ses observations, en 1978, le juge Spence de l'Ontario a pris sa retraite et a été remplacé par le juge McIntyre de la Colombie-Britannique, et non par un juge de l'Ontario. Quatre ans plus tard, un juge de l'Alberta a pris sa retraite et a été remplacé par une juge de l'Ontario, Bertha Wilson, rétablissant ainsi, au fil du temps, l'équilibre habituel.
Là où je veux en venir, c'est que le processus de nomination n'est pas contraignant. Il s'agit d'une convention qui a toujours très bien fonctionné, mais ce n'est pas un processus automatique.
De même, la pratique qui consiste à nommer tour à tour des juges en chef francophones et anglophones, qui a en général été suivie depuis 1944, n'est pas non plus automatique. Cette pratique n'a pas été suivie de 1984 à 1990, par exemple.
Ces deux traditions ont joué des rôles déterminants pour la représentation régionale et linguistique, mais elles ne datent pas de particulièrement longtemps, et leur application n’a pas non plus été constante. Chacune contribue à l’objectif suprême qu’est une cour représentative, mais pas selon une approche à l’emporte-pièce.
La convention concernant la représentation régionale a permis d’éviter les pires inégalités entre nos régions, sans toutefois mener à une représentation équitable pour chaque province. Comme je l’ai déjà mentionné, la triste réalité est qu’il n’y a jamais eu de juge issu de Terre Neuve-et-Labrador, et cela fait près d’un siècle qu’un juge provenant de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas siégé à la Cour suprême.
Pareillement, la convention relative à l’alternance des juges en chef n’a pas garanti une représentation linguistique équitable, car bien que les arguments soient reçus dans les deux langues officielles, la Loi sur la Cour suprême elle-même n’exige pas encore des juges qu’ils soient bilingues. De nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre cela. Après tout, une proposition visant à régler cette situation a été adoptée par la Chambre des communes il y a longtemps déjà, en 2010. Malheureusement, cette proposition a été bloquée au Parlement par les conservateurs, et elle n’est jamais devenue loi.
Cela dit, je me dois de saluer le travail acharné de mon collègue, le député de Drummond, qui porte le flambeau de cette indispensable réforme.
Il est question ici de garantir que les gouvernements futurs respectent le principe fondamental de l’accès égal à la justice. C’est ce qui a inspiré notre ancien collègue d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, à défendre ce projet de loi dans les législatures passées.
Je suis reconnaissant envers le député de Drummond pour son travail inlassable et son dévouement à voir cet objectif atteint cette année.
En partie, nous avons dû compter sur des traditions et des réformes continues parce que la loi qui a établi la Cour et défini sa composition impose simplement deux exigences: la première, que la personne nommée soit juge à la Cour supérieure d’une province ou un avocat inscrit au barreau de cette province depuis au moins 10 ans; la seconde, qu’au moins trois des neuf juges viennent de la juridiction de droit civil du Québec.
Beaucoup de Canadiens ont le sentiment qu’une loi abrégée de la sorte ne tient pas compte de l’ensemble des valeurs qui devraient éclairer la nomination des membres de notre plus haut tribunal. Ils veulent un juge et une cour qui représentent toutes les régions et comprennent nos différentes traditions culturelles et légales, notamment, je l’espère, le droit coutumier autochtone. Ils veulent une cour qui reflète la diversité du Canada d’aujourd’hui. Ils veulent une cour qui offre un accès égal à la justice pour chaque Canadien, peu importe la langue officielle qu’il choisit pour présenter sa cause.
Voilà pourquoi il est si important de laisser derrière nous les processus de nomination secrets qu’ont utilisés les derniers gouvernements, autant libéraux que conservateurs, et enfin mettre au point un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui résistera à l’épreuve du temps. Malheureusement, la résolution qui nous est présentée ne propose pas de solution à ce problème.
Les Canadiens ont des conceptions différentes de ce qui constitue un bon juriste et un tribunal diversifié. Comment tenir compte du sexe, de l’appartenance raciale et ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et de la culture lorsqu’on veut établir un tribunal représentatif?
Tout comme beaucoup ont résisté à l’idée de nommer davantage de femmes dans nos tribunaux, certains soutiendront que les progrès réalisés sur le plan de la diversité et des tribunaux représentatifs ne reviennent qu’à cocher une case et laissent de côté le mérite. Cependant, le fait de présumer que les principes de mérite et de diversité sont en quelque sorte contradictoires fait du tort aux nombreux grands esprits juridiques de tous les horizons que nous avons au Canada et néglige la valeur que représente une expérience personnelle diversifiée.
Les Canadiens savent que pour s’attaquer aux questions les plus pressantes en matière de droit aujourd’hui, les tribunaux doivent non seulement comprendre le caractère distinctif de nos régions, mais ils doivent comprendre beaucoup plus. Ils doivent amener l’expérience des minorités racialisées dans le système judiciaire et tenir compte de la langue et de la culture d’où sont issus les traités autochtones.
À ceux qui voudraient faire obstacle à ce progrès, nous dirions simplement ceci: au XXIe siècle, nous nous attendons à ce que nos tribunaux soient aussi diversifiés que nos communautés. Il ne s’agit pas de mettre la barre moins haut, mais plus haut.
Nous devons nous rappeler que les fossés que ces nominations cherchent à combler ne sont pas étroits. Pour de nombreux Canadiens, il y a encore un vaste gouffre entre leur représentation dans nos communautés et leur représentation dans nos tribunaux.
Les femmes ont fait d’énormes progrès vers une représentation égale au cours des dernières décennies, mais elles ne représentent encore qu’un tiers des juges canadiens. Nos tribunaux et la Chambre des communes ont beaucoup de travail à faire pour atteindre l’égalité.
Dans d’autres secteurs, les fossés sont encore plus profonds. Une enquête menée cette année a révélé que seulement 3 % des 2 160 juges des tribunaux inférieurs du Canada appartiennent à des minorités raciales, et qu’à peine 1 % sont des Autochtones. En Ontario, où les tribunaux criminels se heurtent à une surreprésentation de prévenus autochtones et de race noire et où les cas de protection de l’enfance, notamment, nécessitent une sensibilité aux différences culturelles, seulement 24 juges sur 334 se sont identifiés comme appartenant à des minorités ethniques.
En Saskatchewan, les résidants autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux dans un rapport de 10 à 1. Partout au pays, les peuples autochtones sont sous-représentés dans les tribunaux mais surreprésentés dans les prisons. Dans le Canada d’aujourd’hui, cela devrait constituer un appel à l’action.
La question est de savoir comment combler les fossés et faire en sorte que la Cour suprême du Canada reflète et représente plus fidèlement tous les Canadiens de toutes les régions de notre merveilleux pays. Les Canadiens répondront à cette question de différentes manières. Toutefois, il est clair que le fait d’abandonner le projet d’instaurer un processus de nomination durable, ouvert et transparent et de retourner à l’époque de la sélection secrète ne nous permettra pas d’atteindre notre objectif de représentation équitable.
Il est également clair que les quotas supplémentaires n’ont pas réussi à produire une représentation équitable pour toutes les provinces. C’est ainsi qu’aujourd’hui, il n’y a ni représentation équitable de toutes les provinces, ni équilibre équitable entre les provinces de l’Ouest ou celles de l’Atlantique.
Par contre, ce qui ne fait aucun doute, c’est que les Canadiens n’ont aucune leçon à tirer du bilan du Parti conservateur en ce qui concerne la Cour suprême — un parti qui est revenu sur sa promesse de transparence, qui a trouvé moyen de contourner son propre processus de nomination, qui a fait fi des exigences constitutionnelles et qui, dans la triste saga Nadon, a porté atteinte à l’intégrité de la juge en chef de la Cour suprême. Ce n’est pas le genre de modèle que nous devrions chercher à imiter.
Le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres ne renforcera certainement pas la Cour suprême. On ne peut pas non plus réduire le problème d'un tribunal représentatif à une simple question géographique. Les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas uniquement les habitants d'une région. Certains d'entre eux sont Autochtones, d'autres appartiennent à des minorités ethniques, d'autres encore à la communauté LGBTQ. Quoi qu'il en soit, tous comptent sur un tribunal qui respecte et comprenne leur expérience.
Je tiens à être clair. Les Canadiens de l'Atlantique méritent une représentation équitable à la Cour suprême et les libéraux doivent dès maintenant leur dire franchement comment le gouvernement entend assurer l'équité du processus de nomination qu'ils ont élaboré. Les libéraux ne devraient ni fermer la porte au grand nombre d'excellents juristes du Canada atlantique, ni faire abstraction du principe de la représentation régionale. Par conséquent, au moment d'exprimer notre appui à la Cour suprême, je suis encouragé de voir qu'ils appuient cette motion qui prône cette valeur prépondérante, une de nos nombreuses valeurs clés.
En conclusion, engageons-nous tous à respecter le principe clé que constitue la représentation régionale pour équilibrer la composition de la Cour suprême. Ce principe n'a jamais été une exigence en vertu de la loi et encore moins une exigence constitutionnelle, mais il doit être appliqué lorsqu'il s'agit de la composition de la Cour suprême.
Au cours de notre histoire, cette exigence, cette convention, cette coutume, cette tradition a été respectée, mais non dans le cadre d'un processus parallèle automatique qui prévoit que le tour de quelqu'un est arrivé. Au fil des ans, la Cour suprême a fidèlement illustré la composition régionale du Canada, mis à part certaines exceptions, qui méritent davantage d'attention, dans les provinces de l'Ouest et les provinces de l'Atlantique.
Les Canadiens ne sont plus satisfaits du processus opaque du dernier gouvernement conservateur.
Au gouvernement actuel, permettez-moi de dire ceci. Ne tenez pas simplement compte de la composition passée de la Cour. Réfléchissez à ce que devrait être sa composition à l'avenir. Il est temps que la Cour comprenne des juges qui comptent parmi les meilleurs juristes au pays et qui sont aussi d'origine autochtone, qui appartiennent à des minorités ethniques ou qui ne se définissent pas comme des hétérosexuels.
L'enjeu dépasse de simples considérations géographiques. Il est question ici de toutes les valeurs nécessaires pour bâtir une Cour suprême véritablement représentative et moderne, qui est au service de tous les Canadiens et qui est plus sage comme groupe que la somme de ses éléments individuels. Ne dit-on pas que le tout est supérieur à la somme de ses parties?