Question no 1056 --
M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
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Question no 1059 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique: quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?
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Question no 1061 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique): a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?
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Question no 1063 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?
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Question no 1066 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?
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Question no 1068 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quels ont été, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, les données devant être ventilées par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province: a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?
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Question no 1069 --
M. Denis Blanchette:
En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement, entrepris en 2005, contre le Canadien National concernant la question du respect des ententes au sujet de l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, un jugement avec dépens a été rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?
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Question no 1071 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations du gouvernement fédéral depuis le 1er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?
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Question no 1072 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada: a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?
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Question no 1077 --
Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les mesures de sécurité des chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006: a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?
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Question no 1078 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040: a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?
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Question no 1079 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?
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Question no 1080 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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Question no 1081 --
Mme Yvonne Jones:
En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
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Question no 1083 --
M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?
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Question No. 1056--
Mr. Fin Donnelly:
With respect to government grants and contributions allocated within the constituency of New Westminster—Coquitlam from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) amount, (ii) individual recipient?
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Question No. 1059--
Hon. Mark Eyking:
With regard to government investments, excluding those in relation to the Atlantic Canada Opportunities Agency: what are the details of all investments made in Nova Scotia from 2005-2006 to 2013-2014, broken down by (i) project, (ii) fiscal year?
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Question No. 1061--
Mr. Marc Garneau:
With regard to exceptions granted under the Policy on Tabling of Treaties in Parliament (the Policy): (a) broken down by year, since the Policy became effective, how many and which specific instruments were granted exemptions; (b) on what basis was each exemption granted in (a); (c) if the exemption in (b) was based on urgency, (i) how was the treaty determined to be urgent, (ii) who made this determination, (iii) when; (d) if the exemption in (b) was for a reason other than urgency, (i) what was the reason, (ii) how was this determined; (e) who determines what constitutes an acceptable reason, other than urgency, to exempt a treaty from the normal tabling requirements under the Policy; (f) have any requested exceptions to the Policy not been granted; (g) broken down by treaties exempted, (i) on what date did Canada sign the instrument, (ii) when did Canada ratify the agreement, (iii) when was the treaty tabled in Parliament; (h) broken down by treaty exempted, was a joint letter drafted "that clearly articulates the rationale to proceed with the ratification, without tabling in the House of Commons"; (i) for each letter described in (h), (i) what is the date of the letter, (ii) to whom is it addressed, (iii) who signed it; (j) broken down by year, what treaties have been exempted from the Policy without a joint letter; (k) broken down by treaty in (j), why was no draft letter created; (l) with respect to the response of the government to part (gg) of Q-816, stating that no joint letter was created with respect to the exemption granted to the Agreement Between the Government of the United States of America and the Government of Canada to Improve International Tax Compliance through Enhanced Exchange of Information under the Convention Between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and on Capital, is the lack of such a letter typical; (m) in each case where an exception to the Policy was granted, was the approval of the Prime Minister sought; (n) in each case where approval for an exception to the Policy was sought from the Prime Minister, was the approval granted; (o) if there were any cases where an exception was granted without approval being sought from the Prime Minister or being granted by the Prime Minister, (i) what treaty was at issue, (ii) what happened, (iii) what justified the course of action; (p) has any study or analysis been undertaken with respect to exceptions granted under the Policy; (q) when was the last time the Policy was reviewed and what were the conclusions of this review with respect to exemptions; (r) what is the policy justification for allowing an exception to the tabling policy; (s) is the granting of an exception always indicated in the explanatory memorandum; (t) if the answer to (s) is no, in what cases was a treaty granted an exception to the Policy but this information not included in the explanatory memorandum; (u) when an exception is granted and this is indicated in the explanatory memorandum, is the reason for the exception indicated in all cases; (v) in what cases has an exception been granted but the treaty still tabled for twenty-one sitting days prior to any Parliamentary action to bring it into force, where applicable; (w) may an exception be granted to the Policy without the Prime Minister's approval being sought; (x) may an exception to the Policy be granted without the Prime Minister's approval; (y) what statistics are kept and by whom regarding exceptions to the Policy; (z) by what means, and when in the process, is the public informed that an exception to the Policy has been granted; and (aa) by what means, and when in the process, is Parliament informed that an exception to the Policy has been granted?
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Question No. 1063--
Hon. Carolyn Bennett:
With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and to each First Nation reserve community: (a) does the community have its own on-reserve fire department or fire protective service; (b) if the answer to (a) is negative, does the community have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement; (c) if the answer to (b) is negative, did the community formerly have a contract or agreement with a municipality or other fire department or fire protective service, providing (i) the name of the other party to that contract or agreement, (ii) the start and end dates of that contract or agreement, (iii) the reason for which the contract or agreement is no longer in force; and (d) what are the titles, dates, and file numbers of all reports, briefing materials, briefing notes, memoranda, dossiers, dockets, or assessments, created or modified since January 1, 2010, held by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, Public Safety Canada, Health Canada, the Royal Canadian Mounted Police, or Intergovernmental Affairs, concerning fire protective services in any particular First Nations reserve community or group of communities, or concerning fire protective services in First Nations reserve communities in general?
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Question No. 1066--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to government communications: what are the details of all bulk-mail or addressed direct-mail advertising or communications activities undertaken by any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, including the enclosure of informational pamphlets or leaflets along with a cheque, statement or notice, giving in each instance (i) the start and end date of the advertising or communications activity, (ii) the nature, purpose, or description of the activity, (iii) the cost of printing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, (iv) the cost of mailing the advertising or communications piece, pamphlet, or leaflet, other than in those instances where it was mailed along with a cheque, statement or notice, (v) the language or languages in which the communications piece, pamphlet, or leaflet was printed, (vi) the title, headline, or rubric of the communications piece, pamphlet, or leaflet, if applicable, (vii) the intended demographic segment which the activity was intended to reach or influence, and the criteria by which that demographic segment was identified, if applicable, (viii) the geographical distribution which the activity was intended to reach or influence, such as Forward Sortation Area, municipality, province or territory, federal electoral district, or other geographical area or areas, and the criteria by which that geographical distribution was identified, if applicable, (ix) the file or other identification number of the activity, (x) the file or other identification number, title, and date, of any report or analysis of the effectiveness or outcome of the bulk-mail or direct-mail campaign?
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Question No. 1068--
Hon. Gerry Byrne:
With regard to the Small Craft Harbours Program of the Department of Fisheries and Oceans, for each fiscal year since 2006-2007, or each calendar year since 2006, as appropriate, and broken down by Department of Fisheries and Oceans administrative region and province: (a) what was the total employment related to administering the program, distinguishing (i) program officers, (ii) project support technicians, (iii) other employees, providing those employees’ job titles; (b) what was the number of client service locations; (c) what was the total expenditure to administer the program; (d) how many harbour authority seminars were held; (e) how many harbour authority representatives were provided with funding, or reimbursed, relative to their travel expenses to attend harbour authority seminars; (f) what were the total grants and contributions to harbours or harbour authorities, distinguishing those made to (i) Core Fishing Harbours, (ii) Non-Core Fishing Harbours, (iii) Recreational Harbours; and (g) what was the total of grants and contributions made to, or in respect of, each individual harbour or harbour authority?
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Question No. 1069--
Mr. Denis Blanchette:
With regard to the lawsuit initiated by the government in 2005 against Canadian National concerning compliance with agreements to maintain the Quebec Bridge, which was subsequently divided into two suits, and the ruling by Judge Louis Lacoursière with costs on October 22, 2014: (a) how much has the federal government spent on legal fees for the two suits between 2005 and now; (b) are there any foreseeable costs, other than those mentioned in the ruling, that have yet to be accounted for; (c) how much are the costs referred to in the ruling; (d) does the government plan to appeal the ruling delivered October 22, 2014; and (e) what is the status of the second suit?
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Question No. 1071--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to hiring and promotion practices of female employees in departments, agencies, Crown corporations, commissions and other organizations since January 1, 2006: (a) what is the total number of employees occupying senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (b) what was the total number of vacancies for senior executive positions, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year; (c) what was the total number of employees who have been promoted from a non-senior executive position within the organization, to a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (d) what was the total number of employees who have been hired, from outside of the organization, to occupy a senior executive position, broken down by (i) department, agency, Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) gender; (e) what was the total number of board positions, broken down by (i) Crown Corporation, commission or other organization, (ii) calendar year, (iii) filled or vacant, (iv) gender of board member; (f) what are the details of all documents, guidelines or internal policies relating to gender-balanced practices in recruitment, hiring, promotion, and board appointments including (i) the dates, titles or subject, and departmental internal tracking numbers, (ii) results or success rate information of these initiatives; (g) what are the details of any internal programs designed to increase prospects of advancement for female employees, such as mentorship programs or workshops, including (i) the starting date, duration, and program names, (ii) results or success rate information of these programs, (iii) relevant costs by program; and (h) what are the details of any advertising campaigns related to recruiting, promoting or empowering female employees, broken down by (i) title or subject of campaign, (ii) starting date, (iii) duration, (iv) form of media, (v) cost, (vi) results or success rate information of these initiatives?
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Question No. 1072--
Mr. Francis Scarpaleggia:
With regard to Health Canada's Food Labelling Modernization Initiative of proposed Daily Values (DV) for sugars and trans fats: (a) how did Health Canada determine a DV of 100 grams of sugar; (b) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 100 grams of sugar; (c) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 100 grams and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of sugar lower than 100 grams; (d) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 100 grams of sugar; (e) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV lower than 100 grams, and what reasons were given for disregarding their conclusions; (f) why was the World Health Organization's recommended DV of 25 grams of sugar not adopted; (g) how did Health Canada determine a DV of 2 grams of trans fats; (h) with which individuals or agencies did Health Canada consult to arrive at a proposed DV of 2 grams of trans fats; (i) during consultations, did any individuals or agencies propose a lower DV than 2 grams of trans fats and, if so, (i) which individuals or agencies did so, (ii) what reasons were given for disregarding their suggestions of a DV of trans fats lower than 2 grams; (j) which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced to support the proposed DV of 2 grams of trans fats; (k) during consultations, which peer-reviewed, independent, scientific research articles were referenced that supported a DV of trans fats lower than 2 grams and what reasons were given for disregarding their conclusion; and (l) why were the World Health Organization's statements that "industrial trans fats [...] do not belong in a healthy diet" and that fat consumption should shift "towards the elimination of industrial trans fats" not interpreted to mean a DV of 0 grams?
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Question No. 1077--
Ms. Chrystia Freeland:
With regard to safety measures of commercial railways since January 2006: (a) what was the total number of safety audits conducted by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (b) what was the total number of operator-led audits performed, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) those carried out in the Greater Toronto Area, (v) those carried out on the CP North Toronto Subdivision, (vi) associated cost, (vii) percentage passed, (viii) percentage failed; (c) what are the details of Transport Canada’s most recent safety audit for each area of track between stations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) subdivision name, (v) internal tracking number of report, (vi) result, (vii) recommended follow-up action, (viii) associated cost; (d) what was the total number of safety audits performed by Transport Canada on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action, (vi) associated costs; (e) what was the total number of operator-led safety audits performed on equipment, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) results, (v) recommended follow-up action; (f) what was the total number of safety audits recommended by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those carried out in the Greater Toronto Area; (g) what was the total number of safety auditors employed by Transport Canada, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (h) what was the total number of job postings for safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) province,(iii) those employed in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (i) what was the total number of apprentices or trainees receiving training to conduct safety audits, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) those being trained in the Greater Toronto Area, (iv) full-time, part-time, or contract status; (j) what was the total government cost of training new safety auditors, broken down by (i) calendar year, (ii) full-time, part-time, or contract status; (k) what are the details of any internal training programs intended to provide the necessary training to conduct safety audits, including (i) name or subject, (ii) province, (iii) starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) outcomes; (l) what are the details of any Transport Canada training programs intended to provide safety training to operators, including (i) name or subject, (ii) province, (iii)starting date, (iv) duration, (v) internal tracking numbers of documents related to such programs, (vi) associated cost; (m) what was the total number of accidents reported within the Greater Toronto Area, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) monetary value of damage to goods, property or environment, (vi) type of material being transported, (vii) follow-up action recommended, (viii) follow-up action taken; (n) what was the total number of accidents reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station, broken down by (i) calendar year, (ii) cause of accident (e.g., collision or derailment), (iii) total number of injuries, (iv) total number of fatalities, (v) type of material being transported, (vi) follow-up action recommended, (vii) follow-up action taken; (o) for each calendar year in the period in question, what was the total government spending on oversight of follow-up action following rail accidents, broken down by (i) province, (ii) amounts spent within the Greater Toronto Area, (iii) amounts spent following incidents within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (p) what was the total number of safety concerns reported, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) concerns reported within the Greater Toronto Area, (iv) concerns reported within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (q) what was the total number of staff reprimands for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (r) what was the total number of staff terminated for safety violations, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) operator, (iv) safety violations within the Greater Toronto Area, (v) safety violations within 5 km of the Summerhill-North Toronto CPR Station; (s) what was the total of government spending on advertising related to the promotion of rail safety measures and precautions, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration; and (t) what was the total of government spending on advertising promoting Canadian railways, broken down by (i) calendar year, (ii) province, (iii) type of media (e.g., print, radio, television), (iv) starting date, (v) duration?
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Question No. 1078--
Ms. Marjolaine Boutin-Sweet:
With respect to existing federal government obligations in the area of social housing funded through long-term housing operating agreements for each fiscal year from 2005-2006 to 2039-2040: (a) what is the total amount of federal monetary commitment, broken down by province and territory; and (b) what is the total number of social housing units funded, broken down by province and territory?
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Question No. 1079--
Mr.Ted Hsu:
With regard to the Canada Border Services Agency: (a) what have been the total expenditures to maintain the customs building on Cornwall Island since 2008, broken down by fiscal year; (b) what is the estimated current market value of the customs building on Cornwall Island; (c) does the Agency have plans for future operation, use, disposition, or disposal of the customs terminal on Cornwall Island; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the particulars of those plans; (e) what have been the total expenditures to maintain and operate the temporary customs terminal on Three Nation Bridge, or adjacent to the recently-constructed low-level bridge, broken down by fiscal year; and (f) what are the details of the plans, projected costs, and anticipated timeline for the construction of a permanent customs terminal at the Cornwall–Akwesasne–New York State border crossing?
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Question No. 1080--
Ms. Yvonne Jones:
With regard to materials prepared for past or current deputy heads of departments, crown corporations and agencies or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2013: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number?
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Question No. 1081--
Ms. Yvonne Jones:
With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 1, 2011, to March 31, 2012: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?
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Question No. 1083--
Mr. Claude Gravelle:
With regard to government funding: what is the total amount allocated for fiscal year 2013-2014 within the constituency of Nickel Belt, specifying each department, agency, initiative and amount?
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