Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Seulement, il est regrettable qu'il soit tel qu'il est. Le gouvernement conservateur nous présente encore un autre énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne fait rien pour régler les principaux problèmes que ses décisions ont engendrés pour le Canada et pour les Canadiens depuis qu'il est au pouvoir.
En ce qui concerne ces décisions, je viens d'en prendre quelques-unes en note. Des compressions ont été subies par de nombreuses organisations qui font partie de ce que les Canadiens chérissent et auxquels le pays tient énormément. Le gouvernement conservateur a systématiquement démantelé ou sabré des organisations comme VIA Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada, Anciens Combattants, l'assurance-emploi et Service Canada par la suite. Toutes ces organisations ont perdu quelque chose depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
En ce qui concerne les soins de santé, le montant d'argent versé aux provinces est de nouveau réduit. La Commission canadienne du blé n'existe plus. Le registre des armes à feu n'existe plus. On enlève maintenant ses pouvoirs à Élections Canada, et de nombreux Canadiens auront davantage de difficulté à voter, s'ils arrivent à le faire, sous le gouvernement conservateur.
L'environnement a été durement touché dans le premier méga projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement conservateur, qui a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'était il y a deux ans, mais le Règlement qui accompagne cette loi n'a pas encore été publié. Nous ne savons donc toujours pas de quelle façon on tiendra compte de la santé humaine dans les évaluations environnementales.
Des cours d'eau ont perdu toute protection. Partout au pays, la presque totalité des cours d'eau — des rivières, des lacs et des ruisseaux — ne bénéficient plus d'une protection environnementale. Nous pensons que c'est parce que le gouvernement veut que les sociétés de pipelines puissent les traverser plus facilement pour transporter du pétrole.
La sécurité ferroviaire a été durement touchée sous le gouvernement conservateur. Il suffit de penser à la tragédie qui a frappé Lac-Mégantic et au fait que ce train était conduit par une seule personne, ce qui avait été autorisé par la ministre des Transports.
La salubrité des aliments a pris un dur coup sous le gouvernement actuel. Outre l'éclosion de listériose, il y a aussi eu le rappel de viande le plus important de l'histoire du Canada, après que des centaines de personnes soient tombées malades en raison de l'inaction du gouvernement.
En ce qui concerne la sécurité aérienne, nous avons entendu aujourd'hui une proposition du gouvernement selon laquelle il n'y aurait plus d'agent de bord à chacune des portes d'un avion. Si je prends l'avion, me dira-t-on à quelle porte la sortie se fera sans agent de bord? Aurai-je droit à un rabais si j'occupe un siège non sécuritaire à bord de l'avion? Cela n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement continuer de sabrer dans ce qui est important pour les Canadiens.
Le gouvernement a réduit le programme de Sécurité de la vieillesse. L'âge de la retraite a été repoussé à 67 ans. De plus, la définition utilisée pour les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a encore été modifiée. Comme le nouveau règlement n'a jamais été promulgué, nous n'en connaissons pas les détails. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a pas encore comblé le vide de deux ans qui surviendra entre la fin des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et le début des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens n'auront aucun revenu pendant deux ans.
Le gouvernement a éliminé ou réduit le financement d'organismes tels que l'ACDI, KAIROS et les groupes de soutien des femmes qui, par le passé, recevaient un financement gouvernemental qui leur permettait de se faire entendre et de porter une cause en justice au besoin.
La sécurité des médicaments a aussi subi un dur coup quand le gouvernement a refusé de voir à ce que les médicaments semblables à l'OxyContin soient aussi sécuritaires que possible.
La transparence et la reddition de comptes se font aussi malmener par le gouvernement conservateur. Le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour que le gouvernement dise aux parlementaires quelles seraient les incidences du budget en termes de coupures.
Le programme national de garderies a été la première victime du gouvernement, comme on pouvait s'y attendre. Rappelons aussi que le logement abordable — un besoin criant dans ma circonscription — subit des attaques constantes, puisque les sommes que le gouvernement y consacre fondent un peu plus chaque jour. Comme on pouvait le prévoir, le gouvernement a voté contre le budget de Jack Layton, qui aurait accordé un certain financement au logement abordable. Ces sommes disparaîtront.
Nous vivons une situations particulière dans ma circonscription, York-Sud—Weston, puisque beaucoup de gens vivent dans des immeubles à appartements en béton construits dans les années 1960, 1970 et 1980, et que 90 % de ces locataires occupent des logements qui sont précaires, pour une raison ou une autre. L'ampleur du problème est immense, puisque environ 60 % des habitants de ma circonscription vivent dans ces immeubles. Comme ils ne reçoivent pas de subvention gouvernementale, le gouvernement ne viendra pas éliminer leur subvention. Mais ils sont déjà dans le besoin.
Trente-trois pour cent de ces locataires ont des besoins pressants et sont à deux doigts de se retrouver dans la rue. Dans ma circonscription, York-Sud-Weston, on parle de milliers de personnes dans une telle situation. Ce budget ne propose absolument rien pour répondre aux besoins urgents de nombreux Canadiens en matière de logement.
Le budget et son projet de loi d'exécution constituent un autre fouillis énorme qui n'a rien à voir avec ce qui doit se faire pour les Canadiens.
En fait, plusieurs promesses du gouvernement, dans ce budget et le précédent, n'ont jamais été respectées. Par exemple, en 2013, l'ancien ministre des Finances a promis devant la Chambre que chaque fois que le gouvernement débloquerait des fonds pour les infrastructures, une partie de l'argent servirait à financer des programmes d'apprentissage. Je me suis dit: « Fantastique. C'est que nous réclamons depuis longtemps. Regardons si c'est dans le projet de loi d'exécution du budget ».
Nous avons examiné un premier budget et nous n'avons rien vu à cet égard. Même chose pour le suivant. Dans celui-ci, il n'y toujours aucun lien entre le financement des infrastructures — le gouvernement prévoit un peu d'argent pour cela — et la formation et le perfectionnement des jeunes dans le besoin au Canada.
Dans le dernier discours du budget, le gouvernement a promis de prendre des mesures à l'égard de la pratique qui consiste à facturer la facturation, mais il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget. Les compagnies de téléphone, les entreprises de téléphonie cellulaire et les fournisseurs de services Internet pourront encore demander des frais supplémentaires à ceux qui reçoivent leur facture par la poste. Pour ajouter l'insulte à l'injure, leurs clients devront parcourir plusieurs pâtés de maisons pour aller chercher leur facture étant donné qu'il n'y aura plus de livraison du courrier à domicile.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique dit que les gens peuvent prouver leur identité avec une facture de services publics ou de compagnie de téléphone. Ils ne peuvent certainement pas le faire avec une facture en ligne, car Élections Canada s'est déjà prononcé contre cette possibilité.
Le gouvernement affirme que les gens pourront obtenir gratuitement leurs factures par la poste, ce qui n'est pas prévu dans ce projet de loi d'exécution du budget, et qu'ils pourront se servir de cette même facture de services publics pour prouver leur identité le jour du scrutin. Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie au sujet de ce qu'il sera possible de faire. C'est insensé.
Il a également promis d'être transparent et de rendre des comptes. Dans quelles circonstances avons-nous vu cela? Aucune.
L'une des choses les plus inquiétantes au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget, c'est la relation avec la FATCA. Pour ceux qui ne connaissent pas la FATCA, il s'agit de l'instrument qu'utilisera le gouvernement américain pour réclamer des impôts à certains citoyens canadiens, environ un million d'entre eux. Certains ont la double citoyenneté, mais n'ont jamais vécu aux États-Unis. Ils sont nés au Canada, ont vécu toute leur vie au Canada, et on leur dit maintenant qu'ils sont citoyens américains parce que leurs parents le sont.
Dans ce projet de loi, le gouvernement indique que les banques pourront désormais fournir à l'ARC, sans en avertir les personnes concernées, des renseignements au sujet des REER, des REEI, des REEE et d'autres actifs, afin que ces renseignements soient transmis à un autre pays. On peut supposer que la raison pour laquelle on fournirait ces renseignements, c'est pour que quelqu'un puisse venir prendre cet argent dans les comptes bancaires de ces personnes.
C'est scandaleux. Nous sommes un pays souverain. Le Canada est un pays autonome. Notre pays devrait protéger ses citoyens en empêchant notamment qu'un autre pays vienne s'emparer de leur argent. Je parle ici de citoyens canadiens, pas de gens qui vivent aux États-Unis et qui sont citoyens américains. Le gouvernement américain n'a qu'à s'en prendre à eux, pas aux citoyens canadiens. Nous ne devrions pas aider un autre pays à fabriquer de toutes pièces une raison de venir chercher l'argent d'un citoyen canadien dans son compte. Nous ne devrions pas le faire, et cela ne devrait pas figurer dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Si nous devons en discuter, discutons-en, mais pas dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.
Mr. Speaker, I am pleased to rise on the bill. It is just unfortunate that the bill is what it is. We have seen yet another giant omnibus budget bill arrive from the Conservative government, which really does nothing to correct the major flaws that the government has imposed upon Canada and Canadians since taking office.
As for the major flaws, I have just written a few of them. We have seen a reduction in many of the things that we think of as part of what Canada holds dear, the things we treasure as part of Canada. The Conservative government has systematically dismantled or reduced things like VIA Rail, Canada Post, the CBC, Veterans Affairs, EI, and Service Canada behind it. All of those things have lost something since the government took office.
In health care, there is a new reduction in the amount of money the provinces will get. The Canadian Wheat Board is gone. The gun registry is gone. Elections Canada is now having its powers taken back, and voting will be more difficult for many Canadians under the Conservative government, if not impossible.
The environment took a huge hit under the Conservative government with the first of these mammoth budget bills when the Canadian Environmental Assessment Act was eviscerated. That was two years ago, and the regulations for that act have still not been published, so we still do not know how an environmental assessment will deal with human health.
Rivers in this country have lost their protection. Almost all of them across the country—rivers, lakes, and streams—are no longer covered by environmental protection. We think that is because the government wants the pipeline companies to transport oil across them more easily.
Rail safety has taken a big hit under the Conservative government. One only has to think about the tragedy that befell Lac-Mégantic and the fact that, when that train was operating, it was operating with a one-person crew that was authorized by the Minister of Transport.
Food safety has taken a hit under the government. In addition to the listeriosis outbreak, we also had the largest ever recall of meat in Canada after many hundreds of people were made sick by the government's inaction.
Regarding airline safety, we heard today that the government is suggesting there will not be flight attendants for every door on a plane. Does that mean that, when I get on a plane, I am going to be told which door will not have somebody to help me out? Will I get a discount if I take an unsafe seat on an airline? It makes no sense, and we cannot continue to allow this kind of reduction by the government in what we hold dear as Canadians.
The OAS, or old age security system, has been reduced by the government. People will now have to work until they are 67. The Canada pension plan disability has had its definitions changed again. The new regulations have never been promulgated, so we still do not know exactly how that is going to work, but there is a gap between the Canada pension plan disability and OAS that the government has not yet filled. People are going to go for two years without any income.
The government has defunded or taken away money from such organizations as CIDA, KAIROS, and women's groups in this country, which used to have government funding to help them express themselves and take legal action where necessary.
Drug safety has taken a hit with the government's refusal to make sure that the OxyContin-like drugs are as safe as they can be.
Transparency and accountability have taken a big hit under the Conservative government. The Parliamentary Budget Officer had to go to court to get the government to tell us what the budget really means in terms of how many cuts there will be.
The national childcare program was, of course, the first thing the government tore down. Affordable housing is taking a hit every day as the amount of money the government is spending on affordable housing—of which my riding is in dire need—is dwindling as time goes on, every day and every week. Of course, the government voted against the Jack Layton budget that would have put in some money for affordable housing. That money is going to disappear.
We have a situation in my riding of York South—Weston where 90% of the people who live in the concrete apartment buildings that were put up in the 1960s, 1970s, and 1980s—and there are a lot of them—are in precarious housing. They have some kind of precariousness about them. That is an enormous number, and about 60% of the people in my riding live in them. They are not receiving government subsidies. There is no government amount that is going to disappear, but they are already in need.
There are 33% of those individuals who are in critical need and are an eyelash away from being homeless. That is thousands of Canadians in my riding of York South—Weston. This budget has absolutely nothing for that critical need of many Canadians.
This budget and this budget implementation bill is another big mess of things that have nothing to do with the things that Canadians need to have happen.
In fact, several of the things that the government promised, in this budget and in the last, have never been implemented. For example, in 2013, the former finance minister stood in this House and promised that whenever the government spent money on infrastructure, it would incorporate apprenticeships into that infrastructure spending. I thought, “Great. We've been pushing for this for a long time. Let's look for it in the budget implementation bill”.
One budget came along, and it was not there. Another one came along, and it was not there. This one came along, and there is still nothing to tie infrastructure spending—the government does spend some money on infrastructure—to training and development of the youth in need in this country.
We have a promise that was made by the government in this budget speech to do something about pay-to-pay billing. It is not there. It is not in the budget implementation bill. Phone companies, cellphone companies, and Internet companies are still going to be able to charge extra money for people to get their bill in the mail. To add insult to injury, those individuals, when they get their bill in the mail, are going to have to walk several blocks to get it because mail delivery to their homes is going to be stopped.
We have the Minister of State for Democratic Reform suggesting that persons can take a utility bill, a phone company bill, and use that to prove their identity. They cannot do that if it is from the Internet, though, because Elections Canada has already ruled that is inadmissible.
We have the government suggesting that people will be able to get their bills for free in the mail, which it did not provide for in this budget implementation bill, and at the same time suggesting they can use that same utility bill to prove their identity in an election. The government is being hypocritical in its suggestion that one thing can do one thing and one thing can do another. It does not make sense.
The government has also promised transparency and accountability. Where have we seen that? Nowhere.
One of the things that is most frightening about this budget implementation bill is the attachment to FATCA. For those who do not know FATCA, it is the way that the U.S. government is going to tax some Canadian citizens, about a million of them. Some of them are accidental Canadian citizens, who have never lived in the United States in their lives. They were born in Canada, lived in Canada all their lives, and now are being told that they are somehow American citizens because of their parents.
The government has in this bill suggested that it will now be all right, without notice to the individuals, for the banks to give information about the RRSPs, RDSPs, RESPs, and other assets that individuals have, to CRA, for the purpose of giving that information to another country. One assumes that the reason they are giving that information is so that somebody can come and take that money out of their bank accounts.
This is outrageous. We are a sovereign nation. Canada is a country unto itself. The ability of this country to protect its citizens should include the ability against another country coming after those citizens' money. I am talking about Canadian citizens here, not persons who are living in the United States and who are American citizens. Let the U.S. government come after them, but not Canadian citizens. We should not be assisting another government to manufacture a reason to come into a Canadian citizen's bank and take that money. That is not something we should be doing, and it should not be in this budget implementation bill.
If we need to have that discussion, let us have that discussion, but let us not do it in a budget implementation bill.