Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
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2019-05-15 17:17 [p.27860]
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre. J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui de la motion M-170, qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
Avant de commencer, j'aimerais reconnaître, avec honneur et justesse, que la motion a été déposée par le député d'Hamilton-Centre, un député du NPD qui siège ici depuis assez longtemps. Il a mentionné qu'il ne se représenterait pas aux prochaines élections, alors s'il nous écoute, j'aimerais le saluer et le remercier pour son travail et ses décennies de service public. Le député d'Hamilton-Centre a également été député provincial de l'Ontario et il a œuvré pour toutes sortes de causes importantes pour ses concitoyens. J'aimerais donc le féliciter.
D'ailleurs, il n'est pas seulement un bon parlementaire. Je l'ai déjà vu faire un discours au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, si je me rappelle bien, et j'ai noté sa façon de faire, car il est un bon orateur qui a une bonne rhétorique. J'ai toujours beaucoup d'estime pour mes collègues qui ont une très grande expérience parlementaire, et j'essaie d'en tirer les meilleures leçons.
Le député d'Hamilton-Centre veut certainement laisser sa marque sur la démocratie canadienne. Je partage sa volonté d'améliorer la démocratie parlementaire de type Westminster, soit celle que nous avons ici, au Canada. Effectivement, le rôle des députés est à la base même de la démocratie parlementaire. Il est fondamental. Les députés doivent avoir un rôle prépondérant dans l'exercice de la démocratie canadienne, notamment en ce qui a trait à la sélection et à la nomination des agents du Parlement. C'est ce dont il est question dans la motion.
Les agents du Parlement sont des individus que la Chambre des communes et le Sénat nomment conjointement pour qu'ils fassent des vérifications à notre place dans le but de nous aider dans le cadre de nos fonctions et de nos responsabilités. Par exemple, au Canada, nous avons un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. D'ailleurs, ce commissariat a été mis en branle par M. Harper et le Parti conservateur.
Il y a aussi le commissaire à l'information, qui s'assure que les Canadiens peuvent avoir accès à toutes les informations du gouvernement pour aller au fond des choses. Ensuite, il y a le commissaire au lobbying. On a souvent entendu parler de lui en raison du voyage du premier ministre à l'île de l'Aga Khan. Puis, il y a le commissaire aux langues officielles. Je suis d'ailleurs porte-parole en matière de langues officielles. J'ai moi-même travaillé sur le dossier de la nomination du nouveau commissaire, M. Théberge. En outre, il y a le vérificateur général. Ce poste est actuellement vacant, puisque l'ancien vérificateur général — que Dieu ait son âme — est décédé il y a quelques mois. Je tiens à saluer toute sa famille. Finalement, mentionnons le commissaire aux élections et le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Il y a d'autres agents du Parlement, mais ceux que j'ai nommés sont les commissaires principaux que le Parlement a chargés de mener des enquêtes dans le but d'assurer une reddition de comptes adéquate dans le cadre de l'exercice de la démocratie canadienne.
Le député d'Hamilton-Centre veut améliorer et renforcer la démocratie parlementaire en ce qui a trait au processus de nomination des commissaires et des autres agents du Parlement. Voici pourquoi il veut faire cela.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a fait quelques promesses, qu'il n'a pas tenues pour la plupart. Il avait notamment promis de rendre le processus de sélection des commissaires plus démocratique. Sous le gouvernement conservateur, de 2006 à 2015, le processus de nomination des commissaires était beaucoup plus démocratique du point de vue du système parlementaire de type Westminster, et beaucoup plus transparent que ce qu'on a vu au cours des dernières années avec le premier ministre et le gouvernement libéral.
Lorsque le commissaire aux langues officielles a été choisi par le premier ministre, il y a de cela un an et demi, je suis certain que le député d'Hamilton-Centre a constaté, comme nous tous, que le processus de nomination des agents du Parlement était tout le contraire d'un processus ouvert et transparent. Ici, je ne vise pas du tout l'individu qui a été choisi et qui occupe le poste actuellement.
Avant 2015, cela fonctionnait différemment. Par exemple, c'était le Comité permanent des langues officielles qui envoyait au premier ministre du Canada une liste de candidats potentiels au poste de commissaire aux langues officielles. Le premier ministre, avec l'aide de ses conseillers et de son Cabinet, choisissait une candidature parmi celles qui avaient été suggérées. On voit déjà que c'était beaucoup plus transparent et démocratique que ce que fait le premier ministre et député de Papineau.
Qu'a fait le premier ministre au cours des dernières années? Au lieu d'avoir des comités qui ont un droit de regard et des compétences certaines quant à la sélection de commissaires, par exemple le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ou le Comité permanent des langues officielles, les comités ne peuvent plus aujourd'hui envoyer au premier ministre une liste de noms de gens ou d'experts dans le domaine. Ils n'ont plus la possibilité d'envoyer une liste au premier ministre. Ce dernier a dit de lui faire confiance, qu'il avait installé, dans son propre bureau, un système où les gens lui envoient des listes de candidats qui ne sont aucunement reliés à la partisanerie, qui ne sont aucunement reliés à la liste libérale et qui sont des gens qui ont été découverts grâce à leur expertise.
Or qu'est-ce qu'on a vu? On a assisté à un cas patent terrible: celui de Mme Meilleur. Je n'ai pas du tout envie de parler contre cette personne, mais, malheureusement, elle a fait partie de cet exercice non démocratique. Mme Meilleur avait été députée libérale en Ontario. Elle était une donatrice du Parti libéral du Canada, et ce, moins d'un an avant d'avoir été choisie pour être commissaire aux langues officielles. Le premier ministre n'a pas envoyé de liste aux partis d'opposition. Il n'a pas ouvert une discussion avec les autres chefs de parti pour connaître leur opinion concernant la meilleure candidature. Il a envoyé un seul nom au chef de l'opposition officielle, au chef du NPD de l'époque, et lui a dit que c'était la candidature qu'il avait retenue. Puis, il lui a demandé s'il était d'accord.
Non seulement les comités n'avaient pas de droit de regard, sous le premier ministre libéral actuel, mais, en plus, ce dernier envoyait une seule candidature au chef de l'opposition.
Ce que veut faire le député d'Hamilton-Centre, c'est faire en sorte qu'il y ait un comité — présidé par vous-même, monsieur le Président, n'est-ce pas incroyable? — qui choisirait des candidatures. Premièrement, l'idée de mon collègue le député d'Hamilton-Centre ne pourra pas être achevée avant la fin des travaux parlementaires. Il ne nous reste que quelques semaines, et je crois avoir compris qu'un député du NPD va proposer un amendement à la motion dans les minutes qui vont suivre. On verra alors ce qui arrivera.
Personnellement, je dirais qu'il faut aller encore plus loin que la motion présentée par le député d'Hamilton-Centre. Je vais en parler à mes collègues lorsque nous allons former le gouvernement, en octobre prochain.
Pourquoi ne redonnerions-nous pas non seulement le pouvoir aux comités parlementaires d'envoyer des candidatures au premier ministre pour qu'il choisisse, mais également — soyons encore plus audacieux — le pouvoir de nomination des agents parlementaires? Je tiens à dire que je parle ici en mon nom. J'ai entamé cette réflexion personnelle il y a un an et demi, à la suite de ce qui s'est passé avec Mme Meilleur et le commissaire actuel.
Cela fait deux ans que je siège au Comité permanent des langues officielles, et je pense humblement que j'ai acquis une certaine connaissance des questions touchant les langues officielles. Je connais les acteurs présents sur place et je commence à avoir une bonne idée de qui sont les experts, de qui sont les personnes intéressées et de qui pourraient être de bons commissaires. Je me demande pourquoi nous n'irions pas encore plus loin que ce que mon collègue d'Hamilton-Centre dit et peut-être même donner le vrai pouvoir aux comités.
Imaginons la légitimité que cela donnerait si, un jour, les comités parlementaires pouvaient choisir les agents du Parlement. Cette nomination devrait quand même être confirmée par les deux Chambres, comme c'est toujours le cas.
Plusieurs réflexions doivent avoir lieu. Chose certaine, nous sommes trop près de la fin de l'actuelle session parlementaire pour que le projet du député d'Hamilton-Centre soit réalisable. C'est encore moins possible que ce soit réalisable sous le gouvernement libéral actuel, qui a fait une multitude de promesses pour plaire à la gauche canadienne, dont des promesses d'émancipation démocratique. Ces promesses ont toutes été rompues.
Je souhaite une bonne continuation au très cher député d'Hamilton-Centre.
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PCC (QC)
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2019-04-01 14:39 [p.26517]
Monsieur le Président, la semaine dernière, des informations confidentielles relatives à la nomination d’un individu à la Cour suprême ont été rapportées par les médias.
Ne soyons pas dupes: l'objectif fondamental de cette fuite médiatique est de faire croire aux Canadiens que la relation conflictuelle entre le premier ministre et son ancienne procureure générale ne date pas d’hier.
Tout porte à croire que cette fuite médiatique provient du premier ministre pour une campagne de « salissage », mais en faisant cela, il salit sciemment la réputation du juge manitobain Glenn Joyal.
Le ministre de la Justice va-t-il enquêter officiellement sur cette violation de confidentialité?
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PCC (QC)
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2017-09-22 11:58 [p.13405]
Monsieur le Président, le comité qui encadre le processus de nomination du commissaire aux langues officielles est à l'étape d'évaluer les candidatures reçues. L'opposition officielle, à ce stade-ci, n'a pas été encore consultée. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se dit, et je cite, pas rassurée et en attente.
Le prochain commissaire sera-t-il non partisan, ou aura-t-il contribué aux coffres du Parti libéral? Combien de candidatures y a-t-il? Quelle est la date butoir pour l'évaluation des candidatures? Le gouvernement peut-il nous éclairer sur le processus en cours?
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PCC (QC)
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2017-02-07 11:32 [p.8551]
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me donne la parole ce matin. J'aimerais d'abord indiquer que je compte partager mon temps de parole avec la députée de Richmond-Centre.
Aujourd'hui, tout comme les députés qui m'ont précédé, je désire parler du projet de loi C-36, qui vise à accroître l'indépendance de Statistique Canada. Nous allons examiner ensemble si ce projet de loi va effectivement remplir cet objectif officiel, puisqu'il risque également d'y avoir des objectifs officieux.
Il serait d'abord quand même intéressant d'expliquer à nos concitoyens, surtout aux résidants de ma circonscription de Beauport—Limoilou que j'adore, que Statistique Canada fut créé en 1971 pour la simple raison que le gouvernement fédéral a comme mandat de faire la collecte et la compilation de statistiques sur le Canada et ses habitants. Cela provient carrément de la loi qui établit les mandats du fédéral. De ce fait, les statistiques sont de compétence fédérale. En effet, même celles qui concernent les provinces sont prises en charge par cet organisme.
Statistique Canada est donc au service des Canadiens depuis 40 ans, et l'organisme a produit de nombreuses enquêtes, qui sont à la base, j'oserais dire, de plusieurs des politiques publiques canadiennes actuelles, et qui donnent des résultats positifs pour tous les Canadiens.
Dans notre démocratie libérale, les données sont extrêmement importantes. En tant qu'étudiant en science politique, j'en ai fait usage et j'en fais usage aujourd'hui dans mon travail de tous les jours.
Dans le cadre de son travail, Statistique Canada veut produire des statistiques sur les populations, les ressources du pays, l'économie, notre société et notre culture. Plus de 300 enquêtes sont actuellement actives à Statistique Canada, lesquelles nous permettent d'avoir de l'information objective et de mettre en place des décisions éclairées, tout en gardant l'aspect confidentiel de la provenance de cette information, c'est-à-dire de la vie de tous les jours de nos concitoyens canadiens.
Les données sont utilisées par moi-même, en tant que député et par mes employés, mais également par les entreprises, les universités, les scientifiques et dans les plateformes politiques des partis, afin d'être à même d'élaborer des politiques publiques éclairées, lorsqu'ils remportent les élections et forment le gouvernement.
Que fait le projet de loi C-36 en tant que tel? À la suite de ma lecture du projet de loi, je comprends qu'il mettra en avant quatre éléments prioritaires.
D'abord, le statisticien en chef sera nommé pour un mandat fixe renouvelable de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Cela semble tout à fait louable. Bien que ce ne soit pas l'intention du projet de loi, le statisticien en chef pourrait néanmoins être autorisé à choisir l'endroit où toutes les statistiques seront conservées. Nous pensons que cela pourrait peut-être poser problème, étant donné que dans sa nouvelle présentation de Conseil consultatif canadien de la statistique, c'est le gouvernement qui choisira le nom de ce conseil qui donne, de toute évidence, des conseils au statisticien en chef.
La deuxième priorité qui découle de ce projet de loi est de prévoir que la constitution d'un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique sera formé de dix membres et va remplacer le Conseil consultatif canadien de la statistique, tel qu'il est présentement, soit composé de 13 membres. Je reviendrai sur cet élément, puisqu'il nous semble qu'une modification se fera ici au détriment de la représentativité des membres de la fédération.
En troisième lieu, le projet de loi va annuler l'obligation d'obtenir le consentement des répondants pour transférer leurs données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, le quatrième aspect de ce projet de loi, que nous appuyons vraiment d'emblée, c'est qu'il va supprimer la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants, en cas d'infraction.
À cet égard, j'aimerais spécifier justement qu'un de nos collègues conservateurs de la législature précédente, M. Preston, avait mis en avant un projet de loi qui tentait d'abroger la peine d'emprisonnement pour toutes les enquêtes. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas reçu de sanction royale avant l'émission du bref d'élection.
Alors, de toute évidence, nous appuyons cet aspect du projet de loi, puisque nous voulions nous-mêmes emprunter cette voie.
Je parlerai maintenant de notre position par rapport à ce projet de loi. Nous voulons le débattre à la Chambre et voter en sa faveur afin qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié plus en profondeur et pour que nous puissions y apporter quelques modifications. Notamment, nous estimons primordial d'amender l'aspect du projet de loi qui vise à faire du Conseil national de la statistique un conseil consultatif canadien de la statistique qui compterait 10 membres plutôt que 13.
Selon nous, sous sa nouvelle apparence, ce conseil consultatif représenterait pour les libéraux une autre occasion d'accorder des nominations à des amis proches du pouvoir et du Parti libéral du Canada. Nous avons également une autre préoccupation: puisque le conseil donnera des avis en matière de pertinence, les enquêtes pourraient être déformées en faveur des libéraux, voire en faveur des amis du conseil.
Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement doit établir un nouveau conseil plutôt que de simplement réviser le mandat du Conseil national de la statistique actuel. Celui-ci compte présentement 13 membres représentant les 10 provinces et les trois territoires.
Tout comme nous l'avons fait lors du débat sur la sélection du futur juge de la Cour suprême du Canada, nous avons fait état de nos préoccupations importantes quant à la priorité devant être accordée à la représentation de toutes les régions du Canada à la Cour suprême.
Le fait que le conseil comptera 10 membres plutôt que 13 nous amène à débattre la question sous une optique de défense de la fédération. De toute évidence, il faudra couper la représentation de trois entités juridictionnelles du Canada au sein de ce conseil. Cela signifie-t-il que trois des 10 provinces ne seront plus représentées au sein du nouveau conseil, ou décidera-t-on plutôt que les trois territoires canadiens, c'est-à-dire le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, n'y seront plus représentés? Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'enlever la représentation de trois provinces ou des trois territoires au sein de ce conseil, nous pensons que ce serait déplorable.
Comme je l'ai dit précédemment, la mission de l'agence canadienne de la statistique consiste à fournir des informations à tous les Canadiens, notamment afin d'élaborer des politiques publiques saines et ayant des objectifs qui reposent sur des données fiables et véritables. Actuellement, le conseil qui vise à appuyer le travail du statisticien en chef afin que celui-ci puisse bien diriger l'agence n'aura pas l'appui de gens qui connaissent les réalités de provinces ou de territoires.
Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux préoccupations émises par M. Smith, l'ancien statisticien en chef. Celui-ci a démissionné l'été dernier après avoir émis ses préoccupations, lesquelles n'ont pas été considérées. Lors de sa comparution au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 16 novembre dernier, M. Smith nous a fait part de ses trois préoccupations. Sa première était la suivante:
[...] Services partagés Canada empiétait de façon importante et inadmissible sur l'indépendance de Statistique Canada.
Sa deuxième préoccupation était la suivante:
[...] l'arrangement avec Services partagés Canada qui a été imposé à Statistique Canada allait à l'encontre des garanties de confidentialité conférées par la Loi sur la statistique aux personnes et aux organisations qui fournissent des renseignements à Statistique Canada à des fins statistiques.
Enfin, voici sa troisième préoccupation:
[...] la dépendance de Statistique Canada à l'égard de Services partagés Canada entravait ses opérations quotidiennes, réduisait son efficacité, accroissait les coûts et créait des niveaux de risques inadmissibles pour la prestation des programmes de Statistique Canada.
L'ancien statisticien en chef dit qu'il n'était pas satisfait de la réponse du gouvernement à ses préoccupations. Pour ma part, j'ai l'impression que le nouveau projet de loi n'y répond toujours pas.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que, lors de l'étude en comité, le gouvernement acceptera nos principaux amendements.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:26 [p.4971]
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai bien la certitude d'être la voix des gens de l'Atlantique, où j'ai grandi de l'âge de 2 ans à 11 ans. L'Acadie résonne encore en moi, et c'est pourquoi je tenais absolument à en parler aujourd'hui.
Au beau milieu de l'été, le premier ministre a annoncé, de manière arrogante et sans vergogne, qu'il avait l'intention de changer la procédure historique par laquelle sont choisis les juges de la Cour suprême depuis 1875.
Plus que toute autre, cette annonce faite par ce gouvernement engendre chez moi une aversion définitive à l'égard de la formation politique qui gouverne actuellement notre grand pays. Oui, comme de nombreux Canadiens, je suis outré par de telles actions et attitudes qui témoignent d'une arrogance authentique, celle de ce gouvernement.
Je suis attristé par cette volonté déconcertante, exprimée sans timidité, faut-il le dire, par le premier ministre, qui vise à engendrer un changement significatif à nos moeurs constitutionnelles, celles qui, après tout, guident nos actions gouvernementales depuis si longtemps ici, au Canada.
Si ce gouvernement libéral décide de changer la convention constitutionnelle relative à la sélection des juges de la Cour suprême sans d'abord avoir eu l'assentiment de l'ensemble des parlementaires de la Chambre, il va bien trop loin. Suivant ce raisonnement, et je pèse bien mes mots, les actions posées par ce gouvernement dans les derniers mois me font craindre le pire pour l'unité fédérale de ce grand pays.
En effet, le premier ministre s'adonne non seulement à de l'ingérence dans les compétences provinciales quand bon lui semble, mais de plus, dans ses propres compétences, il prévoit y conduire des changements d'envergure sans toutefois consulter les partis de l'opposition ni même la population. Cela n'est ni plus ni moins qu'antidémocratique. D'ailleurs, quelques exemples en témoignent d'ores et déjà.
D'abord, le premier ministre entend changer notre mode de scrutin canadien, vieux de presque 150 ans, sans faire de référendum. C'est un secret de Polichinelle: lui et ses acolytes le font pour des raisons partisanes et pour assurer leur intérêt politique de surcroît.
Ensuite, ce même premier ministre a laissé entendre jusqu'à ce matin, sans honte, qu'il voulait mettre fin à une convention constitutionnelle vieille de 141 années. Je parle ici de la convention constitutionnelle qui veut qu'un premier ministre choisisse et nomme un juge à la Cour suprême, lorsqu'un siège est libéré, tout en s'assurant que la nouvelle nomination est issue d'une région semblable à celle de la personne qui occupait le siège laissé vacant.
Cette convention constitutionnelle a comme objectif de garantir que les décisions rendues par la plus haute institution judiciaire du pays reflètent les particularités régionales qui composent notre fédération. Dois-je rappeler à ce parti politique qui est devant moi que nous avons, au Canada, cinq régions distinctes et que ces mêmes régions ont une reconnaissance légale de fait?
Notons à ce sujet que le gouvernement libéral de l'honorable Jean Chrétien a adopté une loi qui prévoit et alloue un droit de veto quasi-constitutionnel à chacune des régions du Canada. Ainsi, on accorde aux provinces de l'Atlantique et à leur région dans son ensemble un droit de regard en ce qui concerne la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, nonobstant cet état de fait, notons que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique garantit aux provinces de l'Atlantique une représentation efficace et équitable à la Chambre des communes. Par exemple, 10 sièges sont garantis au Nouveau-Brunswick, et il en va de même au Sénat, où autant de sièges lui sont garantis. La même convention veut que chacune des provinces de l'Atlantique reçoive au moins un siège au Conseil des ministres.
Alors, comment nos amis d'en face peuvent-ils justifier que, du jour au lendemain, on ait menacé de réduire à néant la présence des provinces de l'Atlantique au plus haut tribunal du pays? Si cette nouvelle façon de faire voit le jour, sera-t-elle répétée dans le cas du Québec également, le bastion national des Canadiens français de ce grand pays? Cela n'a aucun sens.
J'invite ce gouvernement à songer à la chose suivante: la Cour suprême du Canada peut-elle vraiment rendre des jugements justes et éclairés sur des causes qui concernent les provinces de l'Atlantique en l'absence de toute représentation de cette région?
Traiter les Canadiens de l'Atlantique avec justice, c'est les mettre sur un pied d'égalité. Toutefois, peut-être les libéraux veulent-ils tout simplement faire fi de nos régions canadiennes. Pourtant, chacune d'entre elles détient en son sein des communautés constitutives bien distinctes dont chacune espère voir ses valeurs, ses aspirations et ses visions du monde reflétées dans des décisions rendues par la Cour suprême.
Laisser entendre, comme le premier ministre l'a fait, ne serait-ce que quelques secondes, qu'on ne veut pas respecter la convention qui veut qu'on réserve pour la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême du Canada est très grave aux yeux de plusieurs juristes et associations. C'est le cas notamment de Janet Fuhrer, qui fut présidente de l'Association du Barreau canadien, et d'Ann Whiteway Brown, présidente de la division du Nouveau-Brunswick de l'Association du Barreau canadien.
C'est le cas également pour le Barreau du Nouveau Brunswick, pour l'Association des avocats plaideurs de l'Atlantique et pour la Société nationale de l'Acadie, présente dans le monde entier à la défense des Acadiens.
Songer à ne pas respecter cette convention constitutionnelle, c'est songer à priver quatre provinces sur dix de toute voix au chapitre au sein de la plus haute institution judiciaire du pays.
Doit-on aussi rappeler que les provinces de l'Atlantique possèdent un grand bassin de juristes candidats des plus qualifiés, originaires de toutes les communautés de la région et, qui plus est, parfaitement bilingues. Surtout, il s'agit de candidats qui possèdent une connaissance approfondie des systèmes judiciaires et des enjeux de l'Atlantique. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre ou ailleurs pour dire le contraire?
Plus important encore, d'importantes causes à caractère constitutionnel ou qui auront des retentissements majeurs dans les provinces de l'Atlantique sont à l'horizon au moment même où on se parle. À titre d'exemple, mentionnons le renvoi de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans la cause portant sur l'abolition des circonscriptions électorales acadiennes. Les audiences sont en cours en ce moment même.
Le premier ministre a-t-il vraiment songé à faire en sorte que des juges d'autres régions déterminent l'issue d'une cause qui porte sur la représentativité des Acadiens, ce peuple qui se bat depuis des générations pour survivre sur ce continent?
Est-ce bien cela que veulent nos amis d'en face, les libéraux des provinces atlantiques, faire taire le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, deux provinces fondatrices de ce grand pays?
Le changement que veut apporter le premier ministre à la façon dont il lui est loisible de choisir les juges de la Cour suprême n'est ni plus ni moins qu'un renversement radical des coutumes constitutionnelles du pays. Quelle honte et quelle arrogance!
De toute évidence, le fils suit les traces de son père. Ne voit-on pas ce qui se passe? Tout comme son aïeul, le premier ministre veut aujourd'hui altérer l'ordre constitutionnel de notre pays.
Cependant, que l'on soit sans crainte, car au Parti conservateur du Canada, nous ne sommes pas dupes. Non seulement nous voyons ce à quoi s'adonne ce premier ministre, mais nous savons aussi très bien que derrière cette modification conventionnelle loge un dessein idéologique bien plus grand.
En effet, il y a une volonté sous-jacente qui vise à changer de manière profonde les arrangements constitutionnels canadiens afin de les remplacer par une vision post-matérialiste du monde qui fait route à part avec nos traditions constitutionnelles.
Dans cette vision du monde, l'objectif principal consiste à effacer de nos institutions gouvernementales, en l'occurrence la Cour suprême, les particularités communautaires historiques et traditionnelles dont est composé le Canada depuis sa naissance, et, pour ce faire, à les remplacer par des particularités individuelles et associationnelles.
En d'autres mots, il est évident que le premier ministre veut mettre fin à la prédominance politique des communautés constitutives dans l'ordre constitutionnel canadien, tout particulièrement à la Cour suprême. Il veut ainsi favoriser une nouvelle prédominance politique, celle des groupes associationnels qui regroupent des individus partageant des droits individuels plutôt que des droits constitutifs.
Bien que cela puisse être louable à certains égards, bien entendu, il s'agit d'un changement profond, car ce faisant, le premier ministre fait en sorte que l'essence même de la représentativité politique et du concept de diversité au sein du pouvoir judiciaire soit modifiée. Le premier ministre veut donc voir une représentativité basée sur un concept de diversité individuelle et atomisée basée sur des particularités idiosyncratiques.
Devant un tel changement potentiel, les Canadiens de tout le pays, incluant ceux de l'Atlantique, doivent protester et amener le premier ministre à répondre de ses intentions. Le premier ministre ne peut agir de manière unilatérale dans ce dossier et se doit de faire appel à tous les acteurs concernés.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:36 [p.4973]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon cher collègue de Louis-Hébert que c'est très bien que le comité prenne en considération les représentativités régionales, mais que cela ne devrait pas être une considération. En effet, cela devrait être un état de fait. Le gouvernement devrait l'assumer et choisir un juge de l'Atlantique.
Pour ce qui est des nouveaux groupes consultatifs, selon moi, ce sont des groupes de polichinelles qui sont là pour cacher les vrais intérêts du premier ministre.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:39 [p.4973]
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue sur tout ce qu'il a dit. L'essentiel est de prendre conscience que le premier ministre, dans une lettre publiée dans un journal, a annoncé son intention délibérée de changer le processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada. C'est cela qu'il faut se rappeler.
Ce matin même, le député de Louis-Hébert a mentionné que ses collègues allaient appuyer la motion, mais ils l'ont annoncé ce matin. Il ne s'agit pas seulement d'appuyer une motion, mais de nommer un juge de l'Atlantique pour combler le prochain poste vacant à la Cour suprême du Canada.
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PCC (QC)
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2016-09-22 13:40 [p.4973]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle, d'autant plus que, si on veut être tout à fait loyal envers nos collègues de l'Atlantique, il faut reconnaître que depuis 1867 la région de l'Atlantique est une grande perdante dans la fédération canadienne. Elle est perdante sur le plan des contrats publics et de la création de la richesse. Il faut donc une reconnaissance de conventions constitutionnelles, non seulement dans nos institutions comme la Chambre des communes et le pouvoir exécutif, mais également à la Cour suprême. Ces conventions constitutionnelles sont extrêmement importantes, ne serait-ce que pour laisser un tant soit peu de place aux provinces de l'Atlantique, qui sont minoritaires en ce qui a trait au nombre.
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