Question no 226 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne la grippe porcine chez l’humain: a) quand exactement le gouvernement a-t-il été approché par les autorités mexicaines pour les aider à gérer cette question de santé grave; b) combien de décès les autorités mexicaines attribuaient-elles à cette maladie respiratoire au moment où elles ont signalé la situation au Canada; c) combien de victimes, qui ne sont pas décédées, ont-elles traitées lorsqu’elles ont communiqué avec le Canada concernant la grippe porcine; d) quels problèmes les autorités mexicaines ont-elles officiellement invoquées pour demander une aide canadienne et internationale pour les aider à gérer cette situation d’urgence; e) quand le gouvernement canadien a-t-il fourni l’aide demandée?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) le Mexique a demandé pour la première fois au gouvernement du Canada de l’aider à effectuer des tests de diagnostic le 17 avril 2009.
En réponse à la question b), les autorités mexicaines n’ont pas divulgué le nombre de décès attribuables à la maladie respiratoire lorsqu’elles ont pour la première fois informé le Canada de la situation. Les faits étaient très nébuleux à ce moment.
En réponse à la question c), quand les autorités mexicaines ont communiqué pour la première fois avec le Canada au sujet du virus de l’influenza H1N1, elles l’ont informé d’un certain nombre d’éclosions se produisant dans diverses régions du Mexique et de quelque 600 cas présumés d’une maladie semblable à la grippe.
En réponse à la question d) les autorités mexicaines ont communiqué avec le Canada alors que sévissait ce qui semblait être un grippe saisonnière tardive se caractérisant par des taux anormalement élevés chez les travailleurs et des cas graves, ce que les autorités ont jugé anormal. Des tests en laboratoire effectués au Mexique n’avaient pas permis de confirmer le diagnostic.
En réponse à la question e) le gouvernement du Canada a réagi le 17 avril 2009 en offrant au Mexique un soutien technique et de l’aide pour effectuer des tests en laboratoire.
Question no 227 --
L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne la motion M-426 (maladies et troubles rares) au nom de M. Bell (Vancouver-Nord), adoptée par la Chambre le 6 mai 2008, depuis ce temps: a) le gouvernement a-t-il mis en oeuvre cette politique, si non, pourquoi; b) quels contacts le gouvernement a-t-il établis avec les organismes intéressés, comme la Canadian Organization for Rare Disorders, pour mettre en oeuvre cette politique; c) quelles ressources financières a-t-il réservées à cette politique; d) le gouvernement peut-il garantir aux Canadiens atteints de maladies rares qu’ils auront droit et accès à des médicaments et à des thérapies efficaces; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les Canadiens à ce programme?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes a) La motion demandait l’exécution de travaux préliminaires liés à la recherche, à la réglementation et au remboursement des médicaments pour maladies rares, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants. La motion n’établissait pas de programme, ni de politique.
Une analyse préliminaire de la motion a été menée après son adoption en mai 2008 et avant la dissolution du Parlement. Le gouvernement fédéral continue d'analyser la question des problèmes par rapport aux traitements des maladies rares et,si il y a lieu,le besoin de prendre des mesures dans les secteurs d'activités du gouvernement fédéral. Les travaux dans ce domaine requierront une participation active des provinces et des territoires qui, comme mentionné ci-haut, sont premiers responsables de la couverture des médicaments.
b) Aucune consultation sur la motion avec des intervenants n’a eu lieu avant la dissolution du Parlement. Cependant, des hauts fonctionnaires de Santé Canada ont discuté à plusieurs reprises de questions connexes avec des intervenants, notamment la Canadian Organization for Rare Disorders, CORD.
CORD participe activement aux consultations officielles portant sur la modernisation des lois et des règlements depuis 2006. Cet organisme a déterminé que les difficultés liées aux données dans l’examen et l’autorisation des produits pour des populations restreintes représentent une préoccupation importante. Il appuie fortement les efforts visant à moderniser la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement.
c) Les travaux d’analyses liés à la motion et à la question plus large des médicaments pour les maladies rares ont été financés à même les ressources existantes.
d) Le gouvernement fédéral reconnaît les problèmes auxquels font face les Canadiens qui sont atteints de maladies rares. Il continuera d’examiner les questions liées au traitement de ces maladies en tenant compte des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral. Par exemple, Santé Canada, dans le cadre de son travail sur la modernisation des règlements, examine les défis posés par les médicaments pour les maladies rares. CORD et d’autres intervenants sont consultés pour ce travail.
Il est important de noter que les médicaments sur ordonnance fournis à l’extérieur d’un établissement de santé ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé, et par conséquent, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer, à leur discrétion, s’ils financent ou non les médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments pour maladies rares, et, le cas échéant, selon quelles modalités. Les seules exceptions sont certains groupes, par exemple les Premières nations, les Inuits, le personnel des Forces armées et les anciens combattants, à qui le gouvernement fédéral fournit des soins directs. Toutefois, le gouvernement fédéral continue le travail de collaboration avec les provinces et les territoires, y compris l’exploration de façons de mieux évaluer la possibilité de rembourser le coût des médicaments pour les maladies rares par nos régimes d’assurance-médicaments respectifs.
e) Pour clarifier, aucun programme n’a été établi au moyen de cette motion qui n’exigeait qu’un travail exploratoire.
Question no 228 --
L'hon. Larry Bagnell:
Depuis son arrivée au pouvoir, i) qu’a fait le gouvernement pour promouvoir le gazoduc de la route de l’Alaska et contribuer à sa création, ii) a-t-il tenu des réunions avec les groupes intéressés, iii) au total, combien d’argent a-t-il consacré à ce projet jusqu’à maintenant, iv) quelle est la date cible pour la construction de ce gazoduc?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes en réponse à la question i), il existe deux propositions distinctes pour la construction du gazoduc de la route de l’Alaska. Les deux promoteurs de projet profitent d’un guichet unique donnant sur un processus d'approbation des projets simplifié, soit au moyen d’un réaménagement des effectifs à l’Administration du pipe-line du Nord, APN, soit par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets, créé en vue d’améliorer le rendement en matière de réglementation grâce à un processus d'examen de la réglementation plus responsable, prévisible, transparent et rapide pour les grands projets portant sur les ressources naturelles.
Le 5 mars 2008, le ministre de l’époque des Ressources naturelles Canada, RNCan, a exprimé son appui à l’égard du gazoduc de la route de l’Alaska dans une lettre à la gouverneure de l’Alaska.
RNCan a exprimé publiquement l’appui du gouvernement à l’égard d’un pipeline de l’Alaska dans le cadre de conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska qui a eu lieu à Anchorage en novembre 2008, la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission en mai 2008 et le diner annuel de l’Association canadienne de pipelines d'énergie en 2008 et en 2009.
Reconnaissant l’importance de la participation et de la consultation des Premières nations, le gouvernement du Canada tient déjà un dialogue avec celles se trouvant le long de la route proposé du gazoduc. Le gouvernement a à la fois financé les ateliers destinés aux autochtones organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska et participé à ceux ci.
Actuellement, des ministères et organismes fédéraux, incluant RNCan, l’Agence canadienne d'évaluation environnementale, l’APN et l’Office national de l'énergie (ONE), effectuent une série de visites auprès de collectivités du Yukon et des Premières nations, qui se trouvent près de la portion du Yukon de la route de l’Alaska, afin de les sensibiliser et de répondre aux questions relatives au pipeline proposé.
En réponse à la question ii), depuis janvier 2006, RNCan a tenu plusieurs réunions avec les promoteurs d’un gazoduc de la route de l’Alaska. Ces réunions ont eu lieu à tous les niveaux, de celui des opérations à celui des ministres. Les Premières nations sont des groupes d’intéressés importants, et le gouvernement les a activement consultées. À l’heure actuelle, trois ateliers destinés aux autochtones ont été organisés par la Coalition autochtone pour le gazoduc de la route de l'Alaska, qui est un organisme de services pour les Premières nations du Yukon situées le long de la route proposée. Des rencontres semblables, bien que plus petites, ont été tenues en Colombie Britannique. Outre dans le cadre des ateliers officiels, RNCan a rencontré séparément le président de la Coalition.
Jusqu’à récemment, RNCan présidait un comité de directeurs généraux chargé du gazoduc de la route de l’Alaska, dont les membres se réunissaient semestriellement pour communiquer de l’information aux principaux ministères fédéraux. Le sous-groupe le plus actif du Comité était le groupe de travail sur la réglementation et l’évaluation environnementale. Ce dernier a régulièrement rencontré les représentants des gouvernements provinciaux également.
En réponse à la question iii), bon nombre des dépenses liées au pipeline de l’Alaska découlent de transactions routinières, notamment la préparation de documents d'information et la surveillance de l’avancement du projet. Toutefois, RNCan a affecté environ 18 000 $ au financement d’ateliers de la Coalition en 2007. Quelque 3 000 $ ont permis de participer à chacun des trois ateliers. La participation à la série de visites de collectivités en cours fera s’élever la facture.
RNCan a envoyé plusieurs représentants et conférenciers dans des conférences de grande envergure, notamment la conférence pour le développement des ressources de l’Alaska et la conférence de l’Interstate Oil and Gas Compact Commission. Pour de telles conférences, le coût pour chaque participant est d’environ 3 000 $ à 5 000 $, incluant les frais de déplacements.
Enfin, l’APN, qui est responsable du « tronçon » du projet de gazoduc transalaskien Foothills, relève de RNCan. Toutefois, toutes les dépenses de l’APN sont récupérées auprès du propriétaire de Foothills, TransCanada Pipelines.
En réponse à la question iv), on estime que, tant pour le projet TransCanada que pour le projet Denali, le gaz commencera à circuler en 2018.
Question no 242 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) a-t-on fourni à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des documents ou des notes ministérielles où sont précisés les délais de traitement des chèques d’assurance-emploi; b) selon les règles en vigueur, combien de jours un travailleur au chômage doit-il attendre avant de recevoir son premier chèque; c) en moyenne, combien de jours un travailleur au chômage attend-il à l’heure actuelle avant de recevoir son chèque; d) combien y a-t-il de lignes téléphoniques en service pour répondre aux demandes des travailleurs en quête d’information, et combien de ses lignes téléphoniques donnent accès à un préposé à un moment donné?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
En réponse à la question a) la ministre a reçu divers produits de communication l’informant des mesures en place visant à maintenir le niveau de traitement des demandes d’assurance-emploi (AE) malgré leur augmentation importante au cours des huit derniers mois. Certaines d’entre-elles, énumérées ci-après, sont des mesures et ressources supplémentaires qui sont ajoutées au traitement de l’AE:
la redistribution de la charge de travail à l’échelle nationale;
nous avons embauché plus de 900 employés assignés au traitement et 400 autres seront ajoutés au cours des prochains mois
l’augmentation des heures supplémentaires travaillées volontairement
la réaffectation des employés d’autres secteurs du ministère qui ne travaillent pas au traitement de prestations
le rappel au travail de personnes récemment retraitées
l’augmentation du niveau d’automatisation du traitement des demandes
les heures régulières d’ouverture des centres d’appels de l’AE ont été prolongées de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 16 heures.
En réponse à la question b) l’objectif est de faire en sorte que 80 p. 100 des clients qui présentent une demande de prestations reçoivent leur premier versement ou avis de non paiement à l’intérieur d’un délai de 28 jours, suivant la date du dépôt de la demande.
En réponse à la question c) au cours des premiers mois de 2009, la moyenne du nombre de jours écoulés, entre la date de présentation de la demande et la date de réception du premier versement ou de l’avis de non paiement, était de 24 jours.
En réponse à la question d), le service compte 1 041 lignes téléphoniques avec quelque 821 employés à un moment donné. Le réseau téléphonique du centre d’appels a la capacité de recevoir plus d'appels qu'il en entre et le routage des appels se fait dans le réseau vers les agents aussitôt qu'ils deviennent disponibles selon leur profil de compétence et les capacités de transfert d’appels à l’interne.
Question no 247 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Budget 2009 pour aider les consommateurs de produits financiers et consistant à exiger la divulgation de plus d’information et à améliorer les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale à l'égard des cartes de crédit: a) quels ministères et agences fédéraux et quels fonctionnaires fédéraux, avec leurs titres, ont participé aux consultations et à l’élaboration de ces mesures et quand les consultations ont-elles commencé; b) a-t-on consulté l’une ou l’autre des compagnies émettrices de cartes de crédit et, si c'est le cas, quand les entretiens ont-ils eu lieu et qui y assistait; c) quels autres organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés, quels sont les représentants du gouvernement qui ont mené les consultations et quand les consultations ont-elles eu lieu?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président: avant la présentation du budget à la Chambre des communes le 27 janvier 2009, le budget le plus rapide de l'histoire moderne, le gouvernement a lancé une consultation sans précédent à l'échelle du Canada. Ces mesures ont été prises en vue de consulter le plus grand nombre possible de Canadiens, soit des membres du Parlement, des dirigeants d'entreprise, des économistes, des associations industrielles, des organismes sans but lucratif, des groupes d'intérêt public, des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales et, surtout, de simples citoyens. Le processus de consultation a notamment pris les formes suivantes:
On a lancé une consultation en ligne ouverte à tous les Canadiens sur le site Web www.fin.gc.ca.
On a organisé une série de tables rondes dans des villes d'un bout à l'autre du Canada, de St John's à Victoria, auxquelles ont participé des dirigeants d'entreprise, des économistes, des universitaires, des dirigeants industriels, des organismes communautaires et des syndicats.
Le ministre des Finances a tenu des assemblées publiques en divers endroits au Canada pour entendre personnellement ce que les Canadiens avaient à dire.
Des réunions avec les ministres des Finances et les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont eu lieu.
On a mis sur pied un Conseil consultatif sur l'économie composé d'éminents Canadiens de l'arène politique pour obtenir des conseils sur le budget et sur l'économie au cours des mois qui viennent.
Des réunions ont eu lieu avec les principaux représentants des autres partis politiques--dont ceux de l'opposition officielle, le parti Libéral du Canada--pour qu'ils fassent part de leurs idées.
Le ministre des Finances a écrit à tous les membres du Parlement pour leur demander de consulter les citoyens de leurs collectivités et de lui faire rapport sur ces consultations.
Comme vous le savez probablement, en mai dernier, le ministre des Finances a publié le projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit susmentionné aux fins de commentaires (on peut accéder au communiqué et aux documents d'information relatifs au projet de règlement sur le Web, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/n08/09-048-fra.asp). En résumé, les mesures réglementaires proposées:
imposeraient un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
réduiraient les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
permettraient aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
limiteraient les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
interdiraient les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
fourniraient des renseignements clairs dans les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
aideraient les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
exigeraient que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.
En ce qui concerne les réactions qu'a suscitées le projet de règlement, voici certains des commentaires formulés par des groupes d'intérêt public ou des commentateurs:
Bruce Cran, président de l'Association des consommateurs du Canada : « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [...] Toutes mes félicitations [au ministre]. »
Mel Fruitman, vice président de l'Association des consommateurs du Canada : « [Les mesures réglementaires] permettront de remédier à certaines des pratiques les plus flagrantes des sociétés de cartes de crédit [...] il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction pour ce qui est de nous aider à contrôler les montants que nous payons relativement à nos cartes de crédit. Nous croyons que cela permettra d'améliorer grandement la situation. » Éditorial du Toronto Star: « [Le] ministre des Finances [...] a apporté certains changements réglementaires souhaitables qui permettront d'accroître la transparence du système [de cartes de crédit] et entraîneront une réduction des frais imposés aux consommateurs. » Éditoral du Burnaby Now : « Les nouvelles mesures réglementaires [introduites par le ministre des Finances] [...] visent à accroître les droits des consommateurs en regard de l'industrie des cartes de crédit. L'une des mesures réglementaires [...] a pour but d'interdire aux émetteurs de cartes d'augmenter les limites de crédit sans le consentement écrit des détenteurs de cartes. Nous espérons que cette mesure et les autres qui sont proposées--notamment un délai de grâce de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier à la date d'échéance--seront approuvées à Ottawa. »
Veuillez noter que les mesures réglementaires susmentionnées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 23 mai 2009, et que les personnes intéressées ont été invitées à présenter des observations concernant le projet de règlement à la Division des institutions financières du ministère des Finances, et ce, dans les 21 jours suivant la publication (Les observations devaient être présentées au plus tard le 13 juin 2009).
Mentionnons enfin que des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ont participé à l'élaboration et à la rédaction des importantes mesures du budget de 2009 visant à aider les consommateurs de produits financiers et du projet détaillé de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit qui a suivi.
Question no 253 --
M. Scott Andrews:
Au sujet de l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada annoncé dans le Budget 2008, et du Comité de nomination annoncé par la suite le 21 juillet 2008: a) le Comité a-t-il identifié les candidats pour l’Office et, si oui, (i) a-t-il présenté une liste de membres potentiels au gouverneur en conseil pour leur nomination, (ii) le gouverneur en conseil a-t-il nommé les membres à l’Office, (iii) qui sont les candidats inscrits ou nommés, (iv) quelle est la province ou le territoire du domicile de chaque personne; b) qu’a fait l’Office depuis sa fondation pour s’acquitter de ses fonctions, y compris (i) appliquer le mécanisme de fixation du taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) pour que ses revenus et ses dépenses s’équilibrent avec le temps, (ii) utiliser tout excédent de recettes d’AE une année donnée pour réduire ce taux les années suivantes, (iii) conserver un fonds d’urgence de 2 milliards de dollars en liquide pour stabiliser les cotisations; c) a-t-on créé un fonds d’urgence et, si oui, (i) a-t-on transféré les 2 milliards du Trésor au fonds d’urgence, (ii) quel est le solde actuel du fonds d’urgence établi?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) i) Oui, le Comité des candidatures a présenté à la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada une liste de candidats pour le conseil d’administration.
a) (ii) Oui, La ministre Finley a annoncé la candidature de cinq membres de l’Office le 26 juin 2009. Un sixième membre fût annoncé par La ministre Finley le 5 août, 2009. La candidature d’un autre membre est prévue d’être annoncée au cours des prochaines semaines.
a) (iii) (iv) six directeurs ont été nommés : Mme Elaine Noel-Bentley (Alberta), M. David Brown (Ontario), M. Jacques LeBlanc (Québec), Mme Janet Pau (Colombie-Britannique), M. Pankaj Puri (Ontario) et M. Tim O’Neill (Île-du-Prince-Édouard).
La présidence du conseil d’administration sera assurée par M. David Brown, qui cumule notamment 29 années d’expérience en tant qu’associé principal en droit des sociétés au sein du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il a également occupé le poste de président et directeur général de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pendant sept ans et pendant cette période, il a mené de front l’expansion et la réorganisation de la Commission afin de répondre à la demande toujours plus grande du marché en pleine transformation.
b) et c)
Comme l’OFAEC n’est pas pleinement opérationnel, le fonds d’urgence n’a pas encore été créé.
Afin de demeurer avantageusement compétitif et pour appuyer les employeurs et les employés, le Gouvernement a gelé les taux de cotisations d'assurance-emploi, AE, à 1,73 $ par tranche de 100 $ jusqu’en 2010, soit les mêmes niveaux qu'en 2008 et 2009 fournissant une mesure de stimulation économique de 10.5 $ milliards de dollars, tel que confirmé par Le plan d'action du Canada au travail: un deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009.
Avec la nomination du conseil d'administration, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, OFAEC, prend les mesures nécessaires permettant aux taux de cotisation de s'équilibrer au fil du temps. La création d'un compte bancaire distinct assurera que tout l'excédent des revenus de l'AE sera retenu et investi aux fins de l'AE seulement La création de l'OFAEC assure que les fonds d'AE sont gérés de manière indépendante et que les fonds ne serviront qu'au versement des prestations d'AE, que les taux de cotisation seront établis en fonction des coûts réels du régime, et que le régime disposera d'une assise financière solide pour l'avenir.
Question no 255 --
M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) comment le gouvernement détermine-t-il combien de postes de policier sont créés et dotés à l’aide du Fonds; b) combien de postes le Fonds a-t-il permis de créer et combien de ces postes ont-ils été dotés?
Response
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse. Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers. Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus. C’est dans le cadre des communiqués de presse diffusés par les provinces et territoires que le gouvernement du Canada est tenu informé de l’affectation des fonds par les administrations.
(b) Jusqu’à maintenant, sept provinces, soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario, 83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages. Tout autre renseignement sur les dépenses des provinces et des territoires doit être transmis au ministre provincial ou territorial responsable.
Question no 258 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne le Programme de protection des salariés (PPS): a) combien d’argent a été dépensé dans ce programme en 2008-2009; b) combien de personnes admissibles ont reçu des paiements en vertu de ce programme; c) les paiements en b) étaient-ils plus ou moins grands que ceux prévus dans le budget; d) quel a été le paiement moyen par personne; e) combien de demandes ont été présentées au cours du dernier exercice; f) combien de demandes sont prévues cette année; g) le gouvernement prévoit-il une augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités cette année; h) combien coûte l’administration de ce programme; i) combien d’employés administrent ce programme; j) compte tenu de la crise économique actuelle, le ministère prévoit-il embaucher du personnel additionnel pour administrer le PPS?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, toutes les données contenues dans les réponses ci-dessous sont tirées du Système commun des subventions et des contributions. La mise en tableaux des données personnelles a été fournie par le Programme du travail de Service Canada. Les réponses aux questions sont les suivantes:
Le Programme de protection des salariés, PPS, fut créé le 7 juillet 2008. Les réponses aux questions sont les suivantes:
a) 6,82 millions de dollars ont été versés à des bénéficiaires admissibles du PPS entre le 7 juillet 2008 et le
31 mai 2009.
b) Le nombre total de bénéficiaires de remboursements du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 s’élève à 4 802.
c) Le montant total des paiements effectués entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était inférieur à celui prévu dans le budget, mais les demandes dans le cadre du PPS sont en constante augmentation ces derniers mois.
d) Le paiement moyen par bénéficiaire du PPS entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009 était de 1 420 $.
e) Entre le 7 juillet 2008 et le 31 mai 2009, 5 751 Canadiens ont présenté une demande de soutien dans le cadre du PPS.
f) Comme il s’agit d’un nouveau programme qui a été récemment élargi dans les cadre du plan d’action économique du Canada, il est difficile d’évaluer avec précision le montant de demandes qui pourraient surgir pendant la première année complète d’opération du programme.
g) Le budget 2009 a ajouté une protection pour les travailleurs en étendant la couverture du PPS aux indemnités de départ et de préavis. On estime que cette extension de la protection et l’augmentation de la demande de ce programme en raison du contexte économique incertain coûteront 25 millions de dollars par année. Le programme élargi fournit une aide financière aux travailleurs canadiens. Le budget original du PPS était de
31.2 M$. Le Budget du gouvernement de 2009 a ajouté une somme additionnelle de 25 M$ au PPS amenant son budget total à 56.2 M$.
h) Les coûts administratifs annuels permanents du PPS s’élèvent à 3,5 M$.
i) À l’heure actuelle, environ 30 membres du personnel administrent le PPS. Neuf d’entre eux travaillent pour le Programme du travail et 21 pour Service Canada.
j) Le Programme du travail a embauché deux personnes supplémentaires et Service Canada six, afin d'appuyer l’expansion du PPS. Ces effectifs font partie du budget 2009. La demande du PPS est surveillée de près et la dotation est ajustée en conséquence.
Question no 260 --
L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne les travailleurs de remplacement: a) le gouvernement a-t-il examiné le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail, qui interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat; b) l’utilisation de travailleurs de remplacement a-t-elle déjà été interdite en vertu de ce paragraphe; c) le gouvernement a-t-il comparé la loi fédérale aux lois provinciales en ce qui concerne les travailleurs de remplacement et, le cas échéant, quels résultats et conclusions a-t-il retenus de cet exercice; d) le ministère a-t-il procédé à des consultations ou fourni de l’information au ministre du Travail pour déterminer quels services de compétence fédérale seraient considérés comme essentiels dans l’éventualité d’un conflit de travail où l’utilisation de travailleurs de remplacement serait interdite conformément à la loi; e) le gouvernement a-t-il l’intention de faire quoi que ce soit en 2009-2010 pour ce qui est de la question des travailleurs de remplacement; f) le ministère a-t-il fourni au ministre du Travail de la documentation indiquant que les arrêts de travail seraient plus nombreux et plus longs si l’interdiction relative à l’utilisation des travailleurs de remplacement était appliquée?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L’efficacité du paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) a été examinée sans cesse par le gouvernement.
De plus, le sujet des travailleurs de remplacement a récemment été étudié dans le rapport indépendant de Peter Annis en 2008, déposé auprès de la ministre du Travail et intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices ». Ce rapport affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
Finalement, le gouvernement suit de près le nombre de plaintes déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, alléguant une violation à l’article 94(2.1). Depuis que la disposition a été adoptée en 1999, seulement 23 plaintes ont été déposées alléguant l'utilisation déloyale des travailleurs de remplacement. Parmi celles-ci, 18 ont finalement été retirées par le syndicat, 4 ont été rejetées et une plainte est en attente. Ces statistiques suggèrent que, sous la juridiction fédérale, l'utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de négociation et de représentation d’un syndicat n'est pas un problème.
b) À ce jour, l’utilisation de travailleurs de remplacement n’a pas été interdite en vertu du paragraphe 94(2.1).
Le paragraphe interdit l’utilisation de travailleurs de remplacement uniquement lorsque leur présence sur les lieux
de travail vise à miner la capacité de représentation d’un syndicat.
c) Seulement deux provinces ont adopté des lois qui restreignent le droit des employeurs d’utiliser les services de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. Ces restrictions sont en vigueur au Québec depuis 1977 et en Colombie-Britannique depuis 1993. L’Ontario avait adopté des lois similaires en 1993, mais elles
ont été abrogées en 1995.
Malgré ces lois, on dépose chaque année au Québec et en Colombie-Britannique un certain nombre de plaintes sur l’utilisation de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. En 2007-2008, on a déposé 25 plaintes dans chaque province. Dix des 25 plaintes présentées au Québec ont été accueillies par le conseil des relations du travail provincial. En Colombie-Britannique, cinq des 25 plaintes ont été accueillies.
Le rapport indépendant de Peter Annis, en 2008, à la ministre du Travail intitulé « Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices » affirme qu’il n'y a aucune preuve concluante qu’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement réduirait le nombre et la durée des arrêts de travail.
d) Le Code ne traite pas les « services essentiels » mais énonce plutôt une exigence, en vertu du paragraphe 87.4, voulant que, dans l'éventualité d’un arrêt de travail, les produits et services doivent être fournis dans la mesure nécessaire pour faire face à une menace immédiate et grave à la sécurité ou à la santé publique. Actuellement, si les parties ne peuvent venir à un accord sur les activités qui doivent être maintenues, le Conseil canadien des relations industrielles, CCRI, décide quels services doivent être fournis.
Il n'y a pas eu de consultations sur les services qui doivent être fournis dans l'éventualité d’un conflit de travail dans le contexte d’une interdiction d’utiliser des travailleurs de remplacement.
e) Le gouvernement n'a pas l’intention de faire des changements aux dispositions sur les relations du travail dans le Code canadien du travail, sans un large accord entre les parties prenantes.
f) Non. Les données donnent à penser qu’il n’y a pas une grande différence dans le nombre ou la durée des arrêts de travail qu’on interdise ou non l’utilisation de travailleurs de remplacement. Pour la période 2006-2008, les données indiquent que la durée moyenne d’un arrêt de travail au Québec a été de 52 jours et en Colombie-Britannique de 55,4 jours, cependant, la durée moyenne d’un arrêt de travail pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale a été de 49,2 jours.
Question no 266 --
Mme Chris Charlton:
En ce qui concerne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario en vue d’harmoniser la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale de l'Ontario: a) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe sur les produits et services la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; b) à quelles autres catégories de biens et services non visées actuellement par la taxe provinciale de l’Ontario la nouvelle taxe de vente harmonisée s’appliquera-t-elle; c) en vertu de cette entente, combien de ses revenus de taxation le gouvernement prévoit-il perdre annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs; d) en vertu de cette entente, combien de revenus de taxation le gouvernement prévoit-il percevoir annuellement en provenance (i) des entreprises, (ii) des consommateurs?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) et b, dans le Budget 2009 de l’Ontario--Relever le défi: Bâtir l’avenir économique de l’Ontario, disponible en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/francais/budget/ontariobudgets/2009/papers_all.pdf, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa décision de convertir la taxe de vente au détail, TVD, de l’Ontario en taxe sur la valeur ajoutée et de la combiner à la taxe sur les produits et services, TPS, du gouvernement fédéral pour créer, à compter du 1er juillet 2010, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Le Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario, signé par les gouvernements du Canada et de l'Ontario, précise que l'Ontario accepte d'adopter l'assiette fiscale de la taxe sur les produits et services, TPS, aux fins de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée. Toutefois, le Protocole d'accord autorise la province à désigner un nombre limité de remboursements de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée au point de vente, n'excédant pas, au total, 5 % de l'assiette de la TPS dans la province. Le Protocole d’accord engage les deux gouvernements envers une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui précisera ses dispositions, comme celles relatives à la souplesse de la politique fiscale provinciale, par exemple les remboursements aux points de vente.
En réponse aux questions c) et d), aux termes du Protocole d’accord, la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée en Ontario est établie à 5 p. 100, soit l'équivalent de l'actuelle TPS. Ainsi, on ne s'attend pas à ce que le gouvernement du Canada enregistre un changement au chapitre des revenus qu'il tire à l'heure actuelle de la TPS.
Question no 272 --
M. Joe Comartin:
En ce qui concerne le Fonds de recrutement de policiers: a) combien y a-t-on affecté depuis sa création; b) combien a-t-on affecté à chaque province et territoire depuis sa création; c) le gouvernement sait-il combien de policiers le fonds a permis d’engager et, si oui, combien dans chaque province et territoire; d) qu’entend faire le gouvernement pour aider les provinces et les territoires à conserver les policiers engagés, après l’expiration du fonds; e) de quels contrôles le gouvernement a-t-il assorti le fonds?
Response
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Dans le cadre de la Stratégie pour des collectivités plus sûres, le gouvernement a donné suite à l’un des principaux engagements de son programme électoral, en accordant aux provinces et territoires des fonds pour le recrutement de 2 500 agents de police de première ligne. Le budget de 2008 a réservé un montant de 400 millions de dollars pour aider les provinces et territoires au recrutement de ces agents. Réparti proportionnellement, le montant a été investi dans un fonds en fiducie géré par des tiers pour que les provinces et territoires puissent réaliser cet objectif.
b) Toutes les provinces et tous les territoires ont choisi de participer à l’initiative et, le 22 juin 2008, le montant de 400 millions de dollars a été réparti de la façon suivante: Terre-Neuve-et-Labrador: 5,9 millions de dollars; Île-du-Prince-Édouard: 1,6 millions de dollars; Nouvelle-Écosse: 11,2 millions de dollars; Nouveau-Brunswick: 8,8 millions de dollars; Québec: 92,3 millions de dollars; Ontario: 156 millions de dollars; Manitoba: 14,4 millions de dollars; Saskatchewan: 11,7 millions de dollars; Alberta: 42,4 millions de dollars; Colombie-Britannique: 53,3 millions de dollars et chacun des trois territoires ont reçu 800 000 milles dollars. Les provinces et territoires peuvent retirer ces fonds en tout temps sur une période de cinq ans.
c) Jusqu’à maintenant, sept provinces soit la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont annoncé, par des communiqués de presse, les affections de fonds qu’elles prévoyaient. Les mesures d’embauche annoncées publiquement comprennent 30 nouveaux postes en Saskatchewan, 45 agents en Nouvelle-Écosse cette année dans le cadre d’un plan visant à embaucher 250 agents d’ici 2011, 329 agents en Ontario,
83 agents en Alberta et 168 agents en Colombie-Britannique. L’Île du Prince Édouard utilisera sa part des fonds pour mettre en place son bureau de services de renseignement criminel et son effectif, alors que le Nouveau-Brunswick utilisera sa part pour améliorer les unités régionales intégrées des renseignements pour lutter contre le crime organisé, établir une bourse d’études pour les cadets de police en vue d’attirer des recrues, ainsi que pour établir une unité d’application des mesures visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.
d) L’établissement du tout premier Fonds de recrutement de policiers constitue un investissement considérable et un pas important dans la bonne direction tout en respectant les compétences des provinces et des territoires en matière de services de police et en permettant un maximum de souplesse Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police.
Le 22 juin 2008, grâce à l’établissement de comptes en fiducie pour chaque administration, le gouvernement a concrétisé le rôle actif qu’il joue relativement au Fonds de recrutement de policiers.
e) Conformément à leurs responsabilités en matière de services de police, les provinces et territoires doivent affecter les fonds comme ils le veulent à leurs services de police provinciaux et municipaux. Les provinces et territoires peuvent utiliser les fonds en fiducie comme ils le veulent en fonction de leurs priorités liées à la sécurité publique et de leurs besoins en matière de services de police. Les administrations provinciales et territoriales ont été invitées à communiquer directement à leurs résidents les renseignements sur les dépenses et les résultats obtenus.
Question no 296 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne la demande formulée en 2008 par le ministre de l’Agriculture pour que Guy Lauzon, son secrétaire parlementaire de l’époque, réalise une étude sur l’avenir de l’agriculture, sur les tendances dans ce secteur et sur les moyens d’y attirer des jeunes: a) quelles ont été les conclusions du rapport; b) quand a-t-on terminé et présenté ce rapport; c) quelles sont les collectivités où s’est rendu le secrétaire parlementaire dans le cadre de ses recherches, (i) qui y a-t-il rencontré pour obtenir l’information, y compris les noms, titres, associations représentées et intervenants du secteur agricole, (ii) quels sont les documents présentés pour ce rapport; d) quels étaient les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches; e) quels ont été les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel; f) pourquoi l’étude n’a-t-elle pas été présentée au Parlement; g) que compte faire le gouvernement en ce qui concerne ce rapport?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
En réponse aux questions a), b) f) et g), aucun rapport n’a été produit puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question c), le secrétaire parlementaire s’est rendu à Chilliwack, en Colombie-Britannique, à Calgary, en Alberta, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Ridgetown, en Ontario, à Vineland, en Ontario, et à St. John’s, Terre-Neuve.
En réponse à la question i) le secrétaire parlementaire s’est réuni avec un groupe choisi de jeunes agriculteurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario (deux séances), ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. En moyenne, entre 8 et 12 personnes ont participé à ces séances.
Les jeunes agriculteurs ont été choisis individuellement sur les recommandations des représentants régionaux des quatre organismes suivants: Conseil des 4-H du Canada (4-H); Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole (CCGEA); Concours des jeunes agriculteurs d’élite du Canada (CJAEC); Table pancanadienne de la relève agricole.
Ni le secrétaire parlementaire ni des membres de son bureau n’ont suggéré les participants ou participé à leur sélection.
Les participants ont été choisis en raison de leur capacité de se livrer à une discussion franche et ouverte sur les questions et sur les préoccupations qui touchent le plus les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs. Les participants n’ont pas été choisis pour représenter une association quelconque ou à tout autre titre officiel.
Les paragraphes 19(1) et 21(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information nous empêchent de vous donner les noms des participants.
En réponse à la question ii) aucun document n’a été présenté puisque la 40e élection générale a été déclenchée et a terminé les activités du 39e parlement.
En réponse à la question d) les dates, heures et lieux des séances de discussion ouverte tenues aux fins des recherches furent les suivantes:
Chilliwack (Colombie-Britannique; Best Western Rainbow Country Inn; Le 7 juillet 2008 (de 9 h à 11 h); Calgary (Alberta); Hôtel Ramada du centre-ville de Calgary; Le 9 juillet 2008 (de 9 h 30 à 11 h); Saskatoon (Saskatchewan); Université de Saskatchewan; Le 10 juillet 2008 (de 9 h à 11 h)
-- Ridgetown (Ontario); Campus de Ridgetown (Université de Guelph); Le 19 août 2008 (de 9 h à 11 h); Vineland (Ontario); Centre de recherches du Sud sur la phytoprotection et les aliments; Le 21 août 2008 (de 9 h à 11 h); St. John's (Terre-Neuve); Quality Hotel Harbourview; Le 28 août 2008 (de 14 h à 16 h).
En réponse à la question e) les coûts associés à la production du rapport, incluant les déplacements, les repas, l’hébergement, les salles de rencontre, le personnel de soutien et l’hôtel étaient de $15 931.22.
Question no 302 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui a trait aux réunions politiques tenues au Blatchford Lake Lodge dans les Territoires du Nord-Ouest au cours du week-end du 27 février au 1er mars 2009 et qui ont débouché sur une déclaration politique pour les Territoires du Nord-Ouest (la Déclaration des T.N.-O.): a) est-ce que le gestionnaire, Développement économique des Autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada, Territoires du Nord-Ouest (M. Altaf Lakhani), était présent à ces réunions et, si oui, pourquoi un fonctionnaire-cadre était-il présent à une réunion politique; b) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué dans l’organisation de ces réunions; c) quel rôle, s’il en est, M. Lakhani a-t-il joué à ces réunions; d) à quelles activités, s’il en est, M. Lakhani a-t-il pris part à la suite des réunions qui étaient reliées à la réunion qui a débouché sur la Déclaration des T.N.-O.; e) M. Lakhani a-t-il participé aux réunions ou activités découlant de ces réunions ou reliées à la Déclaration des T.N.-O. et, si oui, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu; f) si M. Lakhani a participé à des activités à la suite de la réunion à Blatchford Lake, quelle était la nature de ces activités; g) a-t-on directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, utilisé des fonds publics pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.; h) si des fonds publics ont été utilisés, quel est le montant; i) quelles personnes ou organisations ont reçu les fonds; j) aux termes de quels programmes gouvernementaux les fonds ont-ils été dégagés; k) si des fonds publics ont été dégagés, qui a autorisé leur dégagement?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) M. Altaf Lakhani a été présent comme simple citoyen et non à titre de fonctionnaire.
(b) M. Lakhani a été un participant invité et n’a joué aucun rôle dans l’organisation de ces réunions.
(c) M. Lakhani a été invité pour l’échange d’idées.
(d) Il n’y a eu aucune autre participation de la part de M. Lakhani suite à ces réunions reliées à la Déclaration des T.N.-O.
(e) M. Lakhani n’a participé à aucune autre réunion ou activités.
(f) Aucune.
(g) Aucun fonds publics n’on été utilisés, soit directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne ou organisation, pour organiser ou tenir des activités de suivi liées à cette réunion, à d’autres réunions ou à la Déclaration des T.N.-O.
(h) Aucuns fonds n’ont été fournis.
(i) Aucune.
(j) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
(k) Aucuns fonds n’ont été dégagés.
Question no 305 --
M. Todd Russell:
En matière de gestion phytosanitaire, quelles mesures, s’il en est, sont en place pour empêcher la transmission ou la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre et du nématode doré: a) de Terre-Neuve au Labrador; b) au Labrador; c) du Labrador à toute autre région du Canada; d) si de telles mesures n’existent pas, est-ce que des mesures sont prévues ou à l’étude; e) le cas échéant, quelles sont-elles?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, le mandat et les priorités de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments, ACIA, comprennent des mesures prises pour empêcher la propagation des organismes nuisibles justiciables de quarantaine sur le territoire du Canada. Le contrôle de tels organismes nuisibles est effectué principalement en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et, dans le cas des pommes de terre, des dispositions pertinentes de la Partie II du Règlement sur les semences. Terre-Neuve-et-Labrador est déclarée zone de quarantaine de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre. Des dispositions sont mises en œuvre pour réduire la propagation de ces organismes nuisibles en dehors et à l’intérieur de la province.
Les principales mesures de contrôle visant à empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre dans les limites de la Terre-Neuve-et-Labrador étaient la plantation de semences de pommes de terre exemptes d’organismes nuisibles et l’emploi de variétés résistantes à ces organismes nuisibles. L’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le gouvernement provincial de la Terre-Neuve ont également mis en œuvre des programmes dont le but était de soutenir les jardiniers et de les encourager à cultiver des variétés résistantes à la galle verruqueuse et au nématode à kyste de la pomme de terre.
Les zones continentales de la Terre-Neuve-et-Labrador, connue sous le nom de Labrador, ont été inspectées afin de dépister la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre. Ce dernier n’a pas été dépisté dans la zone continentale du Labrador. La galle verruqueuse est présente, mais seulement dans des jardins privés. Elle n’a pas été dépistée sur aucun des champs agricoles commerciaux existants. Des mesures ont été prises pour éradiquer la galle verruqueuse et empêcher sa propagation, notamment: effectuer des inspections du sol, encourager l’utilisation de variétés de pommes de terre résistantes à la galle verruqueuse et vulgarisation agricole, y compris de bonnes pratiques de gestion qui contribueront à l’éradication des organismes nuisibles. Ces mesures sont mises en œuvre en partenariat avec le gouvernement provincial.
La galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont tous deux présentes sur l’île de Terre-Neuve. La circulation du sol, de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de Terre-Neuve est restreinte en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement. De plus, en vertu de cette loi, l’ACIA a l’autorité d’imposer l’émission d’avis individuels afin de restreindre la circulation d’articles réglementés provenant de certains jardins ou champs réputés être infestés par la galle verruqueuse ou le nématode à kyste de la pomme de terre.
Les activités existantes de l’ACIA visant la protection des végétaux, conçues pour empêcher la propagation de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre, sont examinées périodiquement. De plus, l’ACIA contrôle tout changement pouvant indiquer un risque accru de propagation de ces organismes nuisibles vers des zones agricoles de la Terre-Neuve ou d’autres provinces canadiennes. S’il est déterminé qu’il y a un risque accru, des mesures de rechange pourraient être élaborées et mises en œuvre, afin d’atténuer le risque de façon appropriée.
Les mesures actuelles prises contre la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre se sont révélées efficaces à atténuer le risque de propagation du nématode à kyste de la pomme de terre provenant de l’île de Terre-Neuve vers Labrador et d’autres zones du Canada, et de la galle verruqueuse provenant de Terre-Neuve-et-Labrador vers d’autres provinces du Canada.
Les restrictions législatives relatives à la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre sont précisées aux Annexes I et II du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18),
L’Annexe I, intitulée Circulation interdite sur le territoire canadien, contient la circulation interdite suivante destinée à empêcher la culture sur l’île de Terre-Neuve de variétés de pommes de terre susceptibles d’être infestées par la galle verruqueuse:
3. Le déplacement de variétés de pommes de terre ayant la peau bleue ou pourpre (à l'exception des variétés Brigus, Blue Mac, A.C. Blue Pride et A.C. Domino, ainsi que toutes les variétés de pommes de terre utilisées aux fins de recherche par un organisme gouvernemental, un établissement d'enseignement ou une entreprise privée) est interdit du reste du Canada vers Terre-Neuve.
L’Annexe II (paragraphe 50(3) et articles 51 et 52) du Règlement sur la protection des végétaux (DORS/2001-287, a. 1 ; DORS/2004-80, a. 18) est intitulée Circulation restreinte dans les limites du Canada. Les dispositions pertinentes concernant la galle verruqueuse et le nématode à kyste de la pomme de terre figurent ci-dessous:
29. La circulation de toutes les plantes cultivées sur le territoire de la Terre-Neuve vers tout autre zone du Canada est restreinte, compte tenu de l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
38. La circulation du sol, du compost, de la mousse de tourbe ou de toute autre chose à laquelle adhère du sol, du compost ou de la mousse de tourbe provenant de la
Terre-Neuve vers toutes les autres zones du Canada est restreinte par l’exigence qu’un certificat de circulation soit délivré.
43. Afin d’être déplacés de Terre-Neuve vers d’autres zones du Canada, les sacs, les boîtes, les contenants et toute autre chose usagés utilisés pour déplacer les
légumes¬racines, le sol, le compost ou la mousse de tourbe doivent être exempts de sol, de compost et de mousse de tourbe ou il faut qu’ils aient été soumis à un traitement ou procédure d’éradication de la galle verruqueuse et du nématode à kyste de la pomme de terre.
49. Tout véhicule et équipement usagés qui sont infestés ou parasités ou susceptibles de l’être doivent être exempts de sol et quitter l’île de Terre-Neuve après être passés par un centre d’inspection doué d’installations de lavage, à Argentia, Port aux Basques,
St. John’s ou Cornerbrook.
Question no 308 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne la demande d’Algoma Tankers Limited présentée au ministère des Finances au sujet d’un décret de remise pour les droits à l’importation payés récemment sur les nouveaux pétroliers, Algonova et AlgoCanada: a) quand le ministère rendra-t-il une décision au sujet de cette demande; b) quelles conditions doivent être réunies pour qu’il approuve une demande; c) y a-t-il eu des consultations avec les organisations suivantes au sujet de cette demande, notamment la Shipbuilders Association of Canada, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et l’Ontario Marine Transportation Forums et, si oui, quel a été le résultat de ces consultations?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La demande de remise des droits payés sur les deux pétroliers importés par Algoma Tankers Limited est actuellement en cours d’examen par le ministère des Finances. Une fois l’examen terminé, le ministère formulera ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(b) Dans chaque demande de remise des droits de douane, on demande au requérant de fournir au ministère de l’information supportant la demande, incluant, entre autres, l’impact que le paiement des droits de douane aurait sur les opérations de celui-ci. Au cours de ce processus, le ministère consulte tous les autres intervenants intéressés afin de recueillir leurs points de vue sur la demande. Chaque demande est examinée selon ses propres mérites afin de déterminer s’il est dans l’intérêt économique général du Canada d’accorder une remise de droits dans ce dossier. Un certain nombre de facteurs sont pris en considération dans le cadre de cet examen, y compris, entre autres, les résultats des consultations menées auprès de divers intervenants intéressés. Une fois l’examen terminé, le ministère formule ses recommandations au ministre des Finances afin qu’il puisse prendre une décision.
(c) Dans le cadre de vastes consultations menées par le ministère des Finances, les intervenants suivants ont fait part de leurs points de vue: l’Association canadienne de la construction navale, l’Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime, Algoma Central Corporation, Imperial Oil, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et l’Ontario Marine Transportation Forum. Le ministère a aussi consulté les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Transports Canada. Le ministère tiendra entièrement compte des commentaires de tous les intervenants au moment de formuler ses recommandations au ministre des Finances.
Question no 310 --
Mme Olivia Chow:
En qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), le gouvernement va-t-il: a) faire une vérification interne et externe, telle que réclamée par lettre au ministre des Transports par quatre administrateurs de l’APT sur la gestion de l’Administration portuaire par son ex-dirigeant principal en 2008; b) divulguer l’avis juridique du Conseil d’administration obtenu par l’ex-dirigeant principal en 2008; c) réclamer que le compte-rendu des réunions du Conseil en 2008 soit soustrait de la vacance; d) justifier les 80 000 $ de frais d’hospitalisation et de déplacement réclamés par l’ex-dirigeant principal en 2007 et durant une partie de 2008, alors que l’APT était en déficit d’exploitation; e) justifier le changement de constitution de l’APT par l’ajout de deux membres au Conseil; f) s’assurer qu’aucun membre du Conseil ne soit en conflit d’intérêts, et que tous les membres du Conseil agissent de façon éthique?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) L’article 41 de la Loi maritime du Canada exige de toutes les administrations portuaires canadiennes qu’elles mènent un examen spécial au moins tous les cinq ans pour permettre à un examinateur de faire rapport sur leurs pratiques et protocoles, y compris ceux qui ont trait à la gestion et au contrôle financiers. L’Administration portuaire de Toronto a fait savoir qu’un deuxième examen spécial sera effectué et conclu avant la fin de l’exercice financier en cours. Ces examens sont menés par des vérificateurs compétents et indépendants.
(b) L’avis juridique fourni au conseil d’administration de l’Administration portuaire de Toronto lui appartient et il lui revient de décider de sa divulgation.
(c) L’alinéa 7(2)(b) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires stipule qu’une administration portuaire « tient et conserve… à son siège social ou en tout lieu au Canada convenant aux administrateurs, un livre où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités ». Cette exigence de conserver les procès verbaux des réunions du conseil d’administration est conforme aux bonnes pratiques de gouvernance. Cette disposition n’exige pas de l’Administration portuaire de Toronto qu’elle tienne des procès verbaux de ses réunions publiques. En outre, le ministre ne détient pas d’exemplaires des comptes rendus.
(d) La députée de Trinity-Spadina a reçu une liste des dépenses de déplacement et de représentation encourues par l’ancienne première dirigeante de l'Administration portuaire de Toronto en 2007 et 2008 (Question 61 du 19 février 2009).
(e) Selon l’article 8 de la Loi maritime du Canada, le conseil d’administration d’une administration portuaire canadienne comprend entre sept et onze administrateurs. En décembre 2008, les lettres patentes supplémentaires de l'Administration portuaire de Toronto ont été modifiées, comme le permet la Loi maritime du Canada, de manière à porter de sept à neuf le nombre de membres du conseil d'administration. Les personnes ajoutées au conseil d’administration doivent être des gens qui sont bien au fait des questions locales et qui sont en mesure d’apporter une contribution valable.
Une importante augmentation des opérations de l’aéroport et le besoin d’assurer une représentation adéquate de tous les intervenants du port ont amené le gouvernement à augmenter le nombre de membre du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto. L’exploitation d’un aéroport, ajoutée à celle d’un port, exige une supervision accrue de la gouvernance. L’augmentation du nombre de membres a été décidée dans l’intérêt de renforcer la structure de gouvernance de l’administration et l’aptitude du conseil d'administration à gérer les questions complexes auxquelles doit faire face l'Administration portuaire de Toronto.
(f) Les membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto ont la responsabilité fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt du port. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités prend très au sérieux les allégations de conflit d'intérêt au sein du conseil et il étudiera les conclusions de tout examen ou enquête ayant trait à l'Administration portuaire de Toronto.
En avril 2006, l'ancien ministre des Transports a demandé qu'un examen de l'Administration portuaire de Toronto soit entrepris pour s'assurer que les principes de responsabilité et de bonne gouvernance avaient été respectés dans les décisions et les mesures prises par l'Administration portuaire de Toronto. L'Examen de l'Administration portuaire de Toronto a donné lieu à un rapport exhaustif sur l'Administration portuaire de Toronto et a démontré à la satisfaction de l'ancien ministre que le conseil d'administration et la direction de l'Administration portuaire de Toronto avaient respecté les principes de la responsabilité et de la bonne gouvernance.
Question no 312 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’article 162 de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée le 12 décembre 2006, combien le bureau du chef de chaque ministère ou ministère d’État a-t-il dépensé durant l’exercice 2006-2007 au titre: a) du personnel; b) du transport et des communications; c) des services d’information; d) des services professionnels et spéciaux?
Response
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, cette information n’était pas collectée centralement avant l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité au cours de l’année fiscale 2006-2007. Les procédures de collecte de données et de rapports ont été modifiées afin d’inclure cette information dans les Comptes publics du Canada, et ce sur une base permanente à partir de l’année fiscale 2007-2008.
Question no 313 --
L'hon. Dan McTeague:
En qui concerne la décision du gouvernement de faire passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 le taux d’imposition de la fourchette la plus basse du revenu des particuliers dans le Budget de 2006: a) quelle était la raison de cette augmentation d’impôt; b) quelles ont été les recettes totales générées par cette augmentation d’impôt; c) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de revenir au taux d’imposition de 15 p. 100?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers est demeuré au niveau établi par la loi, soit 16 p. 100, jusqu'après le dépôt du budget à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Dans le budget de 2006, le gouvernement a annoncé une réduction permanente du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers, de 16 à 15,5 p. 100. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a ensuite été inscrite dans le projet de loi C 13, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et dont la sanction royale a été accordée le 22 juin 2006.
De plus amples renseignements sur le budget de 2006 sont disponibles au site suivant: www.fin.gc.ca/budget06/bp/bptoc-fra.asp
b) Tel qu’il a été expliqué ci dessus, la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers n’a été inscrite dans la loi qu’après le dépôt à la Chambre des communes du budget le 2 mai 2006. Cette mesure n’a généré aucun revenu. Comme le précise le document du budget de 2006, soit le tableau 3.6, la réduction du taux a permis des allégements fiscaux d’environ 6,3 milliards de dollars au cours de la période 2005 2006 à 2007 2008.
c) Le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers a été abaissé davantage, à 15 p. 100, dans l’Énoncé économique déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007 (disponible à: http://www.fin.gc.ca/budtoc/2007/ec07_-fra.asp).
La raison d’être de cette réduction est clairement expliquée dans l’Énoncé à la page 7: « Au Canada, les facteurs fondamentaux d’ordre économique et financier sont solides comme le roc, même si l’économie mondiale traverse une période agitée, caractérisée par une incertitude toujours plus grande. Compte tenu du climat incertain de l’économie mondiale, le moment est venu de passer à l’action. Notre solide situation financière offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir - celle d’instaurer des réductions d’impôt de portée générale qui renforceront notre économie, stimuleront l’investissement et mèneront à des emplois meilleurs et plus nombreux. »
Cette deuxième réduction a été inscrite dans le projet de loi C-28, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 et dont la sanction royale a été accordée le 14 décembre 2007.
Divers groupes d’intérêt public ont applaudi l’adoption de cette réduction majeure. La Fédération canadienne des contribuables a ainsi affirmé avec satisfaction [traduction] « qu’en matière d’imposition sur les revenus des particuliers, tous les contribuables sont gagnants. Il s’agit d’une très bonne nouvelle et les Canadiens constateront vraiment la différence ». De même, selon la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce, [traduction] « Le fardeau fiscal des Canadiens est trop lourd, mais les mesures concrètes annoncées par le gouvernement dans l’Énoncé économique de 2007 visent à corriger immédiatement et de façon audacieuse cette situation. Elles sont particulièrement appréciées en cette période, alors que les pressions de la concurrence mondiale s’intensifient et mettent en évidence le besoin de renforcer la compétitivité fiscale du pays à l’échelle internationale (…) la réduction à 15 p. 100 du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers contribuera aux efforts en faveur de l’épargne, du travail et de l’investissement, des éléments qui ont une incidence directe sur la productivité, la compétitivité et la prospérité du Canada. »
Question no 314 --
L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne l'action du gouvernement dans le cas de M. Muhammad Kohail, quelles ont été toutes les communications officielles avec le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, tout en ne fournissant pas la teneur de ces communications afin de respecter le droit au respect de la vie privée de M. Kohail, plus précisément, (i) qui a établi la communication, (ii) qui y a participé au nom du gouvernement canadien, (iii) qui y a participé au nom du gouvernement saoudien, (iv) quelle était la date de la communication, (v) quel a été le moyen de communication utilisé?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, depuis son arrestation en Arabie saoudite en janvier 2007, Mohamed Kohail, son frère Sultan et leur famille ont eu droit à l'aide et à l'appui diligent des représentants consulaires à Ottawa et en Arabie saoudite. En mars 2008, après le prononcé de la sentence de mort par un tribunal d'Arabie saoudite, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il implorerait la clémence pour Mohamed Kohail.
Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le gouvernement du Canada a rappelé le cas de Mohamed Kohail au niveau ministériel. Lors d'une visite en Arabie saoudite en mars 2008, le ministre de la Sécurité publique a discuté du cas avec le prince Muqrin, chef de la Présidence du Service des renseignements. Le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue saoudien, le prince Saud Al-Faisal et en a discuté avec lui en mai 2008. Le ministre des Ressources naturelles a soulevé cette question à l'occasion d'une rencontre avec le ministre saoudien du Pétrole à Djeddah à la fin de juin 2008.
En décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères a discuté de cette affaire lors d'une conversation téléphonique avec le prince Saud al-Faisal. Lors d'une visite en Arabie saoudite en décembre 2008, le secrétaire parlementaire a rencontré la haute direction de la Commission saoudienne des droits de la personne et le ministre saoudien des Affaires étrangères pour discuter de ce cas. Le secrétaire parlementaire a également réitéré l'appel du Canada auprès du ministre saoudien de la Justice. En février 2009, le ministre de l'Agriculture a discuté de cette affaire avec son homologue saoudien lors de sa visite en Arabie saoudite. Enfin, en juin 2009, lors d’une visite en Arabie saoudite, le ministre du Commerce international a discuté de l’affaire avec le gouverneur de Djeddah et le président de la Commission saoudienne des droits de la personne. Le ministre a également rencontré la famille Kohail afin de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à aider leurs fils par tous les moyens possibles.
Les représentants consulaires en poste à l'ambassade du Canada à Riyad continuent de suivre de près le cas de Mohamed Kohail et entretiennent des contacts réguliers sous forme de notes diplomatiques et de réunions avec les autorités saoudiennes du ministère des Affaires étrangères. Ils communiquent régulièrement avec les autorités pénitentiaires de Djeddah pour s'assurer que les problèmes concernant le bien-être de M. Kohail sont réglés promptement. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l’attention du ministère des Affaires étrangères en 2007, les représentants consulaires ont immédiatement souligné l'affaire aux autorités saoudiennes, notamment dans une note diplomatique demandant qu'une enquête poussée soit faite.
L’ancien ambassadeur en Arabie saoudite et l’actuel chargé d'affaires ont rappelé cette affaire aux hautes autorités saoudiennes tant par courrier que lors de réunions, notamment avec le ministre saoudien de la Justice, le gouverneur de La Mecque, le ministre saoudien des Affaires étrangères et le sous-ministre des Affaires consulaires.
Lors d'un voyage en Arabie saoudite en avril 2008, le directeur de la Gestion des cas relevant des affaires consulaires et le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb, ont rencontré des hauts fonctionnaires clés, dont le directeur des Affaires judiciaires du ministère saoudien des Affaires extérieures.
En novembre 2008, conformément aux instructions du ministre des Affaires étrangères, le directeur général des Affaires consulaires et le directeur général du Moyen-Orient ont rencontré le chargé d'affaires saoudien en poste à Ottawa pour discuter de ce dossier. Toujours en novembre 2008, le directeur de la Direction du Golfe et du Maghreb a rencontré le chef du Contentieux du ministère saoudien des Affaires extérieures pour discuter de ce cas.
Les réponses détaillées aux questions (i) à (v) pouvant porter préjudice à la conduite des affaires internationales, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'abstiendra de les fournir, comme le prévoit l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information.
Question no 315 --
L'hon. Larry Bagnell:
Depuis que le gouvernement a annoncé la construction, au coût de 720 millions de dollars, d’un brise-glace polaire devant porter le nom de NCSM Diefenbaker: a) où en est-on dans l'avancement de ce projet; b) a-t-on accordé des marchés d’étude et, si oui, à qui; c) le gouvernement a-t-il changé ses plans et décidé de mettre ce projet en veilleuse et, le cas échéant, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) sur la recommandation de qui, (iii) pour quelle raison a-t-on fait marche arrière, (iv) pourquoi le public n’a-t-il pas été informé de cette décision; d) quel est le plus récent coût estimatif du projet; e) le gouvernement a-t-il décidé de revoir ses plans concernant le Diefenbaker et préféré restructurer plus utilement la flotte de la Garde côtière, avec le concours des Forces canadiennes?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le budget 2008 a prévu l’attribution d’un montant de 720 millions de dollars pour l’acquisition d’un brise-glace polaire en vue de remplacer à la fin de sa vie opérationnelle prévue en 2017, le navire de la Garde côtière canadienne NGCC LOUIS S. ST-LAURENT qui est actuellement le brise-glace lourd disposant de la plus grande capacité au Canada. Le brise-glace polaire fournira au Canada une capacité accrue dans l’Arctique et permettra d’assurer des services plus loin dans le Nord et sur une plus longue période de temps chaque année.
a) À ce jour, les progrès suivants ont été réalisés:
(1) Création de postes et embauche de personnel clé pour le projet;
(2) Consultations élargies menées auprès des intervenants internes et externes en vue d’établir un profil de mission préliminaire pour cette nouvelle classe de navires, et de procéder à la phase de définition du projet.
b) Les contrats de conception n’ont pas encore été attribués.
c) Le processus d’achat visant l’acquisition du brise-glace polaire, qui sera nommé le NGCC JOHN G. DIEFENBAKER, suit le calendrier établi. Le gouvernement n’a pas modifié ses plans à cet égard et respecte entièrement son engagement relativement à ce projet qu’il considère une composante clé de l’initiative Stratégie pour le Nord du Canada.
d) Le coût estimé total du projet est de 720 millions de dollars.
e) Le gouvernement n’a pas réévalué ses plans concernant le « Diefenbaker ». Le projet respecte l’échéancier établi et le navire devrait être livré en 2017. La Garde côtière canadienne préconise une approche multitâches pour les activités des navires de sa flotte car elle considère qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour maintenir ses actifs et assurer la prestation de ses programmes autorisés et pour apporter son appui en travaillant en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes du gouvernement.
Question no 324 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l’Ontario: a) y a-t-il eu, depuis 1990, des propositions, des initiatives, des rapports ou des études visant à élargir les services à destination de Thunder Bay; b) combien coûterait approximativement l’élargissement des services jusqu’à Thunder Bay; c) dans quelle mesure le nombre de voyageurs augmenterait-il si des services étaient offerts jusqu’à Thunder Bay; d) combien coûtent actuellement les opérations de Via Rail dans la région; e) quel est le revenu total provenant de la région; f) quels sont les biens en capital dans la région; g) quelle est la proportion du transport de marchandises et du transport de passagers dans la région?
Response
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) En août et septembre 2000, Via Rail a effectué un examen interne préliminaire d’un certain nombre de propositions relatives aux services ferroviaires, notamment la modification du trajet du « Canadien » qui passerait dorénavant par la route Thunder Bay/lac Supérieur sur l’infrastructure du Chemin de fer Canadien Pacifique. Ce changement nécessiterait l’introduction d’un service local entre Capreol, Hornepayne et Winnipeg afin que les collectivités éloignées sises le long du trajet actuel du « Canadien » sur l’infrastructure du chemin de fer Canadien National continuent d’avoir accès à ce service.
(b) Selon cette évaluation des coûts effectuée en 2000, les coûts supplémentaires engendrés par la mise en oeuvre de ce changement de service combiné seraient de 5,9 M$ pour les coûts de fonctionnement annuels et de 17,9 M$ pour les dépenses en immobilisations destinées au matériel roulant et aux gares.
(c) Une évaluation du marché relative à l’impact potentiel sur le nombre de passagers n’a pas été effectuée.
(d) Le coût annuel total associé aux opérations de Via Rail dans la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 2,6 M$.
(e) Le revenu total provenant de la région, c’est-à-dire le service entre Sudbury et White River, est de 183 000 $.
(f) Les biens en capital dans la région comprennent les installations des gares à Washago, Sudbury Junction, Capreol et Foleyet.
(g) Via Rail ne possède pas de renseignements sur la proportion du transport de marchandises.
Question no 329 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne Santé Canada et le Groupe canadien d’aphérèse: a) la ministre de la Santé va-t-elle adresser au Conseil du Trésor une présentation visant à reconduire le mandat de financement qu’ont accordé à ce groupe le Comité canadien du sang et l’Agence canadienne du sang (octobre 1997); b) puisque le financement actuel est censé expirer le 15 mars 2010, le gouvernement va-t-il renouveler son engagement envers ce groupe en lui accordant un financement permanent?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, conformément au protocole d’entente fédéral, provincial et territorial de 1997 sur l’établissement de la Régie nationale du sang, Santé Canada verse des fonds à la Société canadienne du sang, SCS, pour la recherche et le développement sur la sécurité et l’efficacité du système d’approvisionnement en sang (5 M$/année depuis 2000 2001). Depuis 2008, Santé Canada verse également des fonds à la SCS afin d’améliorer la réalisation des activités liées au don et à la transplantation d’organes au Canada (3,58 M$ /année entre avril 2008 et mars 2013).
Le financement accordé au Groupe canadien d’aphérèse a pris fin en 2003. Il n’y a pas à l’heure actuelle d’accord de financement entre Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada et le Groupe canadien d’aphérèse.
Question no 337 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne l’annonce de fonds faite en novembre 2006 par Tony Clement, alors ministre de la Santé, afin de concrétiser un plan en cinq points pour les troubles du spectre autistique (TSA) au Canada: a) qu’en est-il de l’engagement pris pour le parrainage d’un symposium sur les TSA réunissant des intéressés; b) qu’en est-il de l’engagement pris pour l’établissement d’une chaire portant sur les interventions et les traitements relativement aux TSA; c) qu’en est-il de l’engagement pris pour la tenue de consultations sur la possibilité d’instaurer un programme de surveillance des TSA par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada; d) qu’en est-il de l’engagement pris pour la création d’une page Web, sur le site de Santé Canada, donnant de l’information et des ressources relativement aux TSA; e) qu’en est-il de l’engagement de confier à la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada la responsabilité des mesures prises relativement aux TSA, à l’échelle du portefeuille de la Santé; f) combien d’argent le gouvernement fédéral accordera-t-il à ce programme et à d’autres programmes sur l’autisme durant l’exercice 2009-2010?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En ce qui concerne l’engagement à parrainer un symposium des intervenants du domaine des TSA, un symposium national sur la recherche sur l’autisme a été organisé, en novembre 2007, par les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, afin d’échanger des connaissances et d’appuyer le dialogue sur les priorités de recherche futures. Le rapport découlant du Symposium est maintenant affiché sur le site Web des IRSC.
b) Pour ce qui est de l’engagement à établir une chaire de recherche sur des interventions et des traitements pour les TSA, un financement d’une chaire de recherche sur l’autisme chargée de traiter des questions relatives aux traitements et aux interventions a été annoncé à l’Université Simon Fraser le 20 octobre 2007. Cette initiative conjointe avec le gouvernement de la Colombie Britannique bénéficie d’un financement de 1 million de dollars sur cinq ans. L’Université Simon Fraser s’affaire à établir cette chaire.
c) Entre novembre 2007 et mai 2008, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, a mis en œuvre un processus de consultation pour examiner les options d’élaboration d’un programme de surveillance des troubles du spectre autistique, TSA, au Canada. Ce processus a été dirigé par un comité directeur composé de spécialistes des TSA et comprenait trois volets, que voici.
1) Analyse de la portée actuelle des activités de surveillance des TSA au Canada;
2) Atelier technique portant sur les besoins en matière d’information et les options de collecte de données associées à la surveillance des TSA;
3) Vaste consultation des intervenants au sujet des besoins en matière d’information des groupes associés aux TSA et de la façon dont ils souhaitent que l’information sur la surveillance leur soit communiquée.
L’ASPC utilisera les résultats de ce processus de consultation pour la mise en place d’un nouveau système national de surveillance des troubles du développement tels que l’autisme. Cette initiative, qui est un élément du plan d’action de 2008 du gouvernement fédéral pour protéger la santé humaine des contaminants de l’environnement, deviendra un programme national de surveillance sentinelle servant à repérer et à évaluer les liens entre la contamination de l’environnement et les troubles du développement comme les déficiences sensorielles, les troubles du spectre autistique et le trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention. Grâce aux centres d’expertise en surveillance, on recueillera des données auprès de diverses sources locales, comme les écoles, les hôpitaux, les pédiatres communautaires et d’autres professionnels de la santé.
d) Quant à l’engagement à ajouter une page dans le site Internet de Santé Canada incluant de l’information et des ressources relatives aux TSA, la page Web a été créée. Elle présente des faits et de l’information relativement aux TSA, ainsi que des liens vers des organismes canadiens et internationaux du secteur de l’autisme. La page Web est accessible au http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/dc-ma/autism-fra.php. Par ailleurs, en 2007-2008, Santé Canada a versé 50 000 $ au Offord Centre for Child Studies, qui est un centre de recherche qui s’occupe d’améliorer la qualité de vie des enfants souffrant de problèmes de santé mentale ou de problèmes développementaux, afin d’appuyer la diffusion des dernières données probantes concernant l’autisme par l’intermédiaire du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, CAIRN, et ce, par le site Internet du Réseau. Le CAIRN est un regroupement de parents, de cliniciens et de scientifiques qui effectue de la recherche dans le domaine de l’intervention précoce en autisme. Il fait partie du Offord Centre for Child Studies. La page incluse dans le site Web de Santé Canada offre des liens vers le site Web du CAIRN afin d’orienter les Canadiens vers de l’information fondée sur des données probantes d’une nature plus clinique et elle complète le contenu du site du Ministère.
e) En ce qui concerne l’engagement à désigner la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada en tant qu’organisation responsable des mesures liées aux TSA au sein du portefeuille fédéral de la Santé, cela a été fait en 2007. Depuis, la Direction générale de la politique de la santé est devenue la Direction générale de la politique stratégique, et la Division des soins chroniques et continus de cette direction générale est responsable du dossier des TSA.
f) Relativement au financement fédéral accordé aux initiatives liées à l’autisme pendant l’exercice 2009-2010, le gouvernement fédéral a versé 200 000 $ à l’Université Simon Fraser, dans le cadre du financement de 1 million de dollars sur cinq ans pour la chaire de recherche sur l’autisme. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a conclu un accord de contribution pluriannuel avec le Offord Centre for Child Studies, et lui a versé 25 000 $ en 2008-2009 et 50 000 $ en 2009 2010, pour un total de 75 000 $. Ces fonds visent à appuyer l’élaboration des priorités de recherche en matière de troubles du spectre autistique, TSA, et la diffusion de ces priorités auprès des parents, des décideurs, des chercheurs, des professionnels de la santé, des éducateurs en santé et des personnes atteintes de TSA. Ce travail sera accompli au moyen d’un sondage national en ligne et d’une conférence nationale qui aura lieu à l’automne 2009, de même qu’en continuant de mettre à jour le site Web du Réseau canadien de recherche d’intervention sur l’autisme, qui représente la principale source bilingue d’information fondée sur des données probantes sur les TSA au Canada. Pendant l’exercice 2009-2010, les IRSC ont jusqu’à maintenant investi environ 3,4 millions de dollars dans la recherche sur l’autisme.
Question no 342 --
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne la création projetée de bureaux des passeports permanents offrant des services complets à travers le Canada: a) Passeport Canada a-t-il préparé un plan à long terme augmenter le nombre de bureaux des passeports permanents offrant des services complets, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails et le calendrier de l’établissement de ces bureaux, (ii) dans la négative, Passeport Canada envisage-t-il la possibilité d’élaborer un tel plan; b) Passeport Canada a-t-il envisagé ouvrir des bureaux des passeports offrant des services complets en utilisant l’infrastructure qui existe dans les guichets régionaux de Service Canada à l’heure actuelle; c) Passeport Canada a-t-il envisagé confier au personnel qualifié qui s’occupe du service à la clientèle de première ligne la tâche de travailler dans les nouveaux bureaux des passeports régionaux offrant des services complets; d) Passeport Canada a-t-il examiné les disparités régionales au regard de l’obtention des passeports dans les services qu’il offre actuellement, (i) dans l’affirmative, quelles recommandations ont été présentées, (ii) dans la négative, Passeport Canada compte-t-il mener une étude de ce type?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Passeport Canada finance ses activités grâce aux droits perçus pour la délivrance des passeports et d’autres documents de voyage. L’organisme doit réaliser des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses. Il revoit périodiquement les caractéristiques de la demande pour évaluer la nécessité d’ouvrir de nouveaux bureaux. Lorsque la demande n’est pas suffisante pour justifier un bureau de passeport, il offre des services dans le cadre d’ententes de partenariats. En 2003, il y avait 30 bureaux de passeport dans tout le pays. L’organisme en a ouvert trois autres depuis et, fort des partenariats conclus avec Postes Canada et Service Canada, il compte maintenant 230 points de service de passeport. Par conséquent, 95 p. cent des Canadiens ont maintenant accès à des services de passeport en personne dans un rayon de 100 km de leur résidence.
En tant qu’organisme de service spécial, Passeport Canada ne reçoit pas de crédits parlementaires annuels et le service est financé par le consommateur plutôt que par le contribuable. Passeport Canada est doté d'un fonds renouvelable qui lui permet d'accumuler un excédent (ou un déficit) annuel jusqu'à concurrence de quatre millions de dollars. Il peut aussi reporter les excédents d'une année à l'autre pour compenser d'éventuels déficits.
(i) Sauf le nouveau bureau régional de Kelowna, en Colombie-Britannique, qui doit ouvrir ses portes en 2010, Passeport Canada ne prévoit pas, dans son plan à long terme, d’augmenter le nombre de bureaux permanents offrant des services complets.
b) Il en coûte de 1,2 à 4 millions de dollars pour équiper et sécuriser adéquatement un bureau de passeport offrant tous les services. La prestation de services complets dans les 320 guichets régionaux de Service Canada nécessiterait un investissement important. Par ailleurs, l’infrastructure actuelle de Service Canada devrait être modifiée considérablement pour traiter le plus grand volume de demandes et satisfaire aux critères de sécurité. Il faudrait également fournir aux employés présents et futurs une formation poussée pour qu’ils puissent exécuter leurs nouvelles tâches.
c) Les examinateurs de première ligne sont formés pour prendre des décisions relatives à la délivrance des passeports. Leur formation est intensive et approfondie et est incluse dans les dépenses de chacun des nouveaux bureaux régionaux. Les pratiques en matière de ressources humaines de Passeport Canada sont équitables et transparentes. Les postes à combler sont affichés dès qu’ils deviennent vacants et tous les candidats sont évalués à partir d’une série de critères fondés sur les compétences, les connaissances, les études et les capacités.
d) Le réseau d’agents réceptionnaires a considérablement élargi l’accès aux services de passeport dans tout le pays, particulièrement dans les régions rurales, éloignées ou nordiques. Compte tenu de l’accès élargi aux services, toute expansion n’améliorerait que de façon marginale leur prestation à la majorité des Canadiens tout en nécessitant d’importants investissements.
(i) L’Unité de passeport mobile de Passeport Canada, créée en 2007, a amélioré l’accessibilité dans les régions rurales et dans les collectivités frontalières. Les retards attribuables aux demandes incomplètes ont ainsi été réduits. Depuis janvier 2007, l’Unité de passeport mobile de Passeport Canada a tenu 166 séances et accepté plus de 42 000 demandes.
Passeport Canada poursuit sa recherche de nouveaux moyens pour améliorer le service à la clientèle tout en gérant prudemment ses fonds.
Question no 343 --
Mme Christiane Gagnon:
En ce qui concerne la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, Mme Lise Thibault, en lien avec les accusations qui pèsent à son endroit en rapport avec ses dépenses alors qu’elle était en fonction: a) quel montant d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les frais d’avocat liés à la défense de l’ancienne lieutenant-gouverneur du Québec; b) quel montant d’argent déboursera-t-il pour les frais d’avocats liés à la défense de Mme Thibault?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice du Canada n’est pas impliqué dans la défense de Mme Lise Thibault.
Dans l’éventualité où des procédures étaient intentées contre Mme Thibault, des fonctionnaires de Patrimoine Canada pourraient être appelés comme témoins. Les avocats de notre bureau pourraient alors être consultés pour informer ces fonctionnaires de leurs droits et obligations ainsi que du déroulement de l’instance.
Dans certains cas, les fonctionnaires pourraient être accompagnés d’un représentant du ministère de la Justice si la situation et les intérêts du gouvernement du Canada l’exigent.
Nous prévoyons que le temps et les frais consacrés par le ministère de la Justice quant à cette affaire demeureront minimes et seront uniquement engagés pour préserver les intérêts du gouvernement du Canada et de ses fonctionnaires.
Question no 344 --
M. Thomas Mulcair:
En ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté lors de la Première session de la 38e législature: a) la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; b) la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; c) la Fiducie pour le logement abordable, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; d) la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii), quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) à quoi ils ont été alloués; e) la Fiducie pour le logement dans le Nord, (i) le gouvernement sait-il quels projets ont reçu des fonds, (ii) quels sont les montants des fonds reçus de la Fiducie, (iii) été alloués?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: les fiducies sont des véhicules financiers que le gouvernement du Canada utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires au titre de pressions urgentes à court terme dans les domaines de priorité partagée. Le mécanisme des fiducies confère aux gouvernements provinciaux et territoriaux la marge de manœuvre nécessaire pour puiser des fonds selon les objectifs visés et leurs besoins et priorités respectifs jusqu’à l’échéance de chaque fiducie.
En réponse aux questions (i) et (ii) concernant les Fiducies établies en vertu du projet de loi C-48,
cinq fiducies ont été établies aux termes du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, qui a été sanctionné en juillet 2005. Ces fiducies ont été présentées dans le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
Un milliard de dollars à la Fiducie pour l’infrastructure en matière d’éducation post-secondaire à l’appui des investissements visant à promouvoir l’innovation et l’accessibilité, y compris des investissements dans l’infrastructure et le matériel des universités et des collèges. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
900 millions à la Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun à l’appui des investissements dans l’infrastructure des transports en commun afin de désengorger nos routes et de réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
800 millions à la Fiducie pour le logement abordable afin d’aider à composer avec les pressions à court terme en matière d’offre de logements abordables. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces et les territoires à raison d’un montant égal par habitant.
300 millions à la Fiducie pour le logement des autochtones hors- réserve afin d’aider les provinces à combler les besoins à court terme en matière de logement des Autochtones vivant hors réserve. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les provinces en fonction de la part provinciale de la population autochtone vivant hors réserve.
300 millions à la Fiducie pour le logement dans le Nord pour aider à composer avec les pressions à court terme liées à l’offre de logements abordables dans le Nord. Les fonds sont théoriquement attribués sur trois exercices et ont été répartis entre les trois territoires comme suit: 50 millions chacun au Yukon, aux Territoires du Nord Ouest et au Nunavut et 150 millions de plus pour les besoins urgents au Nunavut.
Les fonds ont été versés aux fiducies le 27 septembre 2006 après que le gouvernement ait été en mesure de confirmer que des fonds suffisants étaient disponibles grâce aux excédents réalisés au cours de deux exercices, soit 2005 2006 et 2006 2007.
En réponse à la question (iii) concernant les projets recevant des fonds, affectation et montants en cause,
des principes de fonctionnement ont été établis pour chaque fiducie. Une fois les fonds remis au fiduciaire, celui ci et par la suite les administrations provinciales et territoriales sont responsables de la distribution et de l’utilisation de ces fonds.
Question no 346 --
Mme Ruby Dhalla:
Quels paiements, subventions, prêts et garanties de prêt de plus de mille dollars le gouvernement a-t-il versés par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2006 avec le cas échéant: a) le nom du bénéficiaire; b) la circonscription du bénéficiaire; c) le programme dont relève le paiement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt; d) la date de réception de la demande; e) le montant du paiement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt; f) la date de versement; g) le montant total que le bénéficiaire a reçu de tous les programmes en 2006?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les systèmes financiers du ministère du Patrimoine canadien ne permettent pas de capturer l’information par circonscription fédérale.
Question no 348 --
Mme Ruby Dhalla:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 24 janvier 2006: a) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité imprimée par ordre alphabétique des fournisseurs; b) dans quelles circonscriptions les publicités imprimées ont-elles été distribuées; c) à quelles dates les publicités imprimées ont-elles été distribuées; d) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité radiophonique, par ordre alphabétique des fournisseurs; e) à quelles antennes les publicités radiophoniques sont-elles passées; f) à quelles date et heure les publicités radiophoniques sont-elles passées; g) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité internet, par ordre alphabétique des fournisseurs; h) sur quels sites les publicités internet ont-elles été affichées; i) combien de touches chaque publicité internet a-t-elle reçues; j) quelles sommes a-t-on consacrées à la publicité télévisuelle, par ordre alphabétique des fournisseurs; k) à quelles antennes les publicités télévisuelles sont-elles passées; l) à quelles dates et heures les publicités télévisuelles sont-elles passées?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-348 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 29 472 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 350 --
L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Division des produits de santé naturels (DPSN) à Santé Canada, est-ce que: a) le délai de conformité de 2010 est strictement pour l’interne, de sorte que les demandeurs de licence de vente de produits n’ont pas à s’en préoccuper; b) le délai actuel n’est pas en vigueur en raison de l’important arriéré de demandes en instance; c) la solution pour éliminer l’arriéré ne consistera pas simplement à rejeter les produits globalement; d) les produits sont soumis à un examen raisonnable pour que les Canadiens puissent avoir accès à des produits de santé naturels sécuritaires et de première qualité; e) la Loi sur les aliments et drogues sera modifiée afin d’établir une catégorie réglementaire distincte pour les produits de santé naturels; f) le gouvernement assurera le financement à long terme de la DPSN pour qu’elle puisse réglementer les produits de santé naturels?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Santé Canada s’est donné pour but d’éliminer l’arriéré de demandes de licences de mise en marché pour les produits de santé naturels, PSN, d’ici le 31 mars 2010. Cette date n’est établie dans aucune loi ni aucun règlement; il ne s’agit que d’un délai interne adopté par Santé Canada. La réglementation ne précise que la seule date du 31 décembre 2009, moment auquel tous les PSN qui faisaient antérieurement l’objet d’une identification numérique en vertu du Règlement sur les aliments et drogues devront obtenir une licence de mise en marché conformément à l’article 108 du Règlement sur les produits de santé naturels.
Santé Canada est confiant de pouvoir éliminer l’arriéré d’ici le 31 mars 2010 en misant sur les progrès réalisés jusqu’à présent.
b) La direction des produits de santé de naturels et l’inspectorat élaborent une stratégie de conformité pour l’année 2010.
D’importants progrès ont été réalisés afin d’éliminer l’arriéré des demandes: en date de juin 2009, 47 p. 100 de l’arriéré des demandes de licences de mise en marché avait été complété ou était en voie de l’être; des 6661 demandes restantes, 48 p. 100 avaient été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de sa demande. Parmi les demandes de licence de mise en marché qui ne font pas partie de l’arriéré, 59 p. 100 ont été complétées ou était en voie de l’être et des 4836 demandes, 25 p. 100 ont été traitées, ce qui signifie que le demandeur avait reçu au moins un avis de demande de renseignements de la DPSN dans le cadre de l’évaluation de la demande. Parmi toutes les demandes de licence de mise en marché reçues depuis 2004, la DPSN a complété ou est en voie de compléter 70 p. 100 des demandes de licence de mise en marché.
c) Santé Canada continue d’examiner les demandes et d’émettre des décisions réglementaires. Certaines seront des refus et, jusqu’à présent, le nombre de licences surpasse celui des refus.
Le RPSN exige que le demandeur fournisse des renseignements à l’appui de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité d’un produit afin que la DPSN l’évalue. De 25 à 30 p.100 environ des demandes reçues ne renferment pas de renseignements suffisants ou pertinents pour que la Direction, au nom du ministre, puisse conclure à l’innocuité et à l’efficacité du produit.
Le demandeur dont la demande ne contient pas suffisamment de renseignements permettant la délivrance d’une licence a l’occasion de fournir de l’information supplémentaire à l’appui de l’homologation du produit. Dans 26 p. 100 des présentations, le demandeur choisit de ne pas de prévaloir de cette possibilité et ne répond pas à la demande de la DPSN de le faire.
d) Santé Canada a comme priorité de protéger et de favoriser la santé des Canadiens en leur offrant un accès à des PSN sécuritaires, efficaces et de qualité. Seuls les PSN associés à des données probantes et étiquettes appropriées verront leur vente autorisée et obtiendront une licence de mise en marché.
L’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité d’un PSN comprend une évaluation des conditions d’utilisation recommandées et de l’ensemble des données probantes qui y sont associées. L’information jugée acceptable par la DPSN dans le cadre de l’examen des demandes comprend un éventail de données, dont les suivantes:
Les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité élaborés par la DPSN et offerts aux demandeurs de licences de mise en marché, comme les ingrédients et les monographies des produits de même que les normes d’étiquetage. Près de 150 d’entre eux sont maintenant disponibles et sont utilisés par les demandeurs aux fins de l’homologation de milliers de produits;
Le renvoi à des textes de référence publiés sur l’innocuité et l’efficacité des produits ainsi qu’à la pharmacopée, par exemple les textes relatifs à des médicaments homéopathiques et des médicaments chinois traditionnels;
Le renvoi à des renseignements sur l’innocuité et l’efficacité tirés d’essais publics à petite échelle provenant de diverses sources;
Le renvoi à des décisions pertinentes rendues par d’autres organismes de réglementation.
e) Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008. Les consultations avec les intervenants ont entraîné des révisions et ajouts au projet de loi, qui devaient être présentés dans le cadre de l’examen par le Comité.
Un des ajouts proposés visait l’intégration d’une définition des PSN à la Loi, afin d’établir une distinction claire entre les PSN et les drogues. Il importe de souligner que les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues n’auraient pas affecté la façon dont les PSN sont réglementés au Canada. Le Règlement sur les produits de santé naturels fait déjà la distinction entre la réglementation des PSN et celle des drogues. Les normes relatives aux données probantes servant à évaluer les risques et avantages des PSN continueront de comprendre les antécédents d’utilisation, les utilisations traditionnelles et les pratiques culturelles.
f) Santé Canada maintient son engagement à offrir des PSN sécuritaires, efficaces et de première qualité. Dans le budget de 2008, 33 millions de dollars sur deux ans ont été affectés à la mise en œuvre d’une nouvelle approche relative à la réglementation des PSN afin de veiller à la sécurité des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la réglementation des PSN assure l’équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et la liberté de choisir des produits alternatifs.
Question no 353 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada: a) à combien s’élève leur budget annuel depuis leur fondation; b) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les technologies de reproduction; c) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches; d) quelle part du budget annuel est allée à la recherche sur les cellules souches embryonnaires?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Total des crédits parlementaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) depuis leur création:
2000-2001: 401,3 millions de dollars
2001-2002: 553,8 millions de dollars
2002-2003: 651,2 millions de dollars
2003-2004: 696,9 millions de dollars
2004-2005: 757,9 millions de dollars
2005-2006: 813,1 millions de dollars
2006-2007: 863,5 millions de dollars
2007-2008: 993,7 millions de dollars
2008-2009: 974,1 millions de dollars
Les IRSC estiment actuellement à environ 983,9 millions de dollars le total de leurs crédits parlementaires pour 2009-2010, dont 973,1 millions de dollars ont déjà été approuvés par le Conseil du Trésor.
b) Estimation du total des fonds alloués aux technologies de reproduction par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 294 000 $
2001-2002: 341 000 $
2002-2003: 1,2 million de dollars
2003-2004: 2,8 millions de dollars
2004-2005: 3,4 millions de dollars
2005-2006: 3,4 millions de dollars
2006-2007: 4,2 millions de dollars
2007-2008: 5,1 millions de dollars
2008-2009: 5 millions de dollars
c) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: 7,9 millions de dollars
2001-2002: 10,2 millions de dollars
2002-2003: 13,9 millions de dollars
2003-2004 : 17,1 millions de dollars
2004-2005: 20,3 millions de dollars
2005-2006: 23,6 millions de dollars
2006-2007: 29,9 millions de dollars
2007-2008: 35 millions de dollars
2008-2009: 38 millions de dollars
d) Estimation du total des fonds alloués à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (un sous-groupe de la recherche sur les cellules souches) par année financière, de la création des IRSC à septembre 2008:
2000-2001: --
2001-2002: 189 000 $
2002-2003: 492 000 $
2003-2004: 619 000 $
2004-2005 : 766 000 $
2005-2006: 770 000 $
2006-2007: 1,2 million de dollars
2007-2008: 2,3 millions de dollars
2008-2009: 3,6 millions de dollars
Question no 360 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés: a) quel est le montant total des acomptes en souffrance; b) quels sont les 30 plus importants montants d’acomptes en souffrance par société; c) à combien s’élève le montant des intérêts perçus au cours des cinq dernières années; d) au cours des cinq dernières années, quelles sont les sociétés qui ont refusé de rembourser leurs acomptes en souffrance?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les intérêts sur les acomptes versés par les sociétés, vous trouverez la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, ARC, à la question ci-dessus. La réponse de l’ARC fournit l’information demandée des années fiscales de 2004-2005 à 2007-2008.
a) Le montant total des acomptes en souffrance des sociétés au 31 mai 2008 était de 4,4 milliards de dollars.
b) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
c) Puisque les banques de données de l’ARC ne distinguent pas l’intérêt sur remboursement lié aux acomptes versés de tout autre genre d’intérêt sur remboursement payé aux sociétés, l’ARC ne peut pas fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés. Cependant, le montant total d’intérêt sur remboursement payé au cours des cinq années précédentes, 2004-2008, incluant l’intérêt sur les acomptes versés, était de 3,1 milliards de dollars.
d) Veuillez noter que les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément l’article 241(1), interdit à l’ARC de divulguer directement ou indirectement des « renseignements confidentiels sur les contribuables ». En conséquence, la loi empêche l’ARC de fournir les renseignements tels qu’ils ont été demandés.
Question no 364 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne le programme conjoint de navires de ravitaillement: a) quel est le montant exact dépensé à ce jour sur le projet; b) quel est le niveau actuel de dotation pour le projet; c) quels coûts sont prévus en cas d’annulation?En ce qui concerne l’obligation faite au Canada de prévenir le génocide:
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Les dépenses totales liées au Projet de navire de soutien interarmées s’élevaient à 44 M$ au 17 juin 2009.
b) Le niveau de dotation du Projet de navire de soutien interarmées était de 31 personnes au 17 juin 2009
c) Étant donné que les seuls contrats en vigueur visent l’obtention de soutien technique et de gestion au fur et à mesure des besoins, aucun coût ne serait associé à l’annulation du projet.
Question no 365 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne les Affaires publiques de la Défense nationale: a) au cours des 12 derniers mois, combien de questions des médias ont été reçues au total; b) quel est le temps de réponse moyen à ces questions; c) combien de questions au total n'ont pas été répondues; d) combien de demandes provenaient de médias internationaux?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les dossiers ministériels accessibles au public indiquent que le nombre total de demandes de renseignement des médias reçues par le ministère de la Défense nationale entre le 23 juin 2008 et le 23 juin 2009 est de 2 900, ce qui comprend toutes les demandes reçues par le Quartier général de la Défense nationale et celles qui ont été reçues par l'intermédiaire des bureaux régionaux et locaux.
b) Le délai de réponse moyen était de 12 heures.
c) Environ 17 p. 100 du nombre total des demandes n'ont pas reçu la réponse dans les délais indiqués par le journaliste.
d) Les dossiers ministériels accessibles n'indiquent pas l’origine des demandes de renseignements des médias; par
conséquent, il n'a pas été possible dans les délais impartis de déterminer quelles demandes provenaient des médias internationaux.
Question no 366 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées: a) combien d’argent a été dépensé pour le projet par année et par composantes du programme; b) quels avantages en ont retirés les régions sur le plan industriel par année et par composantes du programme; c) combien en coûterait-il pour devenir un participant de niveau deux au programme?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Les dépenses totales engagées à ce jour par le ministère de la Défense nationale -- 29 juin 2009 -- dans le cadre du programme d’avion d’attaque interarmées se chiffrent à 142,57 M$ US. Les dépenses ne sont pas compilées par année ou par composantes du projet mais plutôt par étapes tel qu'indiqué ci-dessous.
Pour la phase d’élaboration des concepts, qui s’est déroulée de 1997 à 2001, le ministère de la Défense nationale a dépensé 10 M$ US.
Pour la phase de conception et d’élaboration des systèmes, qui a commencé en 2002 et qui se conclura en 2013, le ministère de la Défense nationale a dépensé 94,35 M$ US. Aucun autre paiement n’est exigé pour cette phase.
Pour la phase de production, de soutien et de développement subséquent, commençant en 2006 et se poursuivant jusqu’en 2051, le ministère de la Défense nationale a dépensé 38,22 M$ US.
b) Jusqu’à maintenant, la valeur totale des contrats du programme d’avion d’attaque interarmées conclus avec les compagnies canadiennes s’élève à 325 M$ CAN.
c) Une participation de niveau II n’était possible que dans le cadre de la phase de conception et d’élaboration des systèmes. Le programme ne fait plus de distinction entre les niveaux de partenaires.
Question no 370 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay à Cuba: a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou tout autre organisme gouvernemental ont-ils adressées au ministre des Affaires étrangères ou à son personnel au sujet d’Omar Khadr; b) à quelles réunions a-t-on traité de sa situation juridique et de son éventuelle réintégration et à quel titre; c) quels documents existent à cet égard?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le dossier d’Omar Khadr, comme d’autres affaires consulaires, fait régulièrement l’objet de conseils et de discussions de la part des représentants, notamment sur le plan juridique, en raison du présent litige. Ces discussions et tous les documents générés à ce sujet ne peuvent être divulgués compte tenu du présent litige, des dispositions contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres protections accordées aux renseignements dont la divulgation est interdite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 371 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les bureaux du Canada à l’étranger: a) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions budgétaires depuis 2006; b) quelles ambassades et consulats ont subi des compressions de personnel depuis 2006; c) quelles ambassades et consulats ont été fermés depuis 2006; d) combien le Canada compte-t-il de bureaux, ambassades et consulats compris, à l’étranger?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président les réponses sont les suivantes:
(a) Les budgets des missions diplomatiques font l’objet de constantes fluctuations en raison des exigences opérationnelles toujours en évolution. Les augmentations et réductions budgétaires surviennent couramment pendant l’année et d’une année à l’autre pour plusieurs raisons, notamment, la création et la suppression de postes, les fluctuations monétaires, les ajustements aux anomalies des années précédentes par rapport au niveau de référence et les postes supplémentaires afin d’appuyer la croissance de la représentation des autres ministères.
b) Depuis 2006, 26 missions diplomatiques ont vu leur personnel diminuer.
Abidjan (Cote D'ivoire)
Alma Ata (Kazakhstan)
Athènes (Grèce)
Bandar Seri Begawan (Brunei)
Bangkok (Thaïlande)
Brasilia (Brésil)
Bratislava (République Slovaque)
Buenos Aires (Argentine)
Colombo (Sri Lanka)
Conakry (Guinée)
Denver (États-unis)
Düsseldorf (Allemagne)
Kuala Lumpur (Malaisie)
Lisbonne (Portugal)
Lusaka (Zambie)
New Delhi (Inde)
Oslo (Norvège)
Prague (République Tchèque)
San Jose (Costa Rica)
Séoul/Pusan (Coréen)
Tallin (Estonie)
Téhéran (Iran)
Tunis (Tunisie)
Vatican
Vienne -- Ambassade (Autriche)
Varsovie (Pologne)
(c) Depuis 2006, 11 missions diplomatiques ont fermé leurs portes, nommément celles de Phnom Penh (2009), Hambourg (2009), Tucson (2009), Le Cap (2009), Sarajevo (2009), Lilongwe (2009), Milan (2007), Saint-Pétersbourg (2007), Fukuoka (2007), Osaka (2007) et Libreville (2006).
(d) Aujourd’hui, le Canada compte 318 missions diplomatiques à l’étranger. Elles comprennent les ambassades, les hauts-commissariats, les bureaux des programmes des ambassades/ hauts-commissariats, les bureaux de l’ambassade/du haut-commissariat, les bureaux de représentation -- multilatéraux et permanents, les consulats généraux, les consulats, les agences consulaires et les consulats honoraires.
Question no 373 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne l’intervention du Canada au Pakistan: le gouvernement a-t-il offert d’aider le gouvernement pakistanais à lutter contre l’incursion dans le nord du pays et, si oui, (i) combien d’argent a été affecté à cette fin et par quels canaux économiques, (ii) à quelles initiatives a-t-il été affecté, (iii) quels documents existent à cet égard?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer le gouvernement du Pakistan et le développement à long terme du pays, tous deux des facteurs importants à l’instauration de la stabilité et de la sécurité régionales et mondiales. Le gouvernement du Canada n’accorde pas au gouvernement pakistanais de soutien financier direct expressément pour combattre l’intrusion dans le Nord. Toutefois, le Canada est toujours préoccupé par le sort des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et par les pressions exercées sur le gouvernement du Pakistan à la suite de l’offensive militaire déployée contre les talibans. À cet égard, le Canada s’est engagé à verser 8 millions de dollars pour venir en aide aux personnes déplacées touchées par la crise. Nous continuons de surveiller la situation pour déterminer si une assistance supplémentaire est requise. Le Canada entretient depuis longtemps une relation de coopération au développement diversifiée avec le Pakistan, dans le cadre de laquelle les deux pays ont signé un accord de conversion de dette au bénéfice de l'éducation d’une valeur de 117 millions de dollars. L’exercice dernier, notre aide bilatérale totale a atteint 44 millions de dollars; le Canada a aussi consacré environ 10 millions de dollars pour appuyer les activités de reconstruction qui ont suivi le séisme de 2005 en Asie du Sud. Nous prévoyons que notre aide bilatérale annuelle de base au Pakistan s’élèvera à 50 millions de dollars au cours des prochaines années. Le programme bilatéral de l’Agence canadienne de développement international est actuellement axé sur le soutien à la transition à un gouvernement civil et fait la promotion de la cohésion nationale en se concentrant sur la gouvernance démocratique, l’éducation publique de base et l’égalité entre les hommes et les femmes et en stimulant la croissance économique durable. Le gouvernement est déterminé à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Pakistan pour relever les défis auxquels il fait face et leurs implications pour la sécurité régionale et mondiale.
Question no 378 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les pêches dans le Canada atlantique: a) quelle est la répartition par province du financement de 65 milliards de dollars annoncé récemment par le ministère des Pêches et des Océans; b) à quels secteurs des pêches ce financement sera-t-il versé; c) est-ce que des fonds ont été affectés pour compenser les pertes de revenu des pêcheurs; d) le gouvernement prévoit-il contribuer au financement des retraits de permis de pêche au homard; e) le gouvernement prévoit-il apporter des changements au régime d’assurance-emploi pour aider les travailleurs du secteur des pêches; f) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à l’infrastructure du secteur; g) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés à la recherche et au développement; h) est-ce que de nouveaux fonds ont été affectés pour faciliter l’accès au crédit des travailleurs du secteur des pêches; i) quelle est la répartition du financement pour chaque exercice de 2009 à 2014?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé un financement de 65 milliards de dollars visant à aider l’industrie du homard dans le Canada atlantique. Ces mesures aideront les pêcheurs à s’adapter aux extraordinaires conditions du marché créées par la récession mondiale. Ce financement inclut un appui immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. En outre, un investissement à long terme de 50 millions de dollars est prévu dans le cadre de cette initiative pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité.
a) La disponibilité de ce financement sera fondée sur certains critères d’admissibilité, qui sont en cours d’élaboration. Bien que les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique soient admissibles aux programmes, le financement ne sera pas octroyé par province.
b) Les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique titulaires d’un permis seront admissibles à ces programmes, aux Mesures de transition à court terme et aux Mesures de durabilité concernant le homard de l’Atlantique.
c) Les Mesures de transition à court terme comptent pour 15 millions de dollars des fonds annoncés et sont destinés aux pêcheurs de homard titulaires d’un permis dont les revenus découlant de la pêche au homard ont considérablement diminué en 2009. Ce programme ne s’appliquera qu’à la saison de pêche 2009.
d) Les détails du programme sont en cours de développement.
e) Cette initiative ne comprend pas de changements au programme d’assurance-emploi.
f) et g) Le gouvernement a également déployé d’autres efforts en vue de soutenir l’industrie du homard. Le 22 mai 2009, le gouvernement a annoncé qu'il débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités, FAC, à l'intention des provinces atlantiques et du Québec, afin d'améliorer la commercialisation, de favoriser l'innovation et de développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Le FAC peut également servir aux flottes qui souhaitent mettre au point et appliquer des plans de durabilité aux fins d’examen en vue d’obtenir un financement aux termes des Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique. Il sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
h) La conjoncture économique actuelle crée aussi des difficultés d’accès au capital pour l’industrie. Pour aider à surmonter ces obstacles, le Budget de 2009: le Plan d’action économique du Canada prévoyait de nombreuses mesures pour faciliter l’accès au crédit, y compris des fonds nouveaux à la Banque de développement du Canada, ainsi que la création du Programme de crédit aux entreprises et de la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti. Cependant, ces programmes de financement additionnel ont été trop lents à répondre aux demandes de l’industrie de la pêche
i) Les détails du programme pour les Mesures de transition à court terme et les Mesures de durabilité concernant le homard de l'Atlantique sont en cours d’élaboration.
Question no 382 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les Canadiens qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique, et qui sont incapables d’obtenir au pays une source de remplacement fiable d’insuline animale à coût raisonnable et pour faire suite à notre question précédente au Feuilleton: a) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte d’obtenir un accord avec la United States Food and Drug Administration concernant l’harmonisation de la réglementation visant l’approbation de l’insuline animale, ce qui permettrait aux fabricants d’avoir accès au marché nord-américain; b) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte que Santé Canada mène un effort de vulgarisation concerté au sujet de l’insuline animale, tant auprès des médecins que des patients; c) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de discuter avec l’Association canadienne du diabète (ACD), qui bénéficie d’avantages fiscaux à titre d’organisme de bienfaisance, afin de veiller à ce que les protocoles de traitement commandités par les fabricants contiennent un énoncé clair concernant l’efficacité et innocuité de l’insuline animale et à ce que l’ACD indique clairement aux patients quelles mesures ils doivent prendre pour obtenir de l’insuline animale en cas de réactions indésirables; d) le ministre a-t-il fait en sorte ou va-t-il faire en sorte de prévoir des subventions pour les patients qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’insuline animale en raison de son prix excessif?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Malgré les tentatives pour persuader trois fabricants d’insuline animale, les discussions tenues avec eux à plusieurs reprises et l’information leur ayant été donnée au sujet des incitatifs financiers qui pourraient leur être offerts, y compris la réduction, voire l’abolition, des frais associés à l’examen des produits thérapeutiques, ces fabricants ont fait savoir qu’en l’absence d’un marché suffisant, et garanti, aucun des incitatifs offerts ne leur semblait assez intéressant.
Il est à noter qu’il ya déjà deux produits à base d’insuline de porc qui ont été autorisés pour leur mise en marché au Canada. Cependant, si une présentation nouvelle concernant une insuline animale était soumise simultanément au Canada et aux États-Unis, Santé Canada, en profitant d’un protocole d’entente, veillerait à ce que les dispositions réglementaires des deux pays soient harmonisées. Le Canada et les États-Unis suivent déjà une collaboration dans plusieurs dossiers. C’est dans ces cadres que le ministère travaille déjà à harmoniser les approches et exigences en matière de réglementation, de sorte que l’harmonisation ne se limiterait pas à une seule classe de produits.
b) Santé Canada travaille activement à un plan en matière de sensibilisation qui prévoit notamment des documents destinés à renseigner le milieu médical sur les divers enjeux associés à l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Il vise à sensibiliser tant les médecins que les patients.
c) Santé Canada n’est pas habilité à imposer des énoncés dans les protocoles de traitement par l’entremise de l’Association canadienne du diabète. Celle-ci, à titre d’organisme professionnel, est indépendante du gouvernement fédéral. Mais Santé Canada peut imposer les énoncés requis sur les étiquettes de contenants d’insuline pour tenir les médecins au courant des enjeux relevés en ce qui concerne l’utilisation d’insuline animale plutôt que biosynthétique. Comme les étiquettes doivent fournir aux consommateurs l’information prévue pour eux dans la monographie, les patients seraient également renseignés.
Santé Canada envisage également de publier un article sur ce sujet dans le Bulletin canadien à propos des effets indésirables et même d’envoyer des lettres aux éditeurs de quelques publications de formation médicale continue pour rappeler ces messages. Il pourrait également en profiter pour actualiser sa fiche de renseignements sur le traitement du diabète.
d) La Loi canadienne sur la santé exige des gouvernements provinciaux et territoriaux qu’ils couvrent les médicaments médicalement nécessaires administrés dans les hôpitaux. Par contre, il n’existe à l’échelon fédéral aucune exigence qui les force à offrir une telle couverture à l’extérieur du milieu hospitalier. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de leur propre chef mis au point des régimes publics d’assurance médicaments, qui couvrent notamment l’insuline, et ont établi les modalités de ces régimes pour leurs résidants, y compris les segments de population admissibles, les listes de médicaments et les prix. L’Accord de 2004 sur la santé a fourni aux gouvernements provinciaux et territoriaux un important financement additionnel pour renforcer les soins de santé pendant une période de dix ans. Ce financement peut être utilisé pour améliorer et étendre les régimes publics d’assurance médicaments, y compris la couverture des hausses de coûts associés aux médicaments pour leurs résidants.
Question no 383 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le progrès réalisé jusqu’à maintenant par le ministère de la Coopération internationale et l’Agence de développement international du Canada (ACDI) dans la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, 2008: a) quelles mesures la ministre et l’ACDI ont-elles prises aux fins de la mise en œuvre de la Loi, plus particulièrement quelles consultations et réunions la ministre et l’ACDI ont-elles tenues et quels examens ont-elles faits afin de déterminer comment les fonds que versera l’ACDI dans l’avenir au titre de l’aide au développement officielle seront versés conformément à la Loi; b) combien de programmes sont conformes au mandat de la Loi et quelle proportion des dépenses du Canada au chapitre de l’aide au développement officielle est conforme au mandat de la Loi; c) dans le cas où aucun progrès n’aurait été réalisé jusqu’à maintenant au chapitre de la mise en œuvre de la Loi, quelles mesures la ministre et l’ACDI prendront-elles afin d’assurer la conformité avec la Loi?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, LRADO, en juin 2008, on a créé un comité directeur de vice-présidents sur la mise en oeuvre de la LRADO pour donner une orientation stratégique à l’Agence et examiner les décisions stratégiques relatives à la Loi. En conséquence, des employés de l’ACDI ont mené les consultations, les réunions et les examens suivants pour veiller à ce que les prochains décaissements de l’aide publique au développement (APD) soient conformes à la Loi:
Examen des documents stratégiques pour s’assurer que les exigences de la Loi sont reflétées dans les principaux documents stratégiques et liés aux programmes. Les principaux documents incluent: le Rapport sur le rendement de l’Agence, le Rapport sur les plans et les priorités, les cadres de programmation-pays et les stratégies thématiques.
Organisation d’une directive pour les consultations, afin de donner une orientation officielle aux employés de l’ACDI. L’élaboration et les révisions de cette directive ont supposé une quantité considérable de consultations internes et de réunions.
Tenue de deux réunions interministérielles avec d’autres ministères touchés par la Loi. Le but de ces réunions consistait à fournir un survol de la LRADO, à discuter des exigences de la Loi et à établir les principaux jalons du processus. Les réunions ont été suivies d’un appui soutenu de l’ACDI aux autres ministères en vue de la mise en application de la Loi.
Tenir plus de consultations sur le terrain par le personnel de l’ACDI œuvrant dans les pays à l’étranger avec les dirigeants de la société civile locale, du gouvernement, de l’industrie, du milieu des affaires et des collectivités.
Au cours des prochains mois, et à l’automne, l’Agence fera participer des partenaires et des intervenants, y compris des représentants des gouvernements, des ONG, du secteur privé et du milieu universitaire, pour appuyer l’élaboration de stratégies visant les priorités thématiques de l’ACDI. Ces consultations visent à améliorer le savoir à l’Agence et à obtenir des conseils quant aux orientations possibles à l’avenir.
b) La Loi stipule que l’aide internationale peut être considérée comme une APD si le ministre compétent est d’avis que l’aide : contribue à la réduction de la pauvreté; tient compte des points de vue des pauvres; est compatible aux normes internationales en matière de droits de la personne. Étant donné que le mandat de l’ACDI consiste à réduire la pauvreté, la Loi est déjà entièrement intégrée aux programmes actuels de l’ACDI.
La Loi exige aussi que l’ACDI prépare deux rapports annuels sur les activités d’aide publique au développement du gouvernement du Canada: soit un rapport sommaire et un rapport statistique. L’ACDI remettra le premier rapport sommaire des activités d’APD du gouvernement du Canada au Parlement en septembre 2009. Le premier rapport statistique sera publié en mars 2010. À ce moment, l’ACDI sera en mesure de fournir une répartition plus exacte du pourcentage des dépenses de l’APD du Canada.
c) Des progrès ont été réalisés et l’ACDI est actuellement conforme à la Loi. L’Agence examine ses documents stratégiques pour s’assurer que les principaux documents stratégiques et liés aux programmes sont conformes aux exigences de la Loi. L’ACDI prend des mesures pour veiller à ce que ses employés soient informés des exigences de la Loi grâce à une directive de consultation et elle poursuit le dialogue sur les exigences relatives à la production de rapports, c’est-à-dire le rapport sommaire et le rapport statistique). L’ACDI offre aussi une orientation aux autres ministères quant à leurs obligations de rendre des comptes conformément à la Loi, et ce, dans une approche pangouvernementale.
Question no 384 --
L'hon. John McKay:
Quel est le financement actuel affecté au programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, de Service Canada, au centre Willow Park de Scarborough, en Ontario, et ce financement sera-t-il maintenu, et si on modifie le financement de ce programme, quelle est la raison de ce changement, et si le financement n’est pas maintenu, pourquoi ne sera-t-il pas maintenu?
Response
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough a dispensé les services de formation Cours de langue pour immigrants au Canada, CLIC, sous l’entente de contribution entre Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et le Conseil scolaire du district de Toronto.
Sous cette entente, depuis 2007, plus de 550 000$ ont été dépensés pour des services à l’École publique Willow Park Jr. de Scarborough.
CIC et le Conseil scolaire du district de Toronto sont présentement en négociation pour une nouvelle entente de contribution pour CLIC et des services connexes à être fournis par le Conseil. Les montants individuels des différents sites du Conseil scolaire du district de Toronto seront déterminés par eux, en consultation avec CIC, en fonction des besoins locaux.
Question no 385 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les projections récentes du ministre des Finances quant au déficit de plus de 50 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, compte tenu des dépenses actuelles et des recettes projetées, le ministre des Finances s’attend-il à ce que le déficit projeté se creuse davantage et, si oui, de combien?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le Deuxième rapport aux Canadiens de juin 2009 sur le Plan d’action économique du Canada présente une mise à jour des prévisions financières de 2008 2009 et 2009 2010. Le rapport est disponible en ligne à http://www.fin.gc.ca/pub/report-rapport/2009-2/index-fra.asp. Les Canadiens peuvent suivre les progrès réalisés en consultant le site Web du gouvernement consacré au Plan d’action économique, à l’adresse www.plandaction.gc.ca.). Comme il est indiqué à la page 244 de ce document, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et de la situation financière depuis le budget de 2009, le déficit a été révisé à la hausse, soit de 2,9 milliards de dollars pour 2008-2009 et de 8,1 milliards de dollars en 2009-2010. Cette augmentation du déficit tient en partie aux stabilisateurs automatiques, par exemple l’assurance-emploi, qui fournissent un soutien à l’économie sous forme de hausse des dépenses et de baisse des rentrées d’impôt lorsque l’économie connaît un ralentissement. Par ailleurs, les prêts à l’industrie automobile et le financement complémentaire du Transfert canadien en matière de santé ont fait grimper de 8,5 milliards de dollars le déficit prévu en 2009 2010; par conséquent, le déficit total prévu s’élève à 3,9 milliards de dollars pour 2008 2009 et à 50,2 milliards de dollars en 2009 2010.
La revue financière, dont le plus récent numéro a été publié le 24 juillet 2009, fournit des faits saillants mensuels et des détails sur la performance financière du gouvernement. Pour les deux premiers mois de l’exercice, on note un déficit budgétaire de 7,5 milliards de dollars.
Question no 387 --
L'hon. Scott Brison:
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité dans les journaux et les magazines afin d’informer le public sur les programmes, services ou initiatives du gouvernement depuis le 1er janvier 2006, en précisant combien d’argent a été dépensé par i) chaque ministère ou agence gouvernementale, ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, iii) le journal ou le magazine dans lequel chacune de ces publicités a paru, iv) en précisant le nom de la publication et l’endroit où elle paraît; b) dans quels numéros du magazine ou dans les journaux de quels jours la publicité a-t-elle paru?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l’information à colliger pour répondre à la question Q-387 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 2 232 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante:
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html
Question no 395 --
Mme Siobhan Coady:
En ce qui a trait au programme de publicité du gouvernement, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de publicité à la radio et à la télévision depuis le 1er janvier 2006, en précisant (i) combien d’argent a été dépensé par chaque ministère ou agence gouvernementale, (ii) la nature et l’objet de chacune de ces publicités, (iii) les chaînes sur lesquelles chacune des publicités a été entendue, en donnant le nom et l’emplacement du poste, (iv) les dates où ces publicités ont été entendues?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, l'information à colliger pour répondre à la question Q-395 est trop volumineuse et trop coûteuse à produire. Les données requises pour répondre de façon adéquate à cette question sont contenues dans un document de 27 170 pages. Il est à noter que ce document est disponible en anglais seulement. Étant donné l’ampleur de cette demande, il ne serait pas pratique et très coûteux pour le gouvernement de traduire ces documents.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Les rapports annuels sont affichés à l’adresse suivante
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html