Question no 1881 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’exiger une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) à quelle date la ministre a-t-elle autorisé le recours à une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018; b) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources avant de mettre en œuvre la décision d’exiger une attestation; c) si la réponse en b) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus; d) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources après la mise en œuvre de l’attestation; e) si la réponse en d) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus?
Response
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail a autorisé l'utilisation de l'attestation pour Emplois d'été Canada 2018 le 6 décembre 2017.
En ce qui concerne les parties b) à e) de la question, le ministère n’est pas en mesure de donner une réponse, car l’information concernant tout avis juridique est protégée par le secret professionnel de l’avocat.
Question no 1885 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », qui énonce que le gouvernement « veillera à ce que toutes les formalités préalables à la libération et nécessaires à l'administration de la pension soient accomplies avant la transition vers la vie civile »: a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales depuis le 7 juin 2017; b) des personnes désignées en a), combien ont fait la transition vers la vie civile sans que l’ensemble des formalités préalables à la libération et liées à la pension aient été dûment accomplies et les prestations mises en place?
Response
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 10 juillet 2017, 2 020 militaires ont été libérés pour des raisons médicales. Parmi ceux ci, 1 742 étaient des membres de la Force régulière, 272 étaient de la Première réserve, cinq étaient des réservistes responsables de l’entraînement des cadets et un était de la Réserve supplémentaire. Étant donné que le ministère a changé la façon dont il consigne cette information, le ministère est incapable de fournir des données avant le 10 juillet 2017. À partir du 10 juillet 2017, les Forces armées canadiennes, ou FAC, ont adopté une nouvelle base de données et un nouveau processus de révision permettant de suivre les dossiers de libération plus efficacement et accélérer les prestations. L’information avant cette date n’est donc pas disponible.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il est d’usage dans les FAC de ne pas libérer le personnel avant que la documentation en vue de recevoir des prestations ait été remplie. Une fois libéré, le membre du personnel militaire commencera à recevoir ces prestations. Dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis, Services publics et Approvisionnement Canada commence à gérer les prestations prévues par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Dans un délai de quatre à six semaines, les FAC commencent à payer les indemnités de départ des Forces canadiennes et les paiements forfaitaires de congés pour les militaires admissibles.
La même procédure s’applique aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Toutefois, les FAC ne retiendront pas une personne qui souhaite obtenir une libération anticipée pour profiter de possibilités d’emploi.
Anciens Combattants Canada offre également des prestations aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Pour faire suite à son engagement dans Protection, Sécurité, Engagement, le ministère travaille avec Anciens Combattants Canada pour que les membres des FAC réussissent une transition sans heurt de la vie militaire à la vie civile.
Question no 1886 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu de 1990 à 1991, et en date du 1er juin 2018: a) quelle somme a été dépensée par le gouvernement pour commémorer la participation des Forces armées canadiennes au conflit; b) quels programmes gouvernementaux ont (i) reçu des demandes de financement pour commémorer la participation du Canada au conflit, (ii) octroyé du financement à des groupes ou à des organisations pour commémorer cette participation, (iii) rejeté une demande de financement présentée par un groupe ou une organisation souhaitant commémorer cette participation; c) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour rejeter les demandes de financement mentionnées en b)(iii)?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada, ou ACC, finance des programmes grâce au Programme de partenariat pour la commémoration, ou PPC, mais ne possède pas de crédit pour dépenses en capital. ACC a des fonds d’exploitation et de gestion.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le PPC d’ACC n’a reçu aucune demande de financement du 1er juin au 13 septembre 2018 en vue de commémorer la participation canadienne à la guerre du golfe Persique qui a eu lieu entre 1990 et 1991. Le PPC finance des organisations qui entreprennent des initiatives de commémoration telles que des activités commémoratives, l’élaboration de ressources à cet égard ainsi que la construction, la restauration ou l’agrandissement de monuments commémoratifs de guerre dans les collectivités. En 2017-2018, le PPC a approuvé environ 2,1 millions de dollars en financement pour près de 200 projets partout au Canada.
La partie c) de la question est sans objet.
Question no 1887 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu entre 1990 et 1991: a) les anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique sont-ils admissibles aux prestations d’Anciens Combattants Canada, au même titre que tous les autres anciens combattants des Forces armées canadiennes; b) si la réponse à la question a) est négative, qu’est-ce qui justifie qu’on ne leur accorde pas les mêmes prestations que celles accordées aux autres anciens combattants?
Response
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages qu’offre Anciens Combattants Canada, ou ACC, de la même manière que tous les vétérans des Forces armées canadiennes, ou FAC.
La guerre du Golfe et du Koweït de 1990-1991 a officiellement commencé par l’invasion du Koweït par l’Irak en août 1990. L’armée canadienne a participé au blocus et à la guerre qui ont suivi jusqu’à ce qu’elle prenne fin en février 1991. Ce service en zone de service spécial comprendrait les secteurs géographiques suivants: le Royaume d’Arabie saoudite, le Koweït, la République arabe du Yémen, le Sultanat d’Oman, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar et les régions maritimes contiguës, entre les 32e et 75e degrés de longitude est et les 12e et 32e degrés de latitude nord. Cette zone de service spécial est entrée en vigueur le 11 août 1990 et est toujours en vigueur.
En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, un militaire ou vétéran des FAC est admissible à une pension ou indemnité d’invalidité dans les conditions suivantes: s’il a une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial ou est attribuable à celui-ci; si son décès a été causé par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial. Cette admissibilité est désignée le principe de l’assurance, car les militaires bénéficient d’une protection 24 heures par jour, tous les jours de la semaine, et doivent seulement démontrer que leur invalidité est apparue durant la période admissible de service. Ils recevraient les mêmes avantages que d’autres membres ou vétérans des FAC admissibles qui ont servi en zone de service spécial. Contrairement au principe de l’indemnisation, le militaire n’est pas tenu d’établir un lien de cause à effet entre l’invalidité et le service militaire.
Durant leur service dans une zone de service spécial, les membres des FAC sont admissibles à une protection selon le principe d’assurance en ce qui concerne: le service dans la zone de service spécial; le déplacement pour se rendre dans la zone de service spécial et en revenir; le congé pris durant le service dans la zone de service spécial, sans égard au lieu où le congé est pris; et le temps passé dans le Programme de décompression dans un tiers lieu.
Les renseignements sur le service spécial se trouvent dans la politique intitulée « Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial –- Principe d’assurance » que l’on peut consulter à l’adresse //www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447
La partie b) de la question est sans objet. Les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages d’ACC au même titre que tous les vétérans des FAC.
Question no 1889 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le nombre de certificats de citoyenneté délivrés à des Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981: a) combien de demandes de conservation ont été reçues de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981; b) combien de demandes de passeport ont été refusées à des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981, parce qu’elles avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne?
Response
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu 2 397 demandes de conservation provenant de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, IRCC ne maintient pas le nombre de demandes de passeports qui ont été refusées à des personnes nées à l’étranger.
Question no 1904 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des secrétaires parlementaires et Omar Khadr en juin 2018: a) quels ministres ou secrétaires parlementaires ont rencontré Omar Khadr; b) quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris la date et l’endroit?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, aucun ministre ou secrétaire parlementaire n’a eu de rencontres avec Omar Khadr en juin 2018.
Question no 1908 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l'intention annoncée par le gouvernement d'instituer un nouveau jour férié: En date du 17 septembre 2018, quelle est la liste complète des Premières Nations et des autres organisations consultées par le gouvernement relativement à la création d'un nouveau jour férié?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme ainsi que son personnel sont en discussion continue avec les organisations autochtones nationales dans le cadre de leurs efforts pour répondre à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Question no 1913 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont accès à l’Internet et aux médias sociaux dans les établissements correctionnels du Canada: a) combien de personnes purgent actuellement une peine dans les établissements correctionnels consécutivement à des infractions liées au terrorisme; b) des personnes en a), combien ont accès à l’Internet ou aux médias sociaux durant leur incarcération?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 23 septembre 2018, il y avait 17 délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, ou SCC, qui avaient été reconnus coupables d’au moins une infraction liée au terrorisme. De ces délinquants, 14 étaient en détention et trois étaient sous surveillance dans la collectivité.
Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.
Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, pour des raisons de sécurité, aucun des ordinateurs auxquels les détenus peuvent avoir accès n’est relié aux systèmes de sécurité du SCC, aux réseaux externes ni à Internet. Les détenus incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux n'ont pas accès à Internet ni aux médias sociaux. Par conséquent, s'il y a une activité en ligne par un détenu, cela ne se produit pas au moyen d’un ordinateur du SCC.
Le SCC continue de gérer en permanence les risques que représente l’accès aux ordinateurs, et la politique actuelle contient des mesures visant à détecter toute mauvaise utilisation des ordinateurs par les détenus.
Question no 1914 --
M. Tom Lukiwski:
En ce concerne les bonis de maintien en poste de 3 800 000 $ que le gouvernement paierait à trois cadres supérieurs de Kinder Morgan Canada: ces bonis de maintien en poste font-ils partie du prix d’achat de 4 500 000 000 $ que le gouvernement paie à Kinder Morgan ou représentent-ils une dépense distincte?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a fait l’acquisition des entités qui contrôlent l’oléoduc Trans Mountain et les actifs qui s’y rattachent.
Le gouvernement a fait l’acquisition de ces entités lorsque les risques politiques ont rendu la réalisation du projet par le secteur privé trop difficile. Les faits ont démontré que l’expansion de Trans Mountain est dans l’intérêt national et représente un investissement judicieux pour les Canadiens.
Avant l’acquisition du projet, Kinder Morgan était l'unique responsable des décisions relatives à la rémunération des employés du projet. La convention d’achat prévoyait que le Canada respecterait les contrats existants afin de maintenir la continuité des opérations de Trans Mountain.
La rémunération a été établie dans les contrats d’emploi signés entre le personnel de gestion clé et Kinder Morgan avant que le gouvernement ne fasse l’acquisition de Trans Mountain. Les salaires des employés, y compris les primes de maintien en fonction, si on doit y avoir recours à l’avenir, constituent une charge opérationnelle d’entreprise financée grâce aux recettes opérationnelles d’entreprise.
Question no 1917 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les lettres que la ministre de la Santé a envoyées aux fabricants et distributeurs d’opioïdes leur demandant d’arrêter immédiatement de promouvoir les médicaments auprès des fournisseurs de soins de santé: a) à quelle date les lettres ont-elles été envoyées; b) quel est le nombre de lettres envoyées; c) combien de réponses la ministre avait-elle reçues au 18 septembre 2018; d) des réponses en c), combien expriment l’intention de consentir pleinement à la demande; e) quel est le nombre de compagnies n’ayant pas répondu; f) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour encourager les compagnies à consentir à la demande de la ministre?
Response
M. John Oliver (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le19 juin, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux fabricants et aux distributeurs d'opioïdes, afin de leur demander de répondre à la crise des opioïdes en suspendant immédiatement toute activité de marketing et de publicité sur les opioïdes auprès des professionnels de la santé, et ce, sur une base volontaire. De plus, le 17 août, Santé Canada a envoyé d’autres lettres d’appel à l’action à l’industrie pharmaceutique et aux groups de l’industrie au Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 88 lettres ont été envoyées le 19 juin et 14 lettres ont été envoyées le 17 août, d’un montant total de 102 lettres envoyées aux sociétés pharmaceutiques et aux groupes de l’industrie au Canada. Une liste de ces sociétés et ces groupes de l’industrie et les lettres ont été rendues publiques le 5 septembre et sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
En ce qui concerne les parties c) et e) de la question, en date du 27 septembre, la ministre avait reçu 31 réponses des sociétés pharmaceutiques et 2 réponses de groupes de l’industrie. Le site Web Réponse à l’appel à l’industrie pharmaceutique à cesser volontairement le marketing et la publicité sur les opioïdes sera mis à jour au fur et à mesure que d’autres réponses sont reçues.
Un résumé de compagnies qui ont reçu la lettre et la correspondance reçue par Santé Canada est accessible à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, on peut demander des copies de la correspondance à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
Six répondants se sont engagés à suspendre leurs activités promotionnelles et publicitaires; 24 répondants ont indiqué qu’ils ne distribuent pas d’opioïdes, ou n’en font pas la commercialisation ou la promotion au Canada; un répondant a indiqué qu’il commercialise des produits opioïdes uniquement pour traiter les troubles liés à la consommation d’opioïdes; et deux groupes de l’industrie ont manifesté leur soutien aux efforts du Gouvernement du Canada face à la crise des opioïdes et ont exprimé leur intérêt à collaborer à l’avenir.
Au sujet de la partie f) de la question, à la suite des lettres d’appel à l’action volontaire, Santé Canada a créé une équipe dédiée à la conformité et à l’application pour assurer une surveillance proactive des activités de marketing des opioïdes afin d’identifier et de prendre les mesures liées aux activités de marketing non conformes.
Question no 1919 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne les méthodes employées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, dont le commandement de l’armée (ci-après l’armée canadienne) pour savoir avec exactitude s’il y a lieu de s’inquiéter des incidents de torture ou du recours à celle-ci en Afghanistan durant la présence militaire du Canada dans ce pays: a) une étude a-t-elle été menée au sein de l’armée canadienne en 2006, en 2007 et en 2008, qui servait en tout ou en partie à établir si des soldats en Afghanistan ont, durant leur déploiement, vu quiconque de leur unité recourir à la torture et, dans l’affirmative, quels étaient les paramètres établis, ou, s’il était officiel, quel en était le mandat; b) si une telle étude a été menée, quels étaient les nom et poste institutionnel de la personne qui l’a commandée, et quelles sont les unités et personnes (noms et postes institutionnels) y participant et à quel titre – la conduite, la supervision et l’évaluation de l’étude; c) si elle a été menée, l’étude a-t-elle mis par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; d) si un rapport, une note de service ou un autre document (ci-après le rapport) a été rédigé, à qui dans la chaîne de commandement canadienne le rapport a-t-il remis ou mentionné et, en particulier, le commandant de l’armée, le commandant de la Force expéditionnaire du Canada, le chef d’état-major de la défense, le ministre de la Défense et le premier ministre ont-ils été avisés des résultats de l’étude et, si des personnes occupant ces cinq postes à l’époque n’en ont pas été avisées, qui en a décidé ainsi et pourquoi; e) Si un rapport a été rédigé, les conclusions ont-elles été acceptées et, dans l’affirmative, ont-elles influé sur les politiques ou pratiques à un quelconque égard et, si l’étude a été remise en question en tout ou en partie, quelles questions ont été soulevées sur l’étude et une recherche de suivi a-t-elle été effectuée pour répondre à une partie ou à la totalité des questions et, dans l’affirmative, quelle était la nature de la recherche de suivi; f) s’il y bien eu une recherche de suivi (quelle qu’en soit la nature, comme la vérification de la méthodologie choisie ou encore la formulation des questions posées dans des entrevues ou un sondage), a-t-on demandé si une armée étrangère a mené des recherches similaires ou si la recherche canadienne reposait sur une recherche d’une autre armée et, dans l’affirmative, a-t-on songé si le US Army Research Institute a mené des recherches sur ce sujet et s’il a été consulté à l’égard des questions soulevées sur les résultats de la recherche canadienne; g) si elle a été menée, la recherche de suivi a-t-elle été mise par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; h) que la recherche de suivi ait été menée ou non, l’étude initiale et les rapports en découlant ont-ils été dissimulés (quelle que soit la terminologie utilisée de manière officielle ou non, comme « tabletté ») et, dans l’affirmative, qui en a décidé ainsi et pourquoi?
Response
Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le respect de la primauté du droit est un aspect essentiel de toutes les opérations des Forces armées canadiennes, ou FAC. Dans l’ensemble des opérations militaires du Canada en Afghanistan, les membres des FAC ont constamment fait preuve d’un professionnalisme irréprochable dans le cadre de leurs fonctions respectives. La promotion des droits de la personne était un élément essentiel de notre engagement en Afghanistan, et le Canada a réalisé des investissements importants afin d’appuyer le développement de capacités reliées aux fonctions de la primauté du droit, par exemple des services de police, judiciaires et correctionnels. Le Canada a financé des organisations indépendantes et travaillé en étroite collaboration avec ces dernières, par exemple la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.
Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises sur des allégations d’inconduite pendant les opérations militaires en Afghanistan. Celles-ci incluent des commissions d’enquête en 2009 et en 2010; une audience d’intérêt public menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2012; un litige devant la Cour fédérale du Canada intenté par Amnistie internationale; et une enquête d’intérêt publique menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2015. Ces enquêtes ont conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des membres des FAC ont commis des actes criminels. En 2010, une commission d’enquête rigoureuse a donné l’occasion aux FAC d’améliorer ses structures de gouvernance et de responsabilisation. Ces améliorations ont fourni aux FAC une plus-value important, tout particulièrement pour le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, qui est maintenant mieux intégré dans la structure des FAC. La formation sur les règles d’engagement, les codes de conduite et les obligations de signalement reliées aux infractions au droit des conflits armés a également été améliorée.
En plus de publier des rapports sur ces enquêtes, le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les FAC ont rendu public plusieurs notes, rapports et documents au sujet du traitement des détenus afghans au cours de la dernière décennie après avoir reçu différentes demandes d’accès à l’information. De plus, divers documents portant sur le traitement des détenus ont été diffusés au cours de différentes sessions parlementaires par l’entremise de documents parlementaires. Ces derniers sont disponibles à la Bibliothèque du Parlement.
Le MND/FAC a réalisé une recherche dans leur système de suivi électronique des documents, ainsi qu’une recherche des dossiers physiques et électroniques disponibles sur les groupes pertinents, qui ont confirmé que, bien que cet enjeu ait fait l’objet d’une vérification dans le cadre des examens de routine, aucune recherche formelle n’a été effectuée et aucun rapport officiel n’a été produit au sujet des allégations d’actes de torture.
Question no 1921 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le prêt accordé à Bombardier en 2016: depuis que la société a retrouvé sa rentabilité, quel montant de prêt a été remboursé au gouvernement?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a accordé aucun prêt à Bombardier en 2016.
Question no 1925 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la relation de travail entre le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation) et le gouvernement: a) le groupe CSA est-il une entité du gouvernement canadien de quelque façon que ce soit et, dans l’affirmative, quels sont les détails; b) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement ou Industrie Canada a-t-il jamais autorisé le Groupe CSA à parler au nom du gouvernement et, dans l’affirmative, qui a fourni l’autorisation, et quels en étaient les paramètres; c) quel rôle ou pouvoir précis le gouvernement accorde-t-il au Groupe CSA en matière d’élaboration des (i) lois, (ii) règlements?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, le Groupe CSA est une entreprise privée. Il n’est pas une entité réglementaire et ne relève ni directement ni indirectement du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique par l’intermédiaire du Conseil canadien des normes, ou CCN. Le CCN est une société d’État fédérale dont le rôle comprend la coordination du réseau canadien de normalisation volontaire. Son mandat ne lui confère aucun pouvoir de réglementation.
Le Groupe CSA est l’un des dix organismes d’élaboration de normes, ou OEN, accrédités par le CCN, dont la liste est affichée à l’adresse www.scc.ca/fr/accreditation/organismes-delaboration-de-normes/repertoire-des-organismes-delaboration-de-normes-accredites.
Le CCN est constitué pour encourager une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada, en vertu de la loi qui le régit, la Loi sur le Conseil canadien des normes, qui peut être consultée à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-16/index.html. Le CCN encourage les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire, en plus de coordonner et encadrer les interventions des personnes et des organismes qui participent aux travaux du réseau canadien de normalisation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucune autorisation donnée au Groupe CSA à prendre la parole au nom du gouvernement.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucun rôle ni mandat conféré au Groupe CSA en matière d’élaboration de (i) lois ou (ii) de règlements.