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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
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2019-05-28 15:18 [p.28150]
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire du gouvernement no 30, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue. Nous n’avons eu que très peu de temps pour débattre de cette motion. Il est très décevant de voir une telle motion de prolongation des heures de séance. Bien que nous ayons déjà affirmé que nous la comprenons un peu, certaines autres parties de cette motion sont troublantes. Nous n’avons pas reçu de réponses claires à certaines de nos questions. Il est décevant d’apprendre que l'on met fin au débat.
Je demande donc à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir nous assurer qu’elle adoptera nos amendements et, s’il ne reste que deux journées de l’opposition aux conservateurs, que ces journées de l’opposition se poursuivent pendant les séances du soir. Il me semble que cela serait équitable et raisonnable et que le gouvernement ferait ainsi preuve de coopération au lieu de nous laisser seulement deux courtes journées et de ne pas permettre à l’opposition de faire son travail, qui est de demander des comptes au gouvernement.
Je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, mais pourrait-elle nous donner l’assurance qu’elle ne réduira pas notre capacité de demander des comptes aux libéraux?
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Lib. (ON)
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2019-05-28 15:21 [p.28151]
Monsieur le Président, je remercie la leader de l’opposition à la Chambre d’avoir reconnu l’importance de prolonger les heures de séance afin que nous puissions discuter de mesures législatives importantes qui sont bénéfiques pour la vie des Canadiens. La majeure partie de la motion est littéralement la même que celle qui a été présentée au cours des législatures précédentes. Dans le cadre de la motion de prolongation des heures, les députés qui ne se représentent pas auront le temps de faire un discours, parce qu’il est important qu’ils le fassent.
Quant aux journées de l’opposition dont parle ma collègue, le Règlement prévoit qu’une partie de ces journées peut être allouée aux mercredis et aux vendredis. J’ai toujours l’intention d’autoriser de plus longues journées. Tant que nous pourrons faire avancer les projets de loi du gouvernement, je veillerai à trouver des moyens de collaborer. Si l’opposition ne désire pas cette solution, alors les outils et les journées dont je disposerai pour fournir ces journées seront limités. J’encourage la leader parlementaire de l’opposition et ses collègues à nous dire combien de temps il leur faudra afin que nous puissions renvoyer des projets de loi comme le projet de loi C-81 au Sénat. Il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas terminer cette étude aujourd’hui afin que ce projet de loi puisse recevoir la sanction royale.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2019-05-28 15:22 [p.28151]
Monsieur le Président, cela m’attriste. Comme je l’ai mentionné dans le discours que je n’ai même pas pu terminer sur cette motion qui prive l’opposition des droits et des outils dont elle dispose pour demander des comptes au gouvernement, auparavant, lorsque cette question a été soulevée quatre semaines avant l’ajournement, les libéraux et les conservateurs, ensemble, ont raté plus de 200 occasions de parler au nom de leurs électeurs.
Autrement dit, il y avait une liste d’intervenants. Mais quand leur tour est arrivé, pas un seul député libéral ne s’est levé pour parler au nom de ses concitoyens ou des Canadiens. Nous avons toujours été en faveur du travail acharné, mais le NPD a toujours été le seul parti à se présenter au travail pendant ces séances de minuit.
La dernière fois, les conservateurs et les libéraux ont négligé de se présenter et de prendre la parole à 200 reprises. Les néo-démocrates n’ont pas manqué une seule occasion d’intervenir. Chaque fois qu’on nous a donné la possibilité de nous exprimer, nous l’avons fait au nom de nos électeurs.
Compte tenu du précédent, la leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous assurer que les libéraux se présenteront au travail cette fois-ci?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
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2019-05-28 15:24 [p.28151]
Oui, monsieur le Président, nous aurons terminé le débat sur cette motion aujourd’hui, mais j’ai de bonnes nouvelles pour le leader parlementaire du NPD. Il pourra terminer son discours, alors il aura 20 minutes comme tous les autres députés. Il aura également droit à une période de questions et réponses de 10 minutes. Je sais que mon secrétaire parlementaire a hâte de lui poser au moins une ou deux excellentes questions. Je ne veux pas qu’on l’induise en erreur en lui faisant croire qu’il n’aura pas cette possibilité. Cette possibilité lui sera offerte.
Je sais que nous avons débattu de cette motion. Il s’agit d’une motion que la Chambre a déjà prise en considération. Il est important que nous débattions aussi des mesures législatives du gouvernement qui auront une incidence positive sur la vie des Canadiens.
Lorsque le député parle des députés et de la défense des intérêts de leurs électeurs, il va de soi que tous les députés veulent parler au nom de leurs électeurs. C’est pour cela que nous avons été élus. Nous participerons toujours aux débats, mais il arrive parfois que les néo-démocrates désirent retarder l’adoption d’un projet de loi, surtout lorsqu’il s’agit d’une mesure comme celle qui porte sur l’ACEUM, que nous verrons à un moment donné. Alors ils voudront continuer d’en parler. Pour faire avancer les choses, le gouvernement partage son temps de parole avec les députés du NPD afin que chacun d’eux puisse intervenir.
Les néo-démocrates pourraient décider de permettre la tenue d’un vote sur un projet de loi afin que nous puissions passer à l’étape suivante et faire progresser davantage de projets de loi, ce qui profiterait à un plus grand nombre de Canadiens. Malheureusement, les néo-démocrates s’inspirent des méthodes des conservateurs. Au lieu de servir les Canadiens, ils choisissent de faire de la politique partisane.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait preuve d’un grand manque de respect envers l’opposition. En particulier, on prévoit régulièrement des jours consacrés à l’opposition le mercredi alors que, comme nous avons des réunions de caucus le matin, nous avons très peu de temps pour débattre des propositions de l’opposition. Un aspect simple et raisonnable de cette motion aurait été de permettre que les débats des jours consacrés à l’opposition se poursuivent en soirée, de sorte que même s’ils tentaient de prévoir une journée de l’opposition pour que nous ayons quelque chose comme deux heures de débat, nous pourrions au moins profiter des soirées, étant donné que les soirées seraient disponibles pour les ordres émanant du gouvernement. Les libéraux n’ont pas le minimum de respect envers l’opposition pour que cela se fasse aussi.
Il est clair, et cela depuis trois ans et demi, que le gouvernement actuel ne croit pas au rôle de l’opposition. Il veut simplement un auditoire. La leader du gouvernement à la Chambre va-t-elle voir une raison à cela, reconnaître le rôle important que joue l’opposition dans notre démocratie et permettre la prolongation des heures pour les jours consacrés à l’opposition et pour les ordres émanant du gouvernement?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:26 [p.28151]
Monsieur le Président, j’ai déjà dû dire ceci à un député conservateur. Les conservateurs ne parlent pas en mon nom personnel. Je soutiens officiellement, non seulement à la Chambre, mais aussi à l’extérieur de cette enceinte, l’importance de notre démocratie et le rôle que jouent l’opposition officielle, le tiers parti et les députés indépendants à la Chambre, y compris ceux du Parti vert. Je reconnais que tous les députés sont élus pour représenter leurs électeurs, et je l’ai dit à la Chambre comme ailleurs. Franchement, le député devrait s’excuser de m’avoir fait dire des choses que je n’ai pas dites, car ce n’est absolument pas vrai et que ce n’est pas une représentation juste de ma position.
Les conservateurs n’ont jamais fait grand cas des faits, alors je vais en mentionner certains. Au cours de la précédente législature, sur 88 jours consacrés à l’opposition, 11 ont été prévus le mercredi et cinq le vendredi. Au cours de la présente législature, il y a eu 79 journées de l’opposition. Pour prouver que le député a totalement induit les Canadiens en erreur, aucune d’entre elles n’a eu lieu un mercredi, et deux ont eu lieu un vendredi. Ce sont les chiffres, et le député devrait les vérifier.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2019-05-28 15:28 [p.28152]
Monsieur le Président, nous venons de tenir un vote à la Chambre. C’est la première étape de la ratification du nouvel ALENA. À juste titre, le NPD a exprimé de véritables préoccupations au sujet de la nature de cet accord, tout comme nous avons exprimé des préoccupations au sujet d’un certain nombre d’autres accords commerciaux que les libéraux et les conservateurs ont négociés ensemble au cours de leurs mandats. La raison pour laquelle cela est pertinent dans le cadre de ce débat sur la prolongation des heures de séance, c’est que le gouvernement, encore une fois, semble être très pressé de faire une grosse erreur, c’est-à-dire ratifier cet accord avant que les problèmes qui y sont associés ne soient réglés dans les pays voisins.
On ne sait pas vraiment de quoi il en retournera au bout du compte avec cet accord, mais juste parce que le vice-président des États-Unis débarque jeudi, le gouvernement est pressé de le ratifier, comme il était pressé de ratifier l’Accord économique et commercial global, même si nous savons que la Grande-Bretagne est encore en train d’essayer de déterminer si elle restera ou non dans l’Union européenne. Le Canada a ratifié cet accord bien avant l’Europe et bien avant de déterminer si l’un de nos principaux partenaires commerciaux allait même en faire partie. Cette lubie de signer à tout crin, sans égard à la vraie teneur de l’entente, a mis les Canadiens à mal, leur a fait perdre leurs emplois dans les dernières décennies. Je ne suis pas prêt à appuyer une motion qui aidera les libéraux à nous imposer une entente dont nous ne connaissons même pas les détails.
Sans oublier pourquoi les néo-démocrates se sont déjà opposés à certaines de ces mesures par le passé, nous avons une raison précise de nous opposer à cette prolongation des heures de séance. Le gouvernement essaie de créer une occasion, avec la complicité des conservateurs, d'imposer à la Chambre une sorte de clôture spéciale, qui nécessite absolument le consentement de deux partis, pour commettre une grossière erreur encore plus rapidement. Je n'appuierai certainement pas un tel geste.
Je veux savoir pourquoi le gouvernement s’évertue à prolonger les heures de séance pour conclure à la va-vite un accord dont nous ne connaissons même pas les détails. Je suis vraiment curieux d'entendre ce que la leader du gouvernement à la Chambre a à dire à ce sujet.
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Lib. (ON)
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2019-05-28 15:30 [p.28152]
D’abord, Monsieur le Président, la présente période de questions et réponses porte sur la prolongation des heures de séance afin que nous puissions siéger plus longtemps et donc débattre plus longtemps.
Le député vient de nous confirmer que le NPD ne soutiendra jamais aucune entente commerciale. Les néo-démocrates ne semblent pas comprendre que le Canada est un pays commerçant. Il compte 36 millions d'habitants. Nous sommes si peu nombreux à occuper un si vaste territoire. Non seulement nos entreprises ont-elles des solutions extraordinaires pour les Canadiens, mais elles en ont pour le monde entier.
En ce qui concerne la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global, elle a en fait aidé les petites entreprises à percer les marchés internationaux et a créé des emplois dans ma circonscription, Waterloo. Elle...
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:31 [p.28152]
Monsieur le Président, le député d’Avalon était enthousiaste parce que des entreprises de sa circonscription ont également profité de cet accord commercial. Des députés de différentes régions du pays, en particulier ceux de la côte Est, ont connu les soubresauts de l’économie. Quand nous signons des accords qui permettent à ces entreprises de croître grâce à l’innovation et au commerce, et qu’elles créent des emplois localement, les députés s’en réjouissent, comme ils le devraient. J’espère que le député d’Elmwood—Transcona prendra le temps de s’instruire un peu sur les entreprises de sa circonscription qui profitent de cet accord commercial. Pour celles qui n’en profitent pas, nous devrions certainement les mettre en contact avec le Service des délégués commerciaux pour qu’elles continuent de créer des emplois, comme les Canadiens le font d’un océan à l’autre. Les Canadiens ont créé plus d’un million d’emplois pour les Canadiens depuis notre arrivée au pouvoir. Ces accords commerciaux fonctionnent.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre en a manifestement plein les bras. Je comprends pourquoi le ministre s'est emporté plus tôt contre un député conservateur. Le gouvernement ne parvient pas à gérer son propre programme. Il ne cesse de trouver des moyens de retarder l'adoption des projets de loi. Il gère mal le calendrier des travaux de la Chambre. Nous en sommes malheureusement à un point où, alors que le mois de juin n’est même pas commencé, le gouvernement veut prolonger les heures de séance.
La leader parlementaire des conservateurs a présenté une demande très raisonnable au gouvernement parce que la leader du gouvernement libéral à la Chambre a demandé une prolongation précoce des heures de séance, avant même le mois de juin. Il est très important que le gouvernement fasse preuve de respect non seulement envers la Chambre, mais aussi envers le Parlement, et que quand une demande raisonnable est présentée, il serait bien que le gouvernement soit raisonnable et permette que nous puissions nous exprimer à propos de nos propres motions de l’opposition.
La leader du gouvernement à la Chambre offrira-t-elle une prolongation des heures de séance pour les journées de l’opposition?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:33 [p.28152]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je dirais que nous nous sommes efforcés de gérer le calendrier de la Chambre en collaborant avec les partis de l’opposition. Je pourrais citer des réussites, mais il est malheureusement aussi arrivé que l’opposition ne nous appuie pas, mais c’est sa prérogative.
J’ai le plus grand respect pour cette enceinte. J’ai le plus grand respect pour tous les députés et pour toutes les responsabilités qui nous incombent. Il va de soi qu’un bon gouvernement devrait avoir une opposition forte. Il est important qu’un gouvernement rende compte de ses actes, mais il est aussi important de débattre des projets de loi et de pouvoir voter à leur sujet.
Je conviens qu’il faut beaucoup plus de respect dans cette enceinte. Je sais qu’il est arrivé souvent que ce respect fasse défaut à la Chambre. Je me souviens de la journée du budget il n’y a pas si longtemps. Des Canadiens d’un océan à l’autre ont envoyé des courriels à mon bureau pour dire que comme des députés de l’opposition étaient si concentrés à frapper sur leur pupitre, ils n’ont pas pu entendre le ministre des Finances présenter un budget qui allait être bon pour eux. Monsieur le Président, il vous a été impossible de rétablir un semblant d'ordre à la Chambre à cause de ce manque de respect, et c’est malheureux.
Le respect doit être mutuel. Je ferai de mon mieux pour respecter le rôle de tous et pour améliorer nos façons de faire. La prolongation des heures de séance est une autre façon de nous assurer que les députés ont la possibilité de s’exprimer sur les projets de loi pour faire valoir les préoccupations de leurs électeurs.
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PV (BC)
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2019-05-28 15:34 [p.28153]
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question à la leader du gouvernement au sujet de la façon de procéder. C’est la huitième année que j’ai l’honneur de servir les électeurs de Saanich-Gulf Islands, et le seul mois de juin au cours duquel nous n’avons pas siégé jusqu’à minuit est survenu en 2016. Quel beau mois de juin ce fut, cette année-là!
Cependant, je ne me rappelle pas que la motion visant à prolonger les heures de séance ait déjà été accompagnée d'une motion d'attribution de temps. Je ne me souviens pas que nous ayons déjà procédé comme aujourd'hui. De mémoire, je crois que nous n'avons jamais commencé à prolonger les heures de séance avant le mois de juin.
Je me demande si la leader du gouvernement peut nous expliquer ce qui fait que nous en sommes là. À l'approche de la pause estivale, il faut s'attendre à ce que le gouvernement cherche à débloquer les travaux et nous demande de siéger jusqu'à minuit. Toutefois, comment se fait-il que, cette fois-ci, le débat sur la prolongation des heures de séances fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps?
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:36 [p.28153]
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le siège de la chef du Parti vert se trouve désormais plus près de vous, ce qui lui permet de bien entendre les interventions. Je sais qu’elle a invoqué le Règlement à maintes reprises parce qu'il y avait trop de bruit dans cette enceinte.
Je n'ai pas l'intention de me perdre en conjectures, mais je peux dire qu'il a certainement été difficile de faire progresser l'étude d'importants projets de loi. Nous nous sommes heurtés à des difficultés à plusieurs reprises, mais je m'efforcerai de conserver une attitude conciliante pour que nous puissions nous entendre sur la façon d'avancer.
Je remercie la députée d'avoir partagé avec nous ses souvenirs de députée, mais je ne suis pas certaine qu'ils correspondent à ce que j'ai pu voir. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'observais les travaux de la Chambre, où l'ancien leader conservateur, Peter Van Loan, était connu pour son utilisation de ces outils. Je sais bien que certaines périodes sont difficiles. J'ai essayé d'emprunter une autre approche, mais sans succès, alors je dois faire comme lui. Il semble que les conservateurs aiment cette façon de faire. Voilà pourquoi il est important de prolonger les heures de séance.
Je dirai juste très rapidement que la chef du Parti vert n’a pas toujours été en mesure de parler des projets de loi, mais elle apporte un point de vue très important et représente de nombreux Canadiens. J'ai toujours essayé de lui accorder un peu de temps pour qu'elle puisse nous faire part de son point de vue. Elle était la seule membre de son caucus, qui vient maintenant de doubler, ce qui est incroyable. Nous espérons continuer à entendre ses arguments, car elle fait de l'excellent travail et exprime les préoccupations et les opinions très importantes de nombreux Canadiens. Nous avons besoin d’en entendre davantage.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2019-05-28 15:37 [p.28153]
Monsieur le Président, la députée vient de faire référence à la façon de faire de Peter Van Loan en ce qui concerne l'attribution de temps ou la clôture. Les libéraux ont fait campagne contre cette pratique. Leur plateforme électorale indiquait qu’ils allaient gouverner différemment et qu’ils n'auraient jamais recours à l'attribution de temps ou à la clôture. C'est la sixième fois qu'ils y ont recours, ce qui clôt le débat. C'est la méthode d'attribution de temps la plus draconienne.
Les libéraux ont imposé l'attribution de temps et limité le débat à 59 reprises. La députée a beau dire qu'elle veut entendre la chef du Parti vert ou qu'elle veut une meilleure Chambre des communes pour nous tous, n'empêche qu'au cours de cette législature, c'est surtout elle qui a coupé court au débat. Il ne reste que 18 jours de séance, elle va maintenant garder l'esprit ouvert quant au futur et à la manière dont elle va intervenir à l'avenir.
J'aimerais faire une mise au point. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a formulé d'excellentes remarques concernant la réduction des jours réservés à l’opposition, et la leader à la Chambre nous a dit avec beaucoup d'indignation qu'elle n'avait jamais organisé de journée de l'opposition un mercredi pendant toute la législature. Rien qu'au cours des six dernières journées de l'opposition, trois d'entre elles ont eu lieu un mercredi, et une autre, un vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril. Ce n'est que dans la dernière période.
La députée va peut-être se lever et s'excuser d'avoir enfreint la promesse qu'elle a faite aux Canadiens pendant la campagne électorale et d'avoir induit la Chambre en erreur lors des derniers jours de l'opposition.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:39 [p.28153]
Monsieur le Président, lorsque notre premier ministre dit qu'au Canada, la diversité fait notre force, il ne parle pas seulement de notre apparence, il parle aussi de la diversité des opinions, des régions et des expériences, et j'en passe. Il y a certainement une diversité d'interprétations ici parce que nous avons dit durant la campagne que nous étions contre l'utilisation abusive de lois omnibus et de l'attribution de temps.
Sous le gouvernement précédent, il n'y avait aucune volonté de consultation et de questionnement. On nous disait le nombre de jours qui seraient accordés et c'était tout. Si nous ne nous conformions pas à ce que M. Peter Van Loan voulait, il sortait alors ses outils. J'ai essayé de lui demander combien de temps il fallait consacrer aux débats. Parfois, je recevais une réponse, et parfois, non. Les députés peuvent manifestement constater qu'il y a des moments où nous recevons des réponses, et d'autres fois, non.
En ce qui concerne le projet de loi C-81, je déclare publiquement que nous avons reçu des amendements du Sénat. Le ministre a d’ailleurs déclaré que nous accepterions tous ces amendements. Il n'y a aucune raison pour que nous utilisions l'attribution de temps. Pourtant, l'opposition officielle ne s'engage pas à laisser passer ce projet de loi.
Le projet de loi a fait l’objet d’un examen minutieux. Il a été renvoyé à un comité, il est revenu à la Chambre et a franchi toutes les étapes au Sénat. Il nous est revenu accompagné d’amendements, que nous avons acceptés, mais les conservateurs ne veulent pas laisser passer ce projet de loi. Par conséquent, il n’y a aucun moyen pour nous de soumettre ce projet de loi à un vote si je n’ai pas recours à ces outils.
Les députés d’en face doivent assumer une part de responsabilité et comprendre pourquoi nous sommes obligés d'utiliser ces outils. Les choses pourraient progresser, mais s’ils s’y opposent, c’est leur prérogative et leur choix. Toutefois, je veillerai à ce que le gouvernement puisse réaliser le mandat que les Canadiens nous ont confié. En ce qui concerne le projet de loi C-81, nous parlons d’un Canada plus accessible. Qui peut être contre cela?
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre aime parler du mandat de son gouvernement, mais j’aimerais lui rappeler que son gouvernement a été élu selon une majorité relative. D'ailleurs, elle ferait bien de se rappeler que 61 % des Canadiens ont voté pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. En tant que députés de l’opposition, nous avons le droit de demander des comptes au gouvernement et de soulever les problèmes que nous voyons dans les projets de loi. En fait, cette motion va nous priver de notre droit de demander des comptes au gouvernement, ce que je vois d'un très mauvais oeil.
Il est tout à fait évident que la prolongation des heures de séance est attribuable au fait que le gouvernement veut se dépêcher de procéder à la ratification du nouvel ALENA avant que nous ne prenions congé pour l’été. Que fera le gouvernement si les démocrates, aux États-Unis, retardent la ratification au Congrès ou qu'ils la bloquent tout simplement? Quelle sera la position du gouvernement dans cette éventualité? Je ne pense pas que le gouvernement y ait réfléchi et j’aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous explique ce que le gouvernement compte faire si ce scénario se concrétise.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:42 [p.28154]
Monsieur le Président, tout d’abord, il est important de noter que le leader parlementaire du NPD a déclaré que nous accordons trop de temps aux députés néo-démocrates et qu’ils ont eu à intervenir à plusieurs reprises pour représenter le point de vue de leurs électeurs. Maintenant, un autre député néo-démocrate me rappelle que le NPD a obtenu une grande partie des votes et qu’il devrait être en mesure de représenter ses concitoyens de bonne façon.
J’ai dit dès le premier jour que tous les députés devraient pouvoir représenter les électeurs de leur circonscription. Il est important que nous soyons en mesure d’avoir un débat sérieux pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
En ce qui concerne l’amélioration du projet de loi, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a accepté plus d’amendements que tout autre gouvernement avant lui, parce que nous voulons nous assurer d'adopter de bons projets de loi efficaces. De plus, non seulement nous avons accepté des amendements du comité de la Chambre des communes, mais nous avons aussi accepté des amendements du Sénat. Nous reconnaissons que lorsque le Sénat examine un projet de loi, cela peut profiter à un plus grand nombre de Canadiens.
Nous obtenons des résultats parce que les parlementaires sont capables de faire le travail qu’ils doivent faire ici. Nous avons augmenté les ressources des comités parce que nous savons qu’il est important qu’ils puissent examiner les projets de loi et entendre des témoins.
En ce qui concerne le nouvel ALENA ou l’AEUMC dont parle le député, cette période de questions n'est pas nécessairement consacrée à cet accord. Je l’encourage à en parler à la ministre des Affaires étrangères.
Je peux aussi lui indiquer que nous avons envisagé toutes les éventualités. La ministre a dit très clairement que, puisque les droits de douane sur l’acier ont été abolis, nous allons présenter un projet de loi. La motion des voies et moyens d’aujourd’hui nous a permis de le faire.
Nous avons déjà dit que nous surveillerons de près ce que font les États-Unis et le Mexique, car il s’agit d’un accord qui touche les trois pays et nous voulons trouver une solution gagnante pour toutes les parties. Toutefois, il est très important que le NPD comprenne que le Canada est un pays commerçant et qu’il est normal d’appuyer des accords commerciaux.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2019-05-28 15:44 [p.28154]
Monsieur le Président, ma question porte sur le nombre de jours de séance. Il en reste 19, et il me semble vraiment important de comprendre que les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements travaillent de façon continue du jour de leur élection jusqu’au prochain jour de scrutin. Lorsque la Chambre siège, les gens s’attendent à ce que nous fassions avancer des projets de loi de manière constructive.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense de l’idée qu’il est important de travailler fort jusqu’à la toute fin de la session? Si cela veut dire que nous siégerons tard en soirée, tout comme l’ont fait les gouvernements précédents, les députés ministériels sont prêts à relever le défi.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:45 [p.28154]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Winnipeg-Nord pour son excellent travail à la Chambre et dans sa circonscription. Il travaille très fort pour s’assurer que les opinions de ses électeurs soient entendues, et il est intervenu sur plusieurs projets de loi. Il est bien informé, puisqu’il passe son temps à lire les projets de loi; il connaît l’historique d’un grand nombre des projets de loi que nous présentons et ce qu’ils apporteront aux Canadiens.
Je crois que nous devons travailler très fort jusqu’à la fin de la session. Je sais que les Canadiens travaillent très fort jour après jour, et il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas en faire autant.
Je comprends très bien le sacrifice associé aux heures supplémentaires, non seulement pour les députés, mais aussi pour nos équipes, de même que pour les pages et l’appareil administratif qui contribuent au fonctionnement de la Chambre. Je les remercie pour leur excellent travail.
À la fin du mois, nous retournerons dans nos circonscriptions pour parler directement aux Canadiens afin de nous assurer qu’ils sont bien représentés. Des projets de loi vraiment importants doivent progresser, et si nous pouvons trouver un moyen de les faire progresser en un laps de temps plus court, nous serons heureux de le faire.
Je peux assurer aux députés que ma porte est ouverte et j’ai hâte de discuter avec les députés de l’opposition. S’ils ont des idées pour que nous puissions sortir d’ici plus rapidement, je les invite à nous faire part de leurs idées constructives.
Voir le profil de Celina Caesar-Chavannes
Ind. (ON)
Voir le profil de Celina Caesar-Chavannes
2019-05-28 15:46 [p.28155]
Monsieur le Président, j’aimerais reprendre là où la leader du gouvernement s’est arrêtée en ce qui concerne les ressources utilisées lorsque nous prolongeons les heures de séance à la Chambre. Je prends note des pages, du personnel et des autres personnes qui doivent être ici tout au long de ces heures supplémentaires.
Il y a quelques projets de loi qui, je le sais, préoccupent les électeurs de Whitby. J’ai reçu des courriels à leur sujet. Le premier est le projet de loi C-81. Au cours du débat qui a eu lieu plus tôt aujourd’hui, on nous a donné l’assurance que ce projet de loi sera adopté.
Si nous voulons prolonger les heures de séance de la Chambre et utiliser plus de ressources, j’aimerais que la leader du gouvernement nous donne l’assurance que les projets de loi qui sont importants pour les Canadiens et dont nous avons été saisis seront adoptés rapidement avant la fin de la présente session.
Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
Voir le profil de Bardish Chagger
2019-05-28 15:47 [p.28155]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Whitby d’écouter le point de vue de ses électeurs au sujet du projet de loi C-81 et d’autres mesures législatives. Nous débattrons de ce projet de loi ce soir, pendant la prolongation de la séance. Si la députée n’a pas eu l’occasion d’intervenir sur ce projet de loi, j’ai hâte qu’elle puisse le faire afin de nous donner le point de vue de ses électeurs sur le sujet.
Je veux que le projet de loi C-81 reçoive la sanction royale. C’est une semaine importante pour les personnes handicapées. C’est la troisième année que nous célébrons la Semaine nationale de l’accessibilité, et je sais qu’il y a des personnes très intéressées par ce projet de loi qui sont venues sur la Colline pour écouter la ministre de l’Accessibilité en parler.
Je veux que ce projet de loi aille de l’avant. Pour ce qui est des autres projets de loi, si je n’arrive pas à trouver une façon de travailler main dans la main avec l’opposition pour réussir à les faire adopter, je devrai utiliser les quelques outils qui sont à ma disposition. Je peux assurer les députés que c’est toujours contre mon gré que j’utilise ces outils. J’espère vraiment que nous pourrons trouver une meilleure façon de travailler ensemble.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, ce que nous voyons ici est un gouvernement éclaboussé par les scandales qui vit ses derniers jours et qui a mal géré la Chambre. Le projet de loi C-81 en est un autre exemple. La réponse du gouvernement aux amendements du Sénat ne nous est parvenue que le jeudi précédant la semaine de relâche. À notre retour, nous n’avons pas eu la chance d'examiner en caucus la réponse du gouvernement. Que font les députés ministériels à la dernière minute? Ils nous présentent le projet de loi ici aujourd’hui.
Il s’agit d’un projet de loi important, et le gouvernement n’a pratiquement rien fait pour aider les personnes handicapées. En fait, il a fait tout ce qu’il pouvait pour leur nuire. Nous nous rappelons tous ce que le gouvernement a fait aux personnes diabétiques, et nous savons comment il a traité les personnes qui travaillaient à Bibliothèque et Archives Canada. On a affaire à de la mauvaise gestion.
Je sais que mon honorable collègue, la leader du gouvernement à la Chambre, est bien entourée, et c’est peut-être la raison pour laquelle nous avons de courtes journées de l’opposition. Elle ne vit peut-être pas les mercredis de la même manière que nous. Cependant, sur les six derniers jours de l’opposition, trois ont eu lieu un mercredi et un le vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril.
J’aimerais que ma collègue revienne sur ce qu’elle a dit et admette qu’elle a toujours accordé de courtes journées à l’opposition afin que nous ne puissions pas bien faire notre travail qui consiste à demander des comptes au gouvernement libéral.
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Lib. (ON)
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2019-05-28 15:50 [p.28155]
Monsieur le Président, la leader parlementaire de l’opposition voit les choses très différemment, et pour ce qui est du projet de loi C-81, je l’encourage à parler aux gens des collectivités qui vont bénéficier de cette loi. Je sais qu’il y a des gens sur la Colline du Parlement maintenant qui viennent d’entendre ses commentaires. Elle devrait comprendre que c’est un projet de loi historique, et les amendements provenant du Sénat ont probablement été rendus publics. Il est vrai que les conservateurs n’auraient jamais accepté d’amendements du Sénat. La différence, c'est que nous les acceptons souvent, parce que nous savons qu’ils améliorent les projets de loi.
Là où les conservateurs auraient dit non rapidement, nous avons choisi de réfléchir. Pour ce qui est du projet de loi C-81, les gens semblent savoir que les conservateurs soutiennent la mesure législative, mais qu’ils ne la laisseront pas être mise aux voix, parce que les conservateurs font passer la politique partisane avant les Canadiens à chaque fois.
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NPD (BC)
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2019-05-28 16:33 [p.28157]
Monsieur le Président, j’aimerais une fois de plus saluer les membres de la communauté sourde qui ont passé la journée ici pour assister à nos délibérations. Nous leur souhaitons la bienvenue.
J’aimerais pouvoir leur dire que nous allons siéger jusqu’à minuit jusqu’à la troisième semaine de juin parce que les libéraux se sont tout à coup rendu compte qu’il leur fallait concrétiser les réformes démocratiques promises en 2015, mettre en œuvre la représentation proportionnelle, étant donné que le premier ministre a dit en 2015 que ces élections-là seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Si le gouvernement disait « bon sang, nous avons oublié cette promesse et nous voulons venir siéger jusqu’à minuit », nous serions des plus heureux. Nous dirions que c’est là une excellente idée.
Si les libéraux disaient que nous devons siéger jusqu’à minuit jusqu’au 21 juin parce qu’ils se sont rendu compte qu’il y a une crise du logement abordable dans notre pays et qu’il y a littéralement des centaines de milliers de familles qui luttent pour garder un toit au-dessus de leur tête, des dizaines de milliers de familles dans la rue, et que le gouvernement veut régler le problème, construire des logements dès maintenant et veiller à ce que tout le monde ait accès à un logement, les néo-démocrates seraient ravis de siéger jusqu’à minuit. Or, le gouvernement n'a pas dit cela.
Si les libéraux disaient, en parlant de l’assurance-médicaments, « bon sang, il y a des millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments que leur a prescrits leur médecin, alors nous allons tenir notre promesse et mettre en œuvre l’assurance-médicaments dès maintenant », nous, du NPD, dirions que nous sommes tout à fait prêts à siéger jusqu’à minuit jusqu’au 21 juin pour instaurer l’assurance-médicaments.
Rien de cela n'est à l'ordre du jour. Il y a des projets de loi importants qui auraient pu être améliorés si les libéraux avaient vraiment écouté, s'ils avaient accepté les amendements de l’opposition.
Nous parlions justement de la loi sur l’accessibilité plus tôt aujourd’hui. Les personnes handicapées ont formulé de très solides recommandations de changements et d’amendements, tout comme le NPD, la députée de Windsor—Tecumseh en particulier, qui ont toutes été laissées de côté. Le gouvernement a simplement refusé d’améliorer les mesures législatives qu'il a présentées à la Chambre et il refuse de prendre les mesures qu’il s’était engagé à prendre en 2015.
J’ai parlé de la réforme démocratique il y a quelques minutes. Nous nous rappelons cette promesse solennelle selon laquelle il s’agissait des dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Si tel avait été le cas, nous aurions maintenant des élections où tous les votes comptent et nous aurions par la suite un Parlement qui représenterait vraiment les points de vue des Canadiens. Mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a mentionné plus tôt aujourd’hui à la Chambre que 62 % des Canadiens n’ont même pas voté pour le gouvernement actuel, et pourtant, le gouvernement détient 100 % du pouvoir. C’est pourquoi le gouvernement peut imposer sa motion de clôture, et maintenant cette motion qui prive l’opposition de tous ses droits.
Pour quelle raison le gouvernement fait-il cela, alors qu’il a échoué à presque tous les égards?
Toute cette question de l’urgence climatique est extrêmement frustrante. Le NPD a présenté une motion très importante il y a deux semaines à peine. En présentant cette motion, le député de Burnaby-Sud a été très convaincant. Il y avait toute une série de mesures à prendre. Nous vivons une urgence climatique. Il faut agir immédiatement. Le NPD a présenté ces mesures avec beaucoup de soin. Le gouvernement a voté contre. Ensuite, les libéraux ont présenté une motion sur l’urgence climatique qui est essentiellement un récit de ce que les Canadiens savent déjà, mais qui ne règle en rien les problèmes fondamentaux auxquels le Canada sera confronté si nous ne nous attaquons pas aux sources des changements climatiques.
J’ai mentionné à la Chambre, il y a quelques semaines, ce que nous avons vu de notre vivant dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Le mois d’août était autrefois une période de ciel bleu ensoleillé, mais depuis quelques années, la région a été envahie par la fumée des centaines d’incendies de forêt qui ont éclaté sur l’île de Vancouver et à l’intérieur des terres en Colombie-Britannique.
Au cours des trois dernières années, les personnes âgées ont dû rester à l’intérieur. J’étais avec un groupe de jeunes il y a à peine deux semaines. Certains d’entre eux m’ont parlé du fait que certaines personnes âgées de 18, 19 ou 20 ans avaient été forcées de porter un masque à gaz à cause de l’intensité de la fumée. Ils ont mentionné que les gens étaient incapables de sortir de leurs maisons. Cela se passe à notre époque.
C’est pourquoi nous avons proposé notre motion sur l’urgence climatique, qui était substantielle et qui aurait changé la façon d’agir du gouvernement. La motion déclarait qu’au lieu de construire des pipelines, le gouvernement devait investir immédiatement dans l’énergie renouvelable. Pourtant, le gouvernement libéral a voté contre. Il a voté contre toutes ces idées. Il veut construire un pipeline dont les gens de Colombie-Britannique ne veulent pas et qui accélérera les changements climatiques. Le gouvernement a fixé un prix pour le carbone, mais tous les grands pollueurs en sont exemptés.
Pour en revenir à la motion, c’est la position adoptée par le gouvernement qui est la plus troublante dans tout cela. Le gouvernement dit que nous devons siéger jusqu’à minuit d’ici au 21 juin. Nous sommes heureux de faciliter l’adoption de certains projets de loi que nous jugeons valables. Toutefois, dans l’ensemble, le gouvernement travaille pour présenter une bonne image plutôt que pour faire ce qu’il faut. C’est là où le bât blesse.
On voit bien la différence entre le caucus néo-démocrate et l’orientation que le gouvernement libéral a prise. Nous avons présenté une motion solide sur l'urgence climatique qui aurait obligé le gouvernement à agir et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au lieu de cela, le gouvernement a rejeté notre motion et a proposé quelque chose qui n’était qu’un simple énoncé de la situation actuelle, telle qu’elle est connue de tous les Canadiens.
Les Canadiens savent que nous sommes en situation d’urgence climatique parce qu’ils ont pu constater de première main le nombre record d’inondations. Ils ont été les témoins directs des incendies de forêt qui ont enfumé diverses régions du pays, dont ma région, New Westminster—Burnaby, dans la vallée du bas Fraser. Les gens doivent maintenant s’enfermer à l’intérieur pendant la majeure partie de l’année. Les mois d’été, qui étaient superbes dans ma région, sont maintenant marqués par une qualité d’air presque mortelle. Pour les personnes qui ont des problèmes de santé, il est très difficile de sortir et de subir les effets de la fumée.
En août dernier, nous avons été témoins de la canicule qui a tué des dizaines de personnes à Montréal et dans le Sud du Québec. Le Toronto Star a publié un article important sur le nombre de décès causés par la chaleur dans le Sud de l’Ontario. Comme les statistiques sont tenues différemment de celles du Québec, il est fort possible que le nombre de décès ait aussi été très élevé dans le Sud de l’Ontario. La réalité est très claire. Il est nécessaire de réagir face à l’urgence climatique.
J’ai parlé plus tôt de la crise du logement que nous vivons. Le gouvernement doit agir. La crise du logement frappe de nombreuses régions du pays.
J’ai déjà parlé de Heather, qui a de la difficulté à trouver un logement abordable pour sa famille. Sa famille n'est qu’une parmi tant d'autres qui ont toutes les misères du monde à se loger. Nous avons un besoin criant de logements abordables et le gouvernement devrait agir.
Quand on parle d’assurance-médicaments, nous vivons une crise. J’ai parlé à maintes reprises de Jim, qui se tient juste à l’extérieur du Château Laurier, et qui quête de l’argent pour obtenir les 580 $ par mois dont il a besoin pour les médicaments qui lui permettent de vivre auprès de sa famille. Le gouvernement ne considère pas cela non plus comme une urgence.
C’est la différence fondamentale. Le gouvernement adopte à toute vitesse une motion qui menotte l’opposition. On prive l’opposition de ses droits et on l’empêche de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement a proposé quelques projets de loi très importants, qui auraient de toute façon reçu l’appui de tous les députés. Toutefois, la plupart du temps, on oublie à quel point il est urgent de nous assurer que nous avons des médicaments pour tous les Canadiens et que les gens ont un toit au-dessus de leur tête. Il faut être conscient de l’urgence engendrée par les changements climatiques et de la terrible situation des collectivités autochtones qui ne reçoivent pas l’aide du gouvernement.
Ce que le gouvernement nous dit, c’est que nous allons siéger jusqu’à minuit pour le bien du gouvernement, pas pour le bien des Canadiens. Les Canadiens pourront juger le bilan des libéraux le 21 octobre.
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Lib. (MB)
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2019-05-28 16:43 [p.28158]
Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre de nombreux aspects du discours du député, tant maintenant qu’avant la période des questions. Un de ces aspects concerne la responsabilité, même à l’égard des députés de l’opposition. J’aurai l’occasion de préciser ma pensée sur le sujet.
Mon collègue d’en face pourrait-il donner son point de vue à l’égard de l’idée voulant que le NPD ait la responsabilité d’appuyer les projets de loi et de les faire adopter rapidement? Son parti a-t-il oui ou non la responsabilité de contribuer à l’adoption des projets de loi? Ne croit-il pas qu’il existe une obligation de ce genre?
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NPD (BC)
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2019-05-28 16:44 [p.28158]
Monsieur le Président, notre rôle à la Chambre a toujours été de prendre nos responsabilités au sérieux et d’améliorer les projets de loi. C’est le rôle que nous avons joué depuis la fondation même de notre parti.
Comme le député le sait très bien, le NPD a contribué dans de nombreux domaines. Le NPD a été le premier parti à la Chambre à soulever la question des pensions et de l’assurance-chômage. Tommy Douglas, notre chef fondateur, a instauré le régime d’assurance-maladie pour les Canadiens.
Notre rôle est de pousser le gouvernement à faire mieux. Ce qui m’a frustré au cours des quatre dernières années, c’est le refus du gouvernement de faire mieux lorsque nous proposons des amendements à ses projets de loi. Le NPD a proposé de nombreux amendements pour améliorer les projets de loi, le plus souvent après avoir écouté attentivement les témoins qui ont comparu devant les comités. Nous accueillons leurs idées pour améliorer les projets de loi. À chaque fois que nous avons proposé des amendements au cours des quatre dernières années, le gouvernement libéral a imité le gouvernement conservateur qui l’a précédé en rejetant les amendements de l’opposition.
Cette façon de faire ne rend pas le gouvernement meilleur. Cela n’améliore pas les projets de loi. Cela nous ramène directement à l’époque de la politique partisane malsaine. C’est vraiment désolant. Les Canadiens ne veulent pas voir cela. Les Canadiens veulent que l’on améliore les projets de loi et notre façon de légiférer, et que tous les partis travaillent ensemble. Nous n’avons pas vu cela de la part du gouvernement libéral, ce qui va clairement à l’encontre de ce que le premier ministre avait promis.
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PCC (ON)
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2019-05-28 16:46 [p.28158]
Monsieur le Président, mon collègue est ici depuis un bon moment. Nous avons tous les deux été élus en 2004.
Il a souligné à juste titre certains projets de loi importants. J’éprouve un sentiment de frustration de ce côté-ci de la Chambre parce que le rôle de l’opposition est de travailler à l’amélioration des projets de loi, mais aussi de prendre le temps d’en débattre. C’est notre rôle. Il faut pouvoir échanger des idées.
Au cours de notre mandat, 97 projets de loi ont reçu la sanction royale. Sous le gouvernement libéral actuel, seulement une soixantaine de projets de loi ont reçu la sanction royale. C’est le gouvernement qui a été le moins efficace depuis les années 1930.
Il reste des projets de loi vraiment importants et nous n’avons plus que quelques jours pour les présenter à la Chambre et en débattre correctement.
Même avec la prolongation des séances, mon collègue croit-il qu’il nous reste assez de temps pour débattre convenablement de ces projets de loi? Ne pense-t-il pas que les Canadiens commencent à comprendre ce qui se passe? Le gouvernement libéral est obsédé par les égoportraits et par son image, mais il ne fait pas le travail que les Canadiens attendent de sa part. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette réalité?
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NPD (BC)
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2019-05-28 16:47 [p.28158]
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon anniversaire au député, qui célébrera ses 15 ans à la Chambre le 28 juin prochain. Nos affinités — oui, il y en a quelques-unes — et nos différences d'opinions à l'égard des divers dossiers me plaisent toujours.
Cela dit, le député a raison de dire que le gouvernement n'est que l'ombre de ce qu'il aspirait à devenir en 2015. Comme tous les Canadiens, je n'ai pas oublié les promesses d'une nouvelle ère politique canadienne formulées par le gouvernement et le premier ministre. Ils ont promis une collaboration à la Chambre des communes, une réforme démocratique, des logements pour les personnes aux prises avec des problèmes à ce chapitre, un régime d'assurance-médicaments et des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Au lieu de cela, il donne un passe-droit à tous les grands pollueurs. Le gouvernement a pris toutes sortes d'engagements qu'il n'a malheureusement pas respectés.
L’exemple le plus flagrant de cela est le refus de travailler avec l’opposition. Chaque membre du caucus néo-démocrate prend son travail au sérieux. Dans tous les cas, lorsqu’un projet de loi est présenté à la Chambre, le NPD a proposé des amendements très réfléchis pour améliorer le texte. Je pourrais faire un exposé marathon de 14 heures sur toutes les améliorations proposées par les députés néo-démocrates. Nous avons préparé des amendements, nous les avons soumis au gouvernement et nous avons recommandé qu’ils soient incorporés dans les projets de loi. Les témoins étaient d’accord avec nos propositions. Ils ont confirmé que les amendements du NPD amélioreraient les projets de loi pour qu’ils donnent les résultats escomptés. Après quatre ans, le bilan du gouvernement est un échec complet et déplorable. Le gouvernement refuse constamment les amendements de l’opposition; c’est ce qu’il fait, tout simplement.
Le gouvernement conservateur qui l’a précédé a fait la même chose. Les tribunaux ont rejeté une douzaine de lois parce que les conservateurs avaient refusé les amendements du NPD. Aujourd’hui, les libéraux font adopter de mauvais projets de loi à la sauvette, mais ils n’ont pas accepté les amendements qui auraient rendu ces projets de loi plus solides, et qui leur auraient permis de donner les résultats escomptés. C’est désolant.
C’est un triste constat sur le gouvernement. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, le 21 octobre prochain, les Canadiens jugeront le gouvernement à la lumière de ce bilan.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, je trouve également que c’est assez savoureux d’entendre les libéraux parler de l’opposition qui retarde l’adoption des projets de loi. Je vais donner un exemple concret.
Lorsque la Chambre débattait du projet de loi C-69, notre collègue d’Edmonton Strathcona, qui a travaillé avec tant de diligence au comité sur ce projet de loi, a proposé de nombreux amendements visant à rendre ce projet de loi sur l’examen environnemental conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces amendements ont été proposés au comité quelques jours seulement après que les libéraux eurent voté en faveur du projet de loi C-262.
C’est une erreur de nous accuser de retarder l’adoption des projets de loi. Nous avons écouté de manière assidue les témoins devant le comité et proposé des amendements pour améliorer la conformité du projet de loi aux droits des Autochtones, qui avaient déjà reçu l’appui du gouvernement.
Je dirais à mon collègue de New Westminster—Burnaby que ce n’est qu’un autre exemple où nous avons fait de notre mieux. Nous avons écouté ces témoins au comité. À maintes reprises, nous avons essayé de faire adopter des amendements qui découlaient directement des témoignages entendus au comité, mais ces amendements ont été rejetés, tant à l’étape de l’étude en comité que lorsque les projets de loi sont revenus à la Chambre.
Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur les efforts que nous avons déployés, et qui découlaient des témoignages entendus tout au long du processus, pour améliorer les projets de loi au cours de la 42e législature?
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NPD (BC)
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2019-05-28 16:52 [p.28159]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford du travail remarquable qu'il accomplit à la Chambre des communes. Il s'agit de son premier mandat, mais on ne s'en douterait pas, compte tenu de l'ampleur de ce qu'il a accompli et de la teneur de ses propos à la Chambre des communes. On pourrait penser que c'est un député qui a été réélu de nombreuses fois. Je le remercie de son travail remarquable.
Il a tout à fait raison quand il dit que, peu importe le domaine visé par un quelconque projet de loi, les députés néo-démocrates offrent des suggestions honnêtes et réfléchies pour améliorer le projet de loi en question et pour faire en sorte qu'il accomplisse ce qu'annonce son titre. Souvent, le gouvernement présente une mesure législative dont le titre permet de supposer qu'elle changera bien des choses. Or, après avoir l'avoir lue, on est malheureusement très déçu parce qu'elle n'est pas fidèle à ce titre. Au cours des quatre dernières années, le rôle des néo-démocrates a été d'améliorer tous les projets de loi en proposant des centaines, voire des milliers d'amendements, qui ont tous été mûrement réfléchis et rédigés avec soin, toujours avec l'appui de témoins, d'experts et de Canadiens qui estiment eux aussi que les projets de loi doivent être améliorés. Toutefois, pendant quatre ans, ces amendements ont été systématiquement rejetés.
Le député de Burnaby-Sud le sait et, s'il est élu premier ministre le 21 octobre, l'approche adoptée à la Chambre des communes sera différente. Nous inciterons les députés de l'opposition à présenter des amendements et nous tiendrons compte de leur bien-fondé. Ce sera un changement radical, mais selon moi bienvenu dans la politique canadienne parce qu'il permettra d'améliorer les projets de loi et la gouvernance du pays.
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Lib. (MB)
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2019-05-28 16:54 [p.28159]
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, j’aimerais revenir sur plusieurs observations du dernier intervenant.
Si nous regardons ce qui s’est passé au cours des dernières années, nous constatons qu’il y a eu beaucoup de changements au sein des comités. J’étais dans l’opposition à l’époque de Stephen Harper et je me souviens très bien que lorsqu’il était premier ministre, les amendements des députés de l’opposition n’ont jamais été adoptés en comité. À moins d’être un député ministériel, vos amendements étaient rejetés. Les députés de l’opposition n’ont pas réussi à faire adopter leurs amendements pendant que je siégeais, sous un gouvernement majoritaire de Stephen Harper.
Par contre, il est tout à fait inacceptable de prétendre que le gouvernement actuel s’est comporté de la même façon que le gouvernement conservateur, car ce n'est pas vrai. Le gouvernement actuel a eu une approche différente à l'égard des comités permanents de celle du gouvernement de Stephen Harper. D'ailleurs, les députés constateront aussi que le gouvernement actuel a accepté de nombreux amendements à ses projets de loi, qu’ils proviennent du NPD, du Parti conservateur ou même du Parti vert. Il n'en allait pas de même sous Stephen Harper, mais il en a été ainsi sous ce gouvernement-ci.
De plus, pour répondre à l’opposition qui prétend qu’il n’y a pas eu de changement sous notre gouvernement, pensons aux secrétaires parlementaires. Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où je siégeais, le secrétaire parlementaire conservateur était présent et c’est lui qui dirigeait le comité. Je suis le secrétaire parlementaire associé à ce comité aujourd’hui, je n'assiste même pas à aux réunions de celui-ci.
Il y a une différence importante entre le premier ministre actuel et Stephen Harper. Le premier ministre actuel fait preuve de beaucoup plus de transparence et rend davantage de comptes que l’ancien premier ministre sur de nombreux plans.
Toutefois, pour ceux qui suivent nos délibérations, nous tenons ce débat parce que le gouvernement a décidé, comme d'autres gouvernements avant lui, y compris celui de Stephen Harper, qu’à l’approche du mois de juin, il faut parfois prolonger les heures de séance. Il n’y a rien de nouveau là-dedans. Comme je l’ai dit, Stephen Harper l’a fait, et d'autres premiers ministres avant lui l’ont fait aussi. Nous avons prolongé les heures de la Chambre parce que, tout comme les Canadiens, nous croyons que nous devons travailler fort tous les jours où nous siégeons, et si nous devons faire des heures supplémentaires pour adopter plus de projets de loi, eh bien, pourquoi pas?
Il est intéressant d’entendre les conservateurs parler de projets de loi de dernière minute. À quoi s’attendent-ils? Nous sommes maintenant à la fin du mois de mai. Veulent-ils simplement que le gouvernement ferme ses portes et mette fin au débat sur tous les projets de loi en cours d’adoption? Le NPD et les conservateurs aimeraient peut-être procéder de cette façon, mais le gouvernement s’est engagé à travailler fort pour les Canadiens tous les jours. Les députés s'en apercevront avec les différents types d’initiatives que nous avons prises, qu’il s’agisse de mesures législatives, de mesures budgétaires ou simplement la recherche de consensus.
Nous en avons un excellent exemple aujourd'hui parce que nous avons vu les partis de l'opposition se livrer à plein de petits jeux. Ils demandent pourquoi nous recourons à l'attribution de temps, ou clôture, et ils nous demandent de nous expliquer, surtout à moi quand je prends la parole au sujet des avantages de recourir à l'attribution de temps. Toutefois, pour comprendre ce qui se passe vraiment, ceux qui nous écoutent doivent savoir qu'il arrive au gouvernement de présenter des mesures que le NPD n'appuiera jamais à moins que nous n'en supprimions tout le contenu par voie d'amendement. C'est une garantie absolue: il y a certaines mesures législatives que le NPD n'appuiera jamais.
L'accord commercial en est un bon exemple. Le présent gouvernement a signé plusieurs accords commerciaux et, chaque fois, les députés néo-démocrates ont voté contre. S'il n'en tenait qu'à eux, aucun accord ne serait mis aux voix. Dans le même ordre d'idées, il y a certaines mesures que nous avons présentées que les conservateurs n'appuieraient jamais et contre lesquelles ils ont voté. Ils feront l'impossible pour en empêcher l'adoption.
Les conservateurs pourraient opposer un projet de loi qu'appuient le NPD, les Verts et le gouvernement, même jusqu'à en empêcher l'adoption. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est prendre la parole, proposer un amendement et puis ne jamais arrêter de parler. Nous en avons eu un bon exemple aujourd'hui.
Nous parlons de handicaps et du projet de loi C-81. Quels principes sous-tendent le projet de loi? Les principaux principes sont la dignité inhérente, l'égalité, l'égalité des chances, un gouvernement exempt d'obstacles, l'autonomie, les aménagements inclusifs et une réelle participation. C'est une mesure législative qui, je pense, recueillera un vote favorable de tous les députés. Personne ne va s'y opposer.
Par la suite, le premier conservateur à prendre la parole au sujet de la mesure législative, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, en a parlé pendant 95 minutes...
Une voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Et les conservateurs s'en félicitent, monsieur le Président.
Je ne suis pas nouveau dans une Chambre politique. Je suis député depuis près de 30 ans. Je sais ce qu'est de l'obstruction. Le Parti conservateur du Canada n'a pas voulu adopter ce projet de loi ce matin, et c'était vraiment ce sur quoi ce débat portait. Le député a pris la parole parce que son parti ne voulait pas que ce projet de loi soit adopté ce matin.
Nous savons que la Chambre a le potentiel de faire adopter des projets de loi...
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (MB)
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2019-05-28 17:02 [p.28160]
Monsieur le Président, nous avons eu un très bon exemple ce matin avec le député d'en face.
Comparons cela à un autre moment où nous avions un projet de loi qui plaisait vraiment aux députés néo-démocrates. Je crois que c'était le projet de loi C-37. Je pourrais me tromper à ce sujet, mais si les députés vérifiaient rapidement dans le hansard, ils pourraient savoir quand les députés néo-démocrates ont appuyé l'attribution de temps. Ils souhaitaient l'adoption de ce projet de loi. Ils en reconnaissaient la valeur et l'importance. C'est arrivé plus d'une fois. À quelques reprises, les députés néo-démocrates ont indiqué qu'ils aimaient un projet de loi et qu'ils voulaient qu'il soit adopté et ont donc appuyé l'attribution de temps.
Nous savons que tous les partis à la Chambre appuient le concept de l'attribution de temps lorsqu'il est jugé nécessaire. Même lorsque j'étais dans l'opposition, lorsque Peter Van Loan proposait l'attribution de temps, je me souviens m'être levé et l'avoir appuyée, parce que si on n'obtient pas l'appui et la collaboration des partis de l'opposition, en particulier, et du gouvernement à certains moments, on peut avoir besoin d'utiliser cette mesure. Cela dépend beaucoup de ce qui se passe du côté de l'opposition.
Je sais que la leader du gouvernement à la Chambre souhaite toujours collaborer avec les députés de l'opposition. Si elle demande aux partis qu'ils l'informent du nombre de personnes qui souhaitent intervenir sur un sujet donné ou qu'ils lui disent combien de temps, d'après eux, il faudra pour adopter tel projet de loi, ce n'est pas dans le but de leur tendre un piège. Elle le fait afin de permettre la tenue d'un débat plus approfondi pour les enjeux sur lesquels les députés de l'opposition veulent qu'on s'attarde.
Certains projets de loi ne sont pas vraiment controversés, par exemple le projet de loi C-81, qui est une mesure législative historique. Je ne dis pas que les députés devraient s'abstenir d'en débattre, mais, selon mes 30 années d'expérience parlementaire, lorsque la volonté de faire adopter un projet de loi est là, l'adoption se fait très rapidement, contrairement à ce qui arrive lorsqu'il y a de l'obstruction. Il aurait peut-être été préférable d'adopter le projet de loi C-81 aujourd'hui. D'après moi, c'est ce qu'il aurait fallu faire.
J'ai écouté très attentivement le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Tout ce qu'il a dit, c'est que le projet de loi sera adopté en temps opportun et avant les prochaines élections. Il a donné son appui au projet de loi au nom du Parti conservateur. Le député joue à un jeu et il en est conscient. Si le Parti conservateur avait vraiment voulu l'adoption du projet de loi, il lui aurait donné son appui et nous serions déjà passés à un autre dossier. Une indication quelconque aurait permis de mieux planifier le déroulement des débats à la Chambre.
J'ai des choses à dire sur de nombreux dossiers et, la plupart du temps, j'ai la chance de pouvoir le faire. Le leader parlementaire du NPD a parlé d'un dossier qui me passionne beaucoup: l'assurance-médicaments. Ce n'est pas un dossier des néo-démocrates, même si c'est ce qu'ils prétendent. Rien n'est plus faux. Nous en parlons aujourd'hui parce que nous avons un premier ministre qui s'est engagé à élargir le système de soins de santé. Voilà pourquoi le NPD en parle aujourd'hui. Toutefois, c'est les libéraux qui ont lancé l'idée, il y a des années, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. En effet, cela s'est fait par l'entremise d'un comité permanent, où l'idée a vraiment fait son chemin.
Je fais partie d'un caucus et j'ai eu de nombreuses discussions avec des collègues. Nous en comprenons la valeur. Nous savons qu'il faut travailler avec de nombreux intervenants différents. Puis, des députés néo-démocrates ont vent de cela et déclarent soudainement qu'ils sont devant les libéraux dans ce dossier. Balivernes.
Le NPD ne peut pas s'attribuer ce genre de mérite. Si quelqu'un doit en avoir le mérite, ce sont les Canadiens. Ce sont les Canadiens qui nous ont fait part, que ce soit par le truchement du premier ministre ou celui de membres de notre caucus, de l'importance de l'assurance-médicaments. Voilà pourquoi nous lui avons accordé la priorité et nous attendons avec impatience la publication du rapport fin juin.
Les néo-démocrates parlent du logement comme si c'était eux qui pilotaient ce dossier. De qui se moquent-ils? J'aime bien écouter le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Il est l'une des personnes les plus compétentes que je connaisse et il comprend parfaitement les enjeux du logement au Canada.
Lors des dernières élections fédérales, l'engagement que le NPD avait pris par rapport au logement n'arrive pas à la cheville de ce que le gouvernement a réalisé. Je trouve quelque peu ironique que le NPD cherche à revendiquer des avancées qui sont le fait du gouvernement.
Depuis le début, le gouvernement et le premier ministre soutiennent la classe moyenne, que ce soit par des mesures budgétaires ou des mesures législatives. Parlons de notre premier projet de loi. Le projet de loi C-2 a allégé le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Les Canadiens peuvent ainsi épargner des centaines de millions de dollars. De plus, le projet de loi prévoyait une hausse d'impôt spéciale pour les Canadiens du centile le plus riche. Je souligne au passage que le Parti conservateur et le NPD ont voté contre cette mesure.
C'était une mesure législative. Dans le cadre de notre tout premier budget, nous avons proposé de mettre en place l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation libre d'impôt, qui permet de remettre des centaines de millions de dollars à près de neuf familles sur dix. Je ne pourrais cependant pas fournir le pourcentage exact à la Chambre. Cette initiative a littéralement permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, mais le Parti conservateur et le NPD ont voté contre cette mesure.
C'est pour cela que je dis que, dès le début, le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour faire avancer notre société, que ce soit par des mesures budgétaires ou des mesures législatives. Or, les partis de l'opposition se sont opposés à presque toutes les initiatives que nous avons proposées, le projet de loi C-81 faisant davantage figure d'exception.
Rappelons-nous le plus récent budget fédéral. Avant de parler des mesures qu'il contenait, j'aimerais savoir si les députés se souviennent ce qui s'est passé la journée où il a été présenté. Ce fut une journée sombre dans l'histoire parlementaire. Le ministre des Finances voulait s'adresser aux députés et aux Canadiens. De très nombreuses personnes voulaient savoir ce qui se trouvait dans le budget. Les députés se souviennent-ils de la manière dont se sont comportés les députés de l'opposition officielle? Ils criaient à tue-tête et frappaient à tout rompre sur leur pupitre. Tout pour empêcher le ministre des Finances de se faire entendre. En 30 ans de vie parlementaire, jamais je n'ai vu les députés de l'opposition officielle se comporter de manière aussi déshonorante. C'en était gênant.
Les conservateurs cherchent à tout prix à discréditer le premier ministre. Il suffit d'écouter leurs interventions pour s'en convaincre. Aussitôt qu'ils parlent du premier ministre ou du ministre des Finances, ils se tournent vers les attaques personnelles. Très bien; c'est ainsi que Stephen Harper faisait de la politique, après tout. On constate d'ailleurs que le style de Doug Ford déteint de plus en plus sur le caucus conservateur et sur les politiques qu'il propose. C'est à faire peur.
Un de mes collègues d'en face a dit qu'il voulait se joindre à nous. Il pourrait même se décider bientôt, selon moi. Demandons-nous un instant qui, à la fin de l'année ou en 2020, dirigera le Parti conservateur. Personnellement, je verrais bien Doug Ford ou Jason Kenney — peut-être la leader de l'opposition à la Chambre —, mais c'est pas mal tout.
En fin de compte, les conservateurs préfèrent salir des réputations au lieu de s'appliquer à être un parti d'opposition constructif. Cela me va, car, pendant qu'ils se concentrent sur des activités négatives, nous allons continuer de mettre l'accent sur les Canadiens. Les résultats de nos actions sont bel et bien concrets.
J'ai fait allusion aux centaines de milliers d'enfants qui ont été extraits de la pauvreté grâce aux mesures prises par le gouvernement. C'est aussi le cas pour des centaines de milliers de personnes âgées. Au cours des trois dernières années et demie, nous avons créé un million d'emplois en travaillant avec les Canadiens. Nous avons fait des investissements incroyables dans les infrastructures. Dans le dernier budget seulement, le gouvernement s'est engagé à verser des fonds aux municipalités. À Winnipeg, je pense qu'il s'agit d'environ 35 millions de dollars supplémentaires. Si les députés prenaient le temps de se balader en voiture dans certaines des rues de Winnipeg, ils se rendraient compte qu'il s'agit d'un investissement extrêmement important.
Au début de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C-81, qui est une mesure législative historique. La Chambre est saisie de projets de loi sur les langues et les familles d'accueil autochtones. Il s'agit d'enjeux d'une importance cruciale. Ce sont des projets de loi historiques, qui n'ont pas encore été adoptés par le Parlement. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour souligner qu'il reste encore 19 jours de séance. Contrairement aux conservateurs et aux néo-démocrates, nous sommes prêts à travailler jusqu'au tout dernier jour. Nous sommes prêts à veiller tard. Nous avons un programme législatif et nous sommes résolus à faire adopter les projets de loi. Nous savons que le gouvernement libéral travaille tous les jours en collaboration avec les Canadiens dans chacune des régions du pays.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser, les propos de mon collègue étaient encore plus ridicules que d'habitude.
Quand, par sa corruption, le gouvernement insiste pour dévaloriser nos institutions, nous lui demandons des comptes, que ce soit jour de budget ou n'importe quel autre jour. C'est exactement ce que nous avons fait et ce que nous allons continuer de faire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous protégions l'intégrité de leurs institutions, indépendamment de la question du jour.
J'aimerais répondre à certaines des observations du député au sujet du projet de loi C-81. Je pense qu'il devrait se garder d'induire les gens en erreur à propos de ce qui s'est passé dans ce dossier.
Le gouvernement a attendu presque jusqu'à la fin de cette législature pour présenter ce projet de loi. Il a rejeté de nombreux amendements proposés par l'opposition à l'étape de l'étude au comité, des amendements qui auraient renforcé le projet de loi. Il a donc envoyé au Sénat un projet de loi boiteux auquel ce dernier a dû proposer des amendements, ce qui fait que le projet de loi devait ensuite être renvoyé à la Chambre.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, le gouvernement ne l'a pas inscrit au programme le plus rapidement possible. Il aurait pu le faire la semaine dernière. Il aurait pu recourir à l'article 53 du Règlement pour essayer d'accélérer les choses. À mon avis, on aurait souhaité procéder de cette façon de ce côté-ci de la Chambre.
Toutefois, pour accélérer le début du débat, puisqu'il doit avoir lieu, le gouvernement a choisi, après toutes ces erreurs, de présenter le projet de loi pour la première fois ce matin. L'opposition est tout à fait prête à débattre le projet de loi, à en signaler les lacunes et, enfin, à en appuyer l'adoption. Cela ne fait aucun doute.
Le député m'a accusé de faire de l'obstruction mais, il sait certainement que, si c'était le cas, je serais encore en train de parler du projet de loi. J'ai déjà fait un discours. J'ai soulevé des points importants au sujet des erreurs du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi. Pourquoi le gouvernement est-il si contrarié? Il ne voulait pas que le projet de loi soit critiqué.
Nous appuyons le projet de loi, mais les intervenants estiment que certains éléments auraient dû y être inclus. C'est précisément en raison de l'importance du sujet que ces points doivent être soulevés. Si ce n'était pas un sujet important, il ne serait pas nécessaire d'en parler. Cependant, étant donné son importance cruciale, nous devons en parler.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas présenté le projet de loi hier ou la semaine dernière? Pourquoi ne l'a-t-il pas présenté le plus tôt possible?
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Lib. (MB)
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2019-05-28 17:16 [p.28162]
Monsieur le Président, je siège au Parlement depuis près de 30 ans et j'ai passé la plupart de ces années dans l'opposition. Je peux assurer au député que je sais reconnaître les manoeuvres d'obstruction systématique.
Au bout du compte, le député devra discuter avec l'équipe des leaders du Parti conservateur de la raison pour laquelle ce dernier a refusé d'adopter le projet de loi C-81 ce matin. Comme le député a laissé entendre que de nombreux députés tenaient à se prononcer sur ce projet de loi et qu'il était nécessaire de prolonger le débat à l'infini, je serais heureux de le poursuivre avec lui hors de cette enceinte, parmi nos concitoyens. Je me sens tout à fait à l'aise avec l'expérience que je possède. Le député devra se justifier auprès de l'équipe de leaders parlementaires de son parti.
Pour ma part, je vois bien la conduite de l'opposition officielle. Rappelons-nous qu'à plusieurs reprises, les députés de l'opposition officielle en ont eu assez de siéger à la Chambre et ont tenté d'ajourner ses travaux. Ils font en sorte que la sonnerie d'appel retentisse pour éviter de débattre des projets de loi ou ils essaient de provoquer la levée de la séance. Ils tentent d'ajourner le débat portant sur d'autres mesures législatives. Bref, ils se servent de tous ces moyens pour empêcher l'adoption de certains projets de loi.
Je vais donner aux conservateurs le mérite qui leur revient: ils excellent dans leur rôle d'opposition, et j'espère qu'ils y demeureront pour bien des années encore.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer un débat qui a eu lieu à la Chambre il n'y a pas très longtemps.
Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement a adopté une attitude différente à la Chambre des communes. Ainsi, il estime qu'il n'a pas besoin de consulter les gens et qu'il peut tout simplement bafouer des principes démocratiques fondamentaux. Il ne comprend pas qu'il est nécessaire de faire preuve de diligence. Il ne comprend pas non plus qu'il doit travailler en collaboration avec les gens ou les députés. Lorsqu'est venu le moment d'étudier des mesures législatives importantes [...], le gouvernement a échoué à presque tous les égards.
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
Qui a dit cela? C'est le député de Winnipeg-Nord. Il l'a dit le 3 juin 2015, quand son parti était dans l'opposition, juste avant les élections. Peu importe ce qu'il dit présentement, il est clair qu'il tient deux discours: un discours lorsqu'il fait partie de l'opposition et un discours lorsqu'il fait partie du gouvernement.
Cela ne s'arrête pas là. Ce fut la même chose en ce qui concerne les budgets omnibus. Le gouvernement, lorsqu'il était dans l'opposition, au mois de juin 2015, avait promis de ne pas faire comme les conservateurs auparavant.
Je m'excuse si je prends ses remarques avec un grain de sel, mais, de façon constante à la Chambre, ce député dit exactement le contraire de ce qu'il prônait lorsqu'il était dans l'opposition.
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Lib. (MB)
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2019-05-28 17:19 [p.28163]
Monsieur le Président, le bureau de recherche du NPD doit faire preuve d'un peu plus de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l'information qu'il fournit au député. Ce qu'il a omis de lui dire, c'est que, lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai affirmé à plusieurs reprises qu'il est parfois nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps. Je siégeais alors dans l'opposition. Je l'ai dit parce que j'ai constaté que l'opposition officielle de l'époque s'arrangeait pour qu'un projet de loi ne soit jamais adopté, comme le font les néo-démocrates aujourd'hui. Au cours des quatre dernières années, ils ont appuyé le recours à l'attribution de temps. Ils l'ont fait lorsqu'ils étaient en faveur d'un projet de loi.
Le gouvernement a de nombreux projets de loi prioritaires. Certains d'entre eux ne doivent pas être adoptés selon les néo-démocrates; pour d'autres, ce sont les conservateurs qui cherchent à les bloquer. Si l'opposition se campe sur sa position, les mesures législatives ne seront pas adoptées sans le recours à l'attribution de temps. C'est pourquoi cet outil est parfois utile. Je l'ai dit de ce côté-ci de la Chambre et je l'ai dit lorsque j'étais dans l'opposition. Mon opinion est la même.
Voir le profil de Linda Lapointe
Lib. (QC)
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2019-05-28 17:20 [p.28163]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Pourrait-il m'indiquer combien de projets de loi ont été adoptés au cours de la 42e législature? J'aimerais aussi savoir combien de projets de loi sont présentement à l'étude en comité et combien sont présentement au Sénat.
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Lib. (MB)
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2019-05-28 17:21 [p.28163]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Des dizaines de mesures législatives ont été adoptées à la Chambre. Trois projets de loi sont actuellement à l'étude en comité et une douzaine d'autres ont été renvoyés au Sénat. Il y a un certain nombre de mesures législatives importantes. J'ai mentionné quelques-unes d'entre elles qui auront des retombées fort positives sur ma circonscription, Winnipeg-Nord. Je pense en particulier au projet de loi sur les enfants en foyer d'accueil et à celui sur les langues autochtones.
Considérons l'ensemble du programme législatif du gouvernement en adoptant une approche holistique. Nous avons un excellent bilan législatif fondamentalement très progressiste, qui est appuyé par des mesures budgétaires. Globalement, nous avons constaté les retombées selon différents facteurs, comme la réduction de la pauvreté, la création d'un million d'emplois et plus encore.
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PCC (ON)
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2019-05-28 17:22 [p.28163]
Monsieur le Président, le député souligne qu'il y a des outils légitimes que le gouvernement doit employer pour faire adopter un projet de loi. Il a parlé entre autres de l'attribution de temps et de la prolongation des heures de séance. Ce qui frustre l'opposition cependant, c'est que, tout bien compté, le gouvernement veut faire avancer 20 projets de loi et il ne reste que 20 jours de séance.
Ce matin, le député a affirmé que l'opposition faisait obstruction au projet de loi C-81 sur l'accessibilité, notamment. J'étais présent à la Chambre plus tôt aujourd'hui et j'aurais aimé intervenir au sujet de ce projet de loi. Comme beaucoup de députés le savent, j'ai un fils qui a reçu un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme. Il s'agit d'un projet de loi très important. Soixante amendements ont été présentés en comité et le gouvernement n'en a inclus que trois. Notre travail consiste à rendre le projet de loi meilleur et tout le monde y gagne si on nous permet de le faire. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, car il est important et je vais l'appuyer. Certes, il n'est pas parfait, mais c'est un point de départ à partir duquel nous pouvons aller de l'avant.
Il reste 20 jours de séance et 20 projets de loi. Le député pense-t-il vraiment que nous aurons le temps de débattre adéquatement de ces 20 projets de loi au cours des 20 prochains jours? Ne convient-il pas que le gouvernement aurait pu faire preuve d'une meilleure organisation afin de faire adopter ces projets de loi importants?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-05-28 17:23 [p.28163]
Monsieur le Président, je pense que, si les députés relisaient le hansard, ils verraient qu'il est possible d'adopter des projets de loi très rapidement à la Chambre. Un projet de loi peut essentiellement franchir les étapes de la deuxième lecture, de l'étude par le comité et de la troisième lecture en une seule journée si on juge que les deux côtés de la Chambre appuient cette démarche par consentement unanime.
Je suis très sensible au problème du projet de loi C-81. Si tous les députés prenaient la parole pendant une minute, il faudrait 338 minutes. Ce n'est tout simplement pas réaliste dans un contexte de délibérations. Voilà la raison d'être des caucus et des études en comité. Il ne manque pas d'occasions de débattre.
Selon moi, ceux qui souhaitent participer au débat peuvent discuter avec leur leader parlementaire. Même les indépendants ont toujours la possibilité de participer au débat en passant par les équipes des leaders parlementaires. Je ne dis pas qu'ils doivent absolument passer par ces équipes, mais s'il s'agit de quelque chose d'important, c'est l'une des choses que je recommande. Toutefois, ce n'est pas obligatoire. Tout le monde a la possibilité de prendre la parole à la Chambre lorsque personne ne l'a prise.
Voir le profil de Alupa Clarke
PCC (QC)
Voir le profil de Alupa Clarke
2019-05-28 17:25 [p.28163]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. J'aimerais d'abord dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Mégantic—L'Érable.
J'aimerais également saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, comme toujours. J'aimerais les remercier, car la semaine dernière, nous avons eu une très belle semaine dans ma circonscription. J'ai rencontré plusieurs centaines d'entre eux, notamment à l'occasion du 17 déjeuner du réseau des gens d'affaires de Beauport, un réseau qui va très bien. Très bientôt, nous aurons l'occasion d'annoncer, lors d'une conférence de presse locale, que ce réseau se dotera d'un conseil d'administration indépendant. Cela permettra aux entrepreneurs de Beauport d'avoir une réelle voix auprès de leurs élus. Comme je le dis souvent à la blague dans ma circonscription, je suis en train de mettre en branle ma propre opposition.
Blague à part, à la suite des trois consultations publiques que j'ai tenues, une tournée intitulée « Alupa à l'écoute », je tiens à dire aux citoyens et aux citoyennes qui nous écoutent que, dans quelques semaines, je vais faire une conférence de presse pour leur annoncer la politique publique que je tenterai de mettre en avant avec mon chef lorsque nous formerons le gouvernement en octobre. Cette politique aura pour but d'aider les aînés à réintégrer le marché du travail, lorsqu'ils le veulent, et de pallier la pénurie de main-d'œuvre.
Ce soir, nous discutons de la motion présentée il y a à peine 24 heures par le gouvernement. Celle-ci vise à ce que nous siégions jusqu'à minuit tous les soirs, du lundi au jeudi, à compter de lundi prochain. Le gouvernement sent la nécessité de compenser le laisser-aller des derniers mois. Il a été pris dans plusieurs scandales qui ont fait les manchettes, comme celui de SNC-Lavalin. Il se réveille et constate que, plus que jamais, le temps passe et les jours avancent, alors qu'il lui reste à peine 20 jours pour conclure son bilan législatif. Il y a donc une odeur de panique. Il ne veut surtout pas terminer cette session avec l'image d'un gouvernement qui n'a pas très bien réussi sur le plan législatif.
J'aimerais parler rapidement des projets de loi du gouvernement. Ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles parlait du nombre de projets de loi qu'il a fait adopter à ce jour. Il y a trois et demi, au cours des dernières semaines du mandat des conservateurs de M. Harper, au même moment, nous avions conclu plus de 82 projets de loi ayant obtenu la sanction royale, et 5 ou 6 autres projets de loi étaient à l'ordre du jour. À ce jour, les libéraux ont seulement conclu 48 projets de loi gouvernementaux ayant obtenu la sanction royale, et 17 projets de loi sont en attente. Ils ont donc un nombre restreint de projets de loi inscrits à leur bilan législatif.
Depuis trois ans et demi, on les voit faire de grands discours très patriotiques avec toutes sortes de rhétorique. De plus, lors de la campagne électorale, leur slogan était « Le vrai changement ». Or, puisqu'ils n'ont pas un bilan législatif comprenant un nombre intéressant de projets de loi, on ne peut pas vraiment dire que ce slogan se soit avéré. De plus, leurs projets de loi sont mal ficelés. Chaque fois que ses projets de loi sont renvoyés en comité, le gouvernement doit déposer des dizaines d'amendements par l'entremise de ses propres députés, ce qui est normalement très rare dans le cas des projets de loi gouvernementaux.
Ensuite, parlons de la partisanerie électorale. Les libéraux avaient fait des promesses très importantes à des groupes minoritaires au Canada. Il y a trois ans et demi, le premier ministre s'est targué de vouloir faire avancer la réconciliation avec les Autochtones. Pourtant, c'est seulement un mois avant la fin de la 42 législature que les libéraux ont déposé à la Chambre le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. Alors qu'ils ne cessent de dire que la relation la plus importante du gouvernement est celle qu'il a avec les Premières Nations, les libéraux ont attendu plus de trois ans et demi avant de déposer un projet de loi gouvernemental sur la protection des langues autochtones. Je rappelle qu'il y en a plus de 77 au pays. Encore une fois, on voit que les libéraux sont pressés et stressés. Ils veulent absolument satisfaire tous les groupes d'intérêt qui croient en eux avant le mois d'octobre.
Qu'en est-il du leadership de la leader du gouvernement à la Chambre des communes? Dès le départ, il y a trois ans et demi, elle disait que son approche était complètement opposée à celle de l'ancien gouvernement, qu'elle disait dommageable. Pourtant, elle nous a imposé une soixantaine de motions d'attribution de temps, et lors des réformes des règles et des procédures, elle a voulu amoindrir substantiellement les pouvoirs de l'opposition.
Devant les Canadiens, nous voulons poser des questions et mettre en lumière la raison pour laquelle des débats se tiendront jusqu’à minuit: c’est parce qu’ils n’ont pas été capables d’avoir un bilan législatif en bonne et due forme et d’aller de l’avant comme ils auraient dû le faire.
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PCC (QC)
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2019-05-28 19:33 [p.28181]
Madame la Présidente, une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre, c'est une drôle de manière d'amorcer la dernière étape de la session parlementaire du 42e Parlement du Canada. Nous ne nous opposons pas au fait de travailler tard tous les soirs. Nous avons le goût de travailler et de faire avancer des dossiers.
Encore une fois, c'est plutôt la manière qui est utilisée par le gouvernement pour demander à l'ensemble des députés de travailler un peu plus fort parce que la session se termine et que ce sont les derniers jours de la dernière législature. Cependant, les autres éléments qui figurent dans la motion ne concernent pas la prolongation des heures. C'est plutôt la manière que le gouvernement utilise pour empêcher l'opposition de faire pleinement son travail. Cela enlève des outils à l'opposition et fait que le programme du gouvernement peut avancer le plus rapidement possible, non pas en fonction de ce que les parlementaires auront à dire, mais plutôt en fonction des besoins du gouvernement.
C'est un peu à l'image de ce que nous avons vécu pendant l'ensemble du mandat du gouvernement libéral en matière de processus législatifs. Le gouvernement a été incapable de faire avancer un programme législatif convenable. Je suis le porte-parole de l'opposition en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. J'en ai parlé avec mes collègues précédents et depuis ma nomination il y a deux ans, on s'attendait à ce que la ministre de l'Agriculture dépose un projet de loi qui permettra d'améliorer la vie des producteurs agricoles du Canada.
Si je regarde l'ensemble de la documentation et des projets de loi concernant l'agriculture qui ont été déposés par le gouvernement depuis son élection en 2015, je n'y trouve aucun résultat. Absolument aucune mesure législative n'a été proposée concernant l'amélioration de la vie des producteurs et des productrices agricoles au Canada.
Cependant, de nombreux projets de loi ont été présentés. On nous dit maintenant que c'est urgent, qu'il faut adopter ces mesures législatives et qu'il faut accélérer les choses. Plusieurs projets de loi n'ont pas été adoptés par le gouvernement et, maintenant, cela presse.
Dans l'ensemble des projets de loi qui n'ont pas été adoptés, certains projets de loi n'ont jamais avancé. Il s'agit, par exemple, du projet de loi C-5, déposé le 5 février 2016; du projet de loi C-12, déposé le 24 mars 2016; du projet de loi C-27, déposé le 19 octobre 2016; du projet de loi C-28, déposé le 21 octobre 2016; du projet de loi C-32, déposé le 15 novembre 2016 et du projet de loi C-33, déposé le 24 novembre 2016. Pourtant, les libéraux ont eu quatre ans pour faire avancer ces projets de loi.
Tout à coup, on nous dit que c'est urgent et qu'il faut faire avancer les projets de loi. Ce soir, après le vote, on va discuter du projet de loi C-81, qui a été présenté le 20 juin 2018. Cela va faire un an maintenant. On nous dit que c'est urgent et qu'il faut absolument le faire adopter, mais le gouvernement était incapable de le présenter avant.
Si c'est si urgent, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait appel à ce projet de loi plus régulièrement à la Chambre? Pourquoi n’en avons-nous pas parlé régulièrement? Tout à coup, il faut le faire adopter rapidement, parce qu'on se rend compte qu'on va manquer de temps. Le gouvernement a été incapable de gérer la Chambre. Il a été incapable de permettre aux parlementaires de faire leur travail et d'avoir l'occasion de se prononcer sur les projets de loi importants. On se réveille à la dernière minute pour se rendre compte qu'on a oublié ceci et cela. Il y a une élection à l'automne, et il faut maintenant que les parlementaires fassent leur travail pour adopter tel ou tel projet de loi.
Le gouvernement a choisi d'imposer à la Chambre des séances prolongées pendant 18 jours en proposant une motion d'attribution de temps, ce qui veut dire qu'on n’aura même pas la chance d'en parler longtemps. Si on se réfère au Règlement, le gouvernement aurait pu prolonger les séances lors des 10 derniers jours de la session, comme c'est prévu dans notre calendrier parlementaire normal. C'était possible et tout à fait réaliste.
J'aimerais parler d'un article du Règlement. Même si l'article du Règlement qui permet de prolonger les heures de séances en juin est en vigueur depuis 1982, on n'y a pas fait appel chaque année. Dans certains cas, des ordres spéciaux ont plutôt été proposés et adoptés, habituellement par consentement unanime.
Quand on fait affaire avec des parlementaires qui sont là pour représenter les gens de leurs circonscriptions et qu'on veut changer les règles pour faire avancer les travaux, selon le Règlement, on essaie d'obtenir le consentement unanime de la Chambre.
Malheureusement, il semble que ce gouvernement ait peu à faire du consentement unanime. Il a peu à faire de l’opinion et des propos de l’opposition. Pourtant, nous représentons, tout comme les députés du côté du gouvernement, l’ensemble des citoyens de nos circonscriptions. La moindre chose que l'on puisse faire, quand on respecte les électeurs au Canada, c’est respecter aussi les gens de l’opposition. Nous avons un rôle à jouer.
Malheureusement, notre rôle n’est pas toujours d’être d’accord et de dire que le gouvernement fait bien les choses. Au contraire, notre rôle est d'essayer de montrer ce qu’il ne fait pas bien pour qu'il puisse s'améliorer. Effectivement, le rôle de l’opposition est de rendre le gouvernement meilleur en lui montrant ses erreurs et ses mauvaises décisions, pour faire en sorte qu’on se penche là-dessus et qu’on trouve une meilleure solution pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, il semble que le gouvernement ne veuille pas agir en ce sens.
Par ailleurs, il reste deux journées de l’opposition à venir. J’ai parlé des effets pervers de la motion. Le gouvernement propose de prolonger les heures de la séance, mais c’est qu’il évite de dire, c’est qu’il va priver l’opposition de la possibilité d’avoir deux journées de l’opposition complètes où elle pourrait justement parler de situations très problématiques pour les Canadiens et les Canadiennes.
Par exemple, au cours d’une journée de l’opposition normale où on entendrait plusieurs intervenants, nous aurions pu parler de la crise du canola qui touche des milliers de producteurs de canola partout au Canada. Cette crise, qui implique la Chine, cause des pertes de milliards de dollars pour les producteurs canadiens de canola. Pour l’ensemble des députés qui représentent des circonscriptions où il y a des producteurs de canola, cela aurait été l’occasion de venir exprimer les inquiétudes de leurs concitoyens et des producteurs de chez eux; nous aurions pu réussir à convaincre le gouvernement d’agir, soit en déposant une plainte à l’Organisation mondiale du commerce pour dénoncer les agissements de la Chine, soit en nommant un ambassadeur. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Canada n’a présentement aucun représentant en Chine pour parler avec les autorités chinoises.
Nous aurions pu tenir ce débat ici, à la Chambre.
Les députés de l’autre côté semblent oublier une chose, c’est que les députés de la Chambre ne sont pas le gouvernement. Le gouvernement, ce sont les ministres, les membres du Cabinet. Ici, les gens ont le droit de s’exprimer pour tenter de convaincre le gouvernement.
Le gouvernement est certes formé par le parti qui compte le plus de députés élus à la Chambre, mais c’est aussi le rôle des députés d’arrière-ban du parti au pouvoir de convaincre leur gouvernement et de faire entendre la voix de ceux qu’ils représentent, comme les producteurs agricoles de leurs circonscriptions. Malheureusement, de ce côté-là de la Chambre, on ne semble pas être conscient de la réalité. On ne semble pas voir la volonté du gouvernement d’écraser le Parlement, d’écraser les députés qui représentent les citoyens et les citoyennes de chacune des circonscriptions pour bien faire leur travail. Je trouve cela très dommage.
Nous n'avons absolument rien contre la prolongation des heures de séance de la Chambre, mais, si c’est pour couvrir les erreurs du gouvernement qui a été incapable d’organiser les travaux de la Chambre convenablement, alors je trouve cela déplorable.
Le gouvernement profite d’une motion comme celle-là non seulement pour nous faire travailler encore plus — comme je l’ai mentionné, nous sommes d'accord —, mais aussi pour nous priver de nos derniers outils, comme les votes marathons dont tout le monde a été témoin. Nous avons tenu ces votes marathons pour faire comprendre au gouvernement qu'il ne peut pas faire tout ce qu’il veut à la Chambre des communes. La Chambre des communes n’est pas l'outil du gouvernement. Dans cette motion qui vise à prolonger les heures de séance, on nous empêche aussi d’avoir accès à cet outil qui nous permettait de manière formidable d'envoyer un message au gouvernement.
Après de grandes promesses de transparence et d’ouverture, ce gouvernement a lamentablement échoué. Malheureusement, sa dernière motion sur les règles de la Chambre vient de démontrer hors de tout doute qu’il n’a aucun respect pour le travail de la Chambre. Je trouve dommage qu’un gouvernement termine sa carrière sur une aussi mauvaise note.
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Lib. (QC)
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2019-05-28 19:43 [p.28183]
Monsieur le Président, j’écoute toujours avec grande attention mon collègue de Mégantic—L’Érable.
Il a parlé de consentement unanime un peu plus tôt. Je ne suis vraiment pas d’accord sur ce que mon collègue a dit tantôt. Il a dit qu’on n’avait pas à être d’accord. Je suis donc d’accord sur le fait de ne pas être d’accord avec lui.
Il parle des heures prolongées. Est-il au courant que, lors de la 41e législature, le gouvernement précédent, qui était conservateur, avait adopté trois fois une motion visant à prolonger les heures de séance? Cela s’est produit du 11 au 21 juin 2012, du 22 mai au 19 juin 2013 et du 27 mai au 20 juin 2014. Mon honorable collègue du Parti conservateur pourrait-il m’expliquer pourquoi les conservateurs avaient utilisé cette méthode à ce moment-là?
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PCC (QC)
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2019-05-28 19:44 [p.28183]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de manière assez claire, nous n'avons rien contre le fait de prolonger les heures de séance de la Chambre dans le but de travailler plus et de faire des choses en vue d'améliorer le sort des Canadiens et des Canadiennes.
Le problème, c'est que le gouvernement veut prolonger les heures de travail parce qu'il n'a pas été capable de gérer les travaux de la Chambre de manière convenable. C'est cela, le problème.
Je dois aussi dire qu'à ces trois occasions, on n'a jamais limité la durée des journées de l'opposition. Cela n'est jamais arrivé. Il faudrait peut-être qu'on regarde un peu plus et qu'on relise un peu plus.
Par ailleurs, on n'a pas empêché l'opposition d'avoir recours à tous les outils nécessaires pour que les députés puissent faire entendre leurs voix. Ils ne font pas que prolonger les heures de séance, ils suppriment le droit de parole de l'opposition. C'est ce que ma collègue devrait voir lorsqu'elle regarde les analyses, au lieu de simplement lire les feuilles qu'on lui a fournies.
Nous, nous avons respecté le travail du Parlement.
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NPD (QC)
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2019-05-28 19:45 [p.28183]
Monsieur le Président, bien que j'écoute toujours avec grand respect les propos de mon collègue de Mégantic—L'Érable, je ne peux m'empêcher de sourire quand je vois les libéraux et les conservateurs se chicaner à propos de la procédure, alors que l'un et l'autre sont en train de battre des records en matière d'attribution de temps et d'allongement des journées de travail.
Cependant, je le rejoins sur un certain nombre d'éléments, dont l'incapacité du gouvernement libéral à faire avancer un programme législatif digne de ce nom.
La question que je lui poserai est plus une question de flair politique. Normalement, cette procédure est quand même prévue à la Chambre. Elle couvre habituellement les deux dernières semaines de séance de la Chambre, au cours desquelles il est possible de prolonger les heures pour essayer de faire avancer un maximum de projets de loi. En ce moment, le gouvernement nous propose le double — « proposer » est un euphémisme. En fait, il nous impose le double.
Le député de Mégantic—L'Érable croit-il vraiment que les libéraux ont besoin du double du temps pour faire avancer un programme législatif, qui est assez mince, ou bien croit-il qu'ils veulent précipiter la fin des travaux de la Chambre de deux semaines?
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PCC (QC)
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2019-05-28 19:46 [p.28183]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières. Je lui suis reconnaissant d'être d'accord avec moi sur certains points.
Je comprends aussi que, malheureusement, dans ce genre de débat, on ne pourra jamais savoir si le NPD aura recours ou non aux motions d'attribution de temps, parce qu'il ne sera jamais au pouvoir. Je peux donc comprendre pourquoi il est un peu jaloux des échanges que nous avons.
Je dois dire que mon collègue de Trois-Rivières semble avoir un certain flair pour deviner les intentions du gouvernement. À force d'écouter le premier ministre répondre aux questions jour après jour, on réalise qu'il a très hâte d'être en vacances. En effet, il semble tanné de répondre aux questions. Il doit être tanné d'entendre les questions, mais on n'a jamais de réponses.
Chaque jour et chaque semaine, depuis le mois de janvier, on a ajouté un « moins » du côté des résultats des libéraux et un « plus » du côté de chaque parti de l'opposition. Toutes les semaines, nous avons gagné, à la Chambre. Je pense donc que les libéraux ont hâte d'être en vacances. Personnellement, j'ai hâte au 21 octobre, car nous pourrons leur donner des vacances prolongées.
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Lib. (QC)
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2019-05-28 19:48 [p.28183]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Je suis toujours fière de parler au nom de mes concitoyens de Rivière-des-Mille-Îles, que je représente fièrement.
J'aimerais dire à mes collègues présents, ici, ce soir, que je représente fièrement Rivière-des-Mille-Îles, mais aussi Deux-Montagnes, Saint-Eustache, Boisbriand et Rosemère. Nous avons encore eu des problèmes en raison des inondations cette année, mais nous travaillons fort pour nos concitoyens.
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Lib. (QC)
Aujourd'hui, je prends la parole pour participer au débat sur la motion no 30, qui est très importante. Elle porte sur la façon dont la Chambre travaillera à compter de maintenant, et ce, jusqu'à l'ajournement estival. C'est important, parce qu'elle nous permettra de faire avancer les dossiers qui importent aux Canadiens, y compris les résidants de Rivière-des-Mille-Îles, et qui sont la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus.
La motion no 30 permettra à la Chambre de faire avancer l'excellent travail déjà accompli par les comités. Je tiens à souligner que ce n'est pas un travail que seuls les députés de ce côté-ci de la Chambre et ceux qui siègent aux comités accomplissent. C'est le travail accompli par tous les partis et toutes les personnes qui siègent aux comités afin que les mesures législatives soient renvoyées ici, à la Chambre, et puissent faire l'objet d'un vote avant l'ajournement estival. C'est très important.
Dans le débat d'aujourd'hui, on a beaucoup parlé des mesures législatives du gouvernement en disant qu'il s'agissait seulement de ce que le gouvernement voulait faire. Ma participation aux activités de comités et le travail que j'ai pu y accomplir m'ont permis de voir que, la plupart du temps, les membres des comités travaillent bien ensemble. Ils collaborent, ils laissent un peu de côté la partisanerie et ils arrivent très souvent à des compromis. Je sais que c'était le cas pour mes collègues et moi au sein des différents comités où j'ai siégé.
J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent du commerce international pendant deux ans et demi. Nous étions toujours d'accord avec les élus de l'autre côté en ce qui a trait aux accords de libre-échange, qu'il s'agisse des accords avec l'Europe et l'Asie ou de l'ALENA 2.0, sur lequel nous avons travaillé très fort. Il n'y a qu'un parti avec lequel nous n'arrivions jamais à nous entendre sur un accord.
J'ai aussi siégé au Comité permanent des langues officielles pendant deux ans et demi. C'est un comité non partisan qui vise justement à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient bien représentées. Je peux assurer à la Chambre qu'il n'y avait aucune partisanerie. Depuis que j'ai été nommée whip adjointe, je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où il y a un peu plus de partisanerie. Disons-le ainsi.
Sans l'adoption de la présente motion, si les heures de la Chambre ne sont pas prolongées, nous allons nous retrouver dans une situation où tout le travail accompli sera essentiellement perdu avant l'élection de l'automne prochain. Voilà pourquoi il est si important que nous adoptions la motion no 30.
J'aimerais mettre l'accent sur certains des importants travaux réalisés par les comités. Je tiens à souligner que, pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral, dont je suis une fière membre, s'est engagé à renforcer les comités parlementaires. Ce faisant, nous promettions de respecter davantage le rôle fondamental que jouent les parlementaires au sein des comités pour ce qui est de demander des comptes au gouvernement.
Cet engagement, qui figure dans la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, signifie que les comités parlementaires jouissent d'une plus grande marge de manœuvre et sont mieux équipés pour étudier les mesures législatives. Parmi les nombreux changements qui ont été mis en œuvre, les présidents des comités sont désormais élus librement par les députés membres du comité concerné. Ils ne sont plus nommés par le gouvernement. Pour que les députés puissent voter librement pour la personne de leur choix, un scrutin secret est maintenant organisé.
Maintenant, les secrétaires parlementaires siègent eux aussi aux comités, mais ils n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent ainsi contribuer aux discussions si besoin est. Ils sont là, ce qui leur permet en même temps de se tenir au courant des travaux du comité. Comme ils n'ont pas le droit de vote, personne ne peut accuser le Conseil des ministres de s'ingérer dans les travaux des comités. Les articles du Règlement qui ont officialisé ces changements ont été adoptés en juin 2017. Selon moi, et j'ose croire que la majorité des députés sont d'accord, les comités peuvent maintenant agir de manière plus ouverte, plus transparente et plus libre.
J'aimerais aborder brièvement certaines des mesures législatives importantes dont le Parlement est actuellement saisi et qui risquent de ne pas être mises aux voix et de ne pas être adoptées d'ici la fin de la session sans l'adoption de la présente motion.
Commençons par le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Celui-ci établit le cadre législatif et les principes nécessaires pour orienter les travaux que doivent mener en collaboration les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que le gouvernement fédéral pour procéder à une réforme véritable des services à l'enfance et à la famille.
Ce projet de loi vise deux objectifs. D'abord, il affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Ensuite, il énonce des principes applicables à l'échelle nationale en ce qui a trait à la fourniture de services à l'égard des enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
Le projet de loi C- 92 est un important jalon qui aurait des répercussions considérables sur la vie des jeunes Autochtones, leurs familles et leurs collectivités. Il s'agit d'un grand pas en avant pour promouvoir une véritable réconciliation et mettre en œuvre les recommandations cruciales émises par la Commission de vérité et réconciliation.
Le second exemple que je vais donner est à mon avis le projet de loi le plus important pour les Canadiens. C'est le projet de loi C-97, Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019. Celui-ci touchera tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Il vise à répondre aux besoins les plus pressants de la population. Par exemple, l'achat d'une maison ou d'un logement en copropriété est probablement l'investissement le plus important qu'un Canadien puisse faire au cours de sa vie. Cependant, cet achat demeure inaccessible pour un grand nombre de Canadiens. Ainsi, dans le cadre du budget de 2019 et du projet de loi C- 97, le gouvernement ferait fond sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada en prenant des mesures afin de faciliter l'accès à un logement abordable, en particulier pour l'achat d'une première habitation.
Le gouvernement tient aussi à s'assurer que les aînés canadiens auront plus d'argent dans leurs poches à la retraite. C'est pourquoi le gouvernement propose, dans le projet de loi C- 97, de bonifier l'exemption à l'égard du revenu applicable au Supplément de revenu garanti en accordant une exemption totale ou partielle des gains allant jusqu'à 15 000 $ et en étendant cette option aux revenus d'un travail autonome.
Cette proposition pour les aînés résonne très fort dans ma circonscription. Nous avons une pénurie de main-d'œuvre et nous avons des aînés qui ont une expertise incroyable. Si les aînés sont en mesure de travailler une journée par semaine grâce à cette mesure, tant mieux. Toute la société en bénéficiera. Ces aînés transmettront leur savoir à tous ceux qui sont avec eux. Cela permet à ces gens de travailler s'ils en ont envie. C'est un moyen d'avoir des collègues, de réseauter et d'entretenir des amitiés.
C'est donc une mesure très importante pour moi. Ainsi, les aînés admissibles qui travaillent auront plus d'argent dans leurs poches. Je répète que dans Rivière-des-Mille-Îles, les aînés ont très bien accueilli cette nouvelle mesure.
Par ailleurs, une autre mesure concerne les voitures électriques. Nous voulons électrifier les transports. La subvention fédérale de 5 000 $ a eu un effet retentissant dans ma circonscription. Le gouvernement du Québec accorde déjà une subvention de 8 000 $, mais en y ajoutant les 5 000 $ du fédéral, c'est incroyable. Cela va diminuer beaucoup les émissions de gaz à effet de serre.
Tout cela se trouve dans le projet de loi C-97. Il faut absolument que la motion no 30 soit adoptée aujourd'hui afin que nous ayons le temps d'adopter tous ces beaux projets de loi. Il vaut la peine de répéter que ce projet de loi de mise en œuvre du budget s'inscrit très nettement dans une direction prise par l'actuel gouvernement qui se distingue de celle qu'avait prise l'ancien gouvernement. La direction dans laquelle le gouvernement a engagé le pays est celle d'une véritable réduction des inégalités. Nous parlons toujours de la classe moyenne, mais nous avons créé 1 million d'emplois et nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté, sans parler des adultes. C'est nous qui avons réduit les inégalités. Nous avons la meilleure économie et le taux de chômage est à son plus faible en plus de 40 ans.
Sous le gouvernement précédent, peu d'intérêt était accordé à cet important objectif de société, soit celui de voir les inégalités diminuer au pays. Au contraire, durant la décennie de Stephen Harper, les inégalités se sont creusées au Canada. Les exemples que j'ai donnés de mise en application des deux projets de loi, mais aussi de ce qui touche le budget, vont justement aider à aller encore plus loin.
Ces deux projets de loi font partie de ceux que nous aimerions voir adopter avant l'ajournement. Pour toutes ces raisons, il est réellement important que nous adoptions la motion maintenant, ce qui nous permettra de siéger plus tard dans la soirée afin de nous assurer de terminer le travail que les Canadiens nous ont confié.
J'aimerais aussi prendre quelques minutes pour parler des amendements à la motion qui ont été proposés hier. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions sur la proportion de temps consacré aux initiatives ministérielles par rapport au temps consacré aux motions de l'opposition et aux journées de l'opposition. Il ne s'agit pas d'opposer le gouvernement à l'opposition, il s'agit de s'assurer que nous pouvons inscrire davantage de sujets à l'ordre du jour. C'est pourquoi il est important de s'assurer que nous siégerons plus tard dans la soirée afin d'en faire davantage.
Les questions dont je parle sont celles auxquelles tous les députés de tous les partis de la Chambre ont collaboré au sein des comités. C'est pourquoi je ne peux personnellement appuyer l'amendement. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'amendement particulièrement positif, parce qu'il ne s'attarde pas à ce que nous devons faire, c'est-à-dire examiner davantage de projets de loi plutôt que d'augmenter proportionnellement le temps dont dispose chaque parti politique, ce qui est malheureusement la nature partisane de ce débat.
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Lib. (ON)
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2019-05-27 12:07 [p.28029]
propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 21 juin 2019 :
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal relatif à tout ordre émanant du gouvernement demandé après 14 heures le jeudi 20 juin 2019, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 21 juin 2019, ne soit différé;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) lorsqu’un projet de loi à l’étape du rapport fait l’objet d’un ou de plusieurs votes par appel nominal, une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté » puisse être présentée pendant la même séance;
j) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
k) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
l) pendant l’étude du budget des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer du budget des dépenses, (i) toutes les autres motions d’adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, la question soit réputée avoir été mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, (ii) le Président aura le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, étant entendu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président sera guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport;
m) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 31e jour de séance suivant l’interruption;
n) les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature puissent faire une déclaration le mardi 4 et le mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés pendant au plus trois heures, et que, durant les déclarations, (i) aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et les discours ne fassent pas l’objet d’une période des questions et des observations, (ii) au bout de trois heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, la Chambre revienne aux Ordres émanant du gouvernement.
— Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui pour parler de la motion no 30, qui vise à permettre la prolongation des heures de séances de la Chambre jusqu’à la fin des travaux, avant l’ajournement estival.
Il existe un précédent clair et récent concernant cette prolongation des heures qui permet à la Chambre d'avoir plus de temps pour accomplir son important travail. Cela s'est produit à pareille date l'année dernière, et également l'année d'avant. De plus, dans le cadre de la législature précédente, les heures de séance de la Chambre ont été prolongées en juin 2014.
Il y a quatre ans, le gouvernement s'est donné un mandat ambitieux qui promettait d'apporter de vrais changements. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a fait adopter des lois qui ont amélioré la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, nous avons encore du travail à faire.
Jusqu'à présent dans l'actuelle législature, la Chambre a adopté 82 projets de loi d'initiative ministérielle, et 65 d'entre eux ont reçu la sanction royale. Les faits parlent d'eux-mêmes. La législature actuelle a été productive. Nous avons obtenu des résultats impressionnants. La liste est longue, alors je ne citerai que quelques-unes de nos réalisations.
Nous avions promis de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche; nous l'avons fait avec le projet de loi C-2. Neuf millions de Canadiens ont bénéficié de cette baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cette dernière a été une bonne chose pour les familles canadiennes, pour l'économie et pour le pays. Ses résultats ont été meilleurs qu'on le prétend. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de cette mesure législative. Nous avons toujours dit que nous étions dans le camp des travailleurs canadiens de la classe moyenne et cette mesure législative le prouve très clairement.
Qui plus est, grâce à notre projet de loi d'exécution du budget, les familles à faible revenu avec enfants sont dans une meilleure situation aujourd'hui. Nous avons apporté la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis plus d'une génération en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation non imposable. Celle-ci a permis de mettre de l'argent dans les poches de 9 familles sur 10 et de sortir près de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.
Au début de cette législature, pour donner suite à une décision de la Cour suprême du Canada, nous avons adopté une loi sur l'aide médicale à mourir qui assurait un juste équilibre entre les droits des personnes souhaitant obtenir une telle aide et la protection des membres les plus vulnérables de la société.
Autre point digne de mention, nous avons abrogé la mesure législative adoptée par le gouvernement précédent qui permettait la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté. Nous avons également rétabli le droit de vote aux élections canadiennes des Canadiens à l'étranger.
Nous avons ajouté l'identité de genre à la liste des motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, l'adoption du projet de loi C-65 contribue à rendre les lieux de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement exempts de harcèlement et de violence sexuelle.
Nous avions promis de donner au bureau du directeur parlementaire du budget les pouvoirs, les ressources et l'indépendance nécessaires pour bien faire son travail. Nous avons légiféré en ce sens et le directeur parlementaire du budget effectue maintenant des examens rigoureux des finances du pays en toute indépendance et impartialité.
Grâce au projet de loi C-45, nous avons mis fin à l'approche inefficace concernant le cannabis en le légalisant et en en réglementant et en en limitant strictement l'accès dans le cadre d'un plan visant à empêcher les enfants de se procurer du cannabis et le crime organisé d'en tirer profit. Parallèlement à cela, le projet de loi C-46 durcit la loi pour dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et pour les pénaliser, le cas échéant.
Ce ne sont là que quelques exemples du travail que nous avons accompli pour les Canadiens.
Nous abordons maintenant les dernières semaines de la présente session parlementaire et il reste du travail à faire. Il y a quatre ans, les Canadiens nous ont portés au pouvoir en nous confiant la responsabilité de travailler fort pour eux, de discuter d'importantes questions de politique publique, de débattre de mesures législatives et de voter sur ces mesures.
La motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre, tombe à point et est nettement nécessaire. Le programme législatif prévu est important et nous sommes résolus à travailler fort pour le faire avancer.
L'adoption de cette motion permettra aux députés d'obtenir ce qu'ils demandent souvent: plus de temps pour les débats. Je sais que tous les députés souhaitent être à la hauteur pour leurs communautés, et c'est précisément ce que cette motion leur permettra de faire. Nous avons beaucoup de travail à accomplir au cours des prochaines semaines et nous avons la possibilité de nous accorder plus de temps afin d'en faire davantage.
J'aimerais souligner quelques projets de loi en particulier que le gouvernement souhaite faire progresser.
Tout d'abord, il y a le projet de loi C-97, le projet de loi d'exécution du budget de 2017, qui vise à faire profiter tous les Canadiens des bienfaits de la croissance économique. Il aidera un plus grand nombre de Canadiens à trouver une maison abordable, à obtenir une formation qui leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires pour décrocher un bon emploi bien rémunéré, et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les aînés de prendre leur retraite avec sérénité.
Un autre projet de loi important est le projet de loi C-92, qui vise à affirmer et reconnaître les droits des enfants et des familles autochtones, inuits et métis. Le projet de loi obligera tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille à adhérer à certains principes, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, l'unité familiale et la continuité culturelle. Le projet de loi, qui a été rédigé conjointement, transfèrera aux communautés autochtones la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Il s'agit d'un projet de loi historique, qui s'impose depuis longtemps.
Nous, les parlementaires, avons une autre tâche importante à accomplir, soit d'adopter le projet de loi C-93, qui porte sur les pardons en ce qui a trait à la possession simple de cannabis. Comme je l'ai mentionné, l'an dernier, nous avons respecté notre engagement visant à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en restreindre l'accès. Il est temps de donner aux personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple un moyen facile de blanchir leur nom. Nous savons que ce sont surtout les jeunes des communautés les plus pauvres qui ont été ciblés et qui sont donc laissés pour compte. Pour les personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis, ce projet de loi créerait un processus de pardon accéléré qui ne comporterait aucuns frais de demande ni période d'attente. Les Canadiens qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis devraient pouvoir participer pleinement à la vie de leurs collectivités, obtenir de bons emplois stables et devenir les membres actifs de notre société qu'ils s'efforcent d'être.
Par ailleurs, la Chambre est saisie d'un autre projet de loi important qui, à notre avis, doit progresser. Le projet de loi C-88 vise à modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce projet de loi ne touche que les Territoires du Nord-Ouest, et leur gouvernement territorial nous demande de prendre des mesures. Ce projet de loi protège l'environnement naturel du Canada, respecte les droits des peuples autochtones et appuie un secteur des ressources naturelles solide. Ce projet de loi permettra au pays d'aller de l'avant avec un processus qui favorise la réconciliation avec les peuples autochtones et créera une certitude pour ce qui est des investissements dans la vallée du Mackenzie et dans l'Arctique.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a présenté le projet de loi C-98, qui modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de soumettre cette dernière à l'examen d'une nouvelle instance civile. Les citoyens qui ont à se plaindre de l'Agence pourront ainsi s'adresser à un organisme entièrement indépendant pour se faire entendre. En fait, il s'agira d'un mécanisme comparable à celui auquel la GRC est déjà assujettie. Je rappelle par ailleurs aux députés que c'est aussi nous qui avons présenté le projet de loi C-22, qui créait le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce dernier a d'ailleurs remis son premier rapport annuel au Parlement. Nous faisons tout pour que les services frontaliers du pays soient dignes de la confiance des Canadiens, et le projet de loi C-98 permettra d'améliorer considérablement la reddition de comptes.
Nous avons adopté une nouvelle approche. Comme gouvernement, nous avons consulté la population canadienne à l'égard de nos lois. Nous avons vu des comités entendre des témoins et suggérer des modifications qui, souvent, ont permis d'améliorer les lois. Le gouvernement a accepté ces changements. Il a été possible d'accomplir ce travail parce que nous avons doté les comités de plus grandes ressources et encouragé les membres libéraux à faire leur travail.
Deux projets de loi nous ont aussi été renvoyés dernièrement par le Sénat avec des amendements, et j'ai très hâte que les députés puissent les étudier. Le premier est le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Notre objectif est de faire de l'accessibilité une réalité et une priorité dans l'ensemble des entités fédérales afin que tous les Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes ou leurs limitations, puissent sentir qu'ils sont des membres à part entière de la société et y contribuer pleinement. En préconisant une approche proactive, le projet de loi C-81 nous permettra d'atteindre cet objectif, car il préviendra la discrimination systémique avant même qu'elle ne se fasse sentir. Ultimement, cette mesure législative vise à rendre le Canada entièrement exempt d'obstacles, en commençant par les secteurs de compétence fédérale. S'il est adopté, il s'agira de la plus importante avancée législative pour les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans, car pour une fois, ce sont les aptitudes des personnes handicapées qui seront valorisées.
La deuxième mesure législative à nous revenir du Sénat est le projet de loi C-58, grâce auquel la Loi sur l'accès à l'information subira ses plus importantes réformes depuis sa création, en 1982. En revitalisant l'accès à l'information, ce projet de loi permettra au gouvernement de mettre la barre encore plus haute en matière d'ouverture et de transparence. En plus d'élargir les pouvoirs du commissaire à l'information, il permettra en effet la publication proactive de certains renseignements.
Le Sénat est saisi d'un certain nombre de projets de loi et nous le respectons. Grâce aux changements apportés au processus de nomination par le premier ministre, le Sénat est de moins en moins partisan, et nous respectons son rôle dans l'examen des projets de loi à titre de Chambre complémentaire.
Le Sénat a déjà proposé des amendements à de nombreux projets de loi et, dans bien des cas, la Chambre les a acceptés. Alors que la législature tire à sa fin, nous serions bien avisés de donner à la Chambre une plus grande marge de manœuvre, et voilà pourquoi il est logique d'appuyer cette motion, qui nous donnera le temps nécessaire à ces travaux.
Il ne reste aujourd'hui que 20 jours de séance avant l'ajournement d'été, et j'en profite pour remercier tous les députés et leurs équipes des contributions qu'ils ont faites à la Chambre au cours des quatre dernières années. Ils ont fait avancer des projets de loi qui ont amélioré le bien-être des Canadiens. En effet, 800 000 Canadiens s'en sortent mieux aujourd'hui qu'il y a trois ans, lorsque nous sommes entrés en fonction.
On l'a constaté avec la baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 9 % et qui a permis à celles-ci de croître par l'innovation et le commerce. Nous avons constaté également que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, dont la majorité sont des emplois à temps plein et bien rémunérés, que les Canadiens méritent. Ces emplois ont été créés par des Canadiens et pour des Canadiens.
Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que, s'il convient de débattre de façon honnête et animée de cette motion, il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions de façon constructive pour faire avancer leurs intérêts. Voilà pourquoi la prolongation des heures de séance donnera à davantage de députés la possibilité de débattre au nom de leurs électeurs et nous permettra de mener à bien des mesures législatives qui profiteront à davantage de Canadiens.
Le travail que nous avons fait jusqu'à maintenant a été formidable, mais nous voulons en faire plus.
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PCC (MB)
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses questions, bien que je comprenne dans une certaine mesure pourquoi le gouvernement prolonge les heures de séance. Le gouvernement précédent — dont je faisais partie — l'avait également fait. Toutefois, l'actuel gouvernement cherche constamment à priver l'opposition des moyens dont elle dispose pour exiger une reddition de comptes. À la lecture de la motion, j'ai remarqué que les libéraux cherchent à limiter et à éliminer certains outils. Cette façon de procéder me préoccupe.
Par ailleurs, j'aimerais poser une question au sujet des journées de l'opposition. Nous n'avons pas encore de jour désigné, mais j'ose espérer que la députée nous en accordera un, même si c'est peu. Les jours désignés revêtent une grande importance pour l'opposition. Il n'y en aura que deux d'ici les prochaines élections et le gouvernement a indiqué dans la motion qu'il ne permettrait pas que ces journées se poursuivent en soirée pendant la période de prolongation des heures de séance. Nous savons déjà que nous ne bénéficierons pas vraiment de pleines journées de l'opposition pendant cette période.
Néanmoins, la leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-elle m'assurer — de bonne foi, je l'espère —  que les deux jours désignés auront lieu pendant de longues journées de séance, et non un mercredi ou un vendredi?
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Lib. (ON)
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2019-05-27 12:21 [p.28032]
Monsieur le Président, je pense que la leader parlementaire de l'opposition comprend l'importance de prolonger les heures de séance à la Chambre afin de pouvoir débattre davantage. J'en conclus qu'elle va probablement inciter ses collègues du Parti conservateur à appuyer la motion.
J'occupe la fonction de leader du gouvernement à la Chambre depuis maintenant près de trois ans et, en ce qui concerne les journées de l'opposition, je souligne que les conservateurs comme les néo-démocrates savent pertinemment qu'ils ont bénéficié de journées plus longues à maintes reprises, la majorité du temps en fait. Toutefois, en raison de certaines manoeuvres que les députés de l'opposition ont choisi d'employer, nous avons raccourci les jours désignés car, autrement, il ne serait pas possible de faire progresser les mesures législatives du gouvernement, ce qui demeurera toujours notre priorité.
Comme l'a mentionné la leader parlementaire de l'opposition, si la longueur des journées de séance à la Chambre varie, la journée de travail des Canadiens est toujours longue. Bref, les Canadiens travaillent très fort tous les jours et rien ne nous empêche d'en faire autant.
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